À
d
lité
+ Fraternité
Liberté
* Egalité
*
é
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE 2017 —- NUMÉRO 175 DU 27 JUILLET 2017 RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU NORD
ANNÉE
2017-
N° 175
DU 27
JUILLET
2017
TABLE DES
MATIERES
CABINET
DU
PRÉFET
BUREAU
DES
AFFAIRES
POLITIQUES
ET DE
LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Arrêté
n° 2017/575 du
25 juillet
2017
autorisant
les contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et la
fouille
des
bagages,
et la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou stationnant
sur la
voie
publique
ou dans
des
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
n° 2017/576 du
25 juillet
2017
autorisant
les contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et la
fouille
des
bagages,
et la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou stationnant
sur la
voie
publique
ou dans
des
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
n° 2017/577
du 25
juillet
2017
autorisant
les contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et la fouille
des
bagages,
et la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou stationnant
sur la
voie
publique
ou dans
des
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
n° 2017/575 du
25 juillet
2017
autorisant
les contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et la
fouille
des
bagages,
et la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou stationnant
sur la
voie
publique
ou dans
des
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
n° 2017/578
du 25
juillet
2017
autorisant
les contrôles
d'identité,
l'inspection visuelle et
la fouille
des
bagages,
et la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou stationnant
sur la
voie
publique
ou dans
des
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
n° 2017/579 du
25 juillet
2017
autorisant
les contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et la fouille
des
bagages,
et la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou stationnant
sur la
voie
publique
ou dans
des
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
n° 2017/580
du 25
juillet
2017
autorisant
les contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et la
fouille
des
bagages,
et la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou stationnant
sur la
voie
publique
ou dans
des
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
n° 2017/581
du 25
juillet
2017
autorisant
les contrôles
d'identité,
l'inspection visuelle et
la fouille
des
bagages,
et la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou stationnant
sur la
voie
publique
où dans
des
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
n° 2017/582
du 25
juillet
2017
autorisant
les contrôles
d'identité,
l'inspection visuelle et
la fouille
des
bagages,
et la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou stationnant
sur la
voie
publique
ou dans
des
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
n° 2017/583du 25
juillet
2017
autorisant
les contrôles
d'identité,
l'inspection visuelle et
la fouille
des bagages,
et la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou stationnant
sur la
voie
publique
ou dans
des
lieux
accessibles
au
public RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2017- N°
175
DU 27
JUILLET
2017
Arrêté
n°
2017/584 du
25
juillet
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
n°
2017/585
du
25
juillet
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
n°
2017/586
du
25
juillet
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
n°
2017/587
du
25
juillet
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
n°
2017/588
du
25
juillet
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
SOUS-PREFECTURE
DE
DUNKERQUE
Arrêté
du
26
juillet
2017
portant
dissolution
d’une
régie
de
recettes
auprès
de
la
police
municipale
de
GRAVELINES
SECRETARIAT
GENERAL
DRLP
- DIRECTION
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Arrêté
du
27
juillet
2017
modifiant
l'arrêté
du
7 juillet
2017
fixant
le
tableau
des
électeurs
sénatoriaux
appelés
à élire
les
sénateurs
le
24
septembre
2017
En
annexe
:Le
tableau
modifié
des
électeurs
sénatoriaux
DDCS
- DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Arrêté
du
27
juillet
2017
modifiant
l'arrêté
du
13
juin
2017
portant création
et
fonctionnement
des
commissions
d'examen
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
dans
le
Nord
Arrêté
du 27
juillet
2017
modifiant
l'arrêté
du
27
juillet
2015
portant création
et
fonctionnement
des
commissions
d'examen
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
dans
le
Nord
Arrêté
préfectoral
du
16
juin
2017
portant
composition
de
la Commission
Départementale
d'Aide Sociale
du Nord RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2017- N°
175
DU
27
JUILLET
2017
DDTM-
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Arrêté
préfectoral
spécifique
du
13
juillet
2017
relatif
à la
recherche
de
micropolluants
et
à leur
réduction
Agglomérations
d'assainissement
de
ANNOEULLIN
et
BAUVIN
+
Annexe
1:
Liste
des
micropolluants
à mesurer
lors
de
la
campagne
de
recherche
en
fonction
de
la
matrice
(eaux
traitées
ou
eaux
brutes)
+
Annexe
2
:Règles
de
calcul
pour
déterminer
si
un
micropolluant
ou
une
famille
de
micropolluants
est
significatif
dans
les
eaux
brutes
ou
traitées
+
Annexe
3 :
Prescriptions
techniques
applicables
aux
opérations
d'échantillonnage
et
d'analyses
dans
les
eaux
brutes
en
entrée
de
STEU
et
dans
les
eaux
traitées
en
sortie
de
STEU
+
Annexe
4
: Règles
de
transmission
de
données
d'analyse Lihorté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
n°2017/575
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
révion
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20, 21, 78-2,
et
78-2-2
:
Vu
la
loi
n°
55-385 modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la loi
n°
2015-1501
du 20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
renforçant
l’efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629
du 20
mai
2016,
n°
2016-987
du
21
juillet
2016,
n°
2016-1767
du
19
décembre 2016
et
n°2017-1154
du
11
juillet
2017,
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478 du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493 du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril 1955 ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie, préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
février
2017,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
13
juillet
2017,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Olivier
GINEZ,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ; Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
que
les
quartiers
de
Moulins
et
Wazemmes
de
la
commune
de
Lille
connaissent
une
recrudescence
de
circulation
et
d’usage
d’armes
à
feu
comme
il
l’a
été
constaté
à cinq
reprises
en
2016
et
quatre
depuis
le
début
de
l’année
2017
dont
le
dernier
fait,
le
dimanche
28
mai,
a
occasionné
la
mort
d’un homme tué par balles ; Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent dans ces deux quartiers : Considérant
que
des
individus,
proches
des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer
inaperçus
et
menacer
l’ordre
et
la
sécurité
publics
:
Considérant
qu’il
convient
par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés
à
l’article
2
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
Particle
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public
:
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l'article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
2
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1”:
le
dimanche
30
juillet
2017
de
00h00
à
12h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-
ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2
:
les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1”
sont
effectués sur
la
commune
de
Lille
sur
les
axes
suivants : dans les quartiers de Moulins et Lille-sud : -
place
Barthélémy
Dorez
(porte
des
Postes)
-
boulevard Victor Hugo
-
rue
de
Cambrai
-
place Guy de Dampierre
-
boulevard
de
Verdun
-
boulevard
de
Belfort
-
rue de Douai
-
rue Armand Carrel
-
rue du Faubourg de Douai
-
avenue Gaston Berger
-
rue du Jardin des plantes
-
rue
du
capitaine
Michel
-
impasse
de
l’observatoire
-
rue Cervantes
-
rue de l’orangerie
-
place Fernig
-__
boulevard d’Alsace
-
rue de Mulhouse
-
rue de Saint-Quentin
-
avenue
de
la
filature
-
avenue Louise Michel
-
rue Fénélon
-
place Jacques Febvrier
-
square
de
la
porte
d’Arras
-
_ boulevard de Strasbourg
-
rue
de
Bapaume -
rue
d'Artois
-
rue
de
Wattignies
-
rue
Jussieu
-
rue
Baggio
-
rue
Barbes
-
place Déliot
-
rue
Froissart
-
rue
de
Trévise
-
rue
Bossuet
-
rue
Massillon
-
rue
de
Thumesnil
-
rue
Buffon
-
rue
Liévrau
-
rue
Courmont
-
rue
d'Arras
dans
le
quartier
de
Wazemmes
:
- rue
Jules
Guesde
- rue
de
Wazemmes
- rue
des
Postes
- place
de
la
Solidarité
- place
des Poètes
- rue
d’Iéna
-
Square
Ghéquière
- rue
Racine
- rue
Corneille
-
rue
d’Arcole
-
rue
d’Austerlitz
- rue
de
Magenta
- rue
de
l'Hôpital
Saint-Roch
-
rue
du
Mélantois
- place
de
la
Nouvelle
Aventure
- rue
de
Wagram
- rue
des
Sarrazins
- rue
de
l'abbé
Aerts
- rue
Guillaume
Apollinaire
Article
3
:
Le
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication.
Fait
à
Lille,
le
25
juillet
2017
Pour
le
préfet,
le
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
#7 Le
golité
+
Frarvriité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liherté
+
PRÉFET DU NORD Arrêté n°2017/576
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2
;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 195$ relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501
du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu les
lois n° 2016-162 du
19 février 2016, n° 2016-629 du 20 mai 2016, n° 2016-9087 du 21 juillet
2016, n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 et n°2017-1154 du
11 juillet 2017, prorogeant l'application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à Pétat d’urgence ; Vu
le décret n° 2015-1475
du
14 novembre 2015 portant application de la loi n°
55-385
du 3
avril
1955 ; Vu le décret n° 2015-1478 du
14 novembre 2015
modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : Vu le décret n°2015-1493 du
18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2017, portant délégation de signature à M. Philippe MALIZARD, directeur de cabinet du préfet ; Vu
larrêté
préfectoral
du
13
juillet
2017,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Olivier
GINEZ,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ; Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant
que
les
quartiers
de
Moulins
et
Wazemmes
de
la
commune
de
Lille
connaissent
une
recrudescence de circulation et d’usage d’armes à feu comme il l’a été constaté à cinq reprises en 2016 et quatre depuis le début de l’année 2017 dont le dernier fait, le dimanche 28 mai, a occasionné la mort d’un homme tué par balles ; Considérant
les
flux
importants
de véhicules,
régulièrement
constatés
par
les forces
de
l’ordre,
qui
circulent dans ces deux quartiers ; Considérant
que
des
individus,
proches
des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer inaperçus
et
menacer
l’ordre
et
la
sécurité
publics
;
Considérant
qu’il
convient
par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés
à
l’article
2
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d'urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur la voie publique ou
dans des
lieux accessibles au public,
pendant le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
2
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête :
Article 1” : le lundi 31 juillet 2017 de 00h00 à 12h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de Particle 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° rer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article 2 :
les contrôles mentionnés à l’article
1” sont effectués sur la commune de Lille sur les axes
suivants : dans les quartiers de Moulins et Lille-sud : -
place Barthélémy Dorez (porte des Postes)
-__
boulevard Victor Hugo
-
rue de Cambrai
-
place Guy de Dampierre
-
_
boulevard de
Verdun
-
_ boulevard de Belfort
-
rue de Douai
-
rue Armand Carrel
-
rue du Faubourg de Douai
-
avenue Gaston Berger
-
rue du Jardin des plantes
-
rue du capitaine Michel
-
impasse de l’observatoire
-
rue Cervantes
-
rue de l’orangerie
-
place Fernig
-_
boulevard d’Alsace
-
rue de Mulhouse
-
rue de Saint-Quentin
-
avenue de la filature
-
avenue Louise Michel
-
rue Fénélon
-
place Jacques Febvrier
-
square de la porte d’Arras
-
boulevard de Strasbourg
-
rue de Bapaume -
rue
d'Artois
-
rue
de
Wattignies
-
rue
Jussieu
-
rue
Baggio
-
rue Barbes
-
place Déliot
-
rue
Froissart
-
rue
de
Trévise
-
rue Bossuet
-
rue Massillon
-
rue
de
Thumesnil
-
rue
Buffon
-
rue Liévrau
-
rue Courmont
-
rue d'Arras
dans
le
quartier
de
Wazemmes
:
- rue
Jules
Guesde
- rue de Wazemmes - rue des Postes - place de la Solidarité - place des Poètes - rue d’Iéna - square Ghéquière - rue Racine - rue Corneille - rue d’Arcole - rue d’Austerlitz - rue de Magenta - rue de Hôpital Saint-Roch - rue du Mélantois - place de la Nouvelle Aventure - rue de Wagram - rue des Sarrazins - rue de l’abbé Aerts - rue Guillaume Apollinaire Article
3 :
Le
secrétaire
général
adjoint de
la
préfecture du
Nord,
le
directeur départemental
de
la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République. Article
4: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le 25 juillet 2017 Pour le préfet , le
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté n°2017/577
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
Pordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20, 21,
78-2,
et
78-2-2
:
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629 du
20 mai
2016,
n°
2016-987
du
21
juillet
2016,
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
et
n°2017-1154
du
11
juillet
2017,
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493 du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
195$
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
21
février
2017,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
MALIZARD),
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
larrêté
préfectoral
du
13
juillet
2017,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Olivier
GINEZ,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d'urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
que
les
quartiers
de
Moulins
et
Wazemmes
de
la
commune
de
Lille
connaissent
une
recrudescence
de
circulation
et
d’usage
d’armes
à feu
comme
il
l’a
été
constaté
à
cinq
reprises
en
2016
et
quatre
depuis
le
début de
l’année
2017
dont
le
dernier
fait,
le
dimanche
28
mai,
a
occasionné
la
mort
d’un
homme
tué
par
balles
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
dans
ces
deux
quartiers
: Considérant
que
des
individus,
proches
des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer inaperçus
et
menacer
l’ordre
et la
sécurité
publics
;
Considérant
qu’il
convient
par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés
à
Particle
2
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d'urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
Stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
Particle
2
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1”
: le
mardi
1
août
2017
de
00h00
à
12h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1° bis
et
1°
er
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2
:
les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1°”
sont
effectués
sur
la
commune
de
Lille
sur
les
axes
suivants
:
dans
les
quartiers
de
Moulins
et
Lille-sud
:
-
place
Barthélémy
Dorez
(porte
des
Postes)
-
boulevard
Victor
Hugo
-
rue
de
Cambrai
-
place Guy de Dampierre
_-
boulevard
de
Verdun
-
_
boulevard
de
Belfort
-
rue de Douai
-
rue
Armand
Carrel
-
rue
du
Faubourg
de
Douai
-
avenue Gaston
Berger
-
rue du Jardin des plantes
-
rue
du
capitaine
Michel
-
impasse de l’observatoire
-
rue Cervantes
-
rue de l’orangerie
-_
place Fernig
-
boulevard d’Alsace
-
rue de Mulhouse
-
rue
de
Saint-Quentin
-
avenue
de
la
filature
-
avenue Louise Michel
-
rue
Fénélon
-
place Jacques Febvrier
-
square
de
la
porte d’Arras
-
boulevard de Strasbourg
-
rue de Bapaume -
rue
d'Artois
-
rue
de
Wattignies
-
rue
Jussieu
-
rue
Baggio
-
rue Barbes
-
place
Déliot
-
rue
Froissart
-
rue
de
Trévise
-
rue
Bossuet
-
rue Massillon
-
rue
de
Thumesnil
-
rue
Buffon
-
rue
Liévrau
-
rue
Courmont
-
rue
d'Arras
dans
le
quartier
de
Wazemunes
:
- rue
Jules
Guesde
- rue
de
Wazemmes
- rue
des
Postes
- place
de
la
Solidarité
- place
des
Poètes
- rue
d’Iéna
-
square
Ghéquière
- rue
Racine
- rue
Corneille
- rue d’Arcole - rue
d’Austerlitz
-
rue
de
Magenta
- rue de l'Hôpital Saint-Roch - rue
du
Mélantois
- place
de
la
Nouvelle Aventure
- rue
de
Wagram
-
rue
des
Sarrazins
- rue
de
l’abbé
Aerts
- rue
Guillaume
Apollinaire
Article
3
:
Le
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
Pobjet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication.
