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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Recueil des actes administratifs PAA 2022 01 partie 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Recueil des actes administratifs PAA 2022 01 partie 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Consommateurs,
provence
alpes
Recueil des Actes
administratifs RRKREKREEEREREELREREELIEIIERERIERES
PUBLIÉ LE : 01 AVRIL 2022
Provence Alpes Agglomération — n°4 rue Klein - BP 90153 - 04000 DIGNE LES BAINS
Tél : 04 92 32 05 05 — Fax : 04 92 32 57 84 — contact@ provencealpesagglomération.fr provence alpeserna
INFORMATION AU PUBLIC
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le public est informé que, conformément aux articles L.5211-47 et R.5211-41 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
N°2022-01
Sera consultable sur simple demande, au siège de la communauté d’agglomération, situé 4 rue Klein, 04000 Digne-les-Bains, aux heures d’ouverture.
Sera consultable et téléchargeable sur le site internet de la communauté d’agglomération à l’adresse suivante : https://www.provencealpesagglo.fr/recueil-des-actes-administratifs/
Pour tout renseignement, veuillez-vous présenter à l’accueil ou au secrétariat général. SOMMAIRE
DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 JANVIER 2022
1 Election du / de la président(e) 001
2 Détermination du nombre de vice-président et autres membres du bureau 003
3 Election des vice-présidents 005
4 Election des membres du bureau non vice-président 008
5 Délégation de pouvoir du Conseil communautaire vers la Présidente 010
6 Délégation confiée à la Présidente sur le portage du GAL Pays Dignois 016
7 Délégation confiée à la Présidente sur le portage du GAL Durance Provence 019
Condition de dépôts des listes pour l’élection des membres de la commission 8 ; ; 022 d’appel d’offre
Condition de dépôts des listes pour l’élection des membres de la commission de 9 nee : . 025 délégation de service public
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 FEVRIER 2022
1 Commission d’appel d’offre à caractère permanent : Désignation des membres 033
2 Commission de délégation de service public à caractère permanent : Désignation 036 des membres
3 Commissions thématiques : composition et élection des membres 039
4 Désignation des représentants dans les instances des syndicats mixtes 045
5 Désignation des représentants dans divers organismes et instances 052
6 Création d’une commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes 057 handicapées
7 Débat d’orientation budgétaire 060
8 Attribution de compensation prévisionnelles 2022 074
9 Commission locale d’évaluation des charges transférées au titre de 2020 076
10 Convention d'intervention Foncière avec la SAFER 080
Approbation des nouveaux statuts du Syndicat Mixte du conservatoire à 11 L 083 rayonnement départemental
12 Indemnité de fonction du président et des vice-présidents 085
13 Remboursement des frais de déplacement liés à l'exercice du mandat 088 communautaire 14 Condition de mise en place du droit à la formation des élus communautaires 090
Recrutement d’agents contractuel pour remplacer les agents (fonctionnaires ou 15 , 092 contractuels) momentanément absents
16 Création d’un emplois non permanent compte tenu d’un accroissement saisonnier 094 d'activité
17 Création d’emplois non permanents compte tenu d’un accroissement temporaire 097 d'activité
18 Accueil stagiaires 099
19 Gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur 102
20 Gratification des stagiaires BAFA et BAFD 105
21 Tableau des emplois 107
22 Délibération fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail 112
23 Débat sur la protection sociale complémentaire 119
24 Mise à disposition individuelle de personnel Mairie de Seyne —- PAA 124
Mise en œuvre du schéma directeur des eaux pluviales de Digne les Bains : travaux 25 de séparation des réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées et recalibrage de 126 tronçons - Demande de financement auprès de l’Etat au titre de la DETR
26 Désignation de membres siégeant au conseil d’exploitation des régies d’eau et 129 assainissement
27 Partie publique du branchement assainissement : Création d’office par le service et 132 remboursement par le propriétaire
28 Demande d’aide financière auprès de l'Etat (DETR 2022) Le Vernet — 135 Réhabilitation de la station d’épuration
Demande d’aide financière auprès de l’Etat (DETR 2022) Archaïl — Construction 29 d’une nouvelle station d’épuration et des réseaux associés (eaux usées et eaux 138 potable)
30 Désignation des représentants de Provence Alpes Agglomération au GAL Pays 141 dignois
31 Désignation des représentants de Provence Alpes Agglomération au GAL Durance 145 Provence
32 Désignation des représentants de Provence Alpes Agglomération au GAL Grand 148 Verdon
Adoption du contenu modernisé pour le Schéma de Cohérence Territoriale de 33 ed 150 Provence Alpes Agglomération
34 Signature du contrat départemental de solidarité territoriale 154
Adhésion de la Communauté de Communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure 35 (CCPFML) à l’Entente DLVA — PAA pour le service d’Information Géographique 156 SIG et désignation des délégués
Participation de communes de Provence Alpes Agglomération à la maintenance du 36 . = 160 logiciel Cart@ds
37 Subvention au CRIGE PACA -— Subvention 2022 et régularisation 2021 163
38 Régie des thermes de Digne les Bains à personnalité morale et autonomie 165 financière : désignation des membres du conseil d’administration
39 Désignation des délégués à l'Office de Tourisme Provence Alpes Digne les Bains 169
40 Election des délégués de la conférence d’entente intercommunale avec la 172 Communauté de Communes Sisteronais-Buëch pour la gestion, l'aménagement et la valorisation de l'UNESCO Géoparc de Haute Provence
Parc d’activités Espace Saint-Pierre à Peyruis — projet de cession à SCI 1 |LOTHANTIQUE Le
42 Chemin des Alpilles Digne les Bains, projet de cession à SCI TAMIETTI 178
43 Parc d’activités Espace Saint Pierre à Peyruis — Projet de cession lot n°5 annulation 181 du compromis de vente
44 Commune de Mallemoisson — cession portion de terrain jouxtant la station-service 183
Parc d’activités de la Cassine à Peyruis — Projet de cession à MARAIS TP - 45 . 186 Portion de terrain
46 Viabilisation de la ZAE La Cassine à Peyruis 188
47 Mise en location de l'atelier 7.7 (living lab) de Provence Alpes Agglomération 191
48 Participation à l’action de création d’une boutique éphémère 193
49 Signature de la convention espace Valléen 2021 — 2027 avec la Région Provence 195 Alpes Côte d’ Azur
50 Appel à manifestation d’intérêt « Contrat stations 2030 » Positionnement de 197 Provence Alpes Agglomération et des stations de montagne de son territoire
Rénovation complète de piscines de l’établissement thermal de Digne les Bains 51 Demande de subvention auprès de l’Etat et de la Région au titre du Contrat 200 d'avenir
UNESCO Géoparc de Haute Provence — Demande de subvention auprès du 52 Département des Alpes de Haute Provence relative aux actions de fonctionnement 203 pour l’année 2022, délibération modificative
Programme pluriannuel d'aménagement d’un réseau de sites de l'UNESCO 53 Géoparc de Haute Provence, aménagement de deux belvédères sur le rocher de 206 neuf Heures — Demande de subvention au titre du dispositif Espace Valléen 2021 — 2027
54 Edition d’un guide de découverte de l'UNESCO Géoparc de Haute Provence — 209 Demande de subvention au titre du dispositif Espace Valléen 2021 — 2027 55 Classes Durance, séjours d’éducation de l’environnement à l’entente de scolaires — 212 Demande de subvention au titre du dispositif Espace Valléen 2021 - 2027
56 Développement et animation du réseau des Géopartenaires — Demande de 215 subvention au titre du dispositif Espace Valléen 2021 - 2027
57 Adhésion à l'UNESCO Géoparc de Haute Provence au programme GEOfood 218
Sentier de découverte de la biodiversité et des paysages de l'UNESCO Géoparc de Haute Provence : requalification et valorisation du chemin reliant le centre-ville de 58 Digne les Baïns au Musée Promenade et à la Dalle aux ammonites — Demande de 221 subvention auprès de l'Etat au titre de la mesure « biodiversité » du Plan Avenir Montagnes Investissement
59 Demande d’inscription de la Via Ferrata du rocher de Neuf Heures au Plan 224 Départemental des Espaces Sites et Itinéraires (PDESIT)
60 Mise en place du label vélo « Espace Cyclosport » sur le territoire de PAA 226
Programme de rénovation des bâtiments de l’agglomération et communes 61 . . - 229 volontaires modification du plan de financement
Programme local de prévention des déchets managers et assimilés (PLPDMA) — 62 Désignation d’un nouveau suppléant de la commission consultative d’élaboration 232 et de suivi
Désignation des membres du COPIL relatif au groupement de commande publique 63 pour la réalisation d’une étude préalable d’aide à la décision pour la gestion 235 publique du centre d’enfouissement du BEYNON 64 Convention avec les éco-organismes 237
65 Acquisition d’un camion ampliroll pour le service déchetterie — Demande de 239 financement auprès de l’Etat au titre de la DETR
66 Acquisition d’un camion benne à ordures ménagères pour le service de collecte des 241 déchets : demande de financement auprès de l’Etat au titre de la DETR
Candidature à l’appel à projets « Généraliser le tri à la source et valoriser les 67 biodéchets en Provence Alpes Côte d'Azur» relancé par la Région Sud et 243 l'ADEME
Candidature à l’appel à projet « L'extension de consignes de tri et mesures 68 d’accompagnement pour l’optimisation de la collecte des emballages ménagers et 247 des papiers graphiques » lancé par CITEO et Adelphe
Phase 1 des travaux d'aménagement de la déchetterie de la Colette de Digne les 69 Bains «quai 7 flux pour la déchetterie professionnelle » : approbation de la 251 demande de subvention et de son plan de financement prévisionnel
Phase 2 des travaux d’aménagement de la Colette à Digne les Bains « mise en 70 place d’outils de suivi et extension de la plateforme de compostage » : approbation 254 de la demande de subvention et de son plan de financement prévisionnel
71 Réorganisation des sites des déchetteries d’Aiglun et de Barras 257
72 Fonctionnement 2022 de la Maison France Services de la Vallée de la Blanche : 260 demande de subventions auprès de l’Etat et du Conseil Départemental
73 Fonctionnement 2022 de la Maison France Service du Val de Durance : demande 263 de subventions auprès de l’Etat et du Conseil Départemental
Modifications tarifaires concernant la classe préparatoire de l’école d’art IDBL et 74 ne . . . 266 la contribution aux ateliers techniques des pratiques amateurs
Contrat de concession de service public portant organisation de la gestion et de 75 l’animation des Accueils collectifs de mineurs d’Aiglun, de Digne les Bains, de 269 l’Escale, d’Estoublon et de Moustiers Sainte Marie
76 Avancement de subvention 2022 pour les crèches associatives et prolongation des 272 conventions
Aire d’accueil des gens du voyage de Soleilhet: Election des représentants au 77 . , . 274 comité de gestion de l’entente intercommunale
ARRETE
095-20220114 Arrêté de délégation de fonctions à Mme TOUSSAINT Carole dans le domaine des relations avec les communes et de la communication
096-202201 14 Arrêté de délégation de fonctions à M. VILLARD René dans les domaines de
la gestion, de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets
097-20220114 Arrêté de délégation de fonctions à M. PAUL Gérard dans les domaines du SCOT, PLUI et de l’équilibre social de l’habitat
098-202201 14 Arrêté de délégation de fonctions à Mme COSSERAT Sandrine dans les
domaines de la transition écologique et citoyenne, et des gens du voyage
099-202201 14 Arrêté de délégation de fonctions et de signature à M. REINAUDO Gilbert
dans le domaine des ressources humaines
100-202201 14 Arrêté de délégation de fonctions et de signature à M. BONDIL Marc dans les
domaines des finances, commande publique, foncier, assurance et contrôle de gestion
101-202201 14 Arrêté de délégation de fonctions à M. CAZERES Benoît dans les domaines de
la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT) ; de la gestion des eaux pluviales ; de la stratégie montagne
102-202201 14 Arrêté de délégation de fonctions à M. PEREIRA Georges dans les domaines
des transports, de la mobilité et de la politique de la ville 103-20220114 Arrêté de délégation de fonctions à M. BAILLE Denis dans le domaine de l’eau et de l’assainissement
104-20220114 Arrêté de délégation de fonctions et de signature à M. FIAERT Claude dans les
domaines de la culture, des équipements culturels, de la coordination des manifestations d’intérêt communautaire
105-20220114 Arrêté de délégation de fonctions à M. ACCIAI Bruno dans les domaines de l’agro-alimentaire, de la ruralité et du développement de l’accès aux ressources numériques
106-20220114 Arrêté de délégation de fonctions à Mme ESCLAPEZ Nathalie dans le
domaine des activités de pleine nature
107-20220114 Arrêté de délégation de fonctions à M. VIVOS Patrick dans les domaines de
l'attractivité du territoire et de la stratégie économique, du système d’information géographique et des maisons de service au public
108-20220114 Arrêté de délégation de fonctions à M. TEYSSIER Bernard dans le domaine de l’attractivité touristique
109-20220114 Arrêté de délégation de fonctions à Mme FONTAINE Sonia dans le domaine
de l’action sociale et de prévention
110-20220114 Arrêté de délégation de fonction à M. KUHN Francis dans le domaine relatif
aux grands projets et à la stratégie pleine santé
111-20220114 Arrêté de délégation de fonctions à M. SEGOND Claude dans le domaine des
travaux concernant les bâtiments, la voirie et l’éclairage public
112-20220114 Arrêté portant délégation de signatures à M. HUBERT Pascal, Directeur
général des services, Mme ESPITALLIER Mireille, Directrice des finances, M. SEZNEC Luc, Directeur des services techniques, Mme EGGER Sabrina, Directrice des ressources humaines
113-20220126 Arrêté désignant les personnes responsables de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
114-20220131 Arrêté portant constitution du comité technique
115-20220203 Arrêté portant constitution du comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail
116-20220314 Arrêté de délégation de fonction à Mme COSSERAT Sandrine dans les
domaines de la transition écologique et citoyenne, des gens du voyage, et de la gestion financière et administrative du GAL Durance Provence
117-20220314 Arrêté de délégation de fonctions à M. TEYSSIER Bernard dans les domaines
de l’attractivité touristique et de la gestion administrative et financière du Gal Pays Dignois
DECISIONS
2021-041 Prêt de la motoneige et du tracteur du Fanget à la SATOS
2022-001 Avenant n°1 de la Convention de mise à disposition de locaux de la Maison France Service à Château Arnoux Saint Auban auprès du CIDFF des Alpes de Haute Provence
2022-002 Prêt du matériel de ski de fond du Fanget à l’Union Sportive de l'Enseignement du Premier Degré des Alpes de Haute Provence (USEP04)
2022-003 Adhésion au groupement de commandes pour l’achat de services Télécom
2022-004 Convention de mise à disposition de locaux et de moyens matériels à prix réduits au sein de l’espace DINIAPOLIS DÉLIBÉRATION DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
a EXTRAIT
c 7 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL ommunauté d'Agglomération , PROVENCE ALPES D’AGGLOMERATION
AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-deux et le douze du mois de janvier à neuf
heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le 5 du mois de janvier
Séance du 12 janvier 2022 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS,
sous la présidence Monsieur RISSO Gilbert, doyen d'âge de N° 01 l'assemblée pour l'élection du Président
Objet : Election du/ de la
Président (e)
nommé ire de séance : CR Florent
Etaient présents :
ACCTAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BA
Gérard, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BOCQUET Patricia, BO
Christian, CAZERES Benoit, CHALVET Gilles, COCHET Brigitte,
CROZALS Florent, DEORSOLA Jean Paul, DE SOUZA Benoit, ESCLAP
Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José, FLORES Sylvain, FONTA
BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HONNORAT Michelle, IIOARD
MAGAUD Marie José, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel, OB
PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PELESTOR Michel, P!
Simone, PRIMITERRA Geneviève, PROUST Brigitte, REBOUL Child + REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN Béatrice, SEVENIER Jean, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Denis, BELMONTE Sylvie, BENOIT
IL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER
Jean Paul, COSSERAT Sandrine,
Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD
Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET
hristian , JOUVES Marc, KUHN Francis,
CO Francine, OGGERO BAKRI Céline,
IRA Georges, PIERI Bernard, POURCEL
Etaient :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
DECROIX Hugo, a donné pouvoir à CAMACHO Irène
ISOARDI Delphine a donné pouvoir à SAGNIEZ Simone
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEGOND Claude a donné pouvoir à MANENT Michel
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés ;
BARDIN Chantal a donné pouvoir à ZANARTU HAYER Italo
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à VIVOS Patrick
CHABALIER Sandrine a donné pouvoir à KUHN Francis
LAQUET Laura a donné pouvoir à VILLARD René
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à OGGERO BAKRI Céline
SOLTANI Boulares a donné pouvoir à PEREIRA Georges
Etaïent excusés :
BASSET Françoise
BOURTAC Jean Marie
UGHETTO Wendy
2022-001
‘ RECU EN PREFECTURE
le 12/01/2922 a Apple ste age E beqaire cor
G9DE-N04-20006 7457-2022 0119-01 12012022 2022-002
Le conseil,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-294-002, en date du 21 octobre 2016, portant création au
1° janvier 2017 de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-328-005 portant constatation de la composition du
conseil communautaire de la communauté d’agglomération Provence Alpes
Agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-311-003, en date 7 novembre 2019, portant rectification
de l'annexe de l'arrêté préfectoral n°2019-303-001 du 30 octobre 2019 portant
constatation du nombre de conseillers communautaires à élire par commune à
l’occasion du scrutin des 15 et 22 mars 2020,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.
5211-6 ; L. 5211-6-1 ; L. 5211-9 ;
Vu le procès-verbal de l'élection du président annexé à la présente délibération ;
Vu les résultats du scrutin ;
DECIDE
De proclamer Patricia GRANET BRUNELLO, Présidente de la communauté
d'agglomération Alpes Provence Agglomération et la déclarer installée.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
y RECU EN PREFECTURE
le 12/01/2022
à At ds pe power À bishenienis _à
99.CE-004-2000t7497-20220117- 01, 12012027 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Sn = nn EXTRAIT
- ne DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL ommunauté d'Agglomération 0’ MERATI
PROVENCE ALPES SSL EN
AGGLOMERATION . . . L'an deux mille vingt-deux et le douze du mois de janvier à neuf
heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le 5 du mois de janvier
Séance du 12 janvier 2022 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS, sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
N° 02 Présidente
Objet : Détermination du
nombre de vice-président et
autres membres du bureau nommé secrétaire de séance : CR:
ent présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BELMONTE Sylvie, BENOIT
Gérard, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BOCQUET Patricia, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER
Christian, CAZERES Benoit, CHALVET Gilles, COCHET Brigitte, COMTE Jean Paul, COSSERAT Sandrine,
CROZALS Florent, DEORSOLA Jean Paul, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD
Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José, FLORES Sylvain, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET
BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HONNORAT Michelle, ISOARD Christian , JOUVES Marc, KUHN Francis,
MAGAUD Marie José, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline,
PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PELESTOR Michel, PEREIRA Georges, PIERI Bernard, POURCEL
Simone, PRIMITERRA Geneviève, PROUST Brigitte, REBOUL Childéric, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert,
SANCHEZ Pierre Bermard, SAVORNIN Béatrice, SEVENIER Jean, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane,
THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE
Nadine, ZANARTU HAYER Italo
ient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
DECROIX Hugo, a donné pouvoir à CAMACHO Irène
ISOARDI Delphine a donné pouvoir à SAGNIEZ Simone
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEGOND Claude a donné pouvoir à MANENT Michel
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
BARDIN Chantal a donné pouvoir à ZANARTU HAYER Italo
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à VIVOS Patrick
CHABALIER Sandrine a donné pouvoir à KUHN Francis
LAQUET Laura a donné pouvoir à VILLARD René
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à OGGERO BAKRI Céline
SOLTANI Boulares a donné pouvoir à PEREIRA Georges
Etaient excusés :
BASSET Françoise
BOURJTAC Jean Marie
UGHETTO Wendy
2022-003
t REÇU EN PREFECTURE
le 12/01/2829
L Again sqrise F lrqoesoer
99_DE-004-2600607497-20220112— 92.12#19022 2022-004
Le conseil,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-294-002, en date du 21 octobre 2016, portant création au 1° janvier 2017 de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-328-005 portant constatation de la composition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-311-003, en date 7 novembre2019, portant rectification de l’annexe de l’arrêté préfectoral n°2019-303-001 du 30 octobre 2019 portant constatation du nombre de conseillers communautaires à élire par commune à l’occasion du scrutin des 15 et 22 mars 2020,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2 et L.
5211-10;
Considérant que le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse
excéder quinze vice-présidents ;
Considérant que l'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze ;
Considérant que l’organe délibérant peut également prévoir que d’autres conseillers soient membres du bureau, en sus des vice-présidences, sans limitation de nombre ;
DECIDE
De fixer le nombre de vice-présidents à QUINZE
De fixer le nombre des autres membres du bureau à DEUX
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A la majorité pour 6 votes contre et 2 abstentions
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
, RECU EN PREFECTURE
le 12/81/2022
de aires pee F lens
GA_DE-H04-200067447-20220112-02_ 12012022 DEPARTEMENT
2022-005 Alpes-de-Haute-Provence
een esnene EXTRAIT
: Ar DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL ommunauté d'Agglomération PROVENCE
ALPES D'AGGLOMERATION
AGGLOMERATION Lu
L'an deux mille vingt-deux et le douze du mois de janvier à neuf
heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes Année 2022
Agglomération, régulièrement convoqué le 5 du mois de janvier
Séance du 12 janvier 2022 2022, s'est réuni au Palais des Congrès
à DIGNE LES BAINS, sous la
présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO, N° 03
Présidente
Objet : Election des vice-
présidents
nommé re de séance : CR Florent
jen: L
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE
Denis, BELMONTE Sylvie, BENOIT Gérard, BERTRAND Philippe,
BLANC Michel, BOCQUET Patricia, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex,
BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHALVET Gilles, COCHET
Brigitte, COMTE Jean Paul, COSSERAT Sandrine, CROZALS
Florent, DEORSOLA Jean Paul, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie,
ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE
Marie José, FLORES Sylvain, FONTAINE Sonia. GONCALVES Gilles, GRANET
BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HONNORAT Michelle, ISOARD
Christian » JOUVES Marc, KUHN Francis, MAGAUD Marie José,
MOULARD Damien, MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI
Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PELESTOR
Michel, PEREIRA Georges, PIERI Bernard, POURCEL Simone, PRIMITERRA
Geneviève, PROUST Brigitte, REBOUL Childéric, REINAUDO Gilbert, RISSO
Gilbert, SANCHEZ Pierre Bemard, SAVORNIN Béatri SEVENIER
Jean, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT
Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS
Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés ;
AILLAUPD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
DECROIX Hugo, a donné pouvoir à CAMACHO Irène
ISOARDI Delphine a donné pouvoir à SAGNIEZ Simone
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEGOND Claude a donné pouvoir à MANENT Michel
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
BARDIN Chantal a donné pouvoir à ZANARTU HAYER Italo
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à VIVOS Patrick
CHABALIER Sandrine a donné pouvoir à KUHN Francis
LAQUET Laura a donné pouvoir à VILLARD René
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à OGGERO BAKRI Céline
SOETANI Boulares a donné pouvoir à PEREIRA Georges
Etaient excusés :
BASSET Françoise
BOURJAC Jean Marie
UGHETTO Wendy
F REÇU EN PREFECTURE
le 12/91/2022 Apple die: vie Elonslesser
9S_DE-404-206067497-2022 0112-08 12912022 2022-006
Le conseil,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-294-002, en date du 21 octobre 2016, portant création au 1°
janvier 2017 de la communauté d” agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-328-005 portant constatation de la composition du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-311-003, en date 7 novembre 2019, portant rectification de
l'annexe de l’arrêté préfectoral n°2019-303-001 du 30 octobre 2019 portant constatation du
nombre de conseillers communautaires à élire par commune à l’occasion du scrutin des 15 et 22 mars 2020,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2 et L.
5211-10;
Vu les procès-verbaux de l'élection des vice-présidents annexés à la présente délibération ;
Vu les résultats du scrutin ;
Considérant qu’en l’absence de dispositions légales particulières, les vice-présidents doivent être élus successivement au scrutin uninominal ;
DECIDE
De proclamer TOUSSAINT Carole, conseillère communautaire, élue ler vice-présidente et la déclare installée.
De proclamer VILLARD René, conseiller communautaire, élu 2ème vice-président et le
déclare installé.
De proclamer PAUL Gérard, conseiller communautaire, élu 3ème vice-président et le déclare installé.
De proclamer COSSERAT Sandrine, conseillère communautaire, élue 4ème vice-
présidente et la déclare installée.
De proclamer REINAUDO Gilbert, conseiller communautaire, élu 5ème vice-président et la déclare installée.
De proclamer, BONDIL Marc, conseiller communautaire, élu 6ème vice-président et le déclare installé.
De proclamer CAZERES Benoit, conseiller communautaire, élu 7ème vice-président et le déclare installé.
De proclamer PEREIRA Georges, conseiller communautaire, élu 8ème vice-président et la déclare installée. MT REÇU EN PREFECTURE
le 12/01/2022
Age mas apuuts À hopaite site
BU DEN DN ONE 747 Te D NAT OA ID OT 22 02E 2022-6007
De proclamer BAILLE Denis, conseiller communautaire, élu 9ème vice-président et le
déclare installé.
De proclamer FIAERT Claude, conseiller communautaire, élu 10ème vice-président et le
déclare installé.
De proclamer ACCIAI Bruno, conseiller communautaire, élu 11ème vice-président et le
déclare installé.
De proclamer ESCLAPEZ Nathalie, conseillère communautaire, élue 12ème vice-
présidente et la déclare installée.
De proclamer VIVOS Patrick, conseiller communautaire, élu 13ème vice-président et le
déclare installé.
De proclamer, TEYSSIER Bernard conseiller communautaire, élu 14ème vice-président et le déclare installé.
De proclamer, FONTAINE Sonia conseillère communautaire, élue 15ème vice-président et le déclare installé.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
La Présidente
U REÇUEN PREFECTURE
le 12/81/9229 Arsde M7 DNS DORPETEE
S8DE-A04-260067437-20220112-05 12012022 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
a EXTRAIT
z TE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
ommunauté d'Agglomération , PROVENCE
ALPES D'AGGLOMERATION
AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-deux et le douze du mois de janvier à neuf
heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes Année 2022
Agglomération, régulièrement convoqué le 5 du mois de janvier
Séance du 12 janvier 2022 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS,
sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
N° 04 Présidente
Objet : Election des membres du
bureau non vice-présidents
nommé secrétaire de séance : ZALS Florent
taïent présents :
ACCTAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BELMONTE Sylvie, BENOIT Gérard, BERTRAND Philippe,
BLANC Michel, BOCQUET Patricia, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHALVET Gilles, COCHET Brigitte, COMTE Jean Paul, COSSERAT Sandrine, CROZALS Florent, DEORSOLA
Jean Paul, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José, FLORES Sylvain, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET
BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HONNORAT Michelle, ISOARD Christian + JOUVES Marc, KUHN Francis, MAGAUD Marie José, MOULARD
Damien, MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PELESTOR Michel, PEREIRA Georges, PIERI Bernard, POURCEL
Simone, PRIMITERRA Geneviève, PROUST Brigitte, REBOUL Childéric, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert,
SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN Béatrice, SEVENIER Jean, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT
Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Julo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
DECROIX Hugo, a donné pouvoir à CAMACHO Irène
ISOARDI Delphine a donné pouvoir à SAGNIEZ Simone
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEGOND Claude a donné pouvoir à MANENT Michel
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
BARDIN Chantal a donné pouvoir à ZANARTU HAYER Italo
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à VIVOS Patrick
CHABALIER Sandrine a donné pouvoir à KUHN Francis
LAQUET Laura a donné pouvoir à VILLARD René
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à OGGERO BAKRI Céline
SOLTANI Boulares a donné pouvoir à PEREIRA Georges
jent excusés :
BASSET Françoise
BOURJAC Jean Marie
UGHETTO Wendy
2022-008
v REÇU EN PREFECTURE
le 12/91/9022
Ace mem mms F hsile ï
89 _DE-A04-290067457-20229112-04 12912922
ES
L 2022-009
Le conseil,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-294-002, en date du 21 octobre 2016, portant création au 1* janvier 2017 de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-328-005 portant constatation de la composition du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-311-003, en date 7 novembre2019, portant rectification de
l'annexe de l'arrêté préfectoral n°2019-303-001 du 30 octobre 2019 portant constatation du
nombre de conseillers communautaires à élire par commune à l’occasion du scrutin des 15 et 22 mars 2020,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-
2, L. 5211-10;
Vu le procès-verbal de l'élection des membres du bureau non vice-présidents
annexé à la présente délibération ;
Vu les résultats du scrutin ;
DECIDE
De proclamer les conseillers communautaires suivants élus membres du bureau :
e KHUN Francis,
SEGOND Claude
Et les déclare installés.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
La Présidente
VU RFCÇU EN PREFECTURE
le 12/01/2622
#Æ Agente e5 eye À Eapalre veuve N}
SG DÉ- NUL AR 747 LH2LRIIE- 4, 12012022 DÉPARTEMENT
Alpes de Haute-Provence
a
Effectif légal du Conseil
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
d'Agglomération
LL a Election du Président des Vice-Présidents
et des membres du Bureau
FEUILLE DE PROCLAMATION
Annexée au procès-verbal de l'élection
Qualité NOM ET PRENOM Fonction Suffrages obtenus par le (M. ou Mme) candidat Madame-Monsieur | (CARNET REED Président (e) 67
Madame-Monsieur FOXRAT = _ 1° Vice-Président & +
Madame-Monsieur | Lao Qoas 27e Vice-Président 6?
Madame-Monsieur CAL Géad 3e Vice-Président a
Madame-Mônsieur | ent Badure aire Vice-Président 63
Madame-Monsieur | QE a 00 Gillet 5ème Vice-Président 6}
Madame-Monsieur PONDL fac 6ème Vice-Président Ga
Madame-Monsieur CALERES Berne] 7è"e Vice-Président DA
Madame-Monsieur CELEIRA Cesar 8ème Vice-Président A
Madarme-Monsieur BILLE ns gère Vice-Président } À
Mademe-Monsieur ACT Claude 10°" Vice-Président A
“Madame-Monsieur | he, Dr, 11#"Vice-Président sq
Madame-Monisieur ELCARPE> Naltobe 12"Vice-Président 6?
Madame-Monsieur |;{,j5c Prircb_ 13*"%Vice-Président Ü 4
Madame-Monsieur TEUGERL Ro na 14ème Vice-Président Go
Madame-Mensieur Cove Sonata. 15èmeVice-Président cg
Madame-Monsieur lou ans ler membre du Bureau
Madame-Monsieur EbonD ordo 2ème membre du Bureau ë 4
Fait à Digne les Bains, le _A/ [22 / 202 2
Le Président, .ou-son Le membre du Conseil de la Le Secrétaire Les Assesseurs
remplaçant Communauté de Communes
le plus âgé
7 LI
le 12/81/2022
cata AFS €- he cross
94 _DE-004-200067437-20220113-03_ 12012022 ‘ REÇU EN PREFECTURE !
le 12/61/2022
Agile miéen É hair rer
99 _DE-504-200067457-2022 0112-09 12012092 DÉPARTEMENT
Alpes de Haute-Provence
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION Effectif légal du Conseil
d'Agglomération PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
PROCÈS- VERBAL
DE L’ÉLECTION DU PRÉSIDENT
ET DES VICE-PRÉSIDENTS
PV de l'élection du Président et des Vice-Présidents,
Conseil d'Agglomération du 12 janvier 2022
Élection du Président et
des Vice-Présidents et
autres membres du
bureau
ET AUTRES MEMBRES DU BUREAU
L'an deux mille vingt-deux et le douze du mois de janvier à neuf heure trente,
en application des articles L.5211-8, L.5211-2 et L.2122-8 du code général
des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil d'Agglomération Provence Alpes
Agglomé
d’un conseille
ration.
r par case) :
Étaient présents les membres suivants (indiquer les nom et prénom
ACCIAÏ Bruno COSSERAT Sandrine MANENT Michel SAVORKNIN Béatrice
ARENA Antoine CROZALS Florent MENS jacques SEVENIER Jean
AUDRAN Michel DE SOUZA Benoit MOULARD Damien TEYSSIER Bernard
AUZET Guy DEORSOLA Jean Paul MULLER Emmanuel TEYSSIER Eliane
BAILLE Denis DONNIER Luc OBELISCO Francine THIEBLEMONT Martine
BAYLE Roland ESCLAPEZ Nathalie OGGERO BAKRI Céline [TOUSSAINT Carole
BELMONTE Sylvie ESTIENNE Claude PAIRE Marie-Claude TRABUC Nicolas
BENOIT Gérard EYMARD Max PAUL Gérard VILLARD René
BERTRAND Philippe FIAERT Claude PAUL Gilles VIVOS Patrick
BLANC Michel FIGUIERE Marie José PELESTOR Michel VOLLAIRE Nadine
BOCQUET Patricia FLORES Sylvain PEREIRA Georges ZANARTU-HAYER ltalo
BOGHOSSIAN Alex FONTAINE Sonia PIERI Bernard
BONDIL Marc GONCALVES Gilles POURCEL Simone
BOYER Christian GRANET BRUNELLO
Patricia PRIMITERRA Geneviève
CAMACHO irène GRAVIERE Remy PROUST Brigitte
CAZERES Benoit HONNORAT Michelle REBOUIL Childeric
CHALVET Gilles ISOARD Christian REINAUDO Gilbert
COCHET Brigitte JOUVES Marc RISSO Gilbert
COMTE Jean Paul KUHN Francis SAGNIEZ Simone
CORTES Guy MAGAUD Marie José SANCHEZ Pierre Bernard
1
V REÇU EN PREFECTURE
le 12/61/2022
caen squier E: LL UAALEU
99_DE-004-200067457-2022 0112-03 12012092 Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
DECROIX Hugo, a donné pouvoir à CAMACHO Irène
ISOARDI Delphine a donné pouvoir à SAGNIEZ Simone
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEGOND Claude a donné pouvoir à MANENT Michel
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
BARDIN Chantal à donné pouvoir à ZANARTU HAYER ltalo
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à VIVOS Patrick
CHABALIER Sandrine a donné pouvoir à KUHN Francis
LAQUET Laura a donné pouvoir à VILLARD René
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à OGGERO BAKRI Céline
SOLTANI Boulares a donné pouvoir à PEREIRA Georges
Etaient excusés :
BASSET Françoise
BOURIAC Jean Marie
UGHETTO Wendy
1. INSTALLATION DES MEMBRES
La séance a été ouverte sous la présidence de M. RISSO Gilbert, doyen des conseillers, qui a déclaré les membres du Conseil d'Agglomération Provence Alpes Agglomération cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.
M. CROZALS Florent a été désigné en qualité de secrétaire par le Conseil d'Agglomération
Provence Alpes Agglomération (art. L. 2121-15 du CGCT).
Lors de la présente séance, il doit être procédé à une nouvelle installation des instances de Provence
Alpes Agglomération.
Cette installation passera par 18 élections au scrutin uninominal pour le Président, les 15 vices présidents, les 2 conseillers communautaires délégués.
Ces élections se déroulent obligatoirement au scrutin secret.
Compte-tenu du temps nécessaire à l'organisation matérielle des votes à bulletin secret et au décompte des voix, les votes se déroulent de manière électronique au moyen de boîtiers
permettant l'expression des suffrages.
Un boîtier nominatif a été distribué à l'entrée à chaque membre de l'assemblée, et les conseillers
ayant reçu pouvoir d'un autre conseiller communautaire absent se sont vus remettre deux boîtiers {ou trois boitiers si deux pouvoirs).
Le dispositif proposé est conforme aux exigences de la réglementation et permet notamment la gestion des scrutins ordinaires, publics ou secrets (avec impossibilité de remonter à l'auteur du vote en cas de scrutin secret), l'enregistrement du vote blanc, l'impossibilité d'enregistrer plus d'un suffrage par électeur et par scrutin.
Cependant, dans l'hypothèse où le système serait défaillant, toutes les dispositions ont été prises pour que le vote puisse se dérouler de manière classique par bulletin secret (urnes, disposition de la salle}.
