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unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - Reg
unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - Reg
unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - Registre des Délibérations Conseil Communautaire du Lund 8 Juillet 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - Registre des Délibérations Conseil Communautaire du Lund 8 Juillet 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies,
L
CCBL
Communauté de Communes
BASTIDES DE LOMAGNE
Département du GERS
Communauté de Communes BASTIDES DE LOMAGNE
ZA Route d’Auch
32120 MAUVEZIN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 8 JUILLET 2024
Mise en ligne le 12 Juillet 2024
Exécutif : M. Jean Luc SILHERES
Rédacteur des actes :
(Auxiliaire :Mme Charlotte REGUENA)
Publication des actes : Mme Charlotte REGUENA N° Délibération
Nomenclature
Objet de la délibération Vote
N° Thème
D-08072024_1 5.3
Désignation de
représentants
Désignation de délégués SICTOM EST pour
Encausse Unanimité
D-08072024_2 5.3
Désignation de
représentants
Désignation d’un délégué SIDEL pour
Tournecoupe Unanimité
D-08072024_3 5.7 Intercommunalité Mise à jour des statuts – Ajout de compétence Unanimité
D-08072024_3a 5.7 Intercommunalité Statuts
D-08072024_4 5.7 Intercommunalité Validation de l’organigramme Unanimité
D-08072024_5
4.1
Personnel titulaires
et stagiaires de la
FPT
Modification du tableau des emplois Unanimité
D-08072024_6
4.1
Personnel titulaires
et stagiaires de la
FPT
Mise à disposition d’un agent CCBL vers le CIAS Unanimité
D-08072024_7 4.2 Personnel Contractuel Emplois saisonniers Unanimité
D-08072024_8
4.1
Personnel titulaires
et stagiaires de la
FPT
Dérogations exceptionnelles – Temps de Travail Unanimité
D-08072024_9
4.1
Personnel titulaires
et stagiaires de la
FPT
Prise en compte des temps de formation Unanimité
D-08072024_10 7.3 Emprunts Réhabilitation des STEP – Emprunt 1 000 000€ -
Choix de la Banque Unanimité
D-08072024_11 7.3 Emprunts Réhabilitation des STEP – Emprunt 1 397 055.30€
- Choix de la Banque Unanimité
D-08072024_12 7.1 Décision Budgétaire Décision Modificative n°1 – STEP – Budget
Assainissement Unanimité
D-08072024_13 7.1 Décision Budgétaire Achat d’un terrain – ZAE Labarthète – Saint Clar Unanimité
D-08072024_14 7.1 Décision Budgétaire Achat d’un terrain – ZAE En Burret - Mauvezin Unanimité
D-08072024_15 7.1 Décision Budgétaire Achat d’un terrain – Réhabilitation STEP - Monfort Unanimité
D-08072024_16 7.1 Décision Budgétaire Achat d’un terrain – Réhabilitation STEP – Saint
Clar Unanimité D-08072024_17 7.4 Interventions
Economiques
Proposition des nouveaux tarifs de l’Ecole de
musique au 1er Septembre 2024 Unanimité
D-08072024_18 5.7 Intercommunalité Modification du règlement intérieur de l’Ecole de
Musique Unanimité
D-08072024_18a 5.7 Intercommunalité Règlement intérieur de l’Ecole de Musique
D-08072024_19 7.4 Interventions
Economiques
Participation aux frais de fonctionnement scolaire
de la commune de Sainte Marie Unanimité
D-08072024_20
5.7 Intercommunalité
Validation du protocole pour la circulation du
public dans l’enceinte scolaire de la maternelle
de Monbrun
Unanimité
D-08072024_20a 5.7 Intercommunalité Protocole pour la circulation du public dans
l’enceinte scolaire de la maternelle de Monbrun
D-08072024_21 5.7 Intercommunalité Modification du règlement intérieur ALAE/ALSH Unanimité
D-08072024_22 7.1 Décision Budgétaire Modification de la tarification pour l’ALSH Ados à
compter du 1er septembre 2024 Unanimité
D-08072024_23 7.1 Décision Budgétaire Projet « Cours d’école actives et sportives » - Plan
de financement Unanimité
D-08072024_24 2.3 Droit de préemption
urbain
Délégation du Droit de Préemption Urbain aux
communes sur les domaines de compétences Unanimité Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024 [
Publié le 12/07/2024 S G
ID : 032-200034726-20240708-D08072024_1-DE
tersilrète SOlidnire
Communauté de Communes
BASTIDES DE LOMAGNE
Route d'A)
321 4 …
DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-08072024-1
Séance du 8 Juillet 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 8 Juillet à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 43: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Chantal CALAC, Claire CHAUBET, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, Jean Charles MATHEY, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), Gilles TERNIER, André TOUGE, Catherine VILLADIEU
Absents excusés 13 : Mesdames, Messieurs Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Joël DURREY, Nicolas GOULARD, Michèle LAFFITTE, Pascal NOBY, Florian PINOS, Serge ROQUES
Procuration 6 : Stéphanie BORDES donne procuration à Eric BALLESTER Daniel CABASSY donne procuration à Linda DELDEBAT
Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BEGUE
Nicolas GOULARD donne procuration à Pascal GOUGET
Pascal NOBY donne procuration à Patrick PASQUALI
Serge ROQUES donne procuration à Alain BAQUE
Secrétaire de séance : Michel FOURREAU (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Désignation de délégués SICTOM EST pour Encausse
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 Juillet 2020 désignant les délégués pour représenter la CCBL au SICTOM EST ;
Vu le renouvellent du conseil municipal sur la commune d’Encausse ;
Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il convient de désigner deux membres titulaires pour représenter la CCBL au SICTOM EST.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, accepte à l’unanimité de désigner Mme Camille LAMIAUX et Mme Margaux DIAZ, délégués SICTOM EST pour la commune d’Encausse.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024 [
Publié le 12/07/2024 S G
ID : 032-200034726-20240708-D08072024_2-DE
tersilrète SOlidnire
Communauté de Communes
BASTIDES DE LOMAGNE
Route d'A)
321 4 …
DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-08072024-2
Séance du 8 Juillet 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 8 Juillet à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 43: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Chantal CALAC, Claire CHAUBET, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, Jean Charles MATHEY, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), Gilles TERNIER, André TOUGE, Catherine VILLADIEU
Absents excusés 13 : Mesdames, Messieurs Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Joël DURREY, Nicolas GOULARD, Michèle LAFFITTE, Pascal NOBY, Florian PINOS, Serge ROQUES
Procuration 6 : Stéphanie BORDES donne procuration à Eric BALLESTER Daniel CABASSY donne procuration à Linda DELDEBAT
Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BEGUE
Nicolas GOULARD donne procuration à Pascal GOUGET
Pascal NOBY donne procuration à Patrick PASQUALI
Serge ROQUES donne procuration à Alain BAQUE
Secrétaire de séance : Michel FOURREAU (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Désignation d’un délégué SIDEL pour Tournecoupe
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 Juillet 2020 désignant les délégués pour représenter la CCBL au SIDEL ;
Vu le souhait de M. Thierry Brocqua de démissionner de son poste de délégué au SIDEL ;
Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il convient de désigner un membre pour représenter la CCBL au SIDEL.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, accepte à l’unanimité de désigner Mme Martine MAIRAL, délégué SIDEL pour la commune de Tournecoupe.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024 [
Publié le 12/07/2024 S G
ID : 032-200034726-20240708-D08072024_3-DE
tersilrète SOlidnire
Communauté de Communes
BASTIDES DE LOMAGNE
Route d'A
22 d .
DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-08072024-3
Séance du 8 Juillet 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 8 Juillet à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 43: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Chantal CALAC, Claire CHAUBET, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, Jean Charles MATHEY, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), Gilles TERNIER, André TOUGE, Catherine VILLADIEU
Absents excusés 13 : Mesdames, Messieurs Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Joël DURREY, Nicolas GOULARD, Michèle LAFFITTE, Pascal NOBY, Florian PINOS, Serge ROQUES
Procuration 6 : Stéphanie BORDES donne procuration à Eric BALLESTER Daniel CABASSY donne procuration à Linda DELDEBAT
Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BEGUE
Nicolas GOULARD donne procuration à Pascal GOUGET
Pascal NOBY donne procuration à Patrick PASQUALI
Serge ROQUES donne procuration à Alain BAQUE
Secrétaire de séance : Michel FOURREAU (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Mise à jour des statuts – Ajout de compétence
Vu les délibérations du Conseil Communautaire du 1er Février 2021 et du 12 Avril 2021 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 29 Janvier 2024 approuvant le transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » à la CCBL ;
Considérant l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Président expose à l’assemblée que suite à la prise de compétence PLUi, il est nécessaire de modifier les statuts, annexés à cette délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, accepte à l’unanimité de modifier les statuts de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le 12/07/2024 S L 6,4
ID : 032-200034726-20240708-D08072024 3-DE
DE
terbiloire SOlidrire
Communauté de Communes
BASTIDES DE LOMAGNE
Article 1 : Formation et dénomination
La Communauté de Communes Bastides de Lomagne est composée des 41 communes suivantes : Ardizas, Avensac, Avezan, Bajonnette, Bivès, Castéron, Catonvielle, Cologne, Encausse, Estramiac, Gaudonville, Homps, Isle-Bouzon, Labrihe, Magnas, Mansempuy, Maravat, Mauroux, Mauvezin, Monbrun, Monfort, Pessoulens, Roquelaure-Saint-Aubin, Sainte-Anne, Saint-Antonin, Saint-Brès, Saint-Clar, Saint- Créac, Saint-Cricq, Saint-Georges, Saint-Germier, Saint-Léonard, Saint-Orens, Sainte-Gemme, Sarrant, Sérempuy, Sirac, Solomiac, Thoux, Touget et Tournecoupe.
Article 2 : Siège
Le siège de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne est fixé à MAUVEZIN, Zone Artisanale Route d’Auch.
Article 3 : Durée
La Communauté de Communes Bastides de Lomagne est formée pour une durée illimitée.
Article 4 : But
La Communauté de Communes a pour but le maintien et le développement de la population des communes adhérentes par la promotion d’un développement économique, social et culturel, équilibré et durable.
Dans ce but, elle exerce les compétences déterminées par les articles suivants en lieu et place des communes adhérentes.
Article 5 : Compétences
1. COMPETENCES OBLIGATOIRES
1.1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
• Adhésion au PETR Portes de Gascogne pour les compétences de la CCBL • Création, aménagement, gestion et entretien de Zones d'Aménagement Concertées (ZAC) • Acquisition et constitution de réserves foncières destinées aux activités communautaires • Mise en place d’outils en faveur d’une meilleure gestion de l’espace : - Création et gestion d’infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit d’une capacité au moins égale à 8 Mb/s, dans les conditions définies à l’article L 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
- Mise en place et gestion d’un système d’information géographique (SIG)
1.2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme , sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
1.3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
LES STATUTS Envoyé en préfecture Le 12/07/24
Reçu er préfecture le 12/07/2024
Publié le 12/07/2024
1H}: 029-209034726-20240708-D08072024 S-DE
1.4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
1.5. Collecte et traitement des déchets ménages et déchets assimilés
1.6. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 ; • Elaboration des schémas communaux d’assainissement.
• Création, investissement et entretien des réseaux et des stations d’assainissement collectif. • Création et gestion d’un SPANC (service public d’assainissement non collectif) : contrôle de la conception et de la réalisation d’assainissement neufs et contrôle périodique de l’existant.
1.7 Eau
Production et distribution de l’eau potable.
2. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
2.1. Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
Entretien et balisage des sentiers de randonnées : Sont reconnus d'intérêt communautaire les sentiers de randonnées retenus dans le schéma communautaire de développement durable et équilibré du territoire (Liste des sentiers annexée aux présents statuts).
Coordination des études en vue de plantations de haies, de gestion des espaces boisés et d'opérations de reboisement le long des voies communales et des sentiers de randonnées.
2.2. Politique du logement, de l'habitat et du cadre de vie
Elaboration, révision et suivi d'un Programme Local de l'Habitat (PLH). Actions en faveur du logement social.
Sont d'intérêt communautaire les opérations programmées d'amélioration d'habitat (OPAH) ou toute autre opération conventionnelle d'amélioration de l'habitat, la création d'un observatoire intercommunal du logement permettant la connaissance des besoins de logement via le site internet de la CCBL. Opérations de réhabilitation du patrimoine d'intérêt communautaire.
2.3. Création, Aménagement et entretien de la voirie
Sont exclues les voies urbaines de panneau à panneau, à l’exception de celles mentionnées dans le tableau.
Entretien : il s’agit uniquement de l’entretien des terrains d’assiette des voies transférées permettant de garder celles-ci conformes à leur utilité publique.
2.4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
Scolaire
Investissement et fonctionnement des bâtiments liés à l'enseignement préélémentaire et élémentaire. Création, maintien et gestion des restaurants scolaires et des écoles.
Périscolaire
Investissement et fonctionnement des bâtiments liés aux centres d’accueil et de loisirs. Fonctionnement lié à la gestion des enfants scolarisés (garderie, ALAE, ALSH). Création, maintien et mise en œuvre d’actions définies dans le cadre de contrats signés avec différents organismes, tels que le Contrat Enfance Jeunesse et le Contrat Temps Libre (ALAE, ALSH). Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
M.ILIIL 1 A AIN INNN A S LOG :
Culture
Investissement, gestion et entretien du musée de l'école publique à Saint-Clar. Investissement et gestion des Ecoles de Musique
Fonctionnement du Centre d'Interprétation des Bastides à Cologne. La CCBL adhère à l'Association Culturelle répondant aux critères définis par le schéma de développement culturel du Pays Portes de Gascogne.
2.5. Action Sociale d’intérêt communautaire
La compétence sociale s’exerce au travers d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale : - Service d'Aide à Domicile
- Portage de Repas à Domicile
- Transport à la demande
- Petite Enfance : Création, aménagement, entretien et gestion des équipements et des services en faveur de l'accueil des jeunes enfants
Structures de type haltes garderies ou crèches
Relais d’assistantes maternelles
Lieux accueil enfants parents
Le soutien et l’accompagnement des familles se feront en convention avec l’espace familial et social.
2.6. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
3. COMPETENCES FACULTATIVES
3.1. Jeunesse
Action générale d’animation et de prévention à destination des 12 – 25 ans et d’accompagnement des jeunes de 12 à 25 ans dans le cadre de conventions avec les partenaires sur le territoire de la Communauté de Communes (activités socio-éducatives et socio-culturelles).
Article 6 : Habilitation statutaire
Urbanisme : Instruction des autorisations de droit de sols pour les communes ayant contractualisées avec la communauté de communes par la signature d’une convention définissant les modalités de mise en œuvre de cette instruction et de son contenu.
Article 7 : Administration
La Communauté de Communes est administrée par un conseil et un bureau dont les actes sont préparés et exécutés par le président.
Article 8 : Bureau
Le bureau est constitué du président, des vice-présidents et de 3 membres élus. Le Conseil Communautaire décide de l’adoption d’un règlement intérieur et de la création des commissions nécessaires au bon fonctionnement de la Communauté.
Article 9 : Fiscalité
La Communauté de Communes Bastides de Lomagne sera soumise de plein droit au régime de la fiscalité professionnelle unique.
Article 10 : Comptable
Le comptable de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne sera le comptable du SGC Auch.
Article 11 : Adhésion à un autre EPCI
Pour assurer les compétences définies par les présents statuts, la communauté de communes peut adhérer à tout syndicat intercommunal par délibération du conseil communautaire. Envoyé en préfecture Le 12/07/24
Reçu er préfecture le 12/07/2024 as
SE Pen Z Le OUR TION A
Article 12 : Dispositions diverses
La Communauté de Communes pourra réaliser des prestations dont les conditions d’exécution et de rémunération au coût du service seront fixées par convention conformément aux articles L5211-56 et L5214-16-1 du CGCT. Elle pourra également intervenir comme mandataire conformément à la loi du 12 juillet 1985, et le cas échéant, comme coordination d’un groupement de commandes conformément à l’article 8 du Code des Marchés Publics. Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024 [
Publié le 12/07/2024 S G
ID : 032-200034726-20240708-D08072024_4-DE
tersilrète SOlidnire
Communauté de Communes
BASTIDES DE LOMAGNE
Route d'A
321 4 ..
DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-08072024-4
Séance du 8 Juillet 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 8 Juillet à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 43: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Chantal CALAC, Claire CHAUBET, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, Jean Charles MATHEY, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), Gilles TERNIER, André TOUGE, Catherine VILLADIEU
Absents excusés 13 : Mesdames, Messieurs Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Joël DURREY, Nicolas GOULARD, Michèle LAFFITTE, Pascal NOBY, Florian PINOS, Serge ROQUES
Procuration 6 : Stéphanie BORDES donne procuration à Eric BALLESTER Daniel CABASSY donne procuration à Linda DELDEBAT
Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BEGUE
Nicolas GOULARD donne procuration à Pascal GOUGET
Pascal NOBY donne procuration à Patrick PASQUALI
Serge ROQUES donne procuration à Alain BAQUE
Secrétaire de séance : Michel FOURREAU (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Validation de l’organigramme
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 17 Juin 2024 ;
Monsieur le Président présente à l’assemblée le nouvel organigramme de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, accepte à l’unanimité le nouvel organigramme de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le 12/07/2024 S L GO
ID : 032-200034726-20240708-D08072024_5-DE
tersilrète SOlidnire
Communauté de Communes
BASTIDES DE LOMAGNE
DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-08072024-5
Séance du 8 Juillet 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 8 Juillet à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 43: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Chantal CALAC, Claire CHAUBET, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, Jean Charles MATHEY, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), Gilles TERNIER, André TOUGE, Catherine VILLADIEU
Absents excusés 13 : Mesdames, Messieurs Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Joël DURREY, Nicolas GOULARD, Michèle LAFFITTE, Pascal NOBY, Florian PINOS, Serge ROQUES
Procuration 6 : Stéphanie BORDES donne procuration à Eric BALLESTER Daniel CABASSY donne procuration à Linda DELDEBAT
Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BEGUE
Nicolas GOULARD donne procuration à Pascal GOUGET
Pascal NOBY donne procuration à Patrick PASQUALI
Serge ROQUES donne procuration à Alain BAQUE
Secrétaire de séance : Michel FOURREAU (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Modification du tableau des emplois
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date 17 Juin 2024 ;
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste. Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le 12/07/2024 S L Gr
ID : 032-200034726-20240708-D08072024_5-DE
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
L’assemblée délibérante, décide, à l’unanimité :
Créations d’emplois :
Non titulaire :
- 1 emploi d’adjoint administratif à 35h
Suppressions d’emplois :
Non titulaire :
- 1 emploi d’attaché à 35h
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le 12/07/2024 S L Gr
ID : 032-200034726-20240712-D08072024_6-DE
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Délibération n° D-08072024-6
Séance du 8 Juillet 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 8 Juillet à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 43: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Chantal CALAC, Claire CHAUBET, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, Jean Charles MATHEY, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), Gilles TERNIER, André TOUGE, Catherine VILLADIEU
Absents excusés 13 : Mesdames, Messieurs Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Joël DURREY, Nicolas GOULARD, Michèle LAFFITTE, Pascal NOBY, Florian PINOS, Serge ROQUES
Procuration 6 : Stéphanie BORDES donne procuration à Eric BALLESTER Daniel CABASSY donne procuration à Linda DELDEBAT
Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BEGUE
Nicolas GOULARD donne procuration à Pascal GOUGET
Pascal NOBY donne procuration à Patrick PASQUALI
Serge ROQUES donne procuration à Alain BAQUE
Secrétaire de séance : Michel FOURREAU (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Mise à disposition d’un agent CCBL vers le CIAS
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 17 Juin 2024 ;
Vu la délibération en date du 26 Juin 2024 du Conseil d’Administration du CIAS Bastides de Lomagne approuvant la mise à disposition d’un agent CCBL au CIAS afin d’assurer le poste de Directrice Adjointe du CIAS ;
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée les dispositions de l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26.01.1984 modifiée qui permet à un fonctionnaire, avec son accord, d’être mis à disposition pour effectuer toute ou partie de son service dans d’autres collectivités ou établissements que le sien, sur un emploi permanent à temps non complet.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la mise à disposition d’un fonctionnaire de la CCBL titulaire du grade de Puéricultrice Classe Supérieure auprès du CIAS Bastides de Lomagne à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée de 3 ans, à raison de 17 heures hebdomadaires ; décide qu’une participation de la collectivité d’accueil sera réglée de la façon suivante : remboursement du salaire et des charges patronales au prorata de la durée hebdomadaire de travail, annuellement et autorise le Président à signer la convention de mise à disposition.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024 [
Publié le 12/07/2024 S G
ID : 032-200034726-20240712-D08072024_7-DE
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DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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Délibération n° D-08072024-7
Séance du 8 Juillet 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 8 Juillet à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 43: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Chantal CALAC, Claire CHAUBET, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, Jean Charles MATHEY, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), Gilles TERNIER, André TOUGE, Catherine VILLADIEU
Absents excusés 13 : Mesdames, Messieurs Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Joël DURREY, Nicolas GOULARD, Michèle LAFFITTE, Pascal NOBY, Florian PINOS, Serge ROQUES
Procuration 6 : Stéphanie BORDES donne procuration à Eric BALLESTER Daniel CABASSY donne procuration à Linda DELDEBAT
Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BEGUE
Nicolas GOULARD donne procuration à Pascal GOUGET
Pascal NOBY donne procuration à Patrick PASQUALI
Serge ROQUES donne procuration à Alain BAQUE
Secrétaire de séance : Michel FOURREAU (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Emplois saisonniers
Vu l’article L.313-1 du code général de la fonction publique stipulant que les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
Vu l’article L 332-23-2° du code général de la fonction publique prévoyant que les collectivités et
établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des
fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois, en
tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de douze mois consécutifs.