Fait
à
Lille,
le
25
juillet
2017
Pour
ie
préfet
,
le
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord er
Liherté
+
Egalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
n°2017/578
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20, 21,
78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162 du
19
février
2016,
n°
2016-629
du
20
mai
2016,
n°
2016-987 du
21
juillet
2016,
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
et
n°2017-1154 du
11 juillet
2017,
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2615-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
:
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M,
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie, préfet
du
Nord
5
Vu
Parrêté
préfectoral
du
21
février
2017,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
juillet
2017,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Olivier
GINEZ,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
:
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d'urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
:
Considérant
que
les
quartiers
de
Moulins
et
Wazemmes
de
la
commune
de
Lille
connaissent
une
recrudescence
de
circulation
et
d’usage
d’armes
à
feu
comme
il
l’a
été
constaté
à
cinq
reprises
en
2016
et
quatre
depuis
le
début
de
l’année
2017
dont
le
dernier
fait,
le
dimanche
28
mai,
a
occasionné
la
mort
d’un
homme
tué
par
balles
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
dans
ces
deux
quartiers
; Considérant
que
des
individus,
proches
des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer
inaperçus
et
menacer
l’ordre
et
la
sécurité
publics
;
Considérant
qu’il
convient par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés
à
l'article
2
du
présent
arrêté
:
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d'urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
Particle
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l’inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
2
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
:
Arrête
:
Article
1°
:
le
mercredi
2
août
2017
de
00h00
à
12h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2
:
les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1°
sont
effectués
sur
la
commune
de
Lille
sur
les
axes
suivants
:
dans
les
quartiers
de
Moulins
et
Lille-sud
:
-
place
Barthélémy
Dorez
(porte
des
Postes)
-
boulevard
Victor
Hugo
-
rue
de
Cambrai
-
place
Guy
de
Dampierre
-
boulevard
de
Verdun
-__
boulevard
de
Belfort
-
rue
de
Douai
-
rue
Armand
Carrel
-
rue
du
Faubourg
de
Douai
-
avenue Gaston
Berger
-
rue
du
Jardin
des
plantes
-
rue
du
capitaine
Michel
-
impasse de
l’observatoire
-
rue
Cervantes
-
rue
de
l’orangerie
-
place
Fernig
-
boulevard d’Alsace
-
rue
de
Mulhouse
-
rue
de
Saint-Quentin
-
avenue
de
la
filature
-
avenue
Louise Michel
-
rue
Fénélon
-
place
Jacques
Febvrier
-
square
de
la
porte
d’Arras
-
boulevard de
Strasbourg
-
rue
de
Bapaume -
rue
d'Artois
-
rue de Wattignies
-
rue
Jussieu
-
rue
Baggio
-
rue
Barbes
-_
place
Déliot
-
rue Froissart
-
rue
de
Trévise
-
rue
Bossuet
-
rue Massillon
-
rue
de
Thumesnil
-
rue
Buffon
-
rue
Liévrau
-
rue
Courmont
-
rue
d’Airas
dans
le
quartier
de
Wazemmes
:
- rue
Jules
Guesde
- rue
de
Wazemmes
- rue des Postes - place
de
la
Solidarité
- place des Poètes - rue
d’Iéna
-
square
Ghéquière
- rue Racine - rue Corneille - rue d’Arcole - rue d’Austerlitz - rue
de
Magenta
-
rue
de
l'Hôpital
Saint-Roch
- rue du Méfantois - place de la Nouvelle Aventure - rue
de
Wagram
- rue des Sarrazins - rue de l’abbé Aerts - rue Guillaume Apollinaire Article
3
:
Le
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans délai au procureur de la République. Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent, dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication.
Fait
à
Lille,
le
25
juillet
2017
Pour le préfet, le
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture du Nord
#7
G
| Ag] ihorté
«
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
n°2017/579
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou dans
des
lieux accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2,
et
78-2-2
:
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629
du
20 mai
2016,
n°
2016-987 du
21]
juillet
2016,
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
et
n°2017-1154
du
11
juillet
2017,
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955 : Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
février
2017,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
larrêté
préfectoral
du
13
juillet
2017,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Olivier
GINEZ,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
Pétat
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
que
les
quartiers
de
Moulins
et
Wazemmes
de
la
commune
de
Lille
connaissent
une
recrudescence
de
circulation
et
d’usage
d’armes
à
feu
comme
il
l’a
été
constaté
à cinq
reprises
en
2016
et
quatre
depuis
le
début
de
l’année
2017
dont
le
dernier
fait,
le
dimanche
28
mai, a
occasionné
la
mort
d’un
homme
tué
par
balles
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
dans
ces
deux
quartiers
; Considérant
que
des
individus,
proches
des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer
inaperçus
et
menacer
l’ordre
et
la
sécurité
publics
;
Considérant
qu’il
convient
par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés
à
Particle
2
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
er
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
%
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
2
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
:
Arrête
:
Article
1°
: le
jeudi
3
août
2017
de
00h00
à
12h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1° bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code, à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2
:
les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1‘
sont
effectués sur
la
commune
de
Lille
sur
les
axes
suivants
:
dans
les
quartiers
de
Moulins
et
Lille-sud
:
-_
place
Barthélémy
Dorez
(porte
des
Postes)
-
_ boulevard
Victor
Hugo
-
rue
de
Cambrai
-
place
Guy
de
Dampierre
-
boulevard
de
Verdun
-
boulevard de
Belfort
-
rue
de
Douai
-
rue
Armand
Carrel
-
rue
du
Faubourg
de
Douai
-
avenue
Gaston Berger
-
rue
du
Jardin
des
plantes
-
rue
du
capitaine
Michel
-
impasse
de
l’observatoire
-
rue Cervantes
-
rue
de
l’orangerie
-
place Fernig
-
boulevard
d'Alsace
-
rue
de
Mulhouse
-
rue
de
Saint-Quentin
-
avenue
de
la
filature
-
avenue
Louise
Miche]
-
rue Fénélon
-
place Jacques
Febvrier
-
square de
la
porte
d’Arras
-
boulevard de
Strasbourg
-
rue
de
Bapaume -
rue
d'Artois
-
rue
de
Wattignies
-
rue
Jussieu
-
rue
Bagpio
-
rue
Barbes
-
place
Déliot
-
rue
Froissart
-
rue
de
Trévise
-
rue
Bossuet
-
rue
Massillon
-
rue
de
Thumesnil
-
rue
Buffon
-
rue
Liévrau
-
rue
Courmont
-
rue
d'Arras
dans
le
quartier
de
Wazemmes
:
- rue
Jules
Guesde
- rue
de
Wazemmes
-
rue
des
Postes
-
place
de
la
Solidarité
-
place
des
Poètes
-
rue d’Iéna
-
square
Ghéquière
-
rue
Racine
- rue
Corneille
- rue
d’Arcole
-
rue
d’Austerlitz
-
rue
de
Magenta
- rue
de
l'Hôpital
Saint-Roch
-
rue
du
Mélantois
- place
de
la
Nouvelle
Aventure
-
rue
de
Wagram
-
rue
des
Sarrazins
- rue
de
l'abbé
Acrts
-
rue
Guillaume
Apollinaire
Article
3
:
Le
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Fait
à
Lille,
le
25
juillet
2017
Pour
le
préfet
,
le
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
n°2017/580
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2,
et
78-2-2
:
Vu
la
loi
n°
55-385 modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du 20
novembre
2015
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629
du
20
mai
2016,
n°
2016-987
du
21
juillet
2016,
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
et
n°2017-1154
du
11
juillet
2017, prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
195$
relative
à
l’état
d'urgence
:
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955 ; Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476 du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie, préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
février
2017,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
13
juillet
2017,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Olivier
GINEZ,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et la
prorogation
de
létat
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
que
les
quartiers
de
Moulins
et
Wazemmes
de
la
commune
de
Lille
connaissent
une
recrudescence
de
circulation
et
d'usage d’armes
à
feu
comme
il
l’a
été
constaté
à cinq
reprises
en
2016
et
quatre
depuis
le
début
de
l’année
2017
dont
le
dernier
fait,
le
dimanche 28
mai,
a
occasionné
la
mort
d’un
homme
tué
par
balles
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
dans
ces
deux
quartiers
: Considérant
que
des
individus,
proches
des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer inaperçus
et
menacer
l’ordre
et
la
sécurité
publics
:
Considérant
qu’il
convient
par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés
à
l'article
2
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
rer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
2
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1”
:
le
vendredi
4
août
2017
de
00h00
à
12h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2
:
les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1”
sont
effectués
sur
la
commune
de
Lille
sur
les
axes
suivants : dans
les
quartiers
de
Moulins
et
Lille-sud
:
-
place
Barthélémy
Dorez
(porte
des
Postes)
-
boulevard Victor Hugo
-
rue de Cambrai
-
place
Guy
de
Dampierre
-
boulevard de Verdun
-
_
boulevard
de
Belfort
-
rue
de
Douai
-
rue Armand Carrel
-
rue du Faubourg de Douai
-
avenue Gaston Berger
-
rue
du
Jardin
des
plantes
-
rue du capitaine Michel
-
impasse de l’observatoire
-
rue Cervantes
-
rue
de
l’orangerie
-
place Fernig
-__
boulevard
d'Alsace
-
rue de Mulhouse
-
rue
de
Saint-Quentin
-
avenue
de
la
filatyre
-
avenue Louise Michel
-
rue
Fénélon
-
place Jacques Febvrier
-
square de
la
porte
d'Arras
-
boulevard de Strasbourg
-
rue
de
Bapaume -
rue
d'Artois
-
rue
de
Wattignies
-
rue
Jussieu
-
rue
Baggio
-
rue Barbes
-
place Déliot
-
rue
Froissart
-
rue
de
Trévise
-
rue
Bossuet
-
rue
Massillon
-
rue
de
Thumesnil
-
rue
Buffon
-
rue
Liévrau
-
rue
Courmont
-
rue
d’Arras
dans
le
quartier
de
Wazemmes
:
- rue
Jules
Guesde
- rue
de
Wazemmes
- rue
des
Postes
- place
de
la
Solidarité
- place
des
Poètes
- tue
d’Iéna
-
Square
Ghéquière
- rue
Racine
-
rue
Corneille
- rue d’Arcole - rue
d’Austerlitz
-
rue
de
Magenta
- rue
de
l'Hôpital
Saint-Roch
- rue du Mélantois - place
de
la
Nouvelle
Aventure
-
rue
de
Wagram
- rue des Sarrazins - rue de l’abbé Aerts - rue
Guillaume
Apollinaire
Article 3
:
Le
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au procureur
de
la
République.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
publication.
Fait à Lille, le 25 juillet 2017 Pour
le
préfet
,
le
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
rermni Liberté + Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Arrêté n°2017/581
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Officier
de
lPordre
national
du
mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles
16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2
;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1
;
Vu la loi n° 2015-1501
du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu
les
lois n° 2016-162 du
19 février 2016, n° 2016-629 du 20 mai 2016, n° 2016-987 du 21 juillet
2016, n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 et n°2017-1154 du 11 juillet 2017, prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ; Vu
le décret n° 2015-1475
du
14 novembre 2015 portant application de
la loi n° 55-385
du 3
avril
1955 ; Vu le décret n° 2015-1478 du
14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2015-1493 du
18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2017, portant délégation de signature à M. Philippe MALIZARD, directeur de cabinet du préfet : Vu
Parrêté
préfectoral
du
13
juillet
2017,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Olivier
GINEZ,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ; Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de
l’état
d'urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées de surveillance et de sécurité : Considérant que
les
quartiers
de
Moulins
et
Wazemmes
de
la commune
de
Lille
connaissent
une
recrudescence de circulation et d'usage d’armes à feu comme il l’a été constaté à cinq reprises en 2016 et quatre depuis le début de l’année 2017 dont le dernier fait, le dimanche 28 mai, a occasionné la mort d’un homme tué par balles ; Considérant
les flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés par
les
forces de
l’ordre,
qui
circulent dans ces deux quartiers ; Considérant
que
des
individus,
proches
des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer
inaperçus
et
menacer
l’ordre
et la
sécurité
publics
;
Considérant
qu’il
convient par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes désignés
à
Particle
2
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l’inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
2
:
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1°
: le
samedi
5
août
2017
de
00h00
à
12h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1° bis
et
1°
rer
de
l'article
21
du code
de procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2
:
les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1°
sont
effectués
sur
la
commune
de
Lille
sur
les
axes
suivants : dans
les
quartiers
de
Moulins
et
Lille-sud
:
-
place
Barthélémy
Dorez
(porte
des
Postes)
-
boulevard
Victor
Hugo
-
rue
de
Cambrai
-
place
Guy
de
Dampierre
-
boulevard
de
Verdun
-
boulevard de
Belfort
-
rue de Douai
-
rue Armand Carrel
-
rue
du Faubourg
de
Douai
-
avenue Gaston
Berger
-
rue
du
Jardin
des
plantes
-
rue
du
capitaine
Michel
-
impasse de l’observatoire
-
rue Cervantes
-
rue
de
l’orangerie
-
place Fernig
-
boulevard d'Alsace
-
rue
de
Mulhouse
-
rue
de
Saint-Quentin
-
avenue
de
la
filature
-
avenue Louise Michel
-
rue Fénélon
-_
place
Jacques
Febvrier
-
square
de
la
porte
d’Arras
-
boulevard de
Strasbourg
-
rue
de
Bapaume -
tue d'Artois
-
rue
de
Wattignies
-
rue
Jussieu
-
rue Baggio
-
rue Barbes
-
place
Déliot
-
rue
Froissart
-
rue
de
Trévise
-
rue Bossuet
-
rue
Massillon
-
rue
de
Thumesnil
-
rue Buffon
-
rue
Liévrau
-
rue
Courmont
-
rue
d'Arras
dans
Île
quartier
de
Wazemmes
:
- rue
Jules
Guesde
-
rue
de
Wazemmes
-
rue
des
Postes
-
place
de
la
Solidarité
- place des Poètes - rue
d’Iéna
-
square
Ghéquière
- rue
Racine
- rue Corneille - rue d’Arcole - rue d’Austerlitz - rue
de
Magenta
- rue de l'Hôpital Saint-Roch - rue du Mélantois - place de la Nouvelle Aventure - rue
de
Wagram
- rue des Sarrazins -
rue
de
l’abbé
Aerts
- rue Guillaume Apollinaire Article 3 :
Le
secrétaire
général
adjoint de
la préfecture
du Nord,
le
directeur départemental
de
la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République, Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le 25 juillet 2017 Pour
le
préfet,
le
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture du Nord Libé
eulité
RÉPUBLIQUR
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD Arrêté
n°2017/582
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2
;
Vu la loi n°
55-385 modifiée du 3
avril
1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article
8-1
;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016, n° 2016-629 du 20 mai 2016, n° 2016-987 du 21 juillet 2016, n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 et la loi n°2017-1154 du 11 juillet 2017, prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ; Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955
;
Vu le décret n° 2015-1478 du
14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14
novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55- 385 du
3
avril
1955
;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté préfectoral
du 21
février 2017, portant délégation de
signature à M.
Philippe
MALIZARD), directeur de cabinet du préfet ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
juillet
2017,
portant
délégation
de
signature
à M.
Olivier
GINEZ, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ; Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d'urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d’activités
industrielles
et
économiques sensibles sur le littoral et notamment les communes de Grande-Synthe et Loon- Plage, qu’il convient de sécuriser ; Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
entre
la
frontière
belge
et
les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de
Grande-Synthe,
entièrement
détruit
le
10
avril
dernier
suite
à
un
incendie,
et
aux
abords
desquels
sont
régulièrement
interpellés
des
passeurs
;
Considérant
que
des
individus,
proches
des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer
inaperçus
et
menacer
l’ordre
et
la
sécurité
publics
;
Considérant
qu’il
convient
par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés
à
l’article
2
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence, à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
er
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
:
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l’inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
Particle
2
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1°”
: Le
dimanche
30
juillet
2017,
de
O
h
00
à
24
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public.
