Conseil Municipal - conseil municipal 25 mai 21 1

Documents similaires

Conseil Municipal - conseil municipal 25 mai 21

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal 23.05.2024 1

Déliberation - Liste des deliberations conseil municipal du 24 fe

Procès Verbal - PV conseil du 25 mai 1

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 27 mai a 20h

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 5 mai 2017

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 5 mai 2017

Procès Verbal - Conseil du 23 aout 21 1

Procès Verbal - PV du conseil municipal du 26.09.22 1

Déliberation - liste des deliberations conseil municipal 19.09.20

Conseil Municipal - conseil municipal 25 mai 21 1 Document publié le Mardi 25 mai 2021 par la commune de Séez. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 25 mai 21 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Culture et patrimoine, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Co de SEEZ mmune de L DU 25 MAI 2021, à 20h00

Réf: CM 2021/003

L'an deux mille vingt-et-un, le 25 mai,

Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum est atteint.

Présents : Christelle BRIU, Joëlle CAMPERS, Christine CLEMENT, Michèle FERRARIS, Alexine LAFAY, Christel MAILHE, Coline MARGUERETTAZ, Marie- Claude SORREL, Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Corentin BOUCHER, Romain BOUVET, Michel CLAIR, Éric JACQUEMOUD, Mathieu LECLERCQ, Frédéric LIMBARINU, Alain MARGUERETTAZ, Morgan PINCHERELLE,

Absents : Anne-Emmanuelle LECLERE (pouvoir à Joëlle CAMPERS).

Secrétaire de séance : Frédéric LIMBARINU

Nombre de conseillers en exercice : 19 - Présents : 18 - Votants : 19 Date de la convocation : le 19 mai 2021.

Date d’affichage du procès-verbal : le 1% juin 2021.

EEE AE SE DIE SRE SEE RENE DEEE HE EE EE SRE RENÉE EEE

Frédéric LIMBARINU est désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal du dernier conseil municipal est approuvé à l’unanimité.

1) AUTORISATION D’EMPRUNT POUR LES TRAVAUX SUR LE RESEAU D'EAU POTABLE

Mme MAILHE, 1#® adjointe, rappelle que pour Les besoins de financement de l'opération de travaux de sécurisation du réseau d’adduction d’eau potable, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 500 000,00 €.

Le conseil municipal après avoir pris connaissance de l'offre de financement proposée par la Caisse d'Epargne, et après en avoir délibéré, à l’unanimité

æ DECIDE de demander à la Caisse d'Epargne l'attribution d’un prêt aux caractéristiques suivantes : Montant du contrat de prêt : 500 000,00 €

Durée du contrat de prêt : 25 ans

Type d'offre : Enveloppe BEI Eau, Assainissement, GEMAPI Taux d'intérêt : taux fixe de 0,97 %

Versement des fonds : mobilisation progressive des fonds possible jusqu’au 25/11/2021. Intérêts sur La phase de mobilisation au taux de prêt

Périodicité : trimestrielle

Amortissement : Progressif

Commission d'engagement : 0,10 % du montant du capital emprunté

æ DONNE SON ACCORD pour que soit réglé sans mandatement préalable, par l'intermédiaire des Services du Trésor, le montant des échéances du prêt dont Les caractéristiques sont indiquées ci- dessus.

Le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Maïre pour la réalisation de l'emprunt, la signature du ou des contrats de prêts à passer avec l'établissement prêteur, et l'acceptation de toutes Les conditions de remboursement qui y sont insérées.

… +

Compte rendu du Conseil Municipal du 25 mai 2021- - Page 12) IAXE COMMUNALE SUR LES CONSOMMATIONS FINALES D'ELECTRICITE (TCCFE): MODIFICATION DU COEFFICIENT EN CONCORDANCE AVEC LE SDES

1 - Rappel du cadre historique

Notre commune a délibéré Le 21 novembre 2011 sur Le coefficient d’application de La Taxe sur les Consommations Finales d’Electricité (TCCFE) à tous les usagers de l'électricité raccordés en basse tension résidant ou en activité sur le territoire communal et ce, en concordance avec la délibération du SDES du 20 septembre 2011 portant sur le même objet et fixant à 4 le coefficient de prélèvement de la TCCFE, le SDES ayant statutairement la possibilité de l'instaurer dans toutes les communes adhérentes inférieures ou égales à 2 000 habitants.

Depuis Le 1* janvier 2012, le SDES reverse l'intégralité de La TCCFE aux communes adhérentes inférieures ou égales à 2 000 habitants et aux 40 communes adhérentes supérieures à 2 000 habitants, à l'instar de La nôtre, ayant pris à l’époque une délibération concordante à celle précitée du SDES, afin de lui confier également la gestion et Le contrôle de la TCCFE, intégrée par les fournisseurs d'électricité dans les factures qu’ils émettent. Ce reversement s’opère après déduction par le SDES de 3 % de frais administratifs afférents à sa gestion et au contrôle desdits fournisseurs d'électricité.

IL convient enfin de préciser qu’en quelques années, l'électricité antérieurement délivrée par un fournisseur unique, l’est aujourd’hui par près de 70 fournisseurs, d’où de nouvelles dispositions à prendre pour le contrôle du prélèvement et du reversement de La TCCFE par lesdits fournisseurs.

Il - Rappel du nouveau cadre juridique

Par la Loi de finances 2021 (LOF 2021), l'Etat a modifié globalement et progressivement de 2021 à 2023 inclus, La taxation sur l'électricité pour uniformiser le cadre fiscal applicable à l'électricité avec Les autres énergies (produits pétroliers, gaz naturel...), cette uniformisation étant dictée par la Communauté européenne.

Les trois taxes actuelles qui s'appliquent sur l'électricité sont rappelées ci-dessous : > Taxe Intérieure sur Les Consommations Finales d’Electricité (TICFE), prélevée par L'Etat auprès des consommateurs ayant une puissance souscrite supérieure à 250 KkVA, dits gros consommateurs ;

+ Taxe Départementale sur les Consommations Finales d’Electricité (TDCFE), prélevée par Les départements auprès des consommateurs ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 250 KVA ;

> Taxe Communale sur les Consommations Finales d’Electricité (TCCFE), prélevée par les communes et/ou leurs syndicats intercommunaux ayant la compétence auprès des consommateurs ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 250 kVA. Ces trois taxes vont être regroupées en une seule taxe sur l'électricité dénommée Taxe Intérieure sur Les Consommations Finales d’Electricité (TICFE), les deux dernières précitées devenant respectivement la part départementale et la part communale de cette nouvelle taxe. Toujours dans la LOF 2021, l'Etat a précisé les seuils minima de prélèvement associé à cette uniformisation pour la part communale de la TICFE, à savoir :

> Le coefficient 4 à compter du 1* janvier 2021 ;

æ Le coefficient 6 à compter du 1* janvier 2022 ;

> Le coefficient maxi non encore fixé à ce jour à compter du 1° janvier 2023. Les modalités de prélèvement de la future TICFE, ainsi que les dispositions afférentes à son contrôle et à son reversement aux collectivités territoriales, ne sont pas encore définies par L'Etat. La solution envisageable à ce jour serait qu'à compter du 1% janvier 2023, l’Etat reverse la part communale aux communes et/ou à leurs syndicats intercommunaux sur la base d’un montant équivalent à l'application du coefficient mis en place par ces collectivités au 1° janvier 2022. Dès L’édition à l’automne 2020 des premiers projets relatifs à la LOF 2021, le comité syndical du SDES a anticipé les incertitudes actuelles, en décidant le 15 décembre 2020 à l'unanimité et sans aucune réserve, d'instaurer le coefficlent maximum prévu de 8,5 pour les communes inférieures ou égales à 2 000 habitants, coefficient qui s'appliquera dès Le 1 janvier 2022.

lil - Propositions

Dans le prolongement de sa délibération du 15 décembre 2020, le SDES propose aux 49 communes adhérentes supérieures à 2 000 habitants, de délibérer en concordance avec lui pour appliquer sur leur territoire Le coefficient de 8,5 de prélèvement de la TCCFE et ce, avec la répartition suivante :

Compte rendu du Conseil Municipal du 25 mai 2021 - Page 23 Le montant associé au coefficient 5 reversé aux communes sans frais administratifs (actuellement, le montant reversé correspond au coefficient 4, déduction faite des 3% de frais administratifs conservés par le SDES) ;

> Le montant associé au coefficient 3,5 conservé par Le SDES.

