Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1727942865 Del2024 050. Maintenance des chaudieres
Procès Verbal - 1727943081 Del2024 053ann. Approbation du proces v
Déliberation - 1727942135 Del2024 026. Restauration collective
Conseil Municipal - 1734597334 Del2024 091. Definition des ZAEnR
Conseil Municipal - 1734597446 Del2024 098. Definition des ZAEnR
Déliberation - 1734597131 Del2024 081. Decisions du Maire
Déliberation - 1727941910 Del2024 017. Audits techniques des inst
Déliberation - 1727942841 Del2024 049ann. Signature de convention
Déliberation - 1727942357 Del2024 033. Etude de realisation dinst
Déliberation - 1727943266 Del2024 059. Audit energetique du batim
unknown - 1727942887 Del2024 050ann. Maintenance des chaudieres
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guilvinec.
Lien du pdf (unknown - 1727942887 Del2024 050ann. Maintenance des chaudieres)
Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
ID
: 029-212900724-20240614-DEL2024:050-DE
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
LA
REALISATION
DE
PRESTATIONS
D’EFFICACITE
ENERGETIQUE
Préambule Dans
la
mesure
où
l'expérience
démontre
que
les
collectivités
peinent
souvent
à
disposer
de
compétences
juridiques
et d’une
capacité
technique
et financière
pour
concevoir
et
réaliser
les
projets
de
rénovation
énergétique
de
leurs
bâtiments,
la
mutualisation
technique
de
telles
opérations
au
niveau
des
structures
de
coopération
intercommunale
— tels
que
les
syndicats
mixtes
fermés
agissant
en
tant
qu’autorités
organisatrices
de
la distribution
d'énergie
ainsi
que
dûment
habilités.
En
effet,
ces
structures
disposent
davantage
de
moyens
pour
offrir à leurs
adhérents,
sur
le fondement
du
dernier
alinéa
de
l’article
L.
2224-34
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(ci-après
le
«
CGCT
»),
un
accompagnement
aux
projets
de
rénovation
énergétique
à destination
de
leurs
adhérents.
Par
ses
statuts
(article
3)
et
au
vu
de
l’article
L 2224-34
du
CGCT,
le SDEF
est
habilité
à intervenir
dans
la maitrise
de
la
demande
en
énergie.
Face
à ce
nouveau
contexte
énergétique
et
environnemental,
le SDEF
souhaite
inciter
les
collectivités
à s'engager
sur
la voie
de
l’utilisation
rationnelle
de
l'énergie
et dans
la mise
en
œuvre
d’une
politique
de
bonne
gestion
énergétique.
Dans
le
cadre
de
cette
réflexion,
le
SDEF
et
ses
membres
souhaite
constituer
un
groupement
dans
le
but
de
réaliser
des
économies
d’échelles
sur
le territoire
des
membres.
Pour
ce
faire,
le SDEF
et
ses
communes
souhaitent
dans
le
cadre
d’un
groupement
commande
et
dans
le
respect
des
règles
de
la
commande
publique
permettre
de
passer
un
ensemble
de
marchés
de
fourniture,
de
prestations
de
services
et
ou
de
travaux
avec
des
sociétés
apportant
les
réponses
nécessaires
pour
améliorer
efficacement
la gestion
du
patrimoine
au
sens
du
développement
durable.
Ainsi
les
outils
mis
à
disposition
des
membres,
au
travers
de
cette
convention,
porteront
notamment
sur
la
passation
de
marchés
publics
permettant
aux
membres
de
réaliser
des
économies
d'énergie
suivant
la
liste
ci-dessous
non
exhaustive
:
- _
Réalisation
de
travaux
:
o
enlien
avec
l'efficacité
énergétique
et tous
travaux
induits
:
“travaux
d'isolation
thermique
par
l’extérieur
et
par
l’intérieur,
“travaux
de
remplacement
de
menuiseries
extérieures,
"travaux
sur
les
installations
thermiques,
travaux
d'électricité
visant
à
réduire
la consommation
électrique,
“Amélioration
du
système
de
chauffage
et ventilation.