Article
2
: Les
contrôles
mentionnés à
l’article
1*
sont
effectués
sur
les
communes
de
Grande
Synthe
et
de
Loon-Plage
sur
les
axes
suivants
:
-
route
de Spycker
-
rue
du
Puythouck
-
avenue
de
l’Ancien
Village
-
avenue
de
la
Polyclinique
-
boulevard
des Fédérés
-
rue
de
la
porte
de
Lille
-
rue
du
Général de
Gaulle
-
D131
entre
la
D601
et la
D2
-
_
D601
entre
la
D631
et
la
N316 -
sur
l'ensemble
des
axes
menant
à
la
zone
du
Puythouck,
à
la
zone
commerciale
Auchan
et
au
vélodrome
de
Grande-Synthe,
situés
dans
un
périmètre
délimité
par
l'A16
(entre
la
D131
et
la
rue
de
Puythouck),
la
rue
de
Puythouck,
la
D601
et la
D131
-
la
sortie
54
de
1°A16,
de
la
D131
au
rond
point
de
Spycker
-
la
zone
de
la
station
service
BP
de
Grande-Synthe
accessible
par
l’A16
-
la
zone
boisée
du
Puythouck.
Article
3
:
Le
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Fait
à
Lille,
le
25
juillet
2017
Pour
le
préfet,
le
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord Ceutité
é
RÉPUBLION
I
FRANCAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
n°2017/583
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence,
et
notamment
son
article
8-1
:
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
Papplication
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
195$
relative
à
l’état
d’urgence
et
renforçant
l’efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629
du
20
mai
2016, n°
2016-987
du
21
juillet
2016,
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
et
la
loi
n°2017-1154
du
11
juillet
2017,
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
201$
portant application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
:
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-
385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie, préfet
du
Nord
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
21
février
2017,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
du
préfet
:
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
13
juillet
2017,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Olivier
GINEZ,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du Nord
:
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
:
Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d’activités
industrielles
et
économiques
sensibles sur
le
littoral
et
notamment
les
communes
de
Grande-Synthe
et
Loon-
Plage,
qu’il
convient
de
sécuriser
; Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
entre
la
frontière
belge
et
les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de
Grande-Synthe,
entièrement
détruit
le
10
avril
dernier
suite
à
un
incendie,
et
aux
abords
desquels
sont
régulièrement
interpellés
des
passeurs
;
Considérant
que
des
individus,
proches
des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer
inaperçus
et
menacer
l’ordre
et la
sécurité
publics
;
Considérant
qu’il
convient
par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés
à
l’article
2
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public
;
Considérant, dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l’inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
Particle
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
2
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1°”:
Le
lundi
31
juillet
2017, de
O
h
00
à
24
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public.
Article
2
: Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1°
sont
effectués sur
les
communes
de
Grande
Synthe
et
de
Loon-Plage
sur
les
axes
suivants
:
-
route
de
Spycker
-
rue
du
Puythouck
-
avenue
de
l’Ancien
Village
-
avenue
de
la
Polyclinique
-
boulevard
des
Fédérés
-
rue
de
la
porte
de
Lille
-
rue
du
Général
de
Gaulle
-
_D131
entre
la
D601
et
la
D2
-
D601
entre
la
D631
et
la
N316 sur
l'ensemble
des
axes
menant
à
la
zone
du
Puythouck,
à
la
zone
commerciale
Auchan
et
au
vélodrome
de
Grande-Synthe,
situés
dans
un
périmètre
délimité
par
l'A16
(entre
la
D131
et
la
rue
de
Puythouck),
la
rue
de
Puythouck,
la
D601
et
la
D131
-
la
sortie
54
de
l’A16,
de
la
D131
au rond
point
de
Spycker
-__
la
Zone
de
la
station
service
BP
de
Grande-Synthe
accessible
par
lA16
-
la
Zone
boisée
du
Puythouck.
Article
3
:
Le
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
publication.
Fait
à
Lille,
le
25
juillet
2017
Pour
le
préfet
,
le
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
€
2 ; ns nn
y
:
“Olivier
GINEZ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
n°2017/584
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et la
fouille
des
bagages,
et la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
publie
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2,
et
78-2-2
:
Vu
la loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du 20
novembre
2015
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
renforçant
l’efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629
du
20
mai
2016,
n°
2016-987
du
21
juillet
2016,
n°
2016-1767
du
19
décembre 2016
et la
loi
n°2017-1154
du
11
juillet
2017,
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475 du
14
novembre
2015
portant application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
:
Vu
le
décret
n°2015-1493 du
18
novembre
2015
portant application
outre-mer
de
la
loi
n°55-
385 du 3 avril 1955 : Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Vu
larrêté
préfectoral
du
21
février
2017,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
MALIZARD),
directeur
de
cabinet
du
préfet
:
Vu
larrêté
préfectoral
du
13
juillet
2017,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Olivier
GINEZ,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d'activités
industrielles
et
économiques
sensibles sur
le
littoral
et
notamment
les
communes
de Grande-Synthe
et
Loon-
Plage,
qu’il
convient
de
sécuriser
; Considérant les flux importants de véhicules, régulièrement constatés par les forces de l’ordre, qui
circulent
entre
la
frontière
belge
et
les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de
Grande-Synthe,
entièrement
détruit
le
10
avril
dernier
suite
à
un
incendie,
et
aux
abords
desquels
sont
régulièrement
interpellés
des passeurs
;
Considérant
que
des
individus,
proches
des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces flux pour s’y infiltrer afin de passer inaperçus et menacer l’ordre et la sécurité publics ; Considérant qu’il
convient par
conséquent de
mener des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés
à
l’article
2
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
rer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à
la fouille
des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l’inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article 2
;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article
1°”:
Le mardi
1
août 2017,
de 0 h 00
à 24 h 00, les
officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure pénale
peuvent procéder
aux
contrôles d'identité prévus
au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code,
à l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les communes de Grande Synthe et de Loon-Plage sur les axes suivants : -
route de Spycker
-
rue du Puythouck
-
avenue de l’Ancien Village
-
avenue de la Polyclinique
-__
boulevard des Fédérés
-
rue de la porte de Lille
-
rue du Général de Gaulle
-
_ D131 entre la D601 et la D2
-
D601
entre
la
D631
et
la
N316 -
sur l'ensemble des axes menant à la zone du Puythouck, à la Zone commerciale Auchan et au vélodrome
de
Grande-Synthe,
situés
dans
un
périmètre
délimité par l'A16
(entre
la
D131 et la rue de Puythouck), la rue de Puythouck, la D601 et la D131
-
la sortie 54 de I°A16, de la D131 au rond point de Spycker
-
la Zone de la station service BP de Grande-Synthe accessible par l’A16
-
la zone boisée du Puythouck.
Article 3 :
Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, le directeur départemental
de la sécurité publique et
le
directeur zonal
de
la police aux frontières Nord
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République. Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le 25 juillet 2017 Pour le préfet, le
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture du Nord
Hvier GINEZ Se Be raterrié
L
eulité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté n°2017/585
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21, 78-2,
et
78-2-2
:
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence,
et
notamment
son
article 8-1
:
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
195$
relative
à
l’état
d'urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses dispositions
:
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629
du 20 mai
2016,
n°
2016-987
du
21
juillet
2016,
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
et
la
loi
n°2017-1154
du
11
juillet
2017,
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
i4
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant application
outre-mer
de
la
loi
n°55-
385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du Nord
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
21
février
2017,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
du
préfet
:
Vu
Parrêté
préfectoral
du
13
juillet
2017,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Olivier
GINEZ,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
:
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant la
mise
en
place
de mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d’activités
industrielles
et
économiques
sensibles sur
le
littoral
et
notamment
les
communes
de Grande-Synthe
et
Loon-
Plage,
qu’il
convient
de
sécuriser
; Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
entre
la
frontière
belge
et
les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de
Grande-Synthe,
entièrement
détruit
le
10
avril
dernier
suite
à
un
incendie,
et
aux
abords
desquels
sont
régulièrement
interpellés
des passeurs
;
Considérant
que
des
individus,
proches
des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer
inaperçus
et
menacer
l’ordre
et
la
sécurité
publics
;
Considérant
qu’il
convient
par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés
à
l’article
2
du
présent
arrêté
:
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l’inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
Particle
2
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1°
: Le
mercredi
2
août
2017,
de
0
h
00
à
24
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public.
Article
2
: Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1°
sont
effectués sur
les
communes
de
Grande
Synthe
et
de
Loon-Plage
sur
les
axes
suivants
:
-
route
de
Spycker
-
rue
du
Puythouck
-
avenue
de
l’Ancien Village
-
avenue
de
la
Polyclinique
-__
boulevard
des
Fédérés
-
rue
de
la
porte
de
Lille
-
rue
du
Général
de
Gaulle
-
_D131
entre
la
D601
et la
D2
-
_
D601
entre
la
D631
et la
N316 -
sur
l'ensemble des
axes
menant
à
la
zone
du
Puythouck,
à
la
zone
commerciale
Auchan
et
au
vélodrome
de
Grande-Synthe,
situés
dans
un
périmètre
délimité
par l'A16
(entre
la
D131
et
la
rue
de
Puythouck),
la
rue
de
Puythouck,
la
D601
et
la
D131
-
la sortie 54 de l’AT6, de la D131 au rond point de Spycker
-
la
zone
de
la
station
service
BP
de Grande-Synthe
accessible
par
lA16
-
la
Zone
boisée
du
Puythouck.
Article
3
:
Le
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Fait
à
Lille,
le
25
juillet
2017
Pour
le
préfet
,
le
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture du Nord \livier
GINEZ Liberté
+
Egalité
+
Frateraité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Arrêté n°2017/586
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article 8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence
et
renforçant
l’efficacité
de
ses dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629
du
20
mai
2016,
n°
2016-987
du
21
juillet
2016,
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
et
la
loi
n°2017-1154 du
11
juillet
2017,
prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu
le
décret
n°2015-1493 du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-
385 du 3 avril 1955 : Vu le décret du Président de la République du 21
avril 2016 portant nomination de M. Michel
LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
février
2017,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
MALIZARD),
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
13
juillet
2017,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Olivier
GINEZ,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant justifié
la
déclaration
et
la
prorogation de l’état d’urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d’activités
industrielles
et
économiques sensibles sur le littoral et notamment les communes de Grande-Synthe et Loon- Plage, qu’il convient de sécuriser ; Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
entre
la
frontière
belge
et
les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de
Grande-Synthe,
entièrement
détruit
le
10
avril
dernier
suite
à
un
incendie,
et
aux
abords
desquels
sont
régulièrement
interpellés
des passeurs
:
Considérant
que
des
individus,
proches
des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer
inaperçus
et
menacer
l’ordre
et
la
sécurité
publics
;
Considérant
qu’il
convient par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés
à
l’article
2
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l’inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
Particle
2
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1”:
Le
jeudi
3
août
2017,
de
0
h
00
à
24
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2
: Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1°
sont
effectués
sur
les
communes
de
Grande
Synthe
et
de
Loon-Plage
sur
les
axes
suivants
:
-
route
de
Spycker
-
rue
du
Puythouck
-
avenue de
l’Ancien
Village
-
avenue de
la
Polyclinique
-
boulevard
des
Fédérés
-
rue
de
la
porte
de
Lille
-
rue
du
Général de
Gaulle
-
D131
entre
la
D601
et la
D2
-
_
D601
entre
la
D631
et la
N316 -
sur l'ensemble des axes menant à la zone du Puythouck, à la zone commerciale Auchan et au vélodrome
de Grande-Synthe,
situés
dans
un périmètre
délimité par
l'A16
(entre
la
D131 et la rue de Puythouck), la rue de Puythouck, la D601 et la D131
-
la sortie 54 de l’A16, de la D131 au rond point de Spycker
-
Ja zone de la station service BP de Grande-Synthe accessible par l’A16
-
la zone boisée du Puythouck.
Article 3 :
Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, le directeur départemental
de
la sécurité publique
et le
directeur zonal
de
la police aux
frontières
Nord
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République. Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le 25 juillet 2017 Pour le préfet , le
secrétaire
général
adjoint
de
la
net.
préfecture du Nord
4
2 EN
Po
s berté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
n°2017/587
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou dans
des
lieux
accessibles
au
publie
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20, 21,
78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du 20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
{a
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629
du 20
mai
2016,
n°
2016-987
du
21
juillet
2016,
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
et la
loi
n°2017-1154
du
11
juillet
2017,
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
:
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-
385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie, préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
février
2017,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
MALIZARD),
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
13
juillet
2017,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Olivier
GINEZ,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières justifiant
la
mise
en
place
de mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
:
Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d’activités
industrielles
et
économiques
sensibles sur
le
littoral
et
notamment
les
communes
de Grande-Synthe
et
Loon-
Plage,
qu’il
convient
de
sécuriser
; Considérant les flux importants de véhicules, régulièrement constatés par Les forces de l’ordre, qui
circulent
entre
la
frontière
belge
et les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de
Grande-Synthe,
entièrement
détruit
le
10
avril
dernier
suite
à
un
incendie,
et
aux
abords
desquels sont régulièrement interpellés des passeurs
;
Considérant que des individus, proches des réseaux islamistes violents, pourraient profiter de ces flux pour s’y infiltrer afin de passer inaperçus et menacer l’ordre et la sécurité publics ; Considérant qu’il
convient par
conséquent de
mener
des
actions
de
contrôles
sur les
axes
désignés à
l’article 2 du présent arrêté ;
Considérant que l’article
8-1
de la loi du 3
avril
1955
susvisée autorise le préfet,
durant la
période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article
21
du
code
de procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article 2
;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
:
Article 1° : Le vendredi 4 août 2017, de O h 00 à 24 h 00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article
16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure pénale peuvent procéder
aux
contrôles d'identité prévus
au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Article 2 : Les contrôles mentionnés à
l’article 1° sont effectués sur les communes de Grande
Synthe et de Loon-Plage sur les axes suivants : -
route de Spycker
-
rue du Puythouck
-
avenue de l’Ancien Village
-
avenue de la Polyclinique
-
_ boulevard des Fédérés
-
rue de la porte de Lille
-
rue du Général de Gaulle
-
_D131 entre la
D601
et la D2
-
D601 entre la D631 et la N316 -
sur l'ensemble des
axes
menant
à
la
zone
du
Puythouck,
à
la
zone
commerciale
Auchan
et
au
vélodrome
de
Grande-Synthe,
situés
dans
un
périmètre
délimité
par
l'A16
(entre
la
D131
et
la
rue
de
Puythouck),
la
rue
de
Puythouck,
la
D601
et la
D131
-
la
sortie
54
de
l’A16,
de
la
D131
au
rond
point
de
Spycker
-
la
zone
de
la
station
service
BP
de
Grande-Synthe
accessible
par
lA16
-
la
zone
boisée
du
Puythouck.
