unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41 1. Annexe conv conteneurs d apport volontaire partages

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41 1. Annexe conv conteneurs d apport volontaire partages Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41 1. Annexe conv conteneurs d apport volontaire partages)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement, Page 1 sur 5

Convention de financement, d’implantation et d’usage de

conteneurs d’apport volontaire partagés sur le territoire de la

Communauté d’Agglomération Pays Basque

ENTRE LES SOUSSIGNÉ(E)S

L’utilisateur :

_________________________________________________________ _______

Représenté(e) par :

Domicilié(e)

au :__________________________________________________

Ci-après dénommé(e) l’utilisateur (1),

ET

La personne morale de droit public :

La Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Dont le siège est situé 15 Avenue Maréchal Foch, 64185 Bayonne, représentée par le Vice- Président en charge de la Prévention, Collecte et Valorisation des déchets, Monsieur Jean Yves BUSSIRON, autorisé à signer la présente convention par décision du Conseil permanent en date du …………………,

Ci-après dénommée Communauté d’Agglomération Pays Basque.Page 2 sur 5

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET

La présente convention a pour objet de définir les modalités de fourniture, d’installation, de collecte et d’entretien des équipements dédiés à la collecte des déchets ménagers dans le projet d’aménagement précisé à l'article 2. Plus précisément, les dispositions visent à définir la participation financière du futur utilisateur du point de collecte au prorata du nombre de logements, bureaux, commerces etc., concernés par le projet.

Ces équipements participent au service public de la collecte des déchets ménagers et assimilés.

ARTICLE 2 - PROJET D’AMÉNAGEMENT CONCERNÉ

La présente convention concerne le projet d’aménagement suivant :

- Nom :

- Adresse :

- Ville :

Le détail de l’opération est réparti comme suit (nombre de logement, bureau, commerces…) :

___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________

ARTICLE 3 - DESCRIPTIF DES ÉQUIPEMENTS CONCERNÉS

L’opération concerne la mise en place de équipements enterrés, semi-enterrés ou aériens répartis comme suit :

Flux de déchets

concerné

Solution technique

enterrée/semi-

enterrée/aérienne

Quantité

nécessaire

Volume des

équipements

Ordures

ménagères X m3 Emballages

ménagers (hors

verre) et papiers-

journaux

X m3

Verre X m3

Ces équipements serviront à plusieurs utilisateurs et seront donc ouverts à d’autres usagers du service public.

Les équipements installés seront conformes aux prescriptions techniques fixées par la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le fournisseur de l’équipement conformémentPage 3 sur 5

aux dispositions du titre III du règlement du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés et de son annexe A4 référentiel technique urbanisme (point 4.2.4).

Les caractéristiques techniques des équipements enterrés, semi-enterrés, aériens sont précisées sur les avis rendus lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme et dans l’annexe A4 référentiel technique urbanisme du règlement du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Les équipements seront implantés par la Communauté d’Agglomération Pays Basque conformément aux prescriptions techniques fixées dans le règlement de collecte.

Ces prescriptions sont détaillées sur les avis rendus lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme et dans l’annexe A4 référentiel technique urbanisme du règlement du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Dans tous les cas, le choix du matériel, l’accessibilité aux équipements et les travaux envisagés relèvent de la compétence de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur s’engage à :

- accepter le nombre et le type d’équipements conformément aux prescriptions prévues à l’article 3 ;

- informer les copropriétaires des conditions d’usage collectif des équipements ; - veiller au respect des conditions d’usage collectif des équipements enterrés, semi- enterrés ou aériens ;

- verser à la Communauté d’Agglomération Pays Basque le montant correspondant à la fourniture de l’équipement et les travaux d’installation au prorata du nombre de logements concerné par le point d’apport volontaire ;

- rétrocéder à titre gracieux dans le domaine public les parcelles concernées par le projet d’implantation de conteneurs dans le cas où le terrain se situerait sur le domaine privé de l’utilisateur de manière à ce que la Communauté d’Agglomération puisse réaliser les travaux et l’installation des équipements.