Les recettes conservées par Le SDES suite à la répartition proposée ci-dessus, lui permettront pour les communes adhérentes supérieures à 2 000 habitants, d’agir par participations financières directes et/ou par capitalisation dans des sociétés de projets selon Les trois d’axes d'intervention précisés ci-après :

+ L'amélioration de la performance énergétique de l'éclairage public, qui ne peut désormais être financé que marginalement par la redevance ad hoc du nouveau contrat de concession concernant la distribution publique de l'électricité dont le SDES est l’autorité concédante ; æ La rénovation énergétique des bâtiments communaux, notamment Les travaux et prestations associées au nouveau décret tertiaire et aux Certificats d’Economies d’Energie (CEE) ; æ Le développement des énergies renouvelables (EnR) entre autres celles productrices d'électricité.

A cet effet, il est proposé aux 49 communes adhérentes supérieures à 2 000 habitants et ce, par délibération concordante avec celle du SDES du 15 décembre 2020 portant sur Le même objet, de bénéficier à compter du 1°" janvier 2022, des aides financières du SDES dans le cadre des modalités de répartition et d’utilisation des recettes de la TCCFE présentées ci-avant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

> D'INSTAURER sur le territoire de La commune en concordance avec la délibération n° 4-18-2020 du SDES du 15 décembre 2020 portant sur le même objet, l'actuel coefficient maximum de 8,5 pour la «part communale » de La future Taxe Intérieure sur les Consommations Finales d’Electricité (TICFE) ;

+ DE VALIDER ET D’'ACCEPTER la répartition du montant de la « part communale » conséquent à l’application du coefficient 8,5, à savoir le montant correspondant au coefficient 5 reversé à La commune sans application de frais de gestion par le SDES et Le montant correspondant au coefficient 3,5 conservé par le SDES pour la mise en place d’une politique d'accompagnement financier et en ingénierie des communes selon les trois axes définis dans La délibération du SDES n° 4-19-2020 du SDES du 15 décembre 2020, à savoir l'amélioration énergétique de l'éclairage public, la rénovation énergétique des bâtiments communaux et Le développement des énergies renouvelables (EnR).

3) DELIBERATION SUR LA NON PRISE DE COMPETENCE EN TANT QU'AUTORITE ORGANISATRICE DE LA MOBILITE LOCALE (AOML) PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE HAUTE TARENTAISE SUITE A LA LOI D'ORIENTATION SUR LES MOBILITES

La loi n°2019- 428 du 24 décembre 2019, loi d'Orientation des Mobilités a pour objectif de définir l’organisation des services de mobilité sur Les territoires.

Par La loi d'Orientation des Mobilités, les Communautés de Communes sont questionnées et invitées à se positionner sur la prise ou la non prise de la compétence d’Autorité Organisatrice de La Mobilité Locale (AOML).

Si la Communauté de Communes ne souhaîte pas prendre la compétence « d’Autorité Organisatrice de la Mobilité Locale » (AOML), c’est la Région Auvergne Rhône Alpes qui deviendra AOML sur Le territoire de La Communauté de Communes, dès Le 1er juillet 2021.

La procédure comprend deux étapes.

La première concerne la Communauté de Communes, invitée à délibérer avant Le 31 mars 2021. La seconde, après La délibération du Conseil Communautaire, les Conseils Municipaux des Communes membres ont 3 mois pour se prononcer à la majorité qualifiée ; Le transfert de compétence devant prendre effet au 1er juillet 2021. En cas d’absence de vote par un Conseil Municipal, L'avis de La Commune concernée sera réputé favorable.

Lors de la séance du Conseil communautaire, Le Vice-Président, Laurent CHELLE, a expliqué que les élus de la Communauté de Communes ont été contraints de se prononcer dans un délai restreint sur la prise ou non de la compétence d’Autorité Organisatrice de la Mobilité Locale du territoire. En outre, Lors de la séance du Conseil, le Vice-Président a expliqué qu’un travail approfondi a été réalisé depuis plusieurs mois et que la situation est complexe, la prise de compétence d'Autorité Organisatrice de La Mobilité Locale ne pouvait se faire que sur la base de la création d’une nouvelle taxe dite « Versement Mobilité » qui pèserait sur la masse salariale des entités de plus de 11 salariés. Dans un contexte de crise généralisée, cette disposition n’était pas envisageable.

Compte rendu du Conseil Municipal du 25 mai 2021 - Page 3Par délibération en date du 22 mars 2021 n°2021-43, la Communauté de Communes a donc délibéré en faveur de la non reprise de la compétence.

Considérant le positionnement des élus communautaires, la Région AURA a souhaîté entrer en dialogue avec les territoires pour établir une convention de coopération en matière de mobilité. La convention permettra de définir Les objectifs et les actions de chaque entité et Le devenir des transports au sein du territoire de la Communauté de Communes de Haute - Tarentaise. La Communauté de Communes et les Communes membres deviennent alors partenaires de la Région AURA dans L'organisation et l’exploitation des transports au sein de l'ensemble du territoire. L’AOML assure la planification, Le suivi et l’évaluation des politiques de mobilités. L'AOML met en place Les services adaptés aux besoins des habitants. Elle peut, par exemple, décider si ses spécificités territoriales Le justifient de développer un mode de transport en fonction de l’analyse des mobilités structurantes.

La convention de coopération en matière de mobilité sera discutée prochainement par la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise avec la Région Auvergne Rhône Alpes. Les élus de La Haute-Tarentaise rappellent que le territoire repose sur une économie de Montagne, cela constitue un modèle spécifique avec des besoins adaptés.

Les élus aspirent à ce que le travail qui s'ouvrira sur les prochains moîs réponde aux besoins spécifiques du territoire dont l’économie repose sur des mobilités en lien avec l’économie et Le tourisme. Les élus rappellent par ailleurs leur engagement politique et Les grandes orientations du mandat en matière de transition écologique d'une part, particulièrement la réduction de l'impact carbone et la transition énergétique, et d'accessibilité d'autre part. Ces orientations qui seront reprises dans le projet de territoire en cours d'élaboration, devront être structurantes et reprises dans la future convention en matière de mobilité.

Les élus appellent de Leur vœu la Région à s’associer de manière ouverte et constructive à la réflexion pour esquisser les contours de la future convention de coopération en matière de mobilité et plus précisément sur Les points suivants :

- Les services réguliers de transport public de personnes

- Les services à la demande de transport public de personnes

Les services de transports scolaires

- L'intermodalités entre Les réseaux

- Les services relatifs aux mobilités actives

- Les services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur

- Les services de mobilité solidaire

Les élus rappellent par ailleurs Leur engagement politique et les grandes orientations du mandat en matière de transition écologique d'une part, particulièrement la réduction de l'impact carbone et la transition énergétique, et d'accessibilité d'autre part. Ces orientations qui seront reprises dans Le projet de territoire en cours d'élaboration, devront être structurantes de la future convention en matière de mobilité.

La convention sera finalisée avant 1er juillet 2021. Elle sera signée pour une durée de 6 ans et pourra être amendée au cours de cette période en fonction des évolutions et des besoins émergents.

Monsieur le Maire demande aux élus du Conseil Municipal de se positionner.

Le Conseil municipal, après délibération à l’unanimité :

" EMET UN AVIS FAVORABLE A LA DECISION de ne pas se saisir de la compétence d’Autorité Organisatrice de La Mobilité Locale. La Région Auvergne Rhône-Alpes deviendra, au 1er juillet 2021, Autorité Organisatrice de la Mobilité Locale sur le territoire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise ;

" PREND ACTE que les mois à venir seront consacrés à conciure et signer la convention de coopération en matière de mobilité entre la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise et la Région Auvergne Rhône-Alpes ;

"CHARGE le Maire de l’exécution de La présente délibération.