Article
3
:
Le
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Fait
à
Lille,
le
25
juillet
2017
Pour
le
préfet,
le
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture du Nord
QE pis
GINEZ
® RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
n°2017/588
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
an
publie
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2,
et
78-2-2
:
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence,
et
notamment
son
article 8-1
;
Vu
la loi
n°
2015-1501
du 20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
renforçant
l’efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629
du 20
mai
2016,
n°
2016-987
du
21
juillet
2016,
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
et
la
loi
n°2017-1154
du
11
juillet
2017,
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril 1955 : Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
:
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-
385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
21
février
2017,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
13
juillet
2017,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Olivier
GINEZ,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d'urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
:
Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d’activités
industrielles
et
économiques
sensibles sur
le
littoral
et
notamment
les
communes
de
Grande-Synthe
et
Loon-
Plage,
qu’il
convient
de
sécuriser
; Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
entre
la
frontière
belge
et
les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de
Grande-Synthe,
entièrement
détruit
le
10
avril
dernier
suite
à
un
incendie,
et
aux
abords
desquels
sont
régulièrement
interpellés
des
passeurs
;
Considérant que des individus, proches des réseaux islamistes violents, pourraient profiter de ces flux pour s’y infiltrer afin de passer inaperçus et menacer l’ordre et la sécurité publics ; Considérant
qu’il
convient par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés à
l’article 2 du présent arrêté ;
Considérant que l'article 8-1
de la loi du 3
avril
1955
susvisée autorise le préfet, durant la
période
d’état
d'urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
Particle
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l’inspection visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
2
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête :
Article 1°”
: Le samedi 5
août 2017, de O h 00 à 24 h 00, les officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article
16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure pénale peuvent procéder
aux
contrôles
d'identité prévus
au huitième alinéa de l'article 78-2
du même code,
à l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués sur les communes de Grande Synthe et de Loon-Plage sur les axes suivants : -
route de Spycker
-
rue du Puythouck
-
avenue de l’Ancien Village
-
avenue de la Polyclinique
-
boulevard des Fédérés
-
rue de la porte de Lille
-
rue du Général de Gaulle
-
__D131 entre la D601 et la D2
-
_ D601 entre la D631 et la N316 -
Sur
l'ensemble
des
axes
menant
à
la
zone
du
Puythouck,
à
la
zone commerciale
Auchan
et
au
vélodrome
de
Grande-Synthe,
situés
dans
un
périmètre
délimité
par
l'A16
(entre
la
D131
et la
rue
de
Puythouck),
la
rue
de
Puythouck,
la
D601
et la
D131
-
la
sortie
54
de
[°A16,
de
la
D131
au rond
point
de
Spycker
-
la
zone
de
la
station
service
BP
de
Grande-Synthe
accessible
par
PA16
-
la
zone
boisée
du
Puythouck.
Article
3
:
Le
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Fait
à
Lille,
le
25
juillet
2017
Pour
le
préfet,
le
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord EX
5
A
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Sous-Préfecture
de
Dunkerque
Bureau
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
2017/209
Arrêté
portant
dissolution
d'une
régie
de
recettes
auprès
de
la
police
municipale
de
GRAVELINES
Vu
l'arrêté
Préfectoral
en
date
du
23
janvier
2003
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
auprès
de
la
police
municipale
de
GRAVELINES
;
Vu
la
demande
de
dissolution
de
cette
régie
déposée
par
Monsieur
le
Maire
de
GRAVELINES,
compte
tenu
du
courrier
adressé
le
26
octobre
2016
par
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
relatif
à la
clôture
de
cette
régie
Vu
l'avis
favorable
en
date
du
26
juillet
2017
de
Monsieur
l’Administrateur
Général
des
Finances
Publiques, Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
des
hauts
de
France
et
du
département
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
en
date
du
18
janvier
2017
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Eric
ETIENNE,
Sous-Préfet
de
DUNKERQUE
; ARRETE
Article
1er
: L
arrêté
préfectoral
susvisé
en
date
du
23
janvier
2003
est
abrogé.
Article
2
: Monsieur
le
Sous-Préfet
de
DUNKERQUE
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Dunkerque,
le
26
juillet
2017
Pour
le
Sous-Préfet
Et
par
délégation
Le
Chef
de
Bureau
sabelle
COIGNON Liberté
«
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
ja
citoyenneté
Section des élections
Arrêté
modifiant
l'arrêté
du
7
juillet
2017
fixant
le
tableau
des
électeurs
sénatoriaux
appelés
à
élire
les
sénateurs
le
24
septembre
2017
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
nationat
du
Mérite
Vu
le
code
électoral
et
notamment
ses
articles
L
280,
L
292,
R
146
et
R
147
:
Vu
le
décret
n°2017-1091
du
2
juin
2017
portant
convocation
des
collèges
électoraux
pour
l'élection
des
sénateurs
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTA/INTA1717222C
du
12
juin
2017
relative
à
la
désignation
des
délégués
des
conseils
municipaux
et
de
leurs
suppléants
et
établissement
du
tableau
des
électeurs
sénatoriaux
:
Vu
l'arrêté
préfectorai
du
20
juin
2047
fixant
le
mode
de
scrutin
ainsi
que
le
nombre
des
délégués,
de
délégués
supplémentaires
et
de
suppléants
à
désigner
ou
à
élire
pour
l'élection
des
sénateurs
du
24 septembre
2017
:
Vu
les
désignations
des
conseils
municipaux
des 30
juin
et
4
juillet
2017
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
juillet
2017
fixant
le
tableau
des
électeurs
sénatoriaux
appelés
à
élire
les
sénateurs
le
24 septembre
2017
:
Vu
les
jugements
du
13
juillet
2017
rendus
par
le
tribunal
administratif
de
Lille
concernant
l'élection
des
délégués
et
des
suppléants
des
communes
de
Maroilles,
Villers-Pol,
Premesques,
Prisches,
Sars-Poteries,
Grand
Fort
Philippe,
Bauvin
et
Pérenchies
:
Vu
les
désignations
du
25
juillet
2017
des
conseils
municipaux
des
communes
précitées
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Article
1%:
Le
tableau
figurant
en
annexe
de
l'arrêté
préfectoral
du
7
juillet
2017
est
modifié
conformément
aux
annexes
du
présent
arrêté.
Article
2
:
Le
présent
arrêté
sera
communiqué
au
maire
de
chaque
commune
du
département
ainsi
qu'à
toute
personne
qui
en
ferait
la
demande.
Article
3
:
Le
tableau
des
électeurs
sénatoriaux,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Nord,
peut
être
contesté
par
tout
membre
du
collège
électoral
sénatorial
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
trois
jours
de
la
publication
du
présent
arrêté.
Lille,
le
2.1
JUIL,
2017
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
>
général-adjaint
ne rm oiVer GINEZ
|
TT
12,
rüe
Jean
sans
Peur
—
CS
20003
+
59039
LILLE
CEDEX
Tél,
: 0320
30 59 59
-
Fax
: 03
20 57
O8 02
-
www.nord,
gouv.fr
€ Tableau
modifié
des
éli
sénatoriaux
:
détégués
des
Pour la commune de MERVILLE, ajoul des
déléguës,
MERVILLE
DUYCK
Joël.
DELEGUE
MERVILLE
RUJAWA
PHILIPFE
DÉLEGUE
“IDELOMMEZ
MARIE ANGÈLE
DÉLEGUE
BIBELOT
BERNARD
DÉLEGUE
MERVILLE
BEURAERT
MARTINE
DELEGUE
MERVILLE
MARGINKOWSKI
CLAUDE
MERVILLE
BOULENGER
DELPHINE
|
h
7
MERVILLE
VERWAERDE
FRANCKIE
...
MERVILLE
CARON
SOPHIE
MERVILLE
CARREZ
MARIE FRANGE
MERVILLE
DEBAECKER
VVES
MERVILLE
PLE
SANDRA
MERVILLE
BAUDRY
JOSÉ
MÉRVILLE
BILUAU
MARIE-FRANÇOIS
MERVILLE
MABRIEZ
PHILUPE
MERVILLE
BORDEAU-HURA
CHARLOTTE
NERVILLE
LEMETTRE
HEAN-LOUIS
MERVILLE
BOUVET
HARGARET
MERVILLE
COUSSEMAKER
MURIELLE
MERVILLE
ISÈRE
IDBISS
MERVILLE
ROUSELLE-POTTIEZ
CORINNE
MERVILLE
MILLE
CÉDRIC
MERVILLE
PARENT
JAGQUES
MERVILLE
LORIDAN
BERNARO
MERVILLE
HAMEUN
GÉRALDINE
DÉLEGUE
MERVILLE
BIPENTA
ANNA
DELEGUE
MERVILLE
HUE
JEAN LUC
DELEGUE
MERVILLE
DUNONT
CATHERINE
DELEGUE
MERVILLE
ADONEL
LOUISE
PÉLEGUE
MERVILLE
LAPIERRE
JÜLIEN
SUPPLEANT
MERVILLE
DOUBLET
RADINE
SUPELEANT
MERVILLE
CARÊTTE
BERTY
SUPPLEANT
MERVILLE
LORPHELIN
MARTINE
SUPPLEANT
MERVILLE
MORVAN
HERVÉ
SUPPLEANT
MERVILLE
HENNON
SABINE
SUPPLEANT
MERVILLE
PATOU
MICHEL
SUPPLEANT
MERVILLE
GAÏLLIAU
CHRISTIAN
SOPFLEANT
k
Corredions d'erreurs catérieies : [LA GoRGUE
IPRINGUEZ
ÎVALERIE au leu du VERONIQUE
|
Josteeue
|
[SAINGHIN EN WEPPES
ÎROLAND au lieu de ROLLAND
lertc
Ï
Jostesue
|
lcunev
ÎFesain
IMARVLISE aueu 48 AUREUE
|
Ivetecue
l
[ESCAUDAIN
[BEN DJEFFEL au leu de BENDJEFEL
Jahmeg
Î
Joeuesur
|
[sainr AMAND LES eaux
Ipescot
autieu de DECOURRIERE
[ROBERT
ÎRee
de RENAUD Eñc
lpeLeque
|
Pur la commune de FLINES LES RACHES, les
atsuf
D
à deux reprises. La liste est alnsireclifiée
FUINES LES RACHES
GOUPIL NÉE DEREGNAUGOURT
ANNIE
DELESUE
7
FUINES LES RACHES
MIROIR
DEAN MICHEL
DELEGUE
FUINES LES RACHES
MONNIER NÉE BARROIT
ANNE
DELEGUE
FLINES LES RAGHES
GUEREZ
RENE
DÉLEGUE
FUINES LES RACHES
BICOURO NÉE MAMPAEY
ANNICK
DELEGUE
FUNES LES RACHES
POT
GEORGES
DELEGUE
FURES LES RACHES
DOUDOK NÉE CAUDRELIER
HURIEL
DELEGUE
FUNES LES RACHES
COFIN
DEAN PAUL
DELEGUE
:
FLINES LES RACHES
VANNESTE NÉE TETIOT
PATRIGIA
DELEGUE
FLINES LES RACHES
TRICOT
JEAN MARIE
DELEGUE
FLINES LES RACHES
MIROIR NÉE GUILLOU
DANIËLE
DELEGUE
FLINES LES RACHES
PREVOST
DOHINIQUE
DELÉGUE
FUINES LES RACHES
KNGCKAERT NÉE LEGROS
FLORENCE
DÉLEGUE
FLINES LES RACHES
ZABINSKI
JEAN MICHEL
DELEGUE
FUINES LES RACHES
RAPISARDA
NOELLIE
DÉLEGUE.
FLINES LES RACHES
LESUR
SIMON
SUPPLEANT
FLINES LES RACHES
POLLET
VÉRONIQUE
SUPPLÉANT
ELINES LES RACHES
DHINAUT
PIÈRRE
SUPPLEANT
FUINES LES RACHES
BUTRUILLE NÉE THOMAS
ANNIE
SUPPLEANT
FLINES LES RACHES
IFAUQUETTE
YVES
SUPPLEANT
Paur {es
fi
, des
pparai
! à deux reprises. Les doubtons on été supyximés
CAMBRAI
VILLAIN
FRANÇOIS-XAVIER
DÉLEGUE
CAMBRAI
DELEVALLEE
MARIE-ANNE
DELEGUE
CAMBRAI
SORRIAUX
SÉBASTIEN
çant de SIÈGLER Nicolas
DELÉGUE
CAMBRAI
DEMONTFAUCON DANEL
FRAKÇOISE
[
DELEGUE
CAMERA
VILLAIN
PIÈRRE-ANTOINE
DELÈGUE
CAMBRAI
PEREIRA
NATHALIE
Remplaçante de LABADENS Syivis
DÉLEGUE
CAMBRAI
MOITY
OLIVIER
|
DELEGLE
CAMBRAI
SAYDON
LAURENCE
DELÉGUE
CAHBRAI
LEVEQUE
CLAUDE
DELÈGUE
CAMBRAI
HERGIN GAILLARD
DOMINIQUE
DELÉGUE
CAMERA
DHENIN
CHRISTIAN
DÉLEGUE
CAMBRAI
MOAMMIN
BRAHIM
DÉLEGUE
CAMBRAI
LÉGENURE COMPAGNON
MADELEINE
de LEGÉNDRE Jacques
DELÈGUE
CAMERAI
JPAVENCOFFE
DEAN-PIERRE
DELEGUE
CAMBRAI
BARTIER PAULUS
MIGHÈLE
DELEGUE
CAMBRAI
BOUQUIGNAUD FONTAINE
MONIQUE
DELEGUE
CAMBRAI
BILBAUT BOULEUX
MARTINE
DELEGUE
CAMERA
FISCHER
CHRISTIANE
DELEGUE
CAMBRAI
DEVILLERS
EAN MARIE
DELEGUE
CAMBRAI
BRIQUET
CHRISTEUE
À
DELEGUE
CANBRAI
CARDON
DOMINIQUE
DELEGUE
CAMBRAI
LIENARD VANESSE
SYLVIANE
DELEGUE
Page
ide7 CAMBRAI
COUPE
VVES
DELEGUE
CAMBRAI
DERASSE
HARG
DELEGUE
CAMBRAI
HOSCHEDE
DESPLANQUES
MARILYNE
DELEGUE
CAMBRAI
BARTKOWIAK
MICHEL
DELEGUE
CAMBRAI
CAFÉDE
PINHEIRO
AMÉLIA
DELEGUE
CAMBRAI
DROBINOHA
LISA
de DROBINOHA Naihaïe
DÉLEGUE
CAWBRAI
LEROUGE
JEAN-PASCAL
DELEGUE
CAHERAI
CHARPENET
LAURENCE
DELEGUE
CAMBRAI
FRANOY
SYLVAIN
DÉLÉGUE
CAMBRAI
SIMPERE
CHRISTOPHE
DÉLEGUE
CAMBRAI
HETMANSKI
CEURIC
DELEGUE
CAMBRAI
MOYSAN
PIRE
Z
CORALIE
DÉLEGUE
CAMBRAI
VAILLANT
BENOIT
DELEGUE
CAMBRAI
ÉECLERCO
LAURE
DELEGUE
CAMBRAI
RENGUARD
NVES-PASCAL
DELEGUE
CAMBRAI
DELHAYE
JEAN-LOUIS
DELEGUE
CAMBRAI
ROGER
CHARLES
DELEGUE
CAMBRAI
SGRRIAUX
SÉBASTIEN
DELEGUE
GAMBRAI
ÉROMNOHA
LISA
DELEGUES
CAMERA]
FEREIRA
NATHALIE
DELEGUE
CARBRAI
COMPAGNON LEGENGRE
MADELEINE
DELEGUE
CAMBRAI
MAGOZIAREK
ACAI
:
DELEGUE SUPPLEMENTAIRE
CAMBRAI
LAURENT
CHRISTINE
DELEGUE SUFPLEMENTAIRE
CAMBRAI
LAURENT
GÉRARD
DELEGUE SUPPLEMENTAIRE
CAMERA
CORNEL
NATHALIE
CISUPPLEANT
CAMBRAI
VAILLAN
JÉRÔME
SUPALEANT
CAMBRAI
MALAQUIN
MARGUERITE
SUPPLEANT
CAMERA
PARENT
CHRISTIAN
SUPPLEANT
CAMBRAI
FINET
PAARTINE
SUPPLEANT
CAMBRAI
FRANCOIS
RENÉ
SUPPLÉANT
CAMBRAI
WYART
MARIE-MARINETTE
SUPPLEANT
:
CAMERAI
HERUN
ALBERT
SUPPLEANT
CAMBRAI
CERNEAU
CHARLOTTE
SUPFLEANT
CAMERA
GODET
GERMAIN
SUPPLEANT
CAMBRAI
POMMEYROL.BURLET
CLAIRE
SUPPLEANT
DOUAI
CHÉREAU
FRÉDÉRIC
DÉLEGUE
counA
SELLIER
DANIEL
DELEGUE
DOUAI
LOUVION
ANNICK
DÉLEGUE
EGUAI
AVENEL
JAGKIE
DELEGUE
DOUAI
BONNAFFÉ
BRIGITTE
DELÉGUE
DOUAI
MEZDOUR
SALAH
DELEGUE
DOUAI
CHŒUR
FABIENNE
DELEGUE
DOUAI
DOZIERE
MICHAEL
DELEGUE
DOUAI
DUPUIS
AGNÈS
DELEGUE
DOUAI
AIT EL HADJ
LAHCEN
DÉLEGUE
DOUAI
AMGHAR
MONIQUE
DÉLEGUE
DOUAI
KHÉRAKI
MOHAMED
DELEGUE
DOUAI
WACHEUX
LUCE
DELEGUE
DOUAI
DUPIRE
JEAN MARIE
DELEGUE
DOUAI
HAGE
ODIE
DELEGUE
DOUAI
MAZY
ROCINE
DELEGUE
È
BoUAI
BONY
NADIA
DELEGUE
DOUAI
DEVRESSE
NEAN-LUE
DELEGUE
GOUAI
GULAHCENE
AVIDA
DELEGUE
DOUAI
LEROY
JEAN-MICHEL
DELEGUE
:
DouAl
DIVREGHY
CARSLLE
DELEGUE
DOUAI
LORENZ
CHRISTIAN
DÉLEGUE
COUAI
MACIEJEWSKI
FRÉDÉRIC
DELEGUE
DOUAI
PRÈTRE
PASCAL
DELEGUE
DOUAI
MEKKI
LATIFA
DELEGUE
DOUAI
MEHADJI
HAYAT
DÉLEGUC
DQLAI
KOUDAD
RAHMA
DÉLEGUE
DOLA:
SLAMA
KARIM
DELEGUE
DOUAI
AHANTAT
KHADNA
DELEGUE
DOUAI
SENAUX
ANTOINE
DÉLEGUE
DOUAI
LAUD
MÉLANIE
DELEGUES
DOUAI
HEMIMOU
OJAMEE
DÉLEGUE
DOUAI
DELECAMBRE
MARIE
DELEGUE
DOUAI
RYEAK
CHANTAL
DELEGUE
DOUAI
FROUVOST
FRANÇOISE
DELEGUE
DOUAI
QUATREBOEUFS
FRANZ
DELEGUE
GauAi
CARBONNEL
CYRILLE
DELEGUE
Douat
CHATELAIN
ISABELLE
DÉLEGUE
DOUAI
BUFQUIN
BRUNO
DÉLÈGUE
DOUAI
CANNIE
GUY
DÉLEGUE
DOUAI
WATIEBLEC
MVETTE
DELEGUE
bouai
BAILLIET
GÉRARD
DÉLEGUE
BeuAl
COYAUT
MICHEL
DELEGUE
DOUAI
COYAUT
MICHEL
Remplaçant de BOJANEK Chantal
DELEGUE
DOUAI
DÉCUPPER
MAXIME
DELEGUE SUFPLEMENTAIRE
DOUAI
EWAG
FRANCINE
DELEGUE SURPLEMENTAIRE
DOUAI
DUEUIS
ANTHONY
DELEGUE SUPPLEMENTAIRE
DouAî
KOPITSCH
MICHÈLE
DELEGUE SUPPLEMENTAIRE
Douai
CAILLE
JEAN.MARIE
DELEGUE SUPPLEMENTAIRE
DOUAI
ALQUIER
AUDE.
