Procès Verbal - CM 2017 PV 14nov

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Procès Verbal - CM 2017 PV 14nov Document publié le Mardi 14 novembre 2017 par la commune d'Oermingen. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2017 PV 14nov)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Procès verbal Séance du 14 novembre 2017 du conseil municipal

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PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 NOVEMBRE 2017

Sous la présidence de M. SCHMIDT Simon, Maire ;

Présents :

Mme SCHMITT Marie Anne - M. NUSSLEIN Paul, Adjoints ;

Mmes BUCH Marie-Claire - GUINEBERT Véronique - KAPPES Nadine - KIEFER Evelyne - MULLER Bénédicte - MM. HOFFMANN Thierry - KAPPES Jean-Marie - KIRSCH Jean-Paul.

Absents excusés :

Mmes MICHELS Katia - SCHMITT Patricia - M. DAHLET Gilbert ayant donné pouvoir respectivement à Mme BUCH Marie-Claire - MM. NUSSLEIN Paul et FREYMANN Jean-Marie.

1. Modification des statuts de la CCAB

Monsieur le Maire expose que la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) attribue aux communes et à leurs groupements une nouvelle compétence obligatoire dénommée Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) relative à l’aménagement de bassin versant, à l’entretien des cours d'eau, à la lutte contre les inondations ainsi qu’à la protection des milieux aquatiques.

Il ajoute que l’entrée en vigueur de cette compétence, initialement fixée au 1er janvier 2016, a été reportée au 1er janvier 2018 par la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe).

Cependant, il précise que les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) peuvent mettre en œuvre par anticipation les dispositions relatives à cette compétence.

Il souligne que la Communauté de Communes d’Alsace Bossue a souhaité se doter, par délibération du Conseil Communautaire en date du 13 septembre 2017 :

1. de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L. 211-7 I. du Code de l’Environnement :

- 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique, - 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau, - 5° La défense contre les inondations et contre la mer,

- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

- et ce sur l’intégralité du territoire intercommunal.

2. des compétences facultatives correspondant aux alinéas suivants de l’article L. 211-7 I. du Code de l’Environnement :Procès verbal Séance du 14 novembre 2017 du conseil municipal

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- 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols,

- 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,

- et ce sur l’intégralité du territoire intercommunal.

Il indique que cette dotation est soumise :

- d’une part, à la prise formelle par la commune, sur l’intégralité du ban communal, de la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L. 211-7 I. du Code de l’Environnement :

- 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique, - 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau, - 5° La défense contre les inondations et contre la mer,

- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

ainsi que des compétences correspondant aux alinéas suivants de l’article L. 211-7 I. du Code de l’Environnement :

- 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols,

- 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,

avant de pouvoir effectivement transférer les compétences susvisées à la Communauté de Communes d’Alsace Bossue à compter du 31 décembre 2017,

- d’autre part, à l’approbation par la commune de Oermingen, membre de la Communauté de Communes d’Alsace Bossue, de cette prise de compétence et des modifications statutaires qui en découlent,

- enfin, au transfert des biens, de l’actif et du passif du service transféré avec les résultats de fonctionnement et d’investissement ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payer. Ce transfert de l’actif et du passif de l'ensemble des biens affectés à l'exercice des compétences transférées a lieu en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature.

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, et plus particulièrement ses articles 56 à 59, portant sur la nouvelle compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 de Nouvelle Organisation Territoriale de la République et plus particulièrement son article 76, modifiant le texte susvisé en rendant la compétence GEMAPI obligatoire au 1er janvier 2018 ;

Vu l’article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;Procès verbal Séance du 14 novembre 2017 du conseil municipal

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Vu les dispositions de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement ;

Vu les dispositions de l’article L. 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) ;

Vu l’absence de personnel à transférer ;

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

• DE PRENDRE PAR ANTICIPATION :

1. la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L. 211-7 I. du Code de l’Environnement :

- 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique, - 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau, - 5° La défense contre les inondations et contre la mer,

- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

- et ce sur l’intégralité du ban communal.

