Déliberation - CM N35 08 septembre 2017

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Déliberation - CM N35 08 septembre 2017 Document publié le Vendredi 8 septembre 2017 par la commune d'Ernolsheim-lès-Saverne. Lien du pdf (Déliberation - CM N35 08 septembre 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, République Française

Département du Bas-Rhin

MAIRIE d'ERNOLSHEIM-LESSAVERNE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 08 septembre 2017

Membres du Conseil Municipal présents :

Alfred INGWEILER, Maire

Mme Michèle PARISOT épouse MULLER, 1€ adjointe

M. François SCHNELL, 2è" adjoint

M. Jacky KUNTZ, Mme Francine BOUTY, M. Richard ROBERT, M. Gilbert

KUNTZ, Mme Sonia FROHN, Mme Isabelle BATISTA, M. Stéphane

POUVIL, Mme Myriam VIX, M. Nicolas STEPHAN, Mme Eliane

GASTEBOIS, M. Patrick BLANCHONG

Absent excusé: M. Claude STRINTZ qui donne procuration à Mme Sonia FROHN

M. le Maire salue l'ensemble des conseillers et adresse une pensée aux habitants d'outre-mer pour la catastrophe qui vient de les frapper. Il annonce une probable action de soutien par l'AMF.

M. le Maire adresse les félicitations :

- À la commission « fleurissement-propreté» pour l'obtention de la 1è"

fleur. Il souligne l'engagement des membres de cette commission et de leurs conjoints et remercie particulièrement Roland BOUTY, Didier GASTEBOIS ainsi que Jacky KUNTZ et l'ouvrier communal Pierre

REINHARDT

- Il relève aussi l'engagement des habitants pour le fleurissement de leur

maison et pour leur créativité autour du thème de la LGV

M. le Maire remercie également :

- les personnes qui nous ont adressé leurs félicitations

- M. Gilbert KUNTZ pour l'organisation des différentes visites du village.

M. le Maire demande le rajout d'un point à l'ordre du jour :

- la chasse : miradors et agrainoirs.

La prochaine séance du CM est fixée au VENDREDI 06 OCTOBRE 2017 à 19H30République Française

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2017.09.01 - Désignation de la secrétaire de séance :

Mme Michèle Parisot Muller a été désignée secrétaire de séance.

2017.09.02 - Approbation du compte-rendu de la séance du 12 juin

2017 :

Le compte-rendu de la séance du 12 juin 2017 a été accepté à 13 voix pour,

1 voix contre et 1 abstention.

2017.09.03 - Salle Communale :

- Subventions : M. le Maire fait le point sur les subventions eu égard aux

nouvelles mesures annoncées par le gouvernement.

- M. le Maire informe les conseillers que suite à la visite de la cuisine de la

salle de sport de Marmoutier, il a réceptionné un nouveau devis.

- M. le Maire informe les conseillers du nouveau planning et explique cette

nouvelle situation. Le planning sera transmis à l'ensemble des conseillers. I!

rappelle aussi que le PC est affiché sur le terrain depuis le 31 août 2017.

- M. le Maire fait aussi le point sur l'avancement du nouveau stade.

- Plan de_financement: M. le Maire expose que le dernier plan de

financement présenté pour la demande de subvention par la Région Grand

Est au titre du « Dispositif régional de soutien aux investissements

intercommunaux et locaux» et accepté par le CM par délibération du 12

juin 2017, ne tient pas compte de l'accord de subvention du 30 juin 2017 au

titre du dispositif « Promotion de l'utilisation du bois dans la construction»

de la même Région GE d'un montant de 62 293,50 € et que par conséquent il

faut présenter un nouveau plan de financement comme ci-dessous :République Française

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Description de dépenses Plan de financement

nature des dépenses montant (€ HT) financeurs montant (€ HT)

Travaux: Maître d'ouvrage : 515 700

Région (montant de l'aide

* terrassement - gros œuvre 271 096 sollicitée) 100 000

* enveloppe (couverture-

menuiserie} 208 658 autre : CD 67 100 000

* finitions 117 600 autre : DETR 149 000

* lots techniques 184 500 autre : FSIL (contrat ruralité) 50 000

* aménagements extérieurs 18 146 autre : réserve parlementaire 4 300

frais de maîtrise

d'œuvre 120 000 Promotion utilisation BOIS 62 000

Missions "contrôle" 15 000

Equipements 46 000

COUT TOTAL DU COUT TOTAL DU

PROJET : 981 000 PROJET : 981 000

Le Conseil municipal, après délibération, approuve à l'unanimité ce

nouveau plan de financement et autorise M. le maire à modifier le

dossier déposé en conséquence.

