Procès Verbal - Proces verbal n°3 du conseil municipal du 7 avril 2026

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Procès Verbal - Proces verbal n°3 du conseil municipal du 7 avril 2026 Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Marciac. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal n°3 du conseil municipal du 7 avril 2026)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Banque, Procès-verbal n°03

Conseil Municipal 7 avril 2026

maire dl mr

Maréiac

Procès-verbal n° 03

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2026

OUVERTURE DE SEANCE A 19H00

Ordre du jour :

> Approbation du compte-rendu des séances du 18 février 2026 et du 20 mars 2026 > Composition de la commission d’appel d’offres

> Création et composition des commissions municipales

> Composition de la commission communale des impôts directs

> Désignation de délégués et de représentants de la commune : SIVOM Miélan Marciac, Syndicat

Territoire d’Energie Gers, Parc naturel régional de l’Astarac, Syndicat mixte des Eaux Pardiac Arros, correspondant défense, correspondant emploi, délégué auprès des stations vertes, correspondants intempéries, correspondants communaux d’alerte, représentants au sein du conseil d’administration du collège Aretha Franklin, représentant auprès de l’école élémentaire, référent moustique tigre > Demande de label villes et villages d’accueil des véhicules d’époque > Demande de subvention au fonds PRYA (travaux de remise en état de l’oratoire de la chapelle Notre - Dame de la Croix)

> Avis sur une déclaration d’intention d’aliéner

> Exercice du droit de préemption urbain

> Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation consentie par le conseil municipal au Maire

Pour information :

> Point travaux rue Saint Justin

Questions Diverses

Convocation du Conseil Municipal du : | 31/03/2026

Date d’affichage du : 31/03/2026

PRÉSENTS: Mesdames et Messieurs Jean-Louis GUILHAUMON, Dominique DUMONT, Jean-Luc MEILLON, St2phanie DARRE, Pierre BARNADAS, Fabienne LUCCHESI, Sylvie MOISSET, Thierry LAFFOURCADE, Isabelle PETIT, Christophe PESANDO, Céline VIATEAU, Aurélien ARTUS et Xavier

MOURREJEAU

EXCUSÉS : M. Jérôme DELESALLE et Mme Margaux VILLAIN

PROCURATIONS : M. Jérôme DELESALLE a donné procuration à Mme Dominique DUMONT et Mme

Margaux VILLAIN a donné procuration à M. Xavier MOURREJEAU

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Xavier MOURREJEAUProcès-verbal n°03

Conseil Municipal 7 avril 2026

mairie de mr

Märéiac

Monsieur le Maire soumet au vote les procès-verbaux des séances du 18 février 2026 présenté par Monsieur Pierre BARNADAS et du 20 mars 2026 présenté par Monsieur Jérôme DELESALLE. Ils sont approuvés à l’unanimité.

Il est ensuite procédé par le Conseil Municipal à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

D.15-2026 : COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Le conseil municipal,

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Considérant que dans les communes de moins de 3500 habitants, la Commission d’ Appel d'Offres (C.A.O) est composée, outre le Maire, président, ou son représentant, de trois membres titulaires et trois membres suppléants élus en son sein par le conseil municipal, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,

Dans tous les cas, il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires ;

Monsieur le Maire rappelle qu’il est voté au scrutin secret pour les nominations, sauf si le conseil décide à l’unanimité de ne pas y recourir (art. L 2121-21). Toutefois, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales, ou si une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire (art. L 2121-21 du CGCT).

Sont candidats aux postes de titulaires : Mme Dominique DUMONT, M. Jean-Luc MEILLON et M. Pierre BARNADAS

Sont candidats aux postes de suppléants : M. Christophe PESANDO, M. Jérôme DELESALLE et M. Thierry LAFFOURCADE

Une seule liste ayant été présentée après appel de candidatures, Monsieur le Maire donne lecture des nominations qui prennent effet immédiatement.

Sont donc désignés en tant que :

- délégués titulaires : Mme Dominique DUMONT, M. Jean-Luc MEILLON et M. Pierre BARNADAS

- délégués suppléants : M. Christophe PESANDO, M. Jérôme DELESALLE et M. Thierry LAFFOURCADE

D.16-2026 : COMPOSITION DE LA COMMISSION MAPA

Considérant que la Commission d’Appel d'Offres n’intervient que pour l’attribution des marchés passés en procédures formalisées et dont le montant est supérieur aux seuils européens.