Compte rendu du Conseil Municipal du 25 maî 2021 - Page 44) DEMANDE DE RESTITUTION DE LA COMPETENCE « PROMOTION DU TOURISME DONT LA CREATION _D'OFFICES DE TOURISME » PRESENTEE PAR LE COMMUNE DE SAINTE-FOY TARENTAISE

Le Maire explique que La commune de Sainte-Foy Tarentaise souhaite reprendre la compétence « promotion du tourisme dont la création d’un office de tourisme » et créer un Office de Tourisme communal.

Contrairement à d’autres communes membres de la CCHT, la commune de Sainte-Foy Tarentaise, qui n’était pas classée « station de tourisme » au sens du Code du Tourisme, n’a pu conserver son office de tourisme dont la gestion, dès lors, a été transférée à l'intercommunalité. Sous l'effet de La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (+ NOTRe »), la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'un office de tourisme » a été transférée de plein droit à la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise (CCHT). L'office, désormais communautaire, est géré sous la forme d’une régie directe dotée de la seule autonomie financière et sans personnalité morale.

I convient de préciser que la commune de Sainte-Foy Tarentaise dispose du classement de « commune touristique », au sens des articles L. 133-11 et suivants du Code du Tourisme. Or, l’article L.5214-16 I du CGCT, tel que modifié par la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie Locale et à la proximité de l'action publique, offre désormais la possibilité aux communes touristiques, membres de communautés de communes, de retrouver leur compétence en matière de « promotion du tourisme dont la création d’un office de tourisme » et de créer un office de tourisme communal.

Au plan procédural, l’article L. 5214-16 1 du CGCT prévoit que : « La restitution de la compétence est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de La Communauté de communes et des conseils municipaux de l'ensemble de ses communes membres dans Les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5214-16 | tel que modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et L. 5211-4-1 IV bis,

Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles L. 133-11 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2016 attribuant à la Commune de SAINTE-FOY TARENTAISE La dénomination de commune touristique,

Vu la délibération du Conseil Municipal de SAINTE-FOY TARENTAISE du 2 mars 2021 sollicitant la restitution de la compétence « promotion du tourisme dont La création d'offices de tourisme »,

Vu l'avis favorable rendu le 11 février 2021 à l’unanimité des membres des deux collèges: comité Technique et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Vu L'avis favorable rendu à l’unanimité par délibération du 22 mars 2021 n° 2021-44 par les Conseillers Communautaires.

Cette procédure suppose donc la réalisation des étapes suivantes :

. L'adoption par Le conseil municipat de Sainte-Foy Tarentaise d'une délibération ayant pour objet d’approuver le principe de la restitution de la compétence « tourisme » et lancer la procédure afférente. Le Conseil Municipal de Sainte-Foy Tarentaise s’est prononcé en date du 02 Mars 2021. . La restitution de compétence a été approuvée par délibération le 22 mars 2021 n°2021-44 du Conseil Communautaire de la Communauté de communes.

La présente délibération a été notifiée au Maire de chacune des Communes membres du territoire.

La restitution de compétence devra être approuvée par délibérations concordantes des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de La population totale de celles-ci (ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population), conformément à l’article L. 5211-5 du CGCT. Cette majorité devra nécessairement comprendre Le Conseil Municipal de La Commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

La compétence « Tourisme » sera restituée à la Commune sous réserve de la réalisation de l’ensemble des étapes et conditions.

S'agissant du personnel actuellement affecté à L'OT intercommunal, il convient de relever que, en vertu de l’article L5211-4-1 V bis 2° du CGCT, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale restitue une compétence à ses communes membres, la répartition des fonctionnaires

Compte rendu du Conseil Municipal du 25 maï 2021 - Page 5et agents territoriaux non titulaires transférés par les communes ou recrutés par l'établissement public de coopération intercommunale et qui sont chargés, pour la totalité de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée est décidée d'un commun accord entre l'établissement public et lesdites communes.

Pour la parfaite information du Conseil Communautaire, 1l sera rappelé qu’un agent exerce en totalité ses fonctions dans le cadre de la compétence dont La restitution est demandée. Aussi, l'agent sera transféré à la commune de Sainte-Foy Tarentaise. Le Comité Technique a émis, à l’unanimité de ses deux collèges, un avis favorable sur ces modalités de répartition.

Enfin, Les biens nécessaires à l’exercice de la compétence seront transférés entre la Communauté de Communes et la Commune de Sainte-Foy Tarentaise selon l'inventaire établi, par délibérations distinctes, selon les modalités fixées à l’article L. 5211-25-1 du CGCT. Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, Le Conseil Municipal est invité à approuver la demande de restitution de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » présentée par la commune de Sainte-Foy Tarentaise et à poursuivre la procédure afférente.

Le Conseil Municipal après délibération à l'unanimité :

> APPROUVE la demande de restitution de la compétence « promotion du tourisme dont la

création d'offices de tourisme » présentée par la Commune de Sainte-Foy Tarentaise. > AUTORISE le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de La présente délibération.

5) MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES

VÙ l’article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales,

VU La délibération n°2020/021 du 4 juin 2021 créant 9 commissions permanentes et procédant à la désignation de leurs membres,

Considérant que suite à la démission du conseil municipal de Mme MONNOT Axelle, et à l'entrée en fonction de M BOUVET Romain, il y a lieu de soumettre à une nouvelle répartition les commissions communales dont elle était membre,

Considérant que la composition des différentes commissions doit respecter Le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale,

M BOUVET Romain se porte candidat pour la commission « Petite enfance - jeunesse - écoles » M BOUVET Romain se porte candidat pour La commission « BIS (tourisme, animations, communication), associations, sport »

M BOUVET Romain se porte candidat pour la commission « commerce, artisanat, culture, patrimoine, médiathèque »

Après délibération", le conseil municipal à l'unanimité :

DECIDE de porter à 6 le nombre de membres de la commission « BIS (tourisme, animations, communication), associations, sport »,

DECIDE de porter à 6 Le nombre de membres de la commission « commerce, artisanat, culture, patrimoine, médiathèque »,

ELIT en tant que membre de la commission «BIS (tourisme, animations, communication), associations, sport »: Monsieur BOUVET Romain

ELIT en tant que membre de la commission «commerce, artisanat, culture, patrimoine, médiathèque »: Monsieur BOUVET Romain

ELIT en tant que membre de la commission « Petite enfance - jeunesse - écoles » : Monsieur BOUVET Romain

DECIDE de porter à 6 le nombre de membres de La commission « Action sociale accompagnement des personnes âgées et PMR »

AUTORISE Le Maire à signer toutes pièces issues des présentes. D

4

4

4

4

* Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, le vote a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, au scrutin secret.

Toutefois, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou sl une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Compte rendu du Conseil Municipal du 25 mai 2021 - Page 66) NOMINATION DE REPRESENTANTS À UN ORGANISME EXTERIEUR EN REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER

NU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-21, Considérant que suite à la démission du conseil municipal de Mme Axelle MONNOT, il y a lieu de procéder à La nomination d’un représentant de la commune dans L'organisme suivant : -__ Délégué suppléant pour Le « Syndicat de la Rosière - Saint Bernard » (SIVU)

Après appel à candidature pour ce poste à pourvoir, le conseil municipal, à l'unanimité

æ PROCEDE A LA NOMINATION du représentant suivant : *

- _ Délégué suppléant pour Le « Syndicat de la Rosière - Saint Bernard » (SIVU) : Romain BOUVET æ AUTORISE le Maire à signer toutes pièces issues des présentes.

* Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, le vote a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, au scrutin secret.

Toutefois, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet Immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

7) ELECTION D'UN MEMBRE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

M. Le Maire rappelle que le Conseil Municipal fixe par délibération Le nombre de membres du CCAS, dans la limite de 16 membres composés pour moitié :

e De membres élus en son sein par le conseil municipal

e De membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du conseil municipal qui participent à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.

Le CCAS est présidé par Le Maire,

YU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.123-4 et suivants, Vu la délibération n°2020/024 du 4 juin 2021 fixant à 8 Le nombre de membres du CCAS en plus du Président, et procédant à l'élection de 4 membres issus du conseil municipal, Considérant que suite à La démission du conseil municipal de Mme Axelle MONNOT, il y a lieu de procéder à l’élection d’un nouveau membre,

Mme Christine CLEMENT se porte candidate pour siéger au conseil d'administration du CCAS.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité sauf Christine CLEMENT qui s'abstient : æ ELIT en tant que membre du CCAS* : Mme Christine CLEMENT

“Conformément à l'article L.2121-21 du CGCT, le vote a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, au scrutin secret.

