Déliberation - 2026 38 Depot plainte contre X et constitution partie civile incendie 12 et 13.07.26

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Déliberation - 2026 38 Depot plainte contre X et constitution partie civile incendie 12 et 13.07.26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sceaux-d'Anjou. Lien du pdf (Déliberation - 2026 38 Depot plainte contre X et constitution partie civile incendie 12 et 13.07.26)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, Publiée électroniquement le 20/07/2026

République Française

Département de Maine-et-Loire

Commune de Sceaux d’Anjou

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU

CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

DÉCISION N° 2026-38

Dépôt de plainte avec constitution de partie civile au nom de la

Commune à la suite de l'incendie survenu entre le 12 et le 13

juillet 2026.

Le Maire de Sceaux d’Anjou par délégation :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22 (16°) et L. 2122-23, relatifs aux attributions déléguées au Maire par le Conseil Municipal ; VU la délibération du Conseil Municipal n°2026-03-30-05 en date du 30 mars 2026 portant délégations du Conseil Municipal au Maire, et notamment l’alinéa n°16, l’autorisant à intenter au nom de la Commune toutes actions en justice ou la défense dans toutes actions intentées contre elle, et la représenter, notamment pour :

- saisine en demande, en défense ou intervention devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, de l’ordre judiciaire (juridictions civiles et pénales) y compris les juridictions spécialisées de ces ordres, tant en première instance qu’en appel ou en cassation pour tout type de contentieux,

- saisine en demande, en défense ou intervention devant l’ensemble des autorités administratives indépendantes pour tout type de procédure,

- dépôts de plainte et constitution de partie civile en vue d’obtenir réparation de l’ensemble des préjudices subis par la commune ainsi que les consignations nécessaires dans le cadre de ces procédures,

- homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une procédure en cours,

- transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros ;

VU le Code de Procédure Pénale, et notamment ses articles 2, 3 et 85, relatifs à la constitution de partie civile ;

VU le Code Pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11 réprimant les destructions, dégradations et détériorations par l'effet d'un incendie ;

Considérant les faits d'incendie de végétation et d'espaces boisés d'une exceptionnelle gravité survenus sur le territoire de la Commune entre le 12 et le 13 juillet 2026 ;

Considérant que ce sinistre a dévasté près de 300 hectares, détruit des habitations, des dépendances et menacé la sécurité des populations ainsi que des infrastructures publiques ;En cas de contestation, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30

mairie@sceauxdanjou.fr

Considérant que ces faits présentent un caractère criminel présumé, l'enquête judiciaire ouverte par la Gendarmerie nationale sous l'autorité du Procureur de la République s'orientant vers une piste volontaire ;

Considérant les préjudices majeurs subis par la Commune, notamment :

- Les préjudices matériels et financiers : dégradation de biens publics, de voiries, frais exceptionnels de gestion de crise, de secours, de nettoyage et de sécurisation des sites ; - Le préjudice écologique : destruction d'écosystèmes forestiers locaux, atteinte à la biodiversité et perte de patrimoine arboré communal ;

- Le préjudice moral : trouble grave à l'ordre public, à la sécurité et à la sérénité des habitants de la Commune ;

Considérant qu'il est indispensable de préserver les droits de la Commune et de solliciter la réparation intégrale de l'ensemble de ces préjudices devant la justice pénale ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : De procéder, au nom et pour le compte de la Commune de Sceaux d’Anjou, au dépôt de plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction ou toute autre juridiction répressive compétente, contre X ou contre toute personne physique ou morale identifiée comme auteur, coauteur ou complice des faits d'incendie volontaire susmentionnés.

ARTICLE 2 : De demander, au nom de la Commune, réparation de l'intégralité des préjudices directs et indirects subis (matériels, financiers, environnementaux, écologiques et moraux) résultant de ce sinistre.

ARTICLE 3 : D’accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente décision. À ce titre, de signer l’ensemble des actes, requêtes, mémoires et documents nécessaires, ainsi qu'à désigner tout avocat ou conseil pour représenter et défendre les intérêts de la Commune dans le cadre de cette procédure.

ARTICLE 3 : De charger M. le Secrétaire Général de Mairie et M. le Comptable Public, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l’État dans le département.

ARTICLE 4 : D’informer le Conseil Municipal de cette décision lors de sa prochaine séance conformément à l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Sceaux d’Anjou, le 20 juillet 2026.

Par délégation du Conseil Municipal,

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