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 17 Juin 2024 ;
Considérant qu’en raison de l’accroissement d’activité durant les périodes scolaires dans les secteurs de l’animation loisirs enfance/jeunesse, du tourisme et des services techniques, il y a lieu de recruter des agents contractuels saisonniers pour faire face aux besoins ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’autoriser le recrutement d’agents contractuels saisonniers pour pourvoir les postes liés à un accroissement temporaire d’activité.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024 [
Publié le 12/07/2024 S G
ID : 032-200034726-20240712-D08072024_8-DE
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DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
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Délibération n° D-08072024-8
Séance du 8 Juillet 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 8 Juillet à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 43: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Chantal CALAC, Claire CHAUBET, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, Jean Charles MATHEY, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), Gilles TERNIER, André TOUGE, Catherine VILLADIEU
Absents excusés 13 : Mesdames, Messieurs Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Joël DURREY, Nicolas GOULARD, Michèle LAFFITTE, Pascal NOBY, Florian PINOS, Serge ROQUES
Procuration 6 : Stéphanie BORDES donne procuration à Eric BALLESTER Daniel CABASSY donne procuration à Linda DELDEBAT
Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BEGUE
Nicolas GOULARD donne procuration à Pascal GOUGET
Pascal NOBY donne procuration à Patrick PASQUALI
Serge ROQUES donne procuration à Alain BAQUE
Secrétaire de séance : Michel FOURREAU (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Dérogations exceptionnelles – Temps de Travail
Vu la délibération du 13 Septembre 2021 approuvant l’organisation du temps de travail à la Communauté
de Communes Bastides de Lomagne ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 17 Juin 2024 ;
Considérant que des agents participent sur la base du volontariat, dans un cadre spécifique et exceptionnel, à certains évènements (séjours, voyages scolaires, camps d’été, …) ;
Considérant que ces évènements entraînent un travail de nuit ;
Monsieur de Président propose à l’assemblée :
- Le principe de déroger aux durées maximales légales de travail (pour rappel : 10h de travail par jour, avec une amplitude de 12h maximum)
- Le principe de travail de nuit pour les agents volontaires participant à ces évènements - La révision du nombre d’heures prises en compte dans le cadre de ces évènements spécifiques et exceptionnels : 12h de travail en journée + 3h de travail de nuit
Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité les dérogations exceptionnelles. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le 12/07/2024 S L Gr
ID : 032-200034726-20240708-D08072024_9-DE
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DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
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Délibération n° D-08072024-9
Séance du 8 Juillet 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 8 Juillet à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 43: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Chantal CALAC, Claire CHAUBET, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, Jean Charles MATHEY, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), Gilles TERNIER, André TOUGE, Catherine VILLADIEU
Absents excusés 13 : Mesdames, Messieurs Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Joël DURREY, Nicolas GOULARD, Michèle LAFFITTE, Pascal NOBY, Florian PINOS, Serge ROQUES
Procuration 6 : Stéphanie BORDES donne procuration à Eric BALLESTER Daniel CABASSY donne procuration à Linda DELDEBAT
Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BEGUE
Nicolas GOULARD donne procuration à Pascal GOUGET
Pascal NOBY donne procuration à Patrick PASQUALI
Serge ROQUES donne procuration à Alain BAQUE
Secrétaire de séance : Michel FOURREAU (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Prise en compte des temps de formation
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 17 Juin 2024 ;
Afin de favoriser le départ en formation des agents, M. le Président propose aux membres du Conseil Communautaire, une nouvelle prise en compte des temps de formation : - Mise en place de forfaits :
o Formation au CNFPT d’Auch : forfait de 7h30.
o Formation au CNFPT de Toulouse : forfait de 8h.
o Formation dans un autre CNFPT : 9h pour les journées incluant un trajet (aller ou retour) o Formation sur place : 6h30 pour les journées n’incluant aucun trajet. - Dérogation au principe du forfait : lorsque le temps de travail prévu au planning de l’agent est supérieur au temps forfaitaire prévu pour la journée de formation, c’est le temps de travail prévu au planning qui est pris en compte.
Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité la prise en compte des temps de formation.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le 12/07/2024 S L GO
ID : 032-200034726-20240708-D08072024_10-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-08072024-10
Séance du 8 Juillet 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 8 Juillet à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 44: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Chantal CALAC, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, Jean Charles MATHEY, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), Gilles TERNIER, André TOUGE, Catherine VILLADIEU
Absents excusés 12 : Mesdames, Messieurs Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Joël DURREY, Nicolas GOULARD, Michèle LAFFITTE, Pascal NOBY, Florian PINOS, Serge ROQUES
Procuration 6 : Stéphanie BORDES donne procuration à Eric BALLESTER Daniel CABASSY donne procuration à Linda DELDEBAT
Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BEGUE
Nicolas GOULARD donne procuration à Pascal GOUGET
Pascal NOBY donne procuration à Patrick PASQUALI
Serge ROQUES donne procuration à Alain BAQUE
Secrétaire de séance : Michel FOURREAU (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Réhabilitation des STEP – Emprunt de 1 000 000€ - Choix de la banque
Après avoir pris connaissance des propositions de prêt établies par le Crédit Agricole Pyrénées Gascogne et la Banque Postale pour la réhabilitation des STEP, Monsieur le Président propose au conseil communautaire, de retenir l’offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2023-14y attachées proposée par La Banque Postale ;
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 1 000 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 25 ans
Objet du contrat de prêt : Financer la rénovation des stations d’épuration
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/10/2049
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. Montant : 1 000 000.00€
Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 06/09/2024, en une fois avec versement automatique à cette date
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3.88%
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : échéances constantes Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le 12/07/2024 S L Gr
ID : 032-200034726-20240708-D08072024_10-DE
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du
capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Commissions
Commission d’engagement : 0.10% du montant du contrat de prêt
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.
Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire accepte à l’unanimité :
- la proposition Prêt Vert de la Banque Postale datant du 8 Juillet 2024 annexée à la présente délibération, - emprunter un montant de 1 000 000 euros pour une durée de 25 ans, au taux fixe de 3.88 % - autoriser, Monsieur le Président à signer le contrat de prêt et ses annexes auprès de la Banque Postale
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le 12/07/2024 ad
ID : 032-200034726-20240708-D08072024_10A-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES BASTIDES DE LOMAGNE - 0119694
Proposition commerciale indicative de financement n°1 - 8 juillet 2024
PROPOSITION COMMERCIALE INDICATIVE DE
FINANCEMENT N°1
Ce prêt comporte une tranche obligatoire à taux fixe.
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES INDICATIVES
en date du 8 juillet 2024
* Score Gissler : 1A
- Montant du contrat de prêt : 1 000 000,00 EUR
+ Durée du contrat de prêt : 25ans
- Objet du contrat de prêt :_ financer la rénovation des stations d'épuration
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/10/2049
La tranche est mise en place au plus tard le 06/09/2024.
+ __ Versement des fonds : en 1 fois avant la date limite du 6 septembre 2024
Préavis : 5 jours ouvrés TARGET/PARIS
* Périodicité : trimestrielle
+ __ Mode d'amortissement : échéances constantes
+ __ Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,88 %
+ __ Montant de l'échéance : 15 666,87 EUR (hors prorata d'intérêts pour la première échéance)
* Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
-__ Remboursement anticipé : possible à une date d'échéance d'intérêts moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Préavis : 50 jours calendaires
Commission
+ Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
Conditions de mise en place
La présente proposition a été formulée sous réserve de la production des pièces ci-après qui devront être satisfaisantes pour La Banque Postale :
- sous réserve d'une décision modification pour les inscriptions budgétaires au BP 2024 assainissement
Déclarations de l'emprunteur
L'emprunteur déclare expressément avoir reçu, avec la présente offre, un exemplaire des conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale version CG-LBP-2023-14 auxquelles est soumise la présente offre, et en avoir pris connaissance.
NQU
POSTALE
Page 4 sur 15 Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le 12/07/2024 S L O7
ID : 032-200034726-20240708-D08072024_10A-DE COMMUNAUTE DE COMMUNES BASTIDES DE LOMAGNKE - 0119694
Proposition commerciale indicative de financement n°1 - 8 juillet 2024
Proposition valable jusqu'au 15 juillet 2024
Qui annule et remplace l'offre précédente
Si vous souhaitez poursuivre l'opération, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner par e-mail au plus tard le 15/07/2024 cette proposition en cochant la case ci-dessous pour émission du contrat et en complétant les informations du représentant légal. Seul le contrat signé vaudra engagement de votre part.
f Bon pour émission du contrat sous réserve de l'accord de notre Comité National des Risques
A louvez. nn Je.cd.r.cA-. SZ
Signature et cache
Représentant légal :
Prénom : decs. le... 468.4, Ælesod....…
Nom : JUL H£CES D DEEE ee ennee ner
Date de naissance: LH .08../ AG S
Lieu de naissance : JAM ii ierrcseereerneererrer
Nationalité : FA GGEUISE nr
Le représentant légal est la personne légalement désignée en vue d'agir au nom et pour le compte de la personne morale qu'il représente : Maire (commune) ou Président (autre collectivité locale) ou Directeur d'établissement
(établissement public de santé).
Dès lors que vous aurez retourné ce courrier et sous réserve de l'accord de notre Comité National des Risques, La Banque Postale sera en mesure d'émettre le contrat de prêt, constitué de ses conditions particulières et des conditions générales en vigueur au moment de l'émission du contrat de prêt. Ce contrat comportera les conditions suspensives à son entrée en vigueur et les conditions suspensives au versement des fonds, usuelles pour ce type de financement, et notamment la décision de l'organe compétent.
