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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - cr 20200924
Document publié le Jeudi 24 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - cr 20200924)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Communauté
de communes Date de la convocation
18/09/2020
Date affichage compte
rendu séance
01/10/2020
13, Rue du Port - 30220 AIGUES-MORTES
Compte rendu
Réunion du Conseil Communautaire
Séance du 24 septembre 2020
Convocation établie en date du 18/09/2020 et affichée le 18/09/2020.
L'an deux mille vingt et le vingt-quatre septembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
CGECCCESESES.
Présents : Mmes et MM. : Claude BERNARD -— Pascale BOUILLEVAUX-BREARD -— Jean-Claude CAMPOS — Ma- guelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE — Charly CRESPE -— Christine DUCHANGE -— Thierry FELINE — Arnaud FOUREL — Nathalie GROS-CHAREYRE -— Florent MARTINEZ — Pierre MAUMEJEAN — Olivier PENIN — Laure PERRIGAULT-LAUNAY — Josiane ROSIER-DUFOND -— Lucien TOPIE — Gilles TRAULLET — Patricia VAN DER LINDE -— Régis VIANET — Chantal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir : M. Jean-Paul CUBILIER pour M. Florent MARTINEZ — M. Michel DE NAYS CANDAU pour M. Claude BERNARD -— Mme Françoise DUGARET pour Mme Chantal VILLANUEVA — Mme Arlette FOUR- NIER pour M. Thierry FELINE — Mme Marielle NEPOTY pour Mme Josiane ROSIER-DUFOND — Mme Corinne PIMIENTO pour M. Charly CRESPE -— M. Lucien VIGOUROUX pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE.
Absents excusés : M. Alain BAILLIEU - M. Cédric BONATO — Mme Françoise LAUTREC — Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC — Mme Maryline POUGENC.
Secrétaire de séance : M. Pierre MAUMEJEAN.
CECECCCEESES
Le quorum étant atteint, M. Robert CRAUSTE, Président, déclare la séance ouverte. Puis, il donne lecture des procurations.
Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, M. Pierre MAUMEJEAN est nommé secrétaire de séance.
M. Robert CRAUSTE, Président, demande si les membres du conseil communautaire ont des re- marques à formuler sur le procès-verbal du conseil communautaire d'installation du 30 juillet 2020.
Aucune remarque n'étant faite, le procès-verbal du conseil communautaire du 30 juillet 2020 est adopté à l'unanimité. D
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Conseil Communautaire - Séance du 24 septembre 2020
Ordre du jour
Adoption du règlement intérieur de la Communauté de communes Terre de Camargue
Election de représentants pour le conseil portuaire du port de pêche de Le Grau du Roi
Election de délégués à l'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Vidourle
Dérogation au repos dominical sur la commune de Le Grau du Roi : demande d'avis sur les
dates proposées en 2021
Modification du tableau des effectifs budgétaires
Modalités de prise en charge des frais de repas dans le cadre de déplacements
Décision modificative n°2 budget Principal 2020
Autorisation d'Engagement / Crédit de Paiement (AECP) - Marché relatif à la location, la
maintenance et l'abonnement au logiciel de gestion de dix copieurs multifonctions de la
CCTC
Avenant n°2 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle
de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat
Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets mé-
nagers et assimilés
Exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Modulation de la facturation de la Redevance Spéciale 2020
Convention de don pour réemploi aux acteurs de l'Economie Sociale et Solidaire
Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)
Remise en vente de la parcelle référencée AT84 située sur la Zone d'activité Terre de Ca-
margue à Aigues Mortes
Co-financement de projet Détours Savoir-faire
Fonds de solidarité Plan Camargue — COVID-19
Conventions de mise à disposition de certaines installations sportives ayant bénéficié de
subventions de la Fédération Française de Football (FFF)
Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable
Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif
Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif
Conventions de servitudes pour le passage de canalisations publiques d’eau potable et
d'eaux usées en terrain privé % Présentation du rapport annuel d’activité 2019 de la Communauté de communes Terre de Camargue.
