Conseil Municipal - p.v conseil municipal du mardi 11 juillet 2023

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Conseil Municipal - p.v conseil municipal du mardi 11 juillet 2023 Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Misérieux. Lien du pdf (Conseil Municipal - p.v conseil municipal du mardi 11 juillet 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 juillet 2023

L’An deux mille vingt-trois, le onze juillet à 19h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué

S’est réuni dans la salle du Conseil, en Mairie, en séance publique sous la présidence

de Monsieur Gabriel AUMONIER, Maire.

Présents : AUMONIER Gabriel, BAUDEGARD Jean-Jacques, BERRIER Alain, BOYER Valérie, BOURDET Mireille, CIOLFI, Christine , DESGRANGE Marianne, DUFRESNE Hubert, DUTREIVE Gilles, FORET Gérard, FORNASARI Jacques, HAMAILI Abdelah, LEGEAY Charlotte.

Absents excusés : ACTIS Jérôme, CHIRON Valériane,

ECHALLIER Marylin, JULIEN Delphine LABROSSE Sophie, MAITRE Philippe

Absents ayant donné Pouvoir : Julien Delphine à Desgrange Marianne.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance.

Monsieur BERRIER s’est présenté pour remplir ces fonctions.

Approbation du compte rendu du conseil du 16 mai 2023 à l’unanimité.

Point n°1 : RESTITUTION DES BIENS MIS A DISPOSITION DE LA CCDSV POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE ASSSAINISSEMENT.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal, que la commune de Misérieux et la Communauté de

Communes Dombes Saône Vallée ont signé en date du 12 Mai 2005 un procès-verbal de mise à disposition des biens

et équipement nécessaires à l’exercice de la compétence assainissement.

La Communauté de Communes Dombes Saône Vallée s’est substituée à la Communauté de Communes Saône Vallée depuis la fusion de la Communauté de Communes Saône Vallée et de la Communauté de Communes Porte Ouest de la Dombes au 1er janvier 2014.

Conformément aux dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, codifiées à l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée exerce de plein droit en lieu et place des communes membres la compétence assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L2224-8 du même code.

En 2021, la station de traitement des eaux usées de Misérieux a été démolie et remplacée par un poste de relèvement des eaux usées, associé à un bassin tampon. Les effluents sont depuis transférés vers la nouvelle station de traitement des eaux usées de Saint-Didier-de-Formans, située sur la commune de Trévoux.

Conformément à l’article D du procès-verbal du 12 mai 2005, et conformément à l’article L1321-3 du code général des collectivités territoriales, les biens et équipements mis à disposition qui viendraient à être désaffectés seront remis à la commune propriétaire, qui recouvrerait l’ensemble de ses droits et obligations.

Il convient désormais de régulariser la situation administrative de ces parcelles.

Désignation du bien

Situation juridique

actuelle

Observations

Commune de Sainte-Euphémie

- Section ZB n° 293 de 1 850 m², lieu-dit « Pré

Vernant »

- Section ZB n°195 de 1196 m², lieu-dit « Pré

Vernant »

Propriétés de la Commune

de Misérieux

Les terrains accueillant la station

d’épuration des eaux usées sont

situés sur la commune voisine de

Sainte-Euphémie

1/8La parcelle ZB n°195 n’est plus utilisée dans le cadre du service public de l’assainissement des eaux usées du fait de la démolition de la station d’épuration de Misérieux. En revanche, la parcelle ZB n°293 est toujours affectée au service public de l’assainissement du fait de l’existence du poste de relèvement des eaux usées, du bassin tampon, du local technique et des ouvrages d’amenée et de trop-plein des effluents associés.

La parcelle ZB n°293 reste mise à disposition de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée pour l’exercice de la compétence assainissement des eaux usées.

La parcelle ZB n°195 n’est plus utilisée dans le cadre du service public de l’assainissement des eaux usées. Une servitude de passage et de tréfond est cependant constituée pour le passage et l’entretien des ouvrages suivants :

• 30 mètres linéaires de canalisation en béton de diamètre 400 mm,

• 20 mètres linéaires de canalisation en béton de diamètre 400 mm.

Cette servitude de passage et de tréfond constituée à titre gratuit, donne droit à la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée et à toute personne mandatée par elle :

• De circuler librement dans la bande de terrain d’une largeur de 6 mètres, étant précisé que cette bande sera centrée sur l’axe des canalisations,

Le propriétaire conserve la pleine propriété du terrain grevé par la servitude dans les conditions exposées ci-dessous.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE :

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de la restitution du bien, avec la CCDSV.

Point n°2 : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE DEPARTEMENT DE L’AIN ET L’ASSOCIATION DE LA BIBLIOTHEQUE – REGLEMENT INTERIEUR DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que la commune a reçu la nouvelle convention de partenariat avec le Département pour le fonctionnement de la bibliothèque municipale. La précédente a expiré le 31 décembre 2022.

