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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 95 2023 Finances Admission en non valeur de produits irrecouvrables compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
République
Française
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Département
de l'Hérault
afférents
au C.M.
29
en
exercice
29
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
participants
28
Séance
du
7
décembre
2023
TT ee
TT
ETC) e
95/2023
date
de
mise
en
ligne
12
décembre
2023
Convocation
transmise
le 30 novembre
2023
objetdela
Finances
-
Admission-en-non-valeur
de
produits
irrécouvrables
délibération
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
six
décembre,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
LAURET.
Présents
:
M.
Guy
LAURET
-
M.
Max
RASCALOU
-
M.
Jean
Paul
FINART
-
Mme
Bérangère
VALLES
-
M.
Laurent
VIDAL
-
Mme
Catherine
ITIER
-
M.
Jean
IBANEZ
-
Mme
Christine
OLIVA
-
Mme
Ghislaine
BONNEFILLE
-
M.
Jean-Claude
SALAS
-
Mme
Pascale
LOCK
-
M.
Laurent
TEISSIER
-
M.
Xavier
COMBETTES
-
Mme
Géraldine
GROLIER
-
Mme
Sophie
BELLOC-SCHWEYER
-Mme
Céline
CLOTET
-
Mme
Christelle
MUSICCO
-
M.
Jérémy
GARCIA
-
M.
François
BATOCHE
-
M.
Naïl
AOURRAÂ
-
M.
Raymond
HAREL
-
M.
Pierre
BARRE
-
M.
Anthony
PEROTTI
-
M.
Lionel
ESPEROU.
Représentés
:
Mme
Cécile
VEILLON
-
Pouvoir
à
M.
Naïl
AOURÂA
/
Mme
Sylvie
COSTA
-
Pouvoir
à
M.
Max
RASCALOU
/
M.
Frédéric
SARROUY-
Pouvoir
à
M.
Anthony
PEROTTI
/
Mme
Valérie
BONIOL
ALDIE
-
Pouvoir
à
M.
Pierre
BARRE
/
Excusés
:
/
Absente
:
Mme
Sabrina
ELKHEITER
Monsieur
Max
RASCALOU
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le Maire
rapporte
l’affaire ;
Nous
sommes
saisis
par
Monsieur
le
Responsable
du
Service
Gestion
Comptable
Métropole
d’une
impossibilité
de
recouvrement
de
deux
titres
de
recettes,
répertoriés
sur
l’état
ci-joint,
qui
n’ont
jamais
pu
être
soldés
malgré
les
poursuites
réglementaires
effectuées.
En
effet,
la
dette
du
particulier
concerné
a
fait
l’objet
d’une
décision
d’effacement
prononcée
par
la
commission
de
surendettement
à
l'issue
d’une
procédure
dite de rétablissement
personnel.
Je
vous
propose
:
-
de
prononcer
l’admission
en
non-valeur
de
ces
sommes
irrécouvrables
pour
un
montant
total
admis
de
296,00
€,
- _
d’accorder
ainsi décharge
à Monsieur
le Responsable
du
Service
Gestion
Comptable
Métropole
de ce montant,
-
de
dire
que
les crédits
correspondants
sont prévus
au budget
de
la commune,
chapitre
65.
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
adopte
cette
affaire.
Ne
prennent
pas
part
au
vote
:
Néant
Pour
extrait
conforme,
Abstentions
:
Néant
Contre
:
Néant
Le
Maire,
Pour
:
28
Guy
LAURET
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
peut faire
| l'‘objet
rs 5 devant
le Tribunal
Administratif
dans
9 Transmise
à Monsieur
le
représentant
de l'Etat
o Mise
en
ligne
95-2023-
Finances
- Admission
en
non-valeur
de
produits
irrécouvrables
Page
1
sur
1
Accusé de réception en préfecture 034-213403272-20231206-95-2023-DE Date de télétransmission : 12/12/2023 Date de réception préfecture : 12/12/2023