Compte-Rendu - compte rendu conseil muncipal du 20 decembre 2021

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Compte-Rendu - compte rendu conseil muncipal du 20 decembre 2021 Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune d'Isigny-le-Buat. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil muncipal du 20 decembre 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT

CONVOCATION

LE 13/12/2021

AFFICHAGE

LE 14/12/2021

L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN

Lundi 20 décembre à 18 heures 30

LE CONSEIL MUNICIPAL légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil Municipal « Bernard PINEL », en séance ORDINAIRE, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire,

Nombre de Conseillers

En exercice Présents Votants

23 19 à partir de 18 h 30 20 à partir de 18 h 56 22 à 18 h 30

Mesdames : ANGOT Coralie –CROCHET Sylvie – DELMART Laurence - DUPONT Delphine – FAUCONNIER Delphine – GIRET Stéphanie – HARDE Anne-Marie - de MONTGOLFIER Cécile - ORVAIN Jessie

Messieurs : BABIN Alain - CADET XAVIER – CHARTRAIN Joël - CHESNEL Christian à partir de 18 h 56 – CHESNEL Guillaume - FAUCHON Alain – FILLATRE Daniel - LAHEURTE Frédéric –– LEFORESTIER Jean-Yves - PIEL Emmanuel - VAUPRES Jean- Paul

ABSENTE EXCUSEE : LEROUX Christèle, LIBERAL Lydie

ABSENTE : TRANSON Cindy

POUVOIR :

 LEROUX Christèle à GIRET Stéphanie

 LIBERAL Lydie à BABIN Alain

 CHESNEL Christian jusqu’à son arrivé à CHARTRAIN Joël

Secrétaire de séance : DELMART Laurence

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SINFORMATION AU CONSEIL

Madame le Maire informe le conseil d’un ordre du jour complémentaire. Il est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Madame le Maire fait part au conseil des modifications qui ont été apportées au procès-verbal de la séance du 20 septembre 2021 suite à la demande des élus.

Madame le Maire annonce au conseil le nombre de naissances sur la commune d’Isigny-le- Buat sur l’année 2021. Au 20 décembre 2021, on compte 45 naissances (21 filles, 24 garçons). En 2020, on comptait 35 naissances (13 filles, 22 garçons) et en 2019, c’est 42 naissances au total (22 filles, 20 garçons).

3 anciens maires de la commune vont être reconnus comme maire honoraire par la préfecture à la demande de Madame Orvain :

- Monsieur Erick GOUPIL : adjoint au maire de 2001 à 2008 et maire d’Isigny-le-Buat de 2008 à 2020 ;

- Monsieur Yves TURQUETIL : maire délégué de la Mancellière de 1989 à 2020 ; - Monsieur Michel FRANCOIS : adjoint au maire de 1995 à 2008 et maire délégué de Montigny de 1999 à 2020 ;

Pour être reconnu maire honoraire, il faut avoir réalisé 18 ans de mandat consécutif.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

Le procès-verbal de la séance en date du 08 novembre 2021 est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

210 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – TARIFS 2022

PERMIS DE STATIONNEMENT

RAPPORTEUR

Coralie ANGOT

L’occupation du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance dont le montant est préalablement établi par le Conseil Municipal.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2213-6 et L.2333-87

VU l’article L.2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques ;

CONSIDERANT la proposition de la commission finances en date du 14 décembre 2021 de fixer les tarifs des permis de stationnement pour l’année 2022 à :

 5 euros par occupation sans électricité

 11 € par occupation avec électricité

Suite à l’exposé de Coralie ANGOT,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- FIXE le montant des permis de stationnement à compter du 1er janvier 2022 comme suit :

o 5 € par occupation sans électricité ;

o 11 € par occupation avec électricité ;211 CONCESSIONS DANS LES CIMETIERES COMMUNAUX

TARIFS APPLICABLES A COMPTER DU 1er janvier 2022

RAPPORTEUR

Coralie ANGOT

Il est proposé au Conseil Municipal de voter les tarifs des concessions dans les cimetières communaux qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2022.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles 2213-7 et suivants et L.2223-1 et suivants ;

VU la délibération n°15-353 en date du 12 octobre 2015 adoptant le règlement des cimetières ;

VU la délibération n°2018-11-20-857 modifiant le règlement des cimetières en date du 20 novembre 2018 ;

CONSIDERANT la proposition de la commission finances en date du 14 décembre 2021, de  Fixer les tarifs à compter du 1er janvier 2022

 Maintenir les tarifs applicables

Suite à l’exposé de Coralie ANGOT,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- FIXE les tarifs des concessions dans les cimetières communaux à compter du 1er janvier 2022 tel que suit :

CONCESSIONS

CIMETIERES

2018 2019 2020 2021 Proposition à

compter de

2022

Emplacement trentenaire

adulte

100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 €

Emplacement trentenaire

enfant

50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 €

Renouvellement

emplacement

1,00 € 1,00 € 1,00 € 1,00 € 1,00 €

Régularisation

emplacement non

concédé (15 ans)

50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 €

Régularisation

emplacement non

concédé (30 ans)

100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 €

Columbarium (30 ans) 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 Renouvellement

columbarium

1,00 € 1,00 € 1,00 € 1,00 € 1,00 €

Cavurne (30 ans) 100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 € Renouvellement cavurne 1,00 € 1,00 € 1,00 € 1,00 € 1,00 €

212 ADMISSION EN NON-VALEUR

RAPPORTEUR

Coralie ANGOT

L’état transmis par la trésorerie à la date du 19 novembre fait part de la demande d’admission en non-valeur, pour un montant global de 466,19 € réparti sur 24 titres de recettes émis entre 2012 et 2021 sur le budget principal.L’ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont la trésorerie dispose ayant été mises en œuvre, il est proposé au conseil municipal d’admettre en non-valeur ces titres de recettes.

VU le Code Général des Collectivités ;

CONSIDERANT la présentation de demande en non-valeur n°4880250031 déposée par la trésorerie de Saint-Hilaire-du-Harcouët.

CONSIDERANT l’avis de la Commission finances en date du 14 décembre 2021 ;

CONSIDERANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées dans les délais réglementaires ;

CONSIDERANT qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement ;

Suite à l’exposé de Coralie ANGOT,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- DECIDE d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de la présentation de demande en non-valeur n°4880250031, pour un montant global de 466,19 € sur le budget principal ;

- PRECISE que les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur sont inscrits au budget, à l’article 6541- Créances admises en non-valeur ;

213 BUDGET PRINCIPAL

… DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – ANNÉE 2021

RAPPORTEUR

Coralie ANGOT

Il est proposé au Conseil Municipal de réajuster les crédits de la section de fonctionnement du budget principal pour l’année 2021.

VU la délibération n°2021-04-06-157 en date du 06 avril 2021 relative au vote du budget principal de la commune pour l’année 2021 ;

VU l’avis de la Commission finances en date du 14 décembre 2021 ;

Considérant la nécessité de procéder aux modifications telles sur figurant dans le tableau ci- dessous pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables du budget principal de la commune ;

Suite à l’exposé de Coralie ANGOT,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- ADOPTE la décision modificative n°1 pour l’exercice 2021 telle que détaillée ci- dessous ;214 CHARTE DU COMMERCE NON SEDENTAIRE - MODIFICATIONS

RAPPORTEUR

Jean-Yves LEFORESTIER

Par délibération n°2020-10-05-088 en date du 5 octobre 2020, le Conseil Municipal a approuvé les termes de la charte du commerce non sédentaire.

La commission « Commerce Local et Attractivité Touristique » en date du 13 octobre 2021 souhaite faire évoluer cette charte en éclaircissant plusieurs points :

- Les modalités de facturation

- Les sanctions en cas de non-respect des engagements

- La durée d’autorisation d’occupation du domaine public

CONSIDERANT la proposition de la commission « Commerce Local et Attractivité Touristique » en date du 13 octobre 2021 ;

Suite à l’exposé de Jean-Yves LEFORESTIER,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés : Deux voix contre, une abstention ;

- ADOPTE la charte du commerce non sédentaire annexée à la présente délibération

- AUTORISE Madame Le Maire à signer la charte annexée à la présente délibération des commerces ambulants avec des commerçants ;

215 GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES (GEPU) – CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION

RAPPORTEUR

Madame le MaireLa compétence gestion des eaux pluviales urbaine (GEPU) est une compétence obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour les Communautés d’Agglomération.

Par délibération du 12 décembre 2019, le Conseil communautaire avait décidé de délimiter les zones devant être incluses dans l’exercice de la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) au territoire de la commune nouvelle d’Avranches et s’était engagé à faire évoluer ce périmètre.

L’article L. 5216-5 du CGCT modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dispose que la communauté d'agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines », à l'une de ses communes membres.

La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la communauté d'agglomération délégante sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame Le Maire à signer la convention de délégation de gestion de la compétence eaux pluviales urbaines avec la Communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel - Normandie.

VU les articles L.2226-1 et R.2226-1 et l’article L.5216-5 du Code Général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT l’avis de la Commission aménagement du territoire en date du 14 décembre 2021 ;

CONSIDERANT que la communauté d’agglomération peut déléguer aux communes, par convention, tout ou partie de sa compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines »,

Après avoir pris connaissance de la note de présentation et du projet de convention annexés ;

Suite à l’exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- ACCEPTE la délégation de gestion de la compétence eaux pluviales urbaines à compter du 1er janvier 2022 ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces, conventions, avenants, nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

216 CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE COMMUN BUREAU D’ÉTUDE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION MONT-SAINT-MICHEL NORMANDIE

RAPPORTEUR

Madame le Maire

Par délibération en date du 1er juin 2015, le Conseil Municipal a décidé d’adhérer au service commun bureau d’étude de la Communauté de communes Avranches-Mont Saint Michel. Avec la multiplication des chantiers et la complexité de ces derniers tant en technicité qu’en ingénierie, ce service est proposé dans le but de participer à l’exécution des tâches municipales et communautaires.

Une convention avait ainsi été conclu entre la commune et la communauté pour une durée de 1 an et faisant ensuite l’objet d’une reconduction tacite.Par délibération en date du 4 novembre 2021, le conseil communautaire a décidé de modifier les modalités de facturation du service commun « bureau d’étude communautaire » aux communes. Auparavant, la prestation était facturée aux communes en fonction d’un tarif horaire. Dorénavant, celle-ci sera facturée en pourcentage du montant hors taxe des travaux réalisés.

CONSIDERANT l’avis de la Commission aménagement du territoire en date du 14 décembre 2021 ;

Suite à l’exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- DECIDE de reconduire l’adhésion au service commun bureau d’étude de la Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel Normandie ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’adhésion au service commun bureau d’étude de la Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel Normandie annexé à la présente délibération ;

217 CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MANCHE D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL … Agglomération de Les Biards ; RD85

RAPPORTEUR

Frédéric LAHEURTE

Afin de réduire la vitesse des usagers dans le bourg de Les Biards, la commission aménagement du territoire en date du 24 novembre a validé l’aménagement de trois plateaux surélevés sur la RD 85. Cette route étant départementale, une convention d’occupation temporaire du domaine public routier est nécessaire.

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune d’Isigny-le-Buat est autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable la route départementale 85.

Celle-ci prend effet à compter de la date de la signature par les deux parties et est établie pour une durée de dix ans.

CONSIDERANT l’avis de la commission aménagement du territoire du 24 novembre 2021 ;

Suite à l’exposé de Frédéric LAHEURTE,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- APPROUVE la convention d’occupation temporaire du domaine public routier départemental ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération ainsi que les documents afférents à ce dossier ;

218 CONVENTION DE TRANSMISSION DES BULLETINS D’ÉTAT CIVIL A L’INSEE

RAPPORTEUR

Madame le Maire

L’INSEE est chargé de la tenue du répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP). Ce répertoire est mis à jour quotidiennement grâce aux bulletins statistiques d’état civil établis et adressés à l’INSEE par les communes.Pour effectuer cette transmission, l’INSEE met à disposition des communes un service de dépôt de fichier intégré (SFDI). En 2012, la commune d’Isigny-le-Buat a signé une convention pour la transmission dématérialisée des données état civil par SDFI. Cette convention a été signée pour une durée de 5 ans.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer un nouvel engagement par un nouveau modèle de convention.

Suite à l’exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- APPROUVE la convention relative à la transmission des données d’état civil à l’INSEE ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ;

219 DEDOMMAGEMENT DU LOCATAIRE DU LOGEMENT SITUÉ 18 GRANDE RUE A CHALANDREY – APPARTEMENT N°3

RAPPORTEUR

Madame Le Maire

Suite aux dysfonctionnements de la chaudière de son logement, Monsieur Cédric GOUSSET, locataire du logement communal situé 18 Grande Rue à Isigny-le-Buat a sollicité un remboursement de charges locatives par un courrier en date du 27 août 2021. Ce dernier a quitté le logement le 05 septembre dernier.

Compte tenu des désagréments subis, il est proposé au Conseil Municipal de dédommager Monsieur GOUSSET à hauteur de 2 mois de charges, soit un montant de 161,58 €.

VU le courrier de réclamation de Monsieur Cédric GOUSSET en date du 27 août 2021 ;

Suite à l’exposé de Madame Le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- ACCEPTE la demande de Monsieur Cédric GOUSSET ;

- PRECISE le montant du dédommagement à hauteur de 161,58 € ;

220 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RÉPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE 2022

RAPPORTEUR

Frédéric LAHEURTE

Le Conseil Départemental de la Manche est chargé de répartir la somme allouée chaque année

par le Ministère de l’intérieur au titre de la dotation du produit des amendes de polices pour

financer des travaux d’amélioration de la sécurité routière dans les communes de moins de

10 000 habitants.

Afin de réduire la vitesse des usagers dans les zones urbaines, 5 plateaux surélevés vont être

réalisés.

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une aide financière auprès du Conseil

Départemental de la Manche au titre du projet mentionné ci-dessus et de s’engager à effectuer

les travaux au plus tard dans l’année qui suit l’attribution de la subvention correspondante.CONSIDERANT le projet de réalisation de cinq plateaux surélevés en zone urbaine d’Isigny-

le-Buat ;

Suite à l’exposé de Frédéric LAHEURTE,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- APPROUVE le projet et le plan de financement présentés ;

- SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Départemental de la Manche au titre de la répartition du produit des amendes de police ;

- S’ENGAGE à effectuer les travaux au plus tard dans l’année qui suit l’attribution de la subvention correspondante ;

221 DÉLIBÉRATION RECTIFICATIVE

… INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS – MISE A JOUR DE L’INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE DELEGUE DE CHALANDREY

RAPPORTEUR

Madame Orvain

Par délibération n°2021-09-20-185 du 20 septembre 2021, le Conseil Municipal a statué sur l’indemnité de fonction du maire délégué de Chalandrey.

Celle-ci était entachée d’une erreur matérielle et a donc été rectifiée par la délibération n°2021- 11-08-207 du 08 novembre 2021.

La délibération n°2021-09-20-185 du 20 septembre 2021 ne comportaient pas d’annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal. Cette annexe étant prévue par l’article L.2123-20-1 du Code Général des Collectivités territoriales, il est demandé au Conseil Municipal de rectifier une seconde fois la délibération n°2021-09-20-185 du 20 septembre 2021 en y ajoutant l’annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal

VU les dispositions des articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 et R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n°2021-09-20-185 en date du 20 septembre 2021 ;

VU la délibération rectificative n°2021-11-08-207 en date du 08 novembre 2021 ;

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L. 2123-20-1 du CGCT, toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal ;

Suite à l’exposé de Madame ORVAIN,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- RECTIFIE la délibération n°2021-09-20-185 en date du 20 septembre 2021 en y annexant le tableau joint, récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal ;

222 DEDOMMAGEMENT DU LOCATAIRE DU LOGEMENT SITUE 18 GRANDE RUE A CHALANDREY – APPARTEMENT N°2

RAPPORTEUR

Madame le Maire

Madame le Maire informe l’assemblée d’un courrier reçu en recommandé le 14 décembre 2021,

émanant de Madame Marie-Ange GOUSSET faisant part d’un dysfonctionnement de la

chaudière dans le logement situé 18 Grande Rue à Chalandrey. Un autre courrier en date du20 décembre 2021 a été transmis au maire délégué de Chalandrey, Monsieur Guillaume

CHESNEL.

Madame GOUSSET demande un dédommagement de la commune pour le préjudice subis et

souhaite mettre fin au bail locatif de manière anticipée au 31 décembre 2021.

Il est proposé au Conseil Municipal de dédommager Madame Marie-Ange GOUSSET,

d’accepter la demande de résiliation du bail à la date du 31 décembre 2021 et de charger

Madame le Maire de rembourser le dépôt de garantie pour tout état des lieux conforme.

Suite à l’exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- ACCEPTE de dédommager Madame Marie-Ange GOUSSET à hauteur de 2 mois de

charges ;

- PRECISE le montant du dédommagement à hauteur de 137,80 € ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés : quatre

abstentions ;

- ACCEPTE de dédommager Madame Marie-Ange d’un mois de loyer ;

- PRECISE le montant du dédommagement à hauteur de 274,52 € ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés : deux abstentions ;

- ACCEPTE de résilier le bail à la date du 31 décembre 2021 de Madame Marie-Ange GOUSSET ;

- CHARGE Madame le Maire de rembourser le dépôt de garantie pour tout état des lieux conforme ;

Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable (RPQS) du

SDeau 50 pour l’année 2020

Conformément à l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil

municipal de chaque commune adhérant à un établissement public intercommunale est

destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Le maire est tenu de présenter au

conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice

concerné, le ou les rapports annuels qu’il aura reçu du ou des établissements publics de

coopération intercommunale.

Madame le Maire procède à la communication du rapport sur le prix et la qualité du service

public de l’eau potable du SDEAU 50.

Rapport annuel des subventions attribuées dans le cadre de l’OPAH

Trois conventions ont été signées concernant l’octroi de subventions de la commune d’Isigny-

le-Buat dans le cadre de l’OPAH :

1. Un accompagnement dans le cadre de travaux relatifs à la perte d’autonomie

o Remplacement de la douche

o Aménagement de la salle d’eau

o Travaux individuel

2. Un accompagnement dans le cadre de travaux relatifs à la précarité énergétiqueo Installation d’un poêle à granulés

o Remplacement de menuiseries extérieures

o Isolation du plancher bas des combles perdus

o Isolation thermique des murs par l’intérieur

3. Un accompagnement dans le cadre de travaux relatifs à la précarité énergétique

o Remplacement des menuiseries

o Installation d’une VMC Hygro A

o Installation d’une pompe à chaleur air/ eau + radiateurs performants

o Isolation plancher bas combles + murs par l’intérieur

o Installation d’un chauffe-eau thermodynamique.

La séance est close à 19 h 32

Affiché le 24 décembre 2021

en mairie d’Isigny-le-Buat

VU ET CERTIFIE EXACT,

Le Maire,

Jessie ORVAIN.