2. les compétences correspondant aux alinéas suivants de l’article L. 211-7 I. du Code de l’Environnement :

- 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols,

- 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,

- et ce sur l’intégralité du ban communal.

• D’APPROUVER les modifications statutaires de la Communauté de Communes d’Alsace Bossue, telles qu’annexées à la présente délibération, correspondant à l’inscription dans les statuts :

1. de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L. 211-7 I. du Code de l’Environnement :

- 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique, - 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau, - 5° La défense contre les inondations et contre la mer,

- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,Procès verbal Séance du 14 novembre 2017 du conseil municipal

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2. des compétences facultatives correspondant aux alinéas suivants de l’article L. 211-7 I. du Code de l’Environnement :

- 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols,

- 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,

• DE TRANSFERER, à compter de la date d’effet de la modification statutaire susmentionnée, en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature, l’ensemble des biens affectés à l’exercice des compétences transférées au profit de la Communauté de Communes d’Alsace Bossue.

• D’OPERER le transfert de l’actif et du passif du service transféré à la Communauté de Communes d’Alsace Bossue avec les résultats de fonctionnement et d’investissement ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payer.

Ce transfert de l’actif et du passif de l'ensemble des biens affectés à l'exercice des compétences transférées a lieu en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

2. Adhésion de la CCAB au SDEA

Monsieur KAPPES Jean-Marie s’est retiré de la séance lors de l’examen de ce point de l’ordre du jour.

Le Conseil Municipal ;

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5214-27 et L. 5721-6-1 ;

Vu les dispositions de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes d’Alsace Bossue en date du 18 octobre 2017 décidant d’adhérer et de transférer l’ensemble de sa compétence « Grand Cycle de l’Eau » au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace- Moselle (SDEA) et se prononçant favorablement sur le transfert des biens intercommunaux nécessaires à l’exercice de sa compétence, en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature, au SDEA ;

Vu les dispositions des articles 6, 7.1, 11 et 71 des statuts modifiés par Arrêté Inter- préfectoral du 30 décembre 2016 du SDEA ;

Considérant que la Communauté de Communes d’Alsace Bossue a sollicité son adhésion au syndicat mixte « Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) et lui a transféré intégralement sa compétence « Grand Cycle de l’Eau ».

Le détail des compétences transférées correspondant aux alinéas de l’article L. 211-7 I. du Code de l’Environnement est décrit, par commune membre et bassin versant, dans le tableau ci-après :Procès verbal Séance du 14 novembre 2017 du conseil municipal

