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unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - Reg
unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - PV
unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - Registre des Délibérations Conseil Communautaire du Lund 27 Mai 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - Registre des Délibérations Conseil Communautaire du Lund 27 Mai 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique,
L
CCBL
Communauté de Communes
BASTIDES DE LOMAGNE
Département du GERS
Communauté de Communes BASTIDES DE LOMAGNE
ZA Route d’Auch
32120 MAUVEZIN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 27 MAI 2024
Mise en ligne le 12 Juin 2024
Exécutif : M. Jean Luc SILHERES
Rédacteur des actes :
(Auxiliaire :Mme Charlotte REGUENA)
Publication des actes : Mme Charlotte REGUENA N° Délibération
Nomenclature
Objet de la délibération Vote
N° Thème
D-27052024_1 5.7 Intercommunalité Validation du Rapport d’Activité 2022 Unanimité
D-27052024_1a 5.7 Intercommunalité Rapport d’Activité 2022
D-27052024_2 4.1
Personnel titulaires
et stagiaires de la
FPT
Renouvellement de la convention SDIS Unanimité
D-27052024_2a 4.1
Personnel titulaires
et stagiaires de la
FPT
Convention SDIS
D-27052024_3 5.7 Intercommunalité Approbation avenant Bourg-Centre Mauvezin Unanimité
D-27052024_4 5.7 Intercommunalité
Transformation de l’apport en compte courant
d’associés du Syndicat des Eaux de la Barousse
du Comminges et de la Save en augmentation de
capital de la SPL Barousse Comminges Save
Unanimité
D-27052024_5 5.7 Intercommunalité
Adhésion au groupement de commandes pour
l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de
fournitures, de services ou de travaux en matière
d’efficacité énergétique
Unanimité
D-27052024_5a 5.7 Intercommunalité Convention
D-27052024_6 7.1
Décisions
Budgétaires Réhabilitation des STEP – Choix des Entreprises Unanimité
D-27052024_7 5.3
Désignation de
représentants
ZAE de Belloc – désignation du Vice-Président en
charge de l’achat du terrain Unanimité
D-27052024_8 7.1
Décisions
Budgétaires
Aménagement intérieur ALAE de Monbrun – Plan
de financement Unanimité
D-27052024_9 7.1
Décisions
Budgétaires
Aménagement de la cour d’école de Monbrun –
Plan de financement Unanimité Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le 30/05/2024 S L Gr
ID : 032-200034726-20240527-D27052024 1-DE
tersilrète SOlidnire
Communauté de Communes
BASTIDES DE LOMAGNE
Route d'A |
321 4 .
DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-27052024-1
Séance du 27 Mai 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 27 Mai à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 46: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Guy BAQUE (représente Serge DIANA) Monique BARBOT (représente Olivier BAX), Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Guy CLERMONT (représente Monique MESSEGUE), Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Marc DE NALE, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, Jean Charles MATHEY, Dominique MEHEUT, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, , Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Michel TARRIBLE, Gilles TERNIER, André TOUGE,
Absents excusés 14 : Olivier BAX, Vincent BEGUE, Josiane BIGOURDAN, Chantal CALAC, Philippe DE GALARD, Serge DIANA, Nicolas GOULARD, Michèle LAFFITTE, Monique MESSEGUE, Christiane PIETERS, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Procuration 7 : Vincent BEGUE donne procuration à Joël DURREY Josiane BIGOURDAN donne procuration à Alain BAQUE
Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BEGUE
Michèle LAFFITTE donne procuration à Guy LACOURT
Christiane PIETERS donne procuration à Christian CARDONA
Jean-Jacques SAGANSAN donne procuration à Cyril ROMERO
Catherine VILLADIEU donne procuration à Stéphanie BORDES
Secrétaire de séance : Michel FOURREAU (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Validation du rapport d’activité 2022
Suite à la présentation du rapport d’activité 2022 de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne aux membres du conseil, Monsieur le Président propose son adoption.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité le rapport d’activité 2022 de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne ci-joint.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 S L
Publié le 30/05/2024 GC
ID : 032-200034726-20240527-D27052024 1-DE
CCBL SE
leisilrire SOlidnire
Communauté de Communes
BASTIDES DE LOMAGNE
D. ù RER. = OR EEE mn. à le. … AstmmÉ.mn
© ZA route d'Auch - 32120 Mauvezin
® Tél : 05 62 06 84 67 - Email : contact@ccbl32.fr
© Page Facebook : Communauté de Communes Bastides de Lomagne
RAPPORT D’ACTIVITÉS 2022
Fait à Mauvezin, le 26/02/2024
Le Président, Jean Luc SILHERES om Lun nm à —— , Envoyé en préfecture le 30/05/2024
. Reçu en préfecture le 30/05/2024 S LG
| £ Publié le 30/05/2024
ID : 032-200034726-20240527-D27052024 1-DE
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— = 44 ŒÆ — Es
SOMMAIRE Le Territoire Bastides de Lomagne Page 1 Les Compétences Page 2 & 3 Les Instances Décisionnelles Pages 4 & 5
Administration Générale Page 6
L’organisation de la CCBL Page 7
Les Finances Pages 8 & 9
Développement Economique Page 10
Aménagement du Territoire Page 11
Affaires Scolaires Page 12
Enfance Jeunesse Page 13
Culture Page 14
Jeunesse Page 15
Assainissement - Voirie Page 16
Les Projets transversaux 2021 Page 17
Coopération Territoriale Globale Page 18
Petites Villes de Demain Page 19
PCAET Page 20
PAT Page 21
Prévention – PNNS Page 22 Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 S’ L Gr
Publié le 30/05/2024
2 _ ID : 032-200034726-20240527-D27052024 1-DE
41 COMMUNES 11 676 habitants
(source INSEE 2018)
LE TERRITOIRE Bastides de Lomagne
1 Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 S L
Publié le 30/05/2024 O Q
2 - Len = me _ _ . -__ = ID : 032-200034726-20240527-D27052024 1-DE
LES COMPETENCES
Les Compétences Obligatoires
Aménagement de l’Espace
Adhésion au PETR Portes de Gascogne
Elaboration, révision, modification et suivi d'un Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) Elaboration d’un Schéma Communautaire de développement durable et équilibré dans les domaines : Économique, touristique, culturel, social, sportif, éducatif et relatif au logement qui s’inscrit dans le SCOT. Création, aménagement, gestion et entretien de Zones d'Aménagement Concertées (ZAC). Acquisition et constitution de réserves foncières destinées aux activités communautaires. Mise en place d’outils en faveur d’une meilleure gestion de l’espace : - Création et gestion d’infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit d’une capacité au moins égale à 8 Mb/s, dans les conditions définies à l’article L 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
- Mise en place et gestion d’un système d’information géographique (SIG)
Développement Economique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 Création, Aménagement, Extension, Réhabilitation, Gestion et Entretien des Zones d'Activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire. Gestion avec l'ensemble des partenaires concernés des procédures visant à conforter le tissu économique. Conduite d'actions de promotion, d'animation et de communication, de recherche et d'accompagnement d'investisseurs et de porteurs de projet en vue de l'implantation d'activités économiques.
Construction et gestion d'ateliers et usines relais situés sur le territoire communautaire. Mise en œuvre d’aides directes et indirectes aux entreprises.
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. Actions de Développement Touristique
Création d’un office de tourisme intercommunal.
Accueil, information des touristes, promotion touristique et commercialisation de produits touristiques. Elaboration d’un schéma de développement touristique qui s’inscrit dans le schéma communautaire de développement durable et équilibré. Actions prévues dans le cadre d'une démarche cohérente d'aménagement et de développement, de promotion et d'information du territoire : dépliants touristiques, plans de développement de la randonnée.
Elaboration de circuits de découverte de mise en valeur du territoire communautaire.
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage Collecte et traitement des déchets ménages et déchets assimilés Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations –GEMAPI Assainissement
Elaboration des schémas communaux d’assainissement.
Création, investissement et entretien des réseaux et des stations d’assainissement collectif. Création et gestion d’un SPANC (service public d’assainissement non collectif) : contrôle de la conception et de la réalisation d’assainissement neufs et contrôle périodique de l’existant.
Eau
Production et distribution de l’eau potable.
2 Envoyé en préfecture le 30/05/2024
= :le 30/05/2024
| S'LO Luvuv ie vocume24
| ID : 032-200034726-20240527-D27052024 1-DE
LES COMPETENCES Les Compétences Supplémentaires Création, Aménagement et entretien de la voirie
Sont exclues les voies urbaines de panneau à panneau, à l’exception de celles mentionnées dans le tableau. Entretien : il s’agit uniquement de l’entretien des terrains d’assiette des voies transférées permettant de garder celles-ci conformes à leur utilité publique.
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d’équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire Scolaire
Investissement et fonctionnement des bâtiments liés à l'enseignement préélémentaire et élémentaire. Création, maintien et gestion des restaurants scolaires et des écoles. Périscolaire
Investissement et fonctionnement des bâtiments liés aux centres d’accueil et de loisirs. Fonctionnement lié à la gestion des enfants scolarisés (garderie, ALAE, ALSH). Création, maintien et mise en œuvre d’actions définies dans le cadre de contrats signés avec différents organismes, tels que le Contrat Enfance Jeunesse et le Contrat Temps Libre (ALAE, ALSH).
Culture
Investissement, gestion et entretien du musée de l'école publique à Saint-Clar. Investissement et gestion de l'école de musique à Saint-Clar.
Fonctionnement du Centre d'Interprétation des Bastides à Cologne. La CCBL adhère à l'Association Culturelle répondant aux critères définis par le schéma de développement culturel du Pays Portes de Gascogne.
Action Sociale
La compétence sociale s’exerce au travers d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale : → Service d'Aide à Domicile
→ Portage de Repas à Domicile
→ Transport à la demande.
→ Petite Enfance : Création, aménagement, entretien et gestion des équipements et des services en faveur de l'accueil des jeunes enfants ; Structures de type haltes garderies ou crèches ; Relais d’assistantes maternelles ; Lieux accueil enfants parents. Le soutien et l’accompagnement des familles se feront en convention avec l’espace familial et social.