DELEGUE SUPPLEMENTAIRE
Douai
LAZZARIN
ALAIN
DELEGUE SUPPLEMENTAIRE
DOUAI
CAËNEN
IMANON
DELEGUE SUPPLEMENTAIRE
DOUAI
DIVRECHY
DEAN-PIERRE
DELEGUE SUPPLEMENTAIRE
DOUAI
DEBRABANT
VIRGINIE
DÉLEGUE SUPPLEMENTAIRE
DOUAI
BOMMIER
MARIE
DÉLEGUE SUPPLEMENTAIRE
DOUAI
LASVAUX
JACKY
DEÉLEGUE SUPPLEMENTAIRE
DOUAI
ÎLIENARD
LAURENT
DÉLEGUE SUPPLEMENTAIRE
GOUAI
VÉRON
NEAN-MARC
SUPELEANT
DOUAI
LEBEAU
DENISE
SUPPBLEANT
DOUAI
SWIAC
PHILIPPE
SUPPLEANT
DOUAI
LECOCQ au feu de LECEUCQ
SÉBASTIEN
SUPPLEANT
Douai
RAPELSK
MARTINE
SUPPLEANT
DOUAI
HADOUX
MJEANLUC
SUPPLÉANT
DOUAt
GIRARD
KAFUNE
SUPPLEANT
DOUAI
SIPIETER
VON
SUPBLEANT
DOUAI
BÉGAR-ROJÉE
DOMINIQUE
SUPPLEANT
DOUAI
DELATTRE
SÉBASTIEN
SUPPLEANT
DOUAI
DECALF
MARIE-NOËLE
SUPPLÉANT
DOUAI
FAUVEZ
ROBERT
SUPPLEANT
DOUAI
GEGHERS
CHRISTINE
SUPPLEANT
Page2de7 BALLEUL
HESSAURS
YANNIGK
DELEGUES
&AILLEUL
BENEUCHE
MARC
DELEGUE
BAILLEUL
HEYMAN
BERNARD
DELEGUE
BAILLEUL
MISNIEWSKI
HERVÉ
DELEGUE
BAILLEUL
DEPLANCKE
CATHERINE
DELEGUE
BAÏLLEUL
MALESYS
SÉBASTIEN
DELEGUE
BAILLEUL
HUS
ÉOLETTE
DELEGUE
BAILLEUL
DEKNEUDT
DAMIEN
DELEGUE
BAILLEUL
PETTPREZ
GHISLAINE
DELEGUE
_
BAILLEUL
BOULINGUIEZ
JEAN
MARIE
DELEGUE
BAILLEUL
LEBLEU
CHRISTIANE
DÉLEGUE
BAILLEUL
CORDONNIER
JEAN
DELEGUE
BAILLEUL.
VAN LERSERGHE
ANNE
DELEGUE
BAILLEUL
DESCAMPS
VANNICK
de TRAISNEL CRÉPEL Bénédicte
[DELEGUE
BAILLEUL.
DECLERCK
CORINRE
DELEGUE
RAILLEUL
KEPANOWSKI
PASCALINE
DELEGUE
:
BAILLEUL
PERRÔT
LAURENT
DELEGUE
BAILLEUL
LORIDAN
VÉRONQUE
DELEGUE
BAILLEUL
DELANGUE
SOPHIE
DÉLEGUE
BAILLEUL
MOREL
CHARLOTTE
DELEGUE
BAILLEUL
VANHEE.VERWAERDE
SABRINA
DELEGUE
BAILLEUL
OOGHE
MAXIAULIEN
DÉLEGUE
BAÏLLEUL
CLAIN
ANTHONY
DELEGUE
BAILLEUL
SCHERRENS
EDOUARO
DELEGUE
BAILLEUL
FAYY
PASCALE
DELEGUE
BAILLEUL
DECAT
JOËL
DELEGUE
BAILLEUL.
LEFEBVRE
NICOLAS
DETEGUE
BAILLEUL
DELOBEL
BRUNO
DELEGUE
BAILLEUL
MILIYAO
NANCY
DELEGUE
BAILLEUL
NITSE
GEL
DÉLEGUE
BAILLEUL
BROULQSAULT
GILBERT
DÉLEGUE
BAILLEUL
MILLET
PHILIPPE
DELEGUE
BAILLEUL
DELSAUR
GEOFFREY
DELEGUE
BAILLEUL
DUPONT
PHILIPPE
DELEGUE
BALLEUL
BRAEMS
DANIEL
SUPPLEANT
BAILLEUL.
BOMMELAERE
AGEUINE
SUPPLEANT
BAILLEUL
STÉFARCZVK
RICHARD
SUPPLEANT
BAILLEUL
ALLEGRE
SÉGOLÈNE
SUPPLEANT
BAILLEUL
DEBERDOT
SERGE
SUPPLEANT
BAILLEUL
AWEILLAERT
BTÉPHANIE
SUPPLEANT
BAILLEUL
FLORENT
Luc
SUPPLEANT
BALLEUL
ANNOOT
MOSIANE
SUPPLEANT
SAILLEUL.
DEVIENNE
JACQUES
SUPPLEANT
ARMENHÈRES
HALSBERGRE
FESSY
GETEGUE
ARMHENTIERES
HAËSEEROECK
BERNARD
DÉLEGUE
ARMENTIERES
MESSAGER
CLAUGINE
DELEGUE
ARMENTIERES
MONFAYS
MEÂN-MICHEL
DELEGUE
ARMENTIERES
DE PARIS
CATHERINE
DELEGUE
ARMENTIÈRES
MARIE
ARNAUD
DELEGUE
ARMENTIERES
COBBAERT
MARTINE
DELEGUE
ARMENTIERES
QUESTE
HUGUES
DELEGUE
ARMENTIERES
TURBIEZ
NICOLE
DELEGUE
ARMENTIERES
BIANCHI
DOMINIQUE
DELEGUE
ARMENTIERES
DUBREU
MARTINE
DELEGUE
ARMENTIERES
DERONNE
LAURENT
DELÈGUE
ARMENTIÈRES
LORISAN
MYRIAM
DELEGUE
ARMENTIÈRES
LEBLEU
MICHÈLE
DELEGUE
ARMENTIERES
LE DUEF
DANÈLE
DÉLEGUE
ARMENTIERES
BAILLEUL
DOMINIQUE
DELEGUE
ARMENTIÈRES
MERTEN
JEAN-LOUIS
DÉLEGUE
ARMENTIÈRES
CASIER
CAROLE
DÉLEGUE
|
ARMENTIERES
LE GALUC
CATHERINE
DELÈGUE
ARMENTIÈRES
VYTHELINGUM
SEENEEVASSEN
DELEGUE
ARMENTIÈRES
CHRETIEN
CHRISTIAN
BELEGUE
ARMÉNTIÈRES
LE BIHAN
CATHERINE
DELEGUES
ARMENTIERES
CATTOIRE
PHILIPPE
DELEGUE
ARHENTIERES
CHAFIC
HAUMA
DELEGUE
ARRENTIERES
DUPONT
MAXENGE
DELEGUE
ARMENTIERES
AGNOLETTI
SIMON
DELEGUE
ARMENTIÈERES
HAMIDOU-DUCATEL
DANÈLE
DELEGUE
ARMENTIERES
ERIC
|
SABINE
DÉLEGUE
ARMENTIÈRES
CASS:
PATRICIA
DELEGUE
AAHENTIERES
DERUYIER
HEANJAGQUES
DELEGUE
ARMENTIÈRES
THIRION
PHILIPPE
DÉLEGUE
TL
ARMENTIERES
GRUSON
MIRGINIE
DELEGUE
ARMENTIÈRES
VANDERWEGEN
MOGELYNE
DELEQUE
ARMENTIERES
MONVOISIN
LOC
DELEGUE
ARMENTIERES
AIT EL HAJ
LAHCEM
DELEGUE
ARMENTIERES
HALSBERGHE
TEDOY
Rermplarant de PLOUY Michat
DELEGUE
ARHENTIERES
BLEUSE - VERWAËROE
DANIÈLE
SUPPLEANT
ARMENTIÈRES
GRENIER
GERARD
SUPÉLEANT
ARMENTIÈRES
MILCE
SYLME
SUPPLEANT
ARMENTIERES
DRIS
DJAMEL
SUPPLEANT
ARMENTIÈRES
GUSTIN
SYLME
SUPPLEANT
ARMENTIERES
BALLON
DESIRE
SUPPLEANT
ARMENTIERES
WRAMOUR
ANNETTE
SUPPLEANT
ARHENTIERES
BARATIO
VEREMY
SUPPLEANT
ARMENTIERES
DUBREU
JOEL
SUPPLEANT
Pouctes
, 8S
en sifuntion de cumul de mandat datvent être supprimés au titre de la commune cer ils figurent sur fa liste dé leur mandat te plus élevé.
MILLENEUVE D'ASCQ
CAUDRON
Gaas
DELEGUE
MIELENEUVE D'ASCQ
GIRARD
Htayeoons
DELEGUE
VILLENEUVE D'ASCQ
ESTAGER
Sxpra
DÉLEGUE
MILLENEUVE D'ASCO
FURNE
_
DELEGUE
MILLENEUVE D'ASCQ
MOYEON
Pasta
DELEGUE
VILLENEUVE D'ASCQ
LAFORCE
os
DÉLEGUE
VILLENEUVE D'ASCQ
QUKAID
Far
DELEGUE
RALLENEUVE D'ASCQ
FUNOIS
Chart
DELEGUE
ue
MILLENEUVE D'ASCQ
LAURENT
ne
DÉLEGUE
MLLENEUVE D'ASCQ
MARTIN
TT Force
DELEGUE
VILLENEUVE D'ASCQ
CARNOIS
DT
fonts
DELEGUE
MILLENEUVE d'ASCO
Gouin
Fiaue
DELEGUE
Page
3
de
7 MILLENEUVE
D'ASGQ
FOURNIER
Jess
Pier
DELEGUE
VILLENEUVE
D'ASCG
MAIRIE
se
DELEGUE
MILLENEUVE
D'ASCQ
VERBEECK
Vocur
DELEGUE
HE
VILLENEUVE
D'ASCQ
MAD!