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Bassin Versant

Eichel Isch Sarre Zorn- Landgraben

Adamswiller 1,2,4,5,8,12

Altwiller 1,2,4,5,8,12

Asswiller 1,2,4,5,8,12 1,4,5,8,12

Baerendorf 1,4,5,8,12

Berg 1,2,4,5,8,12 1,2,4,5,8,12 1,2,4,5,8,12

Bettwiller 1,2,4,5,8,12 1,2,4,5,8,12

Bissert 1,2,4,5,8,12

Burbach 1,2,4,5,8,12

Bust 1,2,4,5,8,12 1,2,4,5,8,12

Butten 1,2,4,5,8,12

Dehlingen 1,2,4,5,8,12

Diedendorf 1,4,5,8,12

Diemeringen 1,2,4,5,8,12

Domfessel 1,2,4,5,8,12 1,2,4,5,8,12

Drulingen 1,4,5,8,12

Durstel 1,2,4,5,8,12 1,2,4,5,8,12

Eschwiller 1,4,5,8,12

Eywiller 1,4,5,8,12 1,2,4,5,8,12

Goerlingen 1,4,5,8,12

Gungwiller 1,2,4,5,8,12

Harskirchen 1,4,5,8,12

Herbitzheim 1,2,4,5,8,12 1,4,5,8,12

Hinsingen 1,2,4,5,8,12

Hirschland 1,4,5,8,12

Keskastel 1,4,5,8,12

Kirrberg 1,4,5,8,12 1,2,4,5,8,12

Lorentzen 1,2,4,5,8,12

Mackwiller 1,2,4,5,8,12

Oermingen 1,2,4,5,8,12 1,2,4,5,8,12

Ottwiller 1,2,4,5,8,12 1,4,5,8,12

Ratzwiller 1,2,4,5,8,12

Rauwiller 1,4,5,8,12

Rexingen 1,2,4,5,8,12

Rimsdorf 1,2,4,5,8,12 1,4,5,8,12

Sarre-Union (*) 1,2,4,5,8,12 1,4,5,8,12

Sarrewerden 1,4,5,8,12

Schopperten 1,4,5,8,12

Siewiller 1,4,5,8,12 1,2,4,5,8,12

Thal-drulingen 1,2,4,5,8,12 1,4,5,8,12

Voellerdingen 1,2,4,5,8,12 1,4,5,8,12

Volksberg 1,2,4,5,8,12

Waldhambach 1,2,4,5,8,12

Weislingen 1,2,4,5,8,12

Weyer 1,4,5,8,12

Wolfskirchen 1,4,5,8,12 1,4,5,8,12

Considérant l’adhésion de la commune de Oermingen à la Communauté de Communes d’Alsace Bossue ;Procès verbal Séance du 14 novembre 2017 du conseil municipal

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Considérant que l'adhésion de la Communauté de Communes d’Alsace Bossue au SDEA est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de cette communauté de communes ;

Considérant qu’eu égard aux nouveaux enjeux et nouvelles contraintes, tant techniques que réglementaires, une approche intégrée maîtrise d’ouvrage-conception-exploitation au sein d’un établissement public de coopération spécialisé de taille interdépartementale contribuerait à assurer une gestion plus globale, cohérente et efficiente de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » et des réalisations durables ;

Considérant que le transfert complet de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » est de nature à répondre à ces préoccupations et notamment par l’intérêt qu’il présenterait en termes de service rendu pour la commune de Oermingen et ses administrés ;

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

• D’AUTORISER l’adhésion de la Communauté de Communes d’Alsace Bossue au SDEA.

• DE DESIGNER avec une entrée en vigueur de la présente désignation au lendemain de l’entrée en vigueur de l’Arrêté Interpréfectoral relatif à ce transfert de compétences, en application de l’Article 11 des Statuts Modifiés du SDEA et par vote à bulletins secrets conformément à l’article L.2121-21 du CGCT :

M. Simon SCHMIDT, délégué de la Commune de Oermingen au sein de la Commission Locale et des Assemblées Territoriale et Générale du SDEA par 14 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 abstention.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents concourant à l’exécution de la présente décision.

3. Rapport annuel 2016 du service de l’eau et de l’assainissement

• Service de l’eau

Monsieur le maire présente et commente le rapport annuel 2016 sur la qualité et le prix de l’eau. Les principales données sont issues du rapport annuel élaboré par l’ARS Alsace.

Pour l’année 2016, l’eau distribuée par la commune est restée conforme aux normes réglementaires et présente une excellente qualité bactériologique.

Le conseil municipal adopte le rapport annuel 2016.

• Service de l’assainissement

Monsieur le maire présente et commente le rapport annuel 2016 sur la qualité et le prix du service de l’assainissement. Les données sont issues du rapport annuel élaboré par les services du SDEA du Bas-Rhin.Procès verbal Séance du 14 novembre 2017 du conseil municipal

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Pour l’année 2016, les eaux usées collectées sont traitées conformément aux normes réglementaires. Les performances de traitement de la station d’épuration sont excellentes sur l’ensemble des paramètres.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte ce rapport annuel 2016.

4. Fixation des tarifs 2018 de la salle polyvalente

Madame l’adjoint au maire présente un projet de grille tarifaire relative à la location du centre socioculturel, qui reconduit à l’identique les anciens tarifs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• Adopte les tarifs 2018 du centre socioculturel selon le tableau ci-après :

2017 2018

TARIFS DE LA GRANDE SALLE

Fête des membres d'associations locales : 80,00 € 85,00 €

Manifestation des associations avec entrée ou

réservation payantes : 120,00 € 125,00 €

Fête de famille privée (banquet) d’Oermingen :

- Le week-end :

- Pour la location d'une journée uniquement :

- Pour la location d'un après-midi (enterrement…) :

235,00 €

160,00 €

80,00 €

245,00 €

170,00 €

85,00 €

Fête de famille ou association, extérieure au village :

- Le week-end :

- Une journée :

365,00 €

235,00 €

380,00 €

245,00 €

Activité commerciale ou Assemblée Générale : 210,00 € 220,00 €

TARIFS DE LA SALLE DU SOUS-SOL

Associations locales :

- Fête des membres :

- Manifestation avec entrée ou réservation payante :

80,00 €

100,00 €

85,00 €

105,00 €

Fête de famille privée d’Oermingen :

- Le week-end :

- Pour une journée :

190,00 €

105,00 €

200,00 €

110,00 €

Fête de famille ou association extérieure au village :

- Le week-end :

- Pour une journée :

240,00 €

135,00 €

250,00 €

145,00 €

LOCATION DU MOBILIER DE LA SALLE

Table avec 6 chaises 5,00 € 5,00 €

Table seule 3,50 € 3,50 €

Lot de 6 chaises 2,50 € 2,50 €

Chaque association membre de l’Inter Association d’Oermingen bénéficie d’une gratuité par an.Procès verbal Séance du 14 novembre 2017 du conseil municipal

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5. Fixation des tarifs, redevances et loyers 2018

Monsieur le maire présente un projet de grille tarifaire relatif aux taux, redevances, loyers et concessions applicables pour l’exercice 2018.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le tableau des tarifs 2017 suivant :

2017 2018

A) PRODUITS FISCAUX :

- Taxe des emplacements publicitaires fixes 15.00 15.00

- Taxe sur l'électricité 4,00 % 4,00 %

- Taxe d’Aménagement 2,00 % 2,00 %

B) REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS

- Redevance d'assainissement par m3 HT 2.15 2.15

- Redevance de l'eau par m3 HT 0.90 0.90

- Forfait semestriel HT de branchement eau 15.00 15.00

C) PRODUITS DE LOCATIONS, CONCESSIONS

- Loyer 26, rue du Stade 5 787,24 Application

de l’indice

de référence

du logement

- Loyer 24, rue du Stade 5 769,60

- Loyer anc. gare 2ème étage 3 135,00

- Loyer anc. gare 1er étage 4 802,64

- Loyer garage de l’ancienne poste Ets LZ Bâtiment 1 275,12

- Loyer jardin de l’ancienne poste M. MULLER J.L. 50,59

+ Indice du

fermage :

- 3,02 %

- Loyer terrains du Haehnenberg M. KIEFER J.L. 16,26

- Loyer terrains du Volgelgesang M. KIEFER B. 30,50

- Loyer terrains de la Klein Nachweid M. JOB B. 13,95

- Loyer terrains de la Strohwies M. PAUL C. 4,44

- Loyer terrains de Tiefbrunnenlach M. LOHMANN Ch. 27,92

- Loyer terrains en parcelle 20 M. UNGERER R. 81,66

- Concession de passage en forêt M. KELLER R. 56,30

- Concession de 15 ans pour une tombe simple 80.00 80.00

- Concession de 30 ans pour une tombe simple 160.00 160.00

- Concession de 15 ans pour une tombe double 160.00 160.00

- Concession de 30 ans pour une tombe double 320.00 320.00

- Concession perpétuelle pour une tombe simple 480.00 480.00

- Concession perpétuelle pour une tombe double 960.00 960.00

- Caveau cinéraire concession 15 ans 480.00 480.00

- Caveau cinéraire concession perpétuelle 960.00 960.00

- Columbarium concession 15 ans 960.00 960.00

- Columbarium concession perpétuelle 1 920.00 1 920.00

D) DROITS DIVERS

- Emplacement pour manège (exonération pour la kirb) 48.00 50.00

- Forfait annuel de stationnement 48.00 50.00

- Redevance pour occupation des sols EDF 200,00 Indice du coût de la construction - Redevance pour occupation des sols France Télécom 712,63Procès verbal Séance du 14 novembre 2017 du conseil municipal

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2017 2018

E) FORFAIT ET REDEVANCE DE BRANCHEMENT

- Forfait TTC de branchement A.E.P. 1 300.00 1 300.00

- Participation TTC pour Assainissement Collectif (PAC) 1 140.00 1 140.00

F) PRIX DU BOIS DE CHAUFFAGE

- Stère de CHENE l'unité TTC 50.00 50.00

- Stère de HETRE l'unité TTC 52.00 52.00

- Stère de CHARME l'unité TTC 52.00 52.00

- BIL le m3 TTC 47.00 47.00

G) PRODUIT DES CHASSES

- Lot n° 1 : WAECHTER Marc 1 517,87

+ Indice du

fermage :

- 3,02 %

- Lot n° 2 : KELHETTER René 5 160,75

- Lot n° 3 : KELLER Richard 7 437,55

- Chasse réservée du Strohhof (KELHETTER R.) 1 602,58

- Chasse réservée GFA du Lutterbach (GRAFF) 12,70

- Chasse réservée du lieudit « Bergs » (KIEFER G.) 360,62

- Chasse réservée du Langenwald (MAIER J.J.) 37,36

H) BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE

- Carte de lecteur « Livres » pour un Adulte Gratuit Gratuit

- Carte de lecteur « Livres + CD + DVD » pour un Adulte Gratuit Gratuit

- Carte de lecteur « Livres » pour un Enfant (-18 ans) Gratuit Gratuit

- Carte de lecteur « Livres + CD + DVD » pour un Enfant Gratuit Gratuit

- Amende pour retard de restitution 15.00 15.00

I) ACCUEIL PERISCOLAIRE « Les Ecureuils »

- Prix du repas 5.10 5.20

- Prix de référence de l’heure d’accueil 1.15 1.20

J) LOTISSEMENT « La Colline du Hohberg »

- Prix TTC de l’are 4.200,00 4.500,00

6. Modifications budgétaires

Monsieur le Maire rend compte que le budget principal 2017 de la commune présente des insuffisances de crédits liées :

- au remboursement partiel anticipé d'un crédit de trésorerie à hauteur d'un montant de 100.000,- € ;

- à l'augmentation du coût de certaines énergies, à savoir le combustible pour le chauffage des bâtiments ;

- à la réalisation de travaux forestiers et d'entretien du matériel roulant.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide, par 13 voix pour et deux abstentions, de :Procès verbal Séance du 14 novembre 2017 du conseil municipal

10

Modifier le budget primitif principal de l’exercice 2017 comme suit :

BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL - FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Article Désignation Montant Article Désignation Montant

60621 Combustibles 5.000,- € 6419 Rémunérations 5.000,- €

60628 Fournitures non stockées 6.000,- € 74712 Emplois d'avenir 5.500,- €

61524 Entretien de bois et forêts 15.000,- € 74121 Dot. solidarité rurale 7.700,- €

61551 Entretien de matériel 4.000,- € 74835 Compensation Exo TH 9.000,- €

775 Produits Cessions immo 2.800,- €

TOTAL 30.000,- € TOTAL 30.000,- €

BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL - INVESTISSEMENT

1641 Emprunts en euros 100.000,- €

202 Frais PLU - 25.000,- €

2116 Cimetières - 50.000,- €

2151 Réseaux de voirie - 25.000,- €

TOTAL 0,- € TOTAL 0,- €

Monsieur le Maire est chargé de porter ces modifications au budget principal de l’Exercice en cours.

7. Dénomination des noms de rue

Monsieur le maire dresse le bilan de la consultation des riverains des nouvelles rues du Muguet et des Dahlias, qui sont invités à se prononcer sur les points suivants :

Maintenir la dénomination actuelle de la rue.

Ce choix permet de maintenir en l’état l’adresse, sans changement ni de nom de rue, ni de numérotation de la maison d’habitation.

Modifier le nom de la rue.

Ce choix entraine une modification de l’adresse, qui devra être communiqué à tous les correspondants.

Cette démarche résulte des difficultés rencontrées par les livreurs, les secours ou tout autre visiteur pour trouver les adresses dans les nouvelles rues du lotissement alors que la jonction avec l’ancienne rue du même nom n’est pas encore réalisée.

Les résultats du sondage sont sans appel :

- Nombre d’immeubles concernés : 16

- Nombre de réponse obtenue : 16

- Nombre de réponse en faveur du changement : 1

- Nombre de réponse pour le maintien de l’existant : 15Procès verbal Séance du 14 novembre 2017 du conseil municipal

11

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

• Ne pas changer la dénomination des rues de la dernière tranche du lotissement, • Mettre en place la signalétique des nouvelles rues du lotissement « La Colline du Hohberg »,

• Améliorer la signalisation existante en rajoutant les numéros des maisons desservies par les anciennes rues concernées.

8. Signalisation des commerces et services

Monsieur l’adjoint au maire dresse la liste des commerces et autres services qui pourraient faire l’objet d’une signalisation aux abords du rond-point.

Ce mobilier urbain devra être compatible avec les agencements existants et les opérations d’embellissement du village, et être amovible pour pouvoir prendre en considération toute évolution de la liste des lieux signalés.

La commission de l’aménagement urbain et de l’environnement prendra le relais pour finaliser ce projet.

9. Aménagement de la décharge de gravats

Monsieur le maire évoque les différentes problématiques relatives à l’utilisation de la décharge de gravats de la route de Sarre-Union, qui devient progressivement un dépotoir d’ordures de tous types non compatibles avec l’environnement forestier.

Malgré les restrictions d’accès avec la pose d’une barrière fermée à clé, les auteurs de ces faits déversent des déchets non autorisés, des objets relevant du ramassage des ordures ménagères ou des encombrants au lieu de les ramener à la déchetterie intercommunale.

Les services de l’ONF nous alertent régulièrement sur le caractère illégal de ces dépôts et sur les dommages causés aux arbres.

Il convient d’engager une réflexion sur l’opportunité du maintien de cette décharge de gravats inertes, les modalités d’accès et de contrôle, l’aménagement paysager du site, la mise à disposition d’un site fermé de broyage des déchets verts, la sensibilisation des usagers, etc…

Ce point sera inscrit à l’ordre du jour d‘un prochain conseil municipal.

10. Subvention départementale pour les investissements

Monsieur le maire explicite la nouvelle politique du Département visant à soutenir les investissements des communes par la création d’un fonds de solidarité communale, qui a vocation à aider les collectivités locales à financer leurs opérations indispensables à la vie locale, à raison d’un seul et unique projet sur la durée du mandat municipal, soit sur la période 2018 - 2021.Procès verbal Séance du 14 novembre 2017 du conseil municipal

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Il s’agit d’une subvention exceptionnelle, dont le montant maximum est fixé sur la base des anciens taux modulés (38 %) et dans la limite d’un plafond de 100.000,- €.

Les projets éligibles à ce fonds de solidarité communale sont notamment : - Les extensions et réhabilitations d’équipements existants,

- Les créations de nouveaux équipements répondant à un besoin non couvert, - Les travaux de voiries répondant à des opérations de sécurité routière en entrée de ville, sur les carrefours et les abords des équipements publics,

- Les aménagements d’aires de covoiturage,

- Les travaux de réfection de l’enrobé d’une voirie communale,

- Les travaux de rénovation du patrimoine,

- Etc…

Pour bénéficier du montant maximum autorisé, le cout global du projet devrait se chiffrer à un minimum de 265.000,- €.

Le conseil municipal en prend acte et définira ses priorités lors d’une prochaine session.

11. Divers

• Animation de la fête des Aînés

Monsieur le maire précise que l'orchestre «Simone », représenté par Madame PIERRET Simone de Sarreguemines, animera la fête des aînés organisée par la commune en date du 10 décembre 2017. Il propose le versement d'un montant de 300,- euros à l’intéressée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

• Verser une somme de 300,- € (trois cents euros) à l'orchestre Simone », représenté par

Madame PIERRET Simone, pour l'animation de la fête précitée,

• Charger Monsieur le maire d'émettre ce mandat de dépenses.

• Réforme de la taxe d’habitation

Monsieur le maire commente les résultats d’une étude, menée par la Commission des finances du Sénat et rapportée par le sénateur Kennel, portant sur les enjeux du projet de réforme de la taxe d’habitation (TP) et ses conséquences pour les collectivités locales.

Des simulations sont réalisées sur le nombre de personnes concernées par cette exonération dans notre localité :

- Nbre de foyers concernés : 425,

- Nbre de foyers exonérés ou ne payant pas la TH : 70 (16,47 %),

- Nbre de nouveaux exonérés par la réforme : 286 (67,29 %),

Soit un total de 356 foyers exonérés à terme (83,76 %).

Ce dégrèvement devrait signifier que l’Etat prend la place des contribuables et continue d’abonder les ressources fiscales des communes.

Le montant de la taxe d’habitation payé par les contribuables concernés bénéficiera d’un dégrèvement progressif sur trois ans : 30 % en 2018, 65 % en 2019 et 100 % en 2020.

Le conseil municipal en prend acte.Procès verbal Séance du 14 novembre 2017 du conseil municipal

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• Location d’un terrain communal

Monsieur le maire propose de mettre fin au contrat de bail précaire et révocable signé avec M. Lohmann Charles pour la location du terrain du lieudit « Tiefenbrunnenlach », situé en bordure de la RD 237 en face de la décharge de gravats sise route de Sarre-Union.

Dans le cadre d’un projet d’aménagement paysager des abords de cette voirie départementale, cette reprise en gestion permettrait à la commune de procéder à la remise en prairie de ces parcelles après enlèvement des clôtures (poteaux et barbelés) et des ronces envahissant ce terrain.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de : • Résilier le contrat de bail précaire et révocable signé avec M. LOHMANN Charles pour la location du terrain référencé sous le numéro 999 (anciennement n°915) de la section D du lieudit « Tiefenbrunnenlach »,

• Fixer la date d’effet de la résiliation au 01 mars 2018,

• Engager une opération de renaturation des abords de la route départementale, • Autoriser Monsieur le maire à signer tous documents utiles.

• Autres divers

Les conseillers municipaux évoquent les points suivants :

- Vigilance sur les effectifs des écoles lors de la prochaine rentrée scolaire, - Nombre et montant des réservations annuelles de la salle polyvalente, - Prochaine réunion de la commission « PLU »,

- Remplacement des ampoules défectueuses de l’éclairage public dans la rue des Lilas...

• Date de la prochaine réunion

La prochaine réunion du conseil municipal est prévue le mardi 19 décembre 2017.

SCHMIDT Simon

NUSSLEIN Paul SCHMITT Marie Anne

MICHELS Katia Absent excusé BUCH Marie-Claire

DAHLET Gilbert Absent excusé FREYMANN Jean-Marie

GUINEBERT Véronique HOFFMANN Thierry

KAPPES Jean-Marie KAPPES Nadine

KIEFER Evelyne KIRSCH Jean-Paul

MULLER Bénédicte SCHMITT Patricia Absent excusé