Création et gestion de maisons de services au public
Et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie Entretien et balisage des sentiers de randonnées : Sont reconnus d'intérêt communautaire les sentiers de randonnées retenus dans le schéma communautaire de développement durable et équilibré du territoire
Coordination des études en vue de plantations de haies, de gestion des espaces boisés et d'opérations de reboisement le long des voies communales et des sentiers de randonnées.
Politique du logement, de l'habitat et du cadre de vie
Elaboration, révision et suivi d'un Programme Local de l'Habitat (PLH). Actions en faveur du logement social. Sont d'intérêt communautaire les opérations programmées d'amélioration d'habitat (OPAH) ou toute autre opération conventionnelle d'amélioration de l'habitat, la création d'un observatoire intercommunal du logement permettant la connaissance des besoins de logement via le site internet de la CCBL. Opérations de réhabilitation du patrimoine d'intérêt communautaire.
Les Compétences Facultatives
Jeunesse
Action générale d’animation et de prévention à destination des 12 – 25 ans et d’accompagnement des jeunes de 12 à 25 ans dans le cadre de conventions avec les partenaires sur le territoire de la Communauté de Communes (activités socio- éducatives et socio-culturelles). Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le 30/05/2024 S L Fr d
2 mm 2 mn = = __ A ID : 032-200034726-20240527-D27052024 1-DE
LES INSTANCES DECISIONNELLES
146 Délibérations Envoyé en préfecture le 30/05/2024
— um — AR Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le 30/05/2024 S L Gr
ID : 032-200034726-20240527-D27052024 1-DE
En — D) on — À ee _ A m—. D mn. — nm D — À = à.
LES INSTANCES DECISIONNELLES
Modification
du bureau
• 3 Commissions Développement Economique
• 2 Commissions Aménagement du Territoire
• 1 Commission Affaires Scolaires
• 2 Commissions Peri Extra Scolaire
• 3 Commission Affaires Sociales
• 5 Commissions Culture/Tourisme
• 3 Commissions Voirie 5
Philippe Dupouy, élu Président du Conseil Départemental est
remplacé par Patrick BET, Maire de Tournecoupe en tant que
Vice-Président Aménagement du Territoire
Modification
du bureau
David Taupiac, élu Député est remplacé par Pascal GOUGET,
Maire de Pessoulens en tant que Vice-Président
Développement Economique = Ban A = Fee. ds an = - æ_— = nn = —, Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 n ,
Publié le 30/05/2024 S LOT
ID : 032-200034726-20240527-D27052024_1-DE
—
—
MAILEVA UNE MARQUE DE DOCAPOSTE
Elections PROFESS
>
LLES
Création d'un
Jroupe de
9MmMunication
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À nu A
ee sd ee
ADMINISTRATION GENERALE
6 | Envoyé en préfecture le 30/05/2024
_— Recu en préfecture le 30/05/2024 S L 5
le 30/05/2024
32-200034726-20240527-D27052024 1-DE
em le = ni = D en, — _ 1 = 4 RO un — JO nn = A EE
—— Effectifs
111 agents employés par la collectivité
au 31 décembre 2022 = fonctionnaires
> 62 fonctionnaires 38%
> 42 contractuels permanents
>7 contractuels non permanents
contractuels permanents
contractuels non permanents
Répartition des agents par catégorie 21 départs &_ 54 arrivées D
im = Catégorie A
= Catégorie B
= Catégorie C
80,2 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année
> Fonctionnaires 54,6 Répartition des ETPR permanents par catégorie
> Contractuels sur emploi permanent 20,3 CatégorieÀ DE 6,7 Catégorie 8 HN 8,5
> Contractuels sur emploi non permanent 5,3 CatégorieC DS 55,7
—— Absences
En moyenne, 10,7 jours d'absence pour tout
motif médical « compressible » par
fonctionnaire
L’ORGANISATION DU TRAVAIL A LA CCBL
Formation
7
Adoption du plan de
formation 2022/2024 Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 S L
Publié le 30/05/2024 G Q
ID : 032-200034726-20240527-D27052024 1-DE LES FINANCES - BUDGET PRINCIPAL
8,2M€
Recettes de
fonctionnement
1,7M€
Recettes
d’Investissement
Dépenses de
fonctionnement
Dépenses
d’Investissement
8,1M€
1,4M€
Compte Administratif
2022
8 en D e. D æ— —"Îluw
Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 S L
Publié le 30/05/2024 GC
ID : 032-200034726-20240527-D27052024 1-DE LES FINANCES – LES BUDGETS
Budget Principal et Budgets
Annexes 2022
9
0
1000000
2000000
3000000
4000000
5000000
6000000
7000000
8000000
9000000
10000000
Investissement Fonctionnement Investissement Fonctionnement Investissement Fonctionnement Investissement Fonctionnement
Budget Principal 2023 Budget Bâtiments d'Entreprises 2023 Budget Assainissement 2023 Budget ZAE Chemin Grand 2023 D = Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 S L
Publié le 30/05/2024 O Q
ID : 032-200034726-20240527-D27052024 1-DE
Bastides de Lomagne
ù
PLAN DE SITUATION Echele: 1/25000
TR x 7.
e— APN 2 PT ‘x | 7 LA 2 . —. y N = £ D//\ Aie = comme .. es à <
ct.
bon cape 7 mi, 7 TAN D
A" 2 mm
-CD+-E PLAN PARCELLAIRE sd à Echelle: 141000
En à Con
| sms
Communauté de Communes
BASTIDES DE LOMAGNE
MA o CRL
VILLE Lauréat >
MON Catégorie pente
ARTISAN CGPerret.ofpement durable
MA COMMUNE AGIT Crorabonsable ) POUR L'ARTISANAT TROT an
ÉOMON 2022 5
a ns
NENGUÉTE DE CONSGMMATION ee S CI
e° merçants artisans
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
50 acteurs
économiques
29
Entreprises
&
21
Porteurs de
projets
437 réponses 10
Etude de faisabilité :
extension de la ZAE à
Saint Clar
Entreprises et porteurs
de projets
contactés/accompagnés
9 Entreprises
Labelisées Eco-Défis
3 Comités de
Pilotage
30 063€ par la
CCBL
&
30 063€ par
l’Etat
Prix national « Ma
vie Mon Artisan » le = en ne. ne. Ce — on nn. —,
Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 S L
Publié le 30/05/2024 GC
ID : 032-200034726-20240527-D27052024 1-DE
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
URBANISME
648
dossiers
instruits pour
le Gers
227
dossiers
instruits pour
le Tarn et
Garonne
OPAH
346 473€
d’aides OPAH
versées dont
4236€
par la CCBL
SDAN
Mise en place
de Gers Fibre
pour le
déploiement de
la fibre optique
Achèvement de
l’écriture du DOO et
consultation des PPA et
Enquête Publique
SCOT
EROSION DES
SOLS Ateliers d’information
et réunions Bout de
Champs
GEMAPI Mise en place des comités opérationnels de
secteurs dans le cadre du
SYGRAL
11 Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 S L
Publié le 30/05/2024 GC
ID : 032-200034726-20240527-D27052024 1-DE
Budget Foncti Onnement
épenses réalicé 754 934€ alisées)
An mm. A où OR D D Mn = En. ___ AR — = = im _— AE
Investissement
240 : 65€
En mm. 8 = .. D D — — nm nu = an... _—___ «D — M = Es — À
Budget Fonctionnement
épenses réalisées)
734 627€
Investissement
111 7 95€
AFFAIRES SCOLAIRES - ECOLES
12
757
élèves
AFFAIRES SCOLAIRES - CANTINES
14
ATSEM
12
Ecoles
&
27
Conseils de
classes
11
Cantines
&
88 309
Repas servis
8,76 €
Coût de
revient
50 881
En portage de
repas
&
37 428
En préparation
sur place
757
élèves D D Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le POS L 3
Publié le 30/05/2024
€/heure
Camp: 9,63€/heure
13
ENFANCE JEUNESSE
Début des travaux
de l’ALAE à Monbrun
Engagement au
quotidien dans une
démarche de
Développement
Durable
Spectacle réalisé
avec l’Ecole de
Musique
Reprise des camps
d’été au Lac de
Thoux
Ateliers Radio pour
les enfants
Intervention Kapla à
Cologne
Intervention Drône à
Saint Clar an à A n ——,
Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le 30/05/2024 S L Gr
ID : 032-200034726-20240527-D27052024 1-DE
CULTURE Vitrines Illustrées Résidence d’Artiste Maïs Pop avec Léo Alcazar
3
Concerts de
l’école de
Musique
115
élèves à l’école
de Musique
1574
visiteurs en 2022
Présentation des
instruments dans les
écoles primaires
14
3632
Entrées au
Musée de l’Ecole
Résidence d’Artiste
Le Cirque
avec Margaux Othats Lspace JEUNES
RE EE RP Le:
Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le 30/05/2024 S LGr
ID : 032-200034726-20240527-D27052024 1-DE
«LA FABRIQUE A INFOX> À MAUVEZIN
Lundi 2 et mardi 3 mai
De 9h30 à 16h30
Viens chéer We VUeh indie des jeunes |
Fake-News / reportage radio / montage audio
JEUNESSE
Visite Virtuelle des
Châteaux
15
Résidence d’artiste de
Jo Witek avec
Chambres
Adolescentes
Ouverture de
L’Espace Jeunes
à Mauvezin = MR nm — - .- mm Ban — = Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le 30/05/2024 S L 7
ID : 032-200034726-20240527-D27052024 1-DE
— = nn ——
ASSAINISSEMENT
16
Extension de réseau à
Cologne et Saint Clar dans
le cadre de lotissement
Projet de
réhabilitation de
5 stations
d’épurations
52
Contrôles
d’Assainissement
Vente
24
Contrôles
d’Assainissement
Conception
24
Contrôles
d’Assainissement
Fin de travaux
VOIRIE
Investissement d’un fourgon,
camion benne, balayeuse
456
Kms de voies
délégués à la
CCBL Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 S L
Publié le 30/05/2024 O Q
ID : 032-200034726-20240527-D27052024 1-DE
= —_ DR ue on. mm mm “<2file A
CCBL lerilrite SOlidrire
LES PROJETS TRANSVERSAUX 2022
17 CCBL
TL lessdeite SOduise [CTG
BANDES DE LORMAGNE, (CTG)
2022 - 2026
tn Re GRR
PROJET GLOBAL DE TERRITOIRE Communauté de Communes Bastides de Lomagne
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| Publié le 30/05/2024 OC
ID : 032-200034726-20240527-D27052024 1-DE
Favoriser le lien social et la mixité
Développer le partenariat dans l'action sociale de proximité
afin d'optimiser l'accès aux droits et aux services
Répartition de la population par genre
Développer l'itinérance des actions et optimiser les modes de
mobilité afin d'assurer un accès au plus grand nombre
Faciliter le parcours des parents et de l'enfant dès son plus
jeune âge jusqu'à son autonomie en assurant une continuité
éducative et un maillage entre tous les acteurs du territoire.
