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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Lozère - 6724)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
N° 6724/2020-148
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
OBJET :
Fonds National de
Péréquation des
Ressources
Intercommunales
et Communales
Modification de la
répartition
Nombre de Conseillers
Communautaires :
M en exercice : 28
M présents à la
séance : 24
Date de l'envoi et de
l'affichage de la
convocation :
3 septembre 2020
Date de l'affichage à
la porte de la Mairie
du compte-rendu de
la séance :
24 septembre 2020
Indiquer si le Conseil a
décidé de se former
en comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES CCŒEUR DE LOZERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance Publique du 10 septembre 2020
L'an deux mile vingt, le dix du mois de septembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Lozère » s'est assemblé exceptionnellement à la Salle de la Biogue à Badaroux, sous la présidence de M. Laurent SUAU Président, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents: MM. Laurent SUAU Président, Francis BERGOGNE 1er Vice-Président, Claude MEISSONNIER 2ème Vice-Président, Didier COUDERC 8ème Vice-Président, Philippe MARTIN 4ème Vice-Président, MME Valérie VIGNAL-CHEMIN 5ème Vice-Présidente, M. Laurent TOIRON éème Vice- Président, MM. Jean-Luc ANTRAYGUE, Alain COMBES, David FOLCHER, Thierry JACQUES, Vincent MARTIN, Bruno PORTAL, Philippe POUGET, François ROBIN, Christian SAINT LEGER, Xavier SOUCHON, Benoit VALARIER, MMES Elizabeth MINET-TRENEULE, Régine PAILHAS, Stéphanie PASI, Patricia ROUSSON, Anne-Marie SOBLECHERO, Emmanuelle SOULIER Conseillers Communautaires.
Etaient_représentées : MMES Régine BOURGADE 7ème Vice-Présidente, {Laurent SUAU), Françoise AMARGER-BRAJON (Elizabeth MINET-TRENEULE), Aurélie MAILLOLS (Patricia ROUSSON), Conseillers Communautaires.
Etait absent : M. Jean-François BERENGUEL Conseiller Communautaire.
I a été, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d'un secrétaire, pris dans le sein du Conseil, M. Vincent MARTIN ayant été désigné pour remplir ces fonctions, les a acceptées. M. Laurent SUAU Président a ouvert la séance.
Madame Valérie VIGNAL-CHEMIN 5ème Vice-Présidente expose :
Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011 (art 125 de la loi de finances initiale 2011}, l'article 144 de la Loi de Finances Inifiales 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontal pour le secteur communal.
Ce mécanisme, le Fonds national de Péréquation des Ressources iIntercommunales et Communales (FPIC) fait l’objet d'une répartition dite de « droit commun » entre notre collectivité et ses communes membres conformément aux dispositions des articles L2336-3 et L2336-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
048-244800406-20200910-6724-2020-148-
DE
Date de télétransmission : 14/09/2020
Date de réception préfecture : 14/09/2020 Néanmoins, notre assemblée peut par délibération procéder à une
répartition alternative dite «dérogation libre», qui déterminera
librement le montant du prélèvement/versement de chaque
collectivité suivant ses propres critères : aucune règle particulière
n'est prescrite.
Il est à noïer que pour mettre en œuvre Une répartition
« dérogatoire libre», notre assemblée doit, soit délibérer à
l'unanimité dans les deux mois suivants la notification du FPIC, soit
avant le 28 septembre 2020 : soit délibérer à la majorité des 2/3 de
ces membres dans ce même délai avec approbation des conseils
municipaux dans un délai de deux mois suivant la présente
délibération. A défaut de délibération dans ce délai, ils sont
réputés l'avoir approuvée.
Il est proposé :
- de PROCEDER à une répartition « dérogatoire libre » au titre du Fonds national de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales entre la Communauté de communes Cœur de Lozère et ses communes Membres communes suit :
Répartition "dérogatoire libre " 2020
L h Répartition "dérogatoire Réel 2019 Droit commun 2020 llbre 2020
CCCL - 252 110,00 € |- 239 093,00 € |- 202 078,00 € Badaroux {- 17 459,00 € |- 15 025,00 € |- 17 459,00 €
Le Born - 3 292,00 € |- 2 877,00 € |- 3 292,00 € Mende - 254778,00€ |- 217 631,00 € |- 254 778,00 € Pelouse - 5 035,00 € |- 4 134,00 € |- 5 035,00 € SiBauzile |- 8 672,00 € |- 9 305,00 € |- 8 672,00 € Baisièges _|- 8 442,00 € |- 9 206,00 € |- 8 442,00 € Barjac - 9 637,00 € |- 12 122,00 € |- 9 637,00 € Total - _559425,00 € |- 509 393,00 € |- 509 393,00 €
- de SOLLICITER, le cas échéant les conseils municipaux des
communes afin qu'ils puissent se prononcer sur la présente
répartition « dérogatoire libre »,
- d'AUTORISER M. Le Président à accomplir l'ensemble des
démarches et à signer l'ensemble des pièces afférentes à cette
décision,
A l'unanimité, le Conseil Communautaire ADOPTÉ les propositions
du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Mende, le
Le Président,
Laurent SUAU
11/09/2020
Accusé de réception en préfecture
048-244800405-20200910-6724-2020-148-
DE
Date de télétransmission : 14/08/2020
Date de réception préfecture : 14/09/2020