Compte-Rendu - cr cm 26juin2023

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Compte-Rendu - cr cm 26juin2023 Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Larnas. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 26juin2023)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Eau et assainissement, COMMUNE DE LARNAS

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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023

Approuvé en séance du conseil municipal du 05 septembre 2023

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-six juin l'assemblée régulièrement convoquée le 15 juin 2023, s'est réunie sous la présidence de CHAZAUT Bernard

Sont présents : CHAZAUT Bernard, GARDE Fabrice, GRAS Pamela, CHARBONNIER Gilles, CHEVILLARD Audrey, COMTE Audrey, STEL Aurélien

Excusés : DELAYE Philippe, FIJEAN Mélanie, GUERIN Nicolas, PIPERAUX Cécile

Représentés :

Secrétaire de séance : COMTE Audrey

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00.

Il fait l'appel et fait passer la feuille de présence.

Il constate que le quorum est atteint, le conseil pourra valablement délibérer sur l'ordre du jour prévu.

Le Conseil municipal désigne COMTE Audrey, secrétaire de séance.

Elle rappelle l'ordre du jour de la séance :

• Travaux "pluvial" / Choix de l'entreprise

• Travaux "pluvial" / Achat d'un terrain à Mme Ginette BARTHES

• Annule et remplace la délibération n°D2011009 du 10/01/2011 création d'une régie d'avance et de recettes

• CC DRAGA / Approbation du rapport de la commission locale des charges transférées (CLECT) - Compétence éducation musicale hors temps scolaire

• Remboursement d'achats à un élu

• Motion pour un financement prioritaire du renouvellement et de la modernisation des "petites lignes" ferroviaires en Auvergne-Rhône-Alpes

• Jardin du conseil municipal des enfants / Convention de prêt à usage à titre gracieux

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Le secrétaire de séance donne lecture du procès-verbal de la séance du 05/06/2023.

Le procès-verbal du 05/06/2023 est adopté à l'unanimité.

************D2023034 TRAVAUX "PLUVIAL" / CHOIX DE L'ENTREPRISE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L-2122-4°, L-2131- 1 et 2;

Vu le code des marchés publics et plus particulièrement les articles 26-2 et 28 relatifs aux procédures de MAPA;

Vu la délibération n°D2023018 du 27/02/2023 précisant que la commune lançait le marché public, Considérant qu'il y a lieu d'exécuter les travaux de gestion des eaux pluviales sur le quartier « lotissement les Ricorts-St Agnès » dont les crédits sont inscrits au budget communal, section investissement;

Considérant qu'une procédure de consultation a été lancée selon la procédure adaptée, et que l’avis d'appel public à la concurrence a été publié le 02 mai 2023;

Considérant l'ouverture des plis le 26 mai 2023;

Considérant que plusieurs opérateurs économiques ont remis des offres recevables dans le délai imparti;

Considérant qu'après négociation, une analyse de l'offre, selon les critères fixés dans le DCE, a été approuvée par la Commission MAPA;

Le Conseil municipal a pris connaissance des résultats établis au terme de cette analyse puis après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. Attribue le marché à l’entreprise suivante :

BERTHOULY TRAVAUX PUBLICS

Siège Social : 2 Impasse du Lavoir - 07 350 CRUAS

Pour un montant total de 237 166.00€ HT (284 599.20€ TTC)

. Autorise Monsieur le Maire à signer le marché de travaux relatif à ce dossier, . Impute cette dépense sur le compte 21538 du budget communal.

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

7 7 0 0

Délibération adoptée

D2023035 TRAVAUX "PLUVIAL" / ACHAT D'UN TERRAIN A MME GINETTE BARTHES

Monsieur le Maire explique que le projet de travaux d'évacuation des eaux pluviales nous contraint à acquérir certaines parcelles de particuliers.

Une partie du terrain appartenant à Mme Ginette BARTHES née MAZET et ses enfants, conviendraient pour faire les fossés; il s'agit d'une partie de la parcelle B520 Mme Ginette BARTHES a déjà donné un accord de principe pour une vente ou un échange avec une parcelle équivalente.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

• décide de d'acquérir les parties de la parcelle susnommée,

• décide de proposer un tarif de 1€/m²,

• réfléchir à la demande d'échange avec un terrain existant,

• charge le Maire de faire les démarches auprès du notaire et l'autorise à signer les documents en rapport.