Toutefois, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

8) CREATION D’UNE COMMISSION EXTRAMUNICIPALE PARTICIPATIVE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2143.2 qui prévoit que le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de La commune. Ces commissions n’ont pas de pouvoir de décision, elles peuvent émettre des avis.

Considérant qu'il est souhaitable d'associer et de consulter La population séeraine sur les projets et décisions de la commune dans divers domaines.

Considérant que la création d’une commission participative contribuera à renforcer Les liens entre Les élus et Les administrés sur des sujets important pour La vie de notre commune. La commission se réunira sur convocation du Maire, sur proposition des conseillers municipaux membres.

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide à l'unanimité :

Compte rendu du Conseil Municipal du 25 mai 2021 - Page 7D’INSTITUER une commission participative pour La durée du mandat DE FIXER sa composition comme suit

-__8 membres représentant des administrés, et 8 suppléants,

- _{ représentant des agriculteurs,

-__{ représentant des commerçants

- 2 conseillers municipaux

» ELIT les membres élus suivants au sein de La commission* :

-_ Michèle FERRARIS

- Joël ARPIN

> D'AUTORISER la venue d’autres conseillers municipaux ou d’intervenants extérieurs en fonction des thématiques abordées

> DE DONNER POUVOIR au Maire pour désigner les représentants non élus.

Vvv

* Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, le vote a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, au scrutin secret.

Toutefois, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

9) APPROBATION DU NOUVEAU LOGO DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Séez dispose actuellement de 2 logos : le blason historique « comté de la Val d'Isère » et Le logo de L’ex-Office du tourisme toujours utilisé malgré le transfert de La compétence de tourisme à la communauté de communes et la dissolution de l’Office de Tourisme de Séez depuis le 31 décembre 2016.

Aussi, Les membres de La commission communication ont lancé en fin d'année une consultation afin de changer l'identité visuelle de la commune, dans un objectif de modernisation, tout en conservant l'identité patrimoniale de La commune, et en intégrant la marque « Séez, Porte du Col du Petit Saint- Bernard » déposée par la commune de Séez en 2016. C’est une agence de communication Séeraine qui a été retenue pour travailler sur la nouvelle identité visuelle unique pour l’ensemble des services de la commune.

Ainsi, Les E ont été travaillés en effet miroir pour rappeler Le blason et symboliser deux portes, quatre pictogrammes ont également été intégrés :

- La coquille Saint-Jacques, élément que l’on retrouve sur Le blason

- La borne, symbolisant l'emplacement de La 6è"° borne milliaire sur lequel Le village a été construit et à l’origine du nom de La commune

- La rosace, qui traduit Le travail du bois et l'artisanat

- La croix, associée à l’image de la Savoie.

Ce logo sera décliné sur les supports de La commune ainsi que sur les bâtiments et les véhicules communaux.

Le choix du logo a été soumis au vote de La population sur Les réseaux sociaux.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité, sauf Mmes Christelle BRIU et Christel MAILHE qui s’abstiennent :

æ APPROUVE Le nouveau Logo annexé aux présentes,

æ AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches, et signer tous documents issus des présentes.

10) CONVENTION D'ADHESION AU PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN

Monsieur le Maire présente au conseil municipal Le programme « Petites Villes de Demain ». Ce programme vise à donner aux élus des communes et Leurs intercommunalités de moîns de 20 000 habitants qui rayonnent et exercent, pour tout le territoire qui Les entoure, des fonctions essentielles de centralité, les moyens de concrétiser leurs projets de revitalisation pour redevenir des villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement. Le programme est déployé sur 6 ans, représentant la durée du mandat: 2020-2026.

Le programme « Petites Villes de Demain » représente un cadre d’action conçu pour accueillir toutes formes de contributions, cela se concrétise par « 3 piliers » :

de on on nn mp mn nn farm jen mn fn mm

Compte rendu du Conseil Municipal du 25 maï 2021 - Page 8° Un appui global en ingénierie, notamment par le biais du financement à 75% d’un poste de chef de projet Petites Villes de Demain ;

« Des outils et expertises sectorielles, dans l’ensemble des champs nécessaires à la revitalisation des centralités, et notamment l'habitat, le commerce, l’économie locale et l’emploi, les mobilités douces, la transition écologique; financements, notamment par le biais de subventions, sur des mesures thématiques ciblées mobilisées en fonction du projet de territoire et des actions à mettre en place ;

° Un accès à un réseau professionnel étendu, au travers de la création du « Club Petites Villes de Denain ».

La candidature de la ville de Bourg Saint Maurice - Les Arcs ayant été retenue par l’Etat dans le cadre de ce programme, la commune de Séez et La Communauté de Communes de la Haute- Tarentaise (CCHT) ont élaboré conjointement ce projet avec la commune de Bourg-Saint-Maurice.

Pour les communes lauréates du dispositif et leurs intercommunalités, les étapes à franchir sont les suivantes :

e Signature d’une convention d’adhésion : premier acte d'engagement dans le programme, cette convention est co-signée par les exécutifs des communes de Bourg Saint Maurice - Les Arcs et Séez, La Communauté de Communes de Haute-Tarentaise, lepréfet, et les partenaires institutionnels et techniques. La signature de cette convention d’adhésion permet notamment de solliciter le co-financement du poste de chef de projet, du poste manager de commerce ainsi que de bénéficier de différents dispositifs de soutien techniques et financiers ;

e Recrutement du chef de projet: il assure le pilotage opérationnel du projet de revitalisation pour le compte de l'exécutif local. Le portage administratif du chef de projet peut être assuré par une ville lauréate ou par l’intercommunalité ;

e La signature d’une convention cadre Petites Villes de Demain, dans les 18 mois suivant La signature de la convention d'adhésion. Celle-ci contient la stratégie de revitalisation et Les actions et moyens à déployer pour la concrétiser et se matérialise par une convention cadre valant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT)sur Les communes de Bourg Saint Maurice - Les Arcs et Séez.

La commune de Bourg Saint Maurice- Les Arcsa été candidate à ce dispositif afin de se faire accompagner tant techniquement que financièrement dans la définition et la mise en œuvre de son projet de territoire ainsi que pour travailler sur la redynamisation du centre-ville, et Le développement des mobilités douces. Aussi, la commune de Séez souhaite s’associer à cette démarche afin de construire collectivement avec La ville de Bourg-Saint-Maurice et la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise des actions communes sur la redynamisation du pole Bourg Saint Maurice - Séez, la mobilité et préfigurer collectivement une réelle politique de L’habitat.

A ce titre la commune de Bourg Saint Maurice - Les Arcsva notamment bénéficier d’un accompagnement du CEREMA avec une participation financière de Ll’ANCT (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires).

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

VU le projet de convention d’adhésion ci-joint ;

> D’AUTORISER le Maire à signer la convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain ainsi que tout document relatif ;

D’AUTORISER le Maire à engager toutes les démarches afférentes.

A la demande de Christelle BRIU, M le Maire indique qu'un COPIL sera constitué, et que le conseil municipal sera informé de l’avancé de ce programme.

Sur proposition de M. le Maire, il est décidé de reporter la délibération concernant la convention de mise à disposition de service municipal avec la commune de Bourg-Saint-Maurice dans le cadre du programme Petites Villes de Demain.

11) CREATION D'UN EMPLOI POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

VU L'article 3 | 1°, de La Lof n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à La fonction publique territoriale, qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Compte rendu du Conseil Municipal du 25 mai 2021 - Page 9Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de réaliser un travail de mise à jour des dossiers fonciers de la commune. Ces tâches ne peuvent être réalisées par Les seuls agents permanents de la collectivité. Cet agent pourra aussi remplacer l’agent en charge de l’urbanisme en cas d'absence.