2
RECU EN PREFECTURE !
le 12/01/2622
Agpoqan agree E dsçabre coins
99_DE-004-200067437-2022 0112-03 12012422 2. ÉLECTION DU PRESIDENT
2:1. Présidence de l'assemblée
Le plus âgé des membres présents du Conseil de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération a pris la présidence de l'assemblée {art. L5211-9 du CGCT). il a procédé à lappel nominal des membres du conseil, a dénombré 77 membres présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du CGCT était remplie.
ll a ensuite invité le Conseil d'Agglomération Provence Alpes Agglomération à procéder à l'élection du président. Il a rappelé qu’en application des articles L.2122-4 et L.2122-7 du CGCT, le président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil
d'Agglomération Provence Alpes Agglomération. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la
majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
0 Ru RS ER ne er ee
Le Conseil d'Agglomération Provence Alpes Agglomération à désigné deux assesseurs au moins : M. OX ES CAALR ER. NA Male nn
2-3. Déroulement de chaque tour de scrutin
Le vote est fait par chaque membre avec l’utilisation de son boitier électronique.
Après le vote, les résultats sont affichés sur le tableau par la Société Quizzbox, mandatée pour assurer la prestation de vote électronique.
Lorsque l'élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été
procédé à un nouveau tour de scrutin.
5 RÉ Sn mm me me 9 0 Que a rene à ù a Re
b) Nombre de votants 714... un
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L.66 du code électoral)
d) Nombre de suffrages exprimés (b-c}) 4. nn
e) Majorité absolue 2h... rennes
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
{dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
GRANET-.RPupEULD cer 61 Rovorte. St
CHALVET Gilles 6 SX
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3
VO REÇU EN PREFECTURE |
le 12/01/2022
aan ave E-qae con
99_DE-064-200067457-2022 0112. 03 12012022 2-5. Résultats du deuxième tour de scrutin
a} Nombre de membres présents à ‘appe n'ayant pas pris part au voie
b) Nombre de votants .
c} Nombre de suffrages déclarés nus, parrle bureau rt. L 66 du code électoral)
d}) Nombre de suffrages exprimés (b-c) ten
e) Majorité absolue ms meme enr eee me
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DEScuamefé NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l’ordre alphabétique En chiffres En toutes lettres
A J
a
Fa
2-6. Résultats du troisième tour de scrutin D
a) Nombre de membres présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote DR eme
b} Nombre de votants... nememennns
c} Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L. 66gdde de électoral)
d) Nombre de suffrages exprimés (b-c) à Eu errant re
e) Majorité absOÎue ti nnenenns
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INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CAN TS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
{dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
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2-7 Proclamation de l'élection du président
Mne..RRAMET- uno. cie. a
installé(e).
été proclamé(e) président{e) et a été immédiatement
4
r REGÇU EN PREFECTURE 1
le 12/01/2692
# App atian aire Echéance h
39_PE-0104-20 008749720422 6143-03 12012022 3. ÉLECTION DES VICE-PRESIDENTS
Sous la présidence de Me. SLA. Paeun, bio président/e, le Conseil
d'Agglomération Provence Alpes Agglomération a été invité à procéder à l'élection des vice- présidents.
3-1. Nombre de vice-présidents
Le président a indiqué qu'en application de l'article L.5211-10 du C.G.C.T., le nombre de vice- présidents est déterminé par l'organe délibérant sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif du Conseil de Communauté. I! a précisé que le Conseil d'Agglomération peut, à la majorité des 2/3, fixer un nombre supérieur de vice-présidents sans que ce nombre excède 30 % de l'effectif.
Le Conseil d'Agglomération a décidé de fixer le nombre de vice-présidents à AS quin 2)
SSSR eee
Le président a rappelé que les vice-présidents sont élus par scrutins secrets successifs à la
majorité absolue.
3-3. ÉLECTION DU 1ER VICE-PRESIDENT
3-4 Résultats du premier tour de scrutin
a) Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote R.aislalier
b) Nombre de votants 44... ner errenrrnern ares nnrarenesr ere
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L.66 du code électoral) ne
a) Nombre de suffrages exprimés (b-c) .:4.A, ALL EL EEE LEE EEE COOP ECEREREEREOEPOEOEE PE POEPCOEEPRENREP PONT ETS a) Majorité absolue 5... nrnrnnnnnnereannne sn nnenne nn nr nnaenennenree
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
{dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
THSRNT Grole. Gà Este Sept
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VOHETO Wwerdy J un Le
ViILATD one À Ua LE y
3-5 Résultats du deuxième tour de scrutin <
a) Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au
b) Nombre de votants... nn tfe
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.LÆ66 du code électoral}
d) Nombre de suffrages exprimés (b-c)
e)} Majorité absolue
aesurs app nos oseeparennaure
Séspon mn on ane re ler ones se ses en ane der teen 208 000070 040 RE 0 tn een eme man none s
CSPANS NUM ann Phone nnn one 07 05070008 DÉS T O0 DR T0 D 0 VS NS RD DOE SAD ROAD ARE PAST SON ND LAPS AVE ESS JUGs u an
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM sr NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
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le 12/81/2022
Cala pre Fkobie
99_DE-004-200067437-20220112- 05 12012022 D
3-6 Résultats du troisième tour de scrutin
a) Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote b} Nombre de votants ses
c}) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L66 du code électoral)
d) Nombre de suffrages exprimés (b-c)
e) Majorité absolue
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DT NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS {dans l'ordre alphabéti En chiffres En toutes lettres
ar PS
A été proclamé(e) 1° vice-président(e) et immédiatement installé(e)
Me. AELSANT..Cernle.
3-8 ÉLECTION DU 2EME VICE-PRESIDENT
3-9 Résultats du premier tour de scrutin
a) Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote ask b) Nombre de votants LT nr
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L.66 du code électoral): d) Nombre de suffrages exprimés (b-c) AO
e) Majorité absolue #3. nn
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
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CenTE Gen Pail L JA
Cora Corde À JAN
-10 Résultats du deuxième tour de scrutin
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V REGÇU EN PREFECTURE
le 12/01/2029
Apr dis ahrene Ê-Kiitessrgs
69, DE-004-200067457-2022 0112-03 12012022 a) Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote
b) Nombre de votants . "
t) Nombre desuffrages déclarés nuls le bureau {an L. 66 du codé“Électoral) RE
d) Nombre de suffrages exprimés (b-c) mn nee rene neneneneenennnnnnnnnennses
e) Majorité absolue Tome mannannserreremenreennennenne a
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INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS 7 NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
{dans l’ordre alphabétique) À En chiffres En toutes lettres
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3-11 Résultats du troisième tour de scrutin Pl
a) Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris spyrréu VOLE mener
b} Nombre de votants
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par lebureau Jar. ï : du code électoral)
d) Nombre de suffrages exprimés (b-c) un …. Re
e) Majorité absolue He.DONNER RIRE NNNER RE RERNNENEREENEER
F4
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM TS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
{dans l’ordre alphabétique) _ En chiffres En toutes lettres
P
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7 PA
3-12 Proclamation de l'élection du 2°" vice-président
À été proclam me 2° vice-président(e) et immédiatement installé(e)
M.Miuo0.. en.
3-13 ÉLECTION DU 3EME VICE-PRESIDENT
3-14 Résultats du premier tour de scrutin
ä) | Nombre de conseillers présents à l'appel n “ayant pas pris part au vote RE es
bj Nombre de votants "AA DORE SR PEER
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L.66 du code électoral)
d) Nombre de suffrages exprimés (b-c) Are onerrnerenerinneernernns ner cnnesrnua eee €) Majorité absolue 26 rar ner nan
r RECÇU EN PREFECTURE !
le 12/01/2622
cie aire E-kqui
99 _DE-004-20006 7437-2029 9112-03 12012022 INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
{dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
PREVA ire À un LEON,
Pr ReT rene À Lin ALES
CS Vdve- LÀ Lu œt A Co ë Nés Mae og À ne hs x
3-15 Résultats du deuxième tour de scrutin
a) Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part ay TG rm. b} Nombre de votants . ….
c} Nombre de sUfrages déclarés nuls par le bureau «rt. L. 6 u ü code électoral) d) Nombre de suffrages exprimés (b-c) tree e)j Majorité absolue ts dieneunensenennnnnannnnemennnennnnenen
J
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS | om DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
il “
3-16 Résultats du troisième tour de scrutin
Nombre de conseillers présentsà l'appel n’ayant pas pris part gutote .
b) Nombre de votants ce
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (ar -66 du code électoral) d) Nombre de suffrages exprimés (b-c) pe te e) Majorité absolue ennnnnnennenennfénnnenenennnnennnnnnnnnnnnnennnnnennen
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CAND: $ NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
me
À PS
Ps | 7
3-17 Proclamation de l'élection du 3°" vice-président
A été proclamé 3ème vice-président{(e) et immédiatement installé(e)
M..R Au... ts.
3-18. ÉLECTION DU ÂEME VICE-PRESIDENT
8
1 RECU EN PREFECTURE |
le 12/01/7822
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49 _pPE-094-200067437-2022 0112-03 12042022 3-19 Résultats du premier tour de scrutin
a) Nombre de conseillers Rens à à l'appel n'ayant pas pris part au vote . LU CRAGTEA MO
b) Nombre de votants .…... Annie
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L.66 du code électoral)
d) Nombre de suffrages exprimés (b-c) 1. te mnrarrses
e) Majorité absolue "44... nn
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
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3-20 Résultats du deuxième tour de scrutin
a) Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote er eoneon«
b) Nombre de votants
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau {art.L. 66 du code électoral …
d) Nombre de suffrages exprimés (b-c)
e) Majorité absolue ne
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS |" NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l'ordre alphabétique) Ed En chiffres En toutes lettres
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3-21 Résultats du troisième tour de scrutin
a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote vu Dern
b} Nombre de votants rennes memes
d) Nombre de suffrages exprimés (b-c}
e) Majorité absolue un
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS Romane DE SUFFRAGES OBTENUS
{dans l'ordre alphabétique) | En chiffres En toutes lettres
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M...one..SLOSÉERAT. Sancdnre
3-23 ÉLECTION DU 5EME VICE-PRESIDENT
3-24 Résultats du premier tour de scrutin
a) Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote Ucdsdefhen
b} Nombre de votants
€) Nombre de suffrages ‘déclarés nuls Dar le bureeu (art. L 66 du code électoral)
d) Nombre de suffrages exprimés (b-c) A Lnnrrrerrrerennrerrnnrnnnnnnenmennnee e) Majorité absolue ….. ee ae Tee ee
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l'ordre atphabétique) En chiffres En toutes lettres
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3-25 Résultats du deuxième tour de scrutin
a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote
b) Nombre de votants. . .
c} Nombre desuffrages déclarés ue: Car le ueau art. L 66 du code électoral)
d) Nombre de suffrages exprimés {b-c)
e) Majorité absolue eee
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS {dans l'ordre alphabétique} En chiffres En toutes lettres
326 Résultats du troisième tour de scrutin
a) Nombre de conseillers Drésents à l'appel n'ayant pas pris part au vote
b) Nombre de votants nm
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L.66 du code électoral)
d) Nombre de suffrages exprimés (b-C) 4... men e) Majorité absolue
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l’ordre alphabétiade) En chiffres En toutes lettres d
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A été proclamée) 5% vice-président{e) et immédiatement installé(e)
3-28 ÉLECTION DU 6EME VICE-PRESIDENT
3-29 Résultats du premier tour de scrutin
a) Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote CACRAUTSS b) Nombre de votants Xe rnnrnnnnrrennnes
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L.66 du code électoral)
d) Nombre de suffrages exprimés {b-c) QD. nr nnnnennererneannr ann
€) Majorité absplue nan ennui nnnn
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
{dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
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3-30 Résultats du deuxième tour de scrutin
a} Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote tn...
b) Nombre de Votants... nnnrnennrenenerennee Ed
c} Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L.66 du code électoral)
d) Nombre de suffrages exprimés (b-c) uen D srrenansrernmnsemnrrrrmmennnrrs esse
e) Majorité absolue rein near tanemmerennrannrrrsaranraunnar non cover ais
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
{dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
3-31 Résultats du troisième tour de scrutin
a) Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote
11
V REÇUENPREFECTURE |
le 12/01/2022
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99_DE-004-200067437-2022 0112-03 12012022 b) Nombre de votants men
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L.66 du code électoral)
d) Nombre de suffrages exprimés {b-c) men
e) Majorité absolue ts. ssrnnnenssnennenennenennnnennenene
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
A été proclamé(e) gère vice-président(e) et immédiatement installé(e)
3-33 ÉLECTION DU 7EME VICE-PRESIDENT
3-34 Résultats du premier tour de scrutin
a) Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote Rcbcke es
b) Nombre de votants 4.4...
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L.66 du code électoral)
d) Nombre de suffrages exprimés (b-c) Mr nrsnrerens
e) Majorité absolue if nu
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS {dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
CAURES Prnetr DA So-t2. eo
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3-35 Résultats du deuxième tour des
a} Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant . pris part au vote
b) Nombre de votants rt
c) Nombre de suffrages déclarés nulspare brest à (art. L.66 du code ectoral. semer
d) Nombre de suffrages exprimés (b-c) - cmeres _
e) Majorité absolue "esse
(moaus LES NOM NOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS {dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
12
U RÉCÇU EN PREFECTURE
le 12/601/20?2
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a) Nombre de conséillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote
b) Nombre de votants... rm
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L.66 du code électoral}
d) Nombre de suffrages exprimés (b-c) Tee vou vreverernenseress ae anrennrn encre nennes
e) Majorité absolue... none
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l’ordre alphabétique) PT En chiffres En toutes lettres
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3-37 Proclamation de l'élection du 7*"° vice-président
A été proclamé(e) 7°" vice-président{e) et immédiatement instaliée(e)
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3-38 ÉLECTION DU BEME VICE-PRESIDENT
3:39 Résultats du premier tour de scrutin
a) Nombre de coneers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote Aabst 44 Lenc
b) Nombre de votants {near
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L.66 du code électoral)
d) Nombre de suffrages exprimés (b-c) Au rnrenreneanrrre era
e) Majorité absolue 2... eee
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{dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
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3-40 Résultats du deuxième tour de scrutin |
a) Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part-au Vote
b) Nombre de votants mn een nee frere errenrenseresreenne
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99_DE-004-200067437-2022 6112-03 12012022 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L.66 du code électoral) c)
d) Nombre de suffrages exprimés (b-c)
e) Majorité absolue
ceenronessvsvensneananareonsnseéneeenrenrbsauene cosrin cms nn er nets trs 80e 5n0 000000
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
{dans l’ordre afphabétique) En chiffres
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En toutes lettres
Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote
Nombre de votants
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L.66 du code électoral)
Nombre de suffrages exprimés (b-c)
Majorité absoiue in
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
{dans l’ordre alphabétique) En chiffres
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En toutes lettres
3-42 Proclamation de l'élection du 8*”* vice-président
A été proclamé(e) 8" vice-président{e) et immédiatement installé(e)
M.ÉERTIRA...heeraps
3-43 ÉLECTION DU 9EME VICE-PRESIDENT
3-44 Résultat du premier tour du scrutin oi,
a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote haies
b) Nombre de votants …AÀ.. areas nerereeneereerese
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L.66 du code électoral) DS.
d) Nombre de suffrages exprimés {b-c) 3.3... nn
e) Majorité absolue 2.41... sun
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INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
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UV REÇU EN PREFECTURE |
le 12/01/2028
Age ele éiprevre ErGaite coria
99_DE-904-280067497-20220112- 05 _12012022 Ü ÿ PU Eu
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a) Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au Vote ue
b} Nombre de votants... nn |
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L.66 du code électoral) …
d) Nombre de suffrages exprimés (b-c) Verso enrensasears dan ann an el ann PO APRES D 80 RS 0 00 PP UN UT NUE D ES SD RS sv sn mar ue
e) Majorité absoÏue nn
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
{dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
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3-46 Résultat du troisième tour du scrutin
a) Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote ,
b)} Nombre de votants rene —
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L.66 du code électoral) …
d} Nombre de suffrages exprimés (b-c) «
e} Majorité absolue
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INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS | NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l'ordre alphabétique)" En chiffres En toutes lettres
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3-47 Proclamation de l'élection du 9°" vice-président
A été proclamée) 9% vice-président(e) et immédiatement installé(e} M.
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3-48 ÉLECTION DU 10EME VICE-PRESIDENT
3-49 Résultat du premier tour de scrutin
a) Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote LAS.
b} Nombre de votants 4%... ne
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L.66 du code électoral)
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VU REGÇGU EN PREFECTURE |
le 12/81/2022?
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93_DE-904-200067457-2022 0112-05 _ 12012022 d) Nombre de suffrages exprimés (b-c) ‘123 ne
e) Majorité absolue …. PR Ararrrnrenrnnrnnrnrereernnerrrnnersnnneennnennnnnenennnenennneee
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l’ordre alphabétique} En chiffres En toutes lettres
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3-50 Résultat du deuxième tour de scrutin
a} Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote
b) Nombre de votants nm
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L.66 du code électoral)
d) Nombre de suffrages exprimés (b-c) Er nenneennrnentesrenerenn ner
e) Majorité absolue need een eenee sem messe seen
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
3-51 Résultat du troisième tour de scrutin
a) Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote ms...
b} Nombre de votants nent
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L.66 du code électoral)
d) Nombre de suffrages exprimés (b-c) ne
e) Majorité absolue sense
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
3-52 Proclamation de l'élection du 10°" vice-président
A été procimele) 10" vice-président(e) et immédiatement installé(e)
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16
' RECU EN PREFECTURE |
le 12/01/2622
Age die ages Elec bre sen
95_DE-094-2)0967457-2022 0112-08 12012022 3-53 ÉLECTION DU 11EME VICE-PRESIDENT
3-54 Résultat du premier tour du scrutin
a) Nombre de conseillersprésents à l'appel n'ayant pas pris part au vote Bt Æ, Aenc
b) Nombre de votants ….7
c) Nombre de suffrages déclarés mul: par le bureau (art. L.66 du code électoral) …
d) Nombre de suffrages exprimés (b-c)
e) Majorité absolue . Re crmnerees
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INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
{dans l’ordre alphabétique} En chiffres En toutes lettres
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3-55 Résultat du deuxième tour du scrutin
a) Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote . rennes
b) Nombre de votants... rennes
c} Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L 66 du code électoral) …
d} Nombre de suffrages exprimés (b-c) ren aropearon ass nenenanve stavor an ato ot Ste ét Sr aemue uen
e) Majorité absolue mnt sossse
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES os cars NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
{dans l'ordre alphabéti En chiffres En toutes lettres
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a} Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote
b} Nombre de votants... ren
c} Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L.66 du code électoral)
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d) Nombre de suffrages exprimés (b-c) pe A
e) Majorité absolue een nn nenn ee en nnenrenn een en enrerrntnne nn nanas ern a sn een er nn enrninanneee
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INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS | NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
{dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
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le 12/01/2022
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3-58 ÉLECTION DU 12EME VICE-PRESIDENT
3-59 Résultat du premier tour du scrutin à LÉ
a) Nombre de cons Re pRisents à l'appel n'ayant pas pris part au vote …… afst. 4 A MAC
b} Nombre de votants …: ee ee
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L.66 du code électoral) eee
d) Nombre de suffrages exprimés (b-c) Bruce emerenrrnenenerennenninnmnnnenenenansese e) Majorité absolue Rd urnes ernmnrrrnnnnneenrranennennennnnnnnnnnernennene nier
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
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3-60 Résultat du deuxième tour du scrutin
a) Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote ……..
b) Nombre de votants me
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L66 du code électoral)
d) Nombre de suffrages exprimés (b-c) een
e) Majorité absolue nm.
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
b) Nombre de votants eee
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L.66 du code électoral)
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VU REÇU EN PREFECTURE À
le 12/61/2028
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49_DE-004-25 406749872029 0112 63 12012022 d) Nombre de suffrages exprimés (b-c)
e)} Majorité absolue
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INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
{dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes
lettres
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3-62 Proclamation de l'élection du 12°" vice-président
A été proclamé(e) 12ème vice-président(e) et immédiatement installé(e) Mae
3-63 ÉLECTION DU 13EME VICE-PRESIDENT
3-64 Résultat du premier tour du scrutin
a) Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part auvote dokek..+AClbe b) Nombre de votants I
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L.66 du code électoral) re Dggeeee
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INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes
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3-65 Résultat du deuxième tour du scrutin
a)
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Nombre de votants
Majorité absolue
Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art 65-40 code électoral)
Nombre de suffrages exprimés (b-c) :
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INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DIDATS
{dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
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le 12#01/2022
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99_DE-004-20 0067457-2022 0112-03. 12013022 3-66 Résultat du troisième tour du scrutin
a) Nombre de conseillers présents à lappe n'ayant pas pris part au vote
b) Nombre de votants . …
c) Nombre de suffrages déclarés nuls fpar “le bureau (rt. L.66 du PA électoral)
d) Nombre de suffrages exprimés (b-C)
e) Majorité absolue nn eus menenanas sonantanenmmererennn sense sos raenencnenans
‘NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS {INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS |_-
ss En chiffres En toutes lettres {dans l’ordre alphabétique)
on de l'élection du 13*”° vice-président ne 19iQ 1Q à
À été gene) 13ème vice-président{e) et immédiatement installé(e)
VMS. Rte.
3-68 ÉLECTION DU 14EME VICE-PRESIDENT
3-69 Résultat du premier tour du scrutin
a) Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote . ae Hu
b) Nombre de votants "12...
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau {ere L.66 du code électoran —
d) Nombre de suffrages exprimés (b-c) A2... srrnrerense
@) Majorité absolue "À...
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l’ordre atphabétique) En chiffres En toutes lettres
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b) Nombre de votants een
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L.66 du code électoral)
d) Nombre de suffrages exprimés (b-c} mms nmnnerre
e) Majorité absolue
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le 12/61/2022
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99, DE-084-209067497-2023H112- 03, 12012022 INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
{dans l'ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES
En chiffres
OBTENUS
En toutes lettres
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3-71 Résultat du troisième tour du Scrutin
a) Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote .
b) Nombre de votants... un
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.Le
d) Nombre de suffrages exprimés (D-c) rennes …
€) Majorité absolue... nn
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INDIQUER LES NOM ET PRÉNOMDs nos NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
| (dans l'ordre alphabéti En chiffres
En toutes lettres
3-72 Proclamation del'élection du 14" vice e-président
été Tone {e) 14" vice-président(e) et immédiatement installé(e) M.
3-73 ÉLECTION DU 15EME VICE-PRESIDENT
3-74 Résultat du premier tour du scrutin
a) Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote . <. a Ke
b) Nombre de votants "1 er
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau rt, L.66 du code électoral)...
d} Nombre de suffrages exprimés (b-c} "17... nr
e) Majorité absolue ….2.…
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
{dans l’ordre aiphabétique) En chiffres En toutes
lettres
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a9_DE-004-200067457-20220112-05 12012022 3-75 Résultat du deuxième tour du scrutin
a) Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au VOLÉ snrrsnreemenarennes
b) Nombre de votants
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L.66 du code électoral)
d} Nombre de suffrages exprimés {b-c) posoonena nono amee eue mernnmd me nan eee ppe nr nnaens seu
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INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDI NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
{dans l'ordre alphabétique} En chiffres En toutes lettres
3-76 Résultat du troisième tour du scrutin 2
a) Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote
b} Nombre de votants enr (
c} Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L.66 du code électoral)
d) Nombre de suffrages exprimés (b-c) M rnnnnnen en neneeerensrenmenmenenennsensnenennee
e) Majorité absolue et
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
{dans l’ordre alphabétique) En chiffres £n toutes lettres
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3-77 Proclamation de l'élection du 15% vice-président
A été proclamé(e) 15è"e vice-président(e) et immédiatement installé(e) Me
ONE... RM.
4. ÉLECTION DES AUTRES MEMBRES DU BUREAU
la présidence de Me. BLANEE. Bebe. Katia aute) président(e), le Conseil
d'Agglomération Provence Alpes Agglomération a été invité à procéder à l'élection des autres membres du bureau.
Le président a indiqué qu'en application de l'article L.5211-10 du C.G.C.T., « Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres ».
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REÇU EN PREFECTURE |
le 12/61/2022
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a9_DE-0W4-200067437-2022 0112-05_12612022 Le Conseil d'Agglomération a décidé, de fixer le nombre de membres du bureau, autre que les vice-
présidents, à AT unes ÊR
4-2. Scrutins
Le président a rappelé que les autres membres du Bureau sont élus par scrutins secrets successifs à la majorité absolue.
4-3. ÉLECTION DU 1ER MEMBRE DU BUREAU
4-4 Résultat du premier tour du scrutin
a) Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote Car nkts
b} Nombre de votants D nn
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L.66 du code électoral)
d) Nombre de suffrages exprimés (b-c) Xl. nn.
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4-5 Résultat du deuxième tour du scrutin
a} Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote”...
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c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L.66 du code électoral)
d) Nombre de suffrages exprimés (b-c) nenves este ans aancrenege ces ste se nn een en et ne nnpinn nr
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INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
{dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
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a) Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote
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d) Nombre de suffrages exprimé F5) en nnnnnre sen
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22
' RECU EN PREFECTURE
le 12/01/2022
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{dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
4-7 Proclamation de l'élection du 1° mernbre du Bureau.
À été proclamé(e) 1” membre du Bureau et immédiatement installéle) M.
4-8 ÉLECTION DU 2EME MEMBRE DU BUREAU
4-9 Résultats du premier tour du scrutin
a) Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote
b} Nombre de votants A rerrerrernrnnnnanrenenenensenses
e) Majorité absolue à. na nn n ae AR T0R TS 00) OM DER UNS ONE PPS ER ASS ALADR RAS PPDODE ARÉGAE PAS LRO PARON LÉAPE TARN ERP EIRE TE
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le 12/91/2822
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INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES
OBTENUS (dans l'ordre alphabétique).
En chiffres En toutes lettres
4-14 Résultat du premier tour du scrutin
a) Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote
b) Nombre de votants pe
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau {art.L:66 du code électoral)
d) Nombre de suffrages exprimés {b-c) ve mnrene enr Érnn ananas corne
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INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES
OBTENUS {dans l'ordre alphabétique}
En chiffres En toutes lettres
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d) Nombre de suffrages exprimés (D-c) nan CNE US e) Majorité abSOIUE
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1 RÉÇU EN PREFECTURE
le 12/01/2052
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{dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
4-16 Résultat du troisième tour du scrutin
a) Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote .
b) Nombre de votants
c) Nombre de suffrages “déclarés nuls Dar le bureau «rt. L.66 du code électoral)
d) Nombre de suffrages exprimés (b-c)
e) Majorité absolue ne conne cennensennnecen cernes eee see been Popono sent enemer ere fase Ren tend ae nee atd Re DA NEN RD RAR PER PORRERINTI NES
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NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
4-17 Proclamation de l'élection du 3ème membre du Bureau.
_AÉtÉ proclamé(e) 3ème membre du Bureau et immédiatement installé(e) M...
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F RECÇU EN PREFECTURE !
le 12/81/2422
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a3_DE-004-290067457-20220112- 05 12912022 4. Observations et réclamations ?
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5. CLOTURE DU PROCES-VERBAL
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 12 janvier deux mille vingt-deux à AAA, (ere Lors D osneftnnecen eg en double exemplaire a été, après lecture,
signé par le/la président(e) (ou son/sa remplaçant(e)), le
membre du Conseil de Communauté le plus âgé, les assesseurs et le secrétaire.
Le/La Président(e) (ou son/ Le membre du Conseil de la Le Secrétaire,
Sa remplaçant(e)), Communauté d'Agglomération
_ le plus âgé,
—— RS —
ST SRE a ; CE A
Les Assesseurs,
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ge / TR = , €
/ ne * ><
Le ET
Ÿ Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les
membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de
cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».
27
! RECÇU EN PREFECTURE
le 12/01/2622
en apré F-boalce crn
93_DE-104-200067437-20220112-0$_ 12012022 REÇU EN PREFECTURE Î
le 13/01/2022
fpgéemte asie Este raiia
a_DE-004-20 010674272092 0119-08 12012022 DEPARTEMENT 2022-010
Alpes-de-Haute-Provence
Sense messe ee EXTRAIT
: DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
ommunauté d'Agglomération D'A OMERATION
PROVENCE ALPES cer
AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-deux et le douze du mois de janvier à neuf
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le 5 du mois de janvier
Séance du 12 janvier 2022 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS,
sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
N° 05 Présidente
Objet : Délégation de pouvoir
du Conseil communautaire vers
la Présidente Est nommé secrétaire de séance : CROZALS Florent
taient ns :
ACCTAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BELMONTE Sylvie, BENOIT
Gérard, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BOCQUET Patricia, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex,
BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHALVET Gilles, COCHET Brigitte, COMTE Jean Paul, COSSERAT
Sandrine, CROZALS Florent, DEORSOLA Jean Paul, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE
Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José, FLORES Sylvain, FONTAINE Sonia,
GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HONNORAT Michelle, ISOARD
Christian , JOUVES Marc, KUHN Francis, MAGAUD Marie José, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel,
OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PELESTOR
Michel, PEREIRA Georges, PIERI Bernard, POURCEL Simone, PRIMITERRA Geneviève, PROUST Brigitte,
REBOUL Childéric, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN Béatrice,
SEVENIER Jean, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole,
TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Îtalo
en:
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
DECROIX Hugo, a donné pouvoir à CAMACHO Irène
ISOARDI Delphine a donné pouvoir à SAGNIEZ Simone
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEGOND Claude a donné pouvoir à MANENT Michel
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
en: :
BARDIN Chantal a donné pouvoir à ZANARTU HAYER Jtalo
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à VIVOS Patrick
CHABALIER Sandrine a donné pouvoir à KUHN Francis
LAQUET Laura a donné pouvoir à VILLARD René
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à OGGERO BAKRI Céline
SOLTANI Boulares a donné pouvoir à PEREIRA Georges
BASSET Françoise
BOURJAC Jean Marie
UGHETTO Wendy
' REÇU EN PREFECTURE |
le 12/01/2092 nice. aémonbe F loialite à oers
9 _SE-064-260067457-20220112-05_ 12012022 2022-011
Madame Patricia GRANET BRUNELLO), rapporteur, expose ce qui suit :
Vu code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10, L.
5211-2 et L. 2122-17:
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-294-002 du 21 octobre 2016 portant création de la
communauté,
Vu la délibération de ce jour, portant élection du/de la président/e de La communauté ;
Considérant que le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans
son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe
délibérant à l'exception :
du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
de l'approbation du compte administratif ;
des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
de la délégation de la gestion d'un service public ;
des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville
Il est proposé de charger le/ la président(e), jusqu'à la fin de son mandat, par délégation,
d'effectuer l'ensemble des opérations suivantes :
1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés de la communauté d’agglomération utilisées par les services publics communautaires,
Procéder, dans les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux
opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de
prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de
l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article,
et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Ces emprunts pourront être :
, REÇU FN PREFECTURE
le 12/61/2039
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Ge SE htd-700087467-20220112- 07 12012027 2022-012
Des emprunts bancaires classiques, des emprunts liés à des
financements dédiés (CDC/BED), des fonds communs de titrisation,
des emprunts de l’ Agence France Locale.
La durée maximum sera de 25 années,
Libellés en euros,
Avec possibilité d’un amortissement constant, progressif ou in
fine,
A un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions
légales et réglementaires applicables en cette matière, tout en
veillant à recourir à des index et indices qui limitent les risques
conformes notamment à la classification issue de la charte Gissler.
Le montant maximal des primes et commissions ne pourra excéder
1,00% de l’encours.
Conformément au décret encadrant les conditions d'emprunt pouvant être proposées aux
collectivités territoriales et leurs groupements, les index de référence des contrats
d'emprunts pourront être :
Le taux fixe,
Les indices monétaires de la zone Euro (Euribor, Eonia,
TAMTAG...),
Les indices du marché obligatoire de la zone Euro (OAT, Bund),
Les taux de swap de la zone Euro et Constant Maturity Swap,
Les taux du livret À, du LEP et du LDD.
La formule de taux d'intérêt des éventuels emprunts structurés devra prévoir un
plafonnement du taux au double du taux d’intérêt le plus bas observé pendant les trois
premières années de la vie du contrat.
Les emprunts souscrits ne pourront que rentrer dans les catégories A1, Bi ou A2.
Ces emprunts pourront comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe
au taux variable,
La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul
du ou des taux d'intérêt,
La faculté de procéder à des tirages échelonnés dans le temps avec
faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation.
Pour ce faire, la présidente est autorisée, à son initiative, à :
Lancer des consultations d'emprunts auprès de plusieurs
établissements financiers et à choisir, à l’intérieur de l’enveloppe
d'emprunts, les meilleures offres au regard des conditions
proposées,
VO RECU ENPREFTECTURE |
Le 12/91/2022 E L'ERRONT
220 F fosnhae 1627 }
SS_SE-844-204007437-26220112-05, 12012022 2022-013
" Passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée, résilier
l'opération arrêtée,
“ Signer les contrats répondant aux conditions et caractéristiques
posées ci-avant,
“ Exercer les options prévues par le contrat et conclure tout avenant
destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des
caractéristiques ci-dessus.
De procéder, dans les limites ci-après, à la souscription d’ouvertures de
crédit de trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires. Ces
ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de 12 mois dans la
limite d’un montant annuel de 4 000 000 € à un taux effectif global de
(TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires
applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi
les suivants : EONIA, T4M, EURIBOR, TAM, TAG.
Madame la Présidente est autorisée à :
“ Lancer des consultations auprès de plusieurs prêteurs et à choisir
celui ou ceux dont les offres proposées seront les plus
performantes,
“ Négocier les modalités de la ligne de trésorerie,
“ Utiliser les lignes de trésorerie et notamment réaliser des
opérations de tirage/remboursement.
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution
et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services,
Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une
durée n’excédant pas douze ans,
Décider de la conclusion, modification ou suppression des baux
commerciaux,
Passer des contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de
sinistre afférents,
Créer. modifier, supprimer, les régies comptables de recettes et d’avances
nécessaires au fonctionnement des services communautaires,
9. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
10. Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros,
v RECU FN PREFECTURE
le 12/01/2092
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11. Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, de notaires, avoués, huissiers de justice et experts,
12. Intenter, au nom de la communauté d’agglomération, les actions en justice
ou de défendre la communauté d’agglomération dans les actions intentées
contre elle, dans les cas définis par le conseil communautaire, à savoir
pour toutes les actions et recours devant toutes les juridictions françaises
de l’ordre judiciaire, administratif ou financier, mais à l'exception des
actions ou recours devant les juridictions étrangères ou européennes,
13. Conclure des transactions avec les tiers dans le cadre de contentieux, de
précontentieux pour des montants n’excédant pas 5 000 €
14. Fixer les reprises d’alignement en application du document d'urbanisme,
15. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules ou engins de la communauté d’agglomération,
16. De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans la fimite d’un montant de 10 000 € par financeur,
17. Demander les autorisations liées à l'application des droits des sols (permis de construire, de démolir, déclaration préalable et permis d'aménager),
18. Conclure toute convention ou acte ayant pour objet l'établissement de
servitudes au profit ou à la charge de la communauté d’agglomération,
19.Conclure toute convention de partenariat n’ayant pas d’incidence
financière ou dont les incidences financières sont égales ou inférieures à 5
000 € par an, lorsque les crédits sont inscrits au budget, à l'exception des
conventions cadres,
20. Conclure toute convention de groupement de commande pour la passation
de marchés et accord cadre,
21. Conclure lies délégations de maîtrise d’ouvrage dans les limites des crédits
inscrits au budget et en l’absence de rémunération du délégataire,
, RECU EN PREFECTURE
le 12/01/2029
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SALE DD UE74O7-É022UI 12-05 12012029 2022-015
22. Conclure des mises à disposition de locaux et ou de moyens à l'exception
des moyens humains,
23. Conclure les conventions avec les organismes de formations dans la limite
des crédits inscrits au budget,
24. Adopter le règlement de formation de la communauté d’agglomération,
25. Approuver et signer les procès-verbaux et conventions de mise à disposition et de fin de mise à disposition de biens et propriétés
nécessaires à l’exercice des compétences de la communauté,
26. Modifier ou adapter les lignes de transports scolaires et urbains dans les limites fixées par le règlement des transports adopté par l’assemblée
communautaire,
Il est acté que :
- en cas d’empêchement du président, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation d'attributions pourront être prises par son suppléant, conformément à l’article L. 2122-17 du CGCT
- lors de chaque réunion du conseil communautaire, (le la président (e) ) rendra compte des attributions exercées par délégation du conseil communautaire.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A la majorité pour 5 votes contre
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
‘ RECU EN PREFECTURE
le 12/91/9992?