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

7 7 0 0

Délibération adoptéeD2023036 ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°D2011009 DU 10/01/2011 CREATION D'UNE REGIE D'AVANCE ET DE RECETTES

Vu l'article L.315-17 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique;

Vu les articles R. 1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22;

Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics;

Vu la délibération n°2011009 du 10/01/2011 portant création d’une régie d’avance et de recettes; Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 17/05/2023;

Article 1 : Il est institué une régie de recettes et d’avances à la Mairie de Larnas. Article 2 : Cette régie est installée à la Mairie de Larnas, 1414 route de Saint Remèze 07220 Larnas. Article 3 : La régie fonctionne toute l’année à compter du 10 janvier 2011. Article 4 : La régie encaisse les produits suivants :

• Photocopies,

• Impression des fiches randonnée pédestre,

• Reliure de dossier,

• Plastification de document A4 et A3,

• Vente de timbres postaux au tarif en vigueur,

• Enveloppes et autres petites fournitures de bureau,

• Droits de place pour les marchés,

• Recettes des gîtes communaux seulement pour les locations directes : location des nuitées, location de linge, forfait ménage, taxe de séjour, remboursement en cas de casse d'objets (les ventes de nuitées réalisées par Gîtes de France ne passent pas par cette régie), • Recettes de location de la salle polyvalente,

• Vente d'entrées de spectacles et préventes réalisées par des partenaires associatifs ou autres, lors de festivals et manifestations associatives locales.

Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

• Espèces,

• Chèques vacances ANCV,

• Chèques bancaires,

• Virement sur le compte DFT,

et sont perçues contre remise à l’usager d’un reçu.

Article 6 : La régie paie les dépenses suivantes :

• Achat de timbres et affranchissement de courriers recommandés, • Carburant,

• Frais d'autoroute et de parking,

• Menues fournitures pour les services techniques (petit outillage, petit matériel divers, petits équipements...),

• Petites fournitures et matériel de bureau,

• Produits d’entretien et produits piscine,

• Fournitures diverses pour l'équipements des gîtes (petit mobilier, équipements de loisirs, de cuisine, de décoration, linge, cadeaux d’accueil...)

• Abonnements, adhésions, participations diverses, frais de publicités réseaux sociaux, • Frais de réception, petits achats pour apéritifs, restaurants,

• Achats pour fêtes et cérémonie : cadeaux de mariage, de naissance, couronnes mortuaires, cadeaux aux agents (bons d’achat offerts à Noël), achats pour constituer les paniers de Noël offerts aux habitants de plus de 65 ans, cadeaux de départ à la retraite, gerbes et couronnes pour les commémorations historiques,• Dépenses de santé et d’urgence (médecin, pharmacie…),

Ces dépenses seront justifiées par des factures et si besoin par une délibération du conseil municipal autorisant la dépense.

Article 7 : Les dépenses désignées à l’article 6 sont payées en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

Article 8 : Cette régie dispose d'un compte de dépôt de fonds du trésor ouvert auprès de la DDFIP de l'Ardèche.

Article 9 : Un fonds de caisse d’un montant de 150,00€ est mis à disposition. Article 10 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 5 000,00€.

Article 11 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 800,00€. Article 12 : Le régisseur est tenu de verser au Service de gestion Comptable de Privas (1 route des mines 07000 PRIVAS), la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses tous les mois ou 2 mois selon l'activité.

Article 13 : Le régisseur verse son encaisse auprès du SGC de Privas, dès que le montant de celle- ci atteint le maximum fixé à l’article 10 et au minimum une fois par mois. Article 14 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur sur décision de l'autorité municipale.

Article 15 : Le Maire de la Commune de Larnas et le comptable public du SGC de Privas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

• Valide l'ensemble des articles précités,

• Annule les délibérations D2012028 du 05/06/2012, D2014052 du 20/06/2014, D2014067 du 24/10/2014, D2020064 et D2020069 du 29/09/2020, D2021022 du 13/04/2021 et D2022013BIS du 07/02/2022.