DECISIONS |
Décision n°20-30, déposée en Préfecture du Gard le 10/08/20 Marché 20SSPTO2 : Réfection de l'arrosage sur les terrains de football de Le Grau du Roi et maintenance corrective des systèmes d'arrosages des terrains de football intercommunaux. L'ouverture des plis et l'analyse de l’unique offre financière a permis de constater un écart trop important entre l’estimatif du marché et l'offre financière reçue. Pour cette raison le marché est classé comme infructueux.
La valeur estimée du marché étant inférieure aux seuils de procédure formalisée, il sera relancé sous l’article R2122-2 du décret du 2018-1075 du 3 décembre 2018.
Décision n°20-31, déposée en Préfecture du Gard le 08/09/20
Désignation d'un avocat pour représenter la Communauté de Communes Terre de Camargue devant le Tribunal Administratif de Nîmes — Affaires n°2001871-2 et n°2002217-2 — Recours en annulation.
Le cabinet CGCB avocats, sis 8 Place du Marché aux Fleurs — 34000 MONTPELLIER a été retenu pour représenter la Communauté de communes Terre de Camargue, auprès du Tribunal Administratif de Nîmes et ainsi lui confier la défense de ses droits et intérêts dans les instances susvisées.
La CCTC prendra en charge les honoraires d'avocats et les frais annexes y afférents.
Décision n°20-32, déposée en Préfecture du Gard le 08/09/20
Prise en charge financière de spectacles organisés dans le cadre de la programmation AM STRAM GRAM 2020 — reprogrammations suite à la crise sanitaire
En raison de la crise sanitaire consécutive au COVID-19, la quasi-totalité des spectacles prévus dans le cadre de la programmation AM STRAM GRAM du 1er semestre 2020 ont dû être annulés. Ils sont reprogrammés au second semestre 2020 de la manière suivante :
Spectacle ini- Spectacle Lieu Compagnie ou Spectacle Coût spec- Frais annexes tialement reporté le : Association tacle prévu le :
21/06/2020 04/10/2020 | Salle Vincent Scotto — ELISIA Concert interac- | 1 740,75€ Défraiements inclus Saint Laurent d'Ai- tif: BAB et les
gouze chats qui rock
29/04/2020 14/10/2020 | Salle Carrefour 2000 — | Rouge Les Petit rendez- 840 € Défraiements : Le Grau du Roi Anges vous à la cam- Transports : 161,40€ pagne Repas et héberge-
ment: 146,40€
17/05/2020 08/11/2020 | Médiathèque André Les Voisins du Vous veniez à 1 200€ Défraiements : CHAMSON dessus peine de partir Transports : 103€ Repas : 37,40€
14/03/2020 27/11/2020 | Médiathèque André Volpinex BANG ! 1 400€ Défraiements : CHAMSON Transports : 35,10€ Repas : 37,60€
Frais Technique :
400,00€
25 /03/2020 02/12/2020 | Salle Carrefour 2000 - | L'Oiseau Lyre Journée 1 475 € Défraiements inclus Le Grau du Roi Contes : Ribam-
belle
Dame hiver Récapitulatif des achats et marchés passés par la Communauté de communes Terre de Camargue depuis le mois de mars 2020 : tableau ci-après.
