Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Déliberation - 33 DEL Associations de parents d eleves subvention
Déliberation - 15 subventions associations parents eleves
unknown - 2 subvention aux associations des parents d eleves
unknown - 3 subvention aux associations de parents d eleves
Déliberation - 2025 009 Subventions aux associations
Déliberation - DELIB 26 018 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Déliberation - 25 subventions aux associations de parents d eleve
Convocation - 2025D053 demande subvention association parents el
Déliberation - DCM 2024.015 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION ASSOCIAT
Déliberation - Subvention Associations Parents D ELEVES
Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Famars.
Lien du pdf (Déliberation - Subvention Associations Parents D ELEVES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
République Française
Département du Nord
COMMUNE DE FAMARS …
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : mardi 11 juin 2024 à 19h30
Présents : DUPIRE Véronique, BRUNET Joël, WUILMOT Annie, QUIEVREUX Philippe, PAMART Jean- Baptiste, PREVOT Michèle, VAN GULCK Marie-Christine, PEPIN Philippe, DE SAINT WAAST Pascal, OBJOIE Anne-Gaëlle, BOUSSEMART David, DELPORTE Laëtitia, DELCOURT Sylvain, CAILLIERET Jean Excusés : LECOT Ghislaine (pouvoir à WUILMOT Annie), MAILLARD Hervé (pouvoir à Jean CAILLIERET), DEDISE Christian (pouvoir à Jean-Baptiste PAMART), CHAVALLE Leïla {pouvoir à OBJOIE Anne-Gaëlle) Absents Jacques MOREL, TALBERT Patricia, LORETTE Valérie, FROMONT Aurélie, DUPIRE-JOLY Anne- Sophie
Le conseil municipal, légalement convoqué le 6 juin 2024, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame Véronique DUPIRE, Maire de Famars.
Membres en exercice : 23 Absents : 5
Présents : 14 Votants: 18
Procurations : 4
OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DES PARENTS D'ÉLÈVES
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, et
notamment son chapitre 2 ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 ;
Considérant qu'aux termes de la loi susvisée, « Toute association ou fondation qui sollicite l'octroi
d'une subvention au sens de l'article 9-1 auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme
chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial s'engage, par la souscription d'un
contrat d'engagement républicain :
« 1° A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne
humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
« 2° À ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
« 3° À s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
« Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l'article 25-1 de la
présente loi ainsi que par les associations et fondations reconnues d'utilité publique.
« L'association qui s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement
républicain qu'elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen.
« Lorsque l'objet que poursuit l'association ou la fondation sollicitant l'octroi d'une subvention, son
activité ou les modalités selon lesquelles cette activité est conduite sont illicites ou incompatibles Délibération 24/18 suite
avec le contrat d'engagement républicain souscrit, l'autorité ou l'organisme sollicité refuse la
subvention demandée.
« S'il est établi que l'association ou la fondation bénéficiaire d'une subvention poursuit un objet ou
fondation la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit,
l'autorité ou l'organisme ayant attribué la subvention procède au retrait de cette subvention par
une décision motivée, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations
dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration, et enjoint au bénéficiaire de lui restituer, dans un délai ne pouvant excéder six
mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature,
sa valeur monétaire.
« Si l'une des autorités ou l'un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article
procède au retrait d'une subvention dans les conditions définies au huitième alinéa, cette autorité
ou cet organisme communique sa décision au représentant de l'Etat dans le département du siège
de l'association ou de la fondation et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes
concourant, à sa connaissance, au financement de cette association ou de cette fondation. « Un
décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
Considérant que les associations qui n'auront pas souscrit un contrat d'engagement républicain
et n'auront pas satisfait à l'ensemble des obligations prévues par la loi 2021-1109 et le décret
2021-1947, ne pourront pas bénéficier de subventions municipales,
Il est proposé d'attribuer des subventions aux associations pour l'année 2024 :
- APE Joliot Curie : 1 300 euros ;
- Association parentale des petits sarrasins : 1 300 euros
Les subventions seront versées après avoir contrôlé que les associations ont bien conclu un
contrat d'engagement républicain.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, accepte à l'unanimité.
Le Maire
Véronique DUPIRE
pote Se @e sh uletreh cOmmay ref & O4 [3 pit