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal la convention et les pièces à fournir à l’appui pour sa signature :

- La convention de délégation de gestion de la bibliothèque à l’association de la bibliothèque de Misérieux. - Le règlement intérieur de la bibliothèque.

Ces deux documents n’ont pas fait l’objet d’une délibération, il convient de régulariser ce point.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE :

• D’APPROUVER la délégation de gestion de la bibliothèque à l’association de la bibliothèque de Misérieux, • D’APPROUVER la convention de délégation de service public à l’association de la bibliothèque de Misérieux signée le 2 mai 2023.

• D’APPROUVER le règlement intérieur établi par l’association de la bibliothèque de Misérieux le 23 janvier 2020

• D’ AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Point n°3 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA COLLECTIVITE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

Vu l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont

créés par l’organe délibérante ; et que celui -ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération

il habilite l’autorité à recruter et le cas échéant, si l’emploi peut être pourvu par un agent contractuel.

Vu l’avis du CDG01

Considérant qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le précédent tableau des emplois permanents adopté par l’assemblée délibérante le 05 juillet 2022

(Délibération N° 07-2022-32).

Considérant la nécessité de créer un poste au service accueil du public population et aide au secrétariat au grade

d’adjoint administratif pour un temps non complet de 28 heures.

Considérant la nécessité d’ouvrir un poste d’agent de maîtrise en remplacement de l’actuel agent qui fait valoir ses

droits à la retraite.

2/8Considérant la nécessité d’ouvrir un poste pour un Agent Territorial Spécialisé des écoles maternelles poste non

complet de 30,33h /35h en remplacement de l’actuel agent qui fait valoir ses droits à la retraite.

Le Maire explique qu’en raison des départs en retraite, les postes d’agent administratif, agent de maîtrise au service

technique et Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles, il convient d’ouvrir ces postes et de mettre à jour le

tableau des emplois permanents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, :

• DECIDE d’ouvrir le poste vacant de responsable du service technique à temps complet (35/35) au cadre d’emplois

des agents de maîtrise ;

• DECIDE de créer le poste d’Aide au secrétariat pour un temps non complet à 28h00 hebdomadaires (28/35) et de

l’ouvrir au cadre d’emplois des adjoints administratifs ;

• DECIDE d’ouvrir l’emploi d’assistance du personnel enseignant, ménage de l'école et surveillance, à temps non

complet de 30,33 heures hebdomadaires (30.33/35) au cadre d’emplois d’ Agent Territorial Spécialisé de Ecoles

Maternelles.

• AUTORISE Monsieur le Maire à pourvoir au recrutement sur ces 3 emplois par des agents Titulaires ou des agents

contractuels.

• MODIFIE le tableau des emplois (ci-dessous), à compter du 1er juillet 2023.

• DECIDE de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

• AUTORISE Monsieur le Maire a procéder à la déclaration de vacances de postes et prendre les dispositions relatives

au recrutement.

Point n°4 : PROJET PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES SUR BATIMENTS PUBLIC POUR DE L’AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que lors d’un précédent conseil municipal il avait été décidé

que dans le cadre de sa politique de développement durable, la commune de Misérieux s’inscrive dans une démarche de

production d’énergies renouvelables en entreprenant des travaux d’installation de panneaux photovoltaïques sur les

toitures de l’ensemble de ses bâtiments communaux en vue d’une autoconsommation collective.

Ce projet est conforme avec le PCAET mis en place à la Communauté de Commune Dombes Saône Vallée.

3/8Le bureau d’étude CELERITE qui a été chargé du projet, a consulté 4 entreprises.

Seules 2 sociétés ont donné suite à ce projet : SOLARTEC et DIZAY ENERGY.

C’est la société SOLARTEC qui a été retenue.

Le choix s’est porté sur quatre bâtiments dont les toitures sont les mieux exposées au soleil soit : le restaurant scolaire, la

mairie, l’école maternelle et les salles associatives N°1 et N°2 avec 22 modules de 400wc soit 8,8 kwc par toiture.

PLAN DE FINANCEMENTS

Détaille des postes de dépenses Montant HT % Financements Montant HT %

Installation PV Mairie 17251 24 Autofinancement 17158 24

Installation PV école maternelle 17953 25 Emprunts

Installation PV salle associative 17251 24 Département de l’Ain 14289.50 20

Installation PV restaurant scolaire 18992.50 27 DETR 20000 28

DSIL 20000 28

TOTAL 71447.50 100 TOTAL 71447.50 100

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE :

• D’ACCEPTER le projet de transition écologique pour 2024 pour le projet d’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments communaux cités plus haut pour de l’autoconsommation collective

• D’ACCEPTER le plan de financement prévisionnel mis en place

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à demander les subventions pour ce projet.