Entretien des bacs à graisses cuisine centrale-
restaurants scolaires 28/05/2020| 30/06/2020] 29/07/2020 SARP MEDITERRANEE -MONTPELLIER 10 440,00 € Fourniture et mis en place de groupes
climatiseurs réversibles 07/07/2020] 22/07/2020] 24/07/2020 SME - MONTPELLIER Dessone Véhicule utilitaire type partner service 13058,59€ environnement 24/06/2020 13/07/2020 28/07/2020 RENAULT RETAIE GROUP - NIMES J 4 combinés Lave-linge / Seche-linge restaurants 11 000,80 € scolaires 26/06/2020 30/06/2020 21/07/2020 BALP MARTIN - AIGUES MORTES ’ AUTO-LAVEUSE médiathèque Aigues-Mortes 15/07/2020] 22/07/2020 27/07/2020 IGUAL- VILLENEUVE LES MAGUELONES 5 146,60 € Véhicule d'occasion Direction Générale des 1795624 € Services 17/07/2020) 22/07/2020 27/07/2020 RENAULT RETAIL GROUP -NIMES d
CECSesesEsEs
Objet : Règlement intérieur de la Communauté de communes Terre de Camargue - N°2020- 09-109
Rapporteur : M. Robert CRAUSTE
Conformément à l’article L2121-8 du CGCT, le Conseil communautaire est tenu d'établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Puis il donne lecture du règlement intérieur rédigé à cet effet et invite l'Assemblée à se prononcer.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité : >. D'adopter le règlement intérieur de la Communauté de communes Terre de Camargue, dont un exemplaire est joint à la présente délibération ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Election de représentants pour le Conseil portuaire du port de pêche de Le Grau du Roi - N°2020-09-110
Rapporteur : M. Robert CRAUSTE
Par arrêté du Préfet de Région en date du 30 décembre 2016, le port de pêche de Le Grau du Roi a été transféré en toute propriété à la Région Occitanie, depuis le 1°’ janvier 2017, dans les condi- tions prévues par la loi NOTRe. Depuis ce changement d'autorité portuaire, le nouveau conseil por- tuaire est composé, conformément à l’article L5314-12 du code des transports, de représentants des milieux professionnels, sociaux et associatifs ainsi que des collectivités territoriales et leurs groupements où sont situées les principales installations portuaires.
La Communauté de communes Terre de Camargue est ainsi représentée dans cette instance par un membre titulaire et un membre suppléant. Dans ce contexte, il convient d’élire un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siège au sein de cette instance.
Après avoir pris part au vote, le conseil communautaire, à l'unanimité : > Elit M. Thierry FELINE comme représentant titulaire pour siéger au sein du conseil portuaire du port de pêche de Le Grau du Roi ;
> Elit M. Jean-Claude CAMPOS comme représentant suppléant pour siéger au sein du conseil portuaire du port de pêche de Le Grau du Roi ;
> Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte. Objet : Election de délégués à l'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Vidourle - N°2020-09-111
Rapporteur : M. Robert CRAUSTE
Par délibération n°2020-07-74 susvisée, le conseil communautaire a procédé à l'élection des
membres suivants :
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD M. Thierry FELINE
M. Régis VIANET Mme Christine DUCHANGE
Il convient d'apporter une modification et de permuter un membre titulaire avec un membre sup- pléant comme présenté dans le tableau ci-dessous :
Membres titulaires Membres suppléants
M. Thierry FELINE Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD
M. Régis VIANET Mme Christine DUCHANGE
Après avoir pris part au vote, le conseil communautaire, à l'unanimité : > Abroge la délibération n°2020-07-74 du conseil communautaire du 30 juillet 2020 relative à l'élection de délégués à l'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Vidourle ; > Elit Messieurs FELINE et VIANET comme membres titulaires et Mesdames BOUILLEVAUX- BREARD et DUCHANGE comme membres suppléantes pour siéger au sein de cette ins- tance ;
> Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Dérogation au repos dominical sur la commune de Le Grau du Roi : demande d'avis sur les dates proposées en 2021 - N°2020-09-112
Rapporteur : M. Robert CRAUSTE
Il convient pour le conseil communautaire de donner un avis sur la proposition d'autoriser Monsieur le Maire de Le Grau-du-Roi à accorder 10 dérogations municipales au repos dominical pour les commerces de détail pour l’année 2021 et pour les dimanches suivants (de 8h30 à 20h30) : - Dimanche 4 juillet 2021
- Dimanche 11 juillet 2021
- Dimanche 18 juillet 2021
- Dimanche 25 juillet 2021
- Dimanche 1er août 2021
- Dimanche 8 août 2021
- Dimanche 15 août 2021
- Dimanche 22 août 2021
- Dimanche 19 décembre 2021
- Dimanche 26 décembre 2021
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité : > De donner un avis favorable sur la proposition de Monsieur le Maire de Le Grau-du-Roi d’ac- corder 10 dérogations municipales au repos dominical pour l’année 2021 comme énoncées ci-dessus pour les commerces de détail ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte. Objet : Modification du tableau des effectifs budgétaires - N°2020-09-113 Rapporteur : Florent MARTINEZ
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité : > De modifier le tableau des effectifs budgétaires au jour de la nomination des agents, comme indiqué ci-dessous,
CREATION SUPPRESSION
FILIERE | 4 | nm
É Emploi et temps de travail e Emploi et temps de travail postes postes LE à …
Adjoint Technique Adjoint Technique
Technique 1 à temps non complet 28h 1 à temps non complet 27h30
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet: Modalités de prise en charge des frais de repas dans le cadre de déplacements - N°2020-09-114
Rapporteur : Florent MARTINEZ
Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire 17,50 €.
