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Document publié le Vendredi 24 février 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE LA
CHARENTE MARITIME
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DE ROCHEFORT DÉLIBÉRATIONS
— DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE ROYAN
N° 23.037
L'an deux mille vingt-trois, le 02 mars, à 18 h 00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick MARENGO, le Maire.
DATE DE LA CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
Le 24 février 2023 Le 24 février 2023
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Patrick MARENGO, Maire, M. Didier SIMONNET, Premier Adjoint, M. Philippe CAU, Mme Nadine DAVID, M. Philippe CUSSAC, Mme Dominique BERGEROT, M. Gilbert LOUX, M. Jean-Michel DENIS, Mme Liliane ISENDICK- MALTERRE, adjoints.
M. Jean-Luc CHAPOULIE, Mme Christine DELPECH-SOULET, Mme Céline DROUILLARD, M. Julien DURESSAY, M. Gérard FILOCHE, Mme Dominique GACHET- BARRIÈRE, M. jacques GUIARD, M. Bruno JARROIR, M. Thomas LAFARIE, Mme Françoise LARRIEU, Mme Christelle MAIRE, M. Denis MOALLIC, Mme Dominique PARSIGNEAU, Mme Marie-Pierre QUENTIN, Mme Marie-Claire SEURAT, Mme Madeline TANTIN, M. Gilbert THULEAU, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Mme Eliane CIRAUD-LANOUE représentée par M. Patrick MARENGO Mme Odile CHOLLET représentée par Mme Dominique BERGEROT M. Raynald RIMBAULT représenté par M. Gilbert THULEAU
Mme Océane FERNANDES représentée par M. Didier SIMONNET
M. Yannick PAVON représenté par M. Philippe CAU
M. Christophe PLASSARD représenté par M. Thomas LAFARIE M. Thierry ROGISTER représenté par Mme Dominique PARSIGNEAU
Nombre de conseillers en exercice :33
Nombre de présents : 26
Nombre de votants : 33
M. Gilbert THULEAU a été élu secrétaire de séance.
OBJET : ACQUISITION À L'EURO SYMBOLIQUE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION
BM N° 747, SITUÉE 190 AVENUE DE ROCHEFORT À ROYAN, APPARTENANT À
MONSIEUR ET À MADAME DANIEL OZANNE, POUR L'AMÉNAGEMENT ET LA
RÉGULARISATION DE L'ALIGNEMENT DE CETTE VOIE - INCORPORATION
DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
RAPPORTEUR : M. LOUX
VOTE : UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20230302-DCM23-037-DE
Date de télétransmission : 08/03/2023
Date de réception préfecture : 08/03/2023 MISE EN LIGNE LE 08-03-2023 Dans le cadre de l’aménayernenr ue 1 avenue ue nocnefort à Royan, figurant en emplacement réservé n° 1 au plan local d'urbanisme de Royan, notamment pour améliorer la circulation automobile sur cette voie et pour permettre la régularisation de son alignement, Monsieur et Madame Daniel OZANNE se sont engagés par une promesse de cession en date du 7 décembre 2022, à céder à l'euro symbolique à la Ville de Royan, la parcelle cadastrée section BM n° 747, d'une contenance de 154 m2, située 190 avenue de Rochefort.
Afin d’entériner cette acquisition, en application de l’article L.1212-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, le Maire a qualité pour passer en la forme administrative les actes relatifs aux droits réels immobiliers, et notamment ceux relatifs aux acquisitions d'immeubles.
L'habilitation à recevoir et à authentifier de tels actes étant un pouvoir propre du Maire qui ne saurait être délégué, il importe, pour la passation d'un tel acte, que le conseil municipal désigne, par délibération, Monsieur le Premier Adjoint pour signer cet acte et ce, en présence de Monsieur le Maire, habilité à procéder à son authentification.
Il est donc proposé au conseil municipal d'acquérir la parcelle précitée à l'euro symbolique, de passer un acte en la forme administrative pour ladite acquisition, d'autoriser Monsieur le Premier Adjoint à signer l'acte administratif et d’incorporer cette parcelle dans le domaine public communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
-_ Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
- Vu la promesse de cession de Monsieur et Madame Daniel OZANNE, en date du 7 décembre 2022,
-_ Vule Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1311-13,
- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
notamment ses articles L.1212-1, L.1212-3 et L.1212-6,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
-_ D'acquérir à l'euro symbolique la parcelle cadastrée section BM n° 747, d'une contenance de 154 m2, située 190 avenue de Rochefort à Royan, appartenant à Monsieur et à Madame Daniel OZANNE, pour permettre l'aménagement et la régularisation de l'alignement de cette voie, figurant en emplacement réservé n° 1 au plan local d'urbanisme de Royan ;
- De passer un acte en la forme administrative pour ladite acquisition ;
-__D'autoriser Monsieur le Premier Adjoint à signer l'acte administratif, en présence de Monsieur le Maire habilité à procéder à son authentification en tant qu'officier public, ainsi que tout document se rapportant à cette opération ;
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20230302-DCM23-037-DE
Date de télétransmission : 08/03/2023
Date de réception préfecture : 08/03/2023 MISE EN LIGNE LE 08-03-2023 D'incorporer la parcelle cadastrée section BM n° 747 dans le domaine public communal.
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits,
Pour extrait €wnforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20230302-DCM23-037-DE
Date de télétransmission : 08/03/2023
Date de réception préfecture : 08/03/2023 MISE EN LIGNE LE 08-03-2023 R PROMESSE DE CESSION |
Nous soussignés,
Madame Ana Paula DE LEITE PINHO, épouse OZANNE
Née le ./3..- 4/2. 4761... à .CMAR...VORTOÆAAL.. Demeurant 190 avenue de Rochefort àà ROYAN q 7200)
Profession … LEE OO RL Ru nm
et
Monsieur Daniel Alain Guy OZANNE
Né le DE 4. THE. nn. à.SORDERUEX.. Demeurant 190 avenue de Rochefort à ROYAN (17200)
Profession LECHmIUAEN..POoNlE..à..BRÉTON..
Promettons et nous obligeons à céder à la Ville de Royan, à l'euro symbolique, la parcelle nous appartenant, située lieu-dit l'Enclouse de la Barrée, 190 avenue de Rochefort à ROYAN (17200), cadastrée section BM n° 747, d'une contenance totale de 154 mx.
Les lieux sont grevés de servitudes pour des branchements d'électricité, de gaz, d'eau potable, de télécommunications et d'assainissement, nécessaires au raccordement de la parcelle cadastrée BM n° 746, restant notre propriété.
Régime matrimonial (à compléter) : .
- Communauté d'acquêts (rayer la mention inutile) : oui pe - Contrat de mariage (rayer la mention inutile) : paf non Si oui, a-t-il fait Fobjet de modifications ? (Rayer la mention inutile) oui non
La présente cession est acceptée sous les conditions et charges suivantes que chacune des parties s'engage à respecter :
Nous nous engageons à :
e Céder le terrain dans l'état du jour de la signature de la présente promesse,
e Livrer l'immeuble libre de toute occupation,
e Signer et à fournir tout document nécessaire à la réalisation de cette cession et à présenter les titres de propriété à la Ville de ROYAN (service Domaine Communal) pour la rédaction de l'acte de vente en la forme administrative,
e Renoncer à recourir à un notaire,
En contrepartie la Ville de ROYAN s’engage à :
1. Prendre en charge les frais liés au bornage et à la division parcellaire,
2. Rédiger l'acte de vente en la forme administrative et à prendre à sa charge les frais y afférant,
Fait à Royan, le ASE. 2/4
(tx e L Nu RE | “) Signatures
(32 POR CEssiorn/ À
A UEuns SNSoUDE LV
PRECISION :
GEOMETRE : CABINET DEVOUGE - GEOMETRE-EXPERT — 61 AVENUE DANIEL HEDDE — BP 90024 — 17202 ROYAN CEDEX
{La mention « lu et approuvé — bon pour cession à l'euro symbolique », doit être écrite de la main de chaque promettant avant sa signature.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/03/2023
Date de réception préfecture : 08/03/2023 MISE EN LIGNE LE 08-03-2023 >
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Date de réception préfecture : 08/03/2023 MISE EN LIGNE LE 08-03-2023 Fr
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