Ainsi, il propose au conseil municipal de créer, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint administratif dont La durée hebdomadaire de service est de 17h30 (77,5/35ème ) et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 6 mois renouvelable, dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n°84-53 (à savoir: contrat d’une durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs) suite à un accroissement temporaire d’activité sur Le service foncier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

DE CREER un emploi non permanent du cadre d'emploi des adjoints administratifs (catégorie C de la filière administrative), pour effectuer Les missions de prise en charge des dossiers fonciers suite à l'accroissement temporaire d'activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 17h30 (17,5/35ème), à compter du mois de juin 2021 pour une durée maximale de durée de 6 mois renouvelable, dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53, æ DE FIXER la rémunération par référence au cadre d'emploi des adjoints administratifs. æ DE PREVOIR les crédits correspondants au budget.

12) CREATION D'EMPLOI POUR UN INTERVENANT ANGLAIS EN TEMPS SCOLAIRE

Depuis plusieurs années, la Commune de Séez finance un emploi pour l’enseignement de cours d'anglais obligatoires aux étèves de l’école primaire, par une intervenante extérieure. Compte tenu du nombre de classes concernées, il y a lieu de prévoir à la charge de l’intervenant en anglais un total de 11 heures par semaine scolaire (identique à l’année 2020/2021),

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

> DE CREER un emploi d’intervenant en anglais, contractuel, relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps non complet de 11 heures par semaine scolaire pour l’année scolaire 2021-2022 (soit 10,36/35îme)

DE CHARGER Monsieur le Maire de nommer à cet emploi La personne de son choix, æ DE REMUNERER cette personne au maximum sur l'indice terminal du 3è"° grade de la catégorie B.

13) INDEMNITES FORFAITAIRES POUR LES ELECTIONS

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le personnel communal est amené à procéder à l’organisation matérielle des prochaînes élections départementales et régionales en juin 2021. A ce titre, Les agents concernés peuvent se voir attribuer une indemnité spécifique, conformément aux dispositions des décrets n° 86-252 du 20 février 1986 et n° 2002-63 du 14 janvier 2002. Cette indemnité, valable pour chaque tour de scrutin, est calculée sur la base du taux moyen de l'indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) des attachés territoriaux. Elle obéit à un double plafonnement :

- D'une part, le montant versé à l’ensemble des agents doit respecter une enveloppe globale.

Cette enveloppe est calculée sur La base du nombre d’agents étant intervenus Le jour de

l'élection, multiplié par le taux moyen mensuel de cette indemnité et modulé par un

coefficient pouvant évoluer entre 0 et 8.

- D'autre part, le plafond individuel ne peut excéder Le quart du montant annuel de cette même

indemnité.

Compte tenu du nombre de bureaux de vote, fixé à 4, soît 2 par scrutin, il est prévu de mobiliser 9 agents municipaux. Par ailleurs, il est proposé de fixer Le coefficient multiplicateur de cette indemnité, qui doit être compris conformément aux textes entre 0 et 8, à une valeur de 2.

Calcul du montant de l'enveloppe globale :

° Taux moyen de l’IFTS mensuel : 1091,71/12 = 90,98 €

e_ Nombre d'agents concemés : 9

e _ Coefficient multiplicateur proposé : 2

Soit une enveloppe globale de : 90,98 *9* 2=1637,64€

Le plafond individuel s'établit quant à lui à la somme suivante : 1091,71/4=272,93 €

Compte rendu du Conseil Municipal du 25 mai 2021 - Page 10IL est précisé que l'indemnité sera versée au prorata du temps passé, et en fonction du rôle et des responsabilités exercées par Les agents.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unantmité :

> DE FIXER l'enveloppe globale maximale par jour de présence à 1 637,64 € pour 9 agents. Cette

enveloppe sera ajustée en fonction du nombre effectif d’agents présents.

æ D’ATTRIBUER les indemnités forfaitaires pour élection aux agents titulaires, stagiaires et aux

agents contractuels de droit public.

æ D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail

effectué à l’occasion des élections correspondantes et dans le respect de l’enveloppe globale fixée ci-dessus.

14) CREATION D'UN CONTRAT EMPLOI COMPETENCE POUR LE RECRUTEMENT D'UN JEUNE

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 maï 2021 portant sur les modalités de prescription et les montants de l’aide à L'insertion professionnelle des Parcours Emploi Compétences (P.E.C.) ; Le Maire informe l’assemblée :

Les parcours emploi compétences (PEC), déployés depuis le 1° janvier 2018 s'inscrivent dans le cadre de CUI-CAE pour le secteur non-marchand prévu par Le code du travail. Ce dispositif a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l'emploi.

Dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », ce dispositif s'adresse aux jeunes éloignés du marché de l'emploi, âgés de moins de 26 ans, et aux jeunes reconnus travailleurs handicapés jusqu’à 30 ans inclus.

Une collectivité territoriale peut recruter des agents dans le cadre d’un CUI-CAE en vue de les affecter

à des missions permettant l’insertion et l’acquisition d’une expérience. Ce contrat porte sur des

emplois visant à satisfaire des besoins collectifs temporaires et il ne peut se substituer à un emploi

statutaire.

Ce type de recrutement ouvre droit à une aide financière en pourcentage du taux brut du salaire minimum de croissance (SMIC) par heure travaillée. Le taux unique applicable aux PEC jeunes s’élève à 65% du SMIC brut sur l’ensemble du territoire.

De plus la collectivité est exonérée des cotisations patronales au titre de l'assurance sociale et des allocations familiales, de La taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et de La participation due au titre de l’effort de construction.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :

> DE CREER un emploi relevant du dispositif « Parcours Emploi Compétences Jeunes », pour les fonctions d’agent des services techniques chargé de l'entretien des espaces verts, et des espaces publics, à temps non complet (20 heures par semaine) pour une durée de 6 mois > DE REMUNERER l’agent sur la base du SMIC horaire au prorata du nombre d'heures mensuelles effectuées

> D’AUTORISER le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement et de signer les actes correspondants ;

» D’INSCRIRE au budget Les crédits correspondants.

15) DELIBERATION RELATIVE AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLAN LOCAL D'URBANISME, DE DOCUMENTS D'URBANISME EN TENANT LIEU OU DE CARTE COMMUNALE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE HAUTE TARENTAISE AU 18 JUILLET 2021

Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu de l’article 136-II de La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), les communautés de communes deviennent de plein droit compétentes en matière de plan local d'urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à compte du 1% janvier 2021, sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de La population s’y opposent.

Monsieur le Maire rappelle La délibération du 6 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal s’est prononcé contre le transfert de compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents

Compte rendu du Conseil Municipal du 25 mai 2021 - Page 11d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la Communauté de communes de Haute Tarentaise.

Cependant, en application de l’article 7 de La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, l'échéance du 1°’ janvier 2021 est reportée au 1* juillet 2021,

Aussi, il est nécessaire de délibérer à nouveau sur ce transfert de compétence,

VU l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales.

VU l'arrêté préfectoral n°2016-172, en date du 22 décembre 2016 approuvant la mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise avec les dispositions de La Loi NOTRe du 7 août 2015 prenant effet au 1° janvier 2017

VÜ Le renouvellement et l'installation des conseillers communautaires en date du 15 juillet 2020, VU l'élection du Président de la Communauté de communes en date du 15 juillet 2020, VU le plan local d'urbanisme,

Considérant que la Communauté de communes de Haute Tarentaise existait à la date de publication de la loi ALUR, elle n'est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte commune. Elle Le devient de plein droit le 1° janvier 2021, sauf si dans les trois mois précédant Le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de La population s’y opposent par délibération, ce transfert de compétence n’a pas lieu.

Considérant que la Communauté de communes existait à la date de publication de La loi ALUR. Les conseillers municipaux de la commune de Séez sont amenés à se prononcer.

Après délibération, le Conseil Municipal se prononce à l'unanimité : æ CONTRE le transfert de compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à La Communauté de communes de Haute Tarentaise.

16) CONVENTION AVEC LE SDES POUR L'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX SECS RUE DES PIERRES BLANCHES

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il est envisagé de réaliser un programme d'enfouissement des réseaux de distribution publique d'électricité existants sous La maîtrise d'ouvrage du SDES, auquel il convient d'associer l’enfouissement des réseaux d'éclairage public et de télécommunication.