Lahantssa
DELEGUE
VILLENEUVE
D'ASCQ
CARLIER
Paire
DELEGUR
MILLENEUVE D'ASCQ
KHATIR
ssh
DÉLEGUE
MILLENEUVE
D'ASCQ
DUHOIS
Dana
DELEGUE
VILLENEUVE
D'ASCQ
AMILLEN
Vins
DELEGUE
VILLENEUVE
D'ASCO
LÉMPÉREUR
Monique
.
|
DÉLEGUE
VILLENEUVE
DASCO
MOLLE
derbi
DECÉGUE
VILLENEUVE
D'ASCQ
SARTIAUX
Cswos
DELEGUE
VILLENEUVE
D'ABCQ
PERLEIN
Gesa
l
DELEGUE
ViLLENEUVE D'ASCQ
ROSSIT
JenArvre
DELEGUE
MILLENEUVE
D'ASCA
DIARRA
Dsid
DÉLEGUE
MILLENEUVE
D'ASCQ
CARETTE
Hate
DELEGUE
|
VILLENEUVE
D'ASCQ
VAN
CAENEGHE
Free
DÉLEGUE
VILLENEUVE
D'ASCQ
TRUILCIER
para
DELEGUE
VILLENEUVE
D'ASCQ
CINUS
Roseine
DÉLEGUE
VILLENEUVE
D'ASCO
QUESNE
Ness
DECÉGUE
MELENEUVE
D'ASCQ
MARIER
br
DELEGUE
MILLENEUVE
D'ASCO
BILEM
Fast
DELEGUE
VILLENEUVE
D'ASCQ
FAUQUET
toits
DÉLEGUE
MILLENEUVE
D'ASCQ
QUBOIS
Lure
DELEGUE
_i
VILLENEUVE
D'ASGQ
BAPTISTE
Loc
DELEGUE
MILLENEUVE D'ASCQ
PARIS
Grey
DÉLEGUE
VILLENEUVE
D'ASCO
LEBLANC
téchuve
DELEGUE
VILLENEUVE
D'ASCQ
COSTEUR
Sébastien
BELEGUE
VILLENEUVE
D'ASCQ
BURETTÉ
Niro
DETEGUE
MELTENEUVE
D'ASCQ
HILAIRE
es
FRnos
DÉLEGUE
MILLENEUVE-DASCO
BARISEAU
Fresnes
DÉLEGUE
VILLENEUVE
D'ASCQ
BONNARO
Uhastopne
DELEGUE
VILLENEUVE
D'ASCQ
BALEDENT
ircent
DELEGUE
VILLENEUVE
D'ASCQ
WASTYN
cérre
DELEGUE
VILLENEUVE
D'ASCO
LEFÉBVRE
Sophie
DELEGUE
MILLENEUVE D'ASCQ
BANDOV
Picoe
DELEGUE
MILLENEUVE D'ASCQ
DESCAMPS
Mérsrique
DELEGUE
VILLENEUVE D'ASCQ
GUILLAUME-SROUTIN
brciqus
DELEQUE
VILLENEUVE
D'AECQ
MESSAGER
NULES
DÉTEGUE
_
VILLENEUVE
D'ASCQ
SURALOWIGZ
CHRISTINE
DELEQUE
VILLENEUVE D'ASCQ
CARETIE
ALAIN
DELEGUE
VILLENEUVE D'ASCQ
ROUSSEL
SYLVIE
DELEGUE
MILLENEUVE D'ASCG
BEGARD
ALAIN
DELEGUE
VILLENEUVE D'ASCQ
CAPONE
CARINE
DELEGUE
VILLENEUVE D'A5CQ
ZENASNI
HOUSSEHDDIN
DÉLEGUE
VILLENEUVE D'ASCA
DEMICHIEL
MARIE ÉLAUDE
DÉLEGUE
VILLENEUVE D'ASCQ
ELBOURAGHDI
HALIM
DÉLEGUE
VILLENEUVE D'ASCO
HARDY
HÉLÊRE
DELEGUE
VILLENEUVE D'ASCQ
SERT
PHILIPPE
DÉLEGUE
VILLENEUVE C'ASCQ
HERENT
DELPHINE
DELEGUE
VILLENEUVE D'ASCQ
MARTIN LEMPEREUR
PHILIPPE
DELEGUE
VILLENEUVE D'ASCQ
GAFFE
LAURENCE
DELEQUE
VILLENEUVE D'ASCQ
ROGER
PHILIPPE
DELEGUE
MILLENEUVE D'ASCQ
DELABY
VÉRONIQUE
DELEQUE
MILLENEUVE D'ASCQ
LECLERGO
ROMAIN
DELEGUE
VILLENEUVE D'ASCQ
OUKAID
LEILA
DELEGUE
VILLENEUVE D'ASCQ
GABRIEL
PATRICK
BELEGUE
VILLENEUVE D'ASCQ
CARLIER
FRANGOISE
DELEGUE
MILLENEUVE D'ASCQ
VLANDAS
ALEXIS
DÉLEGUE
MLLENEUVE D'ASCQ
LUCIDARME
MARTINE
DÉLEGUE
MILLENEUVE D'ASGQ
BRUVÈRE
JEAN-LUC
DELEGUE
VILLENEUVE D'ASCQ
SMIDA
LEILA
|
ITELEGUE
VILLENEUVE D'ASCQ
VIGREUX
BERNARD
DÉLEGUE
VILLENEUVE D'ASCQ
BESSÀ DE ALMEIDA
CAROLE
DELEGUE
NILLENEUVE D'ASCQ
PERLEIN
NVES
DELEGUE
MILLENEUVE PASCQ
BINET
SOPHIE
DÉCEGUE
1
VILLENEUVE D'ASGQ
MERCIER
KAVIER
DELEGUE
VILLENEUVE D'AECA
VANNESTE
ANNICK
DELEGUE
VILLENEUVE D'ASCQ
RENAR
VAN
DELEGUE
VILLENEUVE D'ASCQ
GUINET
VÉRONIQUE
DELEGUE
VILLENEUVE D'ASCQ
MENU
DANIEL
DÉLEGUE
VILLENEUVE D'ASCQ
HENDRYOKX
EVELYRE
DÉLEGUE
VILLENÉUVE D'ASCQ
PLATTEAU
DANIEL
GELEGUE
MILLENEUVE D'ASCQ
ECUREON
CHRISTINE
DELEGUE
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BEOU
FRÉDÉRIG
DELEQUE
VILLENEUVE D'ASCQ
LEFEBVRE
ISABELLE
DÉLEGUE
VILLENEUVE D'ASCQ
VAN LERBERGHE
STÉPHANE
DÉLEQUE
VILLENEUVE D'ASCQ
HEINTZE
CATHERINE
DELEGUE
VILLENEUVE D'ASCQ
DOVELLE
GERAUD
DÉLEGUE
VILLENEUVE-D'ASCQ
JARUEGWSKI
SÉBASTIEN
de BARISAU Florence
DELEGUE
VILLENEUVE-D'ASCQ
LEMIERE
CHRISTOPHE
Remplaçant de DESCAMPS Véronique
RÉLEGUE
VILLENEUVE-D'ASCQ
MARTIN
JEAN LOUIS
F
de MARTIN Françoise
DÉLEGUE
VILLENEUVE-D'A$CQ
DEGEREN KEITA
MARTAP
de MANIER Didier
DELEGUE
MILLENEUVE D'ASCa
THUICEER
SÉBASTIEN
SUPPLEANT
VILLENEUVE D'ASCQ
SPRIET
FRANGÇIRE
SUPFLEANT
VILLENEUVE D'ASCQ
LOEB
PASGAC
|
SUPPLEANT
VILLENEUVE D'ASCQ
VERBEECK
SOUNE
SUPPLEANT
MILLENEUVE D'ASCQ
BOUCa
JEAN PIERRE
SUPPLEANT
VILLENEUVE D'ASCA
ROSSEEUW
CLAUDINE
SUPBLEANT
MILTENEUVE D'ASCA
RICHARO
JEAN-HARIE
SUPPLEANT
MILLENEUVE D'ASCQ
DEFONTAINE
DANIÈLE
SUBPLEANT
MILLENEUVE D'ASCQ
VANGROOTENBRUELE
KEVIN
SUPPLEANT
MILLENEUVE D'ASCQ
CAUSIAUX
CLAUDINE
SUPPLÉANT
VILLENEUVE LYASCQ
GOMBERT
MARIE
SUPPLEANT
NILLENEUVE D'ASCQ
CAUSAERT
ARNAUD
SUPPLEANT
NEUVILLE-ENFERRAIN
FONNERRE
MARIE
DELEGUE
MEUVILLE-EN-FERRAIN
CAGCHIA
MAGALIE
Remplaçant de TONNERRE Mare
DELEGUE
NEUVILLE-EN-FERRAIN
RIME
ACAIN
DÉLEGUE
REUVILLE-EN.FERRAIN
VERVAERE
MARIE-STÉPHANIE
DELEGUE
_
NEUVILLE-ER-F ERRAIN
MYNGRIER-COBROS
PHILIPPE
“IBELEGUE
EUVILLE-EN-FERRAIN
DELPLANQUE
SYLVIE
DELEQUE
NEUVILLE-EN-FERRAIN
MARTIN
THIERRY
DELEGUE
NEUVILLE-EN-FERRAIN
HEYE
MARYLÈNE
DELEGUE
REUVILLE-EN.FERRAIN
DEGRYSE
LAURENT
DÉLEQUE
NEUVILLE. EN-FERRAIN
DESRUMEAUX
MARIA PILAR
DÉLÉGUÉ
NEUVILLE-EN-FERRAIN
VANELSLANDE
THIERRY
DELEGUE
Page
4
de
7 NEUVILLE-EN-FERRAIN
HOUEL
GHISLAINE
DÉLEGUE
NEUVILLE-EN-FERRAIN
VANLERGERGHE
GERARD
DELEGUE
NEUVILLE-EN.FERRAIN
RÉMACLE
GÉRARD
DELÈQUE
NEUVILLE-EN-FERRAIN
HEYMAN
CLAUDINE
GÉLEGUE
NEUVILLE-EN-FERRAIN
LECRU
LUC
DELEGUE
NEUVILLE-EN-FERRAIN
PLATTEAU
DEANPRIUIPPE
DÉLEGUE
NEUVILLE.EN.FERRAIN
LUZEUX
FLORENCE
DÉLEQUE
NEUVILLE-EN.FERRAIN
VANDOORNE
EMMANUELLE
DELEGUE
NEUVILLE-EN.FERRAIN
VERBEKE
ISABELLE
DÉLEGUE
NEUVILLE-EN.FERRAIN
LHARVINEZ
RARINE
DÉCEQUE
NÉOVILLE-EN-FERRAIN
LÉMAY
JÉRÔME
DELEGUE
NEUVILLE-EN
FERRAIN
DOCQUIER
ERIC
DELEGUE
INEUVILLE-EN-FERRAIN
COUPE
MAY
DELEGUE
NEUVILLE-EN-FERRAIN
VERISSIMO
“TANNE
|
JOELEGUE
NEUVILLE
EN-FERRAIN
ARQUIER
ABOLLINE
BELEGUE
NEUVILLE-ENFERRAIN
Six
PHILIPPE
BELEGUE
NEUVILLE-EN-FÉRRAIN
PROUVOST
SANGRINE
DELEGUE
NEUMIELE-ENFÉBRAIN
ROSEZ
MIRGINE
DELÈGUE
NEUVILLE-EN-FERRAN
HARECAUX
CHRISTOPHE
DELEGUE
NEUVILLE-ENFERRAIN
DEVILLE
ROËTS
FANNY
DELEBUE
NEQVILLE-EN-FERRAIN
DEVOYE
SARUEL
GÉCEGUE
nn
NEUVILLE-EN-FERRAIN
VALQUR
REGIS
DÉLEGUE
h
REUVILLE-ENFERAAIN
VOSSAERS
HEAN-DENIS
DELEGUE
NEUVILLE-EN-FERRAIN
DORNEZ
NEAR
Rempiaçant
de
MARÉGAUX
Chrislophe
DÉLEGUE
NEUVILLE EN-FÉRRAIN
DORNEZ
CAMILLE
Remplaçant
de
ROSEZ
Vigine
DELEGUE
...
NEUVILLE-EN
FERRAIN
COBRON
GERARD
SUPPLÉANT
REUVILLE-EN.FERRAIN
CLARISSE
AUDREY
SUPPLEANT
NEUVILLE-EN-FERRAIN
MASURE
DANIEL
SUPELEANT
...
NEUVILLE-EN-FERRAIN
TASARZ-PRUVOT
ISABELLE
SUPPLEANT
NEUVILLE-EN.FERRAIN
DELPLANQUE
ERIC
SUPPLÉANT
NEUVILLE-EN-FERRAIN
VERPLANCKDEVOS
EVELYNE
SUPPLEANT
7]
NEUVILLE-ÉN-FERRAIN
GUFAY
CHRISTOPHE
SUPPLÉANT
NEUVILLE-EN-FERRAIN
LAPERE-MEYNARO
ADRÈUIE
SUPPLEANT
NEUVILLE:ENFERRAIN
LAURENT
DAVID
SUPPLEANT
SAIRT-BOL
SUR MER
THUTIN
CHAISHAN
DELÈGUE
|
SAINT
POL
SUR
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BECQUAERT
MICHEL
Rempraçsnt
de
HUTIN
Christian
DELEGUE
SAINT
POL
SUR
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CRC
JEAN:
PIERRE
DÉLEGUE
SAINT
FOL
SUR
HER
BUTEZ
GAROLE
DELEGUE
SAINT
POL
SUR
MER
MEENEGOO
RENE
DELEGUE
SAINT
POL
SUR
MER
HANON
CHANTAL
DÉLEGUE
SAINT
POL
SUR
MER
CARTON
RENE
DELEGUE
SAINT
BOL
SUR
MER
BELUNGER
CHRISTINE
DELEGUE
SAINT
FOL SUR
MER
DÉGUIRES
GOMINIQUE
DELEGUE
SAINT
FOL
SUR
MER
DUPONT
MARIE-JOSÉ
DELEGUE
SAINT
POL
SUR
MER
BRICHE
PATRICE
DÉTEGUE
SARERGLSURNER
VARLEF
MRGINIE
BÉLEQUE
SAINT
POL
SUR
MER
LEGROS-BECUWE
NATHALIE
BÉLEGUE
SAINT
POL SUR
MER
PAIN
LIONEL
DELEGUE
7"
|
SAINT
POL SUR
MER
VARLET
FRÉDERIC
DECEGUE
SAINT
BOL
SUR
MER
RAVETTA
DEAN
DÉLEGUE
SAINT
BOL
SUR
MER
MAES
CHRISTIAN
BÉLEGUE
SAINT
POL
SUR
MER
LE
GARREC
HARIE-PAULE
DÉLÈGUE
SAINT
POL
SUR
MER
PLANCKE
PALETTE
DÉLEGUE
SAINT
POL
SUR
MER
DES8OUDT
ANDRE
DÉLEGUE
SAINT
POL
SUR
MER
DEPUVT
MaRC
DELEGUE
SAINT
POL
SUR
MER
TABIBOU
SALMATA
DELEGUE
l
SAINT
BOL
SUR
MER
SAIRT-MARIN
PATRICK
DELEGUE
SAINT
POL
SUR
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SONNESKINDT
CAROLIRE
.