4 Fijaysle Ars. 2x mr easy É des pate :secs s
PAEE US -Zf RRETÉTT-2 02117 VE 1241243 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
a = —— = EXTRAIT
c ne DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL ommunauté d'Agglomération D'AGGLOMERATI
PROVENCE ALPES *OMERATION
AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-deux et le douze du mois de janvier à neuf
heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le 5 du mois de janvier Séance du 12 janvier
2022 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS, sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
N° 06 Présidente
Objet : Délégation confiée à la
Présidence sur le portage du
GAL Pays dignois Est no i séance : CROZ Florent
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BELMONTE Sylvie, BENOIT
Gérard, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BOCQUET Patricia, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER
Christian, CAZERES Benoit, CHALVET Gilles, COCHET Brigitte, COMTE Jean Paul, COSSERAT Sandrine,
CROZALS Florent, DEORSOLA Jean Paul, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD
Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José, FLORES Sylvain, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET
BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HONNORAT Michelle, ISOARD Christian , JOUVES Marc, KUHN Francis,
MAGAUD Marie José, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PAUL
Gilles, PELESTOR Michel, PEREIRA Georges, PIERI Bernard, POURCEL
Simone, PRIMITERRA Geneviève, PROUST Brigitte, REBOUL Childéric, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert,
SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN Béatrice, SEVENIER Jean, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane,
THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE
Nadine, ZANARTU HAYER Italo
E t Jéés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
DECROIX Hugo, a donné pouvoir à CAMACHO Irène
ISOARDI Delphine a donné pouvoir à SAGNIEZ Simone
PTERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEGOND Claude a donné pouvoir à MANENT Michel
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
BARDIN Chantal a donné pouvoir à ZANARTU HAYER Italo
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à VIVOS Patrick
CHABALIER Sandrine a donné pouvoir à KUHN Francis
LAQUET Laura a donné pouvoir à VILLARD René
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à OGGERO BAKRI Céline
SOLTANI Boulares a donné pouvoir à PEREIRA Georges
Etaïent excusés :
BASSET Françoise
BOURJAC Jean Marie
UGHETTO Wendy
2022-016
F REÇU EN PREFECTURE
le 12/01/2899
2 Ajigule ata ni D DreumE bepahte cos
1
93_DE-004-200067457-20220112-06_ 12012022 2022-01?
Madame Patricia GRANET BRUNELLO), rapporteur, expose ce qui suit :
Il est rappelé :
Que le programme Liaison Entre Actions de l’Economie Rurale (LEADER) sur la partie
la moins densément peuplée du territoire régional Provence-Alpes Côte d’Azur est un
outil de développement territorial décliné à l’échelle des territoires de projet et a pour
ambition de contribuer directement au développement des zones rurales sur les
thématiques de développement économique et de maintien des services publics.
Que Monsieur ou Madame le ou la Président(e) de Provence Alpes Agglomération
[structure porteuse du Groupe d’Action Locale (GAL) Pays dignois depuis le 1‘ janvier
2017] est responsable, selon le point 2 de l'ANNEXE 4 : « CLAUSES MINIMALES
DU REGLEMENT INTERIEUR DU GAL » de la Convention tripartite en date du 20
octobre 2016, du portage juridique, administratif et financier du GAL et doit être
autorisée par l’assemblée à signer les actes juridiques, administratifs et financiers qui se
rapportent au GAL.
Que le GAL Pays dignois et son Comité de Programmation, qui sur le territoire
concerné ont en charge la gestion du programme européen « LEADER 2014-2020 »,
sont présidés par un membre du Bureau de Provence Alpes Agglomération.
Que le GAL et la structure porteuse du GAL détiennent de par la convention tripartite
ci-dessus citée de vastes et importantes responsabilités.
Que les tâches au sein du GAL sont réparties entre le Président, le Comité de
Programmation (au sein duquel les organismes de droit public ne peuvent représenter
plus de 49 % des droits de vote) et l’équipe technique.
Que le principe d’une autonomie de fonctionnement du GAL, composé d'acteurs
publics et privés du territoire, a été approuvé lors du conseil d'agglomération en date du
28 mars 2017 (délibération N° 18) afin de ne pas alourdir le déroulement d’une
procédure d’ores et déjà complexe.
Il est précisé :
Que cinq avenants, à la Convention tripartite du 20 octobre 2016, entre le Conseil
Régional en tant qu’Autorité de Gestion (AG) du programme LEADER, l’ASP en tant
qu'Organisme Payeur (OP) et le GAL Pays dignois ont été signés par la Présidence de
Provence Alpes Agglomération en vertu d’autorisations de l'assemblée en date du 12
décembre 2017, du 12 décembre 2018, du 28 février 2020 et du 17 février 2021 et d’une
décision du 26 juillet 2020.
Que le Comité de programmation du GAL Pays dignois a étudié durant la période de
décembre 2016 à décembre 2021 l'opportunité de 115 projets, dont 37 ont obtenu
Pattribution de leurs financements.
Une convention attributive de Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) est signée avec chaque porteur de projet sélectionné.
v REÇU EN PREFECTURE
le 12/01/2022
Agigls les dprsis € ke Tee 33
A9 DE-nt4-T600E7437-20220112-06, 12012427 2022-018
Qu'au fil de la programmation, il est apparu nécessaire pour Provence Alpes
Agglomération de revoir, au regard d’une part de la délibération en date du 28 mars
2017 et d’autre part du Règlement Intérieur actuel du GAL, la mécanique des
autorisations relative à la répartition des responsabilités entre la présidence de Provence
Alpes Agglomération et la présidence du GAL, dans le cas où ces présidences ne sont
pas assurées par la même personne.
Qu'il est indispensable que les autorisations données par l'assemblée le 28 Mars 2017 à
Madame la Présidente de Provence Alpes Agglomération et au Président du GAL soient
établies en adéquation avec le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Qu''ainsi il est proposé à l’assemblée, en vertu de l'alinéa 6 de l’Article L.5211-10 du
CGCT, de déléguer à Madame la Présidente une partie de ses attributions pour le
portage juridique, administratif et financier du GAL Pays dignois comme suit :
Contenu des attributions déléguées :
Signature des actes juridiques, administratifs et financiers se rapportant au GAL Pays
dignois à l'exception :
- des avenants à la convention tripartite en date du 20 octobre 2016 ci-dessus citée ;
Qu'afin d'organiser le cas d’un empêchement de Monsieur ou Madame le ou la
Président(e)et en vertu des Articles L.5211-2 et L.2122-23 du CGCT ; les Vice-
Présidents seront autorisés, dans l’ordre du tableau, à décider des attributions déléguées lors d’un d’empêchement de Madame la Présidente.
Conformément à l’Article L.5211-10 du CGCT ; lors de chaque réunion de l’assemblée,
Madame la Présidente rendra compte de l'exercice de la délégation qui lui aura été
confiée.
Qu'il appartiendra à Madame la Présidente, pour parfaire le dispositif, d'organiser en
vertu des pouvoirs qui lui sont propres au titre de l'Article L.5211-9 du CGCT une
délégation de fonction, sous sa surveillance et sa responsabilité au membre du bureau de
Provence Alpes Agglomération président(e) du GAL Pays dignois.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A la majorité pour 4 votes contre
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
v REÇU EN PREFECTURE
le 12/01/2922 a Hpgin Mr mgrre E brpoha
À
93.DE-604-200067437-20220112-06 12012022 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Année 2022
Séance du 12 janvier 2022
N° 07
Objet : Délégation confiée à Ja
Présidence sur le portage du
GAL Durance Provence
2022-019
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-deux et le douze du mois de janvier à neuf
heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le 5 du mois de janvier
2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS,
sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
Présidente
n secrétaire de séance : Z ni
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE
Denis, BELMONTE Sylvie, BENOIT Gérard, BERTRAND Philippe,
BLANC Michel, BOCQUET Patricia, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex,
BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHALVET Gilles, COCHET
Brigitte, COMTE Jean Paul, COSSERAT Sandrine, CROZALS Florent,
DEORSOLA Jean Paul, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE
Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José,
FLORES Sylvain, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET
BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HONNORAT Michelle, ISOARD
Christian » JOUVES Marc, KUHN Francis, MAGAUD Marie José,
MOULARD Damien, MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, OGGERO
BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles,
PELESTOR Michel, PEREIRA Georges, PIERI Bernard, POURCEL Simone,
PRIMITERRA Geneviève, PROUST Brigitte, REBOUL Childérie, REINAUDO
Gilbert, RISSO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN
Béatrice, SEVENIER Jean, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane,
THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD
René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
DECROIX Hugo, a donné pouvoir à CAMACHO Irène
ISOARDI Delphine a donné pouvoir à SAGNIEZ Simone
PTERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEGOND Claude à donné pouvoir à MANENT Michel
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
BARDIN Chantal a donné pouvoir à ZANARTU HAYER Italo
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à VIVOS Patrick
CHABALIER Sandrine a donné pouvoir à KUHN Francis
LAQUET Laura a donné pouvoir à VILLARD René
QUENETTE Pascale à donné pouvoir à OGGERO BAKRI Céline
SOLTANI Boulares a donné pouvoir à PEREIRA Georges
Etaient excusés :
BASSET Françoise
BOURJAC Jean Marie
UGHETTO Wendy
F RÉÇU EN PREFECTURE
le 12/91/9992 à Apps 24 dépose F Lepéhte
x :
S3,DE-084-200067497-2022 41 12 87 12012022 2022-020
Madame Patricia GRANET BRUNELLO, rapporteur, expose ce qui suit :
Il est rappelé :
Que le programme Liaison Entre Actions de l'Economie Rurale (LEADER) sur la partie
la moins densément peuplée du territoire régional Provence-Alpes Côte d’Azur est un
outil de développement territorial décliné à l'échelle des territoires de projet et a pour
ambition de contribuer directement au développement des zones rurales sur les
thématiques de développement économique et de maintien des services publics.
Que Monsieur ou Madame le ou la Président(e) de Provence Alpes Agglomération
[structure porteuse du Groupe d'Action Locale (GAL) Durance Provence depuis le 1® janvier 2017] est responsable, selon le point 2 de l’'ANNEXE 4: «CLAUSES
MINIMALES DU REGLEMENT INTERIEUR DU GAL » de la Convention tripartite
en date du 3 novembre 2016, du portage juridique, administratif et financier du GAL et
doit être autorisée par l’assemblée à signer les actes juridiques, administratifs et
financiers qui se rapportent au GAL.
Que le GAL Durance Provence et son Comité de Programmation, qui sur le territoire
concerné ont en charge la gestion du programme européen « LEADER 2014-2020 »,
sont présidés par un membre du Bureau de Provence Alpes Agglomération.
Que le GAL et la structure porteuse du GAL détiennent de par la convention tripartite
ci-dessus citée de vastes et importantes responsabilités.
Que les tâches au sein du GAL sont réparties entre le Président, le Comité de
Programmation (au sein duquel les organismes de droit public ne peuvent représenter plus de 49 % des droits de vote) et l’équipe technique.
Que le principe d’une autonomie de fonctionnement du GAL, composé d’acteurs
publics et privés du territoire, a été approuvé lors du conseil d'agglomération en date du
28 mars 2017 (délibération N° 17) afin de ne pas alourdir le déroulement d’une
procédure d’ores et déjà complexe.
Il est précisé :
Que cinq avenants, à la Convention tripartite du 3 novembre 2016, entre le Conseil
Régional en tant qu’Autorité de Gestion (AG) du programme LEADER, l’ASP en tant
qu'Organisme Payeur (OP) et le GAL Durance Provence ont été signés par la
Présidence de Provence Alpes Agglomération en vertu d’autorisations de l’assemblée en date du 12 décembre 2017, du 12 décembre 2018, du 28 février 2020 et du 17 février
2021 et d’une décision du 26 juillet 2020.
Que le Comité de programmation du GAL Durance Provence a étudié durant la période
de décembre 2016 à décembre 2021 l’opportunité de 66 projets, dont 39 ont obtenu
l'attribution de leurs financements.
Une convention attributive de Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural
(FEADER) est signée avec chaque porteur de projet sélectionné.
" RECU EN PREFECTURE
le 12/81/2022
jh is mr gente F biptite rats
ga DE tit. 200NC7487-20220112-N7_12RI2RZ2 2022-021
Qu'au fil de la programmation, il est apparu nécessaire pour Provence Alpes
Agglomération de revoir, au regard d’une part de la délibération en date du 28 mars
2017 et d’autre part du Règlement Intérieur actuel du GAL, la mécanique des
autorisations relative à la répartition des responsabilités entre la présidence de Provence
Alpes Agglomération et la présidence du GAL.
Qu'il est indispensable que les autorisations données par l’assemblée le 28 Mars 2017 à
Madame la Présidente de Provence Alpes Agglomération et au Président du GAL soient
établies en adéquation avec le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Qu'’ainsi il est proposé à l'assemblée, en vertu de l’alinéa 6 de l’Article L.5211-10 du
CGCT, de déléguer à Madame la Présidente une partie de ses attributions pour le
portage juridique, administratif et financier du GAL Durance Provence comme suit :
Contenu des attributions déléguées :
Signature des actes juridiques, administratifs et financiers se rapportant au GAL
Durance Provence à l’exception :
- des avenants à la convention tripartite en date du 3 novembre 2016 ci-dessus citée |
Qu'’afin d’organiser le cas d’un empêchement de Madame la Présidente et en vertu des
Articles L.5211-2 et L.2122-23 du CGCT : les Vice-Présidents seront autorisés, dans l’ordre du tableau, à décider des attributions déléguées lors d'un d’empêchement de
Madame la Présidente.
Conformément à l’Article L.5211-10 du CGCT ; lors de chaque réunion de l'assemblée,
Madame la Présidente rendra compte de l'exercice de la délégation qui lui aura été
confiée.
Qu'il appartiendra à Madame la Présidente, pour parfaire le dispositif, d'organiser en
vertu des pouvoirs qui lui sont propres au titre de l’Article L5211-9 du CGCT une
délégation de fonction, sous sa surveillance et sa responsabilité au vice-président de
Provence Alpes Agglomération président(e) du GAL Durance Provence.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A la majorité pour 4 votes contre
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
v REÇU EN PREFECTURE |
le 12/81/2029
EL Age tn aiprome € boxpiles i à
S9_DE-104-250067497-20220112-07 12012022 DEPARTEMENT 2022-022
Alpes-de-Haute-Provence
a EXTRAIT
L eine DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
ommunauté d'Agglomération PROVENCE ALPES
D'AGGLOMERATION
AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-deux et le douze du mois de janvier à neuf
heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le 5 du mois de janvier
Séance du 12 janvier 2022 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS,
sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
N° 08 Présidente
Objet : Condition de dépôts des
listes pour l’élection des
membres de la commission Est nommé ire de séance : CROZ orent
d’appel d’offre
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BELMONTE Sylvie, BENOIT
Gérard, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BOCQUET Patricia, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER
Christian, CAZERES Benoit, CHALVET Gilles, COCHET Brigitte, COMTE Jean Paul, COSSERAT Sandrine,
CROZALS Florent, DEORSOLA Jean Paul, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD
Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José, FLORES Sylvain, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET
BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HONNORAT Michelle, ISOARD Christian : JOUVES Marc, KUHN Francis,
MAGAUD Marie José, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline,
PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PELESTOR Michel, PEREIRA Georges, PIERI Bemard, POURCEL
Simone, PRIMITERRA Geneviève, PROUST Brigitte, REBOUL Childéric, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert,
SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN Béatrice, SEVENIER Jean, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane,
THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE
Nadine, ZANARTU HAYER Italo
E t suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
DECROIX Hugo, a donné pouvoir à CAMACHO Irène
ISOARDI Delphine a donné pouvoir à SAGNIEZ Simone
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEGOND Claude a donné pouvoir à MANENT Michel
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
BARDIN Chantal a donné pouvoir à ZANARTU HAYER Italo
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à VIVOS Patrick
CHABALIER Sandrine a donné pouvoir à KUHN Francis
LAQUET Laura a donné pouvoir à VILLARD René
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à OGGERO BAKRI Céline
SOLTANI Boulares a donné pouvoir à PEREIRA Georges
ent excusés :
BASSET Françoise
BOURIJAC Jean Marie
UGHETTO Wendy
v REÇU EN PREFECTURE |
le 12/81/2099
& af suun crée É-houxater cores
93.$E-104-200967457-20220112- 04 12012029 2022-023
Madame Patricia GRANET BRUNELLO), rapporteur, expose ce qui suit :
La constitution d’une commission d’appel d'offres, intervenant dans l’attribution des
marchés publics formalisés, est prévue par les articles L.1414-1, L. 1414-2, L.1411-5,
D1411-3, D1411-4 et D1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Il convient de créer, pour la durée du mandat communautaire et conformément à
l’article L1414-2 du CGCT, une Commission d’appel d'offres chargée de désigner le
titulaire pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou
supérieure aux seuils européens qui figurent à l'annexe N° 2 du Code de la Commande
Publique.
Cette commission, constituée selon les dispositions de l’article L1411-5 du CGCT, est présidée par l'autorité habilitée à signer les marchés publics, président(e), ou son
représentant et comporte 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus par le
conseil communautaire au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle au plus
fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Aucune liste ne pourra comporter plus de dix candidats. Les listes peuvent comprendre
moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir. Dans cette hypothèse, si le nombre de
candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-
ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du ou des sièges restant à
pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de
suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
susceptibles d’être proclamés élus.
Le conseil communautaire doit fixer les conditions de dépôt des listes, conformément à
l'article D 1411-5 du code général des collectivités territoriales, avant de procéder à
l'élection des membres de cette commission.
Il vous est proposé de fixer des conditions de dépôt des listes pour l'élection des
membres de la CAO, comme suit :
- Les listes seront déposées ou adressées à l’attention de Madame la Présidente
au plus tard l’avant- veille de la prochaine séance à 16h00, au siège de Provence
Alpes Agglomération, 4 rue Klein, 04000 DIGNE LES BAINS
- Chaque liste doit comprendre au maximum 5 titulaires et 5 suppléants. Les
listes peuvent néanmoins comprendre moins de noms qu’il n'y a de siège à
pourvoir, conformément à l’article D 141 1-4 du CGCT ;
- Les listes devront indiquer en nombre égal, les noms et prénoms des candidats
aux postes de titulaires et de suppléants ;
- Les élections auront lieu lors de la prochaine réunion du conseil
communautaire, à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
VU REGU EN PREFECTURE
le 12/81/2622
Hate Moon pra À rentre cts
Da £E-(d-DONQE 77-2028 4112-08 120 IZ02Z 2022-024
LE CONSEIL D’'AGGLOMERATION
Après délibération
À la majorité pour 4 abstentions
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
M REGUENPREFECTURE
le 19/61/9099 " Again sun mire F farsaline ces û
93.SE-004-200067437-20220112.68 12012022 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
“nonnennmmnémmnmn min me
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Année 2022
Séance du 12 janvier 2022
N° 09
Objet : Condition de dépôts des
listes pour l’élection des
membres de la commission de
délégation de service public
Etaient présents :
2022-025
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-deux et le douze du mois de janvier à neuf
heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le 5 du mois de janvier
2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS,
sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
Présidente
nommé ire de : CROZ F! t
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE
Denis, BELMONTE Sylvie, BENOIT Gérard, BERTRAND Philippe,
BLANC Michel, BOCQUET Patricia, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex,
BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHALVET Gilles, COCHET
Brigitte, COMTE Jean Paul, COSSERAT Sandrine, CROZALS
Florent, DEORSOLA Jean Paul, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE
Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José,
FLORES Sylvain, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET
BRUNELLO Patricia, GRAVIBRE Remy, HONNORAT Michelle, ISOARD
Christian » JOUVES Marc, KUHN Francis, MAGAUD Marie José, MOULARD
Damien, MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI
Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PELESTOR
Michel, PEREIRA Georges, PIERI Bernard, POURCEL Simone, PRIMITERRA
Geneviève, PROUST Brigitte, REBOUL Childéric, REINAUDO Gilbert,
RISSO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN Béatrice,
SEVENIER Jean, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT
Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS
Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés : AILLAUD
Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
DECROIX Hugo, a donné pouvoir à CAMACHO Irène
ISOARDI Delphine a donné pouvoir à SAGNIEZ Simone
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEGOND Claude a donné pouvoir à MANENT Michel
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
BARDIN Chantal a donné pouvoir à ZANARTU HAYER ltalo
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à VIVOS Patrick
CHABALIER Sandrine a donné pouvoir à KUHN Francis
LAQUET Laura a donné pouvoir à VILLARD René
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à OGGERO BAKRI Céline
SOLTANI Boulares a donné pouvoir à PEREIRA Georges
Etaient excusés :
BASSET Françoise
BOURIJAC Jean Marie
UGHETTO Wendy
U REÇUEN PREFECTURE 1
le 12/01/9922 L Apple mic acpéste E legales
cours 1
99.DE-H04-208087497-20220112..09 12012022 2022-026
Madame Patricia GRANET BRUNELLO, rapporteur, expose € qui suit :
Lors de la prochaine séance du Conseil communautaire, il vous sera proposé de
constituer une Commission de Délégation de Service Public.
Les membres de la commission de délégation de service public (CDSP) sont élus au
scrutin de liste.
Il vous est ainsi proposé de déterminer les conditions de dépôt des listes.
Conformément à l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, en
matière de délégation de service public, les candidatures et les offres sont ouvertes et
examinées par une commission ad hoc composée de la manière suivante :
- L'autorité habilité à signer la convention de délégation de service public
-5 membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation
proportionnelle au plus fort reste.
Il est également procédé selon les mêmes modalités à l’élection de suppléants en
nombre égal à celui des membres titulaires.
En application de l’article D. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, les
membres titulaires et suppléants sont élus au scrutin de liste suivant le système de la
représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans
panachage ni vote préférentiel.
En application de l’article D. 1411-4, les listes peuvent comporter moins de noms qu'il
n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le
siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrage. En cas d'égalité de
suffrage, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés
élus.
Conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, l'élection se fait au scrutin secret sauf
accord unanime contraire de l’assemblée délibérantc.
Avant de procéder à l'élection des membres de la commission, il convient,
conformément à l’article D.1411-5 du Code général des Collectivités Territoriales, que
l'assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes des membres.
Il vous est proposé de fixer des conditions de dépôt des listes pour l'élection des
membres de la CDSP, comme suit :
Les listes seront déposées ou adressées à l’attention de Madame la Présidente au plus
tard l’avant-veille de la prochaine séance à 16h00, au siège de Provence Alpes
Agglomération, 4 rue Klein, 04000 DIGNE LES BAINS
Chaque liste doit comprendre au maximum 5 titulaires et 5 suppléants. Les listes
peuvent néanmoins comprendre moins de noms qu’il n’y a de siège à pourvoir,
conformément à l’article D. 1411-4 du CGCT ;
Les listes devront indiquer, en nombre égal, les noms et prénoms des candidats aux
postes de titulaires et de suppléants ;
VO RECU EN PREFECTURE
À Lgeple te rio Fhgelte sas
JeLUE- 404-200 LE T4 70221709 12h 12124 2022-027
- Les élections auront lieu lors de la prochaine réunion du conseil communautaire, à la
représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans
panachage ni vote préférentiel.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A la majorité pour 4 abstentions
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
UV REÇUENPREFECTURE 1
le 12/91/2822 L Aprgiée man 27 ce € lospohe cori
1
39_DE-0H4-200067487-20220112-69_12012029 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
__ _ _ _ _ _—_— EXTRAIT
on | DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Communauté d'Agglomération D’AGGLOMERATION PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION Lo . . L'an deux mille vingt-deux et le neuf du mois de février à quatorze
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le 1er du mois de février
Séance du 9 février 2022 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS, sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
N° 01 Présidente
Objet : Commission d’appel
d’Offre à caractère permanent
Désignation des membres Est nommé secrétaire de séance : BLANC Michel
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET
Françoïse (jusqu’au rapport n° 37), BENOIT Gérard, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER
Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DE
SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José,
FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine,
JOUVES Marc, KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel
Gusqu’au rapport n° 73), OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard,
PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 4 à la désignation du Sictiam), PEREIRA Georges, POURCEL Simone
(jusqu’au rapport n° 57), PRIMITERRA Geneviève (jusqu’au rapport n° 76), PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert,
RISSO Gülbert (absent au rapport n° 30), SANCHEZ Pierre Bernard, SEGOND Claude, SOLTANI Boulares, TEYSSIER
Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René,
VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland (présent jusqu’au rapport n° 28)
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
BOCQUET Patricia a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à LAQUET Laura
CHALVET Gilles a donné pouvoir à DE SOUZA Benoit
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
HONNORAT Michelle a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude
PAUL Gilles a donné pouvoir à BAILLE Denis
PIERI Bernard a donné pouvoir à BLANC Michel
POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick (à partir du rapport n° 58)
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à OGGERO BAKRI Céline
SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à ISOARD Christian
Etaient excusés :
BERTRAND Philippe FLORES Sylvain,
CROZALS Florent REBOUL Childéric,
BOURJAC Jean Marie UGHETTO Wendy
GRAVIERE Remy,
2022-033
# RÉÇE EN PRÉFÉCTURÉ
le 11/92/2022
lon ace fe E-le EN
99_DE-004-200067437-20220209-01 09022022 2022-034
Madame GRANET BRUNELLO Patricia, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu Particle L1414-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la commission d’appel d’offre est composée conformément aux dispositions de l’article L 1411-5 du même code,
Vu les dispositions de l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant pour un établissement public, que la commission d’appel d’offre est composée de l’autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant, président, et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des titulaires,
Considérant qu’en application de l’article L2121-21 du Code Général de Collectivités Territoriales qui dispose que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cadre échéant, et il en est donné lecture par la présidente,
Considérant que le Conseil Communautaire a fixé les conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appel d’Offre, par délibération du 12 janvier 2022.
Dans ce cadre, une seule liste a été déposée :
Titulaires :
BAILLE Denis
SEGOND Claude
PEREIRA Georges
VIVOS Patrick
VILLARD René
Suppléants :
PROUST Brigitte
BLANC Michel
KUHN Francis
REINAUDO Gilbert
TOUSSAINT Carole
V REÇU EN PREFECTURE
le 11/82/2022
Appcatice aqéte E-bouipe
9a_DE-004-200067457-20220209-01 19022022 2022-035
Le Conseil
+ Décide la création d’une commission d’appel d’offre à caractère permanent
e En application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
une seule liste ayant été présentée après appel de candidatures, les nominations
prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné
lecture par la Présidente.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
8 REÇU EN PRÉFECTURE !
le 11/92/2699
tion acte E-knaléocceu
94 _DE-004-2000674$7-20220209-01_08022022 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
= —— EXTRAIT
on DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-deux et le neuf du mois de février à quatorze
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le ler du mois de février
Séance du 9 février 2022 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS, sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
N° 02 Présidente
Objet : Commission de
délégation de service publie à
caractère permanent : Est nommé secrétaire de séance : BLANC Michel Désignation des membres
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET
Françoise (jusqu’au rapport n° 37), BENOIT Gérard, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER
Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DE
SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José,
FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine,
JOUVES Marc, KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel
Gusqu’au rapport n° 73), OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard,
PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 4 à la désignation du Sictiam), PEREIRA Georges, POURCEL Simone
Gusqu’au rapport n° 57), PRIMITERRA Geneviève (jusqu’au rapport n° 76), PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert,
RISSO Gübert (absent au rapport n° 30), SANCHEZ Pierre Bernard, SEGOND Claude, SOLTANI Boulares, TEYSSIER
Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René,
VIVOS Patrick, VOLLATRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaïent suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland (présent jusqu’au rapport n° 28)
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
BOCQUET Patricia a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à LAQUET Laura
CHALVET Gilles a donné pouvoir à DE SOUZA Benoit
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
HONNORAT Michelle a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude
PAUL Gilles a donné pouvoir à BAILLE Denis
PIERI Bernard a donné pouvoir à BLANC Michel
POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick (à partir du rapport n° 58)
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à OGGERO BAKRI Céline
SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à ISOARD Christian
Etaient excusés :
BERTRAND Philippe FLORES Sylvain,
CROZALS Florent REBOUL Childéric,
BOURJAC Jean Marie UGHETTO Wendy
GRAVIERE Remy,
2022-036
ë REÇU ÉN PRÉFÉCTURE
le 11/82/2022
icon agrée E-kro INT
99_DE-004-200067487-20220209-02_09622022 2022-037
Madame GRANET BRUNELLO Patricia, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1411-5, D 1411-3, D 1411-4 et D1411-5,
Considérant que la commission de délégation de service public est composée en outre la présidente ou son représentant, de 5 membres du conseil communautaire et cinq membres suppléants élus en son sein par le conseil communautaire, au scrutin de liste suivant le système de représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,
Considérant qu’en application de l’article L2121-21 du Code Général de Collectivités Territoriales qui dispose que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cadre échéant, et il en est donné lecture par la présidente,
Considérant que le Conseil Communautaire a fixé les conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres titulaires et suppléants de la Commission de Délégation de Service Public, par délibération du 12 janvier 2022.
Dans ce cadre, une liste a été déposée :
Titulaires :
BAILLE Denis
SEGOND Claude
PEREIRA Georges
VIVOS Patrick
VILLARD René
Suppléants :
PROUST Brigitte
BLANC Michel
KUEN Francis
REINAUDO Gilbert
TOUSSAINT Carole
; RECÇU EN PRÉFÉCTURE
le 11/62/2822
l agent agréée E-bes Se CONS
99_DE-004-200067437-20220209-02_ 09022022 2022-038
Le Conseil
+ Décide la création d’une commission de délégation de service public permanente
+ En application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
une seule liste ayant été présentée après appel de candidatures, les nominations
prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné
lecture par la Présidente
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
T REÇUENPREFECTURE
le 11/62/2029
LaMbnttacméce E TU ;
99 _DE-004-200067487-20220209-02_09 022022 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Année 2022
Séance du 9 février 2022
N° 03
Objet : Commissions
thématiques : composition et
élection des membres
Etaient présents :
2022-039
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D’AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-deux et le neuf du mois de février à quatorze
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le 1er du mois de février
2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS,
sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
Présidente
Est nommé secrétaire de séance : BLANC Michel
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET
Françoise (jusqu’au rapport n° 37), BENOIT Gérard, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER
Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DE
SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José,
FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine,
JOUVES Marc, KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel
Gusqu’au rapport n° 73), OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard,
PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 4 à la désignation du Sictiam), PEREIRA Georges, POURCEL Simone
Gusqu’au rapport n° 57), PRIMITERRA Geneviève (jusqu’au rapport n° 76), PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert,
RISSO Gilbert (absent au rapport n° 30), SANCHEZ Pierre Bernard, SEGOND Claude, SOLTANI Boulares, TEYSSIER
Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René,
VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland (présent jusqu’au rapport n° 28}
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
BOCQUET Patricia a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à LAQUET Laura
CHALVET Gilles a donné pouvoir à DE SOUZA Benoit
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
HONNORAT Michelle a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude
PAUL Gilles a donné pouvoir à BAILLE Denis
PIERI Bernard a donné pouvoir à BLANC Michel
POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick (à partir du rapport n° 58)
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à OGGERO BAKRI Céline
SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à ISOARD Christian
Etaient excusés :
BERTRAND Philippe FLORES Sylvain,
CROZALS Florent REBOUL Childéric,
BOURIJAC Jean Marie UGHETTO Wendy
GRAVIERE Remy,
# REÇU EN PRÉFÉCTURE
le 11/82/2022
cation agréée E-eqaise com
‘ 99_DE-004-200087457-20220209-0$ 09022022 2022-040
Madame GRANET BRUNELLO Patricia, rapporteur, expose ce qui suit :
En application des articles L. 2121-22 et L. 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire avait décidé par délibération du 15 octobre 2020, de créer 7 commissions thématiques à titre permanent comme suit :
- La commission Finances
- La commission Économie
- La commission Tourisme
- La commission Environnement, déchets et transition écologique
- La commission Aménagement de l’espace, mobilité, habitat
- La commission Voirie, réseaux divers et bâtiments
- La commission Développement social et culturel
Le conseil avait décidé que ces commissions soient composées de 15 membres chacune outre Madame la Présidente, Présidente de droit.
Par renvoi de l’article L. 5211-1 du CGCT à l’article L. 2121-22 du CGCT, les commissions des communautés comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus doivent respecter le principe de la représentation proportionnelle afin de permettre l’expression pluraliste des élus.
Le nombre de candidats n’atteignant pas 15 pour certaines commissions, le conseil avait décidé par délibération du 9 décembre 2020, que le nombre de membre des commissions soit au maximum de 15. Les commissions peuvent ainsi valablement se réunir même si le nombre de membre est inférieur à 15.
Le conseil décide, à l’unanimité :
- De maintenir les commissions communautaires créées en 2020
- De maintenir la composition des commissions communautaires décidée en 2020
- De maintenir les désignations effectuées en 2020
- De désigner des membres pour pouvoir éventuellement les sièges vacants soit du fait de l’annulation des opérations électorales de la Ville de Digne-les-Bains, de la démission de Monsieur Michel AUDRAN en tant que membre des commissions Economie et Environnement, déchets et transition écologique, soit du fait que le nombre maximum de 15 membres n’était pas atteint dans certaines commissions.
\ REÇU EN PREFECTURE
le 11/62/2822
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1 Suite aux candidatures reçues, les listes suivantes sont proposées :
Commission Finances :
BONDIL Marc
COSSERAT Sandrine
REINAUDO Gilbert
BENOIT Gérard
VIVOS Patrick
ESCLAPEZ Nathalie
CAZERES Benoit
URQUIZAR Danièle
LAQUET Laura
BERTRAND Philippe
KUEN Francis
TEYSSIER Eliane
HONNORAT Michelle
PAIRE Marie-Claude
PRIMITERRA Geneviève
Commission Economie :
LAQUET Laura
VIVOS Patrick
ACCIAI Bruno
ESCLAPEZ Nathalie
SAVORNIN Béatrice
URQUIZAR Danièle
BERTRAND Philippe
AUDRAN Michel
COSSERAT Sandrine
KUHN Francis
PIERI Bernard
TEYSSIER Bernard
CHALVET Gilles
PRIMITERRA Geneviève
Commission Tourisme :
FIGUIERE Marie-José
POURCEL Simone
ACCIAI Bruno
ESCLAPEZ Nathalie
SAVORNIN Béatrice
URQUIZAR Danièle
COCHET Brigitte
ISOARDI Delphine
2022-041
s REÇU EN PREFECTURE !
le 11/02/2022
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99_DE-004-200067437-20220209-05_09 022022 Commission Environnement déchets et transition écologique :
RISSO Gilbert
TEYSSIER Bernard
KUHN Francis
PIERI Bernard
HONNORAT Michelle
DE SOUZA Benoit
PRIMITERRA Geneviève
VILLARD René
COSSERAT Sandrine
PAUL Gérard
ESTIENNE Claude
EYMARD Max
OBELISCO Francine
POURCEL Simone
ACCIAI Bruno
ISOARD Christian
CAZERES Benoit
BAILLE Denis
AUDRAN Michel
MOULARD Damien
CHALVET Gilles
PRIMITERRA Geneviève
Commission Aménagement de l’espace, mobilité, habitat :
PAUL Gérard
ESTIENNE Claude
BOYER Christian
PROUST Brigitte
COCHET Brigitte
ARENA Antoine
VIVOS Patrick
SAVORNIN Béatrice
CAZERES Benoit
URQUIZAR Danièle
PEREIRA Georges
VOLLAIRE Nadine
BLANC Michel
CHALVET Gilles
PRIMITERRA Geneviève
2022-042
V REÇUEN PREFECTURE |
le 11/92/2922
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49_DE-004-200067457-20220209-03 08022022 2022-043
Commission Voirie, réseaux divers et bâtiments :
SEGOND Claude
CAZERES Benoit
BAILLE Denis
REINAUDO Gilbert
EYMARD Max
TRABUC Nicolas
ARENA Antoine
VIVOS Patrick
CROZALS Florent
ISOARD Christian
REBOUL Childeric
URQUIZAR Danièle
BLANC Michel
DE SOUZA Benoit
PRIMITERRA Geneviève
Commission Développement social et culturel :
FONTAINE Sonia
FIAERT Claude
VIVOS Patrick
POURCEL Simone
SAVORNIN Béatrice
JOUVES Patrick
LAQUET Laura
BERTRAND Philippe
RISSO Gilbert
THIEBLEMONT Martine
PEREIRA Georges
SOLTANI Boulares
SANCHEZ Pierre
DE SOUZA Benoit
PRIMITERRA Geneviève
Pour chaque commission, les candidatures ayant été présentées, et le nombre de
membres fixé à 15 maximum, il est procédé aux opérations de vote.