Faire de la concertation publique un incontournable avant la
prise de décisions
Améliorer la visibilité et la lisibilité des actions et des services existants et faciliter les échanges entre les professionnels et les habitants
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
18
Réalisation d’un
diagnostic de territoire
Signature de la
convention 2022-
2026
LES PRÉCONISATIONS CTG 2022-2026 nn ee Re D)
LOGEMENT - EMPLOI ESPACES PUBLICS
On 7 OR mn mn 8 an
PATRIMOINE
COMMERCES
SERVICES
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MOBILITE
TOURISME VILLE DURABLE
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Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 C L
Publié le 30/05/2024 G
ID : 032-200034726-20240527-D27052024 1-DE
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NATIONALE AT) CRT rai CCBL DE LA COMÉSION E P- \ OLA CONESON Petites villes LD 7T
de demain Mairiy de Saint-Clar M:,7,7,25 last got
Exily awil des jeux
Samedi 14 Mai
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der places mi dun spot! = De Dore
us don re pont de vue et réfléchir aus futurs projets
gème étape :
DéfinirEnjeux Identifier Phase
et Besoins les projets
Janvier - Mai e Avril-Mai + Mai-Août2022 + Août-Octobre | + Novembre 2022- 2022 2022 e Définir les 2022 2026 Diagnostic e Analyse du projets à Rédaction de la | Réalisation des avec les Diagnostic mener Convention projets habitants + |. Définir les axes | le Réunion avec Opération de Diagnostic stratégiques les habitants Revitalisation
technique + Réunion avec | {+ Réunion avec de Territoire
PETITES VILLES DE DEMAIN
19
Ateliers de
Co Construction avec
les habitants en. mn An _ a = em ff An “ee A on ER. . — nm — RO RO fe — mn... À
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PEPPREr CECTECL D — 4 oo :
PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL
15
Vélos à Assistance
Electrique
20
Mise en place de
Clause
environnemental
dans les Marchés
Publics
Eco geste au siège
administratif avec la
diminution de la
température dans les
bureaux
Achat de fournitures
administratives
responsables
Soutient financier des
projets de
réhabilitation durable
et écologique Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le 30/05/2024 S LGr
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respons
TEMPS CQUOTIDIENS
ET CYCLES AGRICOLES WORKSH
TEMPS QUOTIDIENS NS ET CYCLES AGRICOLES
PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL
Reconnu par le Ministère de l’Agriculture depuis Septembre
2021, le PAT Bastides de Lomagne peut porter la marque PAT
pour les 5 années à venir.
3
axes travaillés dans les cantines:
• Axe Bien-Etre
• Axe assiette responsable
• Axes écogestes La charcuterie du producteur local à la
cantine de Tournecoupe.
Restitution de l’atelier
« Workshop » mené par
Sara Escudero,
Doctorante, sur la
temporalité spécifiques
aux activités agricoles
avec leur saisonnalité
21
Pesée des déchets &
Utilisation du gachimètre
dans les cantines En. ln TRS Ban B
Envoyé en préfecture le 30/05/2024
TT sfecture le 30/05/2024
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Village santé CCBL 2022
Prévention des risques routiers
La sante et La sécurite des agents territoriaux ourLa route
Mercredi 5 Octobre 2022
9h-12h30 et 13h30- 17h
Ferme de la culture à TOUGET
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Pian
Particulier de
Mise en
Soreté ATIIT à
ATTENTAT - INTRUSION
PREVENTION – PROGRAMME NATIONAL
NUTRITION SANTÉ
Organisation d’un
Village Santé
pour les agents Formation
Attentat –
Intrusion
dispensée aux
agents
Séances gratuites d’activité physique
adaptée et ateliers sur la santé
proposées aux habitants dans le cadre
de Tremplin Santé
22
Formation
Premiers Secours
avec la Croix Rouge
dispensée aux
Aides à Domicile Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 S L
Publié le 30/05/2024 O Q
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#communautedecommunesbastideslomagne
#entreprendreenbastidesdelomagne Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le 30/05/2024 S L GO
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tersilrète SOlidnire
Communauté de Communes
BASTIDES DE LOMAGNE
DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-27052024-2
Séance du 27 Mai 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 27 Mai à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 46: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Guy BAQUE (représente Serge DIANA) Monique BARBOT (représente Olivier BAX), Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Guy CLERMONT (représente Monique MESSEGUE), Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Marc DE NALE, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, Jean Charles MATHEY, Dominique MEHEUT, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, , Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Michel TARRIBLE, Gilles TERNIER, André TOUGE,
Absents excusés 14 : Olivier BAX, Vincent BEGUE, Josiane BIGOURDAN, Chantal CALAC, Philippe DE GALARD, Serge DIANA, Nicolas GOULARD, Michèle LAFFITTE, Monique MESSEGUE, Christiane PIETERS, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Procuration 7 : Vincent BEGUE donne procuration à Joël DURREY Josiane BIGOURDAN donne procuration à Alain BAQUE
Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BEGUE
Michèle LAFFITTE donne procuration à Guy LACOURT
Christiane PIETERS donne procuration à Christian CARDONA
Jean-Jacques SAGANSAN donne procuration à Cyril ROMERO
Catherine VILLADIEU donne procuration à Stéphanie BORDES
Secrétaire de séance : Michel FOURREAU (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Convention avec le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) relative à la
disponibilité des employés – sapeurs-pompiers volontaires pendant leur temps de travail.
Vu la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de
sapeurs-pompiers ;
Vu la Circulaire NOR/PR-MX9903519C du 19 avril 1999 relative au développement du volontariat en qualité
de sapeur-pompier parmi les personnels des administrations et des entreprises publiques ;
Considérant la nécessité d’améliorer la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires du centre
d’incendie et de secours de Mauvezin, Cologne et Saint-Clar, pour remplir leurs missions ;
Considérant la volonté de la collectivité de favoriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires tout
en maintenant un bon fonctionnement des services en cas d’absence,
Monsieur le Président propose à l'assemblée la signature d’une convention entre le SDIS et la CCBL pour
fixer les conditions dans lesquelles le sapeur-pompier volontaire peut se rendre disponible pendant son
temps de travail : Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le 30/05/2024 S L O7
ID : 032-200034726-20240527-D27052024 2-DE La disponibilité opérationnelle :
Obligation de privilégier l’activité professionnelle.
Disponibilité partielle : Le soir, retard autorisé jusqu’à 17h00 dans la limite de 5/an
Compensation financière : Indemnité versée au SPV.
La disponibilité pour formation :
Formation continue et de perfectionnement : 35 heures par an.
Compensation financière : Indemnité versée au SPV.
La disponibilité pour activités particulières :
Disponibilité opérationnelle exceptionnelle (Plan ORSEC, Colonnes de renfort, Situations
météorologiques exceptionnelles…) : 35 heures par an.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’autoriser le Président à signer
avec le SDIS 32 la convention relative à la disponibilité d’employé(s) – Sapeur(s)-Pompier(s) Volontaire(s)
pendant le temps de travail, annexée à la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
SDIS G CONVENTIG ui 6 1206202: S'LGF ID : 032-200034726-20240527-D27052024 2A-DE
EURS-POMPIE relative à la Disponibilité
F 4 d'Employé(s)- Sapeur(s)-Pompiers(s)
4 . : Volontaire(s)
2 2 pendant leur temps de travail
Entre les soussignés :
- le Service Départemental d’Incendie et de Secours du GERS
Sis : Chemin de la Caillaouère - CS 90505 - 32021 AUCH Cedex 9
Organisme de formation agréé, déclaré sous le N° 7332P001132,
Représenté par Monsieur Bernard GENDRE, Président du Conseil d'Administration,
Ci-après dénommé “ le S.D.I.S. ? d’une part ;
- la Communauté de Communes BASTIDES DE LOMAGNE
Sis : ZA route d'Auch 32120 Mauvezin
Tel : 05 62 06 84 67- mail : contact@ccbl32.fr
Représentée par Monsieur Jean Luc SILHERES, en qualité de Président
Ci-après dénommé “ l’'Employeur ” d'autre part ;
- Concernant Séverine CLEMENT-BERNADICOU,
Matricule 4018 rattaché(e) au centre de secours de SAINT-CLAR,
- Ci-après dénommé : l’Intéressé ”
. Convention N° : C-SDIS32-2kK-0S2
+ La loi n° 96.370 du 3 Mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps
de sapeurs-pompiers, et notamment ses articles 2 à 9 inclus ;
e Des articles L1424 et R 1424 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
e La loi n°91-1389 du 31 décembre 1999 (articles 5 et 19) concernant la protection sociale ;
+ La loi n°2004-811 du 13/08/04 relative à la modernisation de la Sécurité Civile ;
° La délibération du bureau du CASDIS en date du 11 décembre 2015
e Des difficultés que rencontrent parfois les sapeurs-pompiers volontaires afin de remplir leurs
missions, soit opérationnelles, soit relatives à leur formation ;
e De l'intérêt de désorganiser le moins possible le travail que le sapeur-pompier volontaire doit
exécuter chez son Employeur ;
e De la nécessité d’accroître les relations entre le Service Départemental d’Incendie et de Secours et
l’'Employeur du sapeur-pompier volontaire afin d’en faire un véritable partenaire ;
Il est convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
Publié le 12/06/2024
ID : 032-200034726-20240527-D27052024 2A-DE
OBJET DE LA CONVENTION x
Article L : Objet
La présente convention est conclue en référence au titre ler de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée.