o
Enlien
avec
les
travaux
d'économies
d'énergie
:
“missions
de
contrôles
techniques, Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
ID
: 029-212900724-20240614-DEL2024 050-DE
Æ
territoire
7
d'énergie
Finistèr
“d’études
géotechniques,
de
diagnostiques
immobiliers,
“
de
diagnostiques
amiante,
“de
missions
contrôle
de
coordination
sécurité
protection
santé,
“mission
de
maitrise
d'œuvre
-
Mise
en
place
de
contrats
d’exploitation
et
de
maintenance
des
installations
thermiques
en
lien
avec
l'efficacité
énergétique.
Objet La
présente
convention
a
pour
objet
de
constituer
un
groupement
de
commandes
(ci-après
« le
Groupement
»)
sur
le
fondement
des
dispositions
des
articles
L 2113-
6
et
suivants
du
Code
de
la
Commande
Publique
et
de
définir
les
modalités
de
fonctionnement
du
Groupement.
Il'est
expressément
rappelé
que
le Groupement
n’a
pas
la
personnalité
morale.
Article
1-
Prise
d'effets
et durée
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
par
l’ensemble
des
Membres
(Annexe
1)
et
de
sa
transmission
à
la
Préfecture.
Ces
deux
conditions
sont
cumulatives.
La
date
à prendre
en
compte
pour
l’effectivité
de
la convention
est
celle
du
visa
de
la préfecture
étant
donné
qu’il
s’agit
du
dernier
acte
de
procédure
à réaliser
pour
permettre
l’effectivité
de
la convention.
Le
Groupement
est
constitué
pour
une
durée
indéterminée.
La
convention
prend
fin
dans
les
cas
suivants
si
à
la
suite
de
retraits,
il ne
reste
qu’un
seul
membre.
En
cas
de
retrait
du
coordonnateur,
il est
autorisé
par
voie
d’avenant
qu’un
membre
se
substitue
au
coordonnateur
pour
permettre
la
continuité
de
la
convention
de
groupement.
Le
Groupement
peut
être
dissout
à
la
majorité
simple
des
membres
signataires.
La
dissolution
ne
peut
intervenir
qu’à
l'issue
du
marché
faisant
l’objet
du
groupement
de
commande.
Article
2-
Nature
des
besoins
visés
par
la
présente
convention
constitutive
2.1
Nature
des
besoins
Le
Groupement
constitué
par
la
présente
convention
vise
à
répondre
aux
besoins
des
Membres
dans
les
domaines
non
exhaustifs
suivants
-
Réalisation
de
travaux
:
o
enlien
avec
l'efficacité
énergétique
et tous
travaux
induits
:
“travaux
d'isolation
thermique
par
l'extérieur
et
par
l’intérieur,
"travaux
de
remplacement
de
menuiseries
extérieures, Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
ID
: 029-212900724-20240614-DEL2024:050-DE
Æ
territoire
27
d'énergie
Finistèc
“travaux
sur
les
installations
thermiques,
travaux
d'électricité
visant
à
réduire
la consommation
électrique,
“Amélioration
du
système
de
chauffage
et ventilation.
o
Enlien
avec
les travaux
d'économies
d'énergie :
“missions
de
contrôles
techniques,
“d’études
géotechniques,
de
diagnostiques
immobiliers,
“"
de
diagnostiques
amiante,
“de
missions
contrôle
de
coordination
sécurité
protection
santé,
“mission
de
maitrise
d'œuvre
-
Mise
en
place
de
contrats
d'exploitation
et
de
maintenance
des
installations
thermiques
en
lien
avec
l'efficacité
énergétique.
Les
contrats
conclus
pour
répondre
à
ces
besoins
pourront
constituer
des
marchés
publics
ou
des
accords-cadres
au
sens
des
articles
L 1111-1
et
L 2125-1
du
Code
de
la Commande
Publique.
2.2
Désignation
et
rôle
du
coordonnateur
Le
SDEF
(ci-après
le
« Coordonnateur
»)
est
désigné
coordonnateur
du
Groupement
par
l’ensemble
des
Membres.
Il'est
chargé
à
ce
titre
de
procéder,
dans
le
respect
des
règles
prévues
par
le
Code
de
la
Commande
Publique,
à
l'organisation
de
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
d'un
cocontractant
en
vue
de
la
satisfaction
des
besoins
des
Membres
dans
les
domaines
visés
à l’article
3.
Le
Coordonnateur
est
également
chargé
de
signer
et
de
notifier
les
marchés
ou
accord
cadre
(et
ceux
qui
en
découlent)
qu’il
passe,
pour
les
Membres
du
Groupement
s'assurant
de
la bonne
exécution
des
marchés,
pour
ce
qui
le concerne.
En
outre,
le
Coordonnateur
est
chargé
de
conclure
les
avenants
aux
marchés
passés
dans
le cadre
du
Groupement. En
pratique,
le Coordonnateur
est
ainsi
chargé
:
-_
D'organiser
une
concertation
entre
les
Membres
afin
de
déterminer
le
besoin
précis
de
chacun.
-__
De
définir
l’organisation
technique
et
administrative
des
procédures
de
consultation
et
de
procéder
notamment,
à
ce
titre,
au
choix
du
type
de
contrat
et
du
type
de
procédure
appropriés.
-_
D'élaborer
l’ensemble
des
dossiers
de
consultation
en
fonction
des
besoins
définis
par
les
Membres
(périmètre
de
la
mission
confiée,
les
critères
de
jugement
des
offres
et
leur
pondération,
le contenu
du
cahier
des
charges,
etc).
-_
D’assurer
l’ensemble
des
opérations
de
sélection
des
cocontractants.
-__
De
signer
et
notifier
les
marchés
sauf
les
marchés
subséquents.
(Cf.
article
4). Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
ter
7
d'énergie
-
De
transmettre
les
marchés
aux
autorités
de
contrôle.
-_
De
préparer
et
conclure
les
avenants
des
marchés
passés
dans
le
cadre
du
Groupement.
-
De
réaliser
les
éventuelles
reconductions
expresses
ou
tacites
des
marchés
et
accords-cadres,
sur
validation
des
membres
du
groupement;
-__
De
décider
de
la
non-reconduction
des
marchés
et
accords-cadres,
sur
validation
des
membres
du
groupement;
-
Si
besoin,
de
prononcer
la
résiliation
des
marchés
et
accords-cadres,
sur
validation
des
membres
du
groupement;
-
De
gérer
le
précontentieux
et
le
contentieux
afférent
à
la
passation
des
marchés
et
à
la
conclusion
des
avenants
qui
affecte
tout
ou
partie
des
membres.
-
De
transmettre
aux
Membres
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
des
marchés
en
ce
qui
les
concerne.
-
De
tenir
à la disposition
des
Membres
les
informations
relatives
à l'activité
du
Groupement.
De
façon
générale,
le
Coordonnateur
s'engage
à
faire
ses
meilleurs
efforts
pour
que
les
marchés
conclus
dans
le
cadre
du
Groupement
répondent
au
mieux
aux
objectifs
des
Membres
en
matière
de
commande
publique,
en
favorisant
notamment
la
réalisation
d'économies
d'échelle.
L'élaboration
du
dossier
de
consultation
est
réalisée
par
le
Coordonnateur
en
concertation
avec
les
Membres
concernés.
Le
Coordonnateur
s'engage
à
recueillir
les
remarques
et
observations
des
Membres
sur
le
projet
de
dossier
de
consultation.
Cette
concertation
prendra
la
forme
d'échanges
écrits
(courriels)
ou
oraux
(réunion
physique
ou
téléconférence).
Préalablement
au
lancement
d’une
consultation,
le
Coordonnateur
transmet
sur
demande
aux
Membres
concernés
les
pièces
finalisées
du
dossier
de
consultation.
Article
3-
Commission
d'appel
d'offres
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
1414-3-I1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
la
commission
d’appel
d'offres
qui
intervient
dans
le
cadre
de
l'attribution
des
marchés
est
celle
du
Coordonnateur.
Le
président
de
la
commission
peut
désigner
des
personnalités
compétentes
dans
la
matière
qui
fait
l’objet
de
la consultation.
Celles-ci
sont
convoquées
et
peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la commission
d'appel
d'offres.
La
commission
d’appel
d'offres
peut
également
être
assistée
par
des
agents
des
membres
du
groupement,
compétents
dans
la
matière
qui
fait
l’objet
de
la consultation
ou
en
matière
de
marchés
publics.
ID
: 029-212900724-20240614-DEL2024
050-DE Finistèr Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
ID
: 029-212900724-20240614-DEL2024
.050-DE
DITIT
T
Æ
territoire
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
1414-2
et
L.
1414-3
du
CGCT,
dès
lors
que
la
valeur
estimée
hors
taxe
d’un
marché
est
égale
ou
supérieure
aux
seuils
européens
mentionnés
à
l'article
L2124-1
du
code
de
la commande
publique,
le titulaire
est
choisi
par
une
commission
d'appel
d'offres.
En
dessous
de
ces
seuils,
l’intervention
de
la
Commission
d'appel
d'offres
n’est
pas
exigée
pour
attribuer
le
marché,
il est
néanmoins
possible
de
la
solliciter
pour
émettre
un
avis.
Le
cas
échéant,
le
marché
est
attribué
par
le
représentant
de
l'exécutif
du
Coordonnateur,
après
avis
de
la Commission
d’appel
d'offres.
Article
4-
Missions
des
Membres
Les
Membres
sont
chargés
:
-
De
communiquer
au
Coordonnateur
leurs
besoins
en
vue
de
la passation
des
marchés.
-
De
prendre
les
délibérations/décisions
et actes
nécessaires
pour
que
le coordonnateur
puisse
signer
le
marché
le concernant
-
De
participer
à
l'élaboration
des
pièces
du
dossier
de
consultation
en
concertation
avec
le
Coordonnateur.
-__
D'inscrire
le montant
de
l’opération
qui
le concerne
dans
le budget
de
sa
collectivité
ou
de
son
établissement
-
De
respecter
les
décisions
du
coordonnateur,
notamment
la
décision
d’attribution
et
de
modification
du
marché
-
De
signer
et
notifier
les
marchés
uniquement
des
marchés
subséquents
passé
par
le
coordonnateur
pour
le compte
du
membre.
-__
D'émettre
des
bons
de
commandes,
ordre
de
services
éventuels
liés
à
l'exécution
du
marché
public
(sur
le
périmètre
qui
les
concernent)
-__
De
rédiger,
envoyer
et
assurer
l'exécution
d'éventuels
courriers
de
pénalités
(sur
le périmètre
qui
les
concernent)
-
De
recevoir
et
de
payer
les
prestations
réalisées
pour
leur
compte
(réception
et
paiement
des
factures
des
prestations
les
concernant)
-
D’assurer
la
bonne
exécution
des
marchés
portant
sur
l'intégralité
de
ces
besoins,
éventuellement
ajustés
en
cours
d'exécution.
-
De
gérer
les
contentieux
liés
à
l'exécution
du
marché
pour
ce
qui
concerne
uniquement
le
membre,
pour
les
prestations
dont
ils
ont
la
charge,
avec
information
au
coordonnateur
-_
D'informer
le
Coordonnateur
de
cette
bonne
exécution.
ergie
Finistère Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
ID
: 029-212900724-20240614-DEL2024
050-DE
Æ
territoire
ÆZ
d'énergie
Finistère
Une
fois
inclus
au
marché
passé
dans
le cadre
du
Groupement
et
pendant
toute
la durée
de
validité
de
celui-ci,
les
bâtiments
listés
dans
l’annexe
d'adhésion
(annexe
2)
ne
pourront
plus
donner
lieu
à
la
conclusion
de
nouveaux
marchés
ou
accords-cadres
qui
seraient
directement
passés
par
les
Membres
en
dehors
du
présent
Groupement
pour
satisfaire
des
besoins
identiques
sur
une
période
d'exécution
commune
et
ayant
aussi
pour
objet,
même
non-exclusif,
l’une
des
prestations
citées
à
l’article
2.
Frais
de
fonctionnement
La
mission
de
Coordonnateur
est
exclusive
de
toute
rémunération.
En
cas
de
contentieux
affectant
tout
ou
partie
des
membres
du
groupement,
les frais
de justice
seront
partagés
à
part
égale
entre
les
membres.
Article
5-
Adhésion
et
retrait
des
Membres
L’adhésion
au
Groupement
est
ouverte
aux
personnes
morales
visées
à
l’article
L 2113-6
du
Code
de
la Commande
Publique.
Chaque
Membre
adhère
au
Groupement
par
une
décision
selon
ses
règles
propres.
Cette
décision
est
notifiée
au
Coordonnateur.
L'adhésion
des
personnes
relevant
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
est
soumise
à
l'approbation
de
leur
assemblée
délibérante,
dans
les
conditions
prévues
par
ce
Code.
L’adhésion
est
ratifiée
par
la signature
de
la convention
de
groupement
de
commande.
(Annexe1).
Les
adhésions
ultérieures
seront
ratifiées
à
la convention
par
voie
d’avenant
et annexées
à
la convention.
(sous
le modèle
de
l’annexe
1).
L’annexe 1 fait
état
de
l'adhésion
du
membre
et du
périmètre
d'adhésion
souhaité
par
le membre
(Cf.
modèle
annexe
1 ).
L’annexe
2 faisant
état
de
l’ensemble
des
adhésions
sera
mis
à jour.
L’annexe 2 fait
état
des
membres
initiaux,
adhésions
ultérieures.
Elle
sera
mis
à jour
au
fur
et
à
mesure
des
demandes
des
membres
concernant
leur
souhait
de
faire
intégrer
le
ou
les
bâtiments
souhaités.
Les
adhésions
seront
ratifiées
avant
tout
lancement
de
consultation.
Un
membre
ne
pourra
bénéficier
d’une
consultation
en
cours
s’il
n’a
pas
adhéré
avant
le
lancement
de
la
consultation
ou
modifier
l’étendue
de
son
adhésion
(annexe
1 et
2).
L'adhésion
d'un
nouveau
Membre
peut
intervenir
à tout
moment.
Toutefois,
un
nouveau
Membre
ne
saurait
prendre
part
à
un
marché
en
cours
au
moment
de
son
adhésion. Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
ID
: 029-212900724-20240614-DEL2024:050-DE
Z,
territoire
7
d'énergie
Finistère
L'’adhésion
d’un
nouveau
Membre
est
soumise
aux
conditions
de
forme
suivantes :
-
La
demande
d'adhésion
prend
la forme
d’une
délibération
de
l’organe
délibérant
de
la collectivité
qui
approuve
le
principe
d'adhésion
au
Groupement
et
autorise
l’exécutif
à
signer
la
convention
constitutive
de
groupement,
-
Dès
qu'il
reçoit
une
demande
d'adhésion,
le
Coordonnateur
notifie
la
délibération
aux
Membres.
-
Sous
réserve
d'accord
des
Membres
à
l’unanimité,
le
Coordonnateur
retourne
la
demande
d'adhésion
contresignée
(avenant
d'adhésion),
ce
dernier
envoi
marquant
l’accord
à l'adhésion
au
Groupement.
Le
présent
Groupement
est
institué
à
titre
permanent
mais
chaque
Membre
est
libre
de
se
retirer
du
Groupement.
Le
retrait
d’un
Membre
du
Groupement
est
constaté
par
une
décision
selon
ses
règles
propres.
Cette
décision
est
notifiée
au
Coordonnateur.
Le
retrait
ne
prend
effet
qu’à
expiration
des
marchés
en
cours.
Un
avenant
entérinera
le retrait
du
membre
et sera
annexé
à la convention
(Annexe
3).
Article
6-
Partage
de
responsabilité
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2113-7
du
Code
de
la Commande
Publique,
les
Membres
sont
solidairement
responsables
des
opérations
— listées
à l’article
4 — qui
sont
menées
conjointement
par
le Coordonnateur
au
nom
et
pour
le compte
de
tous
les
acheteurs
concernés.
Chaque
Membre
est
seul
responsable
de
l'exécution
des
obligations
qui
lui
incombent
en
vertu
de
la
présente
convention
constitutive
pour
les
opérations
listées
à l’article
6 dont
il se
charge
en
son
nom
propre
et
pour
son
propre
compte.
Article
7-
Modification
de
la présente
convention
constitutive
Les
éventuelles
modifications
de
la
présente
convention
constitutive
du
Groupement
doivent
être
approuvées
dans
les
mêmes
termes
par
l’ensemble
des
Membres
du
Groupement
dont
les
décisions
sont
notifiées
au
Coordonnateur.
La
modification
prend
effet
lorsque
l’ensemble
des
Membres
a approuvé
les
modifications. Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
ID
: 029-212900724-20240614-DEL2024_050-DE
Æ, territoire 7
d'énergie
Finistère,
ANNEXE
1 : ADHESION
DES
MEMBRES
INITIAUX
AU
GROUPEMENT
ANNEXE
2
: RECAPITULATIF
DES
ADHESION
DES
MEMBRES
INITIAUX
ET
ULTÉRIEURES
ANNEXE
3
: RETRAIT Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
ID
: 029-212900724-20240614-DEL2024050-DE
DIETET
ë
Æ
territoire
e Finistèr
EXEMPLE
ANNEXE
1
: Membres
initiales
et
ultérieures
du
groupement
de
Commande
ADHESION
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
Dont
le siège
est
situé
Représenté
par
son
président/Maire
Dûüment
habilité
par
délibération
n°
………..
en
date
du
-_
Accepte
les termes
de
la convention
constitutive
du
groupement
-
Adhère
au
groupement
de
commandes
pour
la
réalisation
des
prestations
:
O Réalisation de travaux en lien avec l'efficacité énergétique et tous travaux induits
-
Le
ou
les
bâtiments
suivants
visées
par
l’adhésion
ci -dessous
:
Batiment
X...........
Batiment
X.
Batiment
X.
Batiment
X.
Batiment
X.
Batiment
X.
Ü Mise en place de contrats d'exploitation et de maintenance des installations thermiques
-
Le
ou
les
bâtiments
suivants
visées
par
l'adhésion
ci-dessous
:
O0 © © O © ©
Batiment
X...........
Batiment
X..
Batiment
X..
Batiment
X..
Batiment
X..
.
Batiment
X...........
© © © 6 © ©
Fait
le
dass
NOM
QUALITE
CACHET
SIGNATURE Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
ID
: 029-212900724-20240614-DEL2024 _050-DE
EXEMPLE
2
ANNEXE
2
_: Membres
initiales
et
ultérieures
du
groupement
de
Commande
Sera
annexé
un
tableur
xls
sous
le format
suivant
ci-dessous
:
Adhésion
pour
la
mise
en
Adhésion
- travaux
en
lien
place
de
contrats
avec
l'éfficacité
energetique
Membres
Batiment
,
d'exploitation
et
de
Remarques
et
tous
travaux
et
études
.
.
.
maintenance
des
induits
.
.
.
installations
thermiques
Commune
X|Batiment
X
[Oui
/Non
Oui/Non
10