Le remboursement est conditionné par l'établissement d’un état de frais et par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets...)
Il est précisé qu'aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité du repas.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'instaurer un remboursement au réel des frais de repas exposés à l'occasion des déplace- ments professionnels en dehors de la résidence administrative, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire de 17,50 €,
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Décision modificative n°2 budget Principal 2020 - N°2020-09-115 Rapporteur : Claude BERNARD
La décision modificative ci-après présentée s'équilibre en dépenses et recettes à 38 900,00 € dont : e Section de fonctionnement : 0,00 €
e Section d'investissement : 38 900,00 €
répartis par sections et chapitres ainsi qu'il suit :
e Section de fonctionnement :
> Dépenses : 00,00 €
Chapitre 012 charges à caractère général : + 148 000,00 € Chapitre 65 Autres charges de gestion courante : + 25 500,00 € Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections : + 6 200,00 € Chapitre 023 Virement à la section d'investissement - 179 700,00 € e Section d'investissement :
> Dépenses : 38 900,00 €
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles : + 1 500,00 €
Opération 983 Acquisitions : + 15 000,00 € Opération 988 Zones d'activités : - 84 000,00 € Opération 919 Base nautique : + 9 000,00 € Opération 994 Service Sport - 25 000,00 € Opération 995 Stade Grau du Roi + 120 000,00 € Opération 997 Halles ST Laurent d’Aigouze + 2 400,00 €
> Recettes : 38 900,00 €
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement : - 179 700,00 € Opération 900 Cuisine Centrale : + 6 200,00 € Opération 994 Service Sport + 5 700,00 € Opération 995 Stade Grau du Roi + 12 300,00 € Chapitre 16 Emprunt : + 194 400,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D’adopter la décision modificative n°2 du budget Principal 2020 qui s’équilibre en dépenses et recettes à 38 900,00 € dont 0,00 € en section de fonctionnement et 38 900,00 € en section d'investissement ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Autorisation d’'Engagement / Crédit de Paiement (AECP) - Marché relatif à la location, la maintenance et l'abonnement au logiciel de gestion de dix photocopieurs multifonctions de la CCTC - N°2020-09-116
Rapporteur : Claude BERNARD
La présente autorisation d'engagement de crédit de paiement a pour objet la location, la maintenance (calculée selon un coût à la copie noir et couleur) et l'abonnement au logiciel de gestion de dix copieurs multifonctions afin de répondre aux besoins de la Communauté de communes Terre de Camargue en termes d'impression, de photocopie et de scan sur ses différents sites.
En conséquence, et pour ne pas mobiliser inutilement les crédits d'engagement sur le budget 2021, il convient de voter une autorisation d'engagement (AE) et la répartition des crédits de paiement (CP) comme suit :
Montant global de l'AECP 131 250,00 € HT soit 157 500,00 € TTC répartis ainsi : e CP 2021 : 28 250 € HT soit 33 900 € TTC (comprenant la formation initiale à l’utilisation des équipements)
CP 2022 : 25 750 € HT soit 30 900 € TTC
CP 2023 : 25 750 € HT soit 30 900 € TTC
CP 2024 : 25 750 € HT soit 30 900 € TTC
CP 2025 : 25 750 € HT soit 30 900 € TTC
Les dépenses résultant de cette opération seront imputées sur les comptes 6135 et 6156 au budget principal section de fonctionnement.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D’adopter l’Autorisation d'Engagement / Crédit de Paiement (AECP) - Marché relatif à la location, la maintenance et l'abonnement au logiciel de gestion de dix copieurs multifonctions de la CCTC comme indiquée ci-dessus ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte. Objet : Avenant n°2 la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat - N°2020- 09-117
Rapporteur : Claude BERNARD
Le présent avenant n°2 à la convention initiale a pour objet de prendre en compte l'extension du périmètre des actes de la « collectivité » transmis par voie électronique au représentant de l'Etat dans le département.
