Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 22 mars 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 22 mars 2022 Document publié le Mardi 22 mars 2022 par la commune d'Isigny-le-Buat. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 22 mars 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques, SSSSRN Mur

en date du 22 mars 2022

COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT

CONVOCATION

LE 16/03/2022

AFFICHAGE

LE 16/03/2022

L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX

Mardi 22 mars à 18 heures 30

LE CONSEIL MUNICIPAL légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil Municipal « Bernard PINEL », en séance ORDINAIRE, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire,

Nombre de Conseillers

En exercice Présents Votants

23

15 à partir de 18 h 30

16 à partir de 18 h 35

17 à partir de 18 h 36

18 à partir de 18 h 38

20 à 18 h 30

21 à 18 h 35

22 à 18 h 36

23 à partir de 18 h 38

Mesdames : ORVAIN Jessie - de MONTGOLFIER Cécile - DUPONT Delphine –HARDE Anne-Marie - CROCHET Sylvie - FAUCONNIER Delphine à partir de 18 h 35 - GIRET Stéphanie – DELMART Laurence à partir de 18 h 36

Messieurs : LAHEURTE Frédéric - CHESNEL Christian - LEFORESTIER Jean-Yves - VAUPRES Jean-Paul - CHARTRAIN Joël - FAUCHON Alain - PIEL Emmanuel - CHESNEL Guillaume à partir de 18 h 38 - BABIN Alain - CADET Xavier

ABSENTS EXCUSES : ANGOT Coralie – FILLATRE Daniel - LEROUX Christèle – TRANSON Cindy – LIBÉRAL Lydie

POUVOIRS :

 ANGOT Coralie à ORVAIN Jessie

 FILLATRE Daniel à VAUPRES Jean-Paul

 LEROUX Christèle à HARDE Anne-Marie

 TRANSON Cindy à De MONTGOLFIER Cécile

 LIBÉRAL Lydie à BABIN Alain

Secrétaire de séance : PIEL Emmanuel

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SDébut de la séance à 18 h 33

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

Le procès-verbal de la séance en date du 03 février 2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

245 DURÉE D’AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT VERSÉES

RAPPORTEUR

Madame le Maire

L’amortissement est une technique comptable qui permet de constater chaque année, la dépréciation d’un bien et de dégager des ressources destinées à le renouveler. L’amortissement des immobilisations est obligatoire pour toutes les collectivités, quel que soit le seuil de population, dans le cadre des subventions d’équipements versées.

Cet amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résulte de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause. C'est un élément de sincérité du budget et une dépense obligatoire à inscrire dès le budget primitif.

Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par délibération de l'assemblée délibérante. Cette dernière peut se référer à un barème indicatif fixé par arrêté ministériel, à l’exception toutefois de certaines immobilisations pour lesquelles la durée est fixée par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Ainsi la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées est désormais fonction de l’objet financé.

VU l’article L.2321-2 alinéa 28 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article D.6363-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT l’avis de la commission finances en date du 14 mars 2022 ;

Suite à l’exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- FIXE les durées d’amortissement des subventions d’équipement versés à compter du 1er janvier 2022 de la façon suivante :

Subventions d’équipement versées Durée réglementaire Durée proposée

Biens mobiliers, matériels ou études 5 ans maximum 1 an

Biens immobiliers ou installations 30 ans maximum 1 an

Projets d’infrastructure d’intérêt national 40 ans maximum 1 an

Aides consenties aux entreprises qui ne

relèvent d’aucune des 3 catégories précitées 5 ans maximum 1 an246 INSTAURATION D’UNE COMMISSION MARCHÉ PUBLIC

RAPPORTEUR

Madame le Maire

Par délibération n°2020-06-02-008, la commune a instauré une commission d’appel d’offre

(CAO). Conformément au code de la commande publique, la CAO a une compétence

décisionnelle pour attribuer les marchés publics passés selon une procédure formalisée et dont

le montant est supérieur aux seuils européens.