DELEGUE
|
:
SAINT
POL SUR
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HORETTE
VINCENT
DÉLEGUE
SAINT
POL SUR
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BARGEL
VIRGINIÉ
DELEGUE
SAINT
FOL
SUR
MER
BABILAERE
ERMANUELLE
DELEGUE
SAINT
POL SUR
MER
CHAH
SOPHIE
DÉCÉGUE
SAINT
FOL SUR
MER
LEMAIRE
ERUNO
BELEGUE
SAINT
POL SUR
MER
LEGRAND
CHRISTINE
GELEQUE
SAINT
POL
SUR
MER
TURBOT
MAGAU
DÉLEGUE
SAINT
POL
SUR
MER
LAURENS
STÉPHANE
DÉLÉGUÉ
SAINT-POLSUR-MER
NAVE
ADRIEN
DELEGUE
SAINT
POL SUR
MER
BRICHE
TANGUY
Rempiaçant
de
NAVE
Adrien
DELEGUE
SAINT
POL
SUR
MER
TITECA
JEAN-PHILIPPÉ
DÉLEGUE
SAINT
POL
SUR
MER
FARISSI
NADIA
:
IDÉLEGUE
SAINT
POL
SUR
MER
SIMATI
MARIE
DELEGUE
SAINT
POL SUR
MER
LAHAËYE
LVDIE
DÉLEQUE
SAINT
BOL
SUR
MER
CABARET
MARTINE
SUPPLEANT
SAINT
FOL
SUR
MER
MAISON
ERIC
SUPPLEANT
:
SAINT
POU
SUR
MER
WOJGIAK
HARGUERITE
SUPPLÉANT
SAINT
POL
SUR
MER
CAUET
PIERRE
SUPPLEANT
SAINT
POL
SUR
MER
HORNAVE
DELPHINE
SUFFLEANT
SAINT
POU
SUR
MER
VENTURINI
BENOIT
SUPPLÉANT
SAINT
POL
EUR
MER
VAN DER
VEEN
ALAIN
SUPPLEANT
DUNKERQUE
VERGRIÈTE
PATRICE
DÉLEGUE
DUNKERQUE
BENARAS
RARIMA
DELEGUE
GUNKERQUE
MONTAGNE
JEAN-FRANÇOIS
DELEGUE
DUNKERQUE
GABANT-BÉE
JACQUEUNE
Remptaçante
de
ARLABOSSE
Marine
DELEGUE
DUNKERQUE
NAIDIT
LELA
DÉLEGUE
DUNKERQUE
VARET
ALICE
DELEGUE
DUNKERQUE
PANNEQUIN
YVES
DELEGUE
PUNKERQUE
SERET
CATHERINE
DÉLEGUE
DUNKERQUE
|
ÎIOMASEK
RACHEC
DÉLEQUE
DUNKERQUE
BONIN
MONIQUE
DELÈGUE
DUNKERQUE
FLORENT
GUILLAUME
DÉLEGUE
DUNKERQUE
FRÉMONT
MÉAN-YVES
DÉLEGUE
DUNKERQUE
DEGUIDT
DIANA
DÉLEGUE
DUNKERQUE
MONTET
BERNARD
DÉLEQUE
ELOY
MARJORIE
DÉLEGUE
SIMON
ACAIN
DELESUE
DT
DUQUENNOY
EHÈNNE
DELÉBUE
DUNKERQUE
LEQUIEN
PASCAL
DÉLEQUE
(DUNKERQUE
LEMAIRE
DAVT
DELEGUE
DUNKERQUE
CASTEL
FABIENNE
DELEGUE
BURKÉRQUE
LECLUSE
GUY
DÉLÉGUÉ
DUNKERQUE
FATOU
ANNE
MARIE
DÉLEGUE
DUNKERQUE
DOUILUET
REGIS
DÉLEGUE
DUNKERQUE
COUDEVYLLE
MARTINE
DELEGUE
DUNKERQUE
GOURVIL
GERARD
DÉLEGUE
Pago 5de7 DUNKERQUE
DISSELKAMP
ANNETTE
l
DELEGUE
DUNKERQUE
SÉRLOGTEN
CATHERINE
DELEGUE
DUNKERQUE
SAINT-MARTIN
GUY
BELEGUE
DUNKERQUE
LONGUET
ELISABETH
DELEGUE
DUNKERQUE
VANHILLE
FRÉDÉRIC
DÉLEGUE
DUNKERQUE
VANDORME
CATHERINE
DELEGUE
DUNKERQUE
PEBREN
STÉPHANIE
DELEGUE
DUNKERQUE
AMARA
NADIA
DÉLEGUE
DUNKERQUE
SAÏD
DJGUMO!
DELEGUE
DUNKERQUE
HENDERYORX
OEivIA
DÉLEGUE
DUNKERQUE
WIcKE
SÉVERINE
DELEGUE
DUNKERQUE
EVRARO
LAURA
DÉLEGUE
DUNKERQUE
BAKTAOUI
TT
EU FATMI
plaçant
de PRINGE
Benj
DELEGUE
DUNKERQUE
BÉCUWE
RENY
DELEGUE
DUNKERQUE
SCHOUTTEET
LAURENT
DÉLEGUE
DUNKERQUE
DUMOUUN
MARC
Remplaçant
de DELEBARRE Miche
DELEGUE
DUNKERQUE
LE FEVER
MEAN-MARIE
Rempliçant de RAGAZZO Roméo
DELEGUE
DUNKERQUE
CASTELL
DELPHINE
DELEGUE
DUNKERQUE
DESPICHT
NWULFRAN
DELÈGUE
DUNKERQUE
CROCKEY
JOËLLE
DELEGUE
DUNKERQUE
DUCELUER
GLAUDINE
DELEGUE
DUNKERQUE
DAVID
PATRICE
IRempinçant
de EYMERY Phiippe
ÏJDELEGUE
[
DUNKERQUE
FORTUIT
MARTINE
DELEGUE
DUNKERQUE
VERBEOKE
ANGÉLIQUE
DELEGUE
DUNKERQUE
BEGGUAERT
MIGHEL
pont
de
HUTIN Cuiction
DELEGUE
BUNKERQUE
RRIGHE
FANGUY
Remplocant do-NAVE Adrien
OELEGUE
DUNKERQUE
DUYCK
FRANCIS
DELEGUE SUPPLENENTAIRE
DUNKERQUE
MISSUE
DOMINIQUE
DELEGUE SUPPLEMENTAIRE
DUNKERQUE
BOUE
THIERNG HADY
DÉLEGUE SUPPLEMENTAIRE
DUNKERQUE
DECOSTER
BRIGITTE
DELEGUE SUPALEMENTAIRE
DUNKERQUE
GARBE
BORIS
DELEGUE SUPPLEMENTAIRE
DUNKERQUE
RANCHE
SARAH
DELEGUE SUPPLEMENTAIRE
DUNKERQUE
BODART
JEAN
DELEQUE SUPPLEMENTAIRE
DUNKERQUE
FOUQUART-BELE
DANIÈLE
DELEGUE SUPPLEMENTAIRE
|
DUNKERQUE
GADEA
JEAN-LOUIS
DELEQUE SUPPLEMENTAIRE
DUNKERQUE
GourTois
FRANÇOISE
DELEGUE SUPPLEMENTAIRE
DUNKERQUE
RYCKENBUSCH
EREDOY
DELEGUE SUPPLEMENTAIRE
DUNKERQUE
ROBIN
SARAH
DELEGUE SUPPLEMENTAIRE
DUNKERQUE
VERBEQUE
LUDovIC
DELEGUE SUPPLEMENTAIRE
DUNKERQUE
ROULS
COLETIE
DELEGUE SUPPLEMENTAIRE
DUNKERQUE
LOOTEN
CHARLES HENRI
DELEGUE SUPPLEMENTAIRE
DUNKERQUE
VAMPARYS
LUGETTE
DELEGUE SUPPLEMENTAIRE
DUNKERQUE
HUMILIERE
CHRISTOPHE
DELEGUE SUPPLEMENTAIRE
DUNKERQUE
CHARLET
CÉGILE
DELEGUE SUPPLEMENTAIRE
OUNKERQUE
COLOMBAN
JAGQUES LOUIS
TT
DÉLEGUE SUPPLEMENTAIRE
DUNKERQUE
DEVOS
HÉGINE
DELEGUE SUPPLEMENTAIRE
DUNKERQUE
GERARD
SERGE
DÉLÈGUE SUPPLEMENTAIRE
DUNKERQUE
EH
HYPOLITE
LUCIE
DELEGUE SUPPLEMENTAIRE
DUNKERQUE
H
DESMADRICLE
RUCKAËL
DELEQUE SUPPLEMENTAIRE
DUNKERQUE
FASQUEL
ELODIE
DELEGUE SUPPLEMENTAIRE
DUNKERQUE
NAOUR
MICHEL
DELEGUE SUPPLEMENTAIRE
DUNKERQUE
FARAH WERAH
ZAMZAR
DELEGUE SUPPLEMENTAIRE
DUNKERQUE
bECRaIx
KEVIN
DÉLEGUE SUPPLEMENTAIRE
DUNKERQUE
SEUX
SUZANNE
DELEGUE SUPPLEMENTAIRE
DUNKERQUE
CHAVY
GÉRARD
DELEGUE SUPPLEMENTAIRE
DUNKERQUE
CLAEYS
MARTINE
DÉLEGUE SUPPLEMENTAIRE
DUNKERQUE
COEUIGNART
ALBERT
DÉLEGUE SUPPLEMENTAIRE
DUNKERQUE
IMPINES
CHRISTINE
DELEGUE SUPPLEMENTAIRE
DUNKERQUE
MIVET
RUCHEL
DELEGUE SUPPLEMENTAIRE
DUNKERQUE
LAULAIN
LYOE
DELEGUE SUPPLEMENTAIRE
DUNKERQUE
BAERT
FABRICE
DÉLÉGUE SUPPLEMENTAIRE
DUNKERQUE
ÉEDIEU
PASCALE
DELEGUE SUPPLEMENTAIRE
DUNKERQUE
BACHIRI
RHALIL
DÉLEGUE SUPPLEMENTAIRE
DUNKERQUE
FABRE
MARIE
DÉLEGUE SUPBLEMENTAIRE
DURKERQUE
FLOCH
JOSSERAN
DÉLEGUE SUPPLEMENTAIRE
DUNKERQUE
CARRE
RCÉ
DELEGUE SUPPLEMENTAIRE
DUNKERQUE
TARTAR
JEAN
DELEGUE SUPPLEMENTAIRE
DUNKERQUE
CUVELIER
FIERRETTE
DÉLEGUE SUPPLEMENTAIRE
DUNKERQUE
BALLON
PHILIPPE
DELEGUE SUPPLEMENTAIRE
DUNKERQUE
DOUILLE
MARTINE
SUPPLÉANT
DUNKERQUE
BEGARD
PIERRE
SUPPLÉANT
DUNKERQUE
FRUANT
FANNY
SUPPLEANT
DUNKERQUE
LALAN
STÉPHANE
SUPÉLEANT
DUNKERQUE
SOPHYS
VALERIE
SUPPLEANT
DUNKERQUE
RYCKEBUSCH
RAYMOND
SUPPLEANT
DUNKERQUE
LAGACHE
DELPHINE
SUPPLEANT
DUNKERQUE
SCOUARNEC
MEAN-PIERRE
SUPPLEANT
DUNKERQUE
BLANQUART
CLARA
SUPPLEANT
DUNKERQUE
VIGLIANO
MATTHIAS
SUPPLEANT
DUNKERQUE
POLLAERT
INA
SUPPLEANT
BUNKERQUE
LEIGNEL
VINCENT
SUPPLEANT
DUNKERQUE
DÉPANNEMAECKER
RÉGINE
SUPPLEANT
DUNKERQUE
ANEXSTEEN
JEAN. PIERRE
SUPPLEANT
DUNKERQUE
LAVERGE
HÉLÈNE
ISUPPLEANT
DUNKERQUE
CONS
JEAN-PIERRE
SUPPLÉANT
DUNKERQUE
REYNAUD
FRANCE
SUPPLEANT
DUNKERQUE
LÉBRETON
AMAURY
SUPPLEANT
DUNKERQUE
SELLAM
CATHERINE
SUPRLEANT
DUNKERQUE
NICOLET
CLAUDE
SUPPLÉANT
DUNKERQUE
COUIN
ÉUSE
SUPPLEANT
Modifications suite aux figements rendus le 13 juitet 2017 par & Tnbunal Administralf de Lie : MAROILLES
QUINZIN
DOMINIQUE
DELEGUE
MAROILLES
DÉSOBLIN NEE COLLET
CHANTAL
DELEGUE
MAROILLES
SCULFORT
JEAN-MARIE
DELEGUE
MAROILLES
THIERY NEE LEGRAND
ANHIE
SUPRLEANT
MAROILLES
MOYSE
ALAIN
BUPRLEANT
MAROLLES
STEVANCE NEE GORISSE
INGRID
SUFBLEANT
FRISCHES
FOVEZ
JEAN-GLAUDE
DELEGUE
PRISCHES
BULCKE
GLAUDE
DELEGUE
PRISCHES
DE SANTIS
THOMAS
UÉLEGUE
PRISCHES
PETIT
COLETTE
SUPPLEANT
PRISCHES
CAPELLE
FRANCK
SUPPLEANT
Pago 6 de 7 [PRiscHEs
JBLÉHAUT
JEHANTAL
[SUPPLEANT
|
SARS-POTERIES
BROGNET
SANORA
DELEGUE
SARS POTERIES
GILLET
ALAIN
DELEGUE
SARS FOTERIES
COLFIN
ÉLIANE
DELEGUE
SARS-POTERIES
HORLAIT
GEORGES
SUPPLEANT
SARS-POTERIES:
MERCIER
NADINE
SUPPLEANT
SARS-POTERIES
BERLEMONT
DIDIER
SUPPLEANT
VILLERS-POL
PINEAG
MARIE-ABELLE
DELEGUE
NILLERS-POI.
LOTTEAU
DANIEL.