L'article 3.2.3 de la convention susvisée est modifié afin d'intégrer les actes de la commande publique (marchés, délégations de service public, conventions de mandat). Les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'adopter l'avenant n°2 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat dans les conditions ci-dessus évoquées ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des dé- chets ménagers et assimilés - N°2020-09-118
Rapporteur : Olivier PENIN
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité : > De prendre acte du rapport 2019 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés dont un exemplaire est joint à la délibération : > D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères - N°2020-09-119 Rapporteur : Olivier PENIN
Dans la continuité des années précédentes et ce depuis 2013 en application de délibération n°2013- 02-21, il est fait état de l'exonération de TEOM de la Régie Autonome du Port de Plaisance de Port Camargue contre prise en charge partielle du coût de fonctionnement du Point propre de Port Camargue. L'article 1521-11 du Code Général des Impôts prévoit que les conseils intercommur- naux peuvent déterminer annuellement, de leur plein droit, les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Dans ce cadre et pour les motifs décrits ci-après, il convient d'exonérer de TEOM les propriétaires aux parcelles désignées ci-dessous.
Régie Autonome du Port de Plaisance de Port Camargue
Faisant suite à la délibération n°2013-02-21, la Régie Autonomes du Port de Plaisance de Port Camargue doit être exonérée de TEOM. L'entité bénéficiaire ainsi que les parcelles cadastrales concernées sont les suivantes :
Propriétaire Parcelle : références cadas- | Parcelle : adresse trales
Etat par Service France Do- | n° 18 section CE 3A avenue le Centurion maine — 22 avenue Carnot -— 30240 Le Grau du Roi 30 943 Nîmes Cedex 9 n° 19 section CE 3 avenue le Centurion
30240 Le Grau du Roi
et 9043 quai Bougainville
30240 Le Grau du Roi
n° 21 Section CE 9042 quai Bougainville
302490 Le Grau du Roi
n° 24 section CE 9042 quai Bougainville
30240 Le Grau du Roi
n° 30 section CC 9002 route des marines
30240 Le Grau du Roi Le gestionnaire est Commune du Grau du Roi — Régie autonome du port de plaisance — Capitainerie de Port Camargue — 3 avenue le Centurion — 30 240 Le Grau du Roi.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'autoriser l'exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour la Régie Auto- nome du Port de Plaisance de Port Camargue dans les conditions ci-dessus évoquées ; > D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Modulation de la facturation de la Redevance Spéciale 2020 - N°2020-09-120 Rapporteur : Olivier PENIN
Suite à la crise sanitaire liée au COVID-19, Terre de Camargue souhaite tenir compte de la baisse d'activité ayant impacté le monde économique de notre territoire en accordant une modulation sur le montant de la facturation de la Redevance spéciale liée à l'année 2020.
Dans cette démarche, il est proposé d'accorder une décote tenant compte de la baisse de production de déchets occasionnée lors de cette crise sanitaire. Sur la base des tonnages enregistrés, l’'accom- pagnement au monde économique au travers de la modulation de la Redevance Spéciale 2020 portera sur une décote de 9.9% sur les catégories d'usagers professionnels suivantes :
Occupants du Domaine Public
Plagistes
Campings
Centres commerciaux
Moyens producteurs en bacs ou en PAV
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'autoriser la modulation de la Redevance Spéciale 2020 dans les conditions ci-dessus évo- quées ;
> D'approuver une décote de 9.9% aux catégories d'usagers listés dans le tableau ci-dessus ; > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cette affaire.
Objet : Convention de don pour réemploi aux acteurs de l'Economie Sociale et Solidaire - N°2020-09-121
Rapporteur : Olivier PENIN
Terre de Camargue souhaite engager ce dispositif de réemploi auprès acteurs de l'Economie So- ciale et Solidaire. Pour ce faire, une convention type permettant de définir les obligations des parties en matière de conditions d'accès au gisement, de valorisation des déchets et de promotion du dis- positif, de suivi du gisement prélevé et valorisé et éliminé tel que figurant en annexe à cette décision doit être adoptée.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'autoriser le don aux acteurs de l'Economie Sociale et Solidaire en vue de réemploi ou réutilisation ;
> D’approuver la convention type ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cette affaire. Objet : Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) - N°2020-09-122 Rapporteur : Thierry FELINE
La Communauté de communes Terre de Camargue est compétente pour réunir la Commission In- tercommunale des Impôts Directs (CID).
La CIID intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels et biens divers en donnant son avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la situation particulière de chaque parcelle dans chaque secteur d’évalua- tion. Elle peut une fois tous les 6 ans donner son avis sur la délimitation des secteurs et suggérer des modifications à la Commission Départementale des Impôts Directs.
Avec ce nouveau mandat, il est nécessaire de renouveler la CIID qui est composée de la manière suivante :
- Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un vice-pré- sident délégué désigné en début de mandat,
- 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants.
La liste des commissaires titulaires et suppléants figure en annexe de la délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D’adopter les listes présentées en annexe de la délibération, composées par les candidats des trois communes membres, qui seront transmises au Directeur Départemental des Finances Publiques ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cette affaire.
Objet : Remise en vente de la parcelle référencée AT84 située sur la Zone d'activité Terre de Camargue à Aigues Mortes - N°2020-09-123
Rapporteur : Thierry FELINE
La commission développement économique du 25 août 2020 a décidé de proposer au conseil com- munautaire de voter la mise en vente de la parcelle AT84 par le biais d’un appel de mise en concur- rence sur un journal officiel.
Les critères de choix des offres du règlement de consultation sont validés (règlement de mise en concurrence en annexe de la délibération).
Le prix demandé pour cette parcelle restera de 100 € / mètre carré malgré la contrainte identifiée et mentionnée ci-dessus (présence d’un pluvial réduisant la surface constructible). Le règlement de mise en concurrence mentionnera bien évidemment cette contrainte et une visite sur site sera obli- gatoire avant la remise d’un dossier de candidature. La superficie de cette parcelle est de 483 m2.
Les critères de choix des offres seront les suivants :
Critère 1 : Emplois générés, créés ou préservés sur le terri- | 25 points toire
Critère 2 : Viabilité et durabilité du projet 25 points Critère 3 : Effet d'entraînement - Clientèle drainée sur la ZA | 25 points Critère 4 : Prix (à minima égal à 48 300 € net : estimation du ser- | 25 points vice des domaines)
TOTAL 1100
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'abroger la délibération n°2017-01-09 du conseil communautaire du 30 janvier 2017 relative à la vente de parcelle référencée AT 84 sur la Commune d'Aigues-Mortes ; > D'autoriser la vente de la parcelle AT84 et valider le règlement de mise en concurrence dont un exemplaire est joint à la présente dans les conditions ci-dessus évoquées ; > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cette affaire. Objet : Co-financement de projet Détours Savoir-faire - N°2020-09-124
Rapporteur : Thierry FELINE
« Détours Savoir-faire » est une sélection d'entreprises avec un savoir-faire remarquable (métiers d'art, métiers de bouche, métiers de tradition) qui propose au grand public un détour, une invitation à passer un moment privilégié avec un artisan pour découvrir son histoire, son métier, et éventuel- lement participer à des activités (démonstration, atelier participatif,.…)
Le projet consiste en :
+ la création d'itinéraires de visites d'entreprises,
e un site Internet et une brochure,
+ _ l'accompagnement des entreprises par la CMA30 (Chambre des Métiers et de l'Artisanat du Gard)
La CMA 30 propose de reproduire cette expérience en identifiant et en mobilisant les entreprises volontaires sur le territoire du GAL Vidourle Camargue. Elle animerait le groupe d'entreprises et le professionnaliserait. Le projet doit améliorer le chiffre d’affaires des entreprises par la vente sur place et des compléments d'activité (ateliers et formations grand public).
En compléments, les visites de scolaires sensibiliseraient les jeunes aux métiers de l'artisanat afin
de susciter des vocations.
