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Déliberation - 7526ecdb3fa248fd89d07373925fd018 Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune d'Arches. Lien du pdf (Déliberation - 7526ecdb3fa248fd89d07373925fd018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 26/02/2026

Reçu en préfecture le 26/02/2026

Publié le

ID :015-211500103-20260218-20260218003-DE

ARCHES Cantal ®

[ _ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |

[ Nombre de conseillers municipaux : 11 | En exercice : 11 |

| Ayant pris part à la délibération : 9 |

SEANCE DU 18 FEVRIER 2026

L'an deux mil vingt-six et le dix-huit février à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune d'Arches régulièrement convoqué le dix-neuf janvier deux mil vingt-six s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yves MAGNE, maire.

Présents : Jean-Michel BATTUT, Thierry CHAMBON, Didier CHAUVET, Nathalie CHEYMOL, Marcel DESAYMONS, Nelly GREGOIRE, Yves MAGNE, Frédéric NEYRAT,

Sébastien PETIT.

Absentes excusées : Effy CAULUS, Agnès LAPORTE

Le conseil municipal élit à l’unanimité des membres présents Madame Nelly GREGOIRE en

qualité de secrétaire.

| Délibération n° 20260218003 |

REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2026

| Classement thématique : 7.10 |

Le Conseil municipal d'Arches,

vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4,

vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-

35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2026,

vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en

compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du

code général des collectivités territoriales,

vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1°" janvier 2025,

vu la délibération n°DL/CA/24-49 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour Garonne portant sur le

projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et

notamment ses articles 2.4 et 2.5,

vu sa délibération n°2017/07/01/004 en date du 1°’ Juillet 2017 confiant au syndicat des eaux de Mauriac le soin d'encaisser et de reverser la redevance d'assainissement, ce syndicat facturant conjointement l'eau et l'assainissement, ainsi que l'instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J),Envoyé en préfecture le 26/02/2026

Reçu en préfecture le 26/02/2026

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ID : 015-211500103-20260218-20260218003-DE

considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :

- une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l'eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d'origine domestique,

- et de deux redevances pour performance des réseaux d’eau potable, d'une part, et des systèmes

d'assainissement collectif, d'autre part,

Concernant la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif:

- elle est facturée par l'Agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le

traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables,

e le tarif de base est fixé par l'Agence de l’eau Adour-Garonne,

. le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif

(station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station

d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou

des stations d'épuration) ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris

entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint,

pas d'abattement de la redevance),

. l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile,

+ l'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit,

+ la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement,

considérant que l'Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé à 0,25€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2026, considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation pour la performance des systèmes d'assainissement collectif est fixé à 0,5 pour la commune ;

considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la

forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie,

considérant qu'il appartient au Syndicat des eaux de Mauriac de facturer et d'encaisser auprès des usagers ce

supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre,

considérant que le supplément de prix «redevance pour la performance des système d'assainissement » constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au

taux de 10%,

sur proposition du maire,

décide à l'unanimité de ses membres présents, après en avoir délibéré,

1°) de fixer à 0.125 € HT /m$ la contre-valeur correspondant à la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1° janvier 2026 ;

2°) que cette contrevaleur de la redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune, au

titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées.

Fait et délibéré à Arches,

Le Maire,

At Yves MAGNE La Secrétaire éance,Envoyé en préfecture le 26/02/2026

Reçu en préfecture le 26/02/2026

Publié le

ID : 015-211500103-20260218-20260218003-DE

Date de la publication sur le site internet www.arches.fr : 27 février 2026

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture et de la publication sur le site

internet www.arches.fr

À Arches, le 27 février 2026

Le Maire,

Yves MAGNE

Délai de recours : un recours peut être formé contre la présente délibération dans le délai de deux mois suivant la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le recours doit être porté devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, via le téléservice httos://citoyens.telerecours.fr ou déposée ou envoyée, 6 Cours Sablon, CS 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1.