Elle vise à préciser les conditions et modalités de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires pour
intervention opérationnelle et pour formation, pendant leur temps de travail et dans le respect des nécessités de
fonctionnement de la collectivité
Article 2 ; Autorisation et Refus
Les absences pour participation aux missions opérationnelles ou aux actions de formation, dans la limite
fixée par la présente convention, ne pourront être refusées au sapeur-pompier volontaire que lorsque les
nécessités de fonctionnement de l’entreprise ou du service public s’y opposent.
Pour les actions de formation, l'autorisation d'absence est formalisée dans un document intitulé
« Autorisation d'absence pour actions de formation », complété et signé par l'employeur et retourné au SDIS.
Dans tous les cas, les sapeurs-pompiers-volontaires seront mobilisés suivant un roulement afin de
préserver la qualité de service de la Communauté de communes Bastides de Lomagne.
La loi prévoit alors que le refus soit motivé et notifié à l'intéressé, puis transmis au SDIS.
Article 3 ; Contrôle des absences du sapeur-pompier volontaire par l’Employeur
L'employeur, à son initiative, peut transmettre au Service Départemental d’Incendie et de Secours un
relevé mensuel des absences sur le temps de travail du salarié sapeur-pompier volontaire pour participer aux
missions opérationnelles ou des actions de formation.
En fin de formation, une attestation de présence du sapeur-pompier volontaire est adressée à
l'Employeur.
Article 4 : Subrogation
L’Employeur maintenant la rémunération de l'intéressé durant ses absences prévues aux articles 6, 10 et
15 ci-dessous, peut se subroger par simple choix aux articles 8, 14 et 16 ci-après, pour percevoir l'indemnité en
lieu et place du sapeur-pompier volontaire (pour missions ou formation), dans la limite de cette rémunération et
des charges afférentes.
L'employeur s'engage à informer le SDIS de toute modification qui pourrait intervenir sur l'identité
bancaire de l’entreprise. Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Chapitre 1 : LA DISPONIBILITE OPERATIG Fe erreur 120620 €, Publié le 12/06/2024
ID : 032-200034726-20240527-D27052024 2A-DE
Article 5 : Définition des missions opérationnelles
Les activités ouvrant droit à autorisation d’absence du sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail
sont les missions opérationnelles concernant les secours d'urgences aux personnes victimes d'accidents, de sinistres
ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement, en cas
de péril ainsi que les missions de protection et de lutte contre l'incendie.
Article 6: Conditions et modalités de la disponibilité opérationnelle du sapeur-
pompier volontaire
L'employeur intéressé : & autorise Q n'autorise pas
L'intéressée à s’absenter de son lieu de travail pour interventions dans les cas énumérés ci-dessous (cocher la
disponibilité choisie)
Toutefois, quelles que soient les possibilités de disponibilité opérationnelle qui sont définies, l’Intéressé a
l'obligation de privilégier son activité professionnelle.
[1 Disponibilité opérationnelle PARTIELLE
Le SPV est autorisé à quitter son travail dès le déclenchement de l'alerte (bip, sirène, téléphone) et à réintégrer
son poste chez l'employeur dès que sa présence n’est plus utile pour le SDIS. Cette possibilité n’est applicable que si
le lieu de travail du SPV se situe dans un secteur lui permettant de rejoindre rapidement un C.LS. afin d’assurer le
départ immédiat des premiers secours ou de venir renforcer l'effectif opérationnel. En cas d’autorisation, le sapeur-
pompier devra avertir ou faire avertir son employeur de son départ. Un justificatif pourra être attribué à l’'Employeur
sur demande de sa part.
M Autorisation de RETARD A L’'EMBAUCHE
Dans le cas où le SPV est engagé sur une intervention ayant démarré en dehors du temps de travail,
l'employeur l’autorise à prendre son poste de travail en retard.
Néanmoins, le S.D.LS s'engage à mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires afin de limiter le retard
dans la mesure du possible. Le SPV devra avertir ou faire avertir son employeur du retard à l'embauche. Un justificatif
pourra être attribué à l’'Employeur sur demande de sa part.
LE SOIR RETARD AUTORISÉ JUSQU'’A 17H00 AVEC UN MAXIMUM DE 5 FOIS PAR AN
Q Disponibilité opérationnelle pour RENFORT
Le SPV est autorisé à s’absenter pour des opérations particulières pouvant le solliciter pour une durée plus
longue sans toutefois excéder une journée. Cette disponibilité s'applique notamment aux SPV dont la commune siège
de l'emploi est différente avec celle du centre de secours auquel il appartient. (S'agissant d’une opération de plus
longue durée, il dispose de plus de temps pour renforcer ses collègues.)
Article 7 : Définition de la durée des autorisations d’absence pour missions opérationnelles
La durée des autorisations d'absence pour missions opérationnelles accordées par l’'Employeur s'entend depuis
l'alerte de l'intéressé jusqu’à son retour sur le lieu de travail, habituel ou spécifique à la période concernée.
La localisation du poste de travail de l'intéressé est désignée verbalement par l'Employeur.
Article 8 : Sollicitation opérationnelle donnant droit à compensation financière
Les missions opérationnelles, durant le temps de travail donnent lieu de la part du S.D.LS., à la compensation
financière suivante :
Q L'’indemnité est versée à l’'Employeur qui maintient le salaire (compléter annexe 1)
m L'indemnité est versée au sapeur-pompier en complément du maintien de salaire Envoyé en préfecture le 12/06/2024
éfecture le 12/06/2024
Chapitre 2 : LA DISPONIBILITE POUR FORM “°°° " 24 Publié le 12/06/2024
ID : 032-200034726-20240527-D27052024 2A-DE
Article 9 : Définition de la formation
Pour qu'un SPV participe aux activités opérationnelles, il a obligation de suivre des actions de formation
de deux types :
- pour son premier engagement une Formation Initiale (FI)
- une formation continue et de perfectionnement dans le cadre du maintien des acquis obligatoires
ainsi que pour l'évolution de sa carrière.
Article 10 : Conditions et modalités de la disponibilité pour formation du sapeur-pompier volontaire
L'employeur : B autorise Q n'autorise pas
L’intéressée à participer aux actions de formation, dans les conditions suivantes
+ Pour la formation initiale : O jours par an
+ Pour la Formation continue et de perfectionnement : 35 heures par an.
Article 11: Conditions générales de délivrance des autorisations d’absence
Chaque année, dans le courant du dernier trimestre, le programme prévisionnel des séances de
formation concernant l'intéressé, établi sous le contrôle du Directeur Départemental des Services d’Incendie et
de Secours, est communiqué à l’Employeur.
Le stage peut alors être inscrit sur le plan de formation de l'établissement dont il dépend au titre de la
formation professionnelle.
Article 12 : Définition de la durée des autorisations d'absence pour formation
La durée des autorisations d'absence pour séances de formation accordées par l'Employeur s'entend
depuis le départ de l'intéressé, jusqu’à son retour, ou bien le cas échéant, en nombre d'heures ou de jours
ouvrés. Il est tenu compte du temps de trajet moyen prévisible pour les déplacements aller retour entre le lieu
de travail et le lieu de formation, lorsque celui-ci est très éloigné.
Article 13 : Annulation ou report d’une action de formation ou refus d’autorisation d’absence
En cas d'annulation ou de report d’une action de formation pour laquelle le SPV a été autorisé à
s’absenter durant son temps de travail, le SDIS prévient aussitôt l'employeur et le SPV. Dans ce cas, le SPV se
rend à son poste de travail pour y occuper normalement ses fonctions. Le SDIS proposera, dès que possible,
une autre période pour le déroulement de cette formation et étudiera avec le SPV et l'employeur la possibilité de
le réinscrire dans les mêmes conditions.
Article 14 : Sollicitation pour formation donnant droit à compensation financière
Pour les séances de formation, durant le temps de travail donnent lieu de la part du S.D.LS., à la
compensation financière suivante :
Q L'indemnité est versée à l’Employeur qui maintient le salaire (compléter annexe 1 }
M L’indemnité est versée au sapeur-pompier en complément du maintien de salaire Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Chapitre 3 : DISPOSITIONS DIVERSES Reçu en préfecture le 12/06/2024 S’LO Publié le 12/06/2024
ID : 032-200034726-20240527-D27052024 2A-DE Article 15 : Disponibilité pour activités particulières
L'employeur autorise les absences pour :
Q L’encadrement de stage autorisés par le SDIS en qualité de formateur dans la limite de .......… jours par
an.
m [La disponibilité opérationnelle exceptionnelle (Plan ORSEC, Colonnes de renfort, Situations
météorologiques exceptionnelles...) après accord du supérieur hiérarchique.
En tout état de causes, l'application des mesures indiquées ci-dessus, ne peut avoir pour effet que le
sapeur pompier bénéficie d’un nombre d’autorisations d'absence supérieur à 35 heures par an.
Article 16 : Sollicitation particulière donnant droit à compensation financière
Pour les activités particulières, l'employeur maintient le salaire et perçoit l'indemnité en lieu et
place du SPV. (Compléter annexe 1)
Article 17 : Contreparties
L'employeur par la signature de cette convention devient un véritable partenaire du S.D.LS et intègre le Club
Employeurs.
La disponibilité déclarée, le nombre d’heures passées tant en intervention qu'en formation permettent à
l'employeur de cumuler un capital de points qu’il pourra ensuite utiliser à sa guise en choisissant parmi les
prestations proposées dans le catalogue employeurs du S.D.LS du Gers.
Le capital de points peut être reporté au maximum une année.
L'employeur recevra en début de chaque année le capital de points disponible ainsi que le catalogue de
prestations à jour. |
La demande de prestation se fera via le formulaire de demande annexé au catalogue.