- Raccordement SDEA :

- M. le Maire explique comment se fera le raccordement de la future salle au réseau assainissement. Il s'appuie sur l'avis émis du 16 mai 2017 par le SDEA

- Une extension du réseau de 70 mètres (prolongement du réseau de la rue

St Jean) est nécessaire. Son coût sera de : 17 000 € HT (20 400 € TTC.) Une délibération du CM est nécessaire pour passer commande le moment

venu.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré accepte à l'unanimité ce projet de raccordement et autorise M. le Maire à signer tous les

documents nécessaires.République Française

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Gilbert KUNTZ tient à préciser qu'il ne s'agit là que de l'extension du réseau

et que les frais de raccordement « réseau-salle » sont encore à prévoir.

M. le Maire confirme.

2017.09.04 - Rapport d'activités SDEA 2016 :

Il est acté que le Conseil Municipal a eu connaissance des différents

rapports 2016 présentés par le SDEA et la « commission locale » SDEA.

2017.09.05 - Compétence GEMAPT :

M. le Maire expose que la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) attribue aux communes et à leurs

groupements une nouvelle compétence obligatoire dénommée Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) relative à l'aménagement de bassin versant, à l'entretien des cours d'eau, à la lutte contre les inondations ainsi qu'à la protection des milieux aquatiques.

M. le Maire ajoute que l'entrée en vigueur de cette compétence, initialement

fixée au 1°’ janvier 2016, a été reportée au 1“ janvier 2018 par la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe).

M. le Maire précise que les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) peuvent cependant mettre en œuvre par anticipation les dispositions relatives à cette compétence.

La compétence GEMAPI est définie par les quatre alinéas suivants de l'article L.211-7 I. du code de l'environnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y

compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

5° La défense contre les inondations et contre la mer,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

M. le Maire fait état que la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier- Sommerau est d'ores et déjà compétente au titre des quatre alinéas suivants de l'article L.211-7 I. du code de l'environnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,République Française

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2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

5° La défense contre les inondations et contre la mer,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

et ce sur les bans communaux d'Altenheim, Dettwiller, Eckartswiller, Ernolsheim-

lès-Saverne, Friedolsheim, Furchhausen, Gottenhouse, Gottesheim, Haegen,

Hattmatt, Kleingoeft, Landersheim, Littenheim, Lupstein, Maennolsheim,

Monswiller, Oïtersthal, Otterswiller, Printzheim, Reinhardsmunster,

Saessolsheim, Saint-Jean-Saverne, Saverne, Steinbourg, Thal-Marmoutier,

Waïdolwisheim, Westhouse-Marmoutier et Wolschheim.

M. le Maire indique que la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier- Sommerau est également compétente au titre des alinéas suivants de l'article

L.211-7 I. du code de l'environnement :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols,

12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin

ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,

et ce sur les bans communaux d'Altenheim, Dettwiller, Eckartswiller, Ernolsheim- lès-Saverne, Friedolsheim, Furchhausen, Gottenhouse, Gottesheim, Haegen,

Hattmatt, Kleingoeft, Landersheim, Littenheim, Lupstein, Maennolsheim,

Monswiller, Oftersthal, Ofterswiller, Printzheim, Reinhardsmunster,

Saessolsheim, Saint-Jean-Saverne, Saverne, Steinbourg, Thal-Marmoutier,

Waldolwisheim, Westhouse-Marmoutier et Wolschheim.

M. le Maire note que l'intégralité de ces compétences ont fait l'objet d'un transfert de compétences au SDEA.

M. le Maire relève subséquemment que la Communauté de Communes de Saverne- Marmoutier-Sommerau est d'ores et déjà compétente au titre de l'alinéa suivant de l'article L.211-7 I. du code de l'environnement :

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

et ce, sur le ban communal de Sommerau.République Française

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M. le Maire note que cette compétence a fait l'objet d'un transfert au Syndicat mixte du bassin de la Mossig,

M. le Maire souligne que la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-

Sommerau a souhaité se doter, en complément et par anticipation, par

délibération du Conseil Communautaire en date du 6 juillet 2017 :