L'opération est située secteur Villard-Dessus, rue des Pierres Blanches, réseau HTA et BT (420 ml). Monsieur le Maire fait part du courrier du SDES du 28 septembre 2016 concernant sa compétence régalienne, à savoir la maîtrise d’ouvrage des travaux d'enfouissement du réseau de distribution publique d'électricité HTA et BT existant, réseau exploité par ENEDIS dans le cadre de La convention de concession passée avec le SDES.

Monsieur le Maire souhaite également que La commune confie au SDES la maîtrise d'ouvrage des travaux sur Les réseaux d’éclairage public et de télécommunication sur cette opération. Le SDES assurera La maîtrise d'ouvrage de cette opération en missionnant un maître d'œuvre et une entreprise, sélectionnés dans le cadre d’une consultation des cinq bureaux d’études et groupements de bureaux d’études titulaires de l’accord cadre maîtrise d'œuvre et des quinze entreprises et groupements d’entreprises titulaires de l’accord cadre travaux mis en place par le SDES. Un groupement de commande a été constitué pour La réalisation de travaux coordonnés sur les réseaux humides et Les réseaux secs. Une convention de groupement de commande signée entre Le SDES et La Commune définit Les modalités de fonctionnement de ce groupement, ci-jointe. Le coût global prévisionnel de l'opération (maîtrise d'œuvre et travaux) concernant les seules prestations et travaux transférés au SDES, s’élève à 250 326 € TTC. Avec une participation financière prévisionnelles de la commune s’élevant à 143 198 € concernant les prestations de maîtrise d’ouvrage, maîtrise d'œuvre et travaux assurées et/ou gérées par le SDES, Le détail des coûts ainsi que Les participations financières de chacune des deux parties étant précisés dans l’Annexe Financière Prévisionnelles (AFP) jointe.

De plus, Les travaux d'éclairage public visant à la performance de ce patrimoine sont générateurs de Certificats d’Economies d’Energie (CEE), aussi Le Maire propose au conseil municipal que la valorisation de ces certificats soit transférée au SDES et assurée par ses soins.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :

DE S’ENGAGER à inscrire Les crédits nécessaires au budget primitif de la Commune ; nm me ‘

Compte rendu du Conseil Municipal du 25 mai 2021 - Page 12æ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’Annexe Financière Prévisionnelle (AFP), et à signer tous les autres documents nécessaires au bon déroulement de cette opération ; æ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer La convention de mandat valant convention financière afin de confier au SDES La maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux d'éclairage public et de télécommunication sur cette opération :

D’ACCEPTER de transférer au SDES l'intégralité des CEE générés par l'opération susvisée ; D’AUTORISER le Maire à signer La convention de groupement de commande aïnsi que toutes pièces relatives à cette opération.

>

>

Monsieur le Maire précise que la même convention regroupe les 2 points prévus à l’ordre du jour concernant le SDES.

17) DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L'APPEL À PROJETS DETR POUR L’AMELIORATION DES RESEAUX EU/EP

Dans le cadre de la révision de notre PLU, la Commune réalise La mise à jour de son Schéma Directeur d’Assainissement - Les annexes sanitaires.

Suite à cette mise à jour, La Commune a fait réaliser un diagnostic sur ses réseaux d’assainissement (EU et EP) afin de renforcer la connaissance sur les réseaux et d'identifier Les besoins pour réaliser Les travaux de mise en conformité et d’amélioration de ceux-ci. Des fiches ouvrages récapitulant l’emplacement, l'état, la problématique des réseaux et des regards ont été remises à la Commune dans le but de déterminer un échéancier sur Les travaux à engager rapidement. Ces travaux présentent un caractère stratégique et fonctionnel pour rétablir Le bon fonctionnement du réseau d’assainissement qui est devenu vétuste sur le territoire communal et d’assurer l’accès à tous les ouvrages afin d'optimiser et de garantir une maintenance continue de celui-ci. IL s’agit également d'éviter les inversions de réseaux qui peuvent conduire à la présence d’eaux parasites (EP dans l’EU) ou de conduire à une pollution environnementale (EU dans LEP).

Ils répondent donc à de multiples enjeux :

- La réduction des eaux parasites dans Le cadre de l’assainissement ; - La vérification du bon fonctionnement des ouvrages qui permettra d'éviter le risque de déversement d’eaux usées dans Le milieu naturel ;

- La protection environnementale et sanitaire

La réalisation des études préalables s'élève à 48 450 € HT et Les travaux sont prêts à être engagés, Le coût prévisionnel s'élève à 220 000 € HT.

Aussi la commune sollicite un accompagnement de l’Etat sur le financement de ce projet, au titre de l'appel à projet DETR

Le plan de financement prévisionnel est Le suivant :

MONTANT HT DATE DE LA DATE ORIGINE DU FINANCEMENT «) (%) DEMANDE D'ATTRIBUTION

EUROPE (Feder, Leader, .…) € %

ETAT (DETR / DSIL) 161 070 € 60%

ETAT (autre) € %

CONSEIL RÉGIONAL € æ

CONSEIL DÉPARTEMENTAL € x

AUTRES FINANCEMENTS PUBLICS € %

TOTAL DES SUBVENTIONS PUBLIQUES 161 070 € M eo Um)

FINANCEMENTS PRIVÉS € %

DEMANDEUR : autofinancement 107 380 € 20% (dont emprunt) €

TOTAL HT 268 450 € 100 %

Le conseil municipal après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré à l’unanimité : > APPROUVE le projet de travaux de mise en œuvre d’un système de télégestion

Compte rendu du Conseil Municipal du 25 mai 2021 - Page 13> APPROUVE le coût prévisionnel des études et des travaux pour un montant de 268 450 € HT > DEMANDE à la préfecture dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2021 une subvention de 161 070 € pour la réalisation de cette opération > DIT QUE les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune autorise monsieur Le Maire à faire Les démarches nécessaires et à signer Les documents correspondants.

18) DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’APPEL A PROJETS DETR POUR LES TRAVAUX D'INTERCONNEXION DES RESEAUX DANS LE BOIS DU CERY

Dans le prolongement du programme de travaux de sécurisation du réseau d’eau potable répondant à son schéma directeur, la commune de Séez souhaite engager des travaux d'interconnexion de réseau par la création d’une nouvelle conduite entre Le lieu d'implantation du projet de microcentrale située à proximité du point bas de vidange de La conduite de Beaupré (dans le bois du Céry) et La chambre existante crée au niveau des Chavonnettes sur la route de Bonneval.

Ces travaux présentent un caractère stratégique pour la sécurisation du réseau grâce à la création d’une nouvelle conduite, et car ils intègrent Le remplacement de la vidange actuelle de La conduite de Beaupré qui apparait obsolète et mal dimensionnée.

Les travaux projetés consistent à :

créer une piste d’accès aux ouvrage dans le bois du Céry,

poser une nouvelle canalisation AEP de liaison (projet microcentrale/RD 902/chambre existante)

remplacement de la vidange du point bas de la conduite de Beaupré, équiper La chambre de vanne

prévoir Le génie civil du projet de microcentrale.

Le montant prévisionnel des études et des travaux à La charge de La commune est estimé à environ 718 208 € HT (études et travaux).

Le plan de dépense est Le suivant :

PRINCIPAUX POSTES DE DEPENSESES

(études, travaux, acquisitions MONTANT

personnelles...)

Etudes (maîtrise d’oeuvre travaux) 62226 €

Travaux 645 632 Q

Etude de Sol + Autres 5050 €

Etude environnementale 5 300 €

TOTAL HT | 718 208 €

DEPENSES PAR ANNEE MONTANT HT

2019 | 9 186 €

2020 7 467

2021 701 555

TOTAL HT 718 208

Aussi La commune sollicite un accompagnement de l'Etat sur le financement de ce projet, au titre de l'appel à projet DETR.

