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Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Saint-Denis-sur-Loire.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1141 view)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Ruralité,
PROCES-VERBAL de la RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL
Du Jeudi 9 novembre 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 09 novembre à 19 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de la commune de SAINT- DENIS-SUR-LOIRE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick MENON, Maire.
Nombre de membres en exercice : 13
PRÉSENTS 12/13 : Patrick MENON – Philippe VIGIÉ DU CAYLA – Christophe ROCHEREAU – Éric THOMAS – Audrey HAMELIN – Odile JOUET – Bonaventure SOHOU – Sandra CORNICHON – Daniel CORDEIRO – Christine DOLLEANS – Florent DERET – Christine BOULET
ABSENT EXCUSÉ 0/13 : Audrey HAMELIN arrivée à 19h42
ABSENT NON EXCUSÉ 1/13 : Emmanuelle Le Gall
Secrétaire de séance : Sandra CORNICHON
Date de la convocation : 03 novembre 2023
Lecture de l’ordre du jour
Délibération n°2023-034 – Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de
distribution de gaz naturel (ROPDP)
Monsieur le maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.
Il explique au Conseil :
La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant : PR’= 0,35 x L
où :
. PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ; . L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :
- ADOPTE à l’unanimité, les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite « RODP provisoire ».
Délibération n°2023-035 – Lancement de la concertation pour la ZAEnR Monsieur le maire indique au Conseil Municipal que l’article 15 de la Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable permet aux communes de proposer des Zones d’Accélérations pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAEnR). Ces ZAEnR doivent permettre d’identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc…). Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions règlementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.
Il expose que la loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation avec le public, en précisant que la délibération proposant ces ZAEnR doit être prise au plus tard le 05 décembre 2023 puis transmise au référent préfectoral à l’instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique dans le Loir-Et-Cher. Compte tenu de ce délai très bref, le Maire propose de :
- Mettre à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de localisation des zones par EnR et de mettre un registre à disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la mairie du 16 novembre au 05 décembre 2023.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré décide à l’unanimité de - Fixer les modalités de la concertation avec la population, durant toute la durée de l’élaboration comme suit :
- mise à disposition du public d’un registre aux jours et heures d’ouverture de la mairie.
Délibération n°2023-036 – Subvention pour une classe découverte
Les enseignantes des classes de CE2, CM1, CM2 organisent une classe de découverte en 2024. Pour financer
celle-ci, elles sollicitent une aide des communes. Les représentants des 3 communes se sont réunis et
proposent une subvention de 110 € par enfant.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal décide à l’unanimité de
- valider ce montant de 110€ par enfant
- et d’autoriser le maire à prendre toutes dispositions pour cette affaire.
Délibération n°2023-037 – Désignation d’un représentant de la commune pour l’achat de plusieurs parcelles
par actes administratifs
Dans le cadre des achats de parcelles soit pour des alignements de voirie soit pour créer du foncier pour
la commune, le maire peut, de par ses fonctions, officier à la place d’un notaire et certifier un acte
d’achat. L’assemblée délibérante doit quant à elle désigner un représentant de la commune qui devra
signer l’acte. Il s’avère que la commune souhaite acquérir par actes administratifs, les parcelles
suivantes :
NUMERO
CADASTRAL
ADRESSE COMMUNE SURFACE
en m²
I657 13 rue des Grèves Saint Denis-Sur-Loire 25
B245 9 rue des Moissons Saint Denis-Sur-Loire 45
ZD112 Villemanzy Saint Denis-Sur-Loire 26
K1223 18 Chemin de Pissevin Saint Denis-Sur-Loire 21
K1224 18 bis Chemin de Pissevin Saint Denis-Sur-Loire 11
K1228 18 bis Chemin de Pissevin Saint Denis-Sur-Loire 16
I700 Impasse du Coteau Saint Denis-Sur-Loire I704 Impasse du Coteau Saint Denis-Sur-Loire
I702 Impasse du Coteau Saint Denis-Sur-Loire
L’assemblée délibérante à l’unanimité
- Désigne Monsieur Philippe Vigié Du Cayla comme représentant de la commune pour signer
les actes administratifs relatifs à ces affaires,
- Autorise Monsieur le maire à certifier les actes administratifs susmentionnés.
Délibération n°2023-038 – Délibération 2023 038 Demande de subventions DETR DSIL enfouissement des
réseaux tranche 3
Suite à la délibération 2023-027 autorisant les travaux d’enfouissement de réseaux pour une partie de la rue de la Loire et une partie de la rue Médicis, Monsieur le Maire propose de demander une subvention au titre de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) et également au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR).
Le plan de financement se présenterait comme suit :
Rue de la Loire :
Rue Médicis : - Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le maire : - À solliciter une subvention au taux le plus élevé possible au titre de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) auprès du Conseil Départemental de Loir-et-Cher,
- À solliciter une subvention au taux le plus élevé possible au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) auprès de la Préfecture du Loir-et-Cher,
- À approuver le plan de financement de l’opération,
- À autoriser le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Délibération n°2023-039 – Demande de versement de la subvention ACTÉE
Afin d’améliorer la sobriété énergétique des bâtiments publics, une convention de partenariat dans le cadre du programme ACTÉE a été signée entre le Pays des Châteaux, Agglopolys et les communes membres. La commune de Saint Denis-Sur-Loire a demandé une subvention sur l’audit énergétique réalisé sur le bâti de l’école communale en 2023. Le programme ACTEE octroie à une aide de 50% du montant hors taxe soit 2100 € sur cet audit.
Afin de recevoir cette subvention, l’assemblée délibérante à l’unanimité :
- propose au bureau communautaire de bien vouloir verser 2100 € à la commune de Saint Denis-Sur- Loire pour l'audit énergétique cité,
- et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l'exécution de cette délibération.
Délibération n°2023-040 – Contrat de maintenance pour l’éclairage public
Le contrat de maintenance de l’éclairage public communal arrive à échéance. Il est donc nécessaire de le
renouveler. Trois devis sont à l’étude provenant des sociétés Eiffage, Spie et Inéo.
Après avoir étudié les tarifs ainsi que les différentes options proposées par ces trois prestataires, le Conseil
municipal décide à l’unanimité
- de retenir pour la maintenance de l’éclairage public la société Inéo.
Délibération n°2023-041 – Demande de subventions DSR pour enfouissement des réseaux tranche 3
Suite à la délibération 2023-027 autorisant les travaux d’enfouissement de réseaux pour une partie de la rue de la Loire et une partie de la rue Médicis, Monsieur le Maire propose de demander une subvention au titre de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR).
Le plan de financement se présenterait comme suit :
Rue de la Loire : Rue Médicis :
- Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le maire : - À solliciter une subvention au taux le plus élevé possible au titre de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) auprès du Conseil Départemental de Loir-et-Cher,
- À approuver le plan de financement de l’opération,
- À autoriser le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
-
Fin de séance à 21h30