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

7 7 0 0

Délibération adoptée

D2023037 CC DRAGA / APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) - COMPETENCE EDUCATION MUSICALE HORS TEMPS SCOLAIRE

Vu

• la délibération n°2022-125 en date du 10 novembre 2022 portant modification des statuts de la CC DRAGA – prise de compétence éducation musicale hors temps scolaire • les délibérations concordantes des 9 communes de la Communauté DRAGA approuvant la modification statutaire proposée par la Communauté le 10 novembre 2022 • le code général des collectivités territoriales

• Le rapport de la CLECT en date du 25 mai 2023

• l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts

M. le Maire indique que la CLECT de la Communauté de communes DRAGA s’est réunie en date du 25 mai 2023 pour procéder à l’évaluation des charges transférées pour la compétence éducation musicale hors temps scolaire.

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées a procédé à l’évaluation du coût net des charges à transférer par les communes, selon la méthode dite « de droit commun ».Dans le cadre de leur travail, les membres de la CLECT ont souhaité également procéder à une évaluation des charges à transférer selon la méthode dérogatoire (article 1609 nonies C 1°bis de l’alinéa V du CGI) et ont approuvé celle-ci.

En effet, compte tenu de la spécificité de ce transfert, l’application de la méthode dite « de droit commun » serait en effet financièrement pénalisante pour les deux communes accueillant des antennes de l’école de musique, soit Bourg Saint Andéol et Viviers, et leur génèrerait une réduction d’attribution de compensation supplémentaire de 21 379 euros supplémentaires (soit 3 995 euros pour Bourg Saint Andéol et 17 384 euros pour Viviers).

Le rapport annexé à la présente délibération a été transmis aux communes membres pour approbation, et présente la méthode d’évaluation des charges transférées adoptée.

Il est rappelé que ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des communes membres et ce dans un délai de 3 mois. La majorité qualifiée signifie les 2/3 des conseils représentant 50% de la population ou inversement.

Après avoir pris connaissance du dit document et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l'unanimité, le rapport de la CLECT en date du 25 mai 2023.

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

7 7 0 0

Délibération adoptée

D2023038 REMBOURSEMENT D'ACHAT A UN ELU

Monsieur le Maire explique que Mme Pamela GRAS a acheté sur ses fonds propres .

Mme GRAS présente au conseil municipal les factures acquittées :

. achat de 4 transats (bains de soleil) pour les gîtes communaux pour un montant de 364.95€ . frais de réception (pain pour le repas du 09/06/2023 pour un montant de 16.50€ soit au total la somme de 381.45€ (trois cent quatre vingt un euros et quarante cinq centimes).

Le conseil municipal, à l'unanimité, se prononce pour rembourser cette somme à Mme GRAS et demande au secrétariat de mettre en œuvre ce remboursement au plus vite.

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

7 7 0 0

Délibération adoptée

D2023039 MOTION POUR UN FINANCEMENT PRIORITAIRE DU RENOUVELLEMENT ET DE LA MODERNISATION DES "PETITES LIGNES" FERROVIAIRES EN AUVERGNE-RHONE-ALPES

Les financements pour le ferroviaire prévus par l’État sont actuellement répartis entre préfectures de régions pour la période 2023 - 2027 et les budgets et les choix d’affectation seront définitivement votés par les conseils régionaux à l’automne prochain.

Il s’agit du volet ferroviaire du Contrat de Plan État Région (CPER).

Au vu des déclarations récentes du gouvernement qui a lancé le chantier des «RER régionaux» il semble qu’il y ait un danger de voir cette enveloppe, d’un montant limité, consacrée pour une trop grande part à ces projets, dont certains sont encore au stade de la pré-étude (commeClermont-Ferrand, Saint-Étienne).

Par ce vœu nous demandons solennellement que la modernisation du réseau ferroviaire dit «de desserte fine des territoires» en Auvergne (la majorité des lignes), en Rhône Alpes (Neussargues – St Chély d’Apcher, Veynes - Grenoble) et les réouvertures de certains tronçons essentiels (comme Thiers - Boën, Oyonnax - Saint Claude ou Volvic - Le Mont- Dore) constituent une priorité budgétaire au même titre que l’installation des nouveaux réseaux express autour des métropoles ou des autres lignes.

