Compte-Rendu - CR 2019 06 14

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Déliberation - listedelib090224

Compte-Rendu - CR 2019 06 14 Document publié le Vendredi 14 juin 2019 par la commune de Saint-Germain-Laprade. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2019 06 14)Thèmes du document : Travail et emploi, Sport, Consommateurs, SAINT-GERMAIN LAPRADE

CONVOCATION

Le 07 ,juin 2019

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous convier à la réunion du conseil municipal qui aura lieu en mairie, le :

Vendredi 14 juin 2019

à 20 h30

Salle du Conseil — 1” étage

Ordre du jour :

Subvention 2019 "les berges fleuries”.

Convention de gestion de la prestation "Maintien de Salaire".

Aide à l'emploi sportif (Foot et Hand).

Désaffectation et déclassement au Villard.

Prise de parts à la SPL.

Emprunts.

Groupement de commande pour l'achat de matériel numérique dans les écoles.

VNNNNN

ON

VV

Fixation du nombre et de la répartition des sièges au conseil communautaire de la CAPEV.

> Décisions du maire.

Dans l’attente de vous rencontrer, recevez Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleures salutations.SYNTHESE DES DOSSIERS

14 juin 2019

> Subvention 2019 “les berges fleuries". Le montant de la subvention annuelle de fonctionnement allouée par la commune à la structure "les berges fleuries" est calculé conformément à la convention du 28 avril 2011. Les gestionnaires nous ont transmis des documents financiers et le conseil doit se prononcer sur le montant de la subvention à attribuer.

> Convention de gestion des prestations "Maintien de Salaire". (P.J. 1) Afin que la collectivité puisse procéder à la régularisation de sommes perçues à tort par les agents en cas de maladie, il convient que la commune valide la convention jointe, et que chaque agent adhérent à la MNT, la signe aussi.

> Aide à l'emploi sportif (Foot et Hand). (P.J. 2). Dans le cadre de cette aide les clubs de foot et de hand de Saint-Germain-Laprade peuvent bénéficier d'une aide départementale de 4 €/ heure pour l'emploi d'un éducateur sportif breveté d'état si la commune s'engage à verser une aide financière de 3 €/heure. Il convient que le conseil municipal statue sur le montant alloué par la commune.

> Désaffectation et déclassement au Villard. (P.J. 3). Deux riverains sont intéressés par la possibilité d'acquérir une portion de voirie ne desservant que leurs parcelles. Dans le respect de l'article L 141-3 du code de la voirie routière, le recours à une enquête publique pour le déclassement n'est pas nécessaire, l'opération envisagée ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie concernée. Le conseil municipal doit se prononcer sur la désaffectation de cette portion de voie et son déclassement dans le domaine privé de la commune.

> Prise de parts à la SPL. En février dernier, le conseil avait validé cette opération, lors du dernier conseil, nous avions retiré cette délibération mais, depuis, le vendredi 17 mai 2019, le Président de la République a promulgué la loi n° 2019-463 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales et la commune peut dorénavant prendre des parts dans la SPL. Le conseil doit donc statuer.

> Emprunts. Afin de couvrir les besoins en attendant le reversement du FCTVA et les dépenses inhérentes aux investissements, des emprunts sont nécessaires. Le conseil doit statuer sur les conditions du recours à ceux-ci.

> Groupement de commande pour l'achat de matériel numérique dans les écoles publiques. (P.J.4). Afin de pouvoir bénéficier d'un cofinancement de la part du FEDER pour l'acquisition du matériel recensé dans les écoles publiques, la commune pourrait adhérer à un groupement de commande. Ce groupement sera piloté par la commune de VALS-PRES-LE-PUY et il convient que le conseil statue sur l'adhésion de la commune à ce groupement et sur la désignation du référent communal.

> Fixation du nombre et de la répartition des sièges au conseil communautaire de la CAPEV. Le conseil doit se prononcer sur le mode de répartition des sièges applicable à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2020.(P.J.5)?-

MNT Convention de gestion des prestations GMS

CONVENTION DE GESTION DES PRESTATIONS DE

LA GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE MNT

Entre

La Mutuelle Nationale Territoriale

Mutuelle régie par le Livre 1! du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN

775 678 584 et enregistrée sous l'identifiant LEI 9695000Q8HEMSMEPFF29 attribué par l'INSEE.

Siège social : 4, rue d'Athènes— 75009 PARIS

Représentée par Alain GIANAZZA , en sa qualité de Président général

et

La collectivité / Les collectivités suivantes dans le cadre de l’intercommunalité

Cliquez ici pour taper du texte.

N°SIREN Cliquez ici pour taper du texte.

Adresse: Cliquez ici pour taper du texte.

Téléphone : Cliquez ici pour taper du texte. Télécopie : Cliquez ici pour taper du texte

Ciaprès désignée l'employeur Cliquez ici pour taper du texte

Représenté par Cliquez ici pour taper du texte, en sa qualité de Cliquez ici pour taper du texte

MNT/CV-INDUS/2017 DGA APS-SSA/CC ©/

?.

MNT Convention de gestion des prestations GMS Être ul ext 1 beou robes

PRÉAMBULE

KE spécial de sécurité sociale des fonctionnaires territoriaux impose aux collectivités locales de verser à leurs fonctionnaires des prestations en espèces en cas de maladie.

Le montant de ces prestations varie, après avis du comité médical, en fonction de la pathologie et de la durée de l'arrêt de travail. En tout état de cause les agents concernés subissent après une durée plus ou moins longue une amputation importante de leur niveau de revenu.

De manière à se protéger contre ce risque, une majorité du personnel de la commune a souscrit auprès de la

Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) une garantie maintien de salaire pour garantir leur traîtement en cas de

maladie.

Pour éviter aux agents concernés de tomber en demi-traitement en attendant l'avis du comité médical, celui-ci

déclenchant soit le maintien à plein traitement par la collectivité, soit si l'agent est placé à demi-traitement le versement des prestations servies par la mutuelle, la Mutuelle Nationale Territoriale propose de maintenir le plein traitement des agents sans attendre cet avis, qui intervient le plus souvent avec retard, à la condition cependant que dans le cas où le comité médical permettrait le maintien à plein traitement de l'agent avec effet rétroactif, le rappel de salaire calculé par le service paie de la commune soit reversé à la Mutuelle Nationale Territoriale, et non à l’agent puisque celui-ci n'aura, dans ce cas, pas subi de perte de salaire grâce à l'avance

que lui aura consenti sa mutuelle,

Cette procédure qui est mise en place dans l'intérêt des agents des collectivités territoriales n’entraîne aucune

charge pour la collectivité, je vous propose donc d'autoriser le Cliquez ici pour taper du texte. à signer

avec la Mutuelle Nationale Territoriale la convention nécessaire à sa mise en place.

MNT/CVANDUS/2017 DGA APS-SSA/CC ©?

MNT. Convention de gestion des prestations GMS

Vyv

ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de prévoir les conditions de remboursement à la Mutuelle Nationale Territoriale des prestations Maintien de Salaire indues consécutives à une modification du congé de maladie après avis du Comité Médical Départemental.

ARTICLE 2 CONTEXTE DE LA CONVENTION

La Mutuelle Nationale Territoriale s'engage, conformément aux dispositions du contrat Indemnités Journalières, à verser dès le passage à demi-traitement de l’agent, les prestations prévues avant toute décision du Comité Médical Départemental ou de reprise du travail.

En cas de modification du congé de maladie avec rétablissement du plein traitement sur une période indemnisée par la Mutuelle Nationale Territoriale, le souscripteur s'engage à rembourser à la Mutuelle Nationale Territoriale les prestations indues correspondant à l'avance du plein-traitement.

ARTICLE 3 FONCTIONNEMENT DE LA CONVENTION

Lors de l’ouverture de ses droits à prestations, l'agent reconnaît avoir pris connaissance de ces dispositions et autorise son employeur, ou le souscripteur, à rembourser à la Mutuelle Nâtionale Territoriale le montant des prestations indues suite à la modification de son congé de maladie,

ARTICLE 4 DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue sans limitation de durée. Elle pourra être résiliée chaque année au 31

décembre à Finitiative de lune des parties sous réserve de respecter un préavis de 3 mois afin de ne pas perturber les actions communes en cours et notamment les dossiers d'accompagnement social.

Fait à Paris, le Cliquez ici pour entrer une date. en Choisissez un élément. exemplaires

Pour la Mutuelie Nationale Territoriale Pour la collectivité,

Le Président général Cliquez ici pour taper du texte

Alain GIANAZZA Cliquez ici pour taper du texte

{Cachet et signature) {Cachet et signature)

MNT/CV-INDUS/2017 DGA APS-SSA/CC Q?.

MNT Convention de gestion des prestations GMS

Garantie de Maintien de Salaire MNT

Objet: Remboursement de prestations indues

Je soussigné(e), Choisissez un élément. Prénom NOM : Cliquez ici pour taper du texte.

autorise

Employeur ou souscripteur : Cliquez ici pour taper du texte.

à procéder au remboursement à la Mutuelle Nationale Territoriale des prestations qui me seraient

indues au titre de la garantie maintien de salaire, dans le cas ou mon plein traitement serait rétabli

avec effet rétroactif suite à la modification de mon congé de maladie.

Fait à Cliquez ici pour taper du texte.

Le Cliquez ici pour entrer une date.

Signature

Mutuelle Nationale Territoriale

Mutuelle sourise aux dispositions du livre 1! du Code de la mutualité Immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéo SIREN 775 678 584 et enregistrée

sous Fidentiflant LEI S69S00008HEMSMEPFF29 attribué par l'INSEE. Siège saclal : 4 rue d'Athènes — 75008 PARIS Cedex.

ANT/CV-ANDUS/2017 DGA APS-SSAYCC @7 Haute-Loire LE DEPARTEMENT

Dispositif départemental d'aide à l'empioi sporûit : « Profession Sport 43 » {octobre 2017)

# Bénéficiaires de la subvention départementale :

Clubs {associations sportives) de Haute Loire

Comités sportifs départementaux (43) et bi départementaux (43 / xx (uniquement pour financer un salarié affecté à des missions départementales)

Groupements d'Employeurs (GE) (constitués par les clubs et/ou comités (bi)départementaux)

Modalités d'intervention

# Concernant la structure éligible :

Agrément du Ministère en charge des Sports

Adhésion du comité (bi)départemental de la discipline concernée au Comité Départemental Olympique et Sportif 43

{en l'absence de comité (bijdépartemental, le club adhère directement au CDOS 43)

Pratique de la formation sportive auprès de jeunes licenciés en Haute Loire

(Si l'association n'a qu'un seul emploi d'éducateur, celui-ci doit consacrer au moins 50% de son temps à la formation des jeunes licenciés (- 18 ans) dans le club.

Si plusieurs éducateurs sont employés par l'association, l& temps consacré aux jeunes s'apprécie sur l'ensemble des activités du club).

Les structures de loisirs sont exclues

La structure bénéficiaire (clubs, comités) doit :

- appartenir à une Fédération Olympique ou reconnue de haut niveau et la Fédération doit avoir délégation dans la discipline

- S’engager à transmettre les justificatifs requis (contrat de travail, déclarations sociales, fiches de paie, …) pour bénéficier de Faide départementale

# Concernant l'éducateur sportif salarié :

L'éducateur sportif salarié doit être titulaire d'un diplôme reconnu :

- _ BP JEPS de la discipline (Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Education Populaire & du Sport) ou Brevet d'Etat de la discipline (voirs stagiaire en situation);

- à minima d'un CQP (Certificat de Qualification Professionnel) de la discipline

L'éducateur doit disposer d'un contrat de travail en conformité avec la réglementation en viqueur (CCNS) et non financé par d'autres dispositifs nationaux ou régionaux dédié à l'emploi (CAE, Emploi d'Avenir, Confrat d'Apprentissage, ….)

L'éducateur sportif doit être employé soit par un club, soit par un comité sportif (bi) départemental, sinon par un Groupement d’'Employeurs {cas de la mutualisation de l'emploi)

{Une personne qui a déjà un emploi à temps plein peut être employée à titre exceptionnel dans un club (ou GE) à condition de justifier :

-_ qu'il n'existe pas sur le marché d'autre personne qualifiée susceptible d'accepter ce poste - d'une autorisation expresse de son employeur ;

- d'une recherche d'emploi

étant précisé que l'emploi doit rester temporaire en attendant de trouver la personne idoine). sehan# Concernant le niveau d'intervention :

Aide forfaitaire horaire accordée aux clubs, comités et Groupement d'Employeurs (GE)

- 4€ / heure si l'éducateur sportif salarié est diplômé d'un Brevet d'Etat ou d'un BPJEPS

- 2€! heure si l'éducateur sportif est titulaire d'un CQP dans la limite de 360 heures / an

Heures mensuelles éligibles plafonnées à :

- 80 heures / mois pour les clubs {y compris dans GE)

- 40 heures / mois pour les comités sportifs (bi)départementaux

Nombre d'éducateurs sportifs salariés limité à :

- 2 éducateurs sportifs par club, GE ou comité sportif (bi)départementaux

- 1 seul salarié titulaire d’un CQP par club, GE ou comité sportif (bijdépartementaux

= Concernant le co financement local :

Les aides accordées par les collectivités de proximité (commune, intercommunalité) au titre de l'emploi sportif dans les clubs et groupements d'employeurs seront négociées dans le cadre des contrats 43.71 - volet Convention de Partenariat en raison des synergies existantes entre l'action des territoires et celle du Département au titre de cette politique sportive solidaire.

# Procédures :

Avant le début de la saison sportive :

Dossier de demande de subvention Profession Sport 43 à retirer auprès du Cornite Départementat Olympique ef Sporit de la Haute Loire (6, rue de la Ranzade 43000 Le Puy en Velay} pour instruction conjointe par tes services de l'Etat et du Département, avant examen par la Commission Permanente du Conseil Départemental,

Au cours de la saison sportive :

Transmission mensuelle obligatoire par la structure bénéficiaire des lustificatits requis (fiches de paie) au CDOS pour un suivi ex post

Les structures utilisant le service « optionnel de gestion salariale » proposé par le CDOS 43 bénéficieront d’un suivi ex post simplifié;

Versement trimestriel de l'aide par les services du Département à la structure employeur sur service fait ;

Aucune modification à la hausse du nombre d’heures ne sera prise en compte en cours de saison sportive.CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE

RELATIVE À L'ACHAT DE MATERIEL NUMERIQUE POUR LES ÉCOLES

Vu le code de la commande publique

Vu la délibération de la commune de Vals-près-Le-Puy du XX-XX-XX Vu la délibération de la commune de Brives-Charensac du XX-XX-XX Vu la délibération de la commune de Chaspuzac du XX-XX-XX

Vu la délibération de la commune de Beaulieu du XX-XX-XX

Vu la délibération de la commune de Blavozy du XX-XX-XX

Vu la délibération de la commune de Malrevers du XX-XX-XX

Vu la délibération de la commune de Saint-Christophe-sur Dolaizon du XX-XX-XX Vu la délibération de la commune du Monteil du XX-XX-XX

Vu la délibération de la commune de Saint-Germain-Laprade du XX-XX-XX

Il est préalablement exposé que :

La présente convention vise à définir les modalités de fonctionnement du groupement de commande entre les communes de Vals-près-Le-Puy, Brives-Charensac, Chaspuzac, Beaulieu, Blavozy, Malrevers, Saint-Christophe-sur-Dolaizon, Le Monteil, Saint-Germain-Laprade pour l’achat de matériel numérique à destination des écoles.

Il est arrêté ce qui suit :

article 1 : objet et membres

Un groupement de commande est constitué entre les communes de Vals-près-Le-Puy, Brives- Charensac, Chaspuzac, Beaulieu, Blavozy, Malrevers, Saint-Christophe-sur-Dolaizon, Le Monteil, Saint-Germain-Laprade pour l’achat de matériel numérique à destination des écoles.

Article 2 : coordination

Le coordonnateur du groupement de commande est la commune de Vals-près-le-Puy

Article 3 : mission du coordonnateur

Le coordonnateur assure les missions suivantes :

- rédaction et envoi des avis d’appel public à la concurrence et des avis d'attribution - information des candidats

- désignation des entreprises retenues, notification des marchés

- signature des marchés

- envoi au contrôle de légalité

Article 4 : mission des membres

Les membres du groupement définissent la nature et l'étendue des besoins à satisfaire préalablement à l'envoi par le coordonnateur de l’avis d’appel public à la concurrence. Ils participent, avec un représentant par commune, au choix du ou des prestataires.

Article 5 : duréeLa convention est conclue pour l’achat de matériel numérique à destination des écoles. Elle prendra fin à l’issue des acquisitions et suite au solde des opérations, notamment suite au versement des financements obtenus dans le cadre du projet.

Article 6 : participation

Aucune participation des membres du groupement aux frais de gestion de ce dernier n’est demandée.

Article 7 : choix des candidats

Les candidats seront retenus en concertation avec les membres du groupement. Les communes nommeront une personne référente.

Article 8 : financement des opérations

L'achat de matériel numérique pour les écoles fait l’objet d’un financement FEDER. Une convention collaborative est établie entre les membres du groupement. La communes chef de file assure le paiement des factures et perçoit la totalité des financements. Une refacturation de chaque commune est ensuite établie, de même que le reversement des subventions.

Fait à En 10 exemplaires

Le

Le Maire de Vals-près-Le-Puy

Le Maire de Brives-Charensac

Le maire de Chaspuzac

Le Maire de Beaulieu

Le Maire de Blavozy

Le Maire de Malrevers

Le Maire de Saint-Christophe-sur-Dolaizon

Le Maire du Monteil,

Le Maire de Saint-Germain-Laprade; 7

Cu - Liberté « Égalité » Fraternité

ï REÇU LE: es RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

20 MAI 209 PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

MAIRIE

DES" GERMAIN-LAPRADE

Pine Le préfet

Secrétariat général

Direction de Ia citoyenneté et de la légalité à

Bureau des collectivités territoriales et Messieurs les présidents de communautés de de l'environnement communes et de la communauté d'agglomération

Aïfaire suivie par REY Rebecca

Ta : os 7109 sl ntetoheronvt Mesdames et Messieurs les maires urriel : rebecca.rey (@haute-loire.souv.fr Référence : Actes

(sous-couvert de Mesdames les sons-préfètes)

L

Objet: fixation du nombre et de la répartition des sièges au conseil communautaires des communautés de communes et de la communauté d’agglomération à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026

Pièce jointe : Circulaire NOR : TERB1833158C du 27 février 2019

Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (ŒPCT) doivent faire l’objet d’une recomposition l’année précédant celle du renouvellement des conseils municipaux. Aussi, dans la perspective des élections municipales de mars 2020, je tiens à vous faire part des modalités de recomposition des futurs conseils communautaires et des délaïs à respecter.

L'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit deux hypothèses pour déterminer le nombre de sièges des conseils communautaires et leur répartition entre les communes membres.

1Ëre hypothèse :La recomposition dite de « droit commun »

La première hypothèse est celle appelée « recomposition de droit commun ». Elle figure au 1° de l’article L 5211-6-1 du CGCT. Le nombre de sièges est fixé dans un tableau au JT de l’aticle L. 5211-6-1 du CGCT en

fonction de la population de V’EPCL Les sièges sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Quatre règles sont à respecter pour que la recomposition soit validée :

- Si une commune n’a pas de siège attribué, elle bénéficie d’un siège « de droit ». - Siune commune détient plus de la moitié des sièges, alors le nombre sera ramené à la moitié des sièges arrondi à l’entier inférieur.

- une commune ne peut pas posséder plus de sièges qu’elle n’a de conseillers municipaux, si tel est le cas son nombre de siège sera réduit à son nombre de conseillers municipaux. - en cas d'égalité à la plus forte moyenne lors de l’attribution du dernier siège chaque commune concemée se voit attribuer un siège.2ÈËme hypothèse ; L'accord local

La seconde hypothèse est celle d’un accord local devant être validé à la majorité des deux tiers des conseillers municipaux représentants plus de la moitié de la population de l’EPCI ou inversement, avec l'accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si celle-ci est supérieure au quart de la population totale.

Cinq règles sont à respecter pour que cet accord local puisse être validé :

- le nombre total de sièges répartis ne peut excéder de plus de 25 % de celui qui serait attribué en cas d’absence d'accord local ;

- les sièges doivent être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune telle qu’elle résulte du dernier recensement ;

- chaque commune doit disposer d’au moins un siège ;

- aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

- la part des sièges attribué à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population globale des communes membres. Excepté dans deux cas :

a lorsque l'accord qui attribue deux sièges à une commune pour laquelle la répartition effectuée en application du I° du IV de l’article L 5211-6-1 du CGCT conduirait à l’attribution d’un seul siège. « lorsque l’accord local maïntient ou réduit l’écart de plus de 20 % qui aurait existé en cas d’absence d’accord.

Les conseils municipaux doivent délibérer avant le 31 août 2019 afin de fixer le nombre et la répartition dès sièges au conseil des communautés de communes ou de la communauté d'agglomération, dans le cas d’un accord local comme pour la procédure de « droit commun ». Un arrêté préfectoral constatera alors la répartition avant le 31 octobre 2019.

Pour votre information, le site internet de l'AMF (association des maires de France et des présidents

d’intercommunalité) vous propose un simulateur qui permet de calculer la répartition des sièges entre les communes membres de votre communauté de commimes ou de votre communauté d’agglomération qui sera applicable lors du prochain renouvellement général des conseil municipaux. 11 a pour vocation de vous aider dans vos prises de décisions.

Communicable

Mes services restent à votre disposition pour toute demande d'informations complémentaires. Je vous remercie également de bien vouloir transmettre votre projet de recomposition du conseil communautaire avant toute approbation des conseils municipaux à l’adresse suivante : pref-bcte@haute-loire.gouv.fr

Pour le piffet et par délégation,

le serétaire général,

Rémy DARROUX ÀCommunauté d'agglomération du Puy-en-Velay janvier 2018

Proposition

Nom de La commune Répartition actuelle Population municipale 2019

Droit commun Accord local

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