Article 18 : Rappels législatifs
Il est rappelé que les vacations ne sont assujetties à aucun impôt, ni soumises aux prélèvements prévus
par la législation sociale. Elles sont incessibles et insaisissables. Conformément à l’article 9 de la loi N°96-
370, l’'Employeur peut bénéficier d’un abattement sur sa prime d’assurance incendie.
Article 19 : Protection sociale
Le régime de prise en charge varie suivant le statut du sapeur-pompier volontaire.
e Le sapeur-pompier volontaire salarié de droit privé est pris en charge par son employeur et par
le régime de sécurité sociale au titre de la maladie, et bénéficie d’indemnités journalières maladie. Le Service
Départemental d’Incendie et de Secours intervient le cas échéant, pour compenser la perte réelle de salaire du
sapeur-pompier volontaire. (Loi 91-1389 du 31 décembre 1991 — article 5)
Article 20 : Position administrative
Le temps passé hors du lieu de travail pendant les heures de travail, par le sapeur-pompier volontaire,
dans le cadre de la présente convention, est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la
durée des congés payés, des droits aux prestations sociales et pour les droits qu'il tire de son ancienneté.
(Article 5 de la loi N°96-370)
Article 21 : Modalités d’actualisation et de résiliation de la convention
La présente convention peut être modifiée d’un commun accord, à la demande de l’une ou l’autre des
parties, et notamment en cas de modification de la situation du sapeur-pompier volontaire, tant en ce qui
concerne ses liens avec l'Employeur qu'avec le S.D.LS. Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
Publié le 12/06/2024 S L O7
ID : 032-200034726-20240527-D27052024 2A-DE À l'issue d’une concertation préalable, la présente convention peut être
l'une ou l'autre des parties. La convention cesse alors de produire ses effets dans un délai de trois mois suivant
la réception de la demande par l’autre partie.
Article 22 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction.
Cette convention peut être dénoncée, par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément
aux dispositions de l'article 21.
Asticlo23: Litiges
En cas de différend dans l'application de la présente convention, une procédure amiable sera recherchée.
En l'absence de solution amiable, les parties pourront saisir pour conciliation le Conseil Départemental
de Sécurité Civile.
Article 24: Entrée en vigueur de la convention
La présente convention entre en vigueur au ler du mois suivant la date de signature par le Président du
CASDIS.
FAIT en double exemplaire, à AUCH, le 29 Mai 2024
Le Président
Le sapeur-pompier Du Conseil d'Administration Le Président de ia Communauté de Commune volontaire D post Le Président du PShSET TAdministration Bas t
du Service Départemental d'incendie St Lomagne et de Secours du Gers
Leg _
É
Bernard GENDRE
Bernard GENDRE Jean Luc SILHERES Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le 30/05/2024 S L Gr
ID : 032-200034726-20240527-D27052024 3-DE
tersilrète SOlidnire
Communauté de Communes
BASTIDES DE LOMAGNE
Route d'A
DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-27052024-3
Séance du 27 Mai 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 27 Mai à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 46: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Guy BAQUE (représente Serge DIANA) Monique BARBOT (représente Olivier BAX), Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Guy CLERMONT (représente Monique MESSEGUE), Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Marc DE NALE, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, Jean Charles MATHEY, Dominique MEHEUT, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, , Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Michel TARRIBLE, Gilles TERNIER, André TOUGE,
Absents excusés 14 : Olivier BAX, Vincent BEGUE, Josiane BIGOURDAN, Chantal CALAC, Philippe DE GALARD, Serge DIANA, Nicolas GOULARD, Michèle LAFFITTE, Monique MESSEGUE, Christiane PIETERS, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Procuration 7 : Vincent BEGUE donne procuration à Joël DURREY Josiane BIGOURDAN donne procuration à Alain BAQUE
Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BEGUE
Michèle LAFFITTE donne procuration à Guy LACOURT
Christiane PIETERS donne procuration à Christian CARDONA
Jean-Jacques SAGANSAN donne procuration à Cyril ROMERO
Catherine VILLADIEU donne procuration à Stéphanie BORDES
Secrétaire de séance : Michel FOURREAU (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Approbation avenant Bourg Centre – Mauvezin
Vu la délibération du 4 Novembre 2019 approuvant le contrat cadre 2018-2021 Bourg-Centre pour la commune de Mauvezin ;
Considérant l’avenant – Contrat 2ème génération 2022/2028 ayant pour objet de conforter le Contrat Bourg-Centre de 1ère génération ;
Le Président de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne expose les modalités de cet avenant. Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité la décision prise par le Président de renouveler cet avenant annexé à la présente et autorise M. le Président à le signer.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le 30/05/2024 S L GO
ID : 032-200034726-20240527-D27052024 _4-DE
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Communauté de Communes
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EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-27052024-4
Séance du 27 Mai 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 27 Mai à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 46: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Guy BAQUE (représente Serge DIANA) Monique BARBOT (représente Olivier BAX), Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Guy CLERMONT (représente Monique MESSEGUE), Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Marc DE NALE, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, Jean Charles MATHEY, Dominique MEHEUT, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, , Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Michel TARRIBLE, Gilles TERNIER, André TOUGE,
Absents excusés 14 : Olivier BAX, Vincent BEGUE, Josiane BIGOURDAN, Chantal CALAC, Philippe DE GALARD, Serge DIANA, Nicolas GOULARD, Michèle LAFFITTE, Monique MESSEGUE, Christiane PIETERS, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Procuration 7 : Vincent BEGUE donne procuration à Joël DURREY Josiane BIGOURDAN donne procuration à Alain BAQUE
Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BEGUE
Michèle LAFFITTE donne procuration à Guy LACOURT
Christiane PIETERS donne procuration à Christian CARDONA
Jean-Jacques SAGANSAN donne procuration à Cyril ROMERO
Catherine VILLADIEU donne procuration à Stéphanie BORDES
Secrétaire de séance : Michel FOURREAU (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Transformation de l’apport en compte courant d’associés du Syndicat des Eaux de la Barousse du Comminges et de la Save en augmentation de capital de la Société Publique Locale Eaux Barousse Comminges Save
Vu les articles L 1522-4, L 1522-5, L 1524-1 et L 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la délibération D-04032013-3 du 4 Mars 2013 relative à l’adhésion de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne à la Société Publique Eaux Barousse Comminges Save.
Considérant que la Société Publique Locale Eaux Barousse Comminges Save (SPL-EBCS) a été créée le 03/12/2010 avec un capital social de 460 000 euros, réparti entre le SEBCS (450 000 euros) et le Conseil Départemental du Gers (10 000 euros).
Considérant qu’en 2013, la Communauté de Communes Bastides de Lomagne est devenue actionnaire de la SPL portant ainsi le capital social à 463 000 euros.
Considérant qu’en 2018, la SPL a procédé à une augmentation de capital de 537 000 € souscrits par le Syndicat des Eaux de la Barousse du Comminges et de la Save, portant ainsi le capital social à 1 000 000 €.
Considérant qu’en 2021, le Syndicat Intercommunal des Eaux et de l’Assainissement des Vallées de l’Arbas et du Bas Salat est devenu actionnaire de la SPL EBCS portant ainsi le capital social à 1 001 000€. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Considérant depuis 2021 et suite à la fusion-absorption de la SEM Pyrénées Services Publics par la SPL Eaux Barousse Comminges Save (SPL EBCS) le 30 juin 2021, le capital social de cette dernière s’élève à la somme de 2 810 000,00 Euros répartis de la manière suivante :
Capital Nbre actions % part
SEBCS 2 373 570€ 237 357 84,47%
CD32 10 000€ 1 000 0,36%
CCBL 3 000€ 300 0,11%
SIEAVABS 1 000€ 100 0,04%
CD65 91 760€ 9 176 3,27%
CD31 330 670€ 933 067 11,77%
TOTAL 2 810 000 € 281 000
Considérant que la SPL EBCS a pour objet la réalisation de prestations liées aux services publics de l’eau et de l’assainissement.
Considérant que le 04 avril 2023, le Syndicat des Eaux de la Barousse du Comminges et de la Save a consenti une avance en compte courant d’associés de 500 000€ à la Société Publique Eaux Barousse Comminges Save.
Considérant qu’aujourd’hui, le Syndicat des Eaux de la Barousse du Comminges et de la Save souhaite transformer cet apport en augmentation de capital de la Société Publique Eaux Barousse Comminges Save.
Considérant que cette procédure régie par les articles L 1522-4, L 1522-5, et L 1524-1 du CGCT s’applique aux Sociétés d’Economie Mixte mais également aux Sociétés Publiques Locales par renvoi de l’article L 1531-1 du CGCT.
Considérant qu’en application de l’article L 1524-1 du CGCT, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale sur la modification portant sur la composition du capital d’une SPL, telle que la SPL-EBCS ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant ladite modification.
Considérant que le Syndicat des Eaux de la Barousse du Comminges et de la Save a approuvé par délibération N°2023-12/COM/068 du 08 décembre 2023, la transformation de l’apport de 500 000€ en augmentation de capital de la SPL EBCS.
Cette opération sera effectuée par l’émission de 50 000 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 10 euros chacune.
Or, comme mentionné précédemment, cette proposition doit recevoir l’agrément préalable des collectivités publiques actionnaires de la SPL, conformément aux dispositions de l’article L 1524-1 et suivants du CGCT.
Il est ainsi proposé que le Syndicat des Eaux de la Barousse du Comminges et de la Save participe à l’augmentation de capital par souscription de 50 000 actions nouvelles émises au nominal de 10 euros, ce qui représente une somme totale de 500 000 euros.
Considérant que le droit préférentiel de souscription pourra être supprimé au profit du Syndicat des Eaux de la Barousse du Comminges et de la Save par l’Assemblée Générale Extraordinaire qui décidera l’augmentation du capital.
Considérant qu’après transformation de cet apport en augmentation de capital, le capital social de la SPL EBCS sera réparti de la manière suivante : Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Recu en nréfecture le 30/05/2024 .