1. de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention

des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l'article L.211-7 I. du

Code de l'Environnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y

compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

5° La défense contre les inondations et contre la mer,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et

des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

et ce sur les bans communaux de Dimbsthal, Henguwiller, Lochwiller,

Marmoutier, Reutenbourg et Schwenheim,

2. de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention

des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l'article L.211-7 I. du

Code de l'Environnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,

5° La défense contre les inondations et contre la mer,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et

des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

et ce sur le ban communal de Sommerau,

3. des compétences facultatives correspondant aux alinéas suivants de l'article L.211-7 I. du Code de l'Environnement :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion

des sols,

12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin

ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant

à une unité hydrographique,

et ce sur les bans communaux de Dimbsthal, Hengwiller, Lochwiller, Marmoutier, Reutenbourg, Schwenheim et Sommerau.République Française

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M. le Maire indique que cette dotation est soumise à l'approbation par la

Commune d' ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE, membre de la Communauté de

Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau, de cette prise de compétence et

des modifications statutaires qui en découlent.

M. le Maire rappelle subséquemment que la Commune d'ERNOLSHEIM-LES-

SAVERNE est dotée des compétences correspondant aux alinéas suivants de

l'article L.211-7 I. du Code de l'Environnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y

compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion

des sols,

5° La défense contre les inondations et contre la mer,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et

des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la

protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin

ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant

à une unité hydrographique,

et ce sur l'intégralité du ban communal.

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique

Territoriale et d'Affirmation des Métropoles, et plus particulièrement ses

articles 56 à 59, portant sur la nouvelle compétence GEMAPI :

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 de Nouvelle Organisation Territoriale de la

République et plus particulièrement son article 76, modifiant le texte susvisé

en rendant la compétence GEMAPT obligatoire au 1°" janvier 2018 :

VU l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :

VU les dispositions de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement :

Après avoir entendu les explications de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, à 15 voix pour,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDERépublique Française

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* D'APPROUVER les modifications statutaires de la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau, telles qu'annexées à la présente délibération, correspondant à l'inscription dans ses statuts :

1. la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des

Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l'article L.211-7 I. du Code de l'Environnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

5° La défense contre les inondations et contre la mer,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

et ce sur les bans communaux de Dimbsthal, Hengwiller, Lochwiller,

Marmoutier, Reutenbourg et Schwenheim,

2. la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des

Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l'article L.211-7 I. du Code de l'Environnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,

5° La défense contre les inondations et contre la mer,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

et ce sur le ban communal de Sommerau,

3. les compétences facultatives correspondant aux alinéas suivants de l'article L.211-7 TI. du Code de l'Environnement :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols,

12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,

et ce sur les bans communaux de Dimbsthal, Hengwiller, Lochwiller,

Marmoutier, Reutenbourg, Schwenheim et Sommerau.

e D'AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.République Française

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2017.09.06 - Classement des voiries du lotissement :

M. le Maire explique que le calcul de la DGF (doïation globale de

fonctionnement) prend en compte, entre-autre, la longueur de la voirie de la commune et que suite à la rétrocession du lotissement prononcée par délibération du 05/09/2016 et du 28/11/2016, le service compétent exige une délibération avec indication précise des noms des nouvelles voies et de leurs

métrés à intégrer à l'existant.

Le Conseil Municipal, après délibération, approuve à l'unanimité l'intégration

des nouvelles voies dans son patrimoine comme suit :

> Rue des Pommiers : longueur 114 ml - largeur 7.00 ml

> Rue des Cerisiers : longueur 161 ml - largeur 7.00 ml

> Impasse des Saules : longueur 27 ml - largeur 5.00 ml

> Place du 19 mars 1962 : longueur 18 ml-largeur 18 ml

A noter que la Place n'est pas prise en compte, 22 m2

2017.09.07 - Règlementation circulation :

- Limitation de la vitesse :

M. le Maire fait le point sur les règles fixant la limitation de vitesse dans la traversée de notre village.

Il propose d'abroger les textes actuels régissant cette ou ces limitations.

Le Conseil Municipal après délibération, décide à l'unanimité des membres

présents de fixer la vitesse maximale autorisée dans toute les rues du

village y inclus la Rue Principale à 30km/heure et autorise M le Maire à

prendre un arrêté en conséquence

- Mise en place de STOPS :

Michèle MULLER 1#® adjointe présente le projet d'implantation de STOPS, Rue des Vergers soit :10

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- deux STOPS à l'intersection de la Rue des Vergers et de la Rue des Pommiers : la rue des Vergers sera « stoppée » dans les deux sens.