• les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité.

Point n°5 : DECLASSEMENT D’UN LOCAL DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L 2241-1,

Vu le code de la voirie et notamment l’article L 141-3,

Vu le règlement du PLU de la Commune,

Considérant que le local situé chemin de l’Eglise ne sert plus au prêtre de la commune et qu’il convient par conséquent de procéder à son déclassement du domaine public au domaine privé de la commune puisqu’il ne reçoit plus de public.

Lorsqu’un bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, il ne relève plus du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement (article L. 2141-1 du CG3P). Ainsi, la sortie d’un bien du domaine public communal est conditionnée, d’une part, par une désaffection matérielle du bien et, d’autre part, par une délibération de la commune constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.

A l'instar des biens relevant du domaine public artificiel de l'État, les biens du domaine public artificiel des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics affectés à un service public ou à l'usage direct du public peuvent faire l'objet d'un déclassement anticipé, alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement (article L. 2141-2 du CG3P).

Le principe d'inaliénabilité du domaine public exclut que la commune réhabilite ledit tènement tant qu'il n'est pas au préalable déclassé du domaine public.

L'article L.141-3 du code de la voirie routière permet de dispenser d'enquête publique préalable le déclassement de dépendances du domaine public

A ce titre, la commune peut décider de son déclassement sans enquête publique préalable.

4/8 Ce déclassement du domaine public peut intervenir après constat de l’abandon du tènement, c'est-à-dire d'absence d'affectation à l'usage direct du public ou à un service public.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter de déclasser le local situé chemin de l’Eglise et de l’intégrer dans le domaine privé de la commune pour le réhabiliter en appartement après en avoir fait les diagnostiques énergétiques. Cette réhabilitation permettrait à un étudiant ou une personne seule de pouvoir se loger décemment en toute sécurité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• CONSTATE : que le ténement chemin de l’Eglise ne reçoit plus de public depuis plus de 2 ans et que son déclassement du domaine public dans le domaine privé de la commune est nécessaire.

• ACCEPTE que Monsieur le Maire procède au déclassement du local du prêtre situé chemin de l’Eglise et de l’intégrer dans le domaine privé de la commune pour être réhabilité en appartement.

• AUTORISE Monsieur le Maire à financer des travaux de réhabilitation du local pour le rendre habitable.

• PRECISE que ces crédits sont inscrits au budget 2023.

Point n°6 : DECISION MODIFICATIVE N°1 CESSION TERRAIN CLOS CERES.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations des 11/04/2012 et 17/01/2013 relatives à la rétrocession des voiries et espaces communs créés à l’issue des travaux du lotissement du Clos Cérès « rue François TREYVE » et

« Impasse des Magnolias »Vu le compromis signé par la SCI des Cèdres Bleus pour la réalisation d’un projet d’habitat collectif et de commerces

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment L2121-29 et L 2122-21.1

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L423-1 et R 423.1

Vu les délibérations des 11/04/2012 et 17/01/2013 relatives à la rétrocession des voiries et espaces communs créés à l’issue des travaux du lotissement du Clos Cérès « rue François TREYVE » et

« Impasse des Magnolias »

Vu l’acte authentique signé le 3 septembre 2020 entre la SCI des Cèdres Bleus et la commune de Misérieux pour l’acquisition par cette dernière des parcelles N° B1711, 1712,1713, 1716, 1718, 1719, 1722, 1725, 1728, 1730 et 1748) en vue de la réalisation d’un projet d’habitat collectif et de commerces,

Vu la délibération N°08-2019-33 du 17 octobre 2019 portant engagement de la commune relatif à la rétrocession des voiries et espaces communs du lotissement actuel avant la réalisation des travaux projetés au 33 rue François Treyve et à la cession à leur profit des parcelles B1716 et B1718 ainsi récupérées,

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal, que l’acquisition du terrain ainsi que la voirie à la SCI

les cèdres bleus s’est faite devant notaire et a été cédée à UN (1) EURO symbolique. La direction des finances

publique nous demande de prendre cette décision moficative pour constater budgétairement la cession.

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de faciliter la réalisation de ce projet d’habitat collectif et de commerces au Clos Cérès en respect des dispositions du PLU et pour redynamiser les commerces dans le village de Misérieux, projet qui revêt un caractère d’utilité publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Donne un avis favorable . L’inscription des crédits budgétaires relatifs à cette cession.

Ont bien été prévu sur le budget 2023.