Il est précisé que :

- - si les conditions d’accessibilité aux équipements de collecte n'étaient pas respectées (stationnements gênants, obstacles aériens, …), la collecte des déchets pourrait alors être suspendue par la Communauté d’Agglomération Pays Basque ou son prestataire.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à :

- réaliser les travaux et fournir les conteneurs de collecte moyennant le remboursement de leur coût par l’utilisateur conformément à l’article 6 de la présente convention, - établir un procès-verbal préalablement à la réception des ouvrages ; - assurer les prestations de collecte des équipements installés à des fréquences suffisantes pour éviter la saturation des équipements ;

- assurer les prestations d’entretien et de maintenance préventive et curative des équipements installés pour les maintenir en état de fonctionnement ; - assurer le nettoyage de la partie émergente des équipements de manière que les équipements restent en parfait état de propreté ;Page 4 sur 5

- le renouvellement, en cas de besoin, des équipements.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Dans le cadre de l’opération, l’utilisateur finance l’achat des équipements et la réalisation de l’ensemble des travaux nécessaires à l’enfouissement des équipements au prorata du nombre de logement, bureau ou commerces (…) qui seront amenés à utiliser ce point de collecte.

Il est précisé que les travaux seront conduits et réalisés par la Communauté d’Agglomération Pays Basque qui en assurera la maîtrise d’ouvrage sur le domaine public. Les équipements seront également fournis par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Dans le cas où le périmètre du projet serait inclus dans le domaine privé de l’utilisateur, il sera nécessaire de rétrocéder à titre gracieux la ou les parcelles en vue de son ou leur classement dans le domaine public avant intervention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Les coûts des équipements et des travaux sera facturé à l’utilisateur une fois les équipements livrés et installés au prorata du nombre de logement, qui seront amenés à utiliser ce point de collecte. La base de la proratisation est de 60 logements pour un point d’apport volontaire. Par exemple, si le projet de l’utilisateur concerne 20 logements, il sera facturé 20/60ème du coût total de l’opération (travaux + fourniture d’équipements).

La Communauté d’Agglomération supporte les coûts liés à la collecte des équipements, l’entretien et la maintenance des équipements, le nettoyage de la partie émergente et immergée des équipements et le renouvellement, en cas de besoin, des équipements.

Le montant des équipements à facturer à l’utilisateur concernant l’opération objet de la présente convention, s’élève à ……………………….. € HT soit € TTC.

Flux de

déchets

concerné

Solution

technique

enterrée/semi-

enterrée/aérienne

Quantité Prix unitaire Total €HT

Ordures

ménagères

Emballages

ménagers

(hors verre) et

Papiers -

Journaux

Verre

Coût total des travaux d’aménagement du point de collecte

TOTAL €HT

Proratisation du coût de l’opération par rapport au nombre

d’utilisateur du point de collecte (xx/60eme)

TVA 20%

TOTAL €TTC

ARTICLE 7 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux (2) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.Page 5 sur 5

ARTICLE 8 - LITIGES

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du : Tribunal Administratif de Pau

Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey

64010 Pau CEDEX

Téléphone: 05 59 84 94 40

Télécopie: 05 59 02 49 93

Courriel: greffe.ta-pau@juradm.fr

ARTICLE 9 - APPLICATION ET DURÉE DE LA CONVENTION

Les présentes dispositions prennent effet à compter de la date de signature de la convention et prendront fin à la date du procès-verbal de réception des travaux.

ARTICLE 10 - RÈGLEMENT GÉNÉRAL A LA PROTECTION DES DONNÉES

Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec la présente convention, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France (ci-après « RGPD »).

Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec cette convention.

Nonobstant toute clause contraire, les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre de la présente convention, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de cette convention.

Fait en deux (2) exemplaires, à ………………………………………., le ……………………..

Pour la Communauté d’Agglomération

Pays Basque,

……………………………………………

Pour le maître d’ouvrage,

…………………………………………………….

………………………………………………………