- deux STOPS à l'intersection de la Rue des Vergers et de la Rue Neuve : la rue des Vergers sera « stoppée » dans les deux sens.

Le conseil municipal après délibération, approuve à l'unanimité des membres présents la mise en place des STOPS comme défini ci-dessus et autorise M. le Maire à prendre un arrêté en conséquence.

2017.09.08 - Modification budgétaire :

M. le Maire explique que la commune avait contribué au financement par ORANGE du réseau téléphonique à l'occasion de la rénovation de la Rue des Vergers à hauteur de 9200 €.

Ce type de contribution exige un amortissement. Le Conseil Municipal par délibération du 02 juin 2014 avait décidé un amortissement linéaire sur cinq ans soit 1 840 €/an.

Pour permettre cet amortissement pour 2017, une modification budgétaire comme suit est nécessaire :

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

C/280421-040 amortissements| 1 840

ligne 021 autofinancement -1 840

TOTAL 0 TOTAL ©

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

C/6811-042 amortissements 1840

ligne 923 autofinancement -1 840

TOTAL 0 TOTAL û

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité la modification budgétaire proposée11

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2017.09.09 - Gens du voyage :

M. le Maire donne des explications sur des situations subies récemment par

des communes. Il s'agit de faire la différence entre aire de GRAND PASSAGE et aire pour les GENS du VOYAGE.

Pour se prémunir juridiquement M. le Maire propose de prendre l'arrêté suivant :

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment les articles 27 et 28 modifiant les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000,

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2212-1,

Vu le code de l'environnement,

Vu le code pénal et son article L 322-4-1,

Vu le règlement sanitaire départemental,

Vu le schéma départemental d'accueil des gens du voyage,

Vu les statuts de la Communauté de communes de Saverne-Marmoutier- Sommerau,

Vu les délibérations du conseil communautaire du 29 janvier 2002 et du 5 novembre 2002 décidant de l'aménagement d'une aire d'accueil des gens du voyage,

Considérant que les conditions prescrites par le schéma départemental des aires d'accueil des gens du voyage sont réunies sur le territoire de la Communauté de communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau,

Considérant l'ouverture de l'aire d'accueil aménagée par la Communauté de communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau le 6 avril 2006,

Considérant que le stationnement des gens du voyage, dont l'habitat est

constitué de résidences mobiles, est autorisé sur cette aire d'accueil

aménagée et gérée par la Communauté de communes de Saverne-Marmoutier- Sommerau,

Considérant qu'afin de préserver la sécurité et la tranquillité publiques ainsi

que la salubrité, il convient d'interdire le stationnement des gens du voyage,12

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dont l'habitat est constitué de résidences mobiles, sur l'ensemble du

territoire de la commune d'Ernolsheim-lès-Saverne.

Le Conseil Municipal, après délibération, approuve à l'unanimité la décision de ne pas autoriser le stationnement des gens du voyage sur l'ensemble du territoire de la commune d'Ernolsheim-lès-Saverne.

2017.09.10 - CNAS - Désignation d'un déléqué :

Le Conseil Municipal, lors de la réunion du 12 juin 2017, a voté l'unanimité, l'adhésion au CNAS/GAS (Comité Nationale d'Action Sociale) pour le personnel

communal engagé à plein temps.

Le CNAS nous demande la validation d'un délégué.

Le Conseil Municipal a désigné, à l'unanimité des membres présents, de désigner M. Alfred INGWEÏILER, Maire, en qualité de délégué élu, noïamment pour participer à l'assemblée départementale annuelle du CNAS.

2017.09.11 - Affaire RH:

Michèle Muller 1" adjointe fait un rappel de la situation de l'entretien des locaux de l'école depuis le départ à la retraite de Mme MOURANT Liliane et Betty CLAUSS -secrétaire- explique le type de contrat à mettre en place et les modalités du recrutement.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l'unanimité des membres présents, la création d'un emploi de vacance temporaire pour la fonction d'adjoint technique territorial pour un CDD de 28 heures/mois, pour l'entretien de l'école. La durée de ce contrat est fixée à un an, renouvelable une fois, sous réserve de la publication de la vacance de poste.

Puis Mme CLAUSS explique les modalités de comblement de l'emploi. Elle rappelle l'affichage publique de cette vacance d'emploi.

Michèle MULLER propose la candidature de Mme KLETN Rachel qui a déjà tenu cet emploi.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :13

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- De recruter Mme Rachel KLEIN sur l'emploi de vacance temporaire pour la

fonction d'adjoint technique territorial créé ci-dessus par contrat allant du 18 septembre 2017 au 07 juillet 2018.

2017.09.11 bis - Chasse :

M. le Maire fait le point sur le dossier « G.F. Meurthe et Bruche - locataire de la chasse ».

Il fait part de la demande d'autorisation du locataire de la chasse M. ARBOGAST pour implanter deux agrainoirs et deux miradors sur la parcelle

360 au lieu dit «Im Tal» et propriété des communes d'ERNOLSHEIM lès SAVERNE et de NEUWILLER les SAVERNE dans la forêt indivise.

M. le Maire signale qu'il s'est rendu sur place avec les chasseurs et M. le Maire de Neuwiller les Saverne.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de donner une suite favorable à cette demande.

Le Conseil Municipal, après délibération, accepte la mise en place de ces

agrainoirs et miradors sur la parcelle 360 dans la forêt indivise.

2017.09.12- Délégations du maire :

- Etang de pêche / SANEF : une visite sur place a eu lieu le 20/06/2017 avec des responsables de la Sanef.

- Dossier SDEA Joseph/Henselmann : problème conduite « eau » réglé par SDEA

- Intervention de la Police des bâtiments : explications données

- HIESELE : bornage du terrain fait par Cabinet CARBIENER (4,42 ares)

- Terrain devant ex « Hauptmann » : partie avant appartient à la commune

- Subvention sécurité école : la Préfecture vient d'annoncer sa participation financière pour sécuriser l'école (50 %). Le maire donne le détail des travaux. Des devis seront à demander.

- Dossier PLU : les documents « Porter à connaissances » sont disponibles. Ils

se trouvent avec le registre mis à disposition des administrés.14

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2017.09.13 - Rapport des commissions :

Mme Michèle Parisot Muller :

- fait un bilan sur le fleurissement 2017 et sur les projets pour 2018

- rappelle les différentes réunions à l'école ainsi que la mise en place de la semaine des 4 jours, à compter de la rentrée 2017

2017.09.14 - Divers :

- Dépenses du 13 juillet présentée par l'Amicale des Anciens Sapeurs Pompiers et l'Association des Donneurs de Sang :

M. le Maire rappelle les règles de remboursement des frais et de participation

par la commune aux manifestations du 13 juillet.

Il présente un tableau avec les différents coûts constatés depuis l'instauration de ces règles (depuis 2015) soit :

> 2015 (2 associations participantes) : 2100 €

> 2016 (1 association participante) : 1428€

> 2017 (2 associations participantes) : 1570 €

Ces montants varient très sensiblement en fonction des animations mises en

œuvre (feu d'artifice, lanternes, autre animation ..).

M. le Maire note que globalement la charge financière pour la commune a baissé sans que les associations n'aient été pénalisées. Il pense que cet effort global pourrait être reconnu et propose l'achat d'une deuxième tonnelle à mettre à disposition de l'ensemble des associations.

Le conseil municipal, après débat, rejoint entièrement cette proposition

Un courrier sera adressé dans ce sens aux différentes associations.

Mme Francine BOUTY :

- explique le « désherbage » de la bibliothèque

- signale qu'elle souhaiterait tenir un stand, lors du messti, avec les anciennes ardoises de l'église

- rappelle qu'il faudrait remplacer le rideau cassé de la bibliothèque : devis à demander15

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- rappelle également le changement des d'horaires d'ouverture de la

bibliothèque

- informe qu'une soirée sur le VIN est organisée le 27 octobre 2017

La séance a été close à 22 h 35

La secrétaire de séance : Mme Michèle PARISOT épouse MULLER

Les membres du conseil :

Mme Michèle Parisot Muller

M. François SCHNELL

M. Jacky KUNTZ

Mme Francine BOUTY

M. Richard ROBERT

M. Gilbert KUNTZ

Mme Sonia FROHN

Mme Isabelle BATISTA

M. Claude STRINTZ qui donne procuration à Mme Sonia FROHN16

M. Stéphane POUVIL

Mme Myriam VIX

M. Nicolas STEPHAN

Mme Eliane GASTEBOIS

M. Patrick BLANCHONG

République Française

Département du Bas-Rhin

MAIRIE d'ERNOLSHEIM-LESSAVERNE

Le Maire :

Alfred INGWEILER