2|PageProcès-verbal n°03

Conseil Municipal 7 avril 2026

mairie. Je Se

Märéiac

Monsieur le Maire propose de créer une « commission MAPA » afin d’assister le conseil municipal dans l’analyse des candidatures et l’examen des offres pour tous les marchés publics passés en procédure

adaptée (MAPA).

Il est toutefois rappelé que « Si la convocation d’une formation collégiale dotée d’un pouvoir d’avis est toujours possible, lorsqu'elle n’est pas exigée par les textes, il n’est pas possible de lui confier des attributions relevant, aux termes des dispositions du code de la commande publique ou d’autres textes, d’autres autorités car les règles de compétence sont d’ordre public (TA Cergy-Pontoise, 5 mars 2019, n° 1808765). Ainsi, la «commission MAPA » pourra donner un avis mais ne pourra pas attribuer un marché passé selon une procédure adaptée.

La commission MAPA sera chargée de déterminer, pour les marchés de travaux ou de fournitures et de services passés sous forme de procédure adaptée, la ou les offres économiquement les plus avantageuses. Elle pourra

également proposer au Maire d’engager des négociations avec un ou plusieurs candidats.

Afin de faciliter la gestion de cette nouvelle procédure, Monsieur le Maire suggère au conseil municipal que la composition de la commission des marchés soit identique à celle de la commission d’appel d’offres.

Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré :

- DECIDE la création d’une commission MAPA chargée de déterminer, pour les marchés de travaux ou de fournitures et de services passés sous forme de procédure adaptée (MAPA), la ou les offres

économiquement les plus avantageuses ;

- précise que la commission MAPA sera chargée de donner un avis pendant l’analyse des candidatures et l’examen des offres et qu’elle pourra proposer au Maire d’engager des négociations avec un ou plusieurs candidats ;

- précise que la commission MAPA sera présidée par le président de la commission d’appel d'offres, et sera composée de 3 titulaires (et de 3 suppléants) qui sont ceux de la commission d’appel d’offres ;

D.17-2026 : CONSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Conformément aux dispositions du CGCT, le conseil municipal peut former, des commissions, soit permanentes (durant tout le mandat, par exemple sur les finances, les affaires culturelles...) soit temporaires (consacrées à un seul objet). Elles sont chargées d’étudier les questions soumises au conseil et c’est au sein de

ces commissions que le travail d’élaboration des délibérations est effectué.

Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose de créer cinq commissions municipales permanentes chargées

d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil ;

- La commission des finances,

- La commission de la culture, des sports et loisirs et de la vie associative,

- La commission des travaux, traiterait des dossiers liés à la voirie, au patrimoine environnant et au

cadre de vie,

- La commission de l’attractivité, du tourisme, de la communication et de la participation citoyenne,

- La commission sur la santé et la sécurité,

3|[?ageM Mairie sx ArCAC

Procès-verbal n°03

Conseil Municipal 7 avril 2026

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré :

APPROUVE la liste des commissions municipales suivantes : Commission des Finances, Commission de la culture, des sports et loisirs et de la vie associative, Commission des travaux, voirie, patrimoine et cadre de vie, Commission de l’attractivité, du tourisme, de la communication et de la participation citoyenne, Commission sur la santé et la sécurité,

Après appel à candidatures et considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret désigne les membres au sein des commissions suivantes :

Commission des Finances Jean-Louis GUILHAUMON - Maire

Dominique DUMONT

Jérôme DELESALLE

Aurélien ARTUS

Pierre BARNADAS

Christophe PESANDO

Xavier MOURREJEAU

Commission de la culture des sports et loisirs et

de la vie associative

Jean-Louis GUILHAUMON - Maire

Stéphanie DARRE

Céline VIATEAU

Fabienne LUCCHESI

Margaux VILLAIN

Xavier MOURREJEAU

Isabelle PETIT

Sylvie MOISSET

Commission des Travaux, voirie, patrimoine et

cadre de vie

Jean-Louis GUILHAUMON - Maire

Dominique DUMONT

Jean-Luc MEILLON

Pierre BARNADAS

Thierry LAFFOURCADE

Aurélien ARTUS

Sylvie MOISSET

Fabienne LUCCHESI

Commission de l’attractivité, du tourisme, de la

communication et de la participation citoyenne

Jean-Louis GUILHAUMON - Maire

Fabienne LUCCHESI

Sylvie MOISSET

Dominique DUMONT

Xavier MOURREJEAU

Isabelle PETIT

Commission santé et sécurité Jean-Louis GUILHAUMON - Maire

Stéphanie DARRE

Dominique DUMONT

Jérôme DELESALLE

Céline VIATEAU

Margaux VILLAIN

AlPageProcès-verbal n°03

Conseil Municipal 7 avril 2026 mere dl mr

Méféiac

D.18-2026 : PROPOSITION DE COMMISSAIRES POUR LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué composée pour les communes de moins de 2000 habitants de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