Intitulé de la dépense/poste Montants des | Montant TTC re-
investisse- tenus LEADER
ments
Temps agent CMA30 24 036,50 € 24 036,50 €
Prestation et communication 11 240,72 € 11 240,72 €
Forfait 15% fonctionnement 3 605,47 € 3 605,47 €
Total 38 882,69 € 38 882,69 €
Financeurs Part Montant HT
CD30 7,7% 3 000,00 €
CD34 5,1% 2 000,00 €
CC Pays de Sommières 5,1% 2 000,00 €
CC Pays de Lunel 5,1% 2 000,00 €
CC Petite Camargue 5,1% 2 000,00 €
CCRVV - €
CC Terre de Camargue 5,1% 2 000,00 €
Aide LEADER 46,6% 18 106,15 €
Autofinancement CMA 20,0% 7 776,54 €
Total 38 882,69 €
Un comité de suivi sera mis en place avec des techniciens et des élus. À termes, la gestion de ce
dispositif sera confiée soit à une association soit par le biais d'une mise à disposition d’un temps de
travail d'un agent d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> De valider le plan de financement comme présenté dans le tableau ci-dessus ; > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cette affaire. Objet : Fonds de solidarité Plan Camargue — COVID-19 - N°2020-09-125 Rapporteur : Thierry FELINE
Le fonds L'OCCAL n'étant pas du tout adapté aux éleveurs de chevaux et de taureaux de race Camargue, la Région Occitanie dans le cadre du plan Camargue a mis en place une aide de solida- rité COVID-19 qui permet, sous conditions, d'obtenir une subvention régionale de : - 2 500 € pour les manadiers (éleveurs de taureaux de race Camargue) - 1 000 € pour les éleveurs de chevaux de race Camargue.
Il'est possible pour les collectivités locales ou leurs EPCI, d'abonder aux fonds solidarité COVID-19 du plan Camargue, sur le modèle de ce qui a été fait pour le fonds L'OCCAL. L'aide apportée serait rétroactive et se ferait au titre des mois de mars, avril et mai sur la base des dossiers qui ont été déposés et instruits par la Région Occitanie.
Plan de financement proposé :
Au titre des mois de mars, avril et Communauté de Com- Région (rappel) mai 2020 munes Terre de Ca-
margue
Manade 1 500 € / mois 2 500 € / mois
Eleveurs de chevaux de Camargue 500 € / mois 1 000 € / mois
Cela représente un coût de 25 500 € pour la CCTC.
Durée de la convention : de la date de sa signature jusqu'au paiement du dernier euro de la dernière subvention.
A titre d'information, 9 éleveurs et manadiers ont déposé un dossier avant le 31 juillet 2020.
Daniel GUILLAMON
Elevage Alain BURGOS
EARL Hippocampe
Comm Nom de l'élevage Nom du propriétaire Type d'aide nes
Manade SAUMADE Magali SAUMADE Manade Saint Laurent d'Aigouze
Daniel GUILLAMON
Alain BURGOS
Nicolas MARX
Elevage de chevaux
de race Camargue Le Grau du Roi
Elevage de chevaux
de race Camargue
| Elevage de chevaux
de race Camargue
Saint Laurent d'Aigouze
Le Grau du Roi
de race Camargue
Mas de la Comtesse Vincent MILLA Manade Aigues Mortes
ï | Elevage MILLA | Stéphanie MILLA Manade Saint Laurent d'Aigouze
EARE ROUS- | ichèle ROUSSEAU Manade Saint Laurent d'Aigouze
Florent MAINI Florent MAINI . Camara Aigues Mortes
| Elevages du GOURDOUX | Eric courpoux | Elevage de chevaux | Saint Laurent d'Aigouze
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité : >
>
D'autoriser la participation de la CCTC à hauteur de 25 500 € dans le cadre du fonds de solidarité Plan Camargue — COVID-19 en partenariat avec la Région Occitanie ; D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cette affaire. Objet : Convention de mise à disposition du stade Maurice Fontaine à Aigues Mortes avec la Fédération Française de Foot (FFF) - N°2020-09-126
Rapporteur : Gilles TRAULLET
En 2019, la Communauté de communes Terre de Camargue a sollicité la FFF (Fédération Française de Football) pour deux demandes de subventions dont la mise aux normes des vestiaires du stade Maurice Fontaine à Aigues Mortes (subvention de 10 000 €, représentant 20 % du montant investi, accordée le 27 février 2020 par la FFF).