Le plan de financement prévisionnel est Le suivant :

Compte rendu du Conseil Municipal du 25 mai 2021 - Page 14ORIGINE DU FINANCEMENT ON HT Œ@) DATEDE LADEMANDE DA rRBOTION

EUROPE (Feder, Leader, .…) € %

ETAT (DETR / DSIL) 445 288.96 € 62%

ETAT (autre) € x

CONSEIL RÉGIONAL. € x

CONSEIL DÉPARTEMENTAL 64 638.72 € 9% 17/09/2020

ne. le 64 638.72 € 9% Demande en cours

TOTAL DES SUBVENTIONS PUBLIQUES gra 566.40 € (80 .

FINANCEMENTS PRIVÉS € %

DEMANDEUR : autofinancement 143 641.60 € dl (dont emprunt) €

TOTAL HT 718 208 €

Le conseil municipal après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré à l'unanimité :

VV

vu

APPROUVE le projet de travaux de sécurisation du réseau AEP ;

APPROUVE le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 718 208 € HT ; APPROUVE le plan de financement faisant apparaître Les participations financières de l’Etat, du Département et de l’Agence de l’eau et l'autofinancement ;

DEMANDE à la préfecture dans le cadre de La dotation d'équipement des territoires ruraux {DETR) 2021 une subvention de 445 288.96 € pour la réalisation de cette opération ; DIT QUE les crédits nécessaires seront inscrits au budget de La commune autorise monsieur le maire à faire les démarches nécessaires et à signer Les documents correspondants.

19) DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'AGENCE DE L’EAU POUR LES TRAVAUX D'INTERCONNEXION DES RESEAUX DANS LE BOIS DU CERY

Dans le prolongement du programme de travaux de sécurisation du réseau d’eau potable répondant à son schéma directeur, la commune de Séez souhaite engager des travaux d’interconnexion de réseau par la création d’une nouvelle conduite entre Le lieu d’implantation du projet de microcentrale située à proximité du point bas de vidange de La conduite de Beaupré (dans le bois du Céry) et la chambre existante crée au niveau des Chavonnettes sur La route de Bonneval. Ces travaux présentent un caractère stratégique pour la sécurisation du réseau grâce à la création d’une nouvelle conduite, et car ils intègrent le remplacement de La vidange actuelle de la conduite de Beaupré qui apparaît obsolète et mal dimensionnée.

Les travaux projetés consistent à :

créer une piste d'accès aux ouvrage dans Le bois du Céry,

poser une nouvelle canalisation AEP de liaison (projet microcentrale/RD 902/chambre existante)

remplacement de La vidange du point bas de la conduite de Beaupré, équiper la chambre de vanne

prévoir Le génie civil du projet de microcentrale.

Le montant prévisionnel des études et des travaux à La charge de La commune est estimé à environ 718 208,00 € HT.

Aussi la commune sollicite l’accompagnement de L'Agence de l’eau sur le financement de ces travaux.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Ou

Y D’'APPROUVER la réalisation de ces travaux,

DE SOLLICITER La subvention La plus élevée possible auprès de l'Agence de l’eau, D'AUTORISER Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention et à signer toutes Les pièces issues de la présente.

DE REALISER cette opération sur le réseau d’eau potable (études et travaux), selon les principes de la Charte de Qualité Nationale des Réseaux d'Eau Potable (ci-joint),

Compte rendu du Conseil Municipal du 25 mai 2021 - Page 15æ DE MENTIONNER dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d’eau potable,

20) DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’APPEL A PROJETS DETR POUR LES TRAVAUX DE MISE EN ŒUVRE D'UN SYSTEME DE TELEGESTION DES RESEAUX D’ADDUCTION D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT

A l'issue de la réalisation de son schéma directeur, la commune de Séez à engagé depuis plusieurs années un programme important de sécurisation et de modernisation de son réseau d’eau potable qui a pour objectif d'améliorer le rendement global de ces infrastructures et générer ainsi des économies d’eau.

En complément des actions déjà identifiées, la commune souhaite pouvoir disposer d’un outil de télégestion permettant d'améliorer La connaissance et Le suivi de l’ensemble de ces réseaux. L'enjeu est donc de permettre des économies d'eaux, une surveillance des infrastructures, un archivage et un suivi des équipements, une régulation des flux, une réactivité des équipes sur les problématiques diverses avec la gestion des alertes et astreintes sur le patrimoine, ainsi qu’une modernisation des équipements.

Après réalisation des études préalables en matière hydraulique et technique, Les travaux sont prêts à être engagés, Le coût prévisionnel s'élève à 300 000 € HT :

Installation d’un superviseur et équipement des ouvrages : 150 000 € HT Equipement des fontaines communales (sur La base de 60 fontaines) : 150 000 € HT.

Une partie du projet concerne le réseaux irrigation, toutefois la commune sollicite un accompagnement de l'Etat uniquement sur Les volets eau potable et assainissement, au titre de l'appel à projet DETR.

Le plan de financement prévisionnel est Le suivant :

ORIGINE DU FINANCEMENT ON HT &) DE ANDE | D'ATREUTION

EUROPE (Feder, Leader, .…) € %

ETAT (DETR / DSIL) 148380€ 49.46%

ETAT (autre) € %

CONSEIL RÉGIONAL € x

CONSEIL DÉPARTEMENTAL 31620€ 10.54% 11/09/2020 27/11/2020 AUTRES FINANCEMENTS PUBLICS Préciser :Agence de l'eau 60 000 € 20.00 % Demande en cours

TOTAL DES SUBVENTIONS PUBLIQUES 240 000 € m ee Um)

FINANCEMENTS PRIVÉS € %

DEMANDEUR : autofinancement 60 000 € 20% (dont emprunt) €

TOTAL HT 300 000 €

Le conseil municipal après en avoir pris connaïssance et en avoir délibéré à l'unanimité : APPROUVE Le projet de travaux de mise en œuvre d’un système de télégestion APPROUVE le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 300 000 € HT APPROUVE le plan de financement faisant apparaître Les participations financières de L’Etat, du Département et de l’Agence de l’eau et l'autofinancement

DEMANDE à la préfecture dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux {DETR) 2021 une subvention de 148 380 € pour la réalisation de cette opération DIT QUE les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune autorise monsieur le maire à faire les démarches nécessaires et à signer Les documents correspondants. VV

vvv

Compte rendu du Conseil Municipal du 25 maï 2021 - Page 1621) DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU POUR LA MISE EN ŒUVRE D'UN SYSTEME DE TELEGESTION

A l'issue de la réalisation de son schéma directeur, la commune de Séez a engagé depuis plusieurs années un programme important de sécurisation et de modernisation de son réseau d’eau potable qui a pour objectif d'améliorer le rendement global de ces infrastructures et générer aïînsi des économies d’eau.

En complément des actions déjà identifiées, la commune souhaite pouvoir disposer d’un outil de télégestion permettant d'améliorer La connaissance et Le suivi de l’ensemble de ces réseaux. L'enjeu est donc de permettre des économies d'eaux, une surveillance des infrastructures, un archivage et un suivi des équipements, une régulation des flux, une réactivité des équipes sur les problématiques diverses avec la gestion des alertes et astreintes sur le patrimoine, aïnsi qu’une modernisation des équipements.

Le montant prévisionnel des études préalables est estimé à :

- 45 360,00 € HT pour l’accompagnement hydraulique et technique - 37 885,00 € HT pour la mission de maitrise d'œuvre

Soit un total de 83 245,00 € HT pour la totalité des études.

Le montant des travaux est estimé à environ 300 000 € HT, soit :

- Installation d’un superviseur et équipement des ouvrages : 150 000 € HT -__ Equipement des fontaines communales (sur La base de 60 fontaines) : 150 000 € HT.

Une partie du projet concerne le réseaux irrigation, toutefois la commune sollicite un accompagnement uniquement sur les volets eau potable et assainissement. La commune souhaite solliciter Le démarrage anticipé de l'opération avant décision d’octroi de la subvention, de manière à pourvoir engager les travaux dès l’été 2021.

