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Conseil Municipal - D2023 023 CREDIT INVEST
Document publié le Samedi 29 décembre 2012 par la commune de Vourles.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2023 023 CREDIT INVEST)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Démocratie,
) \Ourles
Mairie
REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHONE
COMMUNE DE VOURLES
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents: 17
Votants : 21
Ont voté :
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : O
L'an deux mil vingt-trois, le seize mars à dix-neuf heures à Vourles, le Conseil municipal de
Vourles dûment convoqué le dix mars deux mille vingt-trois, s'est réuni en conseil municipal à la salle du conseil en mairie de Vourles, sous la présidence de Madame Catherine STARON, Maire.
Étaient présents: Catherine STARON, Thierry DILLENSEGER, Elyane CLOP, Pascale MILLOT, Dominique REGNIER, Pascale BONNIER, Jean Pierre COMBLET, Sébastien BLANC, Pascale TURMEL-LOTTEAU, Christophe CUOQ, Véronique PROT, Fabien DUMAS, Françoise ROUBIN, Jean Marie CARRE, Claire RENOUPREZ, Anne-Marie ISSARTIAL, Philippe RISCH
Absents : Ernest FRANCO, Elisabeth CHENAU, Christophe PINEL, Adeline FILLOT, Serge MICHAUT, et Valérie CHANUT
Pouvoirs : Ernest FRANCO (pouvoir donné à Catherine STARON), Elisabeth CHENAU (pouvoir donné à Elyane CLOP), Adeline FILLOT (pouvoir donné à Véronique PROT), Serge MICHAUT (pouvoir donné à Thierry DILLENSEGER)
Secrétaire de séance : Françoise ROUBIN
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16/03/2023
N°2023-023
Objet : AUTORISATION AU MAIRE D'ENGAGER, LOUER ET MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT {DANS LA LIMITE D ART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT)
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L1612-1, modifié par LOI N° 2012-1510 du 29 décembre 2012-art.37 (v),
Vu la délibération 2023-004 du 26/01/2023
Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Chapitre | Crédits RAR 2021 Crédits ouverts au | Montanttotal | Crédits pouvant ouverts au BP | inscrits au BP titre de décisions à prendre en être ouverts par 2022 2022 (crédits modificatives compte l'assemblée hors reportés) et votées en 2022 D=a+c délibérante au titre opérations hors Opérations | hors opérations de l’article L1612-1 a b c du CGCT
D20 12 800.00€ 3 780.00€ 0.00€ 121800 00€ 3 200 00€
D21 203 408.24€ 102 373.27€ 32 942.00€ 236 350.24€ 59 087.56€
Accusé de réception en préfecture
069-216902684-20230316-2023-023b-DE
Date de télétransmission : 31/03/2023
Date de réception préfecture : 31/03/2023 J \ourles
Mairie
Crédits RAR 2021 Crédits ouverts au | Montant total Crédits pouvant ouverts au BP | inscrits au BP titre de décisions à prendre en être ouverts par 2022 2022 (crédits modificatives compte l'assemblée Hors reportés) hors votées en 2022 D=a+c délibérante au titre Opérations opérations hors opérations de l’article L1612-1 du CGCT
D23 | 1 535 748.50 € 123 284.46€ 75 924.00€ | 1 611 672.50€ 402 918.12€
Les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le quart des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l'exécutif avant le vote du budget.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes
Chapitre / Article Crédits pouvant être Dépenses Observations ouverts par l'assemblée concernées
délibérante au litre de
l'article L1612-1 du
CGCT
20/2031 3 200.00€ 2 188.00€ | C2m expertise pour analyse et le diagnostic avant
travaux au CTM
21/21538 59 087.56€ 996.00€ | C21 pour la mise en œuvre de la DECI
21/2183 1 115.00€ | Ordinateur urbanisme
23/2315 402 918.12€ 450.00€ | Réducteur pression wc public
714.00€ | Barrière école
776.60€ | Esquisse —- Aménagement
parking Louis Vernay (trace
environnement)
Solde marché de MOE de
1 292.00€ | l'éclairage du terrain de foot
Le conseil municipal,
Madame Catherine STARON, Maire, entendue
A l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE d'autoriser, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2023, Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
° Dansla limite de 21 88.00€ pour le chapitre 20 (montant inférieur au quart des dépenses d'investissement allouées en 2022 pour le chapitre 20),
° Dans la limite de 2 111.00€ pour le chapitre 21(montant inférieur au quart des dépenses d'investissement allouées en 2022 pour le chapitre 21)
« Et dans la limite de 3 232.60€ pour le chapitre 23 (montant inférieur au quart des dépenses d'investissement allouées en 2022 pour le chapitre 23)
Accusé de réception en préfecture
069-216902684-20230316-2023-023b-DE
Date de télétransmission : 31/03/2023
Date de réception préfecture : 31/03/2023