En complément de la CAO, il est proposé au Conseil Municipal de constituer une commission

marché public pour attribuer les marchés à procédure adaptée (MAPA).

VU le code de la Commande Publique ;

VU l’article L.2123-1 du Code de la Commande Publique ;

VU la délibération n°2020-06-02-008 en date du 2 juin 2020 ;

Suite à l’exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- INSTAURE une commission marché public pour attribuer les marchés à procédure adaptée ;

- DESIGNE les membres de la commission marché public tel que suit :

Membres titulaires Membres suppléants

Jessie ORVAIN Frédéric LAHEURTE

Jean-Paul VAUPRES Daniel FILLATRE

Coralie ANGOT Jean-Yves LEFORESTIER

Alain BABIN Emmanuel PIEL

247 RENOUVELLEMENT DE CONVENTION AVEC PASSERELLES VERS L’EMPLOI POUR L’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS

RAPPORTEUR

Frédéric LAHEURTE

L’Association Passerelles Vers l’Emploi conventionne avec la commune pour mettre à disposition du personnel pour l’entretien des espaces verts.

Compte tenu de l’augmentation des charges, une hausse de 5% du tarif de la prestation va être appliquée pour l’année 2022.

Suite à l’exposé de Frédéric LAHEURTE,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés : deux abstentions (Alain BABIN, Lydie LIBERAL) ;- APPROUVE les termes de la convention relative à l’entretien des espaces verts par le personnel de l’association Passerelles Vers l’Emploi ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération

avec l’association Passerelles Vers l’Emploi ;

- DIT QUE les crédits seront inscrits au budget ;

248 VENTE DE BOIS DE CHAUFFAGE AUX PARTICULIERS – HIVER 2021/2022

RAPPORTEUR

Emmanuel PIEL

La commune d’Isigny-le-Buat est propriétaire de bois (bois de haie ; parcelles boisées). Elle exploite directement les boisements communaux pour alimenter la chaudière collective. Pour faciliter l’entretien des bords de voies et chemins, elle propose également à la vente des particuliers, du bois appartenant à la commune.

Suite à l’exposé de Emmanuel PIEL,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- FIXE les modalités de vente de bois de chauffage pour l’hiver 2021-2022 telles que

suit :

o Vente au profit de particuliers ;

o Prix de vente fixé à 20€ la corde ;

o L’exploitation, le débardage et tous les travaux liés à la réalisation de la coupe

sont à la charge et sous la responsabilité de l’acquéreur ;

- AUTORISE Madame le Maire à attribuer les ventes aux candidats retenus pour l’hiver 2021-2022 ;

- CHARGE Madame le Maire de signer les conventions avec les acquéreurs pour l’hiver 2021-2022 ;

249 RENOUVELLEMENT DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES LOCALES SUR LES TEMPS DU MIDI

RAPPORTEUR

Delphine DUPONT

Par délibération n°2021-11-08-198, le Conseil Municipal a autorisé Madame le Maire à signer des conventions de mise à disposition de personnel par les associations sportives locales sur le temps du midi à l’école élémentaire.

Le contrat d’apprentissage de l’animateur mis à disposition par l’USDI étant terminé, un nouvel animateur interviendra sur le temps du midi.

Les conventions étant nominatives, il convient d’autoriser Madame le Maire à signer la nouvelle convention de mise à disposition d’un animateur par l’USDI.

VU l’article 11 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratif locaux ;VU la délibération n°2021-11-08-198 en date du 08 novembre 2021 ;

VU la délibération n°2020-09-07-082 en date du 7 septembre 2020 ;

Considérant que le conseil municipal a autorisé la mise à disposition de personnel associatif

(Tennis Isigny-le-Buat, UBCB, USDI) pour l’animation du temps périscolaire du midi à l’école

élémentaire ;

Considérant que le conseil municipal a fixé le coût d’une séance d’une heure à 15 € TTC pour

les salariés non diplômés ou en cours de formation et 30 € TTC pour les salariés diplômés,

conformément à la délibération n°2020-09-07-082 ;

Suite à l’exposé de Delphine DUPONT,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition mise à jour

suite au changement d’animateur à l’USDI ;

250 REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ

RAPPORTEUR

Cécile de MONTGOLFIER

L’ouverture du Centre Municipal de Santé nécessite la mise en place d’un règlement intérieur

afin de fixer les règles de conduite au sein de l’établissement.

CONSIDERANT le projet de règlement intérieur du Centre Municipal de Santé ;

CONSIDERANT l’avis de la Commission cadre de vie relative au Centre Municipal de Santé

en date du 23 février 2022 ;

Suite à l’exposé de Cécile de MONTGOLFIER,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- APPROUVE le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération, applicable au Centre Municipal de Santé ;

251 CONVENTION QUADRIPARTITE POUR LE PAIEMENT DES ACTES ET FORFAITS DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DE SOINS AMBULATOIRES

RAPPORTEUR

Cécile de MONTGOLFIER

L’article L. 6314-1 du code de la santé publique ouvre la possibilité aux médecins salariés des

centres de santé de participer à la permanence des soins ambulatoires rémunérée par des

forfaits sur le fonds d’intervention régional des ARS et par des actes et majorations définies

par voie conventionnelle et financées par l’assurance maladie.

La présente convention a pour objet de définir les conditions de paiement des actes,

majorations et rémunérations forfaitaires aux médecins salariés des centres de santé au titrede leur participation à la mission de service public de permanence des soins ambulatoires visée

aux articles L.6314-1 et suivant du code de la santé publique.

Elle organise les relations entre la caisse primaire d’assurance maladie, l’ARS, le centre de

santé et le médecin salarié du centre signataire et précise leurs engagements respectifs relatifs

à la mise en œuvre et à la rémunération de ce dispositif.

VU l’article L.6314-1 du code de la santé publique ;

VU les articles D.311-1 et D.311-2 des dispositions 21° du code de la sécurité sociale ;

VU les dispositions du 21° de l’article D.311-3 du code de la sécurité sociale ;

CONSIDERANT l’avis de la Commission cadre de vie relative au Centre Municipal de Santé en date du 23 février 2022 ;

Suite à l’exposé de Cécile de MONTGOLFIER,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- APPROUVE les termes de la convention ;

- AUTORISE :

o Le règlement des actes et forfaits aux médecins qui participent à la permanence

de soins ambulatoires ;

o Madame le Maire à signer la convention quadripartite pour le paiement des

actes et forfaits dans le cadre de la permanence de soins ambulatoires annexée

à la présente délibération ;

- DIT QUE les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;

252 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PERSONNEL DU CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ A LA COMMUNE

RAPPORTEUR

Cécile de MONTGOLFIER

Par délibération n°2020-06-30-057, un budget annexe a été créé pour encaisser les recettes

et les dépenses liées à l’activité du Centre Municipal de Santé.

Les agents du Centre Municipal de Santé étant employés par la commune, les salaires et les

charges afférentes sont pris en charge sur le budget communal. Ainsi, et dans un souci de

transparence budgétaire, il est nécessaire que les frais de personnel soient pris en charge sur

ce budget annexe.

Pour ce faire, il convient de solliciter le remboursement des frais de personnel du Centre

Municipal de Santé à la commune.

VU la délibération n°2020-06-30-057 en date du 30 juin 2020 ;

Suite à l’exposé de Cécile de MONTGOLFIER,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés :- AUTORISE la commune à solliciter le remboursement des frais de personnel du Centre

Municipal de Santé chaque année ;

- DIT QUE les crédits seront prévus au budget annexe du Centre Municipal de Santé ;

253 MODIFICATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS AVEC L’OSCS

RAPPORTEUR

Cécile de MONTGLOFIER

Par délibération n°2021-11-08-206, le Conseil Municipal a validé les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs avec l’OSCS et a autorisé Madame le Maire à signer cette dernière.

Cette convention est entachée d’une erreur matérielle puisqu’il est indiqué à l’article 4.1 que le concours financier de la commune prévu est de 57 000 € pour la durée de la convention, soit 3 ans, alors que celui-ci est en réalité de 57 000 € par an.

VU la délibération n°2021-11-08-206 en date du 08 novembre 2021 ;

Suite à l’exposé de Cécile de MONTGOLFIER,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- VALIDE la modification de l’article 4.1 de la convention pluriannuelle d’objectifs avec

l’OSCS tel que suit :

o « Le coût annuel éligible du projet est évalué à 57 000 € »

- AUTORISE Madame le Maire à signer la nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs

avec l’OSCS annexée à la présente délibération ;

- DIT QUE les crédits nécessaires seront inscrits au budget dans les conditions prévues

par cette convention ;

254 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PROGRAMME DE SAUVEGARDE DES ÉDIFICES RELIGIEUX

RAPPORTEUR

Madame le Maire

La commune d’Isigny-le-Buat a engagé un programme de sauvegarde de ses édifices religieux. Un diagnostic des 12 églises de la commune est en cours afin d’identifier les enjeux en matière de conservation et de prioriser les travaux. Des demandes de subventions publiques et privés peuvent être faites pour les études et les travaux.

CONSIDERANT le programme de sauvegarde des édifices religieux ;

Suite à l’exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- AUTORISE Madame le Maire à :

 Solliciter des subventions publiques et privées dans le cadre du

programme de sauvegarde des édifices religieux ;

 Signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier ;255 SERVICE PUBLIC LOCAL DE MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES

RAPPORTEUR

Madame le Maire

Le maire est garant de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les

rues, lieux et édifices publics.

Ainsi, dans le cadre de son pouvoir de police administrative, le maire ou un officier de police

judiciaire territorialement compétent, peut prescrire l’immobilisation, la mise en fourrière, le

retrait de la circulation et, le cas échéant, l’aliénation ou la destruction des véhicules en

infraction au code de la route, notamment dans les cas suivants :

 Stationnement en contravention des règles du code de la route

 Véhicules n’étant pas en règle administrativement ou techniquement

 Véhicules ne pouvant plus être déplacés par voie de conduite

L’enlèvement des véhicules relève d’un service public de fourrière, non institué sur la

commune. Il proposé d’instituer ce service et de faire appel à un prestataire agréé pour assurer

l’enlèvement et le gardiennage sécurisé des véhicules infraction.

VU l’article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles L.325-1 à L.325-13 et R.325-12 à R.325-46 du Code de la Route ;

CONSIDERANT que pour assurer l’enlèvement et le gardiennage sécurisé des véhicules infraction, il est nécessaire d’instituer un service public local de mise en fourrière ;

Suite à l’exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés : trois abstentions (Stéphanie GIRET, Alain BABIN, Lydie LIBERAL) ;

- DÉCIDE d’instituer un service public local de mise en fourrière sur la commune d’Isigny-

le-Buat ;

- DIT QUE l’enlèvement et le gardiennage seront assurés par une entreprise privée ;

256 VENTE DE GARAGE – RUE DE PAIN D’AVAINE

RAPPORTEUR

Madame le Maire

Une demande d’acquisition du garage situé sur la parcelle 000 AB n°11 ainsi qu’une partie de la parcelle 000 AB n°190, rue de Pain d’Avaine à Isigny-le-Buat, a été formulée par Madame DENOLLE Florence.

Une offre d’achat a été rédigé pour :

- L’acquisition du garage au prix de 8000 €

- L’acquisition de 28,5 m2 (surface estimée avant bornage) de la parcelle 000 AB n°190 au prix de 570 €CONSIDERANT la présentation de la vente en réunion Vie Municipale du 17 décembre 2020 ;

Suite à l’exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- DÉCIDE de vendre le garage situé sur la parcelle 000 AB n°11 ainsi qu’une partie de

la parcelle 000 AB n°190 au profit de Mme Florence DENOLLE, ou de toute personne

morale s’y substituant ;

- PRECISE que les frais de la division de la parcelle seront à la charge de l’acquéreur ;

- FIXE le prix de vente tel que suit :

 Garage situé sur la parcelle 000 AB n°11 au prix de 8000 €

 20 € le m² pour partie de la parcelle 000 AB n°190

- DÉSIGNE l’étude de Me DABAT-BLONDEAU, notaire à Saint-Hilaire-du-Harcouët pour établir l’acte ;

- AUTORISE Madame le Maire ou son premier adjoint à signer les documents relatifs à ce dossier ;

257 ADOPTION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 22 MARS 2022

RAPPORTEUR

Madame le Maire

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois au 22 mars 2022 à temps

complet et à temps non complet, nécessaire au fonctionnement des services.

Afin de regrouper sur un même document les différentes modifications intervenues et de

disposer d’un document récapitulatif, il est proposé d’adopter le tableau des emplois ci-annexé.

VU le code général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

VU l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Suite à l’exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés : deux avis contraires (Alain BABIN, Lydie LIBERAL), cinq abstentions (Stéphanie GIRET, Anne-Marie HARDE, Christèle LEROUX, Delphine FAUCONNIER, Emmanuel PIEL) ;

- ADOPTE le tableau des effectifs au 22 mars 2022 annexé ci-dessous ;Effectifs

Filière Cadres ou emplois Catégorie de (postes Durée hebdoma daire ouverts pourvus} de service

Rédacteur principal 1ière classe B 1 1 Temps Complet

- T | Administrative Rédacteur B 1 1 emps Complet

Adjoint administratif C 3 3 Temps Complet

Adjoint administratif 2ième classe C 1 1 Temps Complet

Technicien B 1 1 Temps Complet

Adjoint technique principal lière classe C 1 0 Temps Complet

Adjoint technique principal 2ième classe C 7 6 Temps Complet

Adjoint technique C 11 10 Temps Complet

Adjoint technique C 1 1 33 H 00 MIN

Adjoint technique C 1 1 31 H 30 MIN

Adjoint technique C 1 1 30 H 00 MIN

Technique Adjoint technique C 2 2 29 H 30 MIN

Adjoint technique C 2 2 26 H 30 MIN

Adjoint technique C 1 1 22 H 50 MIN

Adjoint technique C 1 1 22 H 15 MIN

Adjoint technique C 1 1 21H15 MIN

Adjoint technique C 1 1 20 H 00 MIN

Adjoint technique C 1 1 13 H 50 MIN

Adjoint technique C 1 1 13 H 30 MIN

Adjoint technique C 1 1 3 H 00 MIN

Agent spécialisé principal 1ière classe

n des écoles maternelles (ATSEM) C 1 0 Temps Complet Médico-

sociale Agent spécialisé principal 2ième classe

des écoles maternelles (ATSEM) C 3 2 Temps Complet

Adjoint d'animation C 2 0 Temps Complet

. Adjoint d'animation C 1 0 13 4H 15 MIN Animation

Adjoint d'animation lière classe C 1 0 Temps Complet

Adjoint d'animation 2ième classe C 1 0 Temps Complet

Médecin CDD 2 1 Temps Complet

Médecin adjoint CDD 1 0 Temps Complet

Attaché territorial CDI 2 2 Temps Complet

Non titulaire | Rédacteur CDD 1 1 Temps Complet

Adjoint administratif CDD 1 1 Temps Complet

Adjoint technique CDD 1 1 6 H 07 MIN

Adjoint technique CDD 1 1 17 H 28 MIN

Total : 58 46

Tableau des effectifs au 22 mars 2022

La séance est close à 20 h 15Affiché le 29 mars 2022

en mairie d’Isigny-le-Buat

VU ET CERTIFIE EXACT,

Le Maire,

Jessie ORVAIN.