Dans le cadre de la demande de règlement de ces subventions auprès de la FFF, celle-ci exige comme pièce constituante du dossier, la signature entre la CCTC, le District Gard-Lozère et la FFF d’une convention de mise à disposition de l'équipement subventionné pour toute rencontre officielle type finale coupe Gard Lozère.
Eléments clés :
- Objet : conditions et modalités de mise à disposition par l'EPCI du terrain et des équipements ayant bénéficié de subventions ou aides fédérales.
- Coût : la mise à disposition sera gratuite pour les instances fédérales ou de district. - Durée : 4 saisons (4 années).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'adopter la convention de mise à disposition du stade Maurice Fontaine à Aigues Mortes avec la Fédération Française de Football dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cette affaire.
Objet: Convention de mise à disposition du stade Michel Mezy à Le Grau du Roi avec la Fédération Française de Foot (FFF) - N°2020-09-127
Rapporteur : Gilles TRAULLET
En 2019, la Communauté de communes Terre de Camargue a sollicité la FFF (Fédération Française de Football) pour deux demandes de subventions dont le remplacement des éclairages du stade Michel MEZY à Le Grau du Roi par des équipements LEDS (subvention de 12 300 €, représentant 20 % du montant investi, accordée également le 27 février 2020 par la FFF). Dans le cadre de la demande de règlement de ces subventions auprès de la FFF, celle-ci exige comme pièce constituante du dossier, la signature entre la CCTC, le District Gard-Lozère et la FFF d’une convention de mise à disposition de l'équipement subventionné pour toute rencontre officielle type finale coupe Gard Lozère.
Eléments clés :
- Objet : conditions et modalités de mise à disposition par l'EPCI du terrain et des équipements ayant bénéficié de subventions ou aides fédérales.
- Coût : la mise à disposition sera gratuite pour les instances fédérales ou de district. - _ Durée : 4 saisons (4 années).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'adopter la convention de mise à disposition du stade Michel Mezy à Le Grau du Roi avec la Fédération Française de Football dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
> Autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cette affaire.
Objet : Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable - N°2020- 09-128
Rapporteur : Arnaud FOUREL
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> De prendre acte du rapport 2019 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable dont un exemplaire est joint à la délibération ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte. Objet : Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif - N°2020-09-129
Rapporteur : Arnaud FOUREL
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> De prendre acte du rapport 2019 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif dont un exemplaire est joint à la délibération :
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif - N°2020-09-130
Rapporteur : Arnaud FOUREL
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité : > Prendre acte du rapport 2019 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non- collectif dont un exemplaire est joint à la délibération ;
>. D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Conventions de servitudes pour le passage de canalisations publiques d’eau potable et d'eaux usées en terrain privé - N°2020-09-131
Rapporteur : Arnaud FOUREL
Les schémas directeurs eau potable et assainissement ont mis en avant la nécessiter de renouveler des infrastructures de l'établissement.
Au cours de ces études, il peut être constaté que certaines canalisations sont posées sans servitude de passage dans des parcelles privées.
Aussi, il est proposé de rédiger des conventions avec les propriétaires afin : -__ d'établir les prescriptions techniques d'implantation de la canalisation, -__ d'autoriser toutes personnes à pénétrer sur lesdites parcelles pour y exécuter des travaux et entretenir les canalisations,
-__ de fixer une indemnité due au propriétaire,
-__ de définir la durée de la convention, à savoir que celle-ci sera valable pendant toute la durée d'exploitation de la canalisation par la Communauté de communes.
A l'issue des travaux, les engagements listés dans la convention feront l’objet d’un acte notarié et d’un enregistrement auprès du service de la publicité foncière. Les frais inhérents aux actes seront à la charge exclusive de la Communauté de communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'autoriser Monsieur le Président à signer les conventions de servitudes pour le passage de
canalisations publiques en domaine privé ;
> D'autoriser Monsieur Le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.
Le Président
Robert CRAU