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Déliberation - 24 039 garantie emprunts 3F Normanvie programme Jeanne d Arc
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 24 039 garantie emprunts 3F Normanvie programme Jeanne d Arc)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
T
VILLE DE ‘57
Louviers en Normandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 25 MARS 2024
Date de convocation : 19 mars 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents Pouvoirs Absents Votants
Pour la délibération n°24-026 à 24-049 incluse 26 03 07 29
Secrétaire : M. RIVET
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL, WUILQUE, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mme VANDAMNE, M. GAUTIER, Mme LÉMAN, M. BAZIRE, Mme MICHAUD, M. NIEL, Mme DUCASTEL, MM. TOKDEMIR, RIVET. BRUN, THOMAS Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- Mme KOUYOUMDIJIAN ayant donné pouvoir à Monsieur le Maire
- M. Diégo ORTEGA ayant donné pouvoir à M. Philippe BRUN
- Mme Leïla SEGHIR ayant donné pouvoir à M. Sylvain THOMAS
ABSENTS EXCUSÉS :
- Mme LÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER
ABSENT :
- M. SAVY
SSSSSSSSSESESE
DÉLIBÉRATION :
24-039 Demande de garantie d'emprunt du bailleur 3F Normanvie pour la construction de 39 logements dans le cadre de son programme « jeanne d’Arc » sis 5 rue des martyrs de la Résistance
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE
DES ANDELYS
PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
LAUD
1
LE 2 5 HARS 2024
AFFICHÉ
LE 2 5 MARS 202k
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240325-24-039b-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240325-24-039b-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 N°24-039
DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT DU BAILLEUR 3F
NORMANVIE POUR LA CONSTRUCTION DE 39
LOGEMENTS DANS LE CADRE DE SON PROGRAMME
«JEANNE D’ARC » SIS 5 RUE DES MARTYRS DE LA
RÉSISTANCE
RAPPORT
Monsieur le Maire rapporte que dans le cadre de l’opération de
construction de 39 logements situés rue des Martyrs de la Résistance,
3F Normanvie, demande l’octroi d’une garantie d’emprunt du
Conseil municipal.
Un accord de principe avait été exprimé par le Conseil le 22 mai
2023.
S'agissant de la garantie d’emprunt pour ces logements
l’Agglomération Seine-Eure et le Conseil départemental de l’Eure
ont été également sollicités à hauteur de 70 % et 20 % pour le contrat
n°147320 et uniquement le l’Agglomération Seine-Eure pour le
Contrat n°147321 à hauteur de 80 %.
Aussi pour permettre la réalisation de ce programme, 3F Normanvie
a besoin d’obtenir la garantie des financements de l’emprunt souscrit
auprès de la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 10 %
selon les caractéristiques financières et les conditions du contrat
n°147320 constitué de 2 lignes de prêt et à hauteur de 20 % selon les
caractéristiques financières et les conditions du contrat n°147321
constitué de 6 lignes de prêt.
Les contrats sont présentés en annexe.
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu les articles L.2252-1 et L2252-2 du Code général des
collectivités territoriales :
Vu l’article 2305 du Code Civil ;
Vu la délibération n° 20-124 du 28 septembre 2020 relative à la
garantie d'emprunt accordé à 3F Immobilière Basse-Seine pour la
construction de 39 logements de la Résidence Jeanne-d’Arc.
Vu Ia délibération n° 21-005 du 8 février 2021, relative à une
modification du taux de garantie d'emprunt accordé à 3F
Immobilière Basse-Seine pour la construction de-39- logements de a —— Résidence Jeanne-d’Arc.
He
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240325-24-039b-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 Vu la délibération n°23-067 du 22 mai 2023, portant délibération de
principe de garantie d'emprunt
Considérant la fusion des sociétés Sodineuf Habitat Normand et 3F
Immobilière Basse Seine en 3F Normanvie
Considérant les contrats de prêt n°147320 et n° 147321 joints en
annexe entre 3F Normanvie, l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et
consignations, le prêteur.
ACCORDE sa garantie d'emprunt à hauteur de 10 % pour le
remboursement d’un prêt total de 1 864 789,00 € souscrit par 3F
Normanvie auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions définies
dans le contrat de prêt n° 147320 constitué de 2 lignes de prêt,
présenté en annexe. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie
intégrante de la présente délibération
ACCORDE sa garantie d'emprunt à hauteur de 20 % pour le
remboursement d’un prêt total de 1782 856,00 € souscrit par
3F Normanvie auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon
les caractéristiques financières et aux charges et conditions définies
dans le contrat de prêt n° 147321 constitué de 6 lignes de prêt,
présenté en annexe. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie
intégrante de la présente délibération
S’ENGAGE à se substituer à 3F Normanvie, en cas de défaillance
de ce dernier en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires.
S’'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de
besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
AUTORISE, en conséquence Monsieur le Maire ou son
représentant à signer tout document permettant la mise en œuvre de
cette garantie d’emprunt selon les termes de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240325-24-039b-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024