5/8

Point n°7 : REVISION AVEC EXAMEN CONJOINT DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 10 février 2016 ;

Vu la délibération en date du 21 juillet 2016 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU ;

Vu la délibération en date du 24 Mai 2018 approuvant la révision avec examen conjoint n°1 du PLU ;

Vu la délibération en date du 18 mai 2021 approuvant à la modification n°1 du PLU

Monsieur le Maire présente l’opportunité et l’intérêt pour la commune d’une révision avec examen conjoint de son plan local d’urbanisme. En effet, il explique qu’il y a un manque de logements sur la commune, que le SCOT et l’état (loi climat et résilience) demandent d’utiliser au maximum les logements ou bâtiments vacants. Un projet de reconversion d’anciens bâtiments agricoles situés le long du Chemin du Picou, en continuité de la zone UB, permettrait de créer du logement sans aucune consommation foncière, et à proximité de l’ensemble des équipements du bourg.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- de prescrire la révision avec examen conjoint du plan local d’urbanisme, conformément aux dispositions des articles L. 153-31, L. 153-34 et R. 153-12 du code de l’urbanisme ;

- d’énoncer les objectifs poursuivis : reclasser un zone UB un ensemble bâti n’ayant plus de vocation agricole afin de permettre la création de logements dans le bâti existant ;

- de soumettre la procédure à la concertation du public pendant toute sa durée (article L. 103-4 du code de l’urbanisme), en associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, selon les modalités suivantes :

- Mise à disposition du public d’un registre pour recueillir les observations des habitants en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture ;

- Publication d’un article ;

- Mise à disposition du projet en mairie au fur et à mesure de l’avancement de la procédure ; - Permanences habituelles de Monsieur le Maire et de l’Adjoint à l’urbanisme pour des questions durant la procédure ;

- d’associer les services de l’État conformément aux dispositions de l’article L. 132-10 du code de l’urbanisme ; - de consulter au cours de la procédure, les personnes publiques prévues par la loi au titre des articles L. 132-12, L. 132-13, R. 153-2 et R. 153-5 du code de l’urbanisme, si elles en font la demande - de consulter :

- le centre régional de la propriété forestière ;

- la chambre d’agriculture ;

- l’institut national de l’origine et de la qualité ;

- la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; - de charger un cabinet d’urbanisme de la réalisation de la révision avec enquête public du plan local d’urbanisme ;

- de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant, ou convention de prestation ou de service nécessaires à la mise en œuvre de la révision enquête public du plan local d’urbanisme ; - dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice considéré ;

6/8

RAPPORT DES DELEGATIONS ET INFORMATIONS DU MAIRE AU CONSEIL MUNICIPAL Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de ses délégations et pouvoirs propres et DIA

Mr le Maire donne lecture des DIA :

Mr le Maire fait une présentation rapide de loi ZAN :

Et propose de faire une réunion publique à la rentrée pour donner quelques explications aux habitants

Mr le Maire fait lecture d’une lettre ouverte du CME :

Qui propose des noms pour les deux salles nouvellement rénovées vers la pharmacie 5 noms sont proposés, le conseil décide de retenir pour la salle 2A salle Edelweiss et pour la salle 2B : salle Etoile d’argent, ce choix devra faire l’objet d’une délibération.

Mr le Maire fait état d’une demande de subvention exceptionnelle de la part du club de la boules du platane compte tenu de la qualification de deux équipes au prochain championnat de France vétéran. Après discussion les conseillers présents décident l’octroi d’une subvention de 400 euros. (à noter l’abstention de Jacques FORNASARI et Gilles DUTREIVE car ils sont membres du club) Cette décision devra faire l’objet d’une délibération.

TRAVAUX :

FORNASARI Jacques :

- Les travaux de réfection des appartements sont en cours.

- Le remplacement des lampes de l’éclairage public par des LED est terminé. - Un chêne est tombe le dimanche 9 juillet sur les cours de tennis.

FORET Gérard :

La construction du restaurant scolaire continue, le bâtiment est hors d’eau hors d’air . Nous sommes toujours dans les délais

BOYER Valérie :

- Le dernier conseil d’école fait état d’effectif en diminution pour l’année 2023/24 : 189 enfants pour l’instant pour 212 cette année.

- AG de la cantine scolaire, seules 9 familles étaient représentées ce qui est très peu..

7/8

BERRIER Alain :

- Fait un point sur les finances à fin juin, pas de sujet d’inquiétude, quelques bonnes surprises (consommation d’électricité, plu value de cession, meilleure dotation de solidarité rurale) - Informe le conseil que les contrats de maintenance informatique et assurances ont été renouvelés

CIOLFI Christine : demande l’installation de panneaux priorité aux bus à certains endroits.

BOURDET Mireille : signale que le voyage des anciens est déjà complet, les réservations sont closes.

DUFRESNE Hubert : souhaite savoir ou en est le projet « course à savon », Le maire répond que la date n’est pas encore fixée, une réponse doit être donnée aux organisateurs.

Fin de séance 22h30.

Prochain conseil municipal le 29 aout 2023 à 19h30

8/8