ID : 032-200034726-20240527-D27052024 4-DE
SITUATION AVANT AUGMENTATION DU
CAPITAL
SITUATION APRES AUGMENTATION DU
CAPITAL
Capital Nbre actions % part Capital Nbre actions % part
SEBCS 2 373 570 € 237 357 84,47% 2 873 570 € 287 357 86,81%
CD 32 10 000 € 1 000 0,36% 10 000 € 1 000 0,30%
CCBL 3 000 € 300 0,11% 3 000 € 300 0,09%
SIEVABS 1 000€ 100 0.04% 1 000 € 100 0,03%
CD 65 91 760€ 9 176 3,27% 91 760€ 9 176 2,77%
CD 31 330 670€ 33 067 11,77% 330 670€ 33 067 9,99%
TOTAL 2 810 000€ 281 000 100 % 3 310 000 € 331 000 100%
Au regard de ce qui précède, il vous est proposé d’approuver le projet de transformation en augmentation de capital de cet apport en compte courants d’associés selon les modalités décrites dans la présente délibération.
Le Conseil Communautaire,
D’approuver la transformation de l’apport en compte courant d’associés d’un montant de 500 000€ en augmentation de capital de la SPL-EBCS telle que décrite ci-dessus, consistant en une augmentation du capital en numéraire d’un montant de 500 000 euros portant ainsi le capital social de la SPL à 3 310 000 euros après augmentation par l’émission de 50 000 actions nouvelles d’une valeur nominale de 10 euros chacune.
En conséquence, l’assemblée délibérante charge son représentant à l’Assemblée Générale Extraordinaire de se prononcer favorablement à cette opération d’augmentation de capital (par transformation de l’apport en compte courant d’associés en augmentation de capital) lors de la réunion de ces instances.
De réserver cette augmentation au Syndicat des Eaux de la Barousse du Comminges et de la Save.
D’autoriser le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à accomplir toutes les formalités requises par la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le 30/05/2024 S L GO
ID : 032-200034726-20240527-D27052024 5-DE
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Délibération n° D-27052024-5
Séance du 27 Mai 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 27 Mai à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 46: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Guy BAQUE (représente Serge DIANA) Monique BARBOT (représente Olivier BAX), Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Guy CLERMONT (représente Monique MESSEGUE), Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Marc DE NALE, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, Jean Charles MATHEY, Dominique MEHEUT, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, , Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Michel TARRIBLE, Gilles TERNIER, André TOUGE,
Absents excusés 14 : Olivier BAX, Vincent BEGUE, Josiane BIGOURDAN, Chantal CALAC, Philippe DE GALARD, Serge DIANA, Nicolas GOULARD, Michèle LAFFITTE, Monique MESSEGUE, Christiane PIETERS, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Procuration 7 : Vincent BEGUE donne procuration à Joël DURREY Josiane BIGOURDAN donne procuration à Alain BAQUE
Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BEGUE
Michèle LAFFITTE donne procuration à Guy LACOURT
Christiane PIETERS donne procuration à Christian CARDONA
Jean-Jacques SAGANSAN donne procuration à Cyril ROMERO
Catherine VILLADIEU donne procuration à Stéphanie BORDES
Secrétaire de séance : Michel FOURREAU (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Adhésion au groupement de commandes porté par les Syndicats Départementaux d’énergies de l’Ariège (SDE09), de l’Aveyron (SIEDA), du Cantal (SDEC), de la Corrèze (FDEE19), du Gard (SMEG), du Gers (SDEG), de la Haute-Loire (SDE43), des Hautes-Pyrénées (SDE65), du Lot (TE46), de la Lozère (SDEE), des Pyrénées-Orientales (SYDEEL66), du Tarn (SDET) et du Tarn et Garonne (SDE82) pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code de l’Energie,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention constitutive jointe en annexe,
Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie et Envoyé en préfecture le 30/05/2024
T
| ID : 032-200034726-20240527-D27052024 5-DE
d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) :
- ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ;
- qu’en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.
Considérant que les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres.
Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l’actuelle convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords-cadres passés dans le cadre de la convention actuelle.
Considérant que la Communauté de Communes Bastides de Lomagne au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,
Etant précisé que la Communauté de Communes Bastides de Lomagne sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.
Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Président, le conseil communautaire :
- Décide de l’adhésion de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne au groupement de commandes précité.
- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération.
- Autorise Monsieur le Président à signer de la convention constitutive pour le compte la Communauté de Communes Bastides de Lomagne
- Prend acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d’adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l’interlocuteur privilégié de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne.
- Prend acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, et ce sans distinction de procédures.
- S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.
- Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne.
Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité l’adhésion à cette convention.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES Envoyé en préfecture le 30/05/2024
w, Reçu en préfecture le 30/05/2024 PA
Le — Publié le 30/05/2024 = (TR CP ARR d ( D FDEE y dLi2 : 932:200084726-20240527,D27082024 SADE À é- LA \ E, / 7 et SUTT © 19 GARD - SL: GERS *
7 territoire = territoire #4 us y d'é to <2 d'énerai < territoire
Z7 d'énergie d'energie 3 1) YDEELS6 Z d'énergie des HAUTE-LOIRE
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S D E E k 65 TARN - SDET
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de la Lozere
CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT ET LA VALORISATION D’ENERGIES,
L'ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OÙ DE TRAVAUX EN MATIERE D’EFFICACITE
ENERGETIQUE
PREAMBULE
En application des directives européennes transposées en France, les marchés de fourniture d'électricité et du
gaz naturel sont intégralement ouverts à la concurrence. Tous les consommateurs sont désormais des clients dits
« éligibles » et peuvent ainsi choisir librement leurs fournisseurs. Cette possibilité a été conférée dès 2004 aux
clients du secteur professionnel et public (industriels, commerçants, administrations, etc.), puis étendue le 1°
juillet 2007 à l’ensemble des clients particuliers.
Cette ouverture progressive s'inscrit dans un contexte d’évolution permanente des marchés de l'énergie et de
renforcement du rôle des collectivités locales dans la transition énergétique des territoires. Aussi, les acheteurs
publics sont tenus d'appliquer les procédures juridiquement requises par les règles de la commanderpublique
(liberté d'accès à la commande publique et égalité de traitement des candidats, transparence des:procédures,
etc.) pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Dès 2014, dans un souci de simplification et d'économie, le Syndicat Départemental d’'Energie du Département
de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale
d’Electrification et d’Energie de la Corrèze {(FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), la
Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Départemental d’Electrification et d'Equipement
de la Lozère (SDEE) et le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) se sont unis pour initier un
groupement de commandes dédié à l’énergie.
Au fil des consultations portées par ce groupement, ces membres fondateurs ont été rejoints par le Syndicat
Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDEO9), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), le
Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-
et-Garonne (SDE82), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG) et le Syndicat Départemental d’Energie
et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66).
Dans un souci de garantir la représentativité et l'accompagnement territorial de leurs membres et afin
d'optimiser la valorisation des productions d'énergies d’origine renouvelable des territoires, ces Syndicats
Départementaux d'Energie souhaitent à présent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de
leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes.
Ce groupement se matérialise par la conclusion d’une convention constitutive du groupement entre ses
membres.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit.
4
Æ Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le 30/05/2024
ID : 032-200034726-20240527-D27052024 5A-DE
ne
Article 1- OBJET DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
La présente convention a pour objet :
° de constituer un groupement de commandes (ci-après « le Groupement »), sur le fondement des règles
de la commande publique, pour les besoins définis à l’article 2 de la présente convention,
e de définir les modalités de fonctionnement du groupement.
l'est expressément rappelé que le Groupement n’a pas la personnalité morale.
Article 2 - NATURE DES BESOINS VISES PAR LA PRESENTE CONVENTION CONSTITUTIVE
Le groupement constitué par la présente convention constitutive vise à répondre aux besoins récurrents des
membres dans l’un et/ou l’autre des domaines suivants :
° _ acheminement et fourniture d’énergies {électricité, gaz combustibles, bois...) et de services associés ;
° travaux, fournitures et services en matière d'efficacité énergétique ;
° valorisation de production d’énergies renouvelables et mise en œuvre de circuits-courts.
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins constitueront des marchés publics ou des accords-cadres et
marchés subséquents au sens des règles de la commande publique.
Article 3 - MEMBRES DU GROUPEMENT
Le Groupement est ouvert aux personnes morales de droit public et, de manière accessoire, aux personnes
morales de droit privé, ci-après « Les Membres ».
La liste des Membres est annexée à la présente convention constitutive {annexe 2) et mise à jour au fur et à
mesure des nouvelles adhésions, conformément aux dispositions des articles 9.1 et 12.
Article 4- DESIGNATION ET ROLE DU COORDONNATEUR
4.1 Désignation du Coordonnateur
Le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn (SDET) est désigné coordonnateur du groupement (ci-après « le
Coordonnateur »} par l’ensemble des Membres et en accord avec le comité de pilotage défini à l’article 5.3.
4.2 Rôle du Coordonnateur
Le Coordonnateur est chargé :
° de procéder, dans le respect des règles de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des
opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants et à la passation des marchés ou accords-
cadres et leurs marchés subséquents en vue de la satisfaction des besoins des Membres dans les
domaines visés à l’article 2 ;
+ de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu'il passe, et en matière d’accords-cadres, de
conclure les marchés subséquents afférents ;
* de conclure les avenants aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du Groupement.
Le coordonnateur est ainsi chargé :
e de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder
notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés ;
Convention Constitutive du Groupement Page 2 sur 11 Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le 30/05/2024 V7
ID : 032-200034726-20240527-D27052024 5A-DE
e d'élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les Membres ;
e d'assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants ;
e designer et notifier les marchés et accords-cadres ;
e de préparer et conclure, en matière d’accords-cadres, les marchés subséquents passés sur le fondement
de l’accord-cadre ;
e detransmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle ;
° de préparer et conclure les avenants des marchés et accords-cadres passés dans le cadre du
Groupement;
e degérer le précontentieux afférents à la passation des accords-cadres et marchés ;
e de transmettre aux Membres Pilotes les documents et informations nécessaires à l'exécution des
marchés en ce qui les concerne ;
e detenir à disposition des Membres Pilotes les informations relatives à l’activité du Groupement.