Ïl précise que :

- la durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal,

- les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

- la nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent l'installation de l’organe délibérant, soit au maximum avant le 20 mai 2026 à partir d’une liste de contribuables, en nombre double (24 personnes la population de la commune de Marciac étant inférieure à 2000 habitants) proposée par délibération du conseil municipal.

Sur la base des éléments précités, Monsieur le Maire soumet donc au conseil municipal une proposition de liste.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms dans les conditions suivantes (le Maire étant membre de droit de la CCIDD, il ne doit pas être mentionné dans les personnes proposées ci- dessous) :

Î

| Civilité Nom Prénom Da QE Adresse | naissance

| Col.1 | Col.2 | _ Col3 Col.4 Cols

(1/M | MEILLON | Jean-Luc 01/09/1960 | 730 route de Mirande

|2 | Mme DUMONT | Dominique 16/08/1955 | 16 Chemin de Ronde

[3 [M PESANDO | Christophe | 03/08/1977 | 60 Chemin de la Sappe |

| 4 | Mme | PETIT Isabelle 04/07/1977 | 44 place de l'Hôtel de Ville |

5 M | LAFFOURCADE | Thierry 04/01/1969 | 23 Les Hauts de Cagnan | | 6/|M | VECHENAUSKI | Nicolas 04/12/1986 | 22 Chemin de Ronde _ 7 [M | LEBRUN | Patrick 11/11/1968 | 31 Chemin de Ronde | | 8 | Mme | GUILLET | Carine 23/03/1977 | 5 impasse des Bastidons _ | 9 M | LAGARDE | Michel 04/11/1957 | 181 rue du 19 mars 1962 | | 10 Mme | CHAPART | Sylvie | 03/06/1962 | 25 bis Rue Joseph Abeilhé | 11 | Mme VIATEAU __| Céline 13/08/1984 | 3 rue du Pavillon 121 M | ARTUS Aurélien | 16/09/1989 | 36 chemin du clôt oo 13 M | LACOUR | Jean | 29/04/1958 | 539 chemin de castay 14 | Mme MENARD ___! Fanny | 16/08/1989 | 7 rue St Pierre . 115 M | COSTES | Michel 21/08/1961 | 1268 route de Juillac :16/M _! CAUBET | Thierry | 03/03/1966 | 6 place du Ch. d’Antras 17 M TACHOUSIN Jean-Charles | 06/03/1981 | 24 rue Morlas

_18 Mme | SCHETRITE | Marilia _30/11/1978 | 3 rue Saint JeanProcès-verbal n°03

Conseil Municipal 7 avril 2026

mairie. a HT

Märéiac

Civilité Nom Prénom 5 ECG Adresse naissance

Col.1 Col.2 Col.3 Col.4 Col.5

[19 Mme | MENDEZ Elsa 11/09/1980 | 9 rue J. Abeilhé

| 20|/M | LASSERRE | Patrick 27/03/1962 | 43 Les Hauts de Cagnan

21/M LAGNOUX | Thierry 22/09/1970 | 8 rue du pavillon

22/M | MORANDIN | Victor 25/06/1948 | 27 rue Morlas

| 23 | Mme | GARROUSSIA | Nadine 20/01/1970 | 9 Rue du Pavillon

|24|/M CAUMONT | Patrick 20/06/1960 | 59 Rue Saint-Pierre

D.19-2026 : DESIGNATION DE DELEGUES ET DE REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN D’ORGANISMES EXTERIEURS

Monsieur le Maire rappelle que suite au renouvellement de l’équipe municipale, le conseil doit désigner des délégués et des représentants chargés d’assurer la présence de la commune au sein de divers organismes extérieurs.

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal les propositions suivantes :

. SIVOM Miélan-Marciac :

1 délégué titulaire : Jean-Louis GUILHAUMON

1 délégué suppléant : Jean-Luc MEILLON

° Syndicat Départemental d’Energies du Gers :

2 délégués titulaires : Christophe PESANDO), Thierry LAFFOURCADE

. Parc naturel régional de l’Astarac :

1 délégué titulaire : Jérôme DELESALLE

1 délégué suppléant : Dominique DUMONT

° Syndicat Mixte des Eaux du Pardiac Arros :

1 délégué titulaire : Jean-Luc MEILLON

1 délégué suppléant : Thierry LAFFOURCADE

° Correspondant Défense :

Xavier MOURREJEAU

° Correspondant Emploi :

Fabienne LUCCHESI

° Délégué auprès des stations vertes :

Isabelle PETIT

° Correspondants intempéries :

1 délégué titulaire : Jean-Luc MEILLON

1 délégué suppléant : Pierre BARNADAS

° Correspondants communaux d’alerte :

Correspondant N°01 : Jean-Louis GUILHAUMON

Correspondant N°02 : Jean-Luc MEILLONProcès-verbal n°03

Conseil Municipal 7 avril 2026 mairie dé mr

Méréiac

Correspondant N°03 : Pierre BARNADAS

Correspondant N°04 : Dominique DUMONT

Correspondant N°05 : Stéphanie DARRE

Correspondant N°06 : Jérôme DELESALLE

° Représentant au conseil d’administration du collège Aretha Franklin :

1 délégué titulaire : Fabienne LUCCHESI

1 délégué suppléant : Sylvie MOISSET

° Représentant auprès de l’école élémentaire :

1 délégué titulaire : Jérôme DELESALLE

1 délégué suppléant : Dominique DUMONT

° Référent moustique tigre : Stéphanie DARRE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, VALIDE les désignations et représentations de la commune telles que présentées ci-dessus.

D.20-2026 : DEMANDE DE LABELLISATION VILLES ET VILLAGES D’ACCUEIL DES

VEHICULES D’EPOQUE

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Considérant le projet de convention,

La Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE) a créé le label « Ville et Village d'Accueil des Véhicules d'Époque » pour valoriser les collectivités engagées dans le développement touristique, faisant cohabiter patrimoine bâti et patrimoine roulant, en intégrant avec bienveillance des animations dédiées aux véhicules d'époque.

L'obtention du label permet d'être intégré dans un réseau de villes et villages en faveur des Véhicules d'époque

avec pour objectifs de:

* Participer à l'animation de la commune et développer son attractivité,

* Promouvoir le patrimoine automobile à l'échelle locale,

* Accueillir les collectionneurs dans un environnement favorable.

Pour se voir attribuer le label Ville et Village d'Accueil des Véhicules d'Époque, la commune devra contractualiser son engagement dans une convention bilatérale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de candidature au label « Ville et Village d'Accueil des Véhicules d’époque, - approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout autre document afférent à ce dossier.

D.21-2026 : DEMANDE DE SUBVENTION AU FONDS PRYA

Monsieur le Maire rappelle les différentes opérations de rénovation portant sur le patrimoine de la Chapelle Notre-Dame de la Croix intervenues ces dernières années.

Il indique que les travaux de restauration de l’oratoire, de l’autel extérieur et de la croix restant à réaliser et à financer. Le coût prévisionnel des travaux afférents s’élève à 11 455 € HT.

7|PageProcès-verbal n°03

Conseil Municipal 7 avril 2026

mairie de mr

Maréiac

Monsieur le Maire propose de solliciter une participation à la fondation Notre-Dame au titre du fonds PRYA et en conséquence, il propose d’approuver le plan de financement prévisionnel ainsi qu’il suit ;

PLAN DE FINANCEMENT

Dépenses HT Recettes HT

Désignation Montant

Réfection de la croix et 6 517 € Autofinancement 6517€

de l’autel extérieur

Réfection de l’oratoire 4 938 € Fonds PRYA 4 938 €

TOTAL 11 455 € 11 455€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- VALIDE le projet présenté ci-dessus et approuve l’opération,

- APPROUVE le plan de financement et AUTORISE Monsieur le Maire à formuler les demandes de participation

- __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir

D.22-2026 : AVIS SUR DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER (parcelle AB375)

La communauté de communes Bastides et Vallons du Gers a été saisie le 30 mars 2026 d’une déclaration

d’intention d’aliéner portant sur la parcelle AB375 sise rue du Putnau.

La délibération du conseil communautaire n°20260312/12/2.1 du 12 mars 2026 fixant les modalités de l’exercice du droit de préemption urbain prévoit que le conseil municipal concerné doit faire parvenir son avis.

Aussi, Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la déclaration d’intention d’aliéner et l’invite à se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, ne souhaite pas. l’exercice du droit de préemption urbain sur la déclaration d’intention d’aliéner relative au bien cadastré AB375 sis rue du Putnau.

D.23-2026 : AVIS SUR DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER (parcelles AB267 et AB268)

La communauté de communes Bastides et Vallons du Gers a été saisie le 30 mars 2026 d’une déclaration

d'intention d’aliéner portant sur les parcelles AB267 et AB268 sise rue Notre-Dame.

La délibération du conseil communautaire n°20260312/12/2.1 du 12 mars 2026 fixant les modalités de l’exercice du droit de préemption urbain prévoit que le conseil municipal concerné doit faire parvenir son avis.

Aussi, Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la déclaration d’intention d’aliéner et l’invite à se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, ne souhaite pas. l’exercice du droit de préemption urbain sur la déclaration d’intention d’aliéner relative au bien cadastré AB267 et AB268 sis rue Notre-Dame.

8|PageProcès-verbal n°03

Conseil Municipal 7 avril 2026 maire de me

Méréiac

D.24-2026 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN : DELEGATION A LA COMMUNE DE MARCIAC

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes Bastides et Vallons du Gers est devenue compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme par arrêté préfectoral du 19 décembre 2017.

Il rappelle également que la Communauté de Communes a approuvé le Plan Local d'Urbanisme intercommunal par délibération n° 20251215/07/2.1 du 15 décembre 2025.

La Communauté de Communes Bastides et Vallons du Gers a, par délibération

n° 20260312/12/2.1 du 12 mars 2026, approuvé l'instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU) tel qu’il en résulte des dispositions légales du code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones suivantes :

- habitat (Ua, Ub et Uc)

- médico-social (Ums),

- extension de zones d’habitation (1 Au et 2Au),

- loisirs (UI),

- compétences propres à l’EPCI :

o équipement zone d'activité (Ux)

o extension de zone d’activité (1 Aux et 2Aux)

Les précédentes délibérations qui instituaient le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur la base des anciens documents d’urbanisme sont abrogées. L’EPCI est donc titulaire de ce droit et le met en œuvre en lieu et place de ses communes membres, dans les conditions qu’il décide.

Pour rappel, institué par l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet à une personne publique, d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définis par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne physique ou morale, dans un but de réalisation d’opérations d’aménagement urbain.

Le DPU simple peut être institué sur tout ou partie des zones urbaines (U) et d’urbanisation future (AU) des plans locaux d’urbanisme, selon l’article L.211-1 du code de l’urbanisme.

Conformément à l’article L.300-1, le DPU simple ne peut être exercé que pour :

- Mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat,

- Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques,

- Favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

- Réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur,

- Lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux,

- Permettre le renouvellement urbain

- Sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

Selon l’article L213-3 du code de l’urbanisme, le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à une collectivité locale. Cette délégation peut porter sur tout ou partie des zones concernées.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.211-1 et suivants, L. 213-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de

communes Bastides et Vallons du Gers,

Vu les statuts de la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers en vigueur et notamment ses compétences en Aménagement de l’espace communautaire, urbanisme et habitat,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 20251215/07/2.1 du 15 décembre 2025, portant approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,

9|[PageProcès-verbal n°03

Conseil Municipal 7 avril 2026

maîrie. de mr

Méréiac

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 20260312/12/2.1 du 12 mars 2026 instituant le DPU,

Considérant que le Droit de Préemption constitue un outil de la politique foncière nécessaire aux communes et à la communauté de communes pour la mise en œuvre, la poursuite et le renforcement des actions ou opérations d’aménagement par acquisition de biens à l’occasion des mutations, Considérant que cette délibération peut s’exercer en vue de réaliser une action ou une opération d'aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme listées ci-dessus,

Considérant qu’il est de l’intérêt du bloc communal de maîtriser son aménagement urbain et de disposer de la possibilité d’intervenir au moyen de préemption, dans l’exercice de leurs compétences propres, Considérant qu’il appartient au conseil municipal de se prononcer sur cette délégation dans tous les domaines ne relevant pas des compétences de la CCBVG et qui ne sont pas d’intérêt communautaire ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

& ACCEPTE que la CCBVG conserve l'exercice du droit de préemption urbain sur les zones Ux et Aux,

& SOLLICITE la délégation à la commune de Marciac de l’exercice du droit de préemption urbain dans tous les domaines ne relevant pas des compétences de la CCBVG et qui ne sont pas d’intérêt communautaire,

& CHARGE Monsieur le Maire des formalités nécessaires à l’application de la présente délibération et l’ AUTORISE à signer tout document y afférent.

D.25-2026 : CONVENTION DE LIGNE DE TRESORERIE INTERACTIVE A CONCLURE AVEC LA CAISSE D’EPARGNE DE MIDI-PYRENEES SUR LE BUDGET DE LA COMMUNE

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées (ci-après la « Caisse d'Epargne ») et après en avoir délibéré, le conseil municipal de Marciac DECIDE :

Article 1 :

Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la commune de Marciac décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne une ouverture de crédit ci-après nommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 300 000 euros dans Les conditions ci-après indiquées : La ligne de trésorerie interactive permet à l’emprunteur dans les conditions indiquées au contrat d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet.

Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la commune de Marciac décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne sont les suivantes :

- Montant : 300 000 €

- Durée : un an maximum

- Taux d’intérêt applicable à chaque demande de versement des fonds : ESTER flooré + marge de 1.10%

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

- Process de traitement automatique : Tirage : crédit d’office

- Périodicité de facturation des intérêts : chaque trimestre civil par débit d’office

10|PageProcès-verbal n°03

Conseil Municipal 7 avril 2026 le =

Maréiac

- Frais de dossier : néant

- Commission d’engagement : 0.30 % prélevée en une seule fois

- Commission de mouvement : 0.04 % du cumul des tirages réalisés, périodicité identique aux intérêts

- Commission de non-utilisation : 0.30 % de la différence entre le montant de la L.T.L. et l’encours

quotidien moyen, périodicité identique aux intérêts

- Commission de gestion : néant

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du

crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’emprunteur.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.

Article 2 :

Le conseil municipal de la commune de Marciac autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de

ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne.

Article 3 :

Le conseil municipal de la commune de Marciac AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer, sans autre délibération, les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

D.26-2026 : COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

CONSENTIE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

1 Locations /mise à disposition de salles :

Salle des Granges :

Mise à disposition gratuite des salles des Granges du 1° étage Mairie au profit du Syndicat Mixte des Eaux du

Pardiac Adour — réunion du 20 février 2026

Mise à disposition gratuite des salles des Granges du 1° étage Mairie au profit de l’association Jazz In Marciac

— réunion du 20 février 2026

Mise à disposition gratuite des salles des Granges du 1% étage Mairie au profit de la Mairie — réunion publique du 20 février 2026

Mise à disposition gratuite des salles des Granges du 1° étage Mairie au profit de la Mairie — réunion publique

du 20 février 2026

Mise à disposition gratuite des salles des Granges du 1° étage Mairie au profit de la Mairie — Sainte barbe du 21 février 2026

Mise à disposition gratuite des salles des Granges du 1° étage Mairie au profit du CPTS — la soirée des bonnes

résolutions du 23 février 2026

Mise à disposition gratuite des salles des Granges du 1° étage Mairie au profit de l’association Marciac

Parcours Créatif — réunion du 23 février 2026

Mise à disposition gratuite des salles des Granges du 1° étage Mairie au profit de l’association CLAP réunion

préparatoire du salon de la caricature du 2 mars 2026

Mise à disposition gratuite des salles des Granges du 1° étage Mairie au profit de la Chambre de l’Agriculture — réunion du 6 mars 2026

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Conseil Municipal 7 avril 2026

meërle de mr

Märéiac

Mise à disposition gratuite des salles des Granges du 1° étage Mairie au profit de l’Association des Commerçants — réunion du 9 mars 2026

Mise à disposition gratuite des salles des Granges du 1% étage Mairie au profit de l’Office du Tourisme — réunion du 10 mars 2026

Mise à disposition gratuite des salles des Granges du 1° étage Mairie au profit de la Mairie — cérémonie du 19 mars 2026

Mise à disposition gratuite des salles des Granges du 1° étage Mairie au profit du CPTS — afterwork santé du 31 mars 2026

Salle des Arènes :

Mise à disposition gratuite de la salle des Arènes au profit de l’association Collembole — assemblée générale du 21 février 2026

Mise à disposition gratuite de la salle des Arènes au profit de l’association APEEM - réunion du 13 mars 2026 Mise à disposition gratuite de la salle des Arènes au profit de l’association Comité des Fêtes Club Taurin — assemblée générale du 14 mars 2026

Mise à disposition gratuite de la salle des Arènes au profit de Marie-Pierre Weber — initiation aux claquettes du 14 mars 2026

Mise à disposition gratuite de la salle des Arènes au profit de l’association Les Quilles Marciacaises — réunion du 21 mars 2026

Mise à disposition gratuite de la salle des Arènes au profit de l’association APEEM - réunion du 2 avril 2026

Salle des Aînés :

Mise à disposition gratuite de la salle des Aînés au profit de l’association APEEM -— concours de belote du 20 mars 2026

Salle de Micro-Folie :

Mise à disposition gratuite de la salle de Micro-Folie au profit de la Mairie — Sainte barbe du 21 février 2026 Mise à disposition gratuite de la salle de Micro-Folie au profit de la Communauté des Communes — conseil communautaire du 12 mars 2026

Mise à disposition gratuite de la salle de Micro-Folie au profit de la Mairie — elections municipales du 15 mars 2026

Mise à disposition gratuite de la salle de Micro-Folie au profit de la Communauté des Communes — conseil communautaire du 3 avril 2026

02 — Concessions au cimetière

DEC05-2026 Attribution d’une concession trentenaire à Madame Patricia DABEZIES de 6 m°? au nouveau

cimetière établie le 1° mars 2026.

03 — Décisions

DECO04-2026 Acceptation du devis du 18/02/2026 du CD CONSTRUCTION d’un montant de 890,00 € HT

soit 1 068,00 € TTC, dans le cadre de l’aménagement du pôle culturel et touristique des Augustins et notamment la réfection de la façade du cabinet de curiosités.

DEC06-2026 Acceptation du devis du 18/02/2026 de CD CONSTRUCTION d’un montant de 3 450,00 € HT soit 4 140,00 € TTC pour la réparation de la murette du parc de l’église Notre Dame et du devis du 27/02/2026 de AB CHARPENTE d’un montant de 45 295,88 € HT soit 49 825,47 € TTC pour la mise en protection d’une

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Conseil Municipal 7 avril 2026 mere. di pe

Maréiac

partie de la toiture de l’église Notre Dame, étant entendu que ce sinistre sera pris en charge par l’assurance AREAS.

DEC07-2026 Acceptation du dossier n° 20260905 du 17 février 2026 du Territoire Energie du Gers d’un montant de 3 306, 62 € avec leur participation de 991,99 € soit un coût final pour la commune de 2 314,63 € pour la réparation de différents points d’éclairage public.

DEC08-2026 Acceptation du devis n° 26-14 du 4 mars 2026 établi par FRD Coordination d’un montant de 3 000€ HT pour la mission de coordination SPS relative aux travaux de rénovation de la toiture de l'Eglise

DEC09-2026 Acceptation du devis n° 012889 du 27 février 2026 de FINIBAT Platerie d’un montant de 792€ TTC. et du devis n° DE0326 du 18 mars 2026 de CASTELL Peinture d’un montant de 996 € TIC pour le changement de placo et peinture du plafond du cabinet des curiosités, étant entendu que ce sinistre sera pris

en charge par l’assurance AREAS.

DEC10-2026 Acceptation du devis n° D2602-014 du 19 février 2026 de FOURCADE Comminges d’un montant de 3 853.04 € HT pour la réalisation d’un panneau d’affichage pour le Pôle Culturel et Touristique des Augustins

DEC11-2026 Acceptation du devis n° DSAN2603252 du 13/03/2026 de SANGUINET ENVIRONNEMENT d’un montant de 907,20 € HT pour la fourniture de végétaux pour la rue de Juillac et du devis n° 202603-023 du 12/03/2026 de SOULES PAYSAGES d’un montant de 1793.63 € HT pour la fourniture et plantation

d’arbres sur une partie du chemin de ronde

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire ;

- Prend acte des décisions prises.

Séance levée à 21 heures

Fait à Marciac le 7 avril 2026

Le secrétaire de séance Le Maire

Xavier MOURREJEAU Jean Louis GUILHAUMON

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