Après délibération, le consell municipal décide à l'unanimité :

D’'APPROUVER la réalisation de ces études et travaux,

DE SOLLICITER la subvention La plus élevée possible auprès de l'Agence de l’eau, DE DEMANDER l'autorisation de démarrer l'opération de manière anticipée, avant La décision d’octroi de subvention,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention et à signer toutes les pièces issues de la présente,

DE REALISER cette opération sur le réseau d’eau potable (études et travaux), selon Les principes de La Charte de Qualité Nationale des Réseaux d’Eau Potable (ci-joint), DE MENTIONNER dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l'opération sera réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d’eau potable. O4

4

ou

22) ADHESION A L'ASSOCIATION DARENTASIA CULTURE EVENEMENTS

L'association Darentasia Culture Evènements est une association qui poursuit 2 objectifs : -__ Favoriser, développer et promouvoir La création artistique en Haute-Tarentaise par la diffusion, la promotion et la production de spectacles vivants et évènements culturels ainsi que la réalisation d’actions de formation artistique

- Permettre à tous l'accès à La culture, sans distinction d’ordre social ou financier par la mise en place de tarification adaptée, la réalisation d'actions pédagogiques notamment au profit du public scolaire et par La mise en place de tutorat au profit de jeunes artistes. L'association est inscrite au répertoire des entreprises et établissements, elle détient une licence de producteur de spectacles, une licence de diffuseur de spectacles.

L’adhésion de la commune de Séez à cette association, permettrait de ne plus être limité à l’organisation de 6 spectacles vivants par an, de ne pas être tenu au délai de 30 jours pour les autorisations préalables d’organisations d'évènements, d'être dégagé de la gestion des assurances de spectacles, des déclarations de droits d'auteur et des cotisations salariales. L’adhésion s’élève à 300 € / an.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité :

æ DECIDE d’adhérer à l’association Darentasia Culture Evènements.

æ AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches, et signer tous documents issus des présentes.

mt

Compte rendu du Conseil Municipal du 25 mai 2021 - Page 1723) CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION LA RUCHETTE

Dans ses statuts, la Ruchette, espace de vie sociale, a pour objectif de « développer Les liens sociaux entre les habitants(es) de Haute-Tarentaise, en mettant à leur disposition un espace d'animation de la vie sociale afin de concevoir et réaliser en commun des projets citoyens, éducatifs. » La médiathèque municipale de Séez, appelée Maison d’Emilien, en tant qu'offre culturelle de proximité accessible à tous, a pour mission, entre autres, de développer le lien social et intergénérationnel au sein de la commune afin de participer à l'éducation, à la citoyenneté, à la formation de ses habitants.

Dans un esprit de partenariat, la Ruchette et La commune de Séez, souhaitent établir une convention, entre elles, pour développer leurs actions et aller vers plus de proximité pour la population, en favorisant le partage des connaissances.

Le projet de convention est ci-annexé.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

æ D'’APPROUVER la convention de partenariat avec l’association La Ruchette, æ D'’AUTORISER le Maire à signer toute pièce issue des présentes.

24) RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN EN VUE DE L'EXPLOITATION TEMPORAIRE D’UNE STATION DE CONCASSAGE D'AGREGATS ET DE MATERIAUX DE RECYCLAGE (TYPE CLASSE 2)

Par délibération du 22 juin 2009, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion d’une convention de mise à disposition d’un terrain en vue de l’exploitation temporaire d’une station de concassage d’agrégats et de matériaux de recyclage (type classe 2) avec l’entreprise BRUNO TP. Cette convention a été renouvelée par délibération 2012/064 du 19 juin 2012, moyennant les dispositions suivantes :

Y Surface du terrain mis à disposition: 4790 m2 (parcelle cadastrée section E n°36 lieudit Longefoy).

Ÿ_ Redevance annuelle minimum : 9 000 €.

Y_ Durée : 3 ans.

La convention a ensuite été renouvelée pour une durée d’un an, respectivement par délibérations du 8 juin 2015, du 27 juin 2016, du 5 mai 2017, du 11 juin 2018, du 27 mai 2019 et du 4 juin 2020.

La convention arrivant à terme Le 22 juin 2021, il est proposé de la renouveler pour une durée d’un an à compter du 23 juin 2021 aux conditions suivantes :

Versement d’un acompte de 50% sur le loyer de la période du 23/06/2021 au 22/06/2022, soit 4 600 €, à la signature de la convention

Versement du solde du loyer de La période du 23/06/2021 au 22/06/2022, soit 4 600 € avant Le 22 décembre 2021.

Maintien de la clause demandant la réfection à neuf de La portion de route située de La barrière jusqu’à La Route Départementale, au terme de La convention.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

æ D’APPROUVER le renouvellement de La convention selon Les modalités visées ci-dessus, æ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces issues des présentes.

25) RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC AB SEEZ POUR LE PARCOURS ACCROBRANCHE

Par délibération n°2010/062 du 21 juin 2010, Le conseil municipal a décidé de conclure une convention de mise à disposition d’un terrain avec l’entreprise AB SEEZ pour l'exploitation d’un parcours accrobranche sous le nom « Repaire des Ecureuils », pour une durée d’une saison renouvelable, Par délibérations du 29 mai 2012, 23 avril 2013, 12 mai 2014, et 13 avril 2015, La convention a été renouvelée moyennant une redevance de 1 000 €/an respectivement pour chaque saison.

Par délibérations du 12 mai 2016, 5 mai 2017, 11 juin 2018, 27 mai 2019, et 4 juin 2020 la convention a été renouvelée moyennant une redevance de 1 200 € par an.

IL'est proposé de renouveler la convention moyennant une redevance de 1 200 € pour La saison 2021.

dé n dem mme mu é # “ à + 4

Compte rendu du Conseil Municipal du 25 mai 2021 - Page 18Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

æ D’AUTORISER le renouvellement de la convention moyennant une redevance de 1 200 € pour La saison 2021,

D’AUTORISER le Maire à signer toutes pièces issues des présentes.

Divers et informations

Liste des décisions municipales prises en application de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal depuis le dernier conseil municipal.

o Décision n°2021/04 du 6 avril 2021 : Cotisation à la Mission Locale ALBERTVILLE-TARENTAISE o Décision n°2021/05 du 6 avril 2021 : Autorisation de conception et de réalisation de plusieurs reportages photographiques à compter du 6 avril 2021 jusqu’au 5 avril 2022 o Décision n°2021/06 du 19 avril 2021 : Autorisation d'occupation privative temporaire du domaine public pour stockage de pierres de parement du 20 avril au 20 mai 2021 o Décision n°2021/07 du 28 avril 2021: Autorisation d'occupation privative temporaire du domaine public pour des cours de gymnastique

o Décision n°2021/08 du 28 avril 2021 : Autorisation d’occupation privative temporaire du domaine public pour des cours de zumba kids

o Décision n°2021/09 du 28 avril 2021: Autorisation d'occupation privative temporaire du domaine public pour la journée de la main verte Le dimanche 9 mai 2021 o Décision n°2021/10 du 29 avril 2021: Autorisation d'occupation privative temporaire du domaine public pour des cours de gymnastique

o Décision n°2021/11 du 7 mai 2021 (abroge la décision n°2021-05) : Autorisation de conception et de réalisation de plusieurs reportages photographiques à compter du 6 avril 2021 jusqu’au 5 avril 2022

o Décision n°2021/12 du 10 mai 2021 : Cotisation à la Société d'Economie Alpestre de Savoie o Décision n°2021/13 du 17 mal 2021: Autorisation d’occupation privative temporaire du domaine public pour La journée « Echangeons, ça pousse... » le samedi 22 mai 2021

Liste des décisions municipales relatives à l'exercice du droit de préemption prises en application de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal depuis le dernier conseil municipal.

Liste des marchés signés depuis le dernier conseil municipal en application de la délégation donnée au Maire :

> Marché d'entretien et travaux de voirie et génie civil attribué à la société COLAS France pour un montant maximum de 300 000 € HT pour la période initiale.

Divers : Morgan Pincherelle et Michèle FERRARIS demandent la possibilité de remettre des filets sur le stade de football. M le Maire précise que des travaux d’entretien de la pelouse sont en cours.

Fin de La séance : 21h20.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Frédéric LIMBARINU Lionel ARPIN

: EDŒR M LES,

ST /& <

Le 1° juin 2021 Fu Affichage : Mairie

Hameaux TOC Parution dans la presse —

Compte rendu du Conseil Municipal du 25 mai 2021 - Page 19