De façon générale, le Coordonnateur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que les marchés et accords-
cadres conclus dans le cadre du Groupement répondent au mieux aux objectifs de performance des Membres
en matière de commande publique.
Article 5- MEMBRES PILOTES
5.1 Désignation des Membres Pilotes
Compte tenu de la connaissance de leurs territoires respectifs, de leur rôle d'autorité organisatrice de la
distribution publique d'énergies et dans un souci de cohérence territoriale, les membres pilotes du Groupement
(« Membres Pilotes ») sont exclusivement constitués de syndicats départementaux ou de fédérations
départementales d’énergie.
La liste des Membres Pilotes est annexée à la présente convention constitutive (annexe 1) et mise à jour au fur
et à mesure des nouvelles adhésions.
5.2. Missions des Membres Pilotes
Les Membres Pilotes assistent le Coordonnateur dans la préparation et le suivi de ses missions qui lui sont dévolues à l’article 4-2. Dans chaque département, les Membres Pilotes sont les interlocuteurs privilégiés des Membres. Les éventuels Membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes sont rattachés au Membre Pilote auprès duquel ils ont fait part de leur souhait d'adhésion au Groupement.
Les Membres Pilotes ont en charge, sur leur territoire respectif, de :
° communiquer la présente Convention Constitutive et ses modifications éventuelles à chaque Membre,
selon un support établi par chaque Membre Pilote ;
e accompagner les Membres, dans la définition de leurs besoins ;
e recenser les besoins des Membres et les centraliser auprès du Coordonnateur selon les modalités qui
ont été définies ;
° participer et définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de
procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés, qui
sera validé par le Coordonnateur ;
° transmettre aux Membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne ;
e assister les Membres dans les modalités d'exécution des marchés qui les concernent ;
e tenir à la disposition des Membres les informations relatives à l’activité du Groupement ;
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e informer le Coordonnateur de la bonne exécution et de tout litige né à l’occasion de l'exécution des
marchés ou accords-cadres, selon les informations reçues de la part de leurs membres respectifs.
5.3 Comité de Pilotage et Comité Technique
Les Membres Pilotes se réunissent sous la forme :
° d’un comité de pilotage spécifique au Groupement (ci-après « le Comité de Pilotage »). Ce Comité de
Pilotage est composé du représentant légal de chaque Membre Pilote et est présidé par le
coordonnateur.
Le Comité de Pilotage est chargé de définir les orientations stratégiques du Groupement et de valider
les stratégies d'achat d'énergies proposées par le comité technique :
+ d’un comité de technique spécifique au Groupement (ci-après « le Comité Technique »). Ce Comité
Technique est composé de deux représentants de chaque Membre Pilote désignés par les représentants
légaux des Membres Pilotes et est présidé par le coordonnateur.
Le Comité Technique est chargé de mettre en œuvre les orientations stratégiques définies par le Comité
de Pilotage, de la préparation marchés et accords-cadres, d'apporter une expertise sur les domaines
d'intervention du Groupement à l’ensemble des Membres et de l'assistance au Coordonnateur dans les
tâches qui lui reviennent.
Article 6- MANDATEMENT DU COORDONNATEUR ET DES MEMBRES PILOTES (CAS DES ACHATS D'ENERGIES)
Dans le cadre des marchés d'achat d'énergies, le Coordonnateur et les Membres Pilotes sont habilités par les
Membres à solliciter en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution et des
fournisseurs d'énergie, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison.
Article 7- COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
La Commission d'Appel d'offres (CAO) chargée de l'attribution des marchés et accords-cadres est celle du
Coordonnateur.
Les représentants des Membres Pilotes pourront assister avec voix consultatives aux réunions de la commission
d'appel d'offres.
Article 8- MISSIONS DES AUTRES MEMBRES
8.1 Missions générales des Membres
Les Membres sont chargés :
+ de communiquer au Membre Pilote dont ils dépendent la nature et l’étendue de leurs besoins en vue
de la passation des marchés ou accords-cadres ;
e d’assurer la bonne exécution des marchés portant sur l’intégralité de ces besoins éventuellement
ajustés en cours d'exécution, et se faisant, d'inscrire le montant des opérations qui le concerne dans le
budget de sa structure et d’en assurer l'entière exécution comptable ;
e d'informer le Membre Pilote dont ils dépendent de cette bonne exécution et de tout litige né à
l’occasion de l'exécution des marchés ou accords-cadres. Le règlement des litiges individuels relève de
la responsabilité de chaque Membre.
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chats d'énergies
Pour ce qui concerne l’acheminement et la fourniture d'énergies, les Membres s'engagent à communiquer avec
précision leurs besoins au Membre Pilote dont ils dépendent et, en particulier, à veiller à la bonne définition des
points de livraison ou des points d'injection devant relever des accords-cadres et marchés passés dans le cadre
du Groupement.
A ce titre, lors de la préparation des documents de consultation et par l'intermédiaire des Membres Pilotes, le
coordonnateur pourra, sur la base des informations dont il dispose, notifier aux Membres une liste des points de
livraison susceptibles d’être inclus aux marchés et/ou accords-cadres à venir.
A défaut de réponse expresse des Membres dans un délai raisonnable fixé par le Comité Technique (et qui ne
saurait être inférieur à quinze jours calendaires à compter de cette notification), les points de livraison ainsi
définis seront inclus par le Coordonnateur au marché et/ou accords-cadres concernés.
Une fois inclus aux marchés et/ou accords-cadres passés dans le cadre du Groupement et pendant toute la durée
de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés
ou accords-cadres qui seraient directement passés par les Membres en dehors du présent Groupement et ayant
aussi pour objet, même non exclusif, la fourniture d'énergies.
Article 9- ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES
9.1 Adhésion des Membres
Chaque Membre adhère au Groupement suivant un processus décisionnel conforme à ses propres règles. Cette
décision :
° est notifiée au Membre Pilote dont il dépend qui en informe le Coordonnateur et vaudra signature de
la présente convention constitutive.
° est accompagnée d’un exemplaire de la présente Convention Constitutive dûment signée et
tamponnée.
L'adhésion des personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est soumise à l'approbation de
leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ledit code.
L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Elle ne nécessite pas l’accord préalable des
autres Membres.
9.2 Retrait des Membres
Le Groupement est institué à titre permanent mais chaque Membre est libre de se retirer de ce Groupement.
Le retrait d’un Membre est constaté par une décision selon ses propres règles. Cette décision est notifiée par
écrit avec accusé de réception (en respectant un préavis de trois mois) au Membre Pilote dont il dépend, qui en
informe le Coordonnateur. Quoiqu'il en soit, le retrait ne prend effet qu’à l'expiration des marchés et accords-
cadres en cours dont le Membre est partie prenante.
9.3 Information des Membres
A chaque passation de marchés ou accords-cadres et afin d'informer de l’évolution des adhésions/sorties au
Groupement, chaque Membre Pilote notifie aux Membres de son périmètre la liste des Membres mise à jour
{annexe 2 de la présente Convention Constitutive).
Article 10- FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Le Coordonnateur et les Membres Pilotes ne percevront aucune rémunération pour l'exercice de leurs fonctions.
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Le Coordonnateur pourra être indemnisé des frais afférents au fonctionnement du Groupement, à la passation
et à l'exécution des marchés (frais administratifs et ingénieries, frais de publication des marchés et charges
directes, mise à disposition de personnel...)
Le Coordonnateur et les Membres Pilotes arrêtent entre eux par convention les conditions de l'indemnisation
des frais afférents aux tâches qui lui revient.
Chaque Membre Pilote peut faire le choix d’être indemnisé des frais afférents au fonctionnement du
Groupement (frais administratifs et d’ingénieries directs et indirects, mise à disposition de personnel...) par une
participation de tout ou partie des Membres de leur périmètre. Les Membres Pilotes rendent compte chaque
année aux Membres de leur périmètre des éventuelles indemnisations financières qu'ils perçoivent.
Article 11- DUREE ET PRISE D'EFFET DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
La présente convention constitutive a une durée illimitée afin de répondre aux besoins répétitifs des Membres.
La prise d'effet de la présente Convention Constitutive interviendra à compter de sa signature par les Membres
et dès réception, par le Coordonnateur par l'intermédiaire des Membres Pilotes, des conventions individuelles
signées par chaque Membre.
Article 12- MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Toute modification de la présente convention constitutive, à l'exception de modifications de forme (exemple
logo, charte graphique...) ou de l’adhésion ou du retrait des Membres et des Membres Pilotes, doit faire l’objet
d’un avenant.
Les modifications de la présente convention constitutive doivent être approuvées dans les mêmes termes par
l’ensemble des Membres dont les décisions sont notifiées au Membre Pilote dont ils dépendent qui en informent
le Coordonnateur.
La modification prend effet lorsque l’ensemble des Membres a approuvé les modifications.
Article 13- CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Le représentant du Coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des Membres pour les
procédures dont il a la charge.
Il informe et consulte les Membres sur sa démarche et son évolution.
Article 14- LITIGES
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente Convention Constitutive relèvera de la
compétence du Tribunal administratif de Toulouse.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Article 15- DISSOLUTION DU GROUPEMENT
Le présent Groupement est dissout de fait en cas de retrait du Coordonnateur. Ce dernier informera chaque
Membre par écrit de son intention de mettre fin à la présente convention constitutive. La dissolution prend effet
dans un délai minimum de six (6) mois à compter de la date d'envoi de cette décision aux Membres.
Le présent Groupement peut être dissout à la demande de ses Membres, décidée à la majorité des deux tiers.
La dissolution ne peut intervenir avant le terme des marchés ou accords-cadres en cours.
Convention Constitutive du Groupement Page 6 sur 11 ANNEXES
Annexe 1 : Liste des Membres Pilotes.
Annexe 2 : Liste des Membres.
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SIGNATURE
+
La présente Convention Constitutive du Groupement a été approuvée le.21..fjoi.2024.…,
par « l’organe délibérant du Membre/ la habilité à engager le Membre ».
Le 2A Ru. 224 /
Signature pour « le Membre » : (raison sociale du membre, Nom Prénom et titre du signataire, tampon)
9. Gesn lue SiLMERES Péa dant dan La Communauts£ da Communsa
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TT
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TT
ANNEXE 1
Liste des Membres Pilotes
Annexe disponible au format numérique et contenant a minima les champs suivants chaque
Membre :
- DENOMINATION SOCIALE DU MEMBRE PILOTE
- TYPE/FORME JURIDIQUE
- NUMERO SIRET (SIEGE)
- NATURE DE LA DECISION
- DATE DE LA DECISION
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VIT
ANNEXE 2
Liste des Membres
Annexe disponible au format numérique et contenant a minima les champs suivants pour
chaque Membre Pilote :
- DENOMINATION SOCIALE DU MEMBRE
- TYPE/FORME JURIDIQUE
- NUMERO SIRET (SIEGE)
- NATURE DE LA DECISION
- DATE DE LA DECISION
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A nd Publié le 30/05/2024
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tersilrète SOlidnire
Communauté de Communes
BASTIDES DE LOMAGNE
DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-27052024-6
Séance du 27 Mai 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 27 Mai à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 46: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Guy BAQUE (représente Serge DIANA) Monique BARBOT (représente Olivier BAX), Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Guy CLERMONT (représente Monique MESSEGUE), Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Marc DE NALE, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, Jean Charles MATHEY, Dominique MEHEUT, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, , Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Michel TARRIBLE, Gilles TERNIER, André TOUGE,
Absents excusés 14 : Olivier BAX, Vincent BEGUE, Josiane BIGOURDAN, Chantal CALAC, Philippe DE GALARD, Serge DIANA, Nicolas GOULARD, Michèle LAFFITTE, Monique MESSEGUE, Christiane PIETERS, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Procuration 7 : Vincent BEGUE donne procuration à Joël DURREY Josiane BIGOURDAN donne procuration à Alain BAQUE
Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BEGUE
Michèle LAFFITTE donne procuration à Guy LACOURT
Christiane PIETERS donne procuration à Christian CARDONA
Jean-Jacques SAGANSAN donne procuration à Cyril ROMERO
Catherine VILLADIEU donne procuration à Stéphanie BORDES
Secrétaire de séance : Michel FOURREAU (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Réhabilitation des STEP – Choix des Entreprises
Vu la délibération D-01032021-15 du 1er Mars 2021 prise par la CCBL approuvant le lancement de l’étude de faisabilité pour la rénovation des STEP de Saint Clar, Touget, Thoux, Sainte Gemme et Monfort ;
Vu la délibération D-07062021-17 du 7 Juin 2021 prise par la CCBL approuvant le choix du bureau d’étude, PRIMA Ingénierie, pour une « mission d’étude et de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de 5 STEP » ;
Considérant que la réhabilitation de la STEP de Thoux/Saint Cricq sera réalisée dans un second temps ;
Les candidats avaient jusqu’au 4 Mars 2024 pour remettre une offre ;
Les offres reçues ont été analysées selon les critères suivants :
• Pour les lots 01, 02, 03 et 04:
- Valeur technique pour 50 %
- Prix pour 40 %
- Performances en matière de protection de l’environnement pour 10% Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le 30/05/2024 S L GT
ID : 032-200034726-20240527-D27052024_6-DE
La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 4 Avril 2024, a choisi les offres des entreprises suivantes :
Lot Dénomination Entreprises Montant HT 01 Saint Clar SOURCES SAS 1 722 500.00€ 02 Monfort OTV-MSE SUD OUEST 695 040.00€ 03 Touget STEP CONCEPT 421 650.00€ 04 Sainte Gemme SAS CARRERE 104 320.00€
Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité le choix des entreprises pour la réhabilitation des STEP.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le 30/05/2024 S L GO
ID : 032-200034726-20240527-D27052024 7-DE
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Communauté de Communes
BASTIDES DE LOMAGNE
DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-27052024-7
Séance du 27 Mai 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 27 Mai à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 46: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Guy BAQUE (représente Serge DIANA) Monique BARBOT (représente Olivier BAX), Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Guy CLERMONT (représente Monique MESSEGUE), Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Marc DE NALE, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, Jean Charles MATHEY, Dominique MEHEUT, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, , Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Michel TARRIBLE, Gilles TERNIER, André TOUGE,
Absents excusés 14 : Olivier BAX, Vincent BEGUE, Josiane BIGOURDAN, Chantal CALAC, Philippe DE GALARD, Serge DIANA, Nicolas GOULARD, Michèle LAFFITTE, Monique MESSEGUE, Christiane PIETERS, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Procuration 7 : Vincent BEGUE donne procuration à Joël DURREY Josiane BIGOURDAN donne procuration à Alain BAQUE
Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BEGUE
Michèle LAFFITTE donne procuration à Guy LACOURT
Christiane PIETERS donne procuration à Christian CARDONA
Jean-Jacques SAGANSAN donne procuration à Cyril ROMERO
Catherine VILLADIEU donne procuration à Stéphanie BORDES
Secrétaire de séance : Michel FOURREAU (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Zone d’Activité Economique de Belloc – désignation du Vice-Président en charge de l’achat du terrain
Vu la loi NOTRE du 7 août 2015 prévoyant le transfert obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, de l’ensemble des zones d’activité économique aux Communautés de Communes et d’agglomération. Il est ainsi de la compétence de la CCBL de créer, développer et gérer les ZAE du territoire.
Considérant une demande existante d’entreprises souhaitant se développer sur le territoire, et n’ayant aucune offre de foncier à leur proposer, la Communauté de Communes Bastides de Lomagne a décidé de rechercher des terrains disponibles et de créer ou agrandir des ZAE.
Vu la délibération D-11092023-12, acceptant à l’unanimité l’acquisition de deux parcelles cadastrée OD 1066 et OD370, située lieudit Belloc, au prix de 6.50€ le mètre carré d’une contenance de 18 483m² appartenant à Monsieur Francis GIAVARINI.
Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de désigner un Vice-Président pour l’achat du terrain par acte administratif. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le 30/05/2024 S L O7
ID : 032-200034726-20240527-D27052024 7-DE
Il propose de désigner M. Pascal GOUGET, 1er Vice-Président en charge du Développement Economique,
pour représenter la Communauté de Communes Bastides de Lomagne à l'acte à intervenir qui sera rédigé
en la forme administrative. Cette proposition a été adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le 31/05/2024 S L 6
ID : 032-200034726-20240527-D27052024 8-DE
Communauté de Communes
BASTIDES DE LOMAGNE
Route d'A |
321 4 .
DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-27052024-8
Séance du 27 Mai 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 27 Mai à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 46: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Guy BAQUE (représente Serge DIANA) Monique BARBOT (représente Olivier BAX), Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Guy CLERMONT (représente Monique MESSEGUE), Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Marc DE NALE, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, Jean Charles MATHEY, Dominique MEHEUT, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, , Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Michel TARRIBLE, Gilles TERNIER, André TOUGE,
Absents excusés 14 : Olivier BAX, Vincent BEGUE, Josiane BIGOURDAN, Chantal CALAC, Philippe DE GALARD, Serge DIANA, Nicolas GOULARD, Michèle LAFFITTE, Monique MESSEGUE, Christiane PIETERS, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Procuration 7 : Vincent BEGUE donne procuration à Joël DURREY Josiane BIGOURDAN donne procuration à Alain BAQUE
Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BEGUE
Michèle LAFFITTE donne procuration à Guy LACOURT
Christiane PIETERS donne procuration à Christian CARDONA
Jean-Jacques SAGANSAN donne procuration à Cyril ROMERO
Catherine VILLADIEU donne procuration à Stéphanie BORDES
Secrétaire de séance : Michel FOURREAU (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Aménagement intérieur ALAE de Monbrun – Plan de financement
Monsieur le Président présente à l’Assemblée le programme d’aménagement de l’ALAE à Monbrun.
Le montant total des travaux est de 29 190.40€ HT, il propose le plan de financement prévisionnel suivant,
qui est approuvé à l’unanimité :
Montant Financement
Dont structure de jeu
Dont Meubles
29 190.40€ HT
12 517.00€ HT
16 673.40€ HT
CAF – 80% 23 351.72€
Autofinancement CCBL – 20% 5 838.08€
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
Publié le 12/06/2024 S LG
ID : 032-200034726-20240527-D27052024 9-DE
Communauté de Communes
BASTIDES DE LOMAGNE
Route d'A ;
321 dz =
DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-27052024-9
Séance du 27 Mai 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 27 Mai à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 46: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Guy BAQUE (représente Serge DIANA) Monique BARBOT (représente Olivier BAX), Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Guy CLERMONT (représente Monique MESSEGUE), Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Marc DE NALE, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, Jean Charles MATHEY, Dominique MEHEUT, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, , Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Michel TARRIBLE, Gilles TERNIER, André TOUGE,
Absents excusés 14 : Olivier BAX, Vincent BEGUE, Josiane BIGOURDAN, Chantal CALAC, Philippe DE GALARD, Serge DIANA, Nicolas GOULARD, Michèle LAFFITTE, Monique MESSEGUE, Christiane PIETERS, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Procuration 7 : Vincent BEGUE donne procuration à Joël DURREY Josiane BIGOURDAN donne procuration à Alain BAQUE
Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BEGUE
Michèle LAFFITTE donne procuration à Guy LACOURT
Christiane PIETERS donne procuration à Christian CARDONA
Jean-Jacques SAGANSAN donne procuration à Cyril ROMERO
Catherine VILLADIEU donne procuration à Stéphanie BORDES
Secrétaire de séance : Michel FOURREAU (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Aménagement de la cour d’école de Monbrun – Plan de financement
Monsieur le Président présente à l’Assemblée le programme d’aménagement de la cour d’école à
Monbrun.
Le montant total des travaux est de 57 817.30€ HT, il propose le plan de financement prévisionnel suivant,
qui est approuvé à l’unanimité :
Montant Financement 57 817.30€ HT
DETR – 13% 7 640.00€
Agence de l’Eau – 50% 28 903.65€
Fonds Verts / Région – 17% 9 827.24€
Autofinancement CCBL – 20% 11 446.41€
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES