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Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune d'Annonay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2022 278)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Culture et patrimoine,
2022
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DGA Ressources
Service des Affaires Juridiques,
Administratives et Foncières
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Séance du 24 novembre 2022 (18h30)
Hôtel de Ville - Salle Montgolfier
Nombre de membres : 33
En exercice : 33
Présents : 22
Votants : 31
Convocation et affichage : 16/11/2022
Président de séance : Monsieur Simon
PLENET
Secrétaire de séance : Madame Gracinda
HERNANDEZ
Etaient présents : Edith MANTELIN, Patrick SAIGNE, Marc-Antoine QUENETTE, Nadège COUZON, Pascal PAILHA, Gracinda HERNANDEZ, Michel SEVENIER, Eric PLAGNAT, Catherine MICHALON, Maryanne BOURDIN, Assia BAIBEN-MEZGUELDI, Lokman ÜNLÜ, Stéphanie BARBATO-BARBE, Clément CHAPEL, Antoinette SCHERER, Jérémy FRAYSSE, Romain EVRARD, Catherine MOINE, Juanita GARDIER, Jamal NAJI, Simon PLENET, François CHAUVIN.
Pouvoirs : Bernard CHAMPANHET (pouvoir à Patrick SAIGNE), Laura MARTINS PEIXOTO (pouvoir à Catherine MOINE), Louisa GRENOT (pouvoir à Catherine MICHALON), Frédéric GONDRAND (pouvoir à Lokman ÜNLÜ), Sophal LIM (pouvoir à Jamal NAJI), Claudie COSTE (pouvoir à Eric PLAGNAT), Michel HENRY-BLANC (pouvoir à Antoinette SCHERER), Antoine MARTINEZ (pouvoir à Clément CHAPEL), Danielle MAGAND (pouvoir à François CHAUVIN).
Etaient absents et excusés : Jérôme DOZANCE, Vincent DUGUA.
CM-2022-278 - FINANCES COMMUNALES - ENGAGEMENT - LIQUIDATION ET
MANDATEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DANS L'ATTENTE DE
L'ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2023
Rapporteur : Monsieur François CHAUVIN
En application de l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales, le Maire peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. Les crédits afférents au remboursement du capital de la dette ne sont pas concernés par cette disposition.
Par ailleurs, pour les dépenses à caractère pluriannuel votées sur des exercices antérieurs – telles les dépenses incluses dans une autorisation de programme – l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme.
Pour mémoire, les crédits ouverts sur l’exercice précédent, qui constituent l’assiette à partir de laquelle est calculée la limite de l’autorisation, correspondent aux crédits nouveaux inscrits au budget primitif et aux éventuelles modifications introduites en cours d'année par le budget supplémentaire et les différentes décisions modificatives.
Ne sont toutefois pas prises en compte les masses financières correspondant aux autorisations de programme compte tenu du dispositif particulier dont elles font l'objet et qui a été rappelé ci-dessus.
Pour mémoire, les autorisations de programme ouvertes par le Conseil Municipal correspondent, à l’AP2014/01 « Cœur de ville historique », AP2017/02 « Rives de
1 2022
Faya », AP2019/01 « Réhabilitation de l’hôtel de ville », AP2019/02 « Requalification de la place du champ de mars », AP2020/01 « Groupe scolaire de Font Chevalier ».
Les restes à réaliser repris au budget précédent ne sont pas non plus intégrés dans la base de calcul comme le rappellent les instructions préfectorales.
Cette délibération permet ainsi, lorsque le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, d'engager les dépenses nouvelles urgentes d'investissement et d'assurer la continuité des services. Elle doit préciser le montant et l'affectation des crédits.
En application de la circulaire préfectorale du 04 mars 2022, relative à la synthèse des observations formulées en 2021 au titre du contrôle budgétaire (fiche 5), la délibération précitée doit indiquer l’affectation des crédits selon une ventilation par articles budgétaires d’imputation.
Cette autorisation est délivrée dans la limite maximale fixée par la loi, à savoir le quart des crédits ouverts sur l’exercice 2022, ce qui représente une enveloppe globale de 1 985 015,00 €, répartie entre 4 chapitres budgétaires.
BUDGET PRINCIPAL crédits ouverts en 2022 (1) limite du 1/4
chapitre 20 - immobilisations incorporelles 251 615,00 € 62 903,75 €
chapitre 204 - subventions d'équipement versées 664 900,00 € 166 225,00 €
chapitre 21 - immobilisations corporelles 1 304 310,00 € 326 077,50 €
chapitre 23 - imobilisations en cours 5 719 235,00 € 1 429 808,75 €
Total 7 940 060,00 € 1 985 015,00 €
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT
(1) Mesures nouvelles, crédits de paiement (AP/CP) et RAR exclus
VU l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT qu’il convient de faire application de la disposition précitée,
VU l'avis favorable de la commission générale du 15 novembre 2022
DÉLIBÉRÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire, dans l’attente du vote du budget primitif 2023 (budget principal) à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement.
DELIVRE cette autorisation dans les limites maximales fixées par la loi, selon la répartition indiquée dans les tableaux ci-après :
Synthèse par chapitres budgétaires
2 2022
BUDGET PRINCIPAL crédits ouverts en 2022 (1) limite du 1/4
chapitre 20 - immobilisations incorporelles 251 615,00 € 62 903,75 €
chapitre 204 - subventions d'équipement versées 664 900,00 € 166 225,00 €
chapitre 21 - immobilisations corporelles 1 304 310,00 € 326 077,50 €
chapitre 23 - imobilisations en cours 5 719 235,00 € 1 429 808,75 €
Total 7 940 060,00 € 1 985 015,00 €
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT
(1) Mesures nouvelles, crédits de paiement (AP/CP) et RAR exclus
Répartition par articles budgétaires
BUDGET PRINCIPAL crédits ouverts en 2022 (1) limite du 1/4
2031 FRAIS D'ETUDES 214 615,00 € 53 653,75 €
2051 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 37 000,00 € 9 250,00 €
Total chapitre 20 251 615,00 € 62 903,75 €
20415321 BIENS MOBILIERS,MATERIELS ET ETUDES 56 100,00 € 14 025,00 €
2041582 BATIMENTS ET INSTALLATIONS 175 800,00 € 43 950,00 € 20422 BATIMENTS ET INSTALLATIONS 433 000,00 € 108 250,00 €
Total chapitre 204 664 900,00 € 166 225,00 €
2111 TERRAINS NUS 244 000,00 € 61 000,00 €
2138 AUTRES CONSTRUCTIONS 75 600,00 € 18 900,00 €
21572 MATERIEL TECHNIQUE SCOLAIRE 9 650,00 € 2 412,50 € 2158 AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECH. 225 860,00 € 56 465,00 €
21611 BIENS HISTORIQUES ET CULTURELS - BIENS SOUS-JACENTS 12 000,00 € 3 000,00 €
21621 FONDS ANCIENS BIBLIOTHEQUES - BIENS SOUS-JACENTS 2 500,00 € 625,00 €
21622 FONDS ANCIENS BIBLIOTHEQUE - DEPENSES ULTERIEURES IMMOBILISEES 5 000,00 € 1 250,00 € 2181 INSTALLATIONS GENERALES 40 000,00 € 10 000,00 €
21828 AUTRES MATERIELS DE TRANSPORT 395 000,00 € 98 750,00 €
21831 MATERIEL INFORMATIQUE SCOLAIRE 155 350,00 € 38 837,50 €
21838 AUTRES MATERIEL INFORMATIQUE 77 000,00 € 19 250,00 €
21841 MATERIEL DE BUREAU ET MOBILIERS SCOLAIRES 8 350,00 € 2 087,50 €
21848 AUTRES MATERIELS DE BUREAU ET MOBILIERS 25 000,00 € 6 250,00 € 2185 MATERIEL DE TELEPHONIE 8 000,00 € 2 000,00 €
2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 21 000,00 € 5 250,00 €
Total chapitre 21 1 304 310,00 € 326 077,50 €
2312 AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 418 400,00 € 104 600,00 €
2313 CONSTRUCTIONS 1 332 930,84 € 333 232,71 €
2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 3 742 226,59 € 935 556,65 €
2316 RESTAURATION DES COLLECTIONS ET OEUVRES D'ART 3 000,00 € 750,00 €
2318 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 200 000,00 € 50 000,00 €
238 AVANCES VERSEES SUR COMMANDES IMMO. CORP. 22 677,57 € 5 669,39 € Total chapitre 23 5 719 235,00 € 1 429 808,75 €
TOTAL GENERAL 7 940 060,00 € 1 985 015,00 €
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT
(1) Mesures nouvelles, crédits de paiement (AP/CP) et RAR exclus
CHARGE Monsieur le Maire et Monsieur le Trésorier d’Annonay, chacun en ce qui le
3 2022
concerne, de l’application de la présente délibération.
AUTORISE d’une manière générale Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait à Annonay le : 28/11/22
Affiché le : 28/11/22
Transmis en sous-préfecture le : 28/11/22
Identifiant télétransmission : 007-210700100-20221124-37590-DE-1-1
Pour extrait certifié conforme au
registre des délibérations du
CONSEIL MUNICIPAL
Le Maire
Simon PLENET
4