POSTALE
Page 5 sur 15 Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le 12/07/2024 S L O7
ID : 032-200034726-20240708-D08072024 10A-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES BASTIDES DE LOMAGNE - 0119694
Proposition commerciale indicative de financement n°1 - 8 juillet 2024
TABLEAU D'AMORTISSEMENT INDICATIF
Montant du prêt : 1 000 000,00 EUR Durée du prêt : 25ans
Date de versement : 06/09/2024
TRANCHE OBLIGATOIRE À TAUX FIXE JUSQU'AU 01/10/2049
Périodicité : trimestrielle
Mode d'amortissement : échéances constantes
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,88 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
ÉapIel an di Amortissement en Lx = Rang Date avant échéance en Intérêts en EUR | Montant dû en EUR
EUR EUR
1 01/01/2025 1 000 000,00 5 966,87 12 394,44 18 361,31
2 01/04/2025 994 033,13 6 024,75 9 642,12 15 666,87
3 01/07/2025 988 008,38 6 083,19 9 583,68 15 666,87
4 01/10/2025 981 925,19 6 142,20 9 524,67 15 666,87
5 01/01/2026 975 782,99 6 201,77 9 465,10 | 15 666,87
6 01/04/2026 969 581,22 6 261,93 9 404,94 | 15 666,87
7 01/07/2026 963 319,29 6 322,67 9 344,20 15 666,87
8 01/10/2026 956 996,62 6 384,00 9 282,87 15 666,87
9 01/01/2027 950 612,62 | 6 445,93 | 9 220,94 15 666,87
10 01/04/2027 944 166,69 | 6 508,45 | 9 158,42 15 666,87
11 01/07/2027 937 658,24 6 571,59 9 095,28 15 666,87
12 01/10/2027 931 086,65 6 635,33 9 031,54 15 666,87
13 01/01/2028 924 451,32 6 699,69 8 967,18 15 666,87
14 01/04/2028 917 751,63 6 764,68 8 902,19 15 666,87
15 01/07/2028 910 986,95 6 830,30 8 836,57 15 666,87
16 01/10/2028 904 156,65 6 896,55 8 770,32 15 666,87
| 17 | 01/01/2029 897 260,10 | 6 963,45 8 703,42 15 666,87
| 18 | 01/04/2029 890 296,65 | 7 030,99 8 635,88 | 15 666,87
19 01/07/2029 883 265,66 7 099,19 8 567,68 15 666,87
20 01/10/2029 876 166,47 7 168,06 8 498,81 15 666,87
21 01/01/2030 868 998,41 7 237,59 | 8 429,28 15 666,87
22 01/04/2030 861 760,82 7 307,79 8 359,08 15 666,87
23 01/07/2030 854 453,03 7 378,68 8 288,19 15 666,87
24 01/10/2030 847 074,35 7 450,25 8 216,62 15 666,87
25 01/01/2031 839 624,10 7 522,52 8 144,35 | 15 666,87
26 01/04/2031 832 101,58 7 595,48 8 071,39 15 666,87
27 01/07/2031 824 506,10 7 669,16 7 997,71 15 666,87
28 01/10/2031 816 836,94 7 743,55 7 923,32 15 666,87
29 01/01/2032 809 093,39 7 818,66 7 848,21 15 666,87
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Proposition commerciale indicative de financement n°1 - 8 juillet 2024
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Capital restant dû Amortissement en
Rang Date avant échéance en Intérêts en EUR | Montant dû en EUR
EUR EUR
30 01/04/2032 801 274,73 7 894,51 | 7 172,36 15 666,87 |
31 01/07/2032 l 793 380,22 | 7 971,08 7 695,79 15 666,87
32 | 01/10/2032 785 409,14 8 048,40 7 618,47 15 666,87
33 01/01/2033 777 360,74 8 126,47 | 7 540,40 15 666,87
34 01/04/2033 769 234,27 8 205,30 | 7 461,57 | 15 666,87 |
35 01/07/2033 761 028,97 8 284,89 | 7 381,98 15 666,87
36 01/10/2033 752 744,08 | 8 365,25 7 301,62) 15 666,87 |
37 01/01/2034 744 378,83 | 8 446,40 7 220,47 | 15 666,87 |
38 | 01/04/2034 | 735 932,43 8 528,33 7 138,54 | 15 666,87|
39 01/07/2034 | 727 404,10 8611,05 | 7 055,82 | 15 666,87 |
40 01/10/2034 718 793,05 | 8 694,58 | 6 972,29 15 666,87 |
| 41 01/01/2035 710 098.47 | 8 778,91 | 6 887,96 15 666,87
42 | 01/04/2035 | 701 319,56 | 8 864,07 6 802,80 15 666,87
43 | 01/07/2035 | 692 455,49 | 8 950,05 6 716,82 15 666,87 |
44 | 01/10/2035 683 505,44 9 036,87 | 6 630,00 15 666,87 |
45 01/01/2036 674 468,57 | 9 124,52 | 6 542,35 15 666,87 |
46 01/04/2036 665 344,05 9 213,03 | 6 453,84 15 666,87 |
47 01/07/2036 | 656 131,02 9 302,40 | 6 364,47 | 15 666,87
48 | 01/10/2036 | 646 828,62 | 9 392,63 | G 274,24) 15 666,87
49 01/01/2037 637 435,99 | 9 483,74 6 183,13 15 666,87 |
| 50 01/04/2037 627 952,25 9 575,73 | 6 091,14 15 666,87 |
51 01/07/2037 | 618 376,52 9 668,62 | 5 998,25 15 666,87
52 01/10/2037 | 608 707,90 9 762,40 | 5 904,47 15 666,87
53 01/01/2038 | 598 945,50 9 857,10 | 5 809,77 | 15 666,87
| 54 01/04/2038 | 589 088,40 | 9 952,71 | 5714,16| 15 666,87
| 55 01/07/2038 579 135,69 10 049,25 5 617,62 15 666,87 |
| 56 | 01/10/2038 | 569 086,44 | 10 146,73 5 520,14 15 666,87 |
57 | 01/01/2039 | 558 939,71 10 245,15 | 5 421,72 15 666,87 |
58 01/04/2039 | 548 694,56 10 344,53 | 5 322,34 15 666,87 |
| 59 | 01/07/2039 538 350,03 10 444,87 | 5 222,00 15 666,87 |
| 60 | 01/10/2039 527 905,16 10 546,19 5 120,68 | 15 666,87 |
61 | 01/01/2040 517 358,97 | 10 648,49 5 018,38 15 666,87
62 01/04/2040 | 506 710,48 | 10 751,78 | 4 915,09 15 666,87
63 01/07/2040 | 495 958,70 | 10 856,07 | 4 810,80 15 666,87
64 01/10/2040 485 102,63 | 10 961,37 4 705,50 | 15 666,87
65 | 01/01/2041 474 141,26 11 067,70 4 599,17 | 15 666,87 |
66 01/04/2041 463 073,56 11 175,06 4 491,81 | 15 666,87 |
67 01/07/2041 451 898,50 | 11 283,45 4 383,42 15 666,87
68 01/10/2041 440 615,05 | 11 392,90 | 4 273,97 15 666,87 |
69 | 01/01/2042 429 222,15 | 11 503,42 | 4 163,45 15 666,87 |
70 01/04/2042 417 718,73 11 615,00 | 4 051,87 15 666,87 |
71 01/07/2042 406 103,73 11 727,66 3 939,21 | 15 666,87
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LA
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Proposition commerciale indicative de financement n°1 - 8 juillet 2024
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Capital restant dû Amortissement en
Rang Date avant échéance en Intérêts en EUR | Montant dû en EUR EUR EUR
72 01/10/2042 394 376,07 11 841,42 3 825,45 15 666,87
73 01/01/2043 382 534,65 11 956,28 3 710,59 15 666,87 |
74 01/04/2043 370 578,37 12 072,26 3 594,61 15 666,87
75 01/07/2043 358 506,11 12 189,36 3 477,51 15 666,87
76 01/10/2043 346 316,75 12 307,60 3 359,27 15 666,87
77 01/01/2044 | 334 009,15 | 12 426,98 3 239,89 15 666,87 |
78 01/04/2044 | 321 582,17 | 12 547,52 3 119,35 15 666,87
79 01/07/2044 | 309 034,65 12 669,23 2 997,64 15 666,87
80 01/10/2044 296 365,42 12 792,13 2 874,74 15 666,87
81 01/01/2045 283 573,29 12 916,21 2 750,66 | 15 666,87 |
82 01/04/2045 270 657,08 13 041,50 2 625,37 15 666,87 |
83 01/07/2045 257 615,58 13 168,00 2 498,87 15 666,87
84 01/10/2045 244 447,58 13 295,73 2371,14 15 666,87
85 01/01/2046 231 151,85 13 424,70 2242,17 | 15 666,87
86 01/04/2046 | 217 727,15 13 554,92 | 2 111,95 15 666,87
87 01/07/2046 204 172,23 13 686,40 | 1 980,47 15 666,87
88 01/10/2046 | 190 485,83 13 819,16 1 847,71 15 666,87
89 01/01/2047 | 176 666,67 13 953,20 1 713,67 15 666,87
90 01/04/2047 | 162 713,47 14 088,55 1 578,32 15 666,87
91 01/07/2047 148 624,92 14 225,21 1 441,66 15 666,87
92 01/10/2047 134 399,71 14 363,19 1 303,68 15 666,87
93 01/01/2048 120 036,52 14 502,52 1 164,35 15 666,87
94 01/04/2048 | 105 534,00 14 643,19 1 023,68 15 666,87
95 01/07/2048 | 90 890,81 | 14 785,23 881,64 15 666,87
96 01/10/2048 | 76 105,58 | 14 928,65 738,22 15 666,87
97 01/01/2049 | 61 176,93 | 15 073,45 593,42 15 666,87
98 01/04/2049 | 46 103,48 15 219,67 447,20 15 666,87 |
99 01/07/2049 30 883,81 15 367,30 299,57 15 666,87
100 01/10/2049 15 516,51 | 15 516,51 150,36 15 666,87
TOTAL 1 000 000,00 569 381,44 1 569 381,44
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Le tableau d'amortissement ci-dessus résulte d’une simulation, il est fourni à titre indicatif et sans engagement.
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COMMUNAUTE DE COMMUNES BASTIDES DE LOMAGNE - 0119694
Lettre d'offre ferme du 8 juillet 2024
ANNEXE PRÊT VERT
Vous avez marqué votre intérêt pour l'offre de Prêt Vert de La Banque Postale et nous vous en remercions. À ce titre, vous trouverez ci-après un certain nombre d'éléments relatifs à cette offre.
Les prêts verts de La Banque Postale permettent d'accompagner les projets liés aux domaines d'investissements suivants :
+ Énergies renouvelables : centrale ou parc de production (photovoltaïque, éolien, géothermique, hydraulique ou biomasse), à l'exception des centrales hydrauliques et des centrales biomasse ayant une capacité de production supérieure à 20 mégawatts ;
+ Gestion durable de l’eau et de l'assainissement : réseaux d'eau et d'assainissement, équipements de production d'eau potable et de traitement des eaux usées, gestion des eaux pluviales et de la GEMAP)| ;
* Gestion et valorisation des déchets : équipements et centres liés à la collecte (hors matériels roulants), au traitement et à la valorisation des déchets, à l'exception des centres de stockage des déchets et/ou d'enfouissement, des incinérateurs sans récupération d'énergie et des investissements en matière de traitement des déchets non conventionnels (chimiques, nucléaires ou toxiques) ;
+ Mobilité douce et transports propres : investissements relatifs aux lignes de transport en commun propre (tramways, métros, trains et bus électriques ou à hydrogène), et à la mobilité douce (véhicules électriques et vélos notamment) à l'exception des véhicules ou locomotives hybrides ou thermiques.
* Efficacité énergétique de la construction et de l'aménagement urbain : construction/acquisition d'un équipement public achevé après le 31/12/2020 (norme « RT 2012 » ou « Re 2020 ») à l'exception des bâtiments utilisant un système de chauffage à base d'énergies fossiles (gaz et fioul), travaux de rénovation justifiant d'une réduction minimale de 30 % de la consommation d'énergie, modernisation de l'éclairage public (remplacement par un système LED).
Si votre projet fait partie de la liste ci-dessus, vous êtes éligible à notre offre de financement de Prêt Vert.
Si vous êtes intéressé par l'offre de Prêt Vert de La Banque Postale, nous vous remercions de bien vouloir compléter le document suivant et de nous le renvoyer avec le bon pour émission du contrat :
Nom de la collectivité, de l'établissement
public ou du syndicat :
Ares d& Cnam Bb de hs .
| Nom de l'interlocuteur et fonction : des de Sihere), Dos LÀ |
Date et signature :
81204
ë 5 C.C.B.L.
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2 ZA Route d'Auch ®
32120 MAUVEZIN
ul
Ce Prêt Vert implique la fourniture dè
projet financé qui devront nous être impérativement retournées avec les conditions particulières du prêt, signées par votre représentant légal ou son délégataire.
QUE
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tersilrète SOlidnire
Communauté de Communes
BASTIDES DE LOMAGNE
DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-08072024-11
Séance du 8 Juillet 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 8 Juillet à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 44: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Chantal CALAC, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, Jean Charles MATHEY, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), Gilles TERNIER, André TOUGE, Catherine VILLADIEU
Absents excusés 12 : Mesdames, Messieurs Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Joël DURREY, Nicolas GOULARD, Michèle LAFFITTE, Pascal NOBY, Florian PINOS, Serge ROQUES
Procuration 6 : Stéphanie BORDES donne procuration à Eric BALLESTER Daniel CABASSY donne procuration à Linda DELDEBAT
Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BEGUE
Nicolas GOULARD donne procuration à Pascal GOUGET
Pascal NOBY donne procuration à Patrick PASQUALI
Serge ROQUES donne procuration à Alain BAQUE
Secrétaire de séance : Michel FOURREAU (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Réhabilitation des STEP – Emprunt de 1 397 055.30€ - Choix de la banque
Après avoir pris connaissance des propositions de prêt relais établis par le Crédit Agricole Pyrénées Gascogne et la Banque Postale pour le préfinancement des subventions, Monsieur le Président propose au conseil communautaire, de retenir l’offre de financement proposée concernant le préfinancement des subventions pour la réhabilitation des STEP par La Banque Postale ;
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 1 397 055.30 EUR
Durée du contrat de prêt : 3 ans
Objet du contrat de prêt : Préfinancement des subventions pour la réhabilitation des STEP Versement des fonds : trois semaines après la date d’acceptation de la présente proposition et au plus tard le 6 septembre 2024
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 4.60%
Base de calcul des intérêts : 30/360
Echéances d’intérêts : périodicité trimestrielle
Remboursement du capital : in fine
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du
capital restant dû, moyennant un préavis de 35 jour calendaire Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le 12/07/2024 S L Gr
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Commissions
Commission d’engagement : 1397€, payable au plus tard à la date de prise d’effet du contrat
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt-relais décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt-relais et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire accepte à l’unanimité : - la proposition de la Banque Postale datant du 8 Juillet 2024 annexée à la présente délibération, - d’emprunter un montant de 1 397 055.30 euros pour une durée de 3 ans, au taux fixe de 4.60% - d’autoriser, Monsieur le Président à signer le contrat de prêt et ses annexes auprès de la Banque Postale
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES Envoyé en préfecture le 12/07/2024
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QUE
POSTALE
OFFRE DE FINANCEMENT 1
CARACTERISTIQUES FINANCIERES DU PRET RELAIS
Prêteur La Banque Postale
Emprunteur COMMUNAUTE DE COMMUNES BASTIDES DE LOMAGNE
Objet préfinancement des subventions
Nature Prêt relais
Montant 1 397 055.30 EUR
Durée 3 an(s) et 0 mois à compter de la Date de versement des fonds
Taux d'Intérêt 4.600%*
Base de calcul des intérêts 30/360
Modalités de remboursement | Paiement trimestriel des intérêts
Remboursement du capital in fine
Date de versement des fonds | Trois semaines après la date d'acceptation de la présente proposition et au plus tard le 06 Septembre 2024
Garantie Néant
Commission d'engagement 1 397.00 EUR, payable au plus tard à la date de prise d'effet du contrat
Autorisé, sans pénalité, à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du CO MeMPEUEEMEN prêt et moyennant le respect d'un préavis de 35 jours calendaires anticipé
Modalités de Signature en ligne avec vérification renforcée du signataire via la solution contractualisation DOCAPOSTE « Signer en Ligne »
(*) Le taux, inclut la prime de liquidité du Prêteur. Cette prime peut être soumise à variation entre la date d'édition de la présente proposition de financement et la date d'émission du contrat. La prime de liquidité définitive sera arrêtée sur la Durée du prêt relais à la date d'émission du contrat.
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros
RCS Paris 421 100 645
IDU REP Papier : FR231771_O3JRYJ
Intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le N°07 023 424
La Banque Postale
115, rue de Sèvres
75 275 Paris Cedex 6 Envoyé en préfecture le 12/07/2024
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POSTALE
Condition de mise en place
Nous attirons votre attention sur le fait que la présente proposition est formulée sous réserve de l'accord de crédit qui ne pourra être délivré par notre comité des engagements qu'après l'étude de vatre dossier.
Proposition valable jusqu'au 22 Juillet 2024
Cette proposition annule et remplace la proposition émise le 21 Juin 2024
Si vous souhaitez poursuivre l'opération, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner cette proposition par mail au plus tard le 22 Juillet 2024 en cochant la case ci-dessous pour émission du contrat. Seul le contrat signé vaudra engagement de votre part.
Ilest précisé qu'il ne pourra être accepté qu’une seule demande d'émission de contrat
d Bon pour émission du contrat sur la base de l'offre de financement 1 décrite ci-dessus
Dès lors que vous aurez retourné ce courrier, La Banque Postale sera en mesure d'émettre le contrat de prêten vigueur, qui comportera les conditions suspensives à son entrée en vigueur et les conditions suspensives au versement des fonds, usuelles pour ce type de financement, et notamment la décision de l'organe compétent.
Informations préalables à la signature en ligne
interlocuteur Principal :
fn
- Nom et prénom: Does À arc
- Téléphone fixe ou portable:
- Mail! comp Ccch 3. (?-
Signataire du contrat :
- Nom et prénom : SWeros ke n Auc., hous, Edavod
- Nom de jeune fille le cas échéant :
- Téléphone portable: ©6-3@-L4 - LU - +
-Mail: Com pla ©Ocebl 82 f-
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros RCS Paris 421 100 645
IDU REP Papier : FR231771_O3JRYJ
Intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le N°07 023 424
La Banque Postale
115, rue de Sèvres
75 275 Paris Cedex 6 Envoyé en préfecture le 12/07/2024
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Communauté de Communes
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\ à Route À S (
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EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
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Délibération n° D-08072024-12
Séance du 8 Juillet 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 8 Juillet à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 44: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Chantal CALAC, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, Jean Charles MATHEY, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), Gilles TERNIER, André TOUGE, Catherine VILLADIEU
Absents excusés 12 : Mesdames, Messieurs Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Joël DURREY, Nicolas GOULARD, Michèle LAFFITTE, Pascal NOBY, Florian PINOS, Serge ROQUES
Procuration 6 : Stéphanie BORDES donne procuration à Eric BALLESTER Daniel CABASSY donne procuration à Linda DELDEBAT
Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BEGUE
Nicolas GOULARD donne procuration à Pascal GOUGET
Pascal NOBY donne procuration à Patrick PASQUALI
Serge ROQUES donne procuration à Alain BAQUE
Secrétaire de séance : Michel FOURREAU (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Décision Modificative n°1 – STEP - Budget Annexe Assainissement
Monsieur le Président expose à l’assemblée que les crédits ouverts au budget ayant été insuffisants, il est nécessaire
d’effectuer des virements de crédits :
Objet des dépenses DEPENSES RECETTES
Article
(Chap.)
Sommes Article
(Chap.)
Sommes
Emprunts Capital 1641 (16) 1 397 055.30€ 1641 (16) 1 397 055.30€
1641 (16) 622 153,03€
Frais d’étude 2031 96 801,60€
Constructions 2313 3 532 212,00€
Installation, matériel et outillage
technique
2315 7 538,24
Bâtiments d’exploitation 21311 - 3 014 398,81
TOTAL 2 019 208.33€ 2 019 208.33€
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité cette décision modificative.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
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DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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Délibération n° D-08072024-13
Séance du 8 Juillet 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 8 Juillet à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 44: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Chantal CALAC, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, Jean Charles MATHEY, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), Gilles TERNIER, André TOUGE, Catherine VILLADIEU
Absents excusés 12 : Mesdames, Messieurs Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Joël DURREY, Nicolas GOULARD, Michèle LAFFITTE, Pascal NOBY, Florian PINOS, Serge ROQUES
Procuration 6 : Stéphanie BORDES donne procuration à Eric BALLESTER Daniel CABASSY donne procuration à Linda DELDEBAT
Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BEGUE
Nicolas GOULARD donne procuration à Pascal GOUGET
Pascal NOBY donne procuration à Patrick PASQUALI
Serge ROQUES donne procuration à Alain BAQUE
Secrétaire de séance : Michel FOURREAU (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Achat d’un terrain – ZAE Labarthète – Saint Clar
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire le projet d’achat d’un terrain dans le cadre de l’extension de la ZAE Labarthète à Saint Clar.
Il propose l’acquisition d’une parcelle cadastrée AB n°41, d’une surface de 20 000m², située lieu-dit Labarthète à Saint Clar appartenant à la Mairie de Saint Clar.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - D’accepter l’acquisition de ce terrain pour l’extension de la ZAE Labarthète sur la commune de Saint Clar au prix de 5€/m², soit 100 000€
- De désigner, M. Pascal Gouget, Vice-Président, pour signer les actes qui seront rédigés sous la forme administrative.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
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Délibération n° D-08072024-14
Séance du 8 Juillet 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 8 Juillet à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 44: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Chantal CALAC, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, Jean Charles MATHEY, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), Gilles TERNIER, André TOUGE, Catherine VILLADIEU
Absents excusés 12 : Mesdames, Messieurs Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Joël DURREY, Nicolas GOULARD, Michèle LAFFITTE, Pascal NOBY, Florian PINOS, Serge ROQUES
Procuration 6 : Stéphanie BORDES donne procuration à Eric BALLESTER Daniel CABASSY donne procuration à Linda DELDEBAT
Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BEGUE
Nicolas GOULARD donne procuration à Pascal GOUGET
Pascal NOBY donne procuration à Patrick PASQUALI
Serge ROQUES donne procuration à Alain BAQUE
Secrétaire de séance : Michel FOURREAU (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Achat d’un terrain – ZAE En Burret – Mauvezin
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire le projet d’achat d’un terrain dans le cadre de l’extension de la ZAE En Burret à Mauvezin.
Il propose l’acquisition d’une parcelle cadastrée AN n°2, d’une surface de 300m², située lieu-dit En Burret à Mauvezin appartenant à la Mairie de Mauvezin.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - D’accepter l’acquisition de ce terrain pour l’extension de la ZAE En Burret sur la commune de Mauvezin au prix de 5€/m², soit 1500€
- De désigner, M. Pascal Gouget, Vice-Président, pour signer les actes qui seront rédigés sous la forme administrative.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
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DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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Délibération n° D-08072024-15
Séance du 8 Juillet 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 8 Juillet à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 44: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Chantal CALAC, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, Jean Charles MATHEY, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), Gilles TERNIER, André TOUGE, Catherine VILLADIEU
Absents excusés 12 : Mesdames, Messieurs Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Joël DURREY, Nicolas GOULARD, Michèle LAFFITTE, Pascal NOBY, Florian PINOS, Serge ROQUES
Procuration 6 : Stéphanie BORDES donne procuration à Eric BALLESTER Daniel CABASSY donne procuration à Linda DELDEBAT
Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BEGUE
Nicolas GOULARD donne procuration à Pascal GOUGET
Pascal NOBY donne procuration à Patrick PASQUALI
Serge ROQUES donne procuration à Alain BAQUE
Secrétaire de séance : Michel FOURREAU (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Achat de terrains – Réhabilitation STEP - Monfort
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire le projet d’achat de deux parcelles dans le cadre de la réhabilitation de la station d’épuration de Monfort.
Il propose l’acquisition de deux parcelles cadastrées D967 et D1095, d’une surface de 687m², située lieu-dit Un Larruet à Monfort appartenant à la Mairie de Monfort.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - D’accepter l’acquisition de ces 2 parcelles pour la réhabilitation de la STEP sur la commune de Monfort au prix de 1€
- De désigner, M. André Touge, Vice-Président, pour signer les actes qui seront rédigés sous la forme administrative.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le 12/07/2024 S L Gr
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Délibération n° D-08072024-16
Séance du 8 Juillet 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 8 Juillet à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 44: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Chantal CALAC, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, Jean Charles MATHEY, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), Gilles TERNIER, André TOUGE, Catherine VILLADIEU
Absents excusés 12 : Mesdames, Messieurs Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Joël DURREY, Nicolas GOULARD, Michèle LAFFITTE, Pascal NOBY, Florian PINOS, Serge ROQUES
Procuration 6 : Stéphanie BORDES donne procuration à Eric BALLESTER Daniel CABASSY donne procuration à Linda DELDEBAT
Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BEGUE
Nicolas GOULARD donne procuration à Pascal GOUGET
Pascal NOBY donne procuration à Patrick PASQUALI
Serge ROQUES donne procuration à Alain BAQUE
Secrétaire de séance : Michel FOURREAU (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Achat d’un terrain – Réhabilitation STEP – Saint Clar
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire le projet d’achat d’une parcelle dans le cadre de la réhabilitation de la station d’épuration de Saint Clar.
Il propose l’acquisition d’une parcelle cadastrée ZC n°35, d’une surface de 1099m², située lieu-dit La Jalousie à Saint Clar appartenant à la Mairie de Saint Clar.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - D’accepter l’acquisition de cette parcelle pour la réhabilitation de la STEP sur la commune de Saint Clar au prix de 5/m², soit un total de 5495€
- De désigner, M. André Touge, Vice-Président, pour signer les actes qui seront rédigés sous la forme administrative.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
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ID : 032-200034726-20240708-D08072024_17-DE
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Délibération n° D-08072024-17
Séance du 8 Juillet 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 8 Juillet à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 44: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Chantal CALAC, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, Jean Charles MATHEY, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), Gilles TERNIER, André TOUGE, Catherine VILLADIEU
Absents excusés 12 : Mesdames, Messieurs Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Joël DURREY, Nicolas GOULARD, Michèle LAFFITTE, Pascal NOBY, Florian PINOS, Serge ROQUES
Procuration 6 : Stéphanie BORDES donne procuration à Eric BALLESTER Daniel CABASSY donne procuration à Linda DELDEBAT
Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BEGUE
Nicolas GOULARD donne procuration à Pascal GOUGET
Pascal NOBY donne procuration à Patrick PASQUALI
Serge ROQUES donne procuration à Alain BAQUE
Secrétaire de séance : Michel FOURREAU (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Proposition des nouveaux tarifs de l’Ecole de Musique au 1er Septembre 2024
Monsieur le Président propose de modifier les tarifs de l’Ecole de Musique de la CCBL à compter du 1er septembre 2024 comme suit :
(…) Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024 ‘
Publié le 12/07/2024 ST
ID : 032-200034726-20240708-D08072024 17-DE
Ressortissants de la
C.C.B.L Extérieurs à la C.C.B.L
par an (par trimestre) par an (par trimestre)
ENFANT
Formation musicale et
instrument (plein tarif)
1er enfant 270 € (90)
840€ (280) 2ème enfant 225€ (75)
3ème enfant 195€ (65)
Formation musicale et instrument
tarif réduit (1)
-20% PAS DE TARIF REDUIT
Instrument seul ou 2ème instrument 240€ (80) 795€ (265)
Formation musicale, éveil musical ou
initiation musicale 135€ (45) 315€ (105)
Chorale Enfants Ados 90€ (30) 90€ (30)
Pratiques collectives (3) Gratuit Gratuit
Accès aux pratiques collectives (4) 120 € (40) 120 € (40)
ADULTE
Adultes (Formation musicale +
instrument) 420€ (140) 840€ (280)
Adultes (Formation musicale) 165€ (55) 315€ (105)
Adultes (Chorale) 135€ (45) 180€ (60)
Adultes (pratique instrumentale) 360€ (120) 795€ (265)
Pratiques collectives (3) Gratuit Gratuit
Accès aux pratiques collectives (4) 135€ (45) 180€ (60)
Location d'un instrument (2) 180 € (60) 240€ (80)
(1) Pour les familles bénéficiant de l’Allocation de Rentrée Scolaire et sur présentation d’un justificatif. (2) Dans la limite du stock disponible
(3) Pour les élèves pratiquant un instrument au sein de l’EM, il s’agit de l’orchestre cadet, junior, à cordes, l’atelier de musiques actuelles, les ensembles instrumentaux des différentes classes. (4) Pour les élèves ne pratiquant pas d’instrument à l’EM
Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité les nouveaux tarifs de l’Ecole de Musique Bastides de Lomagne à Compter du 1er Septembre 2024.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le 12/07/2024 S L GO
ID : 032-200034726-20240708-D08072024_18-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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Délibération n° D-08072024-18
Séance du 8 Juillet 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 8 Juillet à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 44: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Chantal CALAC, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, Jean Charles MATHEY, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), Gilles TERNIER, André TOUGE, Catherine VILLADIEU
Absents excusés 12 : Mesdames, Messieurs Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Joël DURREY, Nicolas GOULARD, Michèle LAFFITTE, Pascal NOBY, Florian PINOS, Serge ROQUES
Procuration 6 : Stéphanie BORDES donne procuration à Eric BALLESTER Daniel CABASSY donne procuration à Linda DELDEBAT
Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BEGUE
Nicolas GOULARD donne procuration à Pascal GOUGET
Pascal NOBY donne procuration à Patrick PASQUALI
Serge ROQUES donne procuration à Alain BAQUE
Secrétaire de séance : Michel FOURREAU (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Modification du règlement intérieur de l’Ecole de Musique
Monsieur le Président expose la nécessité pour l’Ecole de Musique Bastides de Lomagne de modifier son règlement intérieur en modifiant les articles ci-dessous :
Article 1 : Procédure d’inscription et de réinscription.
Les anciens élèves doivent impérativement procéder à leur réinscription avant les vacances d’été, au plus tard à la date qui leur est communiquée par courrier. Les réinscriptions reçues au-delà de la date limite prévue, ne sont plus prioritaires (sauf cas de force majeure signalée au directeur). Passé cette date, les places disponibles seront attribuées aux nouveaux élèves. Les nouveaux élèves devront également s’inscrire durant cette période qui sera portée à leur connaissance par voie de presse ou d’affichage.
Les nouvelles inscriptions ne seront acceptées que dans la mesure des places disponibles.
La priorité étant donnée aux enfants, les adultes ne pourront être admis qu’à la seule condition qu’il n’y
ait pas d’enfant sur liste d’attente. L’inscription des adultes ne pourra être ainsi validée qu’à l’issue de la
date limite des inscriptions. Des listes d’attente seront créées et les personnes recontactées en cas de
désistement en cours d’année. Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le 12/07/2024 S L Gr
ID : 032-200034726-20240708-D08072024_18-DE
Article 4 : Cursus des études
Les élèves qui désirent pratiquer un instrument, doivent obligatoirement suivre les cours de formation musicale.
Ils peuvent en être dispensés après obtention du contrôle de la fin du 2ème cycle, ou lorsque ceux-ci se trouvent en 2ème année dans l’enseignement général (en 1ère) après s’être présentés au moins une fois à cette épreuve.
Les élèves qui se trouvent en dernière année de l’enseignement secondaire (terminale) peuvent être dispensés de la formation musicale ; ces élèves étant considérés comme adulte. Ils ont alors le choix de passer en classe adulte ou de s’arrêter.
Il est souhaitable que tous les élèves des classes instrumentales participent à une activité d’ensemble (musique de chambre, orchestre junior, harmonie, chorale)
Le cursus musical est réparti par cycle, comme suit :
-cycle d’éveil musical (facultatif) à partir de la grande section de maternelle, -cycle d’initiation (facultatif) pour les enfants qui sont au CP
-1er cycle (durée : 4 ans),
-2ème cycle (durée : 4 ans),
-3ème cycle (durée 3 ans).
La durée de chaque cycle peut être raccourcie d’un an ou allongée d’un ou deux ans.
Les cours instrumentaux individuels pourront être remplacés par une pédagogie de groupe ou par des pratiques collectives, répétitions, préparation d’un concert d’élèves…
Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité la modification du règlement intérieur de l’Ecole de Musique Bastides de Lomagne.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES Envoyé en préfecture le 12/07/2024
D Reçu en préfecture le 12/07/2024 S L
Publié le 12/07/2024 G
08-D08072024 18-DE
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Communauté de Communes
BASTIDES DE LOMAGNE
REGLEMENT INTERIEUR
ECOLE MUSIQUE DES BASTIDES DE LOMAGNE
L’inscription à l’école de musique implique l’acceptation de son règlement intérieur
Article 1 : Procédure d’inscription et de réinscription.
Les anciens élèves doivent impérativement procéder à leur réinscription avant les vacances d’été, au plus tard à la date qui leur est communiquée par courrier. Les réinscriptions reçues au-delà de la date limite prévue, ne sont plus prioritaires (sauf cas de force majeure signalée au directeur). Passé cette date, les places disponibles seront attribuées aux nouveaux élèves. Les nouveaux élèves devront également s’inscrire durant cette période qui sera portée à leur connaissance par voie de presse ou d’affichage. Les nouvelles inscriptions ne seront acceptées que dans la mesure des places disponibles. La priorité étant donnée aux enfants, les adultes ne pourront être admis qu’à la seule condition qu’il n’y ait pas d’enfant sur liste d’attente. L’inscription des adultes ne pourra être ainsi validée qu’à l’issue de la date limite des inscriptions. Des listes d’attente seront créées et les personnes recontactées en cas de désistement en cours d’année.
Article 2 : Règlement des cotisations.
Les élèves sont soumis au paiement d’un droit d’inscription, dont le montant est fixé par le conseil communautaire, selon des critères définis.
Le règlement de la cotisation peut se faire en espèces, chèque ou virement par mandat administratif. La cotisation annuelle se règle au trimestre, après appel de cotisation. A chaque appel de cotisation, une date limite de paiement est fixée. Passé ce délai, un rappel sera effectué par le Trésor Public. Sans réponse à celui-ci, un commandement de payer sera effectué au frais du débiteur. Les élèves sont inscrits pour une année scolaire.
Le droit d’inscription aux cours est dû pour chaque trimestre commencé. D’éventuelles inscriptions en cours d’année, pourront bénéficier d’une réduction par rapport au tarif annuel auquel ils sont soumis, au prorata du temps restant à couvrir jusqu’à la fin de l’année scolaire.
Une réduction est appliquée sur le tarif de base (voir tarifs) lorsque la famille bénéficie de l’Allocation de Rentrée Scolaire.
Au moment de la facturation, si la comptabilité n’est pas en possession du justificatif, le tarif normal sera appliqué, le tarif réduit ne sera appliqué que pour le trimestre suivant alors, et il n’y aura pas de rattrapage du trimestre précédent.
Les élèves qui ne sont pas à jour de leur cotisation pour le trimestre en cours, se verront refuser l’accès aux cours pour le.s trimestre.s suivant.s.
Aucune réinscription ne pourra être acceptée l’année suivante, si la totalité des frais n’a pas été réglée.
Article 3 : Accès aux disciplines
L’élève pourra commencer son cursus musical, à la condition qu’il sache lire et écrire (à partir du CE1). En deçà, il pourra s’inscrire en éveil musical ou en initiation.
L’inscription à une discipline instrumentale, ne pourra être satisfaite que dans la mesure des places disponibles. Faute de place dans la discipline choisie, un autre instrument pourra être proposé. Les demandes d’inscriptions dans une 2ème discipline, ne pourront être satisfaites qu’à la seule condition où il n’y a pas de liste d’attente d’enfants. Envoyé en oréfeciure le 12/07/2624
Article 4 : Cursus des études
Les élèves qui désirent pratiquer un instrument, doivent obligatoirement suivre les cours de formation musicale.
Ils peuvent en être dispensés après obtention du contrôle de la fin du 2ème cycle ou lorsque ceux-ci se trouvent en 2ème année dans l’enseignement général (en 1ère) après s’être présentés au moins une fois à cette épreuve.
Les élèves qui se trouvent en dernière année de l’enseignement secondaire (terminale) peuvent être dispensés de la formation musicale ; ces élèves étant considérés comme adulte. Ils ont alors le choix de passer en classe adulte ou de s’arrêter.
Il est souhaitable que tous les élèves des classes instrumentales participent à une activité d’ensemble (musique de chambre, orchestre junior, harmonie, chorale)
Le cursus musical est réparti par cycle, comme suit :
-cycle d’éveil musical (facultatif) à partir de la grande section de maternelle, -cycle d’initiation (facultatif) pour les enfants qui sont au CP
-1er cycle (durée : 4 ans),
-2ème cycle (durée : 4 ans),
-3ème cycle (durée 3 ans).
La durée de chaque cycle peut être raccourcie d’un an ou allongée d’un ou deux ans.
Les cours instrumentaux individuels pourront être remplacés par une pédagogie de groupe ou par des pratiques collectives, répétitions, préparation d’un concert d’élèves…
Article 5 : l’évaluation
L’évaluation des connaissances est effectuée périodiquement. En cours de cycle, celle-ci s’effectue au sein de l’établissement. Elle peut avoir lieu sous forme d’un ou plusieurs contrôles, notamment pour la formation musicale.
Le jury attribue une mention en se fondant sur la prestation de l’élève ainsi que sur l’appréciation du professeur. Le directeur préside tous les jurys. Il peut exceptionnellement se faire remplacer par un professeur auquel il délèguera tous ses pouvoirs.
Le directeur peut faire appel à un membre extérieur de l’école de musique, ainsi qu’à un membre de la Commission Technique.
L’obtention des résultats insuffisants entraîne l’allongement de la durée du cycle.
En fin de cycle, l’examen s’effectue au sein de l’établissement, sur un morceau accompagné par le piano et proposé par l’enseignant pour les élèves de fin de 1er cycle ; par une validation de modules (soliste, pratique d’ensemble, projet personnel) pour les élèves de 2ème cycle. A l’issue de cet examen, l’élève est déclaré admis ou non dans le cycle supérieur.
Dans tous les cas, les décisions du jury sont sans appel. Les examens sont obligatoires, et toute absence non justifiée entraîne l’allongement de la durée du cycle.
Tout élève ne pouvant se présenter à un examen ou contrôle, pour cause d’absence obligée, (classe de nature, de mer…) ou de maladie, devra préalablement fournir au directeur ou au professeur, la justification de son absence (aucune activité de loisir ne pourra être prise en compte entant qu’excuse).
Article 6 : Assiduité
Tout élève est tenu de suivre régulièrement les cours et d’y être ponctuel. Il est également tenu de participer aux animations de sa classe.
Il doit avertir le directeur ou le professeur, de son absence, ou faire avertir par ses parents, en téléphonant avant le cours, ou en écrivant à l’école de musique si l’absence est constatée après le cours. En cas d’absence non justifiée, les parents recevront automatiquement un courrier (ou mail) chez eux, leur signalant que leur enfant a manqué son cours.
Trois absences non justifiées durant l’année scolaire peuvent entraîner l’exclusion définitive, sans remboursement de cotisations.
Il est possible de solliciter un congé dans une discipline pour raison sérieuse. La demande doit être adressée au directeur. Un élève ayant obtenu un congé reprend sa scolarité à la rentrée suivante, dans le niveau où il était au moment de l’obtention de son congé. Envoyé en oréfeciure le 12/07/2624
Article 7 : Présence des parents
La présence des parents au cours n’est pas autorisée sauf si le professeur en fait la demande. Si un parent souhaite s’entretenir avec le professeur, il devra le faire, soit pendant le temps de cours de son enfant, et non après, soit en dehors des heures d’enseignement du professeur, en prenant rendez-vous avec lui.
Article 8 : Fournitures
L’inscription à l’école de musique implique l’acquisition de l’instrument pratiqué, et des fournitures demandées par le professeur.
L’école de musique possède quelques instruments qu’elle peut louer à des débutants pour la durée d’une année scolaire au plus (sauf s’il n’y a pas de demandes dans la discipline, dans quel cas l’instrument pourra être loué exceptionnellement une année de plus.).
Article 9 : Discipline
Les élèves sont tenus d’adopter une attitude correcte au sein de l’établissement, et d’éviter de faire du bruit afin de ne pas gêner les cours.
Le directeur de l’école et les enseignants sont chargés d’assurer l’exécution du règlement, et à veiller à la discipline.
Les professeurs assurent la discipline au sein de leur classe, et signalent toute difficulté au directeur. En cas de difficultés graves provoquées par un élève, le professeur en réfère au directeur, qui proposera les solutions et les sanctions à prendre.
Toute incorrection ou toute infraction au règlement sont sanctionnées par le directeur après avis des professeurs et du Président de la CCBL qui sont habilités à prononcer une exclusion temporaire ou définitive.
Article 10 : Assurance et responsabilité
Chaque élève devra être assuré sur la responsabilité civile. Un justificatif luis sera demandé au moment de l’inscription. Aucun élève ne peut quitter un cours sans justificatifs écrit des parents. Les détériorations du matériel instrumental ou autre appartenant à l ‘école seront réparées aux frais des parents mis en cause. IL est donc nécessaire que les parents veillent à ce que l’instrument qui leur est loué soit couvert par une assurance. Un justificatif de la compagnie d’assurance pourra leur être demandé. Les réparations et révisions de l’instrument sont à la charge des parents durant toute la durée de la location. Au moment de la restitution de l’instrument, ils devront procéder à une révision complète auprès d’un réparateur d’instruments de musique qui devra leur fournir une attestation de bon fonctionnement.
Le fait d’inscrire un enfant à l’école de musique suppose que les parents s’engagent à suivre son travail musical, et à lui permettre de participer aux auditions et autres prestations de l’école de musique.
Ce règlement a été soumis et approuvé par le Président de la CCBL et le Directeur de l’Ecole de Musique.
Le Président, Le Directeur,
Jean-Luc SILHERES Vincent BLESZ Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le 12/07/2024 S L Gr
ID : 032-200034726-20240708-D08072024_19-DE
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Communauté de Communes
BASTIDES DE LOMAGNE
DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-08072024-19
Séance du 8 Juillet 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 8 Juillet à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 44: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Chantal CALAC, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, Jean Charles MATHEY, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), Gilles TERNIER, André TOUGE, Catherine VILLADIEU
Absents excusés 12 : Mesdames, Messieurs Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Joël DURREY, Nicolas GOULARD, Michèle LAFFITTE, Pascal NOBY, Florian PINOS, Serge ROQUES
Procuration 6 : Stéphanie BORDES donne procuration à Eric BALLESTER Daniel CABASSY donne procuration à Linda DELDEBAT
Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BEGUE
Nicolas GOULARD donne procuration à Pascal GOUGET
Pascal NOBY donne procuration à Patrick PASQUALI
Serge ROQUES donne procuration à Alain BAQUE
Secrétaire de séance : Michel FOURREAU (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Participation aux frais de fonctionnement scolaire de la commune de Sainte Marie
Vu la demande de la commune de Sainte Marie demandant à la CCBL de participer au frais de fonctionnement de l’école de Sainte Marie ;
Monsieur le Président informe l’assemblée que cette participation est d’un montant de 2000€.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité la participation aux frais de fonctionnement 2023/2024 pour l’école de Sainte Marie pour un montant de 2000€ et autorise le Président à signer toutes les pièces relatives.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le 12/07/2024 S L Gr
ID : 032-200034726-20240708-D08072024_20-DE
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Communauté de Communes
BASTIDES DE LOMAGNE
DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-08072024-20
Séance du 8 Juillet 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 8 Juillet à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 44: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Chantal CALAC, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, Jean Charles MATHEY, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), Gilles TERNIER, André TOUGE, Catherine VILLADIEU
Absents excusés 12 : Mesdames, Messieurs Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Joël DURREY, Nicolas GOULARD, Michèle LAFFITTE, Pascal NOBY, Florian PINOS, Serge ROQUES
Procuration 6 : Stéphanie BORDES donne procuration à Eric BALLESTER Daniel CABASSY donne procuration à Linda DELDEBAT
Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BEGUE
Nicolas GOULARD donne procuration à Pascal GOUGET
Pascal NOBY donne procuration à Patrick PASQUALI
Serge ROQUES donne procuration à Alain BAQUE
Secrétaire de séance : Michel FOURREAU (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Validation du protocole pour la circulation du public dans l’enceinte scolaire de la maternelle
de Monbrun
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 17 Juin 2024 ;
Monsieur le Président informe l’assemblée que l’établissement scolaire de Monbrun sert de lieu de passage vers la mairie pour les personnes à mobilité réduite, avec ouverture du portail d’entrée de l’école maternelle, traversés de la cour de récréation, ouverture du portail de l’école maternelle donnant vers la mairie.
Une autorisation du Président de la CCBL peut formaliser cet accès du public dans l’enceinte scolaire, en précisant que le public qui a accès à l’école maternelle est uniquement un public ayant besoin d’accessibilité aux personnes handicapées et avec la présence d’un agent et/ou élu de la mairie accompagnant l’usager en question.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité le protocole annexé à cette délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le 12/07/2024 S L Gr
ID : 032-200034726-20240708-D08072024_20-DE
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BASTIDES DE LOMAGNE
Modalités d’accès aux locaux de l’établissement scolaire de Monbrun
Les établissements scolaires ne sont pas ouverts à la circulation du public. Il en résulte des
conditions d’accès différentes, selon qu’il s’agit des personnels et usagers du service public de
l’enseignement (les élèves) ou de personnes étrangères à ce service. Il est interdit à tout individu
de pénétrer dans l’enceinte d’un établissement scolaire sans l’autorisation de l’autorité
compétente (le directeur ou le chef d’établissement). Cette intrusion est une infraction
punissable d’une contravention de 5e classe.
Pendant le temps scolaire, le directeur de l’école est responsable de la sécurité des personnes et des biens. Pour accéder aux locaux, toute personne doit détenir une autorisation formelle du directeur.
Ce principe ne s’applique pas pour :
• Le personnel permanent,
• Le maire de la commune ou le président de l’EPCI compétent,
• L’IEN,
• Le DDEN,
• Les services de secours officiels (pompiers/SAMU),
• Les services de gendarmerie.
En dehors des horaires scolaires, la personne compétente pour autoriser l’accès aux locaux est le président de l’EPCI attributaire des locaux.
Il subsiste un cas particulier d’accès aux locaux pour les enseignants. En effet, ils doivent pouvoir accéder, sans autorisation formelle, aux locaux pour préparer leur classe, rencontrer les parents et, se réunir. Cette activité est un prolongement du service public de l’enseignement. Toutefois, le conseil d’école peut préciser dans le règlement intérieur de l’école les modalités d’utilisation des locaux par les enseignants en dehors des horaires scolaires.
L’établissement scolaire de Monbrun sert de lieu de passage vers la mairie pour les personnes à mobilité réduite, avec ouverture du portail d’entrée de l’école maternelle, traversés de la cour de récréation, ouverture du portail de l’école maternelle donnant vers la mairie.
Une autorisation du Président de la CCBL peut formaliser cet accès du public dans l’enceinte scolaire, en précisant que le public qui a accès à l’école maternelle est uniquement un public ayant besoin d’accessibilité aux personnes handicapées et avec la présence d’un agent et/ou élu de la mairie accompagnant l’usager en question. Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le 12/07/2024 S L GO
ID : 032-200034726-20240708-D08072024 21-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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Délibération n° D-08072024-21
Séance du 8 Juillet 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 8 Juillet à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 44: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Chantal CALAC, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, Jean Charles MATHEY, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), Gilles TERNIER, André TOUGE, Catherine VILLADIEU
Absents excusés 12 : Mesdames, Messieurs Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Joël DURREY, Nicolas GOULARD, Michèle LAFFITTE, Pascal NOBY, Florian PINOS, Serge ROQUES
Procuration 6 : Stéphanie BORDES donne procuration à Eric BALLESTER Daniel CABASSY donne procuration à Linda DELDEBAT
Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BEGUE
Nicolas GOULARD donne procuration à Pascal GOUGET
Pascal NOBY donne procuration à Patrick PASQUALI
Serge ROQUES donne procuration à Alain BAQUE
Secrétaire de séance : Michel FOURREAU (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Modification du règlement intérieur ALAE et ALSH
Monsieur le Président informe l’assemblée qu’afin d’harmoniser le règlement intérieur ALAE et ALSH avec celui des cantines, il convient de modifier les articles ci-dessous :
Article 2 : Modalités d'inscription
Afin de permettre au personnel encadrant de s’adapter au nombre et à l'âge respectif des enfants,
l'inscription préalable en ALSH est obligatoire.
- L’inscription doit se faire :
→ Avant le lundi 10h00 pour le mercredi
→ Avant la date butoir pour les vacances
- L’inscription en ALAE n’est pas obligatoire.
- L’inscription pour les séjours est obligatoire et doit se faire auprès de la coordonnatrice enfance de la Communauté de Communes. Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le 12/07/2024 S L Gr
ID : 032-200034726-20240708-D08072024 21-DE
Article 4 : Facturation / recouvrement
Le paiement des factures mensuelles de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne avec un minima de 15 € et la facturation des soldes en juin et décembre, sont à régler de la façon suivante :
• Soit avec le QR code présent sur votre avis de sommes à payer, chez nos partenaires agréés :
- Epicerie VIVAL à Cologne - Tabac PASCOLINI à Mauvezin - Tabac Presse de la Bastide à St Clar
• Soit, en vous connectant sur www.payfip.gouv.fr : Paiement par carte bancaire
• Soit par prélèvement automatique : fournir un RIB et compléter le mandat SEPA joint en annexe.
• Soit par chèque à l’ordre du Trésor Public, à envoyer à : Centre d’Encaissement des Finances Publiques 20005 94974 CRETEIL Cedex 9.
Tout retard de paiement en cours d’année ainsi que les arriérés non soldés à la rentrée, entraîneront le refus de l’accès à tous les services de la CCBL. La décision sera prise par le Président de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne.
Article 5 : Responsabilités
Les parents ou accompagnants doivent impérativement signaler aux personnels de l’accueil de loisirs, l’arrivée et le départ de leur enfant. L’enfant est sous la responsabilité des parents jusqu’à la prise en charge par l’animateur (trice). Il convient de ne jamais laisser un enfant seul sur le parking ou à la porte d’entrée. L’adulte qui vient chercher l’enfant doit obligatoirement signer la feuille de présence et noter l’heure de départ.
Dans le cas où les enfants de plus de 6 ans sont autorisés à quitter l’ACM seuls, une décharge de responsabilité sera signée par les parents ou la personne responsable de l'enfant. Dans le cas où les enfants seraient transportés par un membre de l’équipe d’animation, une autorisation parentale sera exigée.
Absences : En cas d'absence, les parents ou la personne responsable de l'enfant doivent impérativement avertir l’équipe d’animation. Le directeur devra avoir connaissance des personnes autorisées à venir chercher l'enfant. Dans le cas d’une personne non inscrite sur la fiche de renseignements, celle-ci devra se munir de sa carte d’identité accompagnée d’une lettre signée des parents. Assurance : La Communauté de Communes Bastides de Lomagne est assurée pour les risques suivants : - Responsabilité civile
- Défense recours
- Accidents corporels
- Assistance
La couverture des risques ci-dessus s'applique exclusivement durant les horaires d'ouverture. Les parents doivent souscrire une assurance responsabilité civile et individuelle accident. Maladie : Il est préférable qu’un enfant malade ne vienne pas, afin d’éviter tout risque de contagion. La directrice se réserve le droit de refuser l’accueil d’un enfant malade : fièvre, vomissement, diarrhée. Médicaments : Tout médicament est interdit dans les locaux, sauf cas de PAI (Protocole d’Accueil Individualisé) indispensable en cas d’allergie. Cependant, les parents qui le souhaitent, peuvent venir administrer le traitement ; en avertir au préalable la directrice. En aucun cas, l’enfant ne devra avoir de médicaments dans ses affaires.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité la modification du règlement intérieur des ALAE et ALSH.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le 12/07/2024 S L Gr
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Route d'A ;
321 s …
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EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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Délibération n° D-08072024-22
Séance du 8 Juillet 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 8 Juillet à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 44: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Chantal CALAC, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, Jean Charles MATHEY, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), Gilles TERNIER, André TOUGE, Catherine VILLADIEU
Absents excusés 12 : Mesdames, Messieurs Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Joël DURREY, Nicolas GOULARD, Michèle LAFFITTE, Pascal NOBY, Florian PINOS, Serge ROQUES
Procuration 6 : Stéphanie BORDES donne procuration à Eric BALLESTER Daniel CABASSY donne procuration à Linda DELDEBAT
Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BEGUE
Nicolas GOULARD donne procuration à Pascal GOUGET
Pascal NOBY donne procuration à Patrick PASQUALI
Serge ROQUES donne procuration à Alain BAQUE
Secrétaire de séance : Michel FOURREAU (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Modification de la tarification pour l’ALSH Ados à compter du 1er septembre 2024
Vu la délibération du 12 Avril 2023 approuvant la mise en place de la tarification pour l’ALSH Ados ;
Monsieur le Président expose à l’assemblée que la CCBL souhaite modifier la tarification forfaitaire à l’année scolaire pour la fréquentation de l’ALSH Ados.
Il présente à l’assemblée les tarifs ci-dessous :
Tarifs 2024
Q.F. Tarif CCBL Tarif hors CCBL < 450 € 12€ 16€ 451 € < > 600 € 14€ 18€ 601 € < > 900 € 16€ 20€ 901 < > 1 200 € 18€ 22€ > 1201 € 20€ 24€
Ouï cet exposé, l’assemblée délibérante approuve à l’unanimité les tarifs ci-dessous, et approuve la mise en
place à compter du 1er Septembre 2024.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES Communauté de Communes
BASTIDES DE LOMAGNE
Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le 12/07/2024 S LG
ID : 032-200034726-20240708-D08072024_23-DE
DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-08072024-23
Séance du 8 Juillet 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 8 Juillet à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 44: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Chantal CALAC, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, Jean Charles MATHEY, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), Gilles TERNIER, André TOUGE, Catherine VILLADIEU
Absents excusés 12 : Mesdames, Messieurs Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Joël DURREY, Nicolas GOULARD, Michèle LAFFITTE, Pascal NOBY, Florian PINOS, Serge ROQUES
Procuration 6 : Stéphanie BORDES donne procuration à Eric BALLESTER Daniel CABASSY donne procuration à Linda DELDEBAT
Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BEGUE
Nicolas GOULARD donne procuration à Pascal GOUGET
Pascal NOBY donne procuration à Patrick PASQUALI
Serge ROQUES donne procuration à Alain BAQUE
Secrétaire de séance : Michel FOURREAU (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Projet « Cours d’école actives et sportives » – Plan de financement
Monsieur le Président présente à l’Assemblée le programme « Cours d’écoles Actives et Sportives » qui a
pour objectifs d’équiper les écoles et les ALAE d’équipements sportifs et adaptés dans le cadre des Jeux
Olympiques 2024.
Le montant total du projet est de 9540€, il propose le plan de financement prévisionnel suivant :
Montant du projet 9540€
Subvention Agence Nationale du Sport 7632€
Reste à charge CCBL 1908€
Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité le projet « Cours d’école actives et sportives » et son plan de financement.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le 12/07/2024 S L GO
ID : 032-200034726-20240708-D08072024_24-DE
tersilrète SOlidnire
Communauté de Communes
BASTIDES DE LOMAGNE
DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-08072024-24
Séance du 8 Juillet 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 8 Juillet à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 44: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Chantal CALAC, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, Jean Charles MATHEY, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), Gilles TERNIER, André TOUGE, Catherine VILLADIEU
Absents excusés 12 : Mesdames, Messieurs Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Joël DURREY, Nicolas GOULARD, Michèle LAFFITTE, Pascal NOBY, Florian PINOS, Serge ROQUES
Procuration 6 : Stéphanie BORDES donne procuration à Eric BALLESTER Daniel CABASSY donne procuration à Linda DELDEBAT
Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BEGUE
Nicolas GOULARD donne procuration à Pascal GOUGET
Pascal NOBY donne procuration à Patrick PASQUALI
Serge ROQUES donne procuration à Alain BAQUE
Secrétaire de séance : Michel FOURREAU (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Délégation du Droit de Préemption Urbain aux communes sur leurs domaines de compétences
Monsieur le Président expose à l’assemblée les modifications introduites par la loir ALUR du 24 Mars 2014,
et notamment l’article L.211.2 du Code de l’Urbanisme régissant l’application du droit de Préemption
Urbain.
En effet, celui-ci énonce « la compétence d’un EPCI à fiscalité propre (…) compétent en matière de PLU,
emporte sa compétence de plein droit en matière de DPU. »
Depuis le 29 Avril 2024, la Communauté de Communes Bastides de Lomagne est désormais compétente
en matière du Plan Local d’Urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale,
et, par conséquent, en matière de Droit de Préemption Urbain, conformément à l’article L.211-2 du Code
de l’Urbanisme.
Le transfert de plein droit du DPU reste limité à l’exercice des compétences de l’EPCI. L’EPCI est titulaire
du DPU à la place des communes membres.
Aussi, le Code de l’Urbanisme permet au titulaire de la compétence de déléguer tout ou partie du DPU à
une ou plusieurs communes dans les conditions qu’il décide, conformément aux articles L211-1 et L213.3
dudit Code : Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le 12/07/2024 S L Gr
ID : 032-200034726-20240708-D08072024_24-DE
« Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l’Etat, à une collectivité locale, à un
établissement public ayant une vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement. Cette
délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l’occasion de
l’aliénation d’un bien. Les bien ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. »
Il est donc proposé, au regard de l’articles L.213-3 précité, de déléguer aux communes ayant institué le
DPU, chacune en ce qui la concerne, l’exercice du droit de préemption sur l’ensemble des zones précisées
des Plans Locaux d’urbanisme, à l’exception des biens relevant des compétences exclusives de la
Communauté de Communes Bastides de Lomagne.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants ;
Vu la loi n°214-366 du 24 Mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes bastides de Lomagne ;
Considérant que le transfert de compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme
en tenant lieu et carte communale à la CCBL entraine de plein droit la compétence en matière d’exercice
de droit de Préemption Urbain ;
Considérant qu’il est de l’intérêt de la Communauté de Communes que les communes membres puissent
exercer leur Droit de Préemption Urbain ;
Monsieur le Président suggère à l’assemblée de déléguer le droit de préemption urbain aux communes
l’ayant institué, e, lien avec des compétences restées communales, au sein des périmètres identifiés.
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Délègue le droit de préemption urbain liés à un ou des secteurs, à des compétences restées
communales au sein des périmètres des zones de PLU identifiées ou des cartes ;
- Acte que la CCBL exerce le droit de préemption urbain en ce qui concerne ses domaines de
compétences ;
- Précise que cette décision fera l’objet d’un affichage en Mairies et au siège de la CCBL pendant un
mois, qu’il sera fait mention en caractère apparent dans deux supports de presse diffusés dans le
département du Gers conformément à l’article R.211-2 du Code de l’urbanisme ;
- Autorise M. le Président à signer tout acte affèrent à la présente décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES