Procès Verbal - Proces verbal n°2 du conseil municipal du 20 mars 2026

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Procès Verbal - Proces verbal n°2 du conseil municipal du 20 mars 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Marciac. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal n°2 du conseil municipal du 20 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Procès-verbal n°02

Conseil Municipal 20 mars 2026 Mate cape mr

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Procès-verbal n° 02

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026

OUVERTURE DE SEANCE A 19H00

Ordre du jour :

Election du Maire

Détermination du nombre d’adjoints

Election des Adjoints

Lecture de la charte de l’élu local par le Maire

Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints

Délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire

Questions Diverses

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Convocation du Conseil Municipal du : | 16/03/2026

Date d'affichage du : 16/03/2026

PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs Jean-Louis GUILHAUMON, Dominique DUMONT, Jean-Luc

MEILLON, Stéphanie DARRE, Jérôme DELESALLE, Pierre BARNADAS, Fabienne LUCCHESI, Sylvie MOISSET, Isabelle PETIT, Christophe PESANDO, Céline VIATEAU, Aurélien ARTUS, Xavier

MOURREJEAU et Margaux VILLAIN

EXCUSÉ : Thierry LAFOURCADE

ABSENT :

PROCURATION : M. Thierry LAFOURCADE a donné procuration à Monsieur Christophe PESANDO

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Jérôme DELESALLE

D.09-2026 : ELECTION DU MAIRE SOUS LA PRESIDENCE DU DOYEN D’AGE DU CONSEIL

MUNICIPAL

Vu Particle L2122-4 du code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu

maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président

d'un conseil régional, président d'un conseil départemental.

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Conseil Municipal 20 mars 2026

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Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne,

membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la

Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et

troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation,

l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection

devient définitive. »

Vu l’article L2122-7 du code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième

tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »

Il est procédé à l'élection du Maire.

Candidat déclaré : Jean-Louis GUILHAUMON

1ER TOUR DE SCRUTIN

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : ................,.......,...,...................... 14

A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se

sont fait connaître : .............................................. 0

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : ..............,...................,.......... 14

Majorité absolue des suffrages exprimés ; séismes 8

A obtenu : M. Jean-Louis GUILHAUMON........................ dires 14

Est élu : M. Jean-Louis GUILHAUMON, Maire de la commune de Marciac

D.10-2026 : DÉTERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2122-1 et L 2122-2 ;

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal, soit dans le cas présent quatre adjoints au maire au maximum ;

Considérant qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait jusqu’à ce jour de quatre adjoints,

Le conseil municipal au vu des éléments précités et à l’unanimité de ses membres présents,

Après en avoir délibéré, décide la création de quatre postes d'adjoints.

2|PageProcès-verbal n°02

Conseil Municipal 20 mars 2026

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D.11-2026 : ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7-2 et L 2122-10,

Le maire invite le conseil municipal à procéder à l’élection des adjoints, conformément l’article L 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que dans les communes de 1000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste paritaire à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

Candidats déclarés :

Liste 1 : Dominique DUMONT, Jean-Luc MEILLON, Stéphanie DARRE, Jérôme DELESALLE

1ER TOUR DE SCRUTIN

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : ................4 iii eueie eue eeuuureses 14

A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître Ssang antene eue auto enea 0

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : ..............4,.......... uses. 14

Majorité absolue des suffrages exprimés : ............................,,...,................. 8

Ont obtenu : liste conduite par Mme DUMONT...................,...................... 14

Sont élus : Dominique DUMONT, Jean-Luc MEILLON, Stéphanie DARRE, Jérôme DELESALLE, adjoints au maire de la commune de Marciac

D.12-2026 : LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

Monsieur le Maire expose que l’article L.5211-6 du CGCT prévoit que lors de la première réunion de l'organe délibérant, immédiatement après l'élection du Maire et des Adjoints, le Maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1.

Lors de la convocation du conseil municipal, la charte de l’élu local a été transmise par voie dématérialisée.

Monsieur le Maire procède à sa lecture.

Les membres du conseil municipal prennent acte de la lecture et de la transmission de la charte de l’élu local.

D.13-2026 : INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;

3|FazgeProcès-verbal n°02

Conseil Municipal 20 mars 2026

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Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1* juillet 2022 ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du Maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du Maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Monsieur le Maire expose que les Maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du Maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du conseil municipal en date de ce jour,

Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions à :

Première adjointe : Madame Dominique Dumont

Deuxième adjoint : Monsieur Jean-Luc Meillon

Troisième adjoint : Madame Stéphanie Darre

Quatrième adjoint : Monsieur Jérôme Delesalle

Considérant, selon les données INSEE, que la commune compte 1 288 habitants au 1° janvier 2025.

Considérant que l’article L.2123-23 du code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de Maire en % de l’indice brut terminal de la fonction publique 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique de la manière suivante ;

Population (habitants) Taux (en% de l’indice) Montant Brut

Moins de 500 28.1 1 155.06 €

De 500 à 999 44,3 1 820.96 €

De 1 000 à 3 499 55.7 2 286.56 €

Considérant que l’article L.2123-24 du code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints en % de l’indice brut terminal de la fonction publique 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique de la manière suivante ;

Population (habitants) Taux (en% de l’indice) Montant Brut

Moins de 500 10.89 447.64 €

De 500 à 999 11.77 483.81 €

De 1 000 à 3 499 21.38 878.83 €

Considérant que Monsieur le Maire et Mesdames et Messieurs les adjoints refusent expressément de bénéficier de leur indemnité au taux maximal,

Considérant que la commune dispose de quatre adjoints,

alPageProcès-verbal n°02

Conseil Municipal 20 mars 2026

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Marciac

Considérant qu’il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au Maire et aux adjoints,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de pondérer le montant des indemnités des élus de la manière suivante ;

- Maire : 28.20% de l’indice brut 1027,

- 1% Adjoint : 11.30% de l’indice brut 1027,

- 2ème Adjoint : 11.30% de l’indice brut 1027,

- 3ème’ Adjoint : 11.30% de l’indice brut 1027,

- 4% Adjoint : 11.30% de l’indice brut 1027,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE ;

- De fixer le montant des indemnités pour les fonctions du Maire et des Adjoints de la manière suivante à compter du 20 mars 2026 :

o à Monsieur Jean-Louis GUILHAUMON, Maire, une indemnité de fonction égale à 28.20 % du traitement correspondant à l'indice brut terminal de la fonction publique,

o à Madame Dominique DUMONT, Première Adjointe, une indemnité de fonction égale à 11.30 % du traitement correspondant à l'indice brut terminal de la fonction publique,

o à Monsieur Jean-Luc MEILLON, Deuxième Adjoint, une indemnité de fonction égale à 11.30 % du traitement correspondant à l'indice brut terminal de la fonction publique,

o à Madame Stéphanie DARRE, Troisième Adjointe, une indemnité de fonction égale à 11.30 % du traitement correspondant à l'indice brut terminal de la fonction publique,

© à Monsieur Jérôme DELESALLE, Quatrième Adjoint, une indemnité de fonction égale à 11.30 % du traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique,

- que les indemnités seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice et payées mensuellement,

- que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal à intervenir,

- que le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

D.14-2026 : DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Les articles L 2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Article 1

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;Procès-verbal n°02

Conseil Municipal 20 mars 2026

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2° De fixer, dans la limite de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de

dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans; 5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les tribunaux administratifs et judiciaires. Le Maire pourra également porter plainte au nom de la commune et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ; 12° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

13° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre: 14° De demander à tout organisme financeur, l’Union Européenne, l’Etat, autres collectivités ainsi que tout autre organisme financeur l'attribution de subventions quel qu’en soit le montant ou l’objet ; 15° De procéder, pour tout projet communal et pour tout type de dossier d’urbanisme au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux (permis d'aménager, permis de construire, autorisation de travaux, déclaration préalable, permis de démolir, demande d’enseigne);

16° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-

Article 2

Le conseil municipal autorise expressément le maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des délégations consenties par la présente délibération, aux agents concernés, conformément à l’article L 2122-19 du CGCT.

Séance levée à 20 heures 15

Fait à Marciac le 20 mars 2026

Le secrétaire de séance Le Maire

Jérôme DEÉLESALLE Jean Louis GUILHAUMON

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