V REÇU EN PREFECTURE
le 11/92/2899
ain ae E-e: LU
99_DE-004-200067437-20220209-08 09022022 2022-044
En application de l’article 2121-21 du CGCT, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
ë RECU EN PRÉFÉCTURE À
le 11/62/2822
Cala aréde E-ecalre con
39 _DE-004-200067497-20220209-05_09022022 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
2022-045
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
3 PROVENCE ALPES D'AGGLOMERATION
AGGLOMERATION , | L'an deux mille vingt-deux et le neuf du mois de février à quatorze
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le 1er du mois de février
Séance du 9 février 2022
N° 04 Présidente
Objet : Désignation des
2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS,
sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
représentants dans les instances
des syndicats mixtes Est nommé secrétaire de séance : BLANC Michel
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET
Françoise (jusqu’au rapport n° 37), BENOIT Gérard, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER
Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DE
SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José,
FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine,
JOUVES Marc, KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel
(jusqu’au rapport n° 73), OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard,
PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 4 à la désignation du Sictiam), PEREIRA Georges, POURCEL Simone
Gusqu’au rapport n° 57), PRIMITERRA Geneviève (jusqu’au rapport n° 76), PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert,
RISSO Gilbert (absent au rapport n° 30), SANCHEZ Pierre Bernard, SEGOND Claude, SOLTANI Boulares, TEYSSIER
Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René,
VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland (présent jusqu’au rapport n° 28)
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
BOCQUET Patricia a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à LAQUET Laura
CHALVET Gilles a donné pouvoir à DE SOUZA Benoit
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
HONNORAT Michelle a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude
PAUL Gilles a donné pouvoir à BAILLE Denis
PIERI Bernard a donné pouvoir à BLANC Michel
POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick (à partir du rapport n° 58)
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à OGGERO BAKRI Céline
SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à ISOARD Christian
Etaient excusés :
BERTRAND Philippe FLORES Sylvain,
CROZALS Florent REBOUL Childéric,
BOURJAC Jean Marie UGHETTO Wendy
GRAVIERE Remy,
Ÿ REÇU EN PREFECTURE |
le 11/02/2022
KM âne E DDR
99_DE-004-200067497-2 022 02 09-04_09022022 Madame GRANET BRUNELLO Patricia, rapporteur, expose ce qui suit :
2022-046
Le conseil communautaire doit désigner ses représentants dans les instances des syndicats mixtes dont Provence Alpes agglomération est membre.
Ces désignations ont été effectuées en 2020 suite au renouvellement général.
Le conseil,
DECIDE à l’unanimité (71 voix pour) de maintenir les désignations opérées en 2020 telles que présentées ci-dessous ;
DECIDE à l’unanimité de designer des membres pour pouvoir aux sièges laissés vacants au sein des instances des syndicats mixtes, suite à l’annulation des opérations électorales de la Ville de Digne les Bains, à l’élection partielle de la commune de La Javie et à la démission de Michel Audran en tant que délégué au Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées Alpes Méditerranée (SICTIAM).
1/ Les délégués dans les syndicats mixtes, désignés par délibération en 2020 et maintenus sont :
Syndicat mixte Asse Bléone (SMAB) {délibération du 29 juillet 2020)
Communes Titulaires Suppléants
Aiglun PERRODO Philippe PONS Marc
Auzet TRABUC Nathalie ISOARD Christian
Archail GUICHARD Laurence SAGNIEZ Simone
Barles JOUVES Marc ALLIAUD Jacky
Barras GRAVIERE Remy ROUX Vincent
Beaujeu CROZALS Florent ROZAND Delphine
Beynes FLORES Sylvain GASSER Daniel
Bras d'Asse PAUL Gilles CLER Michel
Champtercier BARDET Michel Christian GASSEND
Châteauredon COCHET Brigitte KARCHE Eliette
Digne les Bains
Draix BOITEUX Yoann ARBORI Elodie
Entrages MOSCIONI Louis PAULUS Christian
Estoublon TOUSSAINT Carole GRANDIJEAN Paul-Michel
REGIS EN PREÉFÉCTURE
le 11/82/2422
Mon agréée E-k beTE
1}
39_DE-004-200067437-202202 09-04, 09022022 La Javie FAURE Bernard
Le Brusquet REINAUDO Gilbert IAVARONE Gérard
Le Castellard Mélan DENEUVE Jérôme BREISSAND Cédric
Le Chaffaut St Jurson LABOURASSE Serge ESTIENNE Claude
L'Escale FIAERT Claude LACROIX Xavier
Les Hautes Duyes ZANARTU HAYER Italo INNOCENTI Sébastien
La Robine sur Galabre ACCIAI Bruno BECCARIA Lilyane
Le Vernet BAYLE Roland CHEVRIER Stéphane
Majastres SEVENIER Jean RUGGERI Laeticia
Malijai GONCALVES Gilles DEYE Manuel
Mallemoisson COMTE Jean Paul PAUDROUX Nicolas
Marcoux BOYER Christian SEGOND Jean Paul
Mézel SEGOND Claude MANENT Michel
Mirabeau DECROIX Hugo CAMACHO Irène
Montclar SAVORNIN Béatrice GRANOUX Nellie
Prads Haute Bléone GIROUX Sébastien GILLY Daniel
Saint Jeannet PIERRISNARD Jacqueline MANENT Patrick
Saint Julien d’Asse MENS Jacques AILLAUD Jean Pierre
Saint Martin les Seyne REBOUL Childéric BILLIA Laurent
Selonnet CAZERES Benoit BAYLE Mickael
Seyne REMUSAT Jean ESCLAPEZ Nathalie
Thoard BAILLE Denis FABRE Jean Claude
Verdaches LAURENT Patrick AUZET Guy
Volonne VANNI Nathalie BOURRIEL Nathalie
2022-047
Comité de Rivière Asse et ses affluents (délibération du 29 juillet 2020)
Titulaire : TOUSSAINT Carole
Suppléant : SEGOND Claude
y RECU EN PRÉFECTURE !
le 11/92/2999
sta den ace E. ten
99_DE-004-200067437-20220209-04_09022022 2022-048
Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance —- SMAVD (délibération du 29 juillet 2020)
PAUL Gérard
RISSO Gilbert
VANNI Nathalie
BELMONTE Sylvie
LEDEY Olivier
Titulaires :
TRABUC Nicolas
PAUL Gilles
GONCALVEZ Gilles
FIAERT Claude
LAQUET Laura
Suppléants :
Comité de Rivière Bléone et ses affluents (délibération du 29 juillet 2020)
Titulaire : FONTAINE Sonia
Suppléant : ACCIAI Bruno
Syndicat Mixte d’alimentation en eau potable Durance Plateau d’Albion —- SMAED (délibération du 29 juillet 2020)
Titulaire : ARCIDIACONO Dominique
Suppléant : PIGANEAU Dominique
Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales
Méditerranée (SICTIAM) (délibération du 29 juillet 2020)
Titulaires : VIVOS Patrick
Suppléants : SEGOND Claude
REINAUDO Gilbert
FIAERT Claude
SYDEVOM (délibération du 29 juillet 2020)
PAUL Gérard
VILLARD René
GERACE Isabelle
COSSERAT Sandrine
Titulaires :
BECQUET Claude
BAILLE Denis
DURAND Thierry
LEDEY Olivier
Suppléants :
Informatisées Alpes
Syndicat Mixte de gestion du Parc naturel Régional du Verdon (délibération du 29 juillet 2020 et 15 octobre 2020)
RECU EN PRÉFECTURE !
le 11/82/2022
M: aiaan scie E-gaEte on
99_DE-004-200067437-20220209-04_09022022 2022-0459
Titulaire : BONDIL Marc
Suppléant : TOUSSAINT Carole
Commission Locale de l’Eau du SAGE Verdon — Comité rivière Verdon (délibération du
29 juillet 2020)
Titulaire : BONDIL Marc
Syndicat mixte des Monges (délibération du 29 juillet)
Titulaires : PAY AN Claude
ALLIAUD Jacky
GRAMBERT Michel
ISOARD Christian
HUMBERT-ISOARD Patricia
BARDIN Chantal
ACCIAI Bruno
COSSERAT Sandrine
Suppléants : BECCARIA Lilyane
DUCHATELET Elisabeth
DENIER Jérôme
REMUSAT Jean
Syndicat Mixte de Gestion de l'Ecole Nationale et Départementale de Musique, d’Art Dramatique et de Danse « Olivier Messiaen » (délibération du 29 juillet 2020)
Titulaire : FIAERT Claude
Syndicat intercommunal A.GE.D.I (délibération du 9 décembre 2020)
Titulaire : BONDIL Marc
2/ Les sièges à pourvoir :
Au terme des opérations de vote, les délégués désignés pour pourvoir les sièges vacants au sein des instances des syndicats mixtes sont comme suit :
SMAB :
Par 71 voix, sont élus à l’unanimité, pour représenter Provence Alpes Agglomération au sein du Syndicat Mixte Asse Bléone
ë REÇU EN PRÉFECTURE !
le 11/02/2822
éan agréée F- ct
99_DE-004-200067437-20220209-04_09022022 2022-050
Titulaires :
e BLANC Michel (Digne-les-Bains)
e BOGHOSSIAN Alex (La Javie)
Suppléant :
e TEYSSIER Eliane (Digne-les-Bains)
SICTIAM
Par 71 voix pour et 1 contre, sont élus pour représenter Provence Alpes Agglomération au sein du Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées Alpes Méditerranée (SICTIAM) :
e KUHN Francis
e ACCIAI Bruno
SYDEVOM
Par 71 voix pour et 1 abstention, sont élus pour représenter Provence Alpes Agglomération au sein du Syndicat mixte Départemental d’Elimination et de Valorisation des Ordures Ménagères (SYDEVOM)
Titulaire : MOULARD Damien
Suppléant : BLANC Michel
Syndicat Mixte de Gestion de l’Ecole Nationale et Départementale de Musique, d’Art Dramatique et de Danse « Olivier Messiaen »
Par 71 voix pour et 1 abstention, est élue pour représenter Provence Alpes Agglomération au
sein du Syndicat Mixte de Gestion de l’Ecole Nationale et Départementale de Musique,
d’Art Dramatique et de Danse « Olivier Messiaen » :
- _ THIEBLEMONT Martine
Syndicat Mixte de gestion du Parc naturel Régional du Verdon
Il est proposé de désigner de nouveaux délégués.
Par 72 voix, sont élus à l’unanimité, pour représenter Provence Alpes Agglomération au sein du syndicat mixte du Parc naturel régional du Verdon :
Titulaire : TOUSSAINT Carole
Suppléant : CAZERES Benoit
VO RECU ENPREFECTURE !
le 11/82/2922
; café are E-becalse com
39. DE-004-200087457-2022 0208-04 09022022 2022-051
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
REÇUEN PREFECTURE
le 11/02/2022
Matin 2 de E- ne
99_DE-004-200067437-20220209-04_ 09022022 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
2022-052
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D’AGGLOMERATION PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION LL . . L'an deux mille vingt-deux et le neuf du mois de février à quatorze
heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le ler du mois de février Séance du 9 février 2022 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS, sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
N°05 Présidente
Objet : Désignation des
représentants dans divers
organismes et instances Est nommé secrétaire de séance : BLANC Michel
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET
Françoise (jusqu’au rapport n° 37), BENOIT Gérard, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER
Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DE
SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José,
FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine,
JOUVES Marc, KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel
Gusqu’au rapport n° 73), OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard,
PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 4 à la désignation du Sictiam), PEREIRA Georges, POURCEL Simone
Gusqu’au rapport n° 57), PRIMITERRA Geneviève (jusqu’au rapport n° 76), PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert,
RISSO Gilbert (absent au rapport n° 30), SANCHEZ Pierre Bernard, SEGOND Claude, SOLTANI Boulares, TEYSSIER
Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René,
VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland (présent jusqu’au rapport n° 28)
COMITE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
BOCQUET Patricia a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à LAQUET Laura
CHALVET Gilles a donné pouvoir à DE SOUZA Benoît
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
HONNORAT Michelle a donné pouvoir à PATRE Marie Claude
PAUL Gilles a donné pouvoir à BAILLE Denis
PIERI Bernard a donné pouvoir à BLANC Michel
POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick (à partir du rapport n° 58)
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à OGGERO BAKRI Céline
SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à ISOARD Christian
Etaient excusés :
BERTRAND Philippe FLORES Sylvain,
CROZALS Florent REBOUL Childéric,
BOURJAC Jean Marie UGHETTO Wendy
GRAVIERE Remy,
8 REÇU EN PREFECTURE !
le 11/02/2822
«Mig 20e E hroukie cn
99_DE-004-200067457-20220209-05 08022022 2022-053
Madame GRANET BRUNELLO Patricia, rapporteur, expose ce qui suit :
Le conseil communautaire doit désigner les représentants de Provence Alpes agglomération dans divers organismes ou instances extérieures auxquels la communauté d'agglomération adhère ou au sein desquels elle dispose de sièges de droit. Ces désignations ont été effectuées en 2020 suite au renouvellement général.
Le conseil, à l’unanimité :
e DECIDE de maintenir les désignations opérées en 2020 telles que présentées ci- dessous ;
e DECIDE de designer des membres pour pouvoir aux sièges laissés vacants au sein des divers organismes ou instances extérieurs, suite à l’annulation des opérations électorales de la Ville de Digne les Bains ;
e DECIDE en application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, de ne pas procéder au vote à bulletins secrets pour la désignation des représentants de Provence Alpes Agglomération ;
1/ Les délégués dans les organismes extérieurs, désignés par délibération en 2020 et maintenus:
Conseil de surveillance du centre hospitalier de Digne les Bains
(délibération du 29 juillet 2020) :
Titulaires : PAUL Gérard
REINAUDO Gilbert
Conseil de surveillance du centre hospitalier de Seyne
(délibération du 29 juillet 2020)
Titulaire : ESCLAPEZ Nathalie
Agence départementale Ingénierie et Territoires — IT 04
(délibération du 29 juillet 2020)
Titulaires : VIVOS Patrick
ARENA Antoine
Suppléants : BAILLE Denis
SAVORNIN Béatrice
Centre Régional de Information Géographique Provence Alpes Côte d’Azur (CRIGE PACA)
(délibération du 29 juillet 2020)
RECU EN PREFECTURE | 2022-054
Titulaire : VIVOS Patrick
Mission locale des Alpes de Haute Provence
(délibération du 29 juillet 2020)
Titulaires : LAQUET Laura
Suppléant MULLER Emmanuel
Conseil d’Administration de l’Association Initiative Alpes de Haute Provence
(délibération du 29 juillet 2020 et 30 juin 2021)
Titulaires : VIVOS Patrick
Suppléant LAQUET Laura
Commission paritaire départementale du Syndicat Départemental de l'Energie (SDE) (délibération du 29 juillet 2020)
Titulaires : PROUST Brigitte
Association Syndicale du Canal de Manosque (ASCM)
(délibération du 15 octobre 2020)
Titulaires : VIVOS Patrick
Suppléant VILLARD René
Fédération Nationale des Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) — Désignation
d’un représentant de Provence Alpes Agglomération à l’assemblée générale
(délibération du 15 octobre 2020)
Titulaires : PAUL Gérard
Suppléant VIVOS Patrick
Commission de Suivi de site relatif à l’usine ARKEMA sise à Château-Arnoux-Saint-
Auban
(délibération du 15 octobre 2020)
Titulaires : LAQUET Laura
Suppléant VILLARD René
Agence d'Urbanisme du Pays d’Aix-Durance (AUPA)
(délibération du 15 octobre 2020)
Titulaire : PAUL Gérard
Association des communes pastorales
Ÿ REÇUEN PREFECTURE |
le 11/82/2629
Scation 2péde E-lecshte cor
99.DE-004-200067437-20220209-05.09 022022 2022-055
(délibération du 15 octobre 2020)
Titulaire : COMTE Jean Paul
Etablissement Public foncier régional
(délibération du 9 décembre 2020)
Titulaires : PAUL Gérard
2/ Les sièges vacants à pourvoir :
Après appel à candidature, il apparaît qu’une seule candidature a été déposée par chaque poste vacant à pourvoir dans les divers organismes et instances.
En application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, une seule candidature ayant été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou une seule liste ayant été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par la Présidente.
Les désignations sont comme suit :
Agence de Développement des Alpes de Haute Provence (AD04)
2 sièges
Madame GRANET BRUNELLO Patricia et Monsieur VIVOS Patrick sont désignés pour représenter Provence Alpes Agglomération à l’ AD 04.
Association France Silver Economie
1 siège
Monsieur KUHN Francis est désigné pour représenter Provence Alpes Agglomération à l’Association France Silver Economie.
Association de soutien au Forum des livings labs en Santé et Autonomie
1 siège
Monsieur KUHN Francis est désigné pour représenter Provence Alpes Agglomération à l'Association de soutien au Forum des livings labs en Santé et Autonomie.
Centre d’Innovation et d’Usages en Santé
1 siège
Monsieur KUHN Francis est désigné pour représenter Provence Alpes Agglomération au Centre d’Innovation et d’Usages en Santé.
REÇUEN PREFECTURE !
le 11/09/2822
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98 _DE-004-200067457-20220209-05 09022022 2022-056
Association GERONTOPOLE SUD
1 siège
Monsieur KUHN Francis est désigné pour représenter Provence Alpes Agglomération à
l'Association GERONTOPOLE SUD.
Commission paritaire départementale du Syndicat Départemental de l’Energie (SDE)
1 siège
Monsieur DE SOUZA Benoit est désigné pour représenter Provence Alpes au sein de la
Commission paritaire départementale du Syndicat Départemental de l'Energie (SDE).
Agence d’Urbanisme du Pays d’Aix-Durance (AUPA)
1 siège de suppléant
La représentante suppléante de Provence Alpes Agglomération au sein de l'Agence
d'Urbanisme du Pays d’Aix-Durance (AUPA) est :
Suppléante : VOLLAIRE Nadine
Il convient également de désigner un représentant pour candidater au conseil
d'administration de l’ AUPA (courrier de l’AUPA du 21 octobre 2021).
Monsieur PAUL Gérard est désigné pour représenter Provence Alpes Agglomération au conseil d’administration de l’AUPA.
Etablissement Public foncier régional
1 siège de suppléant
La représentante suppléante de Provence Alpes Agglomération au sein de l’Etablissement Public foncier régional sont :
Suppléante : VOLLAIRE Nadine
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
, REÇU EN PREFECTURE
le 11/02/2822
dc or age de cn
1
93_DE-004-200067487-20220209-05_09022022 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
2022-057
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
#
PROVENCE ALPES D'AGGLOMERATION
AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-deux et le neuf du mois de février à quatorze
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le 1er du mois de février Séance du 9 février 2022 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS, sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
N° 06 Présidente
Objet : Création d’une
commission intercommunale
pour l’accessibilité aux Est nommé secrétaire de séance : BLANC Michel
personnes handicapées
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET
Françoise (jusqu’au rapport n° 37), BENOIT Gérard, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER
Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DE
SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José,
FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine,
JOUVES Marc, KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel
Gusqu’au rapport n° 73), OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard,
PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 4 à la désignation du Sictiam), PEREIRA Georges, POURCEL Simone
Gusqu’au rapport n° 57), PRIMITERRA Geneviève (jusqu’au rapport n° 76), PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert,
RISSO Gilbert (absent au rapport n° 30), SANCHEZ Pierre Bernard, SEGOND Claude, SOLTANI Boulares, TEYSSIER
Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René,
VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland (présent jusqu’au rapport n° 28)
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
BOCQUET Patricia a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à LAQUET Laura
CHALVET Gilles a donné pouvoir à DE SOUZA Benoit
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
HONNORAT Michelle a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude
PAUL Gilles a donné pouvoir à BAILLE Denis
PIERI Bernard a donné pouvoir à BLANC Michel
POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick (à partir du rapport n° 58)
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à OGGERO BAKRI Céline
SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à ISOARD Christian
Etaient excusés :
BERTRAND Philippe FLORES Sylvain,
CROZALS Florent REBOUL Childéric,
BOURJAC Jean Marie UGHETTO Wendy
GRAVIERE Remy,
F RECÇU EN PREFECTURE !
le 11/02/2822
arr acprése E-be com
99.DE-004-200067497-2022020-16_09022022 2022-058
Monsieur Claude SEGOND, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées et notamment les articles 45 et 46 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2143-3 ;
Vu la circulaire du 14 décembre 2007, relative au plan d’action en faveur de la mise en œuvre des mesures prévues par la loi du 11 février 2005 en matière d’accessibilité ;
Vu les missions ajoutées par l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 ;
La création d’une commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées
(CIAPH) est issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées, pour les communes et les structures intercommunales de plus de 5 000 habitants compétents en matière de transports ou d’aménagement du territoire.
Cette commission, dont la création figure parmi les mesures à prendre pour améliorer l'accessibilité aux espaces publics et au cadre bâti, exerce ses missions dans les limites des compétences transférées à 1 l'EPCI. Ces missions sont les suivantes :
- L'établissement du bilan d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports et de propositions de nature à améliorer l’accessibilité de
l'existant ;
- L'organisation d’un recensement de l’offre de logements accessibles.
- Le suivi numérique des établissements qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmé et de ceux qui sont accessibles
- Être destinataire des agendas d’accessibilité programmée ( Ad’AP) en tant qu’observatoire de l’accessibilité.
Un rapport annuel, étayant les travaux de la commission, sera présenté au conseil d’agglomération puis transmis au représentant de l’Etat.
Cette commission a un rôle consultatif.
La loi prévoit que les commissions communales et intercommunales peuvent coexister et doivent veiller à la cohérence des constats qu’elles dressent, chacune dans leur domaine de compétence.
La commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CIAPH), présidée par la Présidente de Provence Alpes agglomération sera composée à parité d’élus et d’associations ou organismes et comportera 28 membres.
14 représentants élus de la communauté d’Agglomération, identifiés sur la base de 3
critères :
Ÿ REÇU EN PREFÉCTURE !
le 11/82/2023
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3a_DE-004-200067457-202292049-06_09022022 2022-059
e Le rattachement, au titre de leur délégation, à des problématiques concernant le handicap, les personnes âgées, l’accessibilité, la qualité d’usage pour tous : 6 élus. La représentation territoriale : 5 élus supplémentaires.
Les connaissances ou l’implication particulières d’élus dans les problématiques liées au handicap et à l’accessibilité : 3 élus supplémentaires.
14 représentants d’associations ou organismes, représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, d’associations ou organismes représentants les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que des représentants d’autres usagers du territoire, sur la base de 3 critères :
e Le rattachement à des problématiques concernant le handicap, les personnes âgées, accessibilité, la qualité d’usage pour tous,
e La représentation de la diversité des types de handicap (visuel, moteur, auditif, cognitif, psychique et mental)
+ La promotion des intérêts des usagers et de la qualité des services publics concernés par la commission
Par conséquent, il est demandé au conseil :
- d'approuver la création de la commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées dans les conditions sus exposées ;
- de charger Madame la Présidente de solliciter les associations ou organismes afin qu'ils désignent leurs représentants et ensuite d’arrêter la liste des membres de la commission intercommunale d’accessibilité aux personnes handicapées,
- d’autoriser Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
À l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
; RÉÇU EN PREFECTURE _!
le 11/92/2099
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a9_DE-004-200067457-20220209-06_09022022 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
2022-060
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION . . L'an deux mille vingt-deux et le neuf du mois de février à quatorze
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le ler du mois de février Séance du 9 février 2022 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAÏNS, sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
N° 07 Présidente
Objet : Débat d’orientation
budgétaire
Est nommé secrétaire de séance : BLANC Michel
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET
Françoise (jusqu’au rapport n° 37), BENOIT Gérard, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER
Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DE
SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José,
FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine,
JOUVES Marc, KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel
(jusqu’au rapport n° 73), OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard,
PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 4 à la désignation du Sictiam), PEREIRA Georges, POURCEL Simone
(jusqu’au rapport n° 57), PRIMITERRA Geneviève (jusqu'au rapport n° 76), PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert,
RISSO Gilbert (absent au rapport n° 30), SANCHEZ Pierre Bernard, SEGOND Claude, SOLTANI Boulares, TEYSSIER
Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René,
VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland (présent jusqu’au rapport n° 28)
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
BOCQUET Patricia a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à LAQUET Laura
CHALVET Gilles a donné pouvoir à DE SOUZA Benoit
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
HONNORAT Michelle a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude
PAUL Gilles a donné pouvoir à BAILLE Denis
PIERI Bernard a donné pouvoir à BLANC Michel
POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick (à partir du rapport n° 58)
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à OGGERO BAKRI Céline
SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à ISOARD Christian
Etaient excusés :
BERTRAND Philippe FLORES Sylvain,
CROZALS Florent REBOUL Childéric,
BOURIAC Jean Marie UGHETTO Wendy
GRAVIERE Remy,
Ÿ REÇU EN PREFECTURE !
le 11/82/2092
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a9_DE-204-200962457-20220209-07_08022022 2022-061
Monsieur Marc BONDIL, rapporteur, expose ce qui suit :
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) s’impose aux communes de plus de 3 500 habitants et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédent l’examen du budget primitif.
Le Parlement, lors de l’adoption de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit loi « NOTRé », a voulu accentuer l’information des conseillers communautaires.
Le Débat d'Orientation Budgétaire doit permettre au Conseil communautaire de discuter des orientations qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif voire au-delà pour certains programmes lourds. Ce doit être aussi l’occasion d’informer les conseillers communautaires sur l’évolution financière de la Collectivité en tenant compte des projets intercommunaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur nos capacités de financement.
La jurisprudence administrative rappelle que l’organisation de ce débat constitue une formalité substantielle. Cela signifie qu’une délibération adoptant le budget primitif qui ne serait pas précédée de ce débat est entachée de nullité.
Ce débat doit intervenir dans les deux mois qui précèdent l’examen du budget. Mais le juge administratif considère que ce débat ne peut pas être organisé à une date trop proche du vote du budget. Ainsi, il a été jugé qu’un débat intervenant le soir même du vote du budget était illégal.
Depuis 2020 Provence Alpes Agglomération a subi les conséquences de la crise sanitaire mondiale avec ses charges nouvelles (dispositifs sanitaires, hausse du coût des matières premières et de l’énergie), ses pertes de recettes (taxe de séjour, CVAE...) et les « retards » pris dans le lancement de certains projets notamment d’investissements structurants.
Le contexte budgétaire national
Comme évoqué, les années 2020 et 2021 ont été atypiques.
Après une récession en 2020 de 7,9 %, inédite sur la période récente, les prévisions s’établissent à une croissance de 6,25% en 2021 et 4% en 2022 ce qui ramènerait le PIB à son niveau d’avant crise dès 2022.
Cette croissance s’accompagne d’une inflation estimée à 1,5 % en 2021 comme en 2022.
Néanmoins, les projections de l’INSEE s’approchent plus d’une inflation de 2,8% en 2021. Cette hausse des prix va mécaniquement augmenter les bases de la fiscalité en 2022 du moins pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les taxes foncières sur les habitations (+3%). Concernant les bases de taxe foncière sur les locaux industriels ainsi que de la cotisation foncière des entreprises leur hausse sera fonction du prix des loyers de ces locaux.
Si le déficit de l'Etat (9,1% du Produit Intérieur Brut en 2020) et son endettement (93,4% du PIB) sont au plus haut sur la période récente, les collectivités locales sont à
V REÇU EN PREFECTURE
le 11/82/2022
caso agréée F-hevpañte core
99_DE-604-200067437-20220209-07 09022022 2022-062
l’équilibre : la baisse de leur capacité d’autofinancement (perte de recettes de fonctionnement supérieure à la progression maîtrisée des dépenses) étant corrélée à une réduction importante des dépenses d’investissement.
La dette publique totale s’élève à 115 % du PIB et le gouvernement prévoit d’affecter chaque année au remboursement de la dette « Covid» 6% de la croissance des ressources par rapport à l’année 2020 ce qui permettrait une trajectoire de remboursement sur 20 ans. A ce stade il n’est pas prévu si et de quelle manière les collectivités locales seront amenées à contribuer à ce redressement.
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit une baisse des concours liés à la crise sanitaire mais une hausse de l’enveloppe affectée à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (pour financer les contrats de relance et de transition écologique- CRTE) ainsi qu’à la dotation de compensation des pertes de recettes de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et Taxe Foncière Bâtie, (TFB) suite à la réduction de la valeur locative des locaux industriels.
Parmi les mesures fiscales prévues par le PLF 2022 figure la compensation intégrale des exonérations de long terme de taxe foncière bâtie pour les logements sociaux (constructions à venir) ainsi que le travail de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, engagé en 2022 pour un aboutissement en 2026.
Enfin parmi les autres mesures, la prorogation du taux réduit de TVA à 5,5% sur les achats de masques de protection « covid » jusqu’au 31/12/2022 et celle des dispositifs de soutien aux territoires en difficulté (notamment Zones de Revitalisation Rurale et Quartier Prioritaire de la politique de la Ville) permettant l’exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sociétés, impôt sur le revenu), de Cotisation Foncière des Entreprises et de Taxe Foncière les entreprises installées dans ces zones jusqu’au 31/12/2023. La réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics est aussi prévue : un régime unifié de responsabilité des ordonnateurs et des comptables pour les fautes les plus graves pourra être légiféré par ordonnance : c’est la fin du régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
IL. La situation de l’agglomération
Provence Alpes Agglomération, créée en 2017, a harmonisé ses compétences sur les trois premiers exercices, a pris en 2020 des compétences du fait de la loi NOTRÉ: l’eau et l’assainissement, puis la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines. Cette dernière compétence sera pleinement intégrée au budget 2022 au niveau des attributions de compensation et dans l’inscription de crédits de gestion et de travaux.
{ REÇU EN PREFECTURE |
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Apres mice so ésr Ehasite cm
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Evolution des dépenses et recettes réelles de fonctionnement du budget principal
DEPENSES Réalisé 2017 | Réalisé 2018 | Réalisé 2019 | Réalisé 2020 | Réalisé 2021
énéral Gcaractère | 7 793 867.89 | 10176 455,34 | 9887 136,85 | 11 018 108,21 | 12 429 691,64
012 charges de personnel | 12 653 187,49 | 12 530 586,90 | 11 823 951,96 | 11 545 897,69 | 11 841 521,09
va er eruaTions de 7 099 960,74 | 6871 964,36| 8316705,95| 8392914,67| 8508 351,35
des ion 7e Charges de 5397 581,89| 4916781,81| 526408814| 4872 875,58 | 4 870 606,73
66 charges financières 426 804,86| 37417476| 257820,31| 245964,89| 208 893,54
ace ee 324116,14| 607471,17| 593022,89| 389383,44| 418 785,17
TOTAL 33 695 519,01 | 35 477 434,34 | 36 142 726,10 | 36 465 144,48 | 38 277 849,52
RECETTES Réalisé 2017 | Réalisé 2018 | Réalisé 2019 | Réalisé 2020 | Réalisé 2021
Charges de 303362,21| 27022899 245043,29| 38401229| 355 280,97
70 produits de services 2 800 262,27 | 2040 545,10 | 2 202 846,12 | 1 780 340,33 | 2 163 280,55
73 impôts et taxes 25 066 994,10 | 25 642 807,34 | 25 585 630,48 | 26 842 860,80 | 26 215 955,40
Dar épars gt 7 208 453,48| 9054 812,20 | 8960 327,35 | 9 538 226,06 | 10 452 978,17
Les ion autres produits de 193 394,52 204 160,42 | 223489,36| 387 980,70 | 372 693,45
76 produits financiers 940,11
77 produits exceptionnels | 176 568,71 90 760,48 | 186964,20| 144881,67| 311 241,18
TOTAL 35 749 035.29 | 37303 314,53 | 37 404 300,80 | 39 078 301,85 | 39 872 369,83
L'augmentation très importante du chapitre 011 charges à caractère général de 2021 par rapport à 2020 (+ 12.81%) est due à :
- La hausse importante du coût des fluides et du carburant
- L’augmentation des charges liées à la gestion des déchets : hausse de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes, hausse substantielle des couts de traitement des différents matériaux dans les déchetteries, hausse du coût de traitement des déchets ménagers via le SYDEVOM
F RECÇE EN PREFECTURE
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Aggbr-rien agréés E bruts cn
99 _DE-004-200067497-20220209-07_09022022 2022-064
- La hausse du coût d’entretien /réparation du matériel roulant (+58%) du fait l’ancienneté des véhicules notamment de ramassage des OM
- La hausse du coût des maintenances
- Celle du coût de la prestation ménage (le marché précédent terminé en mai 2020 l’était à très bas coût)
- Le coût « covid » : achat de masques, gels …
Pour 2022, malgré les efforts de maîtrise des dépenses, ces dernières devraient encore
augmenter sous l’effet de la hausse des coûts des matières premières et composants et de l’énergie.
Les marchés d’assurance, renouvelés suite à procédure d’appel d'offres, au 1% janvier 2022 sont en hausse de 26,31% .
Concernant la hausse du chapitre 014 : atténuation de produits, elle s’explique en partie par les conséquences budgétaires de la décision du conseil communautaire d’exonérer des 2/3 la CFE 2020 des entreprises relevant des secteurs d’activités particulièrement impactés par la crise (134 321 euros). Les attributions de compensation versées aux communes sont stables en 2021, avant prise en compte du transfert de la GEPU en 2022.
Le résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 tel qu’il apparait dans le tableau ci-dessus doit être retraité : après comptabilisation des opérations d’ordre (essentiellement les dotations aux amortissements) qui sont des dépenses obligatoires, le résultat de l’exercice ne sera donc que de 200 000 € environ pour l’année 2021.
Sur l’année 2021, l’épargne brute de PAA représentera 3,62% des recettes réelles de fonctionnement.
Les principales recettes fiscales de l’agglomération sont :
2017 2018 2019 2020 2021
Taxe d'habitation | 5091863 | 5170229| 5237228 | 5338044| 1141892
Taxe foncière 1637939 | 1 664 682 1 702 322 | 1 741 891 | 1 821 871
Cotisation foncière | SG 470 | 5 630 352 5378955 | 5508333 | 4 297 587 des entreprises
Cotisation sur la 1 857 060 | 1 795 917 | 1 949 019 1 959 865 | 1 933 642 valeur ajoutée
*N’est perçue que la TH sur les résidences secondaires, celle sur les résidences principales fait l’objet d’une compensation par l'Etat.
Pour rappel, en 2020, l’Etat, pour soutenir la compétitivité des entreprises, a divisé par deux la CVAE et la valeur locative des locaux industriels imposés à la TFB et à la CFE.
REÇU EN PREFECTURE
le 11/02/2022
Mont arte €. On
99_PE-004-200067487-20220209-07 09022022 2022-065
La réforme de la taxe d’habitation, ébauchée en 2020, aboutira en 2023 à la
suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des contribuables. Cette perte de recette fiscale pour l’agglomération est compensée par une fraction de la TVA collectée au niveau national ; néanmoins cette compensation est figée au taux de TH voté en 2017.
Le Conseil communautaire a délibéré en 2017 sur une harmonisation des taux avec un lissage sur 12 ans. Depuis, ces taux n’ont plus été modifiés.
Devant la hausse des dépenses d’exploitation et notamment des charges « contraintes » qui sont les charges obligatoires pour le fonctionnement de notre collectivité, des recettes supplémentaires doivent être trouvées, afin d’équilibrer le budget et de dégager une capacité d’autofinancement des dépenses d’équipement.
A noter, la faible part des recettes domaniales (loyers) et de services (musée, médiathèques, bonnement transport, crèches...) dans les recettes de fonctionnement de PAA (inférieur à 6%).
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (compensée par l’Etat sur la base du taux voté en 2017) limite les choix en matière de politique fiscale de PAA. Les impôts sur lesquels l’agglomération conserve un pouvoir de taux sont la taxe foncière sur les propriétés non bâties (faible rendement), la taxe foncière sur les propriétés bâties, la cotisation foncière des entreprises, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe GEMAPI
Concernant la TEOM, cette dernière doit financer la gestion des « déchets ». Pour l’année 2021, les dépenses des services « OM- déchetteries et décharges » s’élève à 8 343 110 € en fonctionnement et 1 265 756 € en investissement (subventionnées à hauteur de 323 293 € DETR Déchetterie Moustiers, DETR achat Ampirol)
Les recettes de fonctionnement s'élèvent quant à elles à 8 927 097€ dont 7 362 579 € de TEOM (taux de 12%)
Dès l’exercice 2021, le budget « déchets » n’est donc plus équilibré. Les marchés conclus avec les prestataires pour le traitement des matériaux. ..des déchetteries ont connu une forte hausse en 2021, de même les taux de la Taxe Générale sur les Activités polluante augmentent chaque année dans un but incitatif ; enfin le matériel roulant étant ancien, les dépenses d'entretien et de réparation ont fortement progressé en 2021 par rapport à 2020 (+59%) et devraient continuer à augmenter.