En effet, notre territoire ne se réduit pas à ses métropoles et il faut penser aux habitants des zones rurales qui sont fortement pénalisés par l’absence d’offre ferroviaire fiable et cohérente.

Les «RER régionaux» vont utiliser exclusivement les lignes existantes du réseau ferré. Pour une bonne harmonie, la coexistence des trains de proximité et des trains reliant les grandes cités doit se faire dans les meilleures conditions.

L’offre aux citoyens doit être complémentaire : un cadencement élevé des trains en zone périphérique des métropoles et une fréquence moindre mais régulière et sûre vers les autres étoiles ferroviaires ainsi que les territoires ruraux.

Nous demandons également que la Région Auvergne - Rhône Alpes devienne désormais l’initiatrice, comme ses voisines, des décisions de réouvertures ou de maintien des axes ferroviaires indispensables à nos territoires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité cette motion.

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

7 7 0 0

Délibération adoptée

D2023040 JARDIN DU CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS / CONVENTION DE PRET A USAGE A TITRE GRACIEUX

Monsieur le Maire explique qu'il convient de proposer une convention à titre gracieux à Monsieur Pascal GRUYER qui a accepté de prêter son jardin, parcelle B380, pour la mise en plce du jardin des enfants du conseil municipal des enfants. Il donne lecture du projet de convention comme suit :

Article 1 : Objet de la convention et conditions d’usage

Le présent prêt est consenti à titre gratuit conformément aux dispositions de l’article 1876 du Code civil, il ne pourra en aucun cas donner lieu à l’application du statut du fermage.

Monsieur Pascal GRUYER prête à titre gracieux la parcelle désignée ci-dessous et de ce fait autorise l’emprunteur à l’occuper.

Référence

cadastrales

Surface Nature

d’occupation du sol

B380 280 m² Jardin

L’emprunteur s’oblige expressément à n’utiliser les biens prêtés que pour l’installation et l’entretien d’un jardin potager partagé, dans le respect de la présente convention.

Il est autorisé sur la parcelle désignée ci-dessus :

• à débroussailler,

• à apporter des fertilisants biologiques,

• à travailler le sol,

• à poser des cuves de récupération des eaux de pluie et un composteur, • à poser quelques tables et chaises pour l’accueil des enfants,• à poser un portail et un panneau indicatif à l’entrée du jardin,

• à poser une cabane à outils,

• à accueillir la population du village pour travailler au jardin et pour des moments conviviaux (gouters, apéritifs...),

Cette opération est conduite sous la responsabilité du Maire et gérée sur le terrain par deux élues référentes : Mesdames Audrey COMTE et Pamela GRAS. Les enfants et leurs proches ne viendront pas seuls sur le jardin, un élu communal sera toujours présente pour les accueillir et les encadrer. Article 2 : Engagement de l’emprunteur

La municipalité s’engage à respecter et donner de la valeur au lieu, à ne générer aucune pollution, à entretenir la parcelle et le jardin dans le respect du site et des autres occupants des jardins, à restituer le jardin dans son état initial.

Article 3 : Engagement du prêteur

Le prêteur accorde un droit d’occupation à l’emprunteur, à titre gratuit, sur l’espace réservé à cet effet. Article 4 : Durée

Le présent prêt d’usage, à titre gracieux, est consenti et accepté pour une durée d’un an renouvelable quatre fois par tacite reconduction, à charge par celle des parties qui voudrait cesser le présent prêt à prévenir l’autre de son intention à cet égard, par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception au moins six mois à l’avance.

Article 5 : Responsabilités

L’emprunteur assurera la responsabilité des dommages de toute nature imputable à l’utilisation qu’il fera du site. Il transmettra, à cet effet, au prêteur les polices d’assurances souscrites. Article 6 : Avenant

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans la convention. Article 7 : Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l’une ou par l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de six mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Quelques soient les motifs de suspension ou de résiliation de la convention, l’emprunteur contractant ne pourra se prévaloir d’aucune indemnité auprès du prêteur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte la convention comme ci-dessus et autorise le Maire à la signer.

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

7 7 0 0

Délibération adoptée