Arrêté - SCOU A1223060616520

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Arrêté - SCOU A1223060616520 Document publié le Jeudi 27 décembre 2012 par la commune de Boinville-le-Gaillard. Lien du pdf (Arrêté - SCOU A1223060616520)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, VU

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E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service environnement

is Fraternité

Arrêté n°78-2023-06-

Autorisant le tir de jour de l'espèce sanglier (Sus Scrofa) autour des parcelles agricoles en cours de récolte ou de broyage

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

le code de l'environnement, notamment les articles L. 123-19-1 et suivants ;

la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation

du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques

BROT, à compter du 23 avril 2018 ;

l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des

animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;

l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;

l'arrêté préfectoral n°78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de la

chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024, dans le

département des Yvelines ;

la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du

sanglier ;

l'avis en date du 13 avril 2023 de la commission départementale de la chasse et de la faune

sauvage ;

l'avis en date du 3 mai 2023 du Président de la fédération interdépartementale des chasseurs

d'Île-de-France :

la synthèse de la consultation du public organisée du 3 au 23 mai 2023 inclus.

Considérant ce qui suit :

www yvelines

rue de Noailles BP 1115 - VERSAILLES Cedex

82 OÙ

06-00001Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines ;

La surabondance des effectifs du sanglier et l'importance de dégâts agricoles persistants dans les communes classées point noir pour le sanglier dans le département des Yvelines ;

La nécessité d'intervenir en protection des productions agricoles et en réduction des effectifs de sangliers dans les surfaces agricoles exploitées et d'expérimenter de nouveaux outils ;

La révision en cours du schéma départemental de gestion cynégétique des Yvelines.

Sur proposition du directeur départemental des territoires des Yvelines ;

ARRÊTE

Article 1 : Le tir du sanglier est autorisé, autour des parcelles agricoles en cours de récolte ou en cours de broyage pour les couverts végétaux, dans les conditions précisées dans les articles ci-après.

Article 2 : Préalablement à l'opération, un accord écrit, suivant le modèle présenté en annexe I du présent arrêté, est formalisé entre l'exploitant agricole et le titulaire du droit de chasse et transmis à la direction départementale des territoires et à la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de- France.

Article 3 : Les opérations de régulation du sanglier se déroulent dans les conditions suivantes :

- chaque opération est organisée sous la responsabilité du titulaire du droit de chasse des parcelles sur lesquelles des tirs pourront être effectués dans le cadre de l'opération, autour de la parcelle agricole en cours de récolte ou de broyage,

L

- les tirs sont réalisés en action de chasse, à courte distance, de manière fichante et de préférence depuis un mirador de battue,

- les opérations sont autorisées du 15juin au 15 décembre 2023 inclus,

- les horaires applicables sont les suivants :

- du 15 juin au 17 septembre, de jour ; soit une heure avant le lever du soleil et une

heure après le coucher du soleil (heure légale du chef-lieu du département) ;

- du 18 septembre au 1° novembre ; de 9h à 18h;

- du 1° novembre 2023 au 15 décembre ; de 9h à 17h.

- les tirs sont effectués en dehors du périmètre d'activité des engins agricoles, une fois l'animal sorti de la parcelle objet de la récolte, en respectant les règles de sécurité et notamment un angle de 30° par rapport à l'environnement de chaque tireur posté (avec les autres tireurs postés ou avec un autre élément à protéger) ;

- des panneaux indiquant « chasse en cours » sont positionnés sur les voies d'accès aux parcelles sur lesquelles des tirs pourront être effectués, sous la responsabilité du titulaire du droit de chasse, pour matérialiser la zone de l'opération ;

- le port d'une veste ou une chasuble de couleur vive ou fluorescente est obligatoire pour l'ensemble des participants à l'opération;

- les opérations ne sont autorisées que dans les communes du département classées points noirs pour le sanglier, dont la liste est rappelée en annexe 2 du présent arrêté ;

- aucune arme de chasse, même démontée, ne peut être transportée à bord d’un engin agricole ;

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Arrêté n°78-2023-06

autorisant le tir de jour de l'espèce sanglier (Sus Scrofa) autour des parcelles agricoles en cours de récolte

-06-00001- les opérations de régulation du sanglier sont réalisées uniquement en bordure des parcelles agricoles en cours de récolte ou de broyage ;

- seul le tir de spécimens de l'espèce sanglier est autorisé ;

- les animaux prélevés font l'objet de l'apposition du dispositif de marquage et sont déclarés à la FICIF dans les conditions fixées par le plan départemental de gestion cynégétique pour l'espèce sanglier en vigueur.

Article 4 : Le titulaire du droit de chasse transmet un bilan de chaque opération, dans un délai de 48

heures à la direction départementale des Territoires (ddt-se-fcmn@vyvelines.gouv.fr), précisant notamment la commune, les références cadastrales de la parcelle agricole en cours de récolte ou de broyage, le nombre de spécimens de l'espèce sanglier prélevés et les éventuels incidents survenus durant l'opération. En début d'année 2024, un bilan global des opérations de chasse et des prélèvements effectués en exécution du présent arrêté est établi par la direction départementale des Territoires et est présenté à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Article 5: Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, pour une durée d'un an.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la sécurité publique, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, le chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité et les maires des communes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le (| j JUIN 2023

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Arrêté n°78-2023-0

autorisant le tir de jour de l'espèce sanglier (Sus Scrora) autour aes parcelles agricoles en cours de récolte

1

6-06-00001Modalités et voies de recours :

|

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours. suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4271 et suivant du code de justice | administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Arrêté n°78-2023-06

autorisant le tir de jour de l'espèce sanglier (Sus Scrojay avivu > parcelles agricoles en cours de récolte !-06-00001Annexe |

Modèle de convention

relative à l'autorisation de tir de jour du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte ou de broyage du 15 juin au 15 décembre

Accord préalable établi entre l'exploitant agricole et le détenteur du territoire de chasse avant toute action entreprise dans le cadre des dispositions de l'arrêté

préfectoral n° 78-2023-XX du XX 2023

Nous soussignés :

Æ Marne, EXPIOitant agricole sur la (les) commune(s) de

et

M rss nensnese esse seems een enneesnenenesessenesssssessensne see , titulaire du droit de chasse sur les

parcelles... ms... SUT lesquelles des tirs pourront

être effectués à une | courte ‘distance par des chasseurs en bordure immédiate

extérieure de la parcelle en cours de récolte ou de broyage : Lee

exploitée par M. sn SUT la (les) commune(s)

susvisée(s),

convenons de la mise en œuvre sur les terrains susvisés d'actions de régulation du

sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte, telles qu'autorisées par l'arrêté préfectoral n° 78-2023-XX-X du XX-05-2023.

Fait à nr en deux exemplaires, le...

| . . L'exploitant agricole . . ,

| P 8 Le titulaire du droit de chasse

=

+* La convention doit être établie même dans le cas où l'exploitant agricole et le titulaire du droit de chasse sont identiques.

** la convention doit être transmise par le détenteur du droit de chasse à la direction départementale des Territoires des Yvelines (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr) et à la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France (contact@ficif.com) avant l'opération.

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Arrêté n°78-2023-06

autorisant le tir de jour de l'espèce sanglier (Sus Scrofa) autour ues parcelles agricoles en cours de récolte -06-00001Annexe ll

Rappel des communes classées « point noir » pour le sanglier dans les Yvelines

(extrait du Plan de gestion cynégétique de l'espèce sanglier pour la saison 2023-2024)

Communes classées « point noir » des unités de gestion suivantes :

VILLIERS-MOISSON (soit Bennecourt, Follainville-Dennemont, Freneuse, Gommecourt, Guernes,

Limay, Limetz-Villez, Méricourt, Moisson, Mousseaux-Sur-Seine, Rolleboise et Saint-Martin-La-

Garenne); LA-CELLE-LES-BORDES (soit Auffargis, Bonnelles, Bullion, Chevreuse, Celle-Les-Bordes (La), Cernay-La-Ville, Choisel, Clairefontaine-en-Yvelines, Dampierre-en-Yvelines, Essarts-Le-Roi (Les), Lévis-Saint-Nom, Longvilliers, Milon-la-Chapelle, Ponthévrard, Rochefort-En-Yvelines, Saint- Arnoult-En-Yvelines, Saint-Forget Senlisse, Sonchamp, Vielle-Eglise,); ADAINVILLE (soit Adainville, Bazoches-Sur-Guyonne, Boissière-Ecole (La), Bourdonné, Bréviaires (Les), Coignières, Condé-Sur- Vesgre, Dannemarie, Elancourt, Emancé, Galluis, Gambais, Gambaiseuil, Gazeran, Grandchamp, Grosrouvre, Hauteville (La), Hermeray, Jouars-Pontchartrain, Mareil-Le-Guyon, Maulette, Maurepas, Méré, Mesnuls (Les), Mittainville, Montfort l'Amaury, Orcemont, Orphin, Perray-en-Yvelines (Le), Poigny-la-Forêt, Prunay-en-Yvelines, Queue-Les-Yvelines (La), Raizeux, Rambouillet, Saint-Hilarion, Saint-Léger-En-Yvelines, Saint-Rémy-L'Honoré, Tartre-Gaudran (Le) et Tremblay-Sur-Mauldre (Le)

Communes classées « point noir » suivantes :

Ablis, Les-Alluets-Le-Roi, Arnouville-les-Mantes Bazainville, Bazemont, Bois-d'Arcy, Bouafle, Clayes- sous-Bois (Les), Crespières, Drocourt, Ecquevilly, Flins-sur-seine, Fontenay-le-Fleury, Fontenay-Saint- Père, Garancières, Guerville, Guitrancourt, Herbeville, Magny-Les-Hameaux, Mantes-La-Jolie, Le- Mesnil-Saint-Denis, Mézières-Sur-Seine, Millemont, Orgerus, Plaisir, Rosay, Saint-Martin-de- Bréthencourt, Saint-Lambert, Sainte-Mesme, Verrière (La) et Villepreux

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Arrêté n°78-2023-06

autorisant le tir de jour de l'espèce sanglier (Sus Scrora) autour aes parcelles agricoles en cours de récolte

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