Concernant la GEMAPI, les dépenses 2021 se sont élevées à 851 318 € ; en 2020 elles étaient
de 1 024 390 € ; le produit de taxe Gemapi voté depuis 2019 est de 500 000 €, il ne suffit donc pas à couvrir les dépenses. Pour rappel, le produit maximum pouvant être voté est de 40 € par habitant soit 1 880 000 € à l’échelle de notre agglomération. Il conviendrait là encore de réévaluer le produit de la taxe GEMAPI (qui est répartie sur l’ensemble des contribuables au prorata du poids de chaque taxe dans le panier fiscal) afin de financer les besoins en matière de confortement des digues et d’entretien des rivières.
Enfin concernant le transfert de la compétence « GEPU » gestion des eaux pluviales urbaines, le montant des charges transférées défini dans le rapport CLECT adopté le13 septembre dernier l’a été sur la base d’un accord « à minima » et ne permettra pas d’effectuer à la fois les travaux urgents et nécessaires et les travaux d’amélioration/extension souhaitables.
La CVAE collectée par l’état est reversée à notre agglomération l’année suivante; ainsi en 2022 nous percevrons le produit collecté en 2021 par l’Etat. Compte tenu de la situation
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Singe Act. arrété E \
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Eteonm
1 2022-066
économique, le produit de CVAE notifié par l’administration fiscale s’élèverait pour 2022 à 1 772 838 € (au lieu de 1 933 642 € en 2021 soit -8.32 %).
A titre d’information complémentaire sur la fiscalité de l’agglomération, le taux additionnel de taxe foncière sur les propriétés bâties (taux actuel 2,68% voté par PAA) est en moyenne de 3,25% dans les groupements à fiscalité propre. Quant au taux de Cotisation Foncière des Entreprises, il s’élève à 30,25% pour Provence Alpes Agglomération pour un taux moyen des Groupements à Fiscalité Propre de 26,13%.
Des décisions doivent être prises concernant la fiscalité afin d’assurer le fonctionnement de notre collectivité et de dégager une épargne nette positive qui permettra de financer des investissements structurants.
Il semble en particulier nécessaire d’ajuster les recettes pour garantir l’équilibre des budgets nécessaires à l’exercice des compétences « déchets », « GEMAPI » et « GEPU. En tout état de cause, le niveau d’intervention de l’agglomération devra être dimensionné au niveau des recettes, ce qui pourra conduire à restreindre par exemple nos propositions de travaux ou à reporter encore le renouvellement des matériels roulants.
Dans le même temps, la recherche d’économies de fonctionnement continuera à être étudiée mais les possibilités apparaissent faibles et pour des montants qui seraient sans commune mesure avec les besoins de recettes supplémentaires.
IT. Charges de personnel
Structure des effectifs exprimés en équivalent temps plein
Agents titulaires Agents non
titulaires
Emplois 2
fonctionnels
Filière 39 10
administrative
Filière technique 136.8 19.9
Filière social, 29.1 3.7
médico-sociale et
animation
Filière sportive 1 0
Filière culturelle 29.2 3
Filière police 0 0
Contrats de droit 3 apprentis
privé 15 emplois abattoirs
32 emplois eau et
assainissement
Total 317.7
En ce qui concerne le temps de travail, celui-ci est conforme aux éléments présentés lors de
la délibération en date du 30 juin 2021
Ÿ REÇUEN PREFECTURE !
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ice æopids € eLoœm
49 DE-004-206067437-20220209-07_ 09022022 2022-067
Durée Durée Durée Durée
hebdomadaire de | hebdomadaire hebdomadaire hebdomadaire 35 heures 36h 38h 38h30
Nombre total de | 365 jours 365 365 365 jours sur l’année
Repos 2x52 = 104 jours V|2x52 — 10412x52 = 104|2x52 = 104
hebdomadaire jours jours jours
Jours fériés 8 8 8 8
Nombre de jours | 25 30 25 30 de congés
Nombre de jours | 0 0 18 15 de RTT
Nombre de jours | 228 223 210 208 travaillés
Nombre d’heures | 228x7 — 15961223 x 7.2 =1|210 x 7.6 =|208 x 7.7 = travaillés arrondis à 1600h | 1605.6 arrondis | 1596 arrondis à | 1601,6
à 1607 heures 1600 heures arrondis à
1607 heures
Journée de | +7 heures Inclus + 7 heures Inclus solidarité
Total en heures 1607 heures 1607 heures 1607 heures 1607 heures
Masse salariale :
L'enveloppe des crédits inscrits au budget primitif 2021 s'élevait à 11 900 000 euros
pour le budget principal, elle a été respectée grâce à la poursuite d’une gestion
rigoureuse.
L'objectif constant est la stabilisation des dépenses de personnel à périmètre et
règlementation constants. Les éventuelles variations de la masse salariale résultent
donc pour l'essentiel de facteurs exogènes.
L'évolution de la masse salariale va être impactée par des évolutions règlementaires :
- La loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a
instauré une indemnité de fin de contrat afin de compenser la précarité de la
situation de certains agents contractuels de droit public à compter du 1°
janvier 2021. Cette indemnité concerne uniquement les contrats conclus
pour une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale est inférieure à un plafond fixé par décret. Cette indemnité va s'appliquer aux contrats de remplacement, de vacance d'emploi par un fonctionnaire. Cette indemnité de 10% devrait être versée aux contractuels mentionnés ci-dessus. Cette modification a eu peu d'impact sur l’année 2021 mais aura des impacts plus conséquents sur l’année 2022 et est estimée pour un montant de 30 000 euros.
- Les décrets du 24 décembre 201 n°2021-1818 et 2021-1819 modifient
et les échelles de rémunération des l’organisation des carrières
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le 11/02/2092
Apps agrée Ecoute
9_DE-004-200067497-20220209-07_ 09022022 2022-068
fonctionnaires de catégorie C au 1° janvier 2022. Ces décrets modifient les
échelles de rémunération C1, C2 et C3, et le cadre d'emplois des agents de
maîtrise. Ces décrets prévoient la réduction du nombre d’échelons, la
modification de la durée de carrière à l’intérieur de certains échelons et le
relèvement de l'indice brut de tous les échelons (C1) et de certains échelons
(C2 et C3). Les décrets du 29 décembre 2021 n°2021-1881 et n°2021-1882
prévoient le reclassement du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture
actuellement en catégorie C en catégorie B dans le cadre du Ségur de la
santé. Ces deux évolutions sont estimées à une augmentation de 5000 euros.
- Le décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 prévoit le versement d’une aide
exceptionnelle de l'Etat pour les agents publics qui ont perçu une
rémunération inférieure à 26 000 euros bruts sur la période du 1° janvier
2021 au 31 octobre 2021. Le versement de cette aide qui doit intervenir au
plus tard en février 2022. Le versement de cette aide est estimé à 36 400 €
pour la collectivité. Elle fera l’objet d’un remboursement intégral par l’Etat
sous formes de déductions de cotisations.
- Provence Alpes Agglomération a fait l'objet d’un contrôle URSSAF pour les
années 2017, 2018, 2020 et 2021. La collectivité doit reverser 64699 € au
titre de ce contrôle. Par ailleurs, l'URSSAF redresse le service de l’abattoir au
titre des abattements Fillon pour un montant de 124 989 €.
L'évolution de la masse salariale est également liée à l’évolution des carrières et à la
structuration des services :
- L'effet du Glissement Vieillesse Technicité (GVT) lié aux déroulements de
carrières des agents. Il contribue à l'augmentation mécanique des dépenses
de personnel à hauteur de + 2 % de la masse salariale actuelle.
- La consolidation des services et des compétences, l'harmonisation des
fonctionnements et l’évolution des missions de la collectivité amène à des
dépenses de personnel supplémentaire,
- La demande croissante au sein du service de l’abattoir de Digne les Bains
requiert également une augmentation des effectifs afin de répondre à un
tonnage supplémentaire.
Par ailleurs, la collectivité devrait s'engager au cours du dernier trimestre de l’année
2022 dans les domaines suivants :
- La mise en place d’une mutuelle prévoyance avec une participation
employeur estimée, à ce jour, à 70 000 euros annuel. Ce montant est
susceptible de varier en fonction du périmètre de la protection proposée aux
agents.
- En ce qui concerne l’évolution du régime indemnitaire de l’ensemble des
agents de la collectivité qui sera débattue au sein des instances paritaires. La
collectivité est dans l’obligation de mettre en œuvre la 2ème part du RIFSEEP
soit le CIA (Complément Individuel Annuel) ainsi que la poursuite du travail
de revalorisation et d'harmonisation des rémunérations pour l’ensemble des
agents de la collectivité.
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39_DE-004-200067457-20220209-07. 09022022 2022-069
IV. La dette
Depuis 2009 et la signature d’une charte de bonne conduite, dite charte Gissler, entre les
établissements bancaires et les collectivités locales, il a été mis fin à la commercialisation des
produits structurés à risque. Ainsi les prêts font l’objet d’une classification de A à F en termes
de risque de structure et de 1 à 6 en termes de complexité de la formule de calcul des intérêts.
Le graphique ci-dessous montre que notre dette ne présente pas de risque puisque 98,39 % de
l’encours est classé 1A soit absence de risque et 1,61 % 1B soit un risque très très faible.
Matrice de risque charte de bonne conduite
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| —_7; 2 3 4 5 6 DATE Le 1” - 17 — Ge ee ere | Risque sous-jacent | Risque élevé
En 2027 1 a te souscrit Un emprunt de 3 UUU UUO euros afin de financer les investissements
annuels.
Au 31/12/2021, l’encours de la dette du budget principal de l’agglomération s’élève à 11 541
424 euros. Le tableau suivant retrace l’évolution de l’encours de dette du budget principal sur
les prochaines années.
TABLEAU PRÉVISIONNEL
Etat constaté - montants en Euros
ENS = AMORTISSEMENT (AA ANNUITÉ AE
2022 1 414 916,66 199 374,33 1 614 290,99 10 126 506,63
2023 1 209 941,04 162 279,46 1 372 220,50 8 916 074,43
2024 995 626,04 133 053,33 1 128 679,37 7 919 681,12
2025 870 199,48 109 896,83 980 096,31 7 060 869,29
2026 755 958,00 90 841,68 846 799,68 6 304 290,66
2027 690 808,39 74 208,43 765 016,82 5 616 994,22
2028 528 715,48 61 274,65 589 990,13 5 087 677,05
2029 519 271,41 51 805,79 571 077,20 4 567 771,91
2030 442 320,06 43 240,18 485 560,24 4 125 457,85
2031 411 742,51 37 914,83 449 657,34 3 713 715,34
VO REÇUEN PREFECTURE !
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g4_DE-004-200067437-2022 0209-0709 022022 2022-070
2032 379 281,91 33 386,11 412 668,02 3 334 433,43
2033 370 529,42 29 751,64 400 281,06 2 963 904,01
2034 373 584,12 26 311,35 399 895,47 2 590 319,89
2035 375 873,20 22 865,50 398 738,70 2 214 446,69
2036 379 338,54 19 400,16 398 738,70 1 835 108,15
2037 382 844,09 15 894,61 398 738,70 1 452 264,06
2038 378 923,53 12 348,27 391 271,80 1 073 340,53
2039 362 348,49 8 923,12 391 271,61 691 092,04
2040 278 610,42 5 728,18 284 338,60 412 381,62
2041 179 367,44 3 055,68 182 423,12 233 014,18
2042 23 968,02 1 818,56 25 786,58 209 046,16
2043 24 326,21 1 460,37 25 786,58 184 719,95
2044 22 869,06 1 091,27 23 960,33 161 850,89
2045 17 591,40 890,18 18 481,58 144 259,49
2046 17 688,15 793,43 18 481,58 126 571,34
2047 17 785,44 696,14 18 481,58 108 785,90
2048 17 883,26 598,32 18 481,58 90 902,64
2049 17 981,62 499,96 18 481,58 72 921,02
2050 18 080,51 401,07 18 481,58 54 840,51
2051 18 179,96 301,62 18 481,58 36 660,55
2052 18 279,95 201,63 18 481,58 18 380,60
2053 18 380,60 101,09 18 481,69 0,00
TOTAL CN 11 553 214,41 4 150 407,77
12703 622,18
sélection : (Param 1 = 'O1AA')
La capacité de désendettement
La capacité de désendettement est un ratio d’analyse financière des collectivités locales qui mesure le rapport entre l’épargne brute et la dette. Longtemps favorable (inférieur à 4 ans) il
s’établit à 8 années en 2021, du fait à la fois de l’emprunt de 3 millions souscrit en 2021 et de
l'épargne brute qui s’est fortement dégradée en 2021 (- 45 %). Ce ratio se situe désormais en
limite de la zone défavorable (10 ans).
Conclusions
Le problème récurrent de notre collectivité demeure sa très faible capacité d’autofinancement. Afin d'améliorer celle-ci, il conviendra d’utiliser différents leviers pour optimiser les
dépenses et les recettes au travers des outils que sont l’optimisation fiscale, le contrôle de
gestion et la maîtrise des dépenses de fonctionnement.
V. La section d’investissement
Un programme pluri annuel d’investissement est en cours d’élaboration ; il sera finalisé en fonction des décisions prises quant à la fiscalité ainsi qu’aux priorisation effectuées sur les différents projets.
; RECU EN PRÉFECTURE |
le 11/02/2022
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99.DE-004-20008 7457-2022 0209-07 09022022 2022-071
Le projet de budget 2022 sera axé autour des opérations déjà lancées :
- Economie: crédits d’ajustement pour achever l’extension de l’établissement thermal et pour l’acquisition du mobilier pour le SPA.
- Mobilité : étude sur la mobilité douce et schéma cyclable à Digne les Bains
- Déchets: poursuite de la modification de la collecte et du déploiement des colonnes, projet de création d’une déchetterie dans la vallée de l’Asse, acquisition de camions AMPIROLL
- Tourisme : étude de programmation architecturale et scénographique de restructuration du Musée Promenade, poursuite du programme d’aménagement du site de la retenue de l’'Escale,
- Bâtiment/culture: lancement du programme de restructuration du site culturel des Lauzières,
- Bâtiments: remplacement des chaudières et études sur la rénovation énergétique des bâtiments
S’ajoutent les crédits nécessaires au renouvellement du matériel des services, aux grosses réparations de nos équipements et à la gestion des eaux pluviales urbaïnes. Par ailleurs, les études nécessaires à la restructuration de la crèche de Moustiers-Sainte-Marie et à la réhabilitation/restructuration de la crèche des Augiers à Digne-les-Baïins seront lancées.
VI. Les budgets annexes
> Les zones d'activités
Les budgets annexes « Saint-Pierre » et « Les Blâches-Gombert » n’appellent pas de remarques particulières. La dernière vente de terrain sur les Blâches Gombert devrait intervenir au cours du 1% semestre 2022.
La commercialisation sur « La Cassine » est active. Afin de pouvoir engager les travaux d’aménagement d’une deuxième tranche de la zone, une campagne de diagnostic archéologique a été réalisée. En 2022, des travaux de viabilisation des terrains destinés à la vente doivent être effectués.
> Les abattoirs
- L’abattoir de Digne : après une forte progression de son activité tant d’abattage que de découpe en 2021, l’abattoir a dû être fermé à plusieurs reprises, ce qui se traduit par un impact certain sur le résultat de ce service. Un programme de modernisation et de
V REÇUEN PREFECTURE
le 11/02/2p22
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94 _DE-004-200067437-20220204-07 09022022 2022-072
sécurisation de la salle de découpe a été réalisé en 2021 grâce notamment à une
subvention FEADER et une étude prospective est en cours de réalisation.
L’abattoir de Seyne a dû être fermé pour des problèmes de personnel et pour des
problèmes sanitaires liés à des adaptations de locaux ou des process de travail à améliorer.
En outre depuis sa réouverture l’activité est extrêmement réduite. Ainsi le budget principal
de l’agglomération a dû subventionner ce budget annexe à hauteur de 130 000 € en 2021
(80 000 € les années précédentes). Des décisions stratégiques doivent être prises
concernant l’évolution de cet équipement.
> Le transport urbain dignois
Ce service est géré en régie et à ce titre fait l’objet d’un budget annexe. Il est financé
par le versement mobilité, pour lequel 2 taux co-existent sur l’agglomération.
En 2022, le renouvellement d’une partie du matériel sera engagé, les véhicules actuels
étant anciens et le dernier crédit-bail venant à échéance ne 2022.
> Le barrage de Vaulouve
Deux études sont à réaliser en 2022 :de stabilité et de mise en sécurité ainsi que le
renouvellement des vannes de l’ouvrage pour un coût total prévisionnel de 110 000 €.
> L'eau et l’assainissement
Les années 2020 et 2021 ont été consacrées aux opérations de démarrage du service
intercommunal de l’eau et de l'assainissement : installation du service, appropriation
du territoire et du patrimoine avec renforcement des effectifs d'agents
d'exploitation, et poursuite des actions d'investissement en cours.
En 2022, le service devra voir son effectif complété (exploitation, accueil, travaux),
pour que les missions d'exploitation soient pleinement assurées (maintenance
préventive, curative, réglementaire, etc...)
Le service devra réaliser les investissements inscrits à son programme pluriannuel,
dont les subventions sont acquises ou demandées : sécurité et continuité du service
(télésurveillance des ouvrages, traitement de l’eau distribuée présentant des non-
conformités régulières, sécurité du personnel), ainsi que pérennité du service
(renouvellement/renforcement de réservoirs et stations d'épuration vétustes ou non conformes, gestion patrimoniale des réseaux, branchements et compteurs).
Les recettes devront être ajustées aux ambitions de qualité de service aux usagers
par la poursuite du lissage tarifaire (solidarité territoriale et obligation
réglementaire). Afin de s'assurer que la facture d’eau soit abordable et acceptable,
des réflexions sur la tarification sociale et les autres tarifs de l’eau (dont fontaine et
N REÇLI EN PREFECTURE !
le 11/02/2929
neatécet Arr E- Me 00c7n 4
99_DE-004-200067487-2 022 0209— 07_19022022 2022-073
agriculture) sont menées avec l’appui de bureaux d’études et organismes
compétents.
Je vous propose à présent, de débattre sur ces orientations budgétaires.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après avoir entendu l'exposé qui précède
Après en avoir débattu
Donne acte au Président de la tenue du débat d'orientations budgétaires
À l’unanimité
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
# REÇU EN PREFECTURE !
le 11/02/2622
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99_DE-004-200067437-20220209-07. 09022022 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
2022-074
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
# PROVENCE ALPES D'AGGLOMERATION
AGGLOMERATION . L'an deux mille vingt-deux et le neuf du mois de février à quatorze
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le ler du mois de février Séance du 9 février 2022 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS, sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
N° 08 Présidente
Objet : Attributions de
compensation prévisionnelles
2022 Est nommé secrétaire de séance : BLANC Michel
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET Françoise (jusqu’au rapport n° 37), BENOIT Gérard, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine, JOUVES Marc, KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel Gusqu’au rapport n° 73), OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 4 à la désignation du Sictiam), PEREIRA Georges, POURCEL Simone Gusqu’au rapport n° 57), PRIMITERRA Geneviève (jusqu’au rapport n° 76), PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, RISSO Gïülbert (absent au rapport n° 30), SANCHEZ Pierre Bernard, SEGOND Claude, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René,
VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland (présent jusqu’au rapport n° 28)
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
BOCQUET Patricia a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à LAQUET Laura
CHALVET Gilles a donné pouvoir à DE SOUZA Benoit
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
HONNORAT Michelle a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude
PAUL Gilles a donné pouvoir à BAILLE Denis
PIERI Bernard a donné pouvoir à BLANC Michel
POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick (à partir du rapport n° 58)
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à OGGERO BAKRI Céline
SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à ISOARD Christian
BERTRAND Philippe FLORES Sylvain,
CROZALS Florent REBOUL Childéric
BOURJAC Jean Marie UGHETTO Wendy
GRAVIERE Remy
y REÇU EN PREFECTURE _!
le 11/02/2629
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39 _PE-1t4-200067487-20220209-08_ 09022022 2022-075
Monsieur Marc BONDIL, rapporteur, expose ce qui suit :
La loi « Notre » a prévu le transfert obligatoire de la compétence « gestion des réseaux pluviaux urbains GEPU » aux intercommunalités au 1° janvier 2020.
Lors d’un transfert de compétence, les charges et produits transférés doivent être calculés et validés par la commission locale d’évaluation des charges transférées CLECT dans le délai de 9 mois à compter du transfert de la compétence
Les mesures prises par les pouvoirs publics, conséquence de la crise sanitaire, ont prévu un délai supplémentaire de 1 année pour que la CLECT adopte son rapport; la date butoir est donc le 30/09/2021. A compter de l’adoption du rapport par la CLECT, les communes ont 3 mois pour se prononcer sur ce rapport ; au terme de ce délai, si les conditions de majorité qualifiée sont réunies (adoption par 2/3 des communes représentant la 2 de la population ou adoption par la : des communes représentant les 2/3 de la population), le conseil communautaire arrête les attributions de compensation définitive.
Depuis 2020, Provence Alpes Agglomération est compétente pour exercer cette compétence ; néanmoins aucune ressource n’a été affectée à son financement. Des conventions de gestion ont été signées avec les communes (certaines communes) laissant la gestion de cette compétence — à titre transitoire- à ces dernières, mais la charge financière reste à la communauté d'agglomération.
La commission locale d'évaluation des charges transférées a adopté son rapport le 13 septembre 2021.
Selon l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les attributions prévisionnelles doivent être notifiées aux communes avant le 14 février de l’année. Il vous est donc proposé de voter les attributions prévisionnelles 2022 sur la base des montants pour 2022 arrêtés dans le rapport CLECT, les montants par commune figurant en annexe.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité des suffrages exprimés
Pour 1 abstention
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
1 REÇU ÉN PREFECTURE
le 11/82/2022
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1:
9a_DE-004-200067437-20220209-08_09022022 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
2022-076
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
#
PROVENCE ALPES D'AGGLOMERATION
AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-deux et le neuf du mois de février à quatorze
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le ler du mois de février
Séance du 9 février 2022 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS,
sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
N° 09 Présidente
Objet : Commission locale
d'évaluation des charges
transférées au titre de 2020 Est nommé secrétaire de séance : BLANC Michel
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET
Françoise (jusqu’au rapport n° 37), BENOIT Gérard, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER
Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DE
SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José,
FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine,
JOUVES Marc, KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel
Gusqu’au rapport n° 73), OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard,
PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 4 à la désignation du Sictiam), PEREIRA Georges, POURCEL Simone
Gusqu’au rapport n° 57), PRIMITERRA Geneviève (jusqu’au rapport n° 76), PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert,
RISSO Gilbert (absent au rapport n° 30), SANCHEZ Pierre Bernard, SEGOND Claude, SOLTANI Boulares, TEYSSIER
Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René,
VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland (présent jusqu’au rapport n° 28)
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
BOCQUET Patricia a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à LAQUET Laura
CHALVET Gilles a donné pouvoir à DE SOUZA Benoit
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
HONNORAT Michelle a donné pouvoir à PATRE Marie Claude
PAUL Gilles a donné pouvoir à BAILLE Denis
PIERI Bernard a donné pouvoir à BLANC Michel
POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick (à partir du rapport n° 58)
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à OGGERO BAKRI Céline
SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à ISOARD Christian
Etaient excusés :
BERTRAND Philippe FLORES Sylvain,
CROZALS Florent REBOUL Childéric
BOURIJAC Jean Marie UGHETTO Wendy
GRAVIERE Remy
, REÇU EN PREFÉCTURE _!
le 11/92/2022?
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Monsieur Marc BONDIL, rapporteur, expose ce qui suit :
En application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée. Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’'EPCI.
A ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Evaluation du Transfert des Charges (CLETC) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation.
La CLETC établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, dans un délai de neuf mois à compter du transfert. Compte tenu de la crise sanitaire, un délai supplémentaire de 1 an a été accordé pour les compétences transférées au 1 er janvier 2020 soit pour notre communauté la gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU).
Ce transfert a fait l’objet d’un travail mené par 2 cabinets d’études ainsi que d’échanges avec chaque commune ; le rapport a été adopté par la CLECT le 13 septembre dernier et transmis aux conseils municipaux pour adoption et à Mme la présidente de la communauté d'agglomération pour information le 20 septembre.
Comme cela a été acté dans le rapport de la CLECT (en PJ), ce transfert de charges n’a fait l’objet d’aucune attribution de compensation pour les années 2020 et 2021, il n’est intégré dans le calcul des attributions de compensation qu’à compter de l’exercice 2022.
Les conditions de la majorité qualifiée définies au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales concernant l’adoption du rapport de la CLETC étant atteintes, le conseil communautaire peut maïntenant statuer sur les montants définitifs des attributions de compensation 2021.
Les attributions de compensation définitives pour l’année 2021, dont les résultats sont identiques à ceux de 2020 et 2019, sont récapitulées dans le tableau ci-dessous
Il est donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments,
Arrêter le montant des attributions de compensation définitives 2021
autoriser Madame la Présidente ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Attributions de compensation 2021
COMMUNES Attributions de compensation 2021
AIGLUN 277 430,50 €
ARCHAIL 1 455,00 €
AUZET 9 516,66 €
Ÿ REÇUEN PREFECTURE !
le 11/09/9992
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BARLES 4 889,86 €
BARRAS 6722,37€
BEAUJEU 8 230,64 €
BEYNES 2 509,36 €
BRAS-D'ASSE 2 812,54 €
BRUSQUET (LE } -468,63 €
CASTELLARD-MELAN (LE) 433,64 €
CHAFFAUT-SAINT-JURSON(LE) 37 119,40 €
CHAMPTERCIER 136 917,40 €
CHÂTEAU ARNOUX ST AUBAN 2 942 941,44€
CHATEAUREDON 279,08 €
DIGNE-LES-BAINS 1 093 971,61 €
DRAIX 3 543,00 €
ENTRAGES -4 391,51 €
ESCALE (L') 21 165,57 €
ESTOUBLON 3 304,50 €
GANAGOBIE 79 288,00 €
HAUTES-DUYES (LES) 471,12 €
JAVIE (LA ) 25 788,65 €
MAJASTRES 362,00 €
MALHAI 128 869,03 €
MALLEFOUGASSE-AUGES 50 016,81 €
MALLEMOISSON 85 848,15 €
MARCOUX -13 422,74 €
MEES (LES) 1375 272,72 €
MEZEL -24 606,77 €
MIRABEAU 30 711,58 €
MONTCLAR 207 853,87 €
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 166 046,52 €
PEYRUIS 403 659,91 €
PRADS-HAUTE-BLEONE 22 260,46 €
ROBINE-SUR-GALABRE (LA } -9 613,90 €
SAINTE-CROIX-DU-VERDON 308 681,92 €
SAINT-JEANNET 8 015,78 €
Ÿ REÇU EN PRÉFECTURE
Le 11/82/2022
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99 DE-004-200067437-2 022 0209-08 04022022 2022-079
SAINT-JULIEN-D'ASSE 7 409,80 €
SAINT-JURS 1 630,60 €
SAINT-MARTIN-LES-SEYNE 2 427,00 €
SELONNET 110 391,00 €
SEYNE LES ALPES 471 821,45 €
THOARD 26 938,42€
VERDACHES 8 579,80 €
VERNET (LE } 26 948,40 €
VOLONNE 76 357,81 €
TOTAL 8 125 447,58 €
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
, REÇU ÊN PREFECTURE !
le 11/82/2992
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A9 _DE-004-290067437-20220209-09 _ 09022022 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
2022-080
| _. DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Communauté d'Agglomération D’AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-deux et le neuf du mois de février à quatorze
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le ler du mois de février
Séance du 9 février 2022 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS,
N°19 Présidente
Objet : Convention
sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
d’Intervention Foncière avec la
SAFER Est nommé secrétaire de séance : BLANC Michel
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET
Françoise (jusqu’au rapport n° 37), BENOIT Gérard, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER
Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DE
SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José,
FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine,
JOUVES Marc, KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel
Gusqu’au rapport n° 73), OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard,
PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 4 à la désignation du Sictiam), PEREIRA Georges, POURCEL Simone
Gusqu’au rapport n° 57), PRIMITERRA Geneviève (jusqu’au rapport n° 76), PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert,
RISSO Gilbert (absent au rapport n° 30), SANCHEZ Pierre Bernard, SEGOND Claude, SOLTANI Boulares, TEYSSIER
Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René,
VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland (présent jusqu’au rapport n° 28)
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
BOCQUET Patricia a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à LAQUET Laura
CHALVET Gilles a donné pouvoir à DE SOUZA Benoit
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
HONNORAT Michelle a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude
PAUL Gilles a donné pouvoir à BAILLE Denis
PIERI Bernard a donné pouvoir à BLANC Michel
POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick (à partir du rapport n° 58)
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à OGGERO BARRI Céline
SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à ISOARD Christian
Etaient excusés :
BERTRAND Philippe FLORES Sylvain,
CROZALS Florent REBOUL Childéric
BOURJAC Jean Marie UGHETTO Wendy
GRAVIERE Remy
f REÇUI EN PRÉFÉCTURÉ !
le 11/82/2029
iron ac Ace E- et
Q9-DE-004-200067437-20220209-10, 09022022 2022-081
Monsieur Marc BONDIL, rapporteur, expose ce qui suit :
Par délibération en date du 14 novembre 2018, le Conseil d'Agglomération a délibéré favorablement pour le conventionnement d’intervention foncière (CIF) avec la SAFER sur une durée de 3 années (échéance au 31/12/2021), représentant l’ensemble du territoire de Provence Alpes Agglomération.
Cette convention permet d’avoir une vue d’ensemble de l’activité du foncier agricole sur la totalité du territoire, de bénéficier d’une base complète des données à l’échelle communale ainsi qu’à l’échelle de l’agglomération pour la définition d’une stratégie agricole, ainsi que le SCOT notamment.
Les communes ne sont pas dessaisies de leurs compétences sur l’opportunité ou non de préempter : il s’agit de généraliser et d’uniformiser la politique d’intervention foncière sur l’ensemble du territoire de Provence Alpes Agglomération.
Cette convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du service que la SAFER peut apporter, à partir de sa connaissance du marché foncier :
-Veille foncière opérationnelle (suivi et surveillance du marché foncier),
- Mise en place d’un portail cartographique pour visualiser les DIA (déclaration d’intention d’aliéner) transmises (VIGIFONCIER),
- Expertise contextualisée des DIA diffusées,
- Intervention par exercice du droit de préemption, ou étude de faisabilité pour que soit mise en place une procédure d’intervention à l’amiable,
- Bilan annuel chiffré des volumes de DIA transmises.
La durée de cette convention proposée est de 3 ans, à compter du ler janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024.
Le coût annuel de la convention calculé forfaitairement en fonction de la moyenne des notifications reçues au cours des 3 dernières années, est de 5.162,00euros HT, auxquels s’ajoute le coût unitaire d’une notification de 20,00 euros HT pour un envoi simple (commune seule) 22,00 euros HT pour un double envoi (commune + EPCT).
A l’article 3.1.4 de la convention, il est demandé de désigner un élu référent.
Il vous est demandé :
- D’acter le principe du renouvellement de la convention avec la SAFER pour une durée de 3 ans soit du 01/01/2022 au 31/12/2024,
- D’approuver la teneur de la convention d’intervention foncière liant PAA à la SAFER,
1 REÇU EN PREFECTURE
le 11/02/2022
chineaprés E-
1
99_DE-004-2000674$7-2022 0209-10 09022022 2022-082
- De désigner pour Provence Alpes Agglomération Monsieur Marc BONDIL en qualité
d’élu référent (de solliciter auprès de chaque commune chacune en ce qui la concerne
les mêmes désignations).
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A la majorité pour 1 vote contre et 4 abstentions
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
! RÉÇU EN PRÉFÉCTURÉE !
le 11/02/2022
ication agréée E-lgakée-com
99.DE-004-200067437-2022 0209-10 09022022 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
_ EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION . . . L'an deux mille vingt-deux et le neuf du mois de février à quatorze
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le ler du mois de février
Séance du 9 février 2022 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS, sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
N°11 Présidente
Objet : Approbation des
nouveaux statuts du Syndicat
Mixte du conservatoire à Est nommé secrétaire de séance : BLANC Michel
rayonnement départemental
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET Françoise (jusqu’au rapport n° 37), BENOIT Gérard, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine, JOUVES Marc, KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel Gusqu’au rapport n° 73), OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 4 à la désignation du Sictiam), PEREIRA Georges, POURCEL Simone (jusqu’au rapport n° 57), PRIMITERRA Geneviève (jusqu’au rapport n° 76), PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert (absent au rapport n° 30), SANCHEZ Pierre Bernard, SEGOND Claude, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bemard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland (présent jusqu’au rapport n° 28)
COMITE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
BOCQUET Patricia a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à LAQUET Laura
CHALVET Gilles a donné pouvoir à DE SOUZA Benoit
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
HONNORAT Michelle a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude
PAUL Gilles a donné pouvoir à BAILLE Denis
PIERI Bernard a donné pouvoir à BLANC Michel
POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick (à partir du rapport n° 58)
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à OGGERO BAKRI Céline
SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à ISOARD Christian
Etaient excusés :
BERTRAND Philippe FLORES Sylvain,
CROZALS Florent REBOUL Childéric
BOURJAC Jean Marie UGHETTO Wendy
GRAVIERE Remy
ë REÇU EN PRÉFECTURE 1
le 11/02/2822
Application ar éée E-hogalaecrere
99-DE-004-2000674$7-20220209-11 09022022 2022-084
Monsieur Marc BONDIL, rapporteur, expose ce qui suit :
Par délibération du 3 juin 2021, le comité syndical a décidé la modification des statuts du Syndicat mixte du conservatoire à rayonnement départemental « Olivier Messiaen » et plus précisément de l’article 13-3 relatif aux modalités de versement annuel des participations statutaires.
Les modifications sont les suivantes :
- Suppression de la mention «et chacune dans la limite de sa participation 2016 » à l’alinéa « les communautés d’agglomération contribuent à hauteur de 60% des dépenses de fonctionnement nettes de subventions, participations, droits d’inscriptions et prestations de services, chacune au prorata des élèves inscrits dans l’antenne établie sur son territoire.
- La convention tripartite réglant annuellement la contribution statutaire des membres du syndicat est prolongée de 2021 à 2024.
Le syndicat sollicite l’approbation de la modification des statuts
Il vous est demandé :
- D’APPROUVER l’ensemble des modifications statutaires et les nouveaux statuts du Syndicat Mixte de gestion du conservatoire à rayonnement départemental « Olivier Messiaen », tels que joints en annexe
- D’AUTORISER Madame la Présidente ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires pour valider les nouveaux statuts du Syndicat Mixte de gestion du conservatoire à rayonnement départemental « Olivier Messiaen »
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
F REÇU EN PRÉFÉCTURE
le 11/02/2922
ion ace E-kouttenon 4
99 _DE-004-200067457-20220208-11 09022022 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Année 2022
Séance du 9 février 2022
N° 12
Objet : Indemnité de fonction
du président et des vice-
présidents
Etaient présents :
EXTRAIT
2022-085
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-deux et le neuf du mois de février à quatorze
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le 1er du mois de février
2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS,
sous la présidence de Madame Patricia GRANET
Présidente
BRUNELLO,
Est nommé secrétaire de séance : BLANC Michel
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET Françoise (jusqu’au rapport n° 37), BENOIT Gérard, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine, JOUVES Marc, KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel Gusqu’au rapport n° 73), OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 4 à la désignation du Sictiam), PEREIRA Georges, POURCEL Simone Gusqu’au rapport n° 57), PRIMITERRA Geneviève (jusqu’au rapport n° 76), PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert (absent au rapport n° 30), SANCHEZ Pierre Bernard, SEGOND Claude, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland (présent jusqu’au rapport n° 28)
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
BOCQUET Patricia a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à LAQUET Laura
CHALVET Gilles a donné pouvoir à DE SOUZA Benoit
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
HONNORAT Michelle a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude
PAUL Gilles a donné pouvoir à BAILLE Denis
PIERI Bernard a donné pouvoir à BLANC Michel
POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick (à partir du rapport n° 58)
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à OGGERO BAKRI Céline
SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à ISOARD Christian
Etaient excusés :
BERTRAND Philippe FLORES Sylvain,
CROZALS Florent REBOUL Childéric
BOURIJAC Jean Marie UGHETTO Wendy
GRAVIERE Remy
REÇU EN PREFECTURE !
le 11/62/2922
Application aisé E de non
99.DE-004-200067457-20220209-12_09022022 2022-086
Monsieur Gilbert REINAUDO), rapporteur, expose ce qui suit :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-12 ; L.2123-23, L.2123-24,
Considérant que lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation :
Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale ;
Considérant que pour une communauté regroupant 49 212 habitants (population totale recensement INSEE 2019), l’article L.2123-23 et L.2123-24 du code général des collectivités fixe :
- le montant de l’indemnité maximale de président à 90% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
- le montant de l’indemnité maximale de vice-président à 33% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
- le montant de l’indemnité maximale du ou des conseillers délégués doit être comprise dans l’enveloppe budgétaire attribuée au président et aux vice- présidents ;
Soit Président : 90% de l’indice terminal : 42 005.52 euros
Vice-Présidents : 33% de l’indice terminal pour 15 vice-présidents : 231 030 euros Soit un montant total annuel de 273 035.52 euros
Considérant que les conseillers communautaires auxquels le président a délégué une partie de ses attributions peuvent percevoir une indemnité ;
Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau document récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée.
Il est proposé au conseil communautaire de décider :
F REÉÇU EN PRÉFÉCTURE !
le 11/02/2027
Le affa ao cnie El Cp
49 _DE-0û4-200067437-20220209-12, 09022022 1° Des indemnités suivantes :
2022-087
Fonction % de l’Indice brut 1015 Montant Montant
mensuel brut ANNUEL brut
individuel
Président 93 % des 90 % de l’IB 3.255.43 39065.16
1027
15 Vice-Présidents 86 % des 33 % de l’IB 1103.81 198685.8
1027
2 conseillers communautaires délégués 770,00 18480
Total 256 230.96
L’enveloppe globale est respectée et inférieure à l'enveloppe maximale autorisée
2° De prélever les dépenses d’indemnités de fonction sur les crédits inscrits et à inscrire
au budget principal de la communauté pour les exercices 2022, 2023, 2024, 2025 et
2026.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A la majorité pour 5 votes contre et 4 abstentions
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
RÉÇU EN PREFECTURE Î
le 11/42/2022
Roi Adi E coers
99_DE-004-2090674$7-20220209-12, 09022022 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
2022-088
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION . . , L'an deux mille vingt-deux et le neuf du mois de février à quatorze
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le ler du mois de février Séance du 9 février 2022
N° 13 Présidente
Objet : Remboursement de frais
2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS,
sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
de déplacements liés à l’exercice
du mandat communautaire Est nommé secrétaire de séance : BLANC Michel
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET
Françoise (jusqu’au rapport n° 37), BENOIT Gérard, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER
Christian, CAZERES Benoït, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DE
SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José,
FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine,
JOUVES Marc, KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel
Gusqu’au rapport n° 73), OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard,
PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 4 à la désignation du Sictiam), PEREIRA Georges, POURCEL Simone
Gusqu’au rapport n° 57), PRIMITERRA Geneviève (jusqu’au rapport n° 76), PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert,
RISSO Gilbert (absent au rapport n° 30), SANCHEZ Pierre Bernard, SEGOND Claude, SOLTANI Boulares, TEYSSIER
Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René,
VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland (présent jusqu’au rapport n° 28)
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
BOCQUET Patricia a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à LAQUET Laura
CHALVET Gilles a donné pouvoir à DE SOUZA Benoit
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
HONNORAT Michelle a donné pouvoir à PATRE Marie Claude
PAUL Gilles a donné pouvoir à BAILLE Denis
PIERI Bernard a donné pouvoir à BLANC Michel
POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick (à partir du rapport n° 58)
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à OGGERO BARKRI Céline
SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à ISOARD Christian
Etaient excusés :
BERTRAND Philippe FLORES Sylvain,
CROZALS Florent REBOUL Childéric
BOURIJAC Jean Marie UGHETTO Wendy
GRAVIERE Remy
, REÇU EN PRÉFÉCTURE !
le 11/82/2822
Het E-hmgaitoteurs
99 DE-004-200067457-20220209-13_09022022 2022-089
Monsieur Gilbert REINAUDO), rapporteur, expose ce qui suit :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-13 et D. 5211-5 ;
Considérant que, lorsque les membres du conseil communautaire engagent des frais de déplacement à l'occasion des réunions du conseil, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, des comités consultatifs prévus à l'article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales, de la commission consultative prévue à l'article L. 1413-1 du même code et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent la communauté, ces frais peuvent être remboursés lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que celle qu'ils représentent.
Il est proposé au conseil communautaire de décider :
1° De rembourser les frais occasionnés par les déplacements des élus qui ne perçoivent pas d’indemnité de fonction, conformément aux barèmes fixés par décret, sur présentation de pièces justificatives et sur un nombre de kilomètres calculé par Via Michelin.
2° D’autoriser la Présidente de la communauté à signer tout acte relatif au remboursement des frais de déplacement des conseillers communautaires visés par la présente délibération.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
Ÿ REÇUENPREFECTURE |
le 11/02/2092
Applraion sors E-bogu
99_DE-004-200067437-20220209-15 09022022 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
ES EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION nn . . L'an deux mille vingt-deux et le neuf du mois de février à quatorze
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le ler du mois de février
Séance du 9 février 2022 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS,
sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
N° 14 Présidente
Objet : Conditions de mise en
place du droit à la formation des
élus communautaires Est nommé secrétaire de séance : BLANC Michel
Etaient présents :
ACCIAÏT Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET
Françoise (jusqu’au rapport n° 37), BENOIT Gérard, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER
Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine, JOUVES Marc, KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel Gusqu’au rapport n° 73), OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 4 à la désignation du Sictiam), PEREIRA Georges, POURCEL Simone Gusqu’au rapport n° 57), PRIMITERRA Geneviève (jusqu’au rapport n° 76), PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert (absent au rapport n° 30), SANCHEZ Pierre Bernard, SEGOND Claude, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René,
VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAVER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland (présent jusqu’au rapport n° 28)
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
BOCQUET Patricia a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à LAQUET Laura
CHALVET Gilles a donné pouvoir à DE SOUZA Benoit
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
HONNORAT Michelle a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude
PAUL Gilles a donné pouvoir à BAILLE Denis
PIERI Bernard a donné pouvoir à BLANC Michel
POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick (à partir du rapport n° 58)
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à OGGERO BAKRI Céline
SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à ISOARD Christian
BERTRAND Philippe FLORES Sylvain,
CROZALS Florent REBOUL Childéric
BOURJAC Jean Marie UGHETTO Wendy
GRAVIERE Remy
2022-090
8 RÉÇEH EN PRÉFÉCTURE
le 11/82/2022
KM lon ao fers E-eqi ETS
99_DE-004-200067457-20220209-14, 09022022 2022-091
Monsieur Gilbert REINAUDO), rapporteur, expose ce qui suit :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2123-12 à L. 2123-16 et L. 5216-4 pour les communautés d’agglomération,
Considérant que :
- les membres du conseil communautaire ont droit à une formation adaptée à leurs
fonctions;
- le conseil communautaire doit délibérer dans les trois mois suivant son renouvellement
sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations
et les crédits ouverts à ce titre ;
- le montant des dépenses de formation, qui incluent les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement ainsi que les pertes de revenu subies du fait de l’exercice de ce
droit, ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus communautaires ;
- toute demande de remboursement doit être appuyée d’un justificatif ;
- un débat sur la formation des membres du conseil communautaire doit avoir lieu chaque année à l’appui du tableau récapitulant les actions de formation des élus
financées par la communauté.
Il est proposé au conseil communautaire :
1 / D’inscrire le droit à la formation dans les orientations suivantes :
- Etre en lien avec les compétences de la communauté ;
- Renforcer la compréhension de la gestion des politiques locales.
2 / De fixer le montant des dépenses de formation à 2% par an du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus de la communauté; soit un montant de 5124.6€.
3 / D’autoriser la présidente de la communauté à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation ;
4 / De prélever les dépenses de formation sur les crédits inscrits et à inscrire au budget de la communauté pour les exercices 2022, 2023, 2024, 2025, 2026.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
le 11/02/2822?
Miel ARE El Eten
29_DE-004-200067487-2022 0209-14 09022022 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
2022-0902
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION . . L'an deux mille vingt-deux et le neuf du mois de février à quatorze
heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le 1er du mois de février
Séance du 9 février 2022 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS, sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
N°15 Présidente
Objet : Recrutement d’agents
contractuels pour remplacer les
agents (fonctionnaires ou Est nommé secrétaire de séance : BLANC Michel
contractuels) momentanément
absents
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET Françoise (jusqu’au rapport n° 37), BENOIT Gérard, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine, JOUVES Marc, KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel Gusqu’au rapport n° 73), OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 4 à la désignation du Sictiam), PEREIRA Georges, POURCEL Simone Gusqu’au rapport n° 57), PRIMITERRA Geneviève (jusqu’au rapport n° 76), PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert (absent au rapport n° 30), SANCHEZ Pierre Bernard, SEGOND Claude, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland (présent jusqu’au rapport n° 28)
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
BOCQUET Patricia a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à LAQUET Laura
CHALVET Gilles a donné pouvoir à DE SOUZA Benoit
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
HONNORAT Michelle a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude
PAUL Gilles a donné pouvoir à BAILLE Denis
PIERI Bernard a donné pouvoir à BLANC Michel
POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick (à partir du rapport n° 58)
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à OGGERO BAKRI Céline
SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à ISOARD Christian
Etaient excusés :
BERTRAND Philippe FLORES Sylvain,
CROZALS Florent REBOUL Childéric
BOURJAC Jean Marie UGHETTO Wendy
GRAVIERE Remy
F RÉÇU EN PREFÉCTURE |
le 11/02/2022
can arrété € - COM
99_DE-004-200067457-20220209-15 09022022 2022-093
Monsieur Gilbert REINAUDO), rapporteur, expose ce qui suit :
Conformément à l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil communautaire d’autoriser Mme la Présidente à recruter du personnel pour remplacer les fonctionnaires et agents contractuels momentanément indisponibles.
La Présidente propose de recruter, en tant que de besoin, des agents contractuels pour remplacer des agents momentanément indisponibles.
En fonction du niveau de recrutement, de la nature des fonctions concernées, de l’expérience professionnelle antérieure des futurs remplaçants et de leur profil, la
Présidente fixera le traitement. L’indice minimal de rémunération est fixé à l’indice majoré 329 et l’indice maximal est fixé selon l’indice terminal du premier grade du cadre d’emplois.
Il est proposé au conseil communautaire :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-1,
- d’autoriser la Présidente, pour la durée du mandat, à recruter en tant que de besoin des
agents contractuels pour remplacer des agents momentanément indisponibles.
- d'inscrire au budget les crédits correspondants.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
À l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
V REÇU EN PREFECTURE
le 11/82/9892
& Ap£'x atien agréé E kg cum j
99 _DE-004-200067457-20220209-15. 09 622022 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
2022-094
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION .
L'an deux mille vingt-deux et le neuf du mois de février à quatorze
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le ler du mois de février Séance du 9 février 2022 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS, sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
N° 16 Présidente
Objet : Création d'emplois non
permanents compte tenu d’un
accroissement saisonnier Est nommé secrétaire de séance : BLANC Michel
d’activité
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET Françoise (jusqu’au rapport n° 37), BENOIT Gérard, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine, JOUVES Marc, KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel (jusqu’au rapport n° 73), OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 4 à la désignation du Sictiam), PEREIRA Georges, POURCEL Simone (jusqu’au rapport n° 57), PRIMITERRA Geneviève (jusqu’au rapport n° 76), PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert (absent au rapport n° 30), SANCHEZ Pierre Bernard, SEGOND Claude, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René,
VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland (présent jusqu’au rapport n° 28)
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
BOCQUET Patricia a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à LAQUET Laura
CHALVET Gilles a donné pouvoir à DE SOUZA Benoit
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
HONNORAT Michelle a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude
PAUL Gilles a donné pouvoir à BAILLE Denis
PIERT Bernard a donné pouvoir à BLANC Michel
POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick (à partir du rapport n° 58)
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à OGGERO BAKRI Céline
SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à ISOARD Christian
Etaient excusés :
BERTRAND Philippe FLORES Sylvain,
CROZALS Florent REBOUL Childéric
BOURJAC Jean Marie UGHETTO Wendy
GRAVIERE Remy
, REÇU EN PRÉFECTURE !
le 11/02/2029
com done acyriie E-lenplie con
9S DE-004-200067437-20220209-16_ 09022022 2022-095
Monsieur Gilbert REIN AUDO), rapporteur, expose ce qui suit :
Conformément à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil communautaire de créer des emplois non permanents liés à des accroissements saisonniers d’activité.
La Présidente informe l’assemblée que les besoins du service peuvent amener cette dernière à créer des emplois non permanents, pourvus directement par des agents contractuels pour faire face à l’accroissement saisonnier d’activité dans les services suivants :
- collecte des ordures ménagères et déchèteries,
- bâtiments, sentiers, voirie,
- transport scolaire,
- musée promenade,
- crèche de Moustiers Sainte Marie du fait de la modulation de l’agrément de 15 à 20 places,
- accueil collectif de mineurs sans hébergement.
Ces agents contractuels assureront des fonctions relevant de la catégorie C relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs, des adjoints techniques, des adjoints d’animation ou des adjoints du patrimoine à temps complet ou à temps non complet.
Ces agents contractuels devront justifier d’un niveau scolaire ou de la possession d’un diplôme et/ou d’une expérience professionnelle correspondants aux missions confiées.
Dans la mesure où l’emploi non permanent créé dans le cadre d’un accroissement saisonnier d’activité est l’équivalent d’un emploi permanent existant, le traitement sera calculé par référence à l’indice majoré 340, dans la limite de l’indice terminal du premier grade du cadre d’emplois (indice majoré de 382).
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
F REÇU ÉN PREFECTURE
le 11/02/2022
atout agrée E- tn nn
99.DE-004-200087437-20220209-16 09022022 2022-096
Il est proposé au conseil communautaire :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 (1° et 2°),
- d’autoriser la Présidente, pour la durée du mandat à procéder à la création d’emplois
non permanents pour faire face à l’accroissement saisonnier d’activité selon les
modalités mentionnées ci-dessus,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
ë REÇU EN PREFECTURE 1
le 11/62/2622
éfiot aGuèE E- CON
98 _DE-004-200067487-20220209-16_09 022022 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
2022-0597
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
# PROVENCE ALPES D'AGGLOMERATION
AGGLOMERATION . L'an deux mille vingt-deux et le neuf du mois de février à quatorze
heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le 1er du mois de février Séance du 9 février 2022 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS, sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
N°17 Présidente
Objet : Création d’emplois non
permanents compte tenu d’un
accroissement temporaire Est nommé secrétaire de séance : BLANC Michel
d’activité
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET
Françoise (jusqu’au rapport n° 37), BENOIT Gérard, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER
Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DE
SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José,
FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine,
JOUVES Marc, KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel
Gusqu’au rapport n° 73), OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard,
PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 4 à la désignation du Sictiam), PEREIRA Georges, POURCEL Simone
Gusqu’au rapport n° 57), PRIMITERRA Geneviève (jusqu’au rapport n° 76), PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert,
RISSO Gilbert (absent au rapport n° 30), SANCHEZ Pierre Bernard, SEGOND Claude, SOLTANI Boulares, TEYSSIER
Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René,
VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland (présent jusqu’au rapport n° 28)
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
BOCQUET Patricia a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à LAQUET Laura
CHALVET Gilles a donné pouvoir à DE SOUZA Benoit
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
HONNORAT Michelle a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude
PAUL Gilles a donné pouvoir à BAILLE Denis
PIERI Bernard a donné pouvoir à BLANC Michel
POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick (à partir du rapport n° 58)
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à OGGERO BAKRI Céline
SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à ISOARD Christian
Etaient excusés :
BERTRAND Philippe FLORES Sylvain,
CROZALS Florent REBOUL Childéric
BOURJAC Jean Marie UGHETTO Wendy
GRAVIERE Remy
v REÇU EN PREFECTURE |
le 11/02/2922
écalionr acpédr Elecalie con
99.DE-004-200067487-20220209-17_09022022 2022-098
Monsieur Gilbert REINAUDO, rapporteur, expose ce qui suit :
Conformément à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au
conseil communautaire de créer des emplois non permanents liés à des accroissements
temporaires d’activité.
La Présidente informe l’assemblée que les besoins du service peuvent amener cette
dernière à créer des emplois non permanents, pourvus directement par des agents
contractuels pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité dans l’ensemble des services de la collectivité. Ces contrats ne peuvent excéder une durée de douze mois sur
une période de dix-huit mois.
Ces agents contractuels assureront des fonctions relevant de la catégorie B ou C à temps
complet ou à temps non complet.
Ces agents contractuels devront justifier un niveau scolaire, un diplôme et/ou
d’expériences professionnelles correspondants aux missions confiées.
Dans la mesure où l’emploi non permanent créé dans le cadre d’un accroissement
temporaire d’activité est l’équivalent d’un emploi permanent existant, le traitement sera calculé par référence à l'indice majoré 340, dans la limite de l’indice terminal du grade
le plus élevé afférent à l’emploi.
Dans la mesure où l’emploi non permanent créé dans le cadre d’un accroissement
temporaire d’activité n’existe pas à titre permanent, le traitement sera calculé par
référence à l’indice majoré 340, dans la limite de l’indice 587 (indice terminal catégorie
B)
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Il est proposé au conseil communautaire :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 (1° et 2°),
- d’autoriser la Présidente, pour la durée du mandat, à la création d'emplois non
permanents pour faire face à l’accroissement temporaire selon les modalités exposées ci-dessus
- d'inscrire au budget les crédits correspondants.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
2022-099
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D’'AGGLOMERATION PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION . . , L'an deux mille vingt-deux et le neuf du mois de février à quatorze
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le 1er du mois de février
Séance du 9 février 2022 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS, sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
N°18 Présidente
Objet : Accueil stagiaires
Est nommé secrétaire de séance : BLANC Michel
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN. Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET
Françoise (jusqu’au rapport n° 37), BENOIT Gérard, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER
Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DE
SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine,
JOUVES Marc, KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel
Gusqu’au rapport n° 73), OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 4 à la désignation du Sictiam), PEREIRA Georges, POURCEL Simone
Gusqu’au rapport n° 57), PRIMITERRA Geneviève (jusqu’au rapport n° 76), PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert,
RISSO Gilbert (absent au rapport n° 30), SANCHEZ Pierre Bernard, SEGOND Claude, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René,
VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland (présent jusqu’au rapport n° 28)
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
BOCQUET Patricia a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à LAQUET Laura
CHALVET Gilles a donné pouvoir à DE SOUZA Benoit
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
HONNORAT Michelle a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude
PAUL Gilles a donné pouvoir à BAILLE Denis
PIERI Bernard a donné pouvoir à BLANC Michel
POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick (à partir du rapport n° 58)
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à OGGERO BAKRI Céline
SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à ISOARD Christian
Etaient excusés :
BERTRAND Philippe FLORES Sylvain,
CROZALS Florent REBOUL Childéric
BOURIJAC Jean Marie UGHETTO Wendy
GRAVIERE Remy
REÇU EN PRÉFECTURE |
le 11/02/2022
Mon Acpéde E: OUR
99_DE-004-2060674$7-20220299-18 09022022 2022-100
Monsieur Gilbert REINAUDO), rapporteur, expose ce qui suit :
Les établissements publics peuvent accueillir des stagiaires :
- De l’enseignement secondaire (collège et lycée),
- Des stagiaires pôle emploi (mise en œuvre d’une période de mise en situation en milieu professionnel),
- Des stagiaires de l’enseignement supérieur pour une durée inférieure à 2 mois.
L'accueil de ces trois catégories de stagiaires doit être en cohérence avec les missions de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes.
Vu la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche,
Vu la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires code de l’éducation (notamment les articles L124-1à 20 et D124-1 à D 124-9),
Vu le décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation,
Vu le décret 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages,
Il est proposé au conseil communautaire :
- de définir l’accueil des stagiaires selon les modalités suivantes :
L'accueil des stagiaires :
“ De l’enseignement secondaire (collège et lycée),
* De pôle emploi (mise en œuvre d’une période de mise en situation en milieu professionnel),
“ De l’enseignement supérieur pour une durée inférieure à 2 mois.
Ÿ L’établissement d’une convention tripartite (stagiaire, établissement de formation ou Pôle Emploi et la Communauté d’ Agglomération Provence Alpes) pour chaque accueil de stagiaire. Cette convention doit préciser :
“l'intitulé complet de la formation du stagiaire et son volume horaire
“ le nom de l'enseignant référent de l'établissement/ du conseiller référent et le nom du tuteur de la collectivité,
" les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs du stage et des compétences à acquérir validées par l'organisme d'accueil,
"les dates du début et de la fin de la période de stage ainsi que la durée totale prévue,
“ la durée hebdomadaire de présence effective,
* les conditions dans lesquelles l’organisme d’enseignement ou Pôle Emploi et le tuteur s'assurent de l'encadrement et du suivi du stagiaire,
“ le régime de protection sociale du stagiaire,
" les conditions de délivrance de l'attestation de stage,
“ les modalités de suspension et de résiliation du stage,
" les modalités de validation du stage en cas d'interruption,
“ les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre des obligations attestées par l'établissement d'enseignement ou Pôle Emploi et des congés et autorisations d'absence,
NV REÇU EN PREFÉCTURE
le 11/92/2822
ñ Ke atacat aride E be OMS
99_DE-004-200067457-20220209-18 09022022 2022-101
“ les clauses du règlement intérieur de l'organisme d'accueil qui sont
applicables au stagiaire
v_ Ces stages sont exécutés à titre gracieux
-_ D’autoriser la Présidente à signer les actes relatifs à l'accueil des stagiaires de
l’enseignement secondaire, des stagiaires de pôle emploi, des stagiaires de
l’enseignement supérieur d’une durée inférieure à 2 mois.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
Ÿ REÇU EN PREFECTURE Î
le 11/92/2999
out @E. PULL]
99_DE-094-200067437-20220205-18_09022022 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
a EXTRAIT
c d'Aeel DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL ommunauté d'Agglomération ; PROVENCE ALPES D'AGGLOMERATION
AGGLOMERATION . . L'an deux mille vingt-deux et le neuf du mois de février à quatorze
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le 1er du mois de février
Séance du 9 février 2022 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS, sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
N° 19 Présidente
Objet : Gratification des
stagiaires de l'enseignement
supérieur Est nommé secrétaire de séance : BLANC Michel
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET
Françoise (jusqu’au rapport n° 37), BENOIT Gérard, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER
Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José,
FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine, JOUVES Marc, KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel (jusqu’au rapport n° 73), OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 4 à la désignation du Sictiam), PEREIRA Georges, POURCEL Simone Gusqu’au rapport n° 57}, PRIMITERRA Geneviève (jusqu’au rapport n° 76), PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert,
RISSO Gilbert (absent au rapport n° 30), SANCHEZ Pierre Bernard, SEGOND Claude, SOLTANI Boulares, TEYSSIER
Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland (présent jusqu’au rapport n° 28)
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
BOCQUET Patricia a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à LAQUET Laura
CHALVET Gilles a donné pouvoir à DE SOUZA Benoit
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
HONNORAT Michelle a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude
PAUL Gilles a donné pouvoir à BAILLE Denis
PIERI Bernard a donné pouvoir à BLANC Michel
POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick (à partir du rapport n° 58)
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à OGGERO BAKRI Céline
SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à ISOARD Christian
Etaient excusés :
BERTRAND Philippe FLORES Sylvain,
CROZALS Florent REBOUL Childéric
BOURJAC Jean Marie UGHETTO Wendy
GRAVIERE Remy
2022-102
; RECU EN PREFECTURE
Le 11/02/2022
canin notétte E-levp CUT
99_DE-004-200067457-20220209-19, 19022022 2022-103
Monsieur Gilbert REINAUDO), rapporteur, expose ce qui suit :
Les établissements publics peuvent accueillir des stagiaires de l'enseignement supérieur. Le stage est une période de formation en milieu professionnel au cours de laquelle l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle.
Sont exclus de ce dispositif les stages effectués au titre de la formation professionnelle continue.
La gratification du stagiaire est obligatoire pour les stages de l'enseignement supérieur d'une durée de plus de deux mois consécutifs ou au cours d'une même année scolaire ou universitaire. La gratification minimale est égale à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale exonérée de charges sociales. La durée des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme ne peut excéder 6 mois par année d'enseignement.
L'accueil des stagiaires de l'enseignement supérieur au sein de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes doit répondre aux besoins de l'établissement public.
Vu la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche,
Vu la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires code de l’éducation (notamment les articles L124-1à 20 et D124-1 à D 124-9),
Vu le décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation,
Vu le décret 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages,
Il est proposé au conseil communautaire que l’accueil des stagiaires de l’enseignement supérieur se déroule dans les conditions ci-dessous :
L'accueil des stagiaires de l'enseignement supérieur au sein de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes doit répondre aux besoins de l'établissement ainsi qu'au projet pédagogique défini par l'établissement d'enseignement.
Convention
Pour l'accueil d'un stagiaire de l'enseignement supérieur, une convention tripartite sera signée entre la Communauté d'Agglomération Provence Alpes, l'étudiant et l'établissement d'enseignement.
Cette convention précise :
— l'intitulé complet de la formation du stagiaire et son volume horaire par année d'enseignement ou par semestre,
— le nom de l'enseignant référent de l'établissement et le nom du tuteur de la collectivité,
— les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation ou du stage,
; HEÇU EN PRÉFECTURE
le 11/02/2022
aim aréés E- Be com |
93 DE-104-200067487-29220209-19 09022022 2022-104
— les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation et des
compétences à acquérir validées par l'organisme d'accueil,
— les dates du début et de la fin de la période de stage ainsi que la durée totale
prévue,
_ la durée hebdomadaire de présence effective et sa présence,
— les conditions dans lesquelles l'enseignant et le tuteur s'assurent de
l'encadrement et du suivi du stagiaire,
— le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son
versement,
— le régime de protection sociale du stagiaire, y compris la protection en cas
d'accident du travail et l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance
couvrant sa responsabilité civile,
— les conditions de délivrance de l'attestation de stage,
— les modalités de suspension et de résiliation du stage,
— les modalités de validation du stage en cas d'interruption,
_ les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment
dans le cadre des obligations attestées par l'établissement d'enseignement et des
congés et autorisations d'absence,
— les clauses du règlement intérieur de l'organisme d'accueil qui sont applicables
au stagiaire
Gratification des stagiaires de l'enseignement supérieur
Une pgratification sera attribuée aux stagiaires de l'enseignement supérieur pour les
stages d'une durée égale ou supérieure à 2 mois.
Chaque période au moins égale à 7 heures de présence, consécutive ou non est
considérée comme équivalent à un jour.
Chaque période au moins égale à 22 jours de présence, consécutive ou non est
considérée comme équivalent à 1 mois.
La gratification s'élève à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, exonérée de
charges sociales et sera proratisée en cas de travail inférieur à 35 heures.
Inscription au budget
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
Il vous est demandé d’approuver ces propositions et d’autoriser la Présidente à signer
les actes relatifs à l'accueil des stagiaires de l'enseignement supérieur selon les
modalités exposées ci-dessus.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
SUUREÇU EN PREFECTURE |
TNO®” Je 11/02/2992
eat ion Scie E-kquEee cpert
29_DE-004-200067437-202202 09-19 09022022 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
2022-105
| DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-deux et le neuf du mois de février à quatorze
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le 1er du mois de février Séance du 9 février 2022 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS,
N° 20 Présidente
Objet : Gratification des
sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
stagiaires BAFA et BAFD
Est nommé secrétaire de séance : BLANC Michel
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET
Françoise (jusqu’au rapport n° 37), BENOIT Gérard, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER
Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DE
SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José,
FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine,
JOUVES Marc, KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel
(jusqu’au rapport n° 73), OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard,
PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 4 à la désignation du Sictiam), PEREIRA Georges, POURCEL Simone
Gusqu’au rapport n° 57), PRIMITERRA Geneviève (jusqu’au rapport n° 76), PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert,
RISSO Gilbert (absent au rapport n° 30), SANCHEZ Pierre Bernard, SEGOND Claude, SOLTANI Boulares, TEYSSIER
Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René,
VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland (présent jusqu’au rapport n° 28)
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
BOCQUET Patricia a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à LAQUET Laura
CHALVET Gilles a donné pouvoir à DE SOUZA Benoit
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
HONNORAT Michelle a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude
PAUL Gilles a donné pouvoir à BAILLE Denis
PIERI Bernard a donné pouvoir à BLANC Michel
POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick (à partir du rapport n° 58)
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à OGGERO BAKRI Céline
SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à ISOARD Christian
BERTRAND Philippe FLORES Sylvain,
CROZALS Florent REBOUL Childéric
BOURJAC Jean Marie UGHETTO Wendy
GRAVIERE Remy
; REÇU EN PREFECTURE
le 11/02/2822
calen are E- CONb .
99_DE-004-200067457-2022 0209-20 09022022 2022-106
Monsieur Gilbert REINAUDO, rapporteur, expose ce qui suit :
Les établissements publics peuvent accueillir des stagiaires.
Le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et le brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) sont des brevets qui permettent d’encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents en accueils collectifs de mineurs.
Les personnes qui veulent obtenir un brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur doivent effectuer une période de stage d’un minimum de 14 jours effectifs. Ce stage doit se dérouler obligatoirement en séjour de vacances, en accueil de loisirs ou en accueil de scoutisme régulièrement déclaré.
Le parcours de formation au brevet d’aptitude aux fonctions de directeur prévoit deux période de stage chacune d’une période minimale de 14 jours effectifs. Le stage se déroule obligatoirement en séjour de vacances, en accueil de loisirs, ou en accueil de scoutisme régulièrement déclaré au cours duquel le stagiaire exerce des fonctions de directeur ou d’adjoint au directeur.
Cette formation pratique peut être rémunérée, elle est alors assimilable à un contrat de travail.
La communauté d’agglomération Provence Alpes est amenée à recruter des stagiaires BAFA dans le cadre de la compétence accueil collectif de mineurs sans hébergement pour répondre à des besoins saisonniers pendant les vacances scolaires.
Il est proposé au conseil communautaire :
- la mise en œuvre de contrat de travail rémunérés dans le cadre des besoins saisonniers pour les stagiaires BAFA / BAFD,
- application du barème suivant :
Type de brevet Rémunération brute Rémunération brute journalière hebdomadaire
Animateur (stagiaire BAFA) | 25 € 125 €
Directeur adjoint, directeur | 50€ 250 €
(stagiaire BAFD)
Il vous est demandé d’approuver le recours aux stagiaires BAFA et BAFD selon les modalités exposées ci-dessus et d’autoriser la Présidente à signer les actes relatifs à l’accueil de ces stagiaires.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
2 :RÉÇU EN PRÉFECTURE !
le 11/82/2022
ae morte E-beepalée one
G9_DE-004-206067457-20220249-20_090220922 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
2022-107
| _ DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-deux et le neuf du mois de février à quatorze
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le 1er du mois de février
Séance du 9 février 2022 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS,
N°21 Présidente
Objet : Tableau des emplois
sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
Est nommé secrétaire de séance : BLANC Michel
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET
Françoise (jusqu’au rapport n° 37), BENOIT Gérard, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER
Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DE
SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José,
FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine,
JOUVES Marc, KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel
Gusqu’au rapport n° 73), OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard,
PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 4 à la désignation du Sictiam), PEREIRA Georges, POURCEL Simone
Gusqu’au rapport n° 57), PRIMITERRA Geneviève (jusqu’au rapport n° 76), PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert,
RISSO Gilbert (absent au rapport n° 30), SANCHEZ Pierre Bernard, SEGOND Claude, SOLTANI Boulares, TEYSSIER
Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René,
VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland (présent jusqu’au rapport n° 28)
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
BOCQUET Patricia a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à LAQUET Laura
CHALVET Gilles a donné pouvoir à DE SOUZA Benoit
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
HONNORAT Michelle a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude
PAUL Gilles a donné pouvoir à BAILLE Denis
PIERI Bernard a donné pouvoir à BLANC Michel
POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick (à partir du rapport n° 58)
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à OGGERO BAKRI Céline
SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à ISOARD Christian
Etaient excusés :
BERTRAND Philippe FLORES Sylvain,
CROZALS Florent REBOUL Childéric
BOURJAC Jean Marie UGHETTO Wendy
GRAVIERE Remy
F RÉÇU EN PRÉFECTURE 1
le 11/02/2622
dc ticen acuréée E- LULU]
29_DE-004-200067437-20220209-21 09022922 2022-108
Monsieur Gilbert REINAUDO), rapporteur, expose ce qui suit :
Il vous est proposé de délibérer sur un tableau des emplois permanents pour assurer une parfaite visibilité des emplois de la Communauté d’Agglomération Provence Alpes.
Cette délibération reprend les créations de postes actées par délibération au cours des années 2020 et 2021. Elle prend également en compte les transformations de postes afin que les emplois soient en adéquation avec les missions exercées.
Emplois permanents de droit public : 301
Emplois permanents de droit privé : 52
Emplois fonctionnels : 2
Emplois filière administrative : 52
Emplois filière technique : 168
Emploi filière culturelle : 42
Emplois filières sociale, médico-sociale, sportive : 37
Emplois droit privé abattoirs : 18
Emplois droit privé eau et assainissement : 34
Il est proposé au conseil communautaire :
Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment son article 34 ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le code du travail,
De dresser le tableau des emplois de la Communauté d’Agglomération Provence Alpes ainsi qu’il suit à compter du 1° mars 2022,
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la Communauté d’Agglomération Provence Alpes,
REÇU EN PREFECTURE
le 11/62/2922
ationagréde E- ter omn
59.DE-004-200067437-20220209-21_ 09022022 2022-109 —Empioifonctionnel
POSSIBILITE DE
GRADES CORRESPONDANTS Nombre D.HT. POURV rl on
Art. 3-3
Directeur ne noté (emploi 1 Temps complet
Direction général adjoint (emploi fonctionnel) 1 Temps complet
B=filière administrative
POSSIBILITE DE
GRADES CORRESPONDANTS Nombre D.HT. SR EEE Un
Art. 3-3
Cadre d'emploi des administrateurs territoriaux 1 Temps complet oui
Cadre d'emplois des attachés territoriaux 10 Temps complet oui
Cadre d'emplois des attachés territoriaux 1 24.5/35ème oui
Cadre d'emplois des rédacteurs 15 Temps complet oui
Cadre d'emplois des adjoints administratifs 22 Temps complet oui
Cadre d'emplois des adjoints administratifs et . 21/35ème oui des adjoints d'animation
Cadre d'emplois des adjoints administratifs et 2 17.5/35 oui
des adjoints d'animation
TEE
POSSIBILITE DE
GRADES CORRESPONDANTS Nombre D.HT. Ou el un
Art. 3-3
Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux 14 Temps complet oui
Cadre d'emplois des techniciens 10 Temps complet oui
Cadre d'emplois des agents de maîtrise 27 Temps complet oui
Cadre d'emplois des agents de maîtrise 1 32.5/35ème oui
Cadre d'emplois des adjoints techniques 108 Temps complet oui
Cadre d'emplois des adjoints techniques 1 32/35ème oui
Cadre d'emplois des adjoints techniques 1 31.5/35ème oui
Cadre d'emplois des adjoints techniques 1 30/35ème oui
Cadre d'emplois des adjoints techniques 1 28/35ème oui
Cadre d'emplois des adjoints techniques 1 20/35ème Oui
Cadre d'emplois des adjoints techniques 1 18/35ème oui
Cadre d'emplois des adjoints techniques 1 15/35ème oui
Cadre d'emplois des adjoints techniques 1 5.38/35ème oui
; REÇU EN PRÉFECTURE !
le 11/02/2022
Brain ardt E #0
99_DE-004-200067487-20220209-21_09022022 2022-110
D=filièreculturelle
POSSIBILITE DE
GRADES CORRESPONDANTS Nombre D.H.T. PORN CR par on
Art. 3-3
Cadre d'emplois des professeurs 2 Temps complet oui d'enseignement artistique
Cadre d'emplois des conservateurs des 4 Temps complet oui bibliothèques
Cadre d'emplois des bibliothécaires 2 Temps complet oui
Cadre d'emplois des assistants d'enseignement 7 Temps complet oui artistique
Cadre d'emplois des assistants d'enseignement 4 20 heures oui artistique annuelles
Cadre d'emplois des assistants de conservation 9 Temps complet oui du patrimoine et des bibliothèques
Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine 15 Temps complet oui
Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine 4 Temps complet oui
Cadre d'emplois des adjoints administratifs
Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine 1 20/35ème oui
Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine 2 271/35ème oui
Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine 1 17.5/35ème oui
Ê 4
POSSIBILITE DE
GRADES CORRESPONDANTS Nombre D.H.T. POURN per on
Art. 3-3
Cadre d'emplois des puéricultrices 1 Temps complet oui
Cadre d'emplois des éducateurs de jeunes 5 Temps complet oui enfants
Cadre d'emplois des infirmiers en soins 21/35ème oui généraux
Cadre d'emplois des éducateurs des activités 4 Temps complet oui physiques et sportives
Cadre d'emplois des animateurs 1 Temps complet oui
Cadre d'emplois des animateurs 1 24/35ème oui
Cadre d'emplois des auxiliaires de puéricultures 11 Temps complet oui
Cadre d'emplois des adjoints d'animation 12 Temps complet oui
Cadre d'emplois des adjoints d'animation 2 30/35ème oui
Cadre d'emplois des adjoints d'animation 1 28/35ème oui
Cadre d'emplois des adjoints d'animation 1 21/35ème oui
REÇU EN PREFECTURE
le 11/92/2022
mac aiacen agrée Eh
ag _DE-004-200067437-2022 0209-21 09022022 2022-111
E=Emplois des abattoirs
Emplois de droit privé Nombre D.H.T.
Abattoirs de Digne les Bains 12 Temps complet
Abattoir Digne les Bains 2 28/35ème
Abaittoir de Seyne les Alpes 2 17.5/35ème
Abaîtoir Seyne les Alpes 2 7135ème
Emplois de droit privé Nombre D.H.T.
Ingénieurs 2 Temps complet
Techniciens 4 Temps complet
Agents d'exploitation 21 Temps complet
Agents administratifs 7 Tems complet
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
ë RÉÇU EN PREFECTURE 1
le 11/62/2892
icatiqun Sacrée E- “ÉONR
99.DE-004-200067437-20220209-21 09022022 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
2022-112
| DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D’AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-deux et le neuf du mois de février à quatorze
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le 1er du mois de février
Séance du 9 février 2022 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS,
N°22 Présidente
Objet : Délibération fixant les
sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
modalités de mise en œuvre du
télétravail Est nommé secrétaire de séance : BLANC Michel
Etaient pré sents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET
Françoise (jusqu’au rapport n° 37), BENOIT Gérard, BLANC Müchel, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER
Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DE
SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José,
FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine,
JOUVES Marc, KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel
Gusqu’au rapport n° 73), OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard,
PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 4 à la désignation du Sictiam), PEREIRA Georges, POURCEL Simone
Gusqu’au rapport n° 57), PRIMITERRA Geneviève (jusqu’au rapport n° 76), PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert,
RISSO Gilbert (absent au rapport n° 30), SANCHEZ Pierre Bernard, SEGOND Claude, SOLTANI Boulares, TEYSSIER
Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René,
VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland (présent jusqu’au rapport n° 28)
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
BOCQUET Patricia a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à LAQUET Laura
CHALVET Gilles a donné pouvoir à DE SOUZA Benoit
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
HONNORAT Michelle a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude
PAUL Gilles a donné pouvoir à BAILLE Denis
PIERI Bernard a donné pouvoir à BLANC Michel
POURCEL Simone à donné pouvoir à VIVOS Patrick (à partir du rapport n° 58)
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à OGGERO BAKRI Céline
SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à ISOARD Christian
Etaïent excusés :
BERTRAND Philippe FLORES Sylvain,
CROZALS Florent REBOUL Childéric
BOURJAC Jean Marie UGHETTO Wendy
GRAVIERE Remy
5 REÇUI EN PRÉFECTURE |
le 11/02/2029
on lon ace E- CN
99.DE-004-200067457-20220209-22_ 09022022 2022-113
Monsieur Gilbert REINAUDO), rapporteur, expose ce qui suit :
Provence Alpes Agglomération a dû mettre en place le travail à domicile dans le cadre de la crise sanitaire et ce à plusieurs reprises depuis le mois de mars 2020. Le travail à domicile effectué dans le cadre de la crise sanitaire a permis de confronter l’autorité territoriale et les agents à l’expérience du travail à domicile. Ces périodes de télétravail contraintes ont permis d’en mesurer les avantages et les inconvénients et d’identifier les missions télétravaillables.
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Le télétravail n’est pas une position administrative mais un simple mode d’organisation interne du travail. Il ne peut pas être imposé. 11 n’est ni un droit ni une obligation.
Cette modalité d'organisation du temps de travail est compatible avec des missions exercées au sein de la collectivité. Cette mesure peut potentiellement concerner 85 agents au sein de la collectivité soit 24% de l'effectif de la collectivité.
Il est proposé au conseil communautaire :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133.
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Vu l'avis du comité technique en date du 03/02/2022,
Article 1 : Dispositions générales
Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, mentions que doït comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau. .…).
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier au télétravail. Elle prévoit l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine.
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à deux jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à trois jours par semaine.
Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de télétravail plus de deux jours par semaine dans les cas suivants :
FT RECÇU EN PRÉFECTURE
le 11/02/2023
caian aquie E- RONA
a9_DE-004-260067487-2922 0209-22 _09 022022 2022-114
- pour une durée de 3 mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap
ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail :
- lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. L'employeur ne prend pas en charge le coût de la
location d'un espace destiné au télétravail.
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité
territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste
nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne
soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.
Lorsqu'un agent demande l'autorisation temporaire de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle, l'autorité territoriale peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.
Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en
télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne
pas demander à télétravailler.
Tout refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration peut faire l’objet d’une saisine de la CAP par le
fonctionnaire ou de la CCP par l’agent contractuel.
Article 2 : Activités éligibles au télétravail
Les activités éligibles au télétravail sont les suivantes :
Pôle fonctionnel :
Service administration générale
Service communication
Finances, commande publique, foncier
Ressources humaines
Pôle aménagement et développement territorial :
Service aménagement de l’espace
Service développement économique et touristique
Service environnement
Service ingénierie
Musée Promenade : les missions administratives
Pôle opérationnel :
Service bâtiments travaux neufs
Service CEP/SIG : les missions des CEP et des géomaticiens du SIG
Service études déchets
Service gémapi, pluvial, éclairage publique : les missions d’ingénierie relatives à la gémapi et au pluvial
Service informatique
Service transport : les missions administratives
Service espaces naturels : les missions d’ingénierie
REÇU EN PREFECTURE I
le 11/02/9022
cio aéée € Lerom
99_DE-004-200067437-20220209-22_09022022 2022-115
Pôle vie territoriale :
Service politique de la ville
Coordination petite enfance
Pôle eau et assainissement
Service eau et assainissement : les missions relations usagers et mission d’ingénierie Pôle culturel :
Médiathèque : missions de secrétariat de direction
Les agents exerçant leurs fonctions dans l’un de ces services sont éligibles à 2 jours de télétravail par semaine.
Les agents qui encadrent des agents qui ne peuvent pas prétendre au télétravail, sont éligibles à 1 jour de télétravail par semaine.
Le télétravail s’exerce de façon hebdomadaire tout au long de l’année.
Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents à l'exception des activités
suivantes :
-nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de l’établissement public ;
- accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en format papier de dossiers de tous types ou nécessitant des impressions ou manipulations en grand nombre ; - accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en-dehors des locaux de travail ;
- toute activité professionnelle supposant qu'un agent exerce hors des locaux de l'établissement public, notamment pour les activités nécessitant une présence sur des lieux particuliers.
- réunion en présentiel
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.
Article 3 : Locaux pour l’exercice du télétravail
Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent, dans un autre lieu privé ou dans un
espace de coworking situé sur le territoire métropolitain.
L'acte individuel précise le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.
Article 4 : Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information. Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux
tiers.
Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
î RÉÇU ÊN PREFECTURE
le 11/82/2922
rie Acgedétes E-be CEE
99_DE-904-2000674357-20220209-22, 09022022 2022-116
Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par
l'administration.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage
déterminé et légitime, correspondant aux missions de Provence Alpes Agglomération
L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l'usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.
Article 5 : Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de
la santé
L'employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du
télétravailleur.
L'agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la
collectivité ou de l’établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
L’agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de Provence Alpes Agglomération.
Durant le temps de travail l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à
ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Par ailleurs, l'agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de
travail. Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation
préalable de l’autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour
manquement au devoir d’obéissance hiérarchique.
L’agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en
dehors de son lieu de télétravail.
L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une
reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et
permettre un exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail devront être pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.
Article 6: Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du
télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
F REC EN PREFECTURE 1
le 11/02/2099
dm acute E. con 4
99_DE-004-200067437-20220209-22_09 022022 2022-117
Les membres du comité (CHSCT) ou de CSE du service eau et assainissement peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 10 jours et à l'accord écrit de celui-ci.
Les missions du CHSCT ou du CSE doivent donner lieu à un rapport présenté au comité ou au CSE.
Article 7 : Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
L'agent doit remplir, périodiquement, des formulaires dénommés « feuilles de temps » ou auto déclarations.
Article 8: Modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice dm télétravail
Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :
- ordinateur portable ;
- téléphone portable le cas échéant,
- accès à la messagerie professionnelle ;
- accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions ;
Toutefois, l'autorité territoriale pourra autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent lorsque le télétravail est accordé temporairement en raison d'une situation exceptionnelle.
Provence Alpes Agglomération fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.
À l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
Article 9 : Modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail
Les agents qui doivent s’approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer une action de formation correspondante.
Article 10 : Modalités et durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail
L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui précise les modalités souhaitées de télétravail (quotité hebdomadaire, lieu d'exercice des fonctions en télétravail)
8 RÉÇU EN PREFECTURE
le 11/02/2022
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29 _DE-004-200067457-20220209-22 09022022 2022-118
sr eg + Lorsque l'agent souhaite exercer le télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé, il joint
à sa demande :
- une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques,
- une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance
multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au (x) lieu (x) défini (s) dans l'acte individuel ;
- une attestation précisant qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de
bonnes conditions d'ergonomie ;
- un justificatif attestant qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données
numériques compatibles avec son activité professionnelle.
Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, l’autorité territoriale
apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la
demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception.
En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l’intéressé.
Chaque autorisation fera l’objet d’une période d’adaptation d’une durée de 3 mois maximum.
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par
écrit, à l'initiative du l’autorité territoriale ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative lPautorité
territoriale le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment
motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que
l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien,
motivés et peuvent faire l'objet d'un avis de la commission administrative paritaire ou de la
commission consultative paritaire à l'initiative de l'agent.
Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa
situation professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l'exercice des
fonctions à distance.
De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues
dans la présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d’hygiène et de sécurité.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
À l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
T REÇU EN PRÉFECTURE 1
le 11/02/2022
safiour agrée E. ALU]
99_DE-004-200067437-202202 Û9-22 09022022 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
2022-119
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-deux et le neuf du mois de février à quatorze
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le 1er du mois de février
Séance du 9 février 2022 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS,
N° 23 Présidente
Objet : Débat sur la protection
sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
sociale complémentaire
Est nommé secrétaire de séance : BLANC Michel
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET Françoise (jusqu’au rapport n° 37), BENOIT Gérard, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine, JOUVES Marc, KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel Gusqu’au rapport n° 73), OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 4 à la désignation du Sictiam), PEREIRA Georges, POURCEL Simone Gusqu’au rapport n° 57), PRIMITERRA Geneviève (jusqu’au rapport n° 76), PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert (absent au rapport n° 30), SANCHEZ Pierre Bernard, SEGOND Claude, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René,
VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland (présent jusqu’au rapport n° 28)
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
BOCQUET Patricia a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à LAQUET Laura
CHALVET Gilles a donné pouvoir à DE SOUZA Benoit
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
HONNORAT Michelle a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude
PAUL Gilles a donné pouvoir à BAILLE Denis
PIERI Bernard a donné pouvoir à BLANC Michel
POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick (à partir du rapport n° 58)
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à OGGERO BAKRI Céline
SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à ISOARD Christian
Etaïent excusés :
BERTRAND Philippe FLORES Sylvain,
CROZALS Florent REBOUL Childéric
BOURIJAC Jean Marie UGHETTO Wendy
GRAVIERE Remy
Ÿ REÇUENPRÉFECTURE !
le 14/02/2092
Gaia ar:E- RONT
99 DE-004-200067437-20220209-25, 040222-0 2022-120
Monsieur Gilbert REINAUDO, rapporteur, expose ce qui suit :
Une ordonnance de février 2021 rend obligatoire la participation financière de l'employeur aux garanties de la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents quel que soit leur statut. Elle introduit également l’organisation obligatoire au plus tard le 18 février 2022 d’un débat au sein de chaque assemblée délibérante sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
Chaque collectivité territoriale doit organiser un débat sur la protection sociale complémentaire des agents et la participation mise en œuvre ou envisagée par l'employeur avant le 18 février 2022. Le débat porte sur :
- Les enjeux de la protection sociale complémentaire,
- Le point sur la situation actuelle
- La présentation du nouveau cadre légal
- La nature des garanties envisagées,
- Les modalités de participation
- Le calendrier de mise en œuvre
Les enjeux de la protection sociale complémentaire
La protection sociale complémentaire pour le risque santé et le risque prévoyance a pour but de participer aux coûts d'assurance des agents et de contribuer à une meilleure protection des agents contre ces risques.
- La santé: prise en charge d’une partie des dépenses non prises en charge par la sécurité sociale
- La prévoyance : prise en charge d’une partie de la perte de revenu induite par un arrêt de travail.
Les agents publics titulaires et stagiaires peuvent subir des modifications de traitements importantes en cas de placement en congé maladie.
o À l'issue de 90 jours de congé de maladie ordinaire calculés sur une année glissante, l’agent perçoit la moitié de sa rémunération. Le congé de maladie ordinaire ne peut excéder une année
o À l’issue d’une année de congé longue maladie, l’agent perçoit la moitié de sa rémunération. Le congé de longue maladie ne peut excéder trois années.
o À l'issue de deux années de congé de longue durée, l’agent perçoit la moitié de sa rémunération. Le congé de longue durée ne peut excéder cinq années.
Les agents publics contractuels peuvent également subir des modifications de traitements importantes en cas de placement en congé maladie :
o Après 4 mois de services, l’agent perçoit sa rémunération à plein traitement pendant 30 jours et sa rémunération à demi-traitement pendant 30 supplémentaires,
o Après 2 ans de services, l’agent perçoit sa rémunération à plein traitement pendant 60 jours et sa rémunération à demi-traitement pendant 60 jours supplémentaires,
o Après 3 ans de services, l’agent perçoit sa rémunération pendant 90 jours à plein traitement et à demi-traitement pendant 90 jours supplémentaires.
La perte de salaire en cas de congé maladie est conséquente lorsque l’agent n’est pas couvert pour le risque prévoyance.
; REÇU EN PREFECTURE
le 14/92/2822
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Le point sur la situation actuelle
À ce jour, au sein de la collectivité, la participation à la protection sociale
complémentaire a été instaurée uniquement pour les agents de droit privé. Cette dernière
a été rendue obligatoire au 1° janvier 2016 par la loi pour les salariés de droit privé. Les
agents de droit privé des abattoirs et du service eau et assainissement sont concernés par
une participation à la protection sociale complémentaire pour le risque santé et
prévoyance.
Provence Alpes Agglomération propose aux agents publics un contrat collectif négocié
avec la MNT pour le risque prévoyance depuis le 1% avril 2018 sans participation
employeur.
La présentation du nouveau cadre légal
Prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la
fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 impose aux
employeurs publics, à l’instar du secteur privé, de participer au financement d’une partie
des garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents quel que soit leur
statut.
Aüinsi, les collectivités et établissements publics participeront au financement des
garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques
d’incapacité de travail, d'invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) auxquelles
souscrivent leurs agents, à hauteur d’au moins 20 % d’un montant de référence qui sera
fixé par décret en Conseil d’Etat. Cette obligation de prise en charge va s’appliquer à
compter du 1% janvier 2025.
De plus, les employeurs publics participeront désormais au financement des garanties de
protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents et destinées à couvrir les
frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (complémentaires
santé), à hauteur d’au moins 50 % d’un montant de référence qui sera fixé par décret en
Conseil d’Etat. Cette obligation de prise en charge s’applique à compter du 1° janvier
2026.
La nature des garanties envisagées
La protection sociale complémentaire pour le risque santé doit offrir un niveau minimal
de garanties, notamment la prise en charge du ticket modérateur pour les honoraires des
médecins, les médicaments, les soins optiques et dentaires et en cas d’hospitalisation la
prise en charge du forfait journalier et du ticket modérateur.
La protection sociale complémentaire prévoyance doit offrir des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail,
d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.
Les modalités de participation
Les modalités de participation peuvent variées :
- labellisation
- convention de participation
- Convention de participation via le centre de gestion
Dans le cas de la labellisation, la collectivité peut faire le choix de verser un montant
forfaitaire aux agents qui déclarent être adhérents à une mutuelle labellisée solidaires et
, REG EN PRÉFÉCTURE 1
le 14/82/2922
mi arcE. SOITE
99,DE-064-200067437-20220209-23_0a0222-D 2022-122
responsables. Les contrats solidaires et responsables offrent des garanties minimales de
protection, de plus l’accès et le montant de la cotisation ne dépendent pas de l’état de
santé de l’agent. Les agents sont libres d’adhérer à l’organisme de leur choix et d’opter
pour le niveau de garanties souhaité. La collectivité n’a pas de regard sur les garanties
souscrites par les agents à l’exception des garanties minimales définies par le label
solidaires et responsables.
Dans le cas de la convention de participation, la collectivité peut participer uniquement
pour les agents ayant fait le choix d’adhérer à l'organisme proposé par la collectivité.
Celle-ci peut également décider de rendre cette adhésion obligatoire dans le cas d’un
accord majoritaire. La convention de participation permet à la collectivité de définir
elle-même, dans le cadre d’un appel d’offres, les garanties souhaitées en consultant les
représentants du personnel.
Enfin, la collectivité peut décider d’adhérer à la convention de participation négociée et
proposée par le Centre de Gestion auquel Provence Alpes Agglomération est affiliée de
façon obligatoire.
Montants de participation
Un décret doit paraître quant au montant de participation minimum obligatoire à la fois pour la participation au risque santé et au risque prévoyance.
A titre indicatif pour le risque prévoyance, le montant moyen mensuel de participation
des collectivités qui l’ont mis en place varie entre 11 € (synthèse des bilans sociaux de
2017) et 15 € (enquête FNCDG de novembre 2020).
A titre indicatif, la participation à la protection sociale complémentaire pour le risque
santé mise en œuvre au sein de la Fonction Publique d’Etat s’élève à 15 € par mois au
1° janvier 2022.
La participation forfaire d’un montant de 15 € brut par agent et par mois représente pour
la collectivité une dépense de 64 800 euros tous budgets confondus.
Calendrier de mise en œuvre
Le calendrier de mise en œuvre prévu par l’ordonnance de février 2021 prévoit la mise en place de la participation à la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance au 1° janvier 2025 et pour le risque santé au 1° janvier 2026.
Dialogue social
La collectivité doit se prononcer sur les modalités de participation :
- Labellisation
Ou
- Convention de participation avec adhésion facultative ou adhésion obligatoire
La collectivité doit également se prononcer sur le montant de la participation
Dans le cadre du comité technique, un groupe de travail a été créé pour évoquer les
questions relatives à la protection sociale complémentaire.
Les organisations syndicales souhaitent que la collectivité mettent en place la
participation à la protection sociale complémentaire au risque prévoyance et santé avant
ï RECU EN PREFECTURE |
le 14/02/2092
Application ske €-kquEte can
93_GE-004-200067437-20220209-25 _090222-0 2022-123
l'obligation du 1° janvier 2025 et 2026. Le montant minimum souhaité par les
organisations syndicales est de 15 euros.
Propositions :
Afin de reprendre les éléments du dialogue social et de respecter le calendrier de mise
en œuvre de la participation à la protection sociale complémentaire, il est proposé
d'instaurer la participation de la collectivité pour le risque prévoyance à compter du 1°
juillet 2022, pour un montant à déterminer entre 11 et 15 euros brut par agent. Cette
proposition devra faire l’objet d’une délibération distincte du débat sur la participation à
la protection sociale complémentaire.
Cette proposition de la participation à la protection sociale complémentaire sur le risque
prévoyance permet d’anticiper la règlementation qui s’impose en 2025 et d’assurer les
agents contre le risque d’une diminution des revenus en cas de maladie, incapacité au
travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Une mise en place au 1% juillet 2022 ne permet pas de faire le choix de la convention de
participation du fait du délai trop restreint. La mise en œuvre d’une convention de
participation nécessite un appel d'offres. La collectivité pourra opter si elle le souhaite
pour la convention de participation par le biais du Centre de Gestion à compter du 17
janvier 2025.
Estimation du coût :
Participation mensuel par agent de | 9.57 10.12 41893.92€
11 € brut
Participation mensuel par agent de | 10.44 11.04 45800 €
12 € brut
Participation mensuel par agent de | 11.31 11.96 49617.36 €
13 € brut
Participation mensuel par agent de | 12.18 12.88 53434.08 €
14 € brut
Participation mensuel par agent de | 13.05 13.8 57250.8 €
15 € brut
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après avoir entendu l'exposé qui précède
Après en avoir débattu
Donne acte au Président de la tenue du débat sur la protection sociale complémentaire
À l’unanimité
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
TT RECU EN PREFECTURE |
le 14/02/2992
Agglic aticen 2 ér E-hous corn
99.DE-00+-200067437-20220209-23_090222-0 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
2022-124
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION , . L'an deux mille vingt-deux et le neuf du mois de février à quatorze
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le ler du mois de février
Séance du 9 février 2022 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS, sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
N° 24 Présidente
Objet : Mise à disposition
individuelle de personnel Mairie
de Seyne - PAA Est nommé secrétaire de séance : BLANC Michel
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET
Françoise (jusqu’au rapport n° 37), BENOIT Gérard, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER
Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DE
SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José,
FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine,
JOUVES Marc, KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel
Gusqu’au rapport n° 73), OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard,
PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 4 à la désignation du Sictiam), PERFEIRA Georges, POURCEL Simone
Gusqu’au rapport n° 57), PRIMITERRA Geneviève (jusqu’au rapport n° 76), PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert,
RISSO Gilbert (absent au rapport n° 30), SANCHEZ Pierre Bernard, SEGOND Claude, SOLTANI Boulares, TEYSSIER
Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René,
VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland (présent jusqu’au rapport n° 28)
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
BOCQUET Patricia a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à LAQUET Laura
CHALVET Gilles a donné pouvoir à DE SOUZA Benoit
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
HONNORAT Michelle a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude
PAUL Gilles a donné pouvoir à BAILLE Denis
PIERI Bernard a donné pouvoir à BLANC Michel
POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick (à partir du rapport n° 58)
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à OGGERO BAKRI Céline
SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à ISOARD Christian
BERTRAND Philippe FLORES Sylvain,
CROZALS Florent REBOUL Childéric
BOURJAC Jean Marie UGHETTO Wendy
GRAVIERE Remy
Ÿ RÉÇU EN PRÉFECTURE |
le 11/92/2099
Me piot ac dE E- Éeconn 4
99.DE-004-200067437-202202 9-24, 09022022 2022-125
Monsieur Gilbert REINAUDO, rapporteur, expose ce qui suit :
Par délibération en date du 12 février 2019 et du 30 juin 2021, le conseil communautaire s’est prononcé en faveur d’une mise à disposition auprès de Provence Alpes Agglomération pour assurer les missions d’entretien des locaux des bâtiments situés à Seyne : quartier l’Arénas et rue du Barri 04140 Seyne les Alpes.
Ces bâtiments accueillent le service administratif de l’abattoir, le service administratif et
technique de l’eau et l’assainissement et la maison de service au public.
Afin d’assurer la continuité de ses missions, il convient de mettre à disposition cet agent pour une quotité de 8 heures hebdomadaires auprès de Provence Alpes Agglomération pour les missions mentionnées ci-dessus.
Collectivité | Collectivité Cadre Quotité de la Service Durée à compter d’origine bénéficiaire d'emplois mise à du 1° mars 2022 disposition
1 Seyne PAA Adjoint 22.8% soit 8 Entretien des 2 ans et 11 mois technique heures locaux
hebdomadaires
Cette mise à disposition à titre payant est conclue pour une période de trois ans. Le coût annuel de la mise à disposition est estimé à 6360 €.
Il est proposé :
- D’approuver la mise à disposition selon les modalités définies ci-dessus, - D’autoriser Madame Îa Présidente ou son représentant à signer la convention de mise à disposition.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l'unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
‘ REÇU EN PREFECTURE !
le 11/02/9922
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49 _DE-094-200067457-20220209-24_ 09022022 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
2022-126
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
? PROVENCE ALPES D'AGGLOMERATION
AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-deux et le neuf du mois de février à quatorze
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le 1er du mois de février
Séance du 9 février 2022 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS, sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
N°25 Présidente
Objet : Mise en œuvre du
schéma directeur des eaux
pluviales de Digne-les-Bains : Est nommé secrétaire de séance : BLANC Michel
travaux de séparation des
réseaux d’eaux pluviales et
d’eaux usées et recalibrages de
tronçons - Demande de
financement auprès de l’État au
titre de la DETR
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET Françoise (jusqu’au rapport n° 37), BENOIT Gérard, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine, JOUVES Marc, KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel Gusqu’au rapport n° 73), OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 4 à la désignation du Sictiam), PEREIRA Georges, POURCEL Simone Gusqu’au rapport n° 57), PRIMITERRA Geneviève (jusqu’au rapport n° 76), PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert (absent au rapport n° 30), SANCHEZ Pierre Bernard, SEGOND Claude, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René,
VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER lialo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland (présent jusqu’au rapport n° 28)
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
BOCQUET Patricia a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à LAQUET Laura
CHALVET Gilles a donné pouvoir à DE SOUZA Benoit
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
HONNORAT Michelle a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude
PAUL Gilles a donné pouvoir à BAILLE Denis
PIERI Bernard a donné pouvoir à BLANC Michel
POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick (à partir du rapport n° 58)
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à OGGERO BAKRI Céline
SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à ISOARD Christian
Etaient excusés :
BERTRAND Philippe FLORES Sylvain,
CROZALS Florent REBOUL Childéric
BOURTJAC Jean Marie UGHETTO Wendy
GRAVIERE Remy
, REÇKI EN PRÉFECTURE À
le 11/62/2022
ion ace E. CNE
99_DE-(04-200067457-20220209-25 09022022 2022-127
Monsieur Benoit CAZERES, rapporteur, expose ce qui suit :
Le développement rapide de l’urbanisation des villes a entraîné une forte augmentation des surfaces imperméabilisées, ce qui a accru considérablement les volumes et les débits ruisselés. On a donc assisté à une surcharge progressive des réseaux existants et à une augmentation du risque d’inondations. À cela s’ajoute ces dernières années une augmentation de la fréquence des évènements climatiques extrêmes.
La gestion des eaux pluviales urbaines a donc pour objectif d’assurer une évacuation correcte de ces eaux pluviales de manière à empêcher la submersion des zones urbanisées et à garantir la performance des équipements d’assainissement. Depuis 2020, Provence Alpes Agglomération exerce cette compétence qui incombait jusqu’alors aux communes. Dans ce cadre, elle poursuit les travaux engagés et s’appuie sur les études entreprises par certaines communes (Volonne et Digne-les-Baïins) pour mettre en œuvre, à leur échelle, un schéma directeur des eaux pluviales.
À ce jour, sur le territoire de Provence Alpes Agglomération, seules les communes de Digne-les-Bains et Volonne disposent d’un schéma directeur abouti ayant débouché sur un programme de travaux. Dans la mesure où Volonne a déjà engagé depuis 2019 la concrétisation de son schéma directeur, Provence Alpes Agglomération souhaïte réaliser la partie la plus urgente du programme de travaux de Digne les Bains, dont le montant global s’élève à presque 2 millions d’euros. Cette première tranche de travaux vise à mettre en conformité avec la réglementation les réseaux d’eaux pluviales qui se déversent encore directement dans le système d’assainissement des eaux usées, conduisant à la surcharge de la station d’épuration de Digne-les-Bains et à la pollution de la Bléone.
Or, depuis plusieurs années, les travaux concernant spécifiquement les réseaux d’eaux pluviales ne sont presque plus éligibles à des subventions publiques. Pour 2022, face à cette situation et suite à une demande des intercommunalités du département, la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence a accepté, à titre expérimental, de proposer un soutien financier pour les opérations relatives à la gestion des eaux pluviales au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux. Il s’agit d’une opportunité pour l’agglomération de limiter le coût de ces travaux onéreux, nécessaires et obligatoires.
Si les dossiers proposés sur cette thématique en 2022 sont suffisamment qualitatifs, le financement des travaux d’eaux pluviales par la DETR pourrait être pérennisé. Ces dossiers devant s’appuyer sur des diagnostics approfondis, seuls les réseaux de la commune de Digne-les-Bains peuvent faire l’objet d’une demande de financement cette année.
Une sélection a donc été faite de travaux urgents pour limiter considérablement les débordements sur des secteurs identifiés comme prioritaires, et pouvant démarrer en 2022. Les zones concernées sont les suivantes : la place Général De Gaulle, la rue Mère de Dieu, la rue André Honnorat, l’avenue François Cuzin et le quartier Chanteclerc. Il s’agit de :
Recalibrer certains tronçons pour supprimer des étranglements qui sont à l’origine de débordements en leur amont (place Général De Gaulle) ;
Déconnecter des tronçons d’eaux pluviales (EP) du réseau des eaux usées (EU) pour
rejeter les EP directement dans un canal / cours d’eau voisin (rue Mère de Dieu et rue André Honnorat) ;
NV REÇU EN PREFECTURE
le 11/02/2022
Mc ai scun aurénbe E Reco
49, DE-004-2000@7457-202202 09-25 08022022 2022-128
- Créer des réseaux EP parallèles aux réseaux EU pour y connecter les réseaux EP qui
se déversent actuellement dans le réseau EU (avenue François Cuzin et quartier
Chanteclerc).
Le coût total de l’opération en maîtrise d’ouvrage de Provence Alpes Agglomération est
estimé à 516 580 € HT. Et pour la mise en œuvre cette opération, Provence Alpes
Agglomération peut prétendre à un financement de l’État à hauteur de 200 000 €.
Il vous est demandé :
D’approuver l’opération et son plan de financement :
Dépenses HT : 516 580 €
Recettes HT : iii 516 580 €
Dont :
Subvention État - DETR 2022 (38.72%)... 200 000 €
Autofinancement PAA (61.28%) esse 316 580 €
D’autoriser la Présidente à solliciter la subvention correspondante auprès de la
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et à engager toutes les démarches afférentes
à cette décision.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
À l’unanimité des suffrages exprimés pour 3 abstentions
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
Ÿ RÉÇUENPREFECTURE |
le 11/02/2022
don. acrée E- CONTE
59.DE-004-200067457-2022 0209-25 09022922 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
ne EXTRAIT
nu . DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION . . . L'an deux mille vingt-deux et le neuf du mois de février à quatorze
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le 1er du mois de février
Séance du 9 février 2022 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS,
sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
N° 26 Présidente
Objet : Désignation des
membres siégeant au conseil
d‘exploitation des régies d’eau et Est nommé secrétaire de séance : BLANC Michel
assainissement
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET
Françoise (jusqu’au rapport n° 37), BENOIT Gérard, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER
Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine, JOUVES Marc, KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel Gusqu’au rapport n° 73), OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 4 à la désignation du Sictiam), PEREIRA Georges, POURCEL Simone (jusqu’au rapport n° 57), PRIMITERRA Geneviève (jusqu’au rapport n° 76), PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert (absent au rapport n° 30), SANCHEZ Pierre Bernard, SEGOND Claude, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René,
VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Iialo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland (présent jusqu’au rapport n° 28)
COMITE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
BOCQUET Patricia a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à LAQUET Laura
CHALVET Gilles a donné pouvoir à DE SOUZA Benoit
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
HONNORAT Michelle a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude
PAUL Gilles a donné pouvoir à BAILLE Denis
PIERI Bernard a donné pouvoir à BLANC Michel
POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick (à partir du rapport n° 58)
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à OGGERO BAKRI Céline
SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à ISOARD Christian
Etaient excusés :
BERTRAND Philippe FLORES Sylvain,
CROZALS Florent REBOUL Childéric
BOURJAC Jean Marie UGHETTO Wendy
GRAVIERE Remy
5 REÇU EN PREFECTURE
le 11/02/2022
“ Appieation agréée E-kegaltecnen
1
99 _DE-004-200067437-20220209-26_ 09022022 Madame Patricia GRANET BRUNELLO, rapporteur, expose ce qui suit :
La Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération exerce les compétences Eau et Assainissement depuis le ler janvier 2020 (loi NOTRé du 7 août 2015), au titre de ses compétences obligatoires. En application des articles L. 1412-1, L. 2221-1, L. 2221-4 et L. 2221-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire du 26 juin 2019 a décidé d’exploiter cette compétence sous forme d’une régie dotée de la seule autonomie financière.
Par délibération du 26 juin 2019, le conseil a décidé la création des régies eau et assainissement à compter du 1% janvier 2020 et a approuvé leurs statuts.
L'article R 2221-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que les membres du conseil d’exploitation des régies dotées de la seule autonomie financière sont désignés par le conseil communautaire sur proposition de la Présidente.
Conformément à l’article R2221-3 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 des statuts des deux régies, les régies seront administrées par le même conseil d’exploitation.
L’article 6 des statuts de ces régies prévoient que le conseil d’exploitation est composé de 15 membres :
- 12 membres issus du conseil communautaire ;
- 3 membres issus d’associations représentants les usagers (consommateurs).
Il est proposé de désigner les membres du conseil d’exploitation. Il est proposé de maintenir les membres issus du conseil désignés par délibération du 29 juillet 2020 et de pouvoir les 4 sièges laissés vacants du fait de l’annulation des élections dignoises et de l’élection partielle de la commune de La Javie.
Un appel à candidature a été lancé auprès des associations de consommateurs. Vu les résultats de l’appel à candidature,
Considérant que les 4 associations présentes sur le territoire de PAA ont candidaté : l'AFOC, l’UDAF, L’UFC Que choisir, l'INDECOSA,
Considérant que le conseil d’exploitation a été installé récemment et qu’il est opportun de poursuivre les travaux avec les associations engagées depuis le ler janvier 2020 pour la durée du mandat,
Considérant que l'UFC est membre du conseil d’exploitation depuis 2 ans, mais a été absente à plusieurs séances du conseil d’exploitation,
Madame la Présidente propose de désigner les membres suivants :
- les 12 membres issus du conseil communautaire :
2022-130
BAILLE Denis
OBELISCO Francine
COMTE Jean Paul
JOUVES Marc
VIVOS Patrick
V REÇU EN PREFECTURE
le 11/02/2022
dc Mode agé E- Dept
99 _DE-(04-200067437-20220209-28. 08022072 2022-131
PAUL Gilles
ARENA Antoine
GONCALVES Gilles
Alex BOGHOSSIAN
SAVORNIN Béatrice
BLANC Michel
TEYSSIER Eliane
les 3 membres issus des associations représentants les usagers (consommateurs):
AFOC : Marie-Claire DUCONGÉ
UDAF : Michelle FRISON
INDECOSA : Angéline MARIGLIANO
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
T RÉÇU EN PREFECTURE !
le 11/02/2022
: 4 rée E ton
99_DE-004-200067457-202202 09-26 09022022 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
2022-132
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION . . L'an deux mille vingt-deux et le neuf du mois de février à quatorze
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le 1er du mois de février
Séance du 9 février 2022 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS,
sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
N°27 Présidente
Objet : Partie publique du
branchement Assainissement :
Création d’office par le service Est nommé secrétaire de séance : BLANC Michel
et remboursement par le
propriétaire
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET
Françoise (jusqu’au rapport n° 37), BENOIT Gérard, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER
Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DE
SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José,
FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine,
JOUVES Marc, KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel
(jusqu’au rapport n° 73), OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard,
PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 4 à la désignation du Sictiam), PEREIRA Georges, POURCEL Simone
(jusqu’au rapport n° 57), PRIMITERRA Geneviève (jusqu’au rapport n° 76), PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert,
RISSO Gilbert (absent au rapport n° 30), SANCHEZ Pierre Bernard, SEGOND Claude, SOLTANI Boulares, TEYSSIER
Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René,
VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland (présent jusqu'au rapport n° 28)
COMITE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
BOCQUET Patricia a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à LAQUET Laura
CHALVET Gilles a donné pouvoir à DE SOUZA Benoit
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
HONNORAT Michelle a donné pouvoir à PATRE Marie Claude
PAUL Gilles a donné pouvoir à BAILLE Denis
PIERI Bernard a donné pouvoir à BLANC Michel
POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick (à partir du rapport n° 58)
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à OGGERO BAKRI Céline
SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à ISOARD Christian
Etaient excusés :
BERTRAND Philippe FLORES Sylvain,
CROZALS Florent REBOUL Childéric
BOURJAC Jean Marie UGHETTO Wendy
GRAVIERE Remy
, REÇU EN PRÉFECTURE !
le 11/02/2022
caion aguéét E: con
99 _DE-00-200067487-2022 0209-27, 09622022 2022-133
Monsieur Denis BAILLE, rapporteur, expose ce qui suit :
Lors de la mise en place de l’assainissement collectif dans les secteurs d’habitations qui en étaient dépourvus, les riverains nouvellement desservis par le réseau public de collecte des eaux usées ont l’obligation de raccorder leurs installations d’eaux usées dans un délai de 2 ans suivant la mise en service du réseau, en vertu de l’article L. 1331- 1 du Code de la Santé Publique.
Ce raccordement nécessite la création d’une part de la partie publique du branchement (canalisation entre la canalisation principale jusqu’à la boite de branchement installée en limite de domaine public), et, d’autre part, de la partie privative du branchement (depuis cette boite de branchement jusqu’à l’habitation).
L’article L. 1331-2 du Code de la Santé Publique dispose que « lors de la construction d’un nouveau réseau public de collecte ou de l’incorporation d’un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d’origine domestique la commune peut exécuter d’office les parties des branchements situées sous la voie publique [...] La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux suivant des modalités à fixer par délibération ».
Cette disposition dote la collectivité des moyens permettant d’inciter les riverains à respecter le délai de 2 ans. De plus, ce type d’opération se fait avec le concours financier de nos partenaires institutionnels (Agence de l’Eau, Département, Etat). En intégrant ces travaux aux appels d’offres de la collectivité, le riverain bénéficiera ainsi, outre de ces subventions, des conditions économiques plus favorables du fait de la masse des travaux et de la prise en charge des frais fixes (installation de chantier, etc...). C’est aussi l’assurance, pour les collectivités gestionnaires de la voirie, d’éviter de multiples interventions consécutives de terrassement sur le domaine public, et permettre une réfection définitive de la voirie dès la fin du chantier d’assainissement. Et, pour Provence Alpes Agglomération, la limitation du nombre d’interventions sur un réseau neuf, évitant ainsi les intrusions d’eaux parasites.
Le prix moyen d’un branchement assainissement, établi sur la base du bordereau des prix adopté par le conseil communautaire du 28 février 2020, est de 2.600 Euros toutes taxes comprises. La réalisation de ce branchement pendant les travaux du réseau principal réduit ce coût à 2.000 €uros toutes taxes comprises (études, installation de chantier et repliement gérés dans le cadre du chantier principal). En tenant compte d’un taux de subvention de subvention de 50% sur nos travaux et de 10 % de frais généraux, la participation aux frais de premier établissement du branchement restant à la charge du propriétaire serait ainsi de 1.100 €uros toutes taxes comprises.
Considérant que des opérations d’extension de l’assainissement collectif peuvent également être engagées par Provence Alpes Agglomération sans le concours financier de nos partenaires, et dans un souci d’équité vis-à-vis des usagers, il est proposé d’étendre ce tarif à toute opération d’extension de l’assainissement décidée par la collectivité dans ses programmes annuels d’investissement.
En résumé, lors de la mise en place d’un réseau d’assainissement collectif des eaux usées dans un secteur non desservi, il est ainsi proposé de décider de procéder à la réalisation d’office de la partie du branchement située sous domaine public pour les
VU RÉÇU EN PREFECTURE |
le 11/82/2822
ain agrée E-huite ann 1
99_DE-004-200067497-20220209-27_09022022 2022-134
immeubles existants à la mise en service du réseau, en application de l’article L. 1331-2
du Code de la Santé Publique, et de fixer forfaitairement le prix du branchement à
1.100 euros TTC.
À défaut de pouvoir réaliser cette partie publique de branchement du fait du propriétaire (notamment pour absence d’information sur l’emplacement de ses installations privatives, donc d’une définition du point de raccordement), celui-ci ne pourra pas ensuite bénéficier de ces conditions offertes pendant la durée des travaux.
Les branchements à réaliser pour les immeubles neufs (ou pour des bâtiments existants
à raccorder hors opérations de travaux) ne sont pas concernés par ce dispositif
particulier, spécifique aux opérations concomitantes aux extensions de réseau : les
conditions techniques et financières (dont le bordereau des prix approuvé par
délibération par la collectivité) décrites au règlement de service, s'appliquent
intégralement dans ces situations.
Le conseil d’exploitation des régies Eau et Assainissement a donné un avis favorable à
l’unanimité des membres présents et représentés lors de sa séance du 7 septembre 2021.
Il vous est demandé :
+ d'AUTORISER la réalisation d'office de la partie publique des branchements au réseau d’assainissement collectif des eaux usées par Provence Alpes Agglomération dans le cadre des conditions prévues au L. 1331-2 du Code de la Santé Publique ;
e d’APPROUVER l'application d’un prix forfaitaire pour la réalisation d’office de la partie publique des branchements qui devra être réglé par le propriétaire de l’habitation existante concerné à Provence Alpes Agglomération. Ce prix est fixé à 1.100 euros TTC ;
e d’AUTORISER Madame la Présidente ou son représentant à signer tous les actes afférents
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
8 RÉÇU EN PREFECTURE
le 11/02/2029
aénns aqrée E- ren
99.DE-004-200067457-20220209-27_09 022022 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
2022-135
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION . . L'an deux mille vingt-deux et le neuf du mois de février à quatorze
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le 1er du mois de février
Séance du 9 février 2022 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS, sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
N° 28 Présidente
Objet : Demande d’aide
financière auprès de l’État
(DETR 2022) Le Vernet — Est nommé secrétaire de séance : BLANC Michel
Réhabilitation de la station
d’épuration
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET Françoise (jusqu’au rapport n° 37), BENOIT Gérard, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FLAERT Claude, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine, JOUVES Marc, KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel Gusqu’au rapport n° 73), OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 4 à la désignation du Sictiam), PEREIRA Georges, POURCEL Simone (jusqu’au rapport n° 57), PRIMITERRA Geneviève (jusqu’au rapport n° 76), PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert (absent au rapport n° 30), SANCHEZ Pierre Bernard, SEGOND Claude, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland (présent jusqu’au rapport n° 28)
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
BOCQUET Patricia a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à LAQUET Laura
CHALVET Gilles a donné pouvoir à DE SOUZA Benoit
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
HONNORAT Michelle a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude
PAUL Gilles a donné pouvoir à BAILLE Denis
PIERI Bernard a donné pouvoir à BLANC Michel
POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick (à partir du rapport n° 58)
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à OGGERO BAKRI Céline
SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à ISOARD Christian
Etaient excusés :
BERTRAND Philippe FLORES Sylvain,
CROZALS Florent REBOUL Childéric
BOURJAC Jean Marie UGHETTO Wendy
GRAVIERE Remy
Î REÇU EN PREFECTURE _!
le 11/02/2029
Max RE. Sec
99 _DE-004-200067457-20220209-28,_ 08022022 2022-136
Monsieur Denis BAILLE, rapporteur, expose ce qui suit :
La circulaire préfectorale du 18 octobre 2021 rappelle aux établissements publics de coopération intercommunale les dispositions relatives à l’attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour 2022.
Les opérations d’alimentation en eau potable et assainissement, notamment les travaux, en complément des aides accordées par le Conseil départemental ou l’Agence de l’eau, sont éligibles à la DETR 2022.
La station d'épuration de la commune du Vernet connait des dysfonctionnements chroniques depuis de longues années. Classée non conforme par la Direction Départementale des Territoires (DDT), elle ne permet plus d’assurer un traitement approprié des effluents. Une mise en demeure est en cours depuis le 9 octobre 2019 pour le renouvellement de cet ouvrage.
Dans la continuité du projet initié par la Commune du Vernet, le service Eau- Assainissement a poursuivi les études de réhabilitation de la station d’épuration. Le dossier de consultation des entreprises est en cours de finalisation et le démarrage du chantier est prévu en juin 2022.
Cette opération est inscrite au programme de travaux adopté par délibération du 9 décembre 2020 après un avis favorable du conseil d’exploitation du 3 décembre 2020.
Le montant prévisionnel des travaux relatif à la réhabilitation de la station d’épuration est estimé à 1 000 000 € HT.
Provence Alpes Agglomération sollicite l'Etat afin de participer financièrement à cette opération selon le plan de financement suivant :
Dépenses € HT Total Recettes € HT Total
Etudes et maîtrise d'œuvre 84 000€] |Subwention AERMC - ZRR 310 000 € 31%
Travaux 890 000 €| |Subvention Etat DETR 200 000 € 20%
Divers et imprévus 26 000 €| |Auto-financement 490 000 € 493%
TOTAL 1 000 000 €| [TOTAL 1 000 000 € 100%
Dont aides publiques 510 000 € 51%
F REÇU EN PREFECTURE
le 11/02/2827
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1
Î
99.DE-004-200067437-2022042 09-28, 03022022 2022-137
Il vous est demandé :
- D’APPROUVER le plan de financement pour un montant de 1 000 000 € HT
- D’AUTORISER Madame la Présidente ou son représentant à solliciter une subvention de 200 000 € auprès de l’État (DETR 2022) et à engager toutes les démarches afférentes à cette décision.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
! RÉÇU EN PREFECTURE _ !
le 11/82/2922
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99.DE-004-200067457-20220209-28_ 08022922 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
2022-138
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION . . . L'an deux mille vingt-deux et le neuf du mois de février à quatorze
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le ler du mois de février
Séance du 9 février 2022 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS, sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
N°29 Présidente
Objet : Demande d’aide
financière auprès de PEtat
(DETR 2022) Archail — Est nommé secrétaire de séance : BLANC Michel
Construction d’une nouvelle
station d’épuration et des
réseaux associés (eaux usées et
eau potable)
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET Françoise (jusqu’au rapport n° 37), BENOIT Gérard, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine, JOUVES Marc, KUHN Francis, LAQUET Laura MAGAUD Marie José, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel (jusqu’au rapport n° 73), OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 4 à la désignation du Sictiam), PEREIRA Georges, POURCEL Simone (jusqu’au rapport n° 57), PRIMITERRA Geneviève (jusqu’au rapport n° 76), PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert (absent au rapport n° 30), SANCHEZ Pierre Bernard, SEGOND Claude, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland (présent jusqu’au rapport n° 28)
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
BOCQUET Patricia a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à LAQUET Laura
CHALVET Gilles a donné pouvoir à DE SOUZA Benoit
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
HONNORAT Michelle a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude
PAUL Gilles a donné pouvoir à BAILLE Denis
PIERI Bernard a donné pouvoir à BLANC Michel
POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick (à partir du rapport n° 58)
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à OGGERO BAKRI Céline
SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à ISOARD Christian
Etaient excusés : -
BERTRAND Philippe FLORES Sylvain,
CROZALS Florent REBOUL Childéric
BOURJAC Jean Marie UGHETTO Wendy
GRAVIERE Remy
F RECU EN PREFECTURE !
le 11/82/2822
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29 _DE-004-200067457-20220209-29_ 69622022 2022-139
Monsieur Denis BAILLE, rapporteur, expose ce qui suit :
La circulaire préfectorale du 18 octobre 2021 rappelle aux établissements publics de
coopération intercommunale les dispositions relatives à l’attribution de la Dotation
d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour 2022.
Les opérations d’alimentation en eau potable et assainissement, notamment les travaux,
en complément des aides accordées par le Conseil départemental ou l’Agence de l’eau,
sont éligibles à la DETR 2022.
Les effluents d’Archail sont traités par une station d’épuration de type décanteur-
digesteur d’une trentaine d’équivalents-habitants, mise en service en 1969, qui ne
permet pas d’assurer un traitement approprié ; il est donc nécessaire de créer un ouvrage
adapté afin d’éviter les rejets de pollution dans le milieu naturel.
La collecte des effluents est réalisée par un réseau d’environ 1 kilomètre (réseau et
branchements) ; une partie refaite en 2010, l’autre d’environ 600 ml, dont la conception
ne permet pas d’assurer une exploitation convenable du réseau.
Quant au réseau de distribution d’eau potable, il date également des années 1969. Les abonnés ne disposent pas de compteurs, certains branchements sont manquants et le
réseau passe en partie en terrain privé. Il nécessite d’être renouvelé et ré-organisé, avec
installation de compteurs.
Le projet du service Eau-Assainissement consiste à :-
- supprimer l'actuelle station d'épuration et en construire une nouvelle
- renouveler le réseau de collecte des eaux usées y compris les branchements pour la partie village (rive droite du ravin)
- poser les compteurs pour l’ensemble des abonnés
- renouveler le réseau de distribution d’eau potable.
Cette opération est inscrite au programme de travaux adopté par délibération du
9 décembre 2020 après un avis favorable du conseil d’exploitation du 3 décembre 2020.
Le montant prévisionnel des travaux relatif au projet est estimé à 711 000 € HT.
Provence Alpes Agglomération sollicite l’Etat afin de participer financièrement à
cette opération selon le plan de financement suivant :
Total HT | AEPHT EU HT
1
711000€ | 300 000 € | 411 000 711000€ | 100,00%
1 REÇUEN PREFECTURE |
le 11/02/2822
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9a_DE-004-260007487-20220209-29 69022 022 2022-140
Il vous est demandé :
- _ D’APPROUVER le plan de financement pour un montant de 711 000 € HT
- D’AUTORISER Madame la Présidente ou son représentant à solliciter une subvention de 150 000 € auprès de l’Etat (DETR 2022) et à engager toutes les démarches afférentes à cette décision.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
, RÉÇU EN PREFECTURE !
le 11/82/2922
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99 _DE-004-200067437-202202 09-23 _09 022022 DEPARTEMENT 2022-141
Alpes-de-Haute-Provence
__ EXTRAIT
on | DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-deux et le neuf du mois de février à quatorze
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le 1er du mois de février
Séance du 9 février 2022 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS, sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO),
N°30 Présidente
Objet : Désignation des
représentants de Provence Alpes
Agglomération au GAL Pays Est nommé secrétaire de séance : BLANC Michel
dignois
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET
Françoise (jusqu’au rapport n° 37), BENOIT Gérard, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER
Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DE
SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José,
FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine,
JOUVES Marc, KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel
(jusqu’au rapport n° 73), OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard,
PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 4 à la désignation du Sictiam), PEREIRA Georges, POURCEL Simone
(jusqu’au rapport n° 57), PRIMITERRA Geneviève (jusqu’au rapport n° 76), PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert,
RISSO Gilbert (absent au rapport n° 30), SANCHEZ Pierre Bernard, SEGOND Claude, SOLTANI Boulares, TEYSSIER
Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René,
VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland (présent jusqu’au rapport n° 28)
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
BOCQUET Patricia a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à LAQUET Laura
CHALVET Gilles a donné pouvoir à DE SOUZA Benoit
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
HONNORAT Michelle a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude
PAUL Gilles a donné pouvoir à BAILLE Denis
PIERI Bernard a donné pouvoir à BLANC Michel
POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick (à partir du rapport n° 58)
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à OGGERO BAKRI Céline
SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à ISOARD Christian
BERTRAND Philippe FLORES Sylvain,
CROZALS Florent REBOUL Childéric
BOURIJAC Jean Marie UGHETTO Wendy
GRAVIERE Remy
$ REÇU ÉN PREFECTURE !
le 11/82/2022
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99_DE-004-200067457-202202 09-50 99022022 2022-142
Madame Patricia GRANET BRUNELLO, rapporteur, expose ce qui suit :
La Région Provence-Alpes Côte d’Azur, en tant qu’autorité de Gestion des Fonds Européens, a retenu en 2015 la candidature du Pays dignois au programme LEADER 2014-2020. Ce sont, via ce programme, un peu plus de 2,8 millions d’euros du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) qui sont mobilisables sur la période 2016-2025 afin de soutenir les projets du territoire.
Provence Alpes agglomération a décidé par sa délibération n°5 du 15 février 2017 de reprendre le portage du programme LEADER dignois.
Le Programme LEADER est mis en œuvre par un instance informelle : le Groupe d'Action Locale (GAL). Ce dernier est notamment constitué d’un Comité de programmation qui est l’organe habilité à sélectionner les projets et à programmer les crédits LEADER.
Le Comité de programmation du GAL Pays dignois se compose de 38 membres (19 titulaires et 19 suppléants). 20 membres représentent le secteur privé et 18 le secteur public. Parmi ceux-ci, 6 sont désignés par les chambres consulaires et 12 autres (6 titulaires et 6 suppléants) par Provence Alpes Agglomération. Le règlement intérieur du GAL dignois précise dans son article 3 que les 12 représentants de Provence Alpes Agglomération doivent être tous issus du territoire du GAL avec une représentation équitable sur le territoire.
Pour rappel, le territoire du GAL dignois est constitué des 35 communes suivantes : Aiglun, Archail, Auzet, Barles, Barras, Beaujeu, Beynes, Bras d’Asse, Le Brusquet, Le Castellard-Melan, Le Chaffaut-Saint-Jurson, Champtercier, Châteauredon, Digne- les-Bains, Draix, Entrages, Estoublon, Les Hautes-Duyes, La Javie, Majastre, Mallemoisson, Marcoux, Mézel, Mirabeau, Montclar, Prads-Haute-Bléone, La Robine-sur-Galabre, Saint-Jeannet, Saint-Julien d’Asse, Saint-Martin-Les-Seyne, Selonnet, Seyne, Thoard, Verdaches et Le Vernet.
Il est a noté que le règlement intérieur du GAL dignois prévoit également l'élection en son sein d’un Président (Article 2.1) et d’un vice-Président (Article 2.3). Au vu de la responsabilité de la structure porteuse du programme LEADER, le Président du GAL doit obligatoirement être membre du bureau de la Communauté d’agglomération et le vice-Président du GAL doit quant à lui être vice-Président de la Communauté d'agglomération et élu sur une des communes du GAL
Le conseil communautaire doit donc désigner douze élus de Provence Alpes agglomération pour siéger dans le collège public du Comité de programmation du GAL Pays dignois.
Cette désignation a été effectuée en 2020 suite au renouvellement général.
Le conseil, à l’unanimité :
Ÿ REÇU EN PREFECTURE
le 11/63/2822
Be alaon agrée E ALLO
88 _DE-004-20006 7457-2029 02 09-50 _09 022022 2022-143
- DÉCIDE de maintenir les délégués désignés en 2020, tels que présentés ci-dessous
Délégués désignés en 2020 : (délibération du 29 juillet 2020)
Titulaires
ESCLAPEZ Nathalie
REINAUDO Gilbert
TOUSSAINT Carole
ESTIENNE Claude
DECROIX Hugo
Suppléants JOUVES Marc
POSTEL Chrystelle
COCHET Brigitte
COMTE Jean Paul
BARDIN Chantal
- DECIDE de désigner des délégués pour pouvoir aux sièges laissés vacants du fait de
l'annulation des opérations électorales de la ville de Digne les Bains
- DECIDE en application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales, de ne pas procéder au vote à bulletins secrets pour la désignation des
représentants de Provence Alpes Agglomération au sein des organismes sus mentionnés.
Sièges à pourvoir :
- Titulaire : 1
- Suppléant : 1
Candidats au siège de titulaire :
TEYSSIER Bernard
PAIRE Marie-Claude
Au terme des opérations de vote, le membre élu est le suivant :
Nombre de votants : 72
Nombre d’abstentions : 2
TEYSSIER Bernard : 56 voix
PAITRE Marie-Claude :13 voix
AUZET Guy : 1 voix
Par 56 voix, Monsieur TEYSSIER Bernard est élu pour représenter Provence Alpes
Agglomération en tant que titulaire, au sein du GAL Pays dignois.
Candidat au siège de suppléant :
PIERI Bernard
, RÉÇU EN PREFECTURE
le 11/02/2422?
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99_DE-004-200067497-20220209-5 0. 08022022 2022-144
En application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, une seule candidature ayant été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou une seule liste ayant été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par la Présidente.
Monsieur PIERI Bernard est désigné pour représenter Provence Alpes Agglomération en tant que suppléant, au sein du GAL Pays dignois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
r RÉCU EN PREFECTURE !
le 11/09/9022
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ma_DE-004-200067437-20226209-30 09022022 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
2022-145
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D’AGGLOMERATION PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION nn
L'an deux mille vingt-deux et le neuf du mois de février à quatorze
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le 1er du mois de février Séance du 9 février 2022 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS, sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
N°31 Présidente
Objet : Désignation des
représentants de Provence Alpes
Agglomération au GAL Est nommé secrétaire de séance : BLANC Michel
Durance Provence
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET
Françoise (jusqu’au rapport n° 37), BENOIT Gérard, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER
Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DE
SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José,
FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine,
JOUVES Marc, KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel
Gusqu’au rapport n° 73), OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard,
PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 4 à la désignation du Sictiam), PEREIRA Georges, POURCEL Simone
(jusqu’au rapport n° 57), PRIMITERRA Geneviève (jusqu’au rapport n° 76), PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert,
RISSO Gilbert (absent au rapport n° 30), SANCHEZ Pierre Bernard, SEGOND Claude, SOLTANI Boulares, TEYSSIER
Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René,
VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland (présent jusqu’au rapport n° 28)
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
BOCQUET Patricia a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à LAQUET Laura
CHALVET Gilles a donné pouvoir à DE SOUZA Benoit
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
HONNORAT Michelle a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude
PAUL Gilles a donné pouvoir à BAILLE Denis
PIERI Bernard a donné pouvoir à BLANC Michel
POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick (à partir du rapport n° 58)
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à OGGERO BAKRI Céline
SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à ISOARD Christian
Etaient excusés :
BERTRAND Philippe FLORES Sylvain,
CROZALS Florent REBOUL Childéric
BOURJAC Jean Marie UGHETTO Wendy
GRAVIERE Remy
; REÇU EN PRÉFÉCTURE !
le 11/02/2992
ac Mou Aéée E- LÉRTe
29_DE-004-200087457-20220208-31_ 09022022 2022-146
Madame Patricia GRANET BRUNELLO), rapporteur, expose ce qui suit :
La Région Provence-Alpes Côte d’Azur, en tant qu’autorité de Gestion des Fonds Européens, a retenu en 2015 la candidature du Pays Durance Provence au programme LEADER 2014-2020. Ce sont, via ce programme, un peu plus de 2,8 millions d’euros du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) qui sont mobilisables sur la période 2016-2025 afin de soutenir les projets du territoire.
Provence Alpes agglomération a décidé par sa délibération n°4 du 15 février 2017 de reprendre le portage du programme LEADER Durance Provence.
Le Programme LEADER est mis en œuvre par un instance informelle : le Groupe d'Action Locale (GAL). Ce dernier est notamment constitué d’un Comité de programmation qui est l’organe habilité à sélectionner les projets et à programmer les crédits LEADER.
Le comité de programmation du GAL Durance Provence se compose de 36 membres (18 titulaires et 18 suppléants). 20 membres représentent le secteur privé et 16 le secteur public. L’article 2 du règlement intérieur du GAL Durance Provence précise que les 16 représentants publics doivent être des élus du territoire du GAL. Pour rappel, le territoire du GAL Durance Provence est constitué de 14 communes appartenant à deux intercommunalités (la Communauté de Communes Jabron Lure Vançon Durance et Provence Alpes Agglomération) : Aubignosc, Château-Arnoux- Saint-Auban, Châteauneuf-Val-Saint-Donat, L’Escale, Ganagobie, Malijai, Mallefougasse, Les Mées, Montfort, Peipin, Peyruis, Salignac, Sourribes, Volonne.
Il est a noté que le règlement intérieur du GAL Durance Provence prévoit également l’élection en son sein d’un Président et d’un vice-Président issu de la sphère publique. Au vu de la responsabilité de la structure porteuse du programme LEADER, le Président du GAL doit obligatoirement être vice-président de la Communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération (ARTICLE 2.2). Afin de respecter la logique territoriale du programme LEADER, les deux représentants de Provence Alpes Agglomération devront être élus sur une commune appartenant à la fois à l’agglomération et au GAL Durance Provence.
Afin que l’ensemble du territoire du GAL puisse être représenté au sein du Comité de programmation mais que la Présidence du GAL soit occupée par un vice- Président de Provence Agglomération, il vous est proposé deux candidatures de membre du bureau de Provence Alpes Agglomération. Les 14 autres représentants publics ont été désignés par les 14 communes du GAL suite aux élections municipales de 2020.
Le conseil communautaire doit donc désigner deux élus de Provence Alpes agglomération pour siéger dans le collège public du Comité de programmation du GAL Durance Provence.
Cette désignation a été effectuée en 2020 suite au renouvellement général.
F REÇU EN PREFECTURE
le 11/02/2922
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69_DE-004-200067437-20220209-31 09022022 2022-147
Il est proposé :
- De maintenir les désignations opérées en 2020, à savoir Madame Sandrine
COSSERAT et Madame Sonia FONTAINE pour siéger dans le collège public du
Comité de programmation du GAL Durance Provence.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
REÇUENPREFECTURE 1
le 11/02/2p22 Applet ace 2éde E-koxlse com
99_DE-(004-200067437-20220209-31_ 09022022 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
2022-148
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
# PROVENCE ALPES D'AGGLOMERATION
AGGLOMERATION . . L'an deux mille vingt-deux et le neuf du mois de février à quatorze
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le 1er du mois de février
Séance du 9 février 2022 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS,
sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
N° 32 Présidente
Objet : Désignation des
représentants de Provence Alpes
Agglomération au GAL Grand
Verdon
Est nommé secrétaire de séance : BLANC Michel
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET
Françoise (jusqu’au rapport n° 37), BENOIT Gérard, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER
Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DE
SOUZA Benoït, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José,
FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine,
JOUVES Marc, RUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel
Gusqu’au rapport n° 73), OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard,
PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 4 à la désignation du Sictiam), PEREIRA Georges, POURCEL Simone
Gusqu’au rapport n° 57), PRIMITERRA Geneviève (jusqu’au rapport n° 76), PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert,
RISSO Gilbert (absent au rapport n° 30), SANCHEZ Pierre Bernard, SEGOND Claude, SOLTANI Boulares, TEYSSIER
Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René,
VIVOS Patrick, VOLLATRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland (présent jusqu’au rapport n° 28)
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
BOCQUET Patricia a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à LAQUET Laura
CHALVET Gilles a donné pouvoir à DE SOUZA Benoit
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
HONNORAT Michelle a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude
PAUL Gilles a donné pouvoir à BAILLE Denis
PIERI Bernard a donné pouvoir à BLANC Michel
POURCEL Simone 2 donné pouvoir à VIVOS Patrick (à partir du rapport n° 58)
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à OGGERO BAKRI Céline
SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à ISOARD Christian
Etaient excusés :
BERTRAND Philippe FLORES Sylvain,
CROZALS Florent REBOUL Childéric
BOURIJAC Jean Marie UGHETTO Wendy
GRAVIERE Remy
® RÉÇU EN PREFECTURE !
le 11/02/2022
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393_DE-0094-200067437-20220209-52 09022022 2022-149
Madame Patricia GRANET BRUNELLO, rapporteur, expose ce qui suit :
La Région Provence-Alpes Côte d'Azur, en tant qu’autorité de Gestion des Fonds Européens, a retenu en 2015 la candidature conjointe du Pays Asses Verdon Vaïre Var et du Parc naturel régional du Verdon au programme LEADER 2014-2020. Ce sont, via ce programme, près de 2 millions d’euros du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) qui sont mobilisables sur la période 2016-2025 afin de soutenir les projets du territoire.
Le Programme LEADER Grand Verdon est porté par la Communauté de communes Alpes Provence Verdon en partenariat avec le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Verdon.
Le Programme LEADER est mis en œuvre par un instance dédiée: le Groupe d’Action Locale (GAL). Ce dernier est notamment constitué d’un Comité de programmation qui est l’organe habilité à sélectionner les projets et à programmer les crédits LEADER.
Le Comité de programmation du GAL Grand Verdon se compose de 28 membres titulaires et 28 membres suppléants. 30 membres représentent le secteur privé et 26 le secteur public. L’article 2.3 du règlement intérieur du GAL Grand Verdon validé le 30 juin 2021 précise qu’en tant qu'EPCI situé en partie sur le territoire du GAL Grand Verdon, Provence Alpes Agglomération dispose de deux représentants (un titulaire et un suppléant) au sein du Comité de programmation. Pour rappel, le territoire du GAL Grand Verdon est constitué de 81 communes dont 3 de Provence Alpes Agglomération : Moustiers-Sainte-Marie, Saint-Jurs et Sainte-Croix-du- Verdon.
+
Il est proposé que les représentants de PAA amenés à siéger au Comité de programmation du GAL Grand Verdon soient issus des 3 communes situées sur ce territoire, dans la mesure du possible.
Le conseil communautaire doit donc désigner deux élus de Provence Alpes agglomération pour siéger dans le collège public du Comité de programmation du GAL Grand Verdon.
Cette désignation a été effectuée en 2020 suite au renouvellement général.
Il est proposé :
- De maintenir les désignations opérées en 2020, à savoir monsieur Marc BONDIL (titulaire) et madame Danielle URQUIZAR (suppléante) pour siéger dans le collège public du Comité de programmation du GAL Grand Verdon.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
REÇU EN PREFECTURE
le 11/82/2822
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d04-200067457-20220209-32 09022022 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
2022-150
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
PROVENCE ALPES D'AGGLOMERATION
AGGLOMERATION . .
L'an deux mille vingt-deux et le neuf du mois de février à quatorze
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le 1er du mois de février
Séance du 9 février 2022 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS,
sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
N° 33 Présidente
Objet : Adoption du contenu
modernisé pour le Schéma de
Cohérence Territoriale de Est nommé secrétaire de séance : BLANC Michel
Provence Alpes Agglomération
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET
Françoise (jusqu’au rapport n° 37), BENOIT Gérard, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER
Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DE
SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José,
FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine,
JOUVES Marc, KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel
Gusqu’au rapport n° 73), OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard,
PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 4 à la désignation du Sictiam), PEREIRA Georges, POURCEL Simone
(jusqu’au rapport n° 57), PRIMITERRA Geneviève (jusqu’au rapport n° 76), PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert,
RISSO Gilbert (absent au rapport n° 30), SANCHEZ Pierre Bernard, SEGOND Claude, SOLTANI Boulares, TEYSSIER
Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René,
VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland (présent jusqu’au rapport n° 28)
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
BOCQUET Patricia a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à LAQUET Laura
CHALVET Gilles a donné pouvoir à DE SOUZA Benoit
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
HONNORAT Michelle a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude
PAUL Gilles a donné pouvoir à BAILLE Denis
PIERI Bernard a donné pouvoir à BLANC Michel
POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick (à partir du rapport n° 58)
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à OGGERO BAKRI Céline
SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à ISOARD Christian
Etaient excusés :
BERTRAND Philippe FLORES Sylvain,
CROZALS Florent REBOUL Childéric
BOURTJAC Jean Marie UGHETTO Wendy
GRAVIERE Remy
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Monsieur Gérard PAUL, rapporteur, expose ce qui suit :
Provence Alpes Agglomération (PAA) souhaite adopter le contenu modernisé pour son Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) en cours d’élaboration, en application de l’ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale.
CONSIDERANT la délibération de prescription du SCoT de PAA n°2018-168 du 5 avril 2018 ;
CONSIDERANT que la phase de diagnostic du SCoT de PAA s’est achevée par une validation en comité de pilotage le 8 mars 2021 puis en conférence des maires le 14 avril 2021 ;
CONSIDERANT que l’ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale a fait évoluer la structure et le contenu du SCoT ;
CONSIDERANT que dans cette nouvelle version :
Le Programme d’ Aménagement et de Développement Durable (PADD) est renommé en Programme d'Aménagement Stratégique (PAS).
Il donne un horizon temporel pour le projet de SCoT en définissant les objectifs de développement et d'aménagement à 20 ans.
Les objectifs du PAS à 20 ans sont établis par une synthèse du diagnostic territorial et des enjeux.
Le contenu obligatoire est plus souple (suppression de la liste des thématiques obligatoires à aborder). Il rapproche les politiques publiques sectorielles par des objectifs transversaux autour des transitions environnementales et énergétiques.
Au lieu de 11 blocs thématiques sectoriels le nouveau Document d'Orientations et d'Objectifs est réorganisé en 3 grands blocs thématiques ainsi que 2 blocs spécifiques pour les territoires comme celui de PAA concernés par l'application de la loi Montagne et de la loi Littoral.
Le diagnostic et l'état initial de l'environnement sont reportés en annexe, et le document
commence directement par le Programme d'Aménagement Stratégique.
Cette nouvelle version du SCoT permet de réaliser un programme d’actions afin d'améliorer la mise en œuvre opérationnelle et le suivi du schéma et d’intégrer d'éventuels dispositifs contractuels signés par la structure porteuse de celui-ci ;
CONSIDERANT que l’article 7 de l’ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale prévoit que ses dispositions entrent en vigueur le ler avril 2021.
Elles ne s'appliquent pas aux procédures d'élaboration ou de révision des schémas de cohérence territoriale en cours à cette date.
Toutefois, l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ayant prescrit une procédure d'élaboration ou de révision antérieurement à l'entrée en
REÇU EN PREFECTURE
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vigueur de la présente ordonnance peut, tant qu'il n'a pas arrêté le projet prévu à l'article L. 143-20 du même code, décider de faire application des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, à la condition que le schéma entre en vigueur à compter du 1er avril 2021 ;
CONSIDERANT que le contenu modernisé du SCOT permet d’accroître la cohérence entre les thématiques traitées et de rendre plus lisible le projet stratégique ;
CONSIDERANT qu'il en résulte à l’adopter à ce stade de la procédure ;
CONSIDERANT que les objectifs définis dans la délibération de prescription initiale du SCoT restent inchangés et ne nécessitent pas de compléments ;
CONSIDERANT que les modalités de concertation de la délibération de prescription initiale du SCoT restent identiques ;
CONSIDERANT que ces modalités sont transposées au regard du contenu des nouveaux documents définis par l’ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale, le PAS se substitue au PADD dans la définition du déroulement de ces modalités ;
Vu larrêté préfectoral du 21 octobre 2016 portant création de Provence Alpes Agglomération par fusion des cinq communautés de communes suivantes: « Asse- Bléone-Verdon », « Duyes et Bléone », « Haute-Bléone », « Moyenne Durance » et « Pays de Seyne »;
Vu l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2017, après avis favorable du Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence en date du 14 octobre 2016 portant délimitation du périmètre du SCoT de PAA ;
Vu la délibération n°2018-168 du 5 avril 2018 prescrivant l’élaboration du SCoT de PAA ;
Vu la loi portant Engagement National pour l’environnement, dite loi Grenelle II ; Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ; Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu l’ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale ;
Vu les articles L141-1 à L144-1 du code de l’urbanisme.
REÇU EN PRÉFECTURE
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A9. DE-004-200067437-20220209-53_09 022022 2022-153
Il vous est proposé :
DE MODIFIER la délibération de prescription du SCoT pour adopter un contenu modernisé tel que prévu par l’ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale.
DE RETENIR les modalités de concertation ajustées tel que décrites ci-dessus.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
À l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
RECU EN PREFECTURE !
le 11/82/9992
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