DELEGUE
VILLERS-FOL
BISAUX
ANNE
DELEGUE
VILLERS-POL
SIMON
JEAN-MARIE
SUPPRLEANT
VILLERS-POU
MARIAGE
MARIE-AIMEE
SUPPLEANT
VILTERS-POL
RARTEL
GHISCAIN
SUPPLÉANT
GRAND-FORT-PHILIPPE
GLINQUART
SONY
DELEGUE
GRAND-FORT.PHILIPPE
AGEZ
NATHALIE
DELEQUE
SRAND.FORT-PHILIPPE
CANET
GILLES
DELEGUE
GRAND-FORT.PHILIPPE
HERLEN
HÉLÈNE
DELEGUE
GRAND.FORT-PHILIPPE
FCURNIER
JEAN-JACQUES
DELEGUE
GRAND.FORT-PHILIPRE
BOUTEILLE
ÉUISABETH
DELEQUE
GRAND-FORT-PHILIPPE
FOURNIER
HERVÉ
DELEGUE
GRAND-FORT-PHILIPRE
GIONNANE
CHARLINE
DELEGUE
GRAND-FORT-PHILIPPE
GRUSON
JEAN-MARIE
DELEQUE
GRAND-FORT-PHILIPPE
LANDY
LYDIA
DELEGUE
GRAND-FORT-PHILIPRE
MAEGHT
HERVÉ
DELEGUE
GRAND.FORT-PHILIPPE
MULLER
DANIÈLE
DELEGUE
GRAND-FORT-PHILIPPE
FLAVIGNY
JEAN
DELEQUE
GRAND.FORT-PHILIPPE
AGEZ
VALÉRIE
DELEGUE
GRAND.FORT-PHILIPPE
VITSE
JEAN-FRANCOIS
DELEGUE
GRANO.FORT-PHILIPPE
BOUTEILLE
VALÈRIE
SUPFLEANT
GRAND-FORT-PHILIPPE
OUTTIER
JAGQUES
SUPPLEANT
GRANO-FORT-PHILIPPE
RADENNE
CORALIE
SUPPLEANT
GRANC-FORT-PHILIPPE
CRETON
ARNAUD
SUPPLEANT
GRANO-FORT-PHILIPPE
HANNEQUIN
VALENTINE
SUPPLEANT
BAUVIN
LEBARGY
LOUIS-PASCAL
DELEGUE
BAUVIN
VERRIER
CAROLE
DELEGUE
BAUVIN
JOES
_
BERNARD
DELÉGUE
E
BAOVIN
POTTIE
COLETTE
DELÈGUE
BAUVIN
BERNARD
ALAIN
DELEGUE
BAUVIN
RANON
CHRISTELLE
DÉLEGUE
BAUVIN
LENOIR
JEAN-MARIE
DELEQUE
BAUVIN
LEGARGY
NICOLE
BELEGUE
BAUVIN
RICHARD
DIDIER
DÉLEGUE
BAUUIN
EVRARD
MALORY
GELEGUE
BAUVIN
RANDOUR
AUAIN
DELEGUE
BAUVIN
CAFON
LOUISE
DELEGUE
BAUVIN
MASTAIN
BERNARD
DELEGUE
BAUVIN
FLINOIS
VACÉRIE
DELEGUE
BAUVIN
EDOUIN
DANIEL
DÉLEGUE
BAUVIN
PENNEQUIN
MARYLINE
SUPPLEANT
BAUVIN
TOUcHI
NORDINE
SUPPLEANT
BAUVIN
BEAUVOIS
ANGELIRE
SUPPLEANT
BAUVIN
SAUVAGE
JEAN-PIERRE
SUPFLEANT
BAUVIN
COASNE
VALERIE
SUPPLÉANT
PERENCHIES
LERIEN
DARIÉLE
DELEGUE
PERENCHIES
BALLOY
DANIEL
DÉLEGUE
PÉRENCHIES
DESREUMAUX-DEMURU
SYLVIANA
DÉLEGUE
PERENCHIES
CROS
DEAN VVES
DELEGUE
PERENCHIES
TRINEZ-VARLET
PATRICIA
DÉLEQUE
PERENCHIES
DELOBEL
BENOIT
DELEGUE
PERENCHIES
ULRICH-GRACIENT
ISABELLE
DELEGUE
PERENCHIES
PENET
BERNARD
DELEGUE
PERENCHIES
DEVOS-HERCIER
VALÈRIE
DÉLEGUE
PERENCHIES
PLATTÉEUW
RUDY
DÉLEGUE
PERENCHIES
COURION
MARLÈNE
DELEGUE
PERENCHIES
ARDUIN
ÉRIC
|
DELEGUE
PÉRENCHIES
CAMBIERDELEPINE
”JMÉRONIQUE
DELÉGUE
PERENCHIES
VARBENEOEN
PHILIPPE
DELEGUE
PERENCHIES
LEGRAND
CHRISTIANE
DELEGUE
PÉRENCHIES
PETITE
PHUPPE
SUPPLEANT
PERENCHIES
DESTAËBEL
PATRICIA
SUPPLÉANT
PERENCHIES
CATTEZ
ANTOINE
SUPPLEANT
PERENCHIES
VANGEVELDE-HOYEZ
VIRGINIE
SUPPLÉANT
PERENCHIES
GAVAETE
GRÉGORY
SUPPLEANT
TT
PREMESQUES
MARQUE
ARNAUD
pee
l
PREMESQUES
ALLIOT
PASCALE
DELEQUE
PRÉMESQUES
MOUVEAUX
STÉPHANE
DÉLEGUE
PREMESQUES
GUISLAIN
RATHAUE
DÉLÉGUE
PREMESQUES
DEBAISIEUX
DOMINIQUE
DELEGUE
TT
PREMESQUES
CREMIEUX
DELPHINE
SUPPLEANT
PREMESQUES
DUGOIS
GUY
SUPPLEANT
PREMÉSQUES
VAN
EECKE
SYLVIE
SUPRPLEANT
Page
7
de
7 SE
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PRÉFET
DU
NORD
Direction
Départementale
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la
Cohésion
Sociale
Mission
Accompagnement
des
Personnes
et
des Familles
Arrêté
modifiant
l'arrêté
du
13
juin
2017
portant création
et
fonctionnement
des
commissions
d'examen
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
dans
le
Nord
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code de
la
consommation
et
notamment
ses
articles
L.330-1,
L.331-1-1
et
suivants,
L.411-1
et
R.331-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°2010-737
du
1”
juillet
2012
portant
réforme
du
crédit
à
la
consommation,
entrée
en
vigueur
le
4°
novembre
2010,
et
notamment
ses
articles
39
et
40
:
Vu
la
loi
n°
2014-344 du
17
mars 2014
relative
à
la
consommation
:
Vu
le
décret
n°2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives
:
Vu
le
décret
n°2009-613
du
4
juin
2009
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à
caractère
consultatif
:
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatifs
aux
directions
départementales
interministérielles
:
Vu
le
décret
n°2010-1304
du 29
octobre
2010
relatif
aux
procédures
de
traitement
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
:
Vu
l'arrêté
du
25
janvier
2011
fixant
la
composition
des
commissions
d'examen
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
dans
le
Nord
;
Vu
la
circulaire
du
22
juillet
2014
relative
à
la
procédure
de
traitement
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
:
Vu
les
candidatures
des
personnes
qualifiées
;
Sur
proposition
de
la
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
du
Nord
et
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
;
ARRÊTE
Article
1er-
La
commission
d'examen des
situations
de
surendettement
des
particuliers
de
LILLE,
comprenant
les
arrondissements
de
Lille
et
Dunkerque
est
composée
comme
suit
:
-
Président
:
Le
Préfet
où
son
représentant
parmi
les
membres
du
corps
préfectoral
ou
la
directrice
de
la
cohésion
sociale
ou
ses
représentants
ou
un
directeur
de
la
préfecture
ou
le
secrétaire
général
de
la
sous-
préfecture
de
l'arrondissement
de
Dunkerque.
- Vice-président
:
Le
directeur régional
des
finances
publiques
du
Nord/Pas-de-Calais
et
du
département
du
Nord
où
son
représentant.
- Secrétaire : Le
directeur régional
de
la
Banque
de
France
ou
son
représentant. - Personnalités désignées par Monsieur le Préfet :
association française des établissements de crédits et des entreprises d'investissement
Titulaire : Monsieur Sébastien LUBIENSKI Responsable
Agence
Relation
Surendettement
Crédit
Agricole
Consumer
Finance
6, rue Emilie Moreau 59100 ROUBAIX Suppléants : Madame Chantal HERMAN Gestionnaire
Surendettement
CREDIT IMMOBILIER de France NORD 7
Rue
de
Tenremonde
59000 LILLE Madame Karine VO THANH Responsable contentieux CIC Nord Ouest 33 avenue le Corbusier 59000 LILLE
associations farniliales ou associations de consommateurs agréées :
Titulaire : Monsieur Pierre DANJOU UDAF 59 3 Rue Gustave Delory BP 1234 59013 LILLE CEDEX Suppléants : Monsieur Dominique DUPONT UFC - QUE CHOISIR Lille 54 Rue Jacquemars Giélée 59000
LILLE
Madame
Véronique
BOUVART
INDECOSA CGT 254
Boulevard
de
l'Usine
CS
20111
59030 LILLE CEDEX
personne justifiant d'un
diplôme et d'une expérience d'au
moins trois ans dans le dornaine
juridique
Titulaire : Maitre Georges CALLENS, huissier de justice Suppléant : Maître Laurence DE COSTER, avocate personne
justifiant
d'ung
expérience
d'au
moins
trois
ans
dans
le
domaine
de
l'économie
sociale
et
familiale
Madame
Cathy
BAIL
UDAF
59
8
Rue
Gustave
Delory
BP
1234
59013
LILLE
CEDEX
Article
2
-
Le
siège
de
la
commission
de
Lille
est
situé
à
:
L'agence
de
la
Banque
de
France
de
Lille
75
Rue
Royale
BP
587
59023
LILLE
CEDEX
Atlicle
3
-
La
durée
du
mandat
des
personnes
désignées
pour
siéger
dans
cette
instance
est
de
deux
ans
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté.
Article
4
-
La
liste
des
membres
de
la
commission
est
affichée
dans
les
locaux
du
secrétariat
de
la
commission
et
est
accessible
sur
le
site
internet
de
la
Banque
de
France.
Article
5
-
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lille,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Dunkerque,
le
directeur régional
des
finances
publiques
de
la
région
Nord/Pas-de-Calais
et
du
département
du
Nord,
le
directeur
de
la
banque de
France
et
la
directrice
départementale
de
là
cohésion
sociale
du
Nord
sont
chargés
chacun
en
ce
aui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
2 4 JUL. 2017
Chivar
LNEZ Cuelité
Réeiniaut
PRancass
PRÉFET
DU
NORD
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociste
Mission
Accompagnement
des
Personnes
et
des
Familles
Arrêté
modifiant
l'arrêté
du
27
juillet
2015
portant
création
et
fonctionnement
des
commissions
d'examen
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
dans
le
Nord
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Offcier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code de
la
consommation
et
notamment
ses
articles
L.330-1,
L.381-1-1
et
suivants,
L.411-1
et
R.331-1
et
suivants
:
Vu
la
loi
n°2010-737
du 1°
juillet
2012
portant
réforme
du
crédit
à
la
consommation,
entrée
en
vigueur
le
1”
novembre
2010,
et
notamment
ses
articles
39
et
40
;
Vu
la
loi
n°
2014-344 du
17
mars
2014
relative
à
la
consommation
,
Vu
le
décret
n°2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives
;
Vu
le
décret
n°2009-613
du
4
juin
2009
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à
caractère
consultatif
;
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatifs
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
lé
décret
n°2010-1304
du
29
octobre
2010
relatif
aux
procédures
de
traitement
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
;
Vu
l'arrêté
du
25
janvier
2011
fixant
la
Composition
des
commissions
d'examen
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
dans
ie
Nord
:
Vu
la
circulaire
du
22
juilet
2014
relative
à
la
procédure
de
traitement
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
;
Vu
les
candidatures
des
personnes
qualifiées
:
Sur
proposition
de
la
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
du
Nord
et
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Article
1er-
La
commission
d'examen
des
situations
de
surendetiement
des
particuliers
de
VALENCIENNES,
comprenant
les
arrondissements
de
Cambrai,
Valenciennes,
Douai
et
Avesnes-sur-
Helpe
est
composée
comme
suit
:
- Président
;
Le
Préfet
ou son
représentant
parmi
les
membres
du
corps
préfectoral
ou
la
directrice
de
la
cohésion
sociale
ou
ses
représentants
ou un
directeur
de
la
préfecture
ou
le
secrétaire
général
ou
le
secrétaire
général
adjoint
des
sous-préfectures
de
l'arrondissement.
- Vice-président
:
Le
directeur régional
des
finances
publiques
du
Nord/Pas-de-Calais
et
du
département
du
Nord
ou
son
représentant.
- Secrétaire : Le
directeur
régional
de
la
banque de
France
ou
son
représentant. - Personnalités
désignées
par
Monsieur
le
Préfet
:
association française
des
établissements
de
crédits
et
des
entreprises
d'investissement
:
Titulaire
:
Madame
Chantal
HERMAN
Gestionnaire
Surendettement
CREDIT
IMMOBILIER
de
France
NORD
7
Rue
de
Tenremonde
59000
LILLE
Suppléante : Madame
Anne
HENON WALLEZ
Responsable
d'agence
Crédit
Agricole
Consumer
Finance
6
rue
Emile
Moreau
59100
ROUBAIX associations
familiales
ou
associations
de
consommateurs
agréées
Titulaire
:
Monsieur
Jacques
FREVILLE
UDAF
59
3
Rue
Gustave
Delory
BP
1234
59013
LILLE
CEDEX
Suppléants
:
Madame
Bénédicte
BERTRAND
INDECOSA
CGT
254
Boulevard
de
l'Usine
CS 20111 58030
LILLE
CEDEX
INDECOSA
CGT
Monsieur
Patrick
DEROME
UDAF 59 3
Rue
Gustave
Delory
BP
1234
59013 LILLE CEDEX
personne
iustifiant
d'un
diplôme
et
d'une
expérience
d'au
moins
trois
ans
dans
le
domaine
juridique
Titulaire
:
Monsieur
le
Bâtonnier
Georges-Henri
BOUCHART,
avocat
honoraire
Suppléant : Maître
Jean-Claude
BRIENNE,
ancien
huissier
de
justice personne
jusHiant
d'une
expérience
d'au
moins
trois
ans
dans
le
domaine
de
l'économie
sociale et familiale
Personne
à
désigner.
Âtticle
_2-
Le
siège
de
la
commission
de
Valenciennes
est
situé
à
L'agence
de
la
Banque
de
France
de
Valenciennes
18
Rue
Derrière
la
Tour
BP 337 59304
VALENCIENNES.
Article
3
-
La durée
du
mandat
des
personnes
désignées
pour
siéger
dans
cette
instance
est
de
deux
ans
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté.
Article
4
-
La
liste
des
membres
de
la
commission
est
affichée
dans
les
locaux
du
secrétariat
de
la
commission
et
est
accessible sur
le
site
internet
de
la
Banque
de
France.
Article
5
-
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lille,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Valenciennes,
Cambrai,
Douai
et
Avesnes-sur-Helpe,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Nord/Pas-de-Calais
et
du
département
du
Nord,
le
directeur
de
la
banque
de
France
et
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
du
Nord, sort chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés
ot
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le |
2
7
JUIL.
20t7
LeRÉletréres,
E
Secrétaire
Général
Adjoint
CU
|
Olivier
GINE7 4
Faut
+
Fratveaiss
HÉPUAIGUE PRANCASE PRÉFET DU NORD
Direction
Départementale
dé
la
Cohésion
Sociale
Mission
Accompagiement
des
Personnes
et
des
Familles
Arrêté préfectoral portant composition de la
Commission Départementale d'Aide Sociale du Nord
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Cailais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
son
article
L.134-1
attribuant
compétence à la Commission Départementale d'Aide Sociale pour tous les dossiers concernant l'Aide Sociale
du Département
et
de
l'Etat,
à
l'exception
de
l’Aide
Sociale
à
l'Enfance
;
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
son
article
L.232-20
attribuant
compétence
à
la
Commission
Départementale
d'Aide
Sociale
pour
les
recours
ayant
trait
à
la
dépendance
et
à
l'Allocation
Personnalisée
d'Autonomie
:
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
son
article
L.134-6
définissant
la
composition de la Commission Départementale d'Aide Sociale ; Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
et
notamment ses
articles
L.861-5
et
L.863-3
qui
confie
à
la
Commission
Départementale
d'Aide
Sociale
les
recours
intentés
contre
les
décisions
de
refus
d'ouverture de droit à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire et les décisions d'ouverture de droit à l'aide à la mutualisation ; Vu la loi n° 88-1088 du 1” décembre 1988 aitribuant compétence à la Commission Départementale d'Aide Sociale pour l'ensemble des recours concernant le Revenu Minimum d'Insertion, ét notamment son article 27 ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Nord :
ARRÊTE Article
1°
La
Commission
Départementale
d'Aide
Sociale
est
chargée d'examiner
les
recours
formés
contre
les.
décisions
prises
au
titre
de
l'aide
sociale,
de
l'allocation
du
Revenu
Minimum
d'insertion
et
de
la
protection
complémentaire
en
matière
dé
Couverture
Maladie
Universelle,
de
l'aide
complémentaire
santé
et
de
l'Aide
médicale
d'Etat.
Elle
est
placée
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Lille,
qui
a
désigné
à
cet
effet
pour
le
représenter
:
-
Madame
Hedwige
SOILEUX,
vice
présidente
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Lille,
présidente
du
Tribunal
des
Affaires
de
la
Sécurité
Sociale
:
en
qualité
de
Présidente
de
la
Commission
Départementale
d' Aide
Sociale
-
Ou
tout
autre
magistrat
désigné
à
cet
effet
pour
siéger.
Adicle
2
-
La
Commission
Départementale
d'Aide
Sociale
est
composée
:
a)
Un commissaire du Gouvernement :
-
La
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
du
Nord
ou
son
représentant
b)
Un
secrétaire
rapporteur
pour
les
décisions
prises
au
titre
du
RMI,
de
l'Aide
Sociale,
de
la
protection
complémentaire
en
matière
de.
couverture
maladie
universelle,
de
laide
complémentaire
santé
et
de
l'Aide
médicale
d'Etat
:
Madame
Angélique
DEPONDT,
adjointe
à
la
Mission
Accompagnement
des
Personnes
et
des
Familles
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
du
Nord
où
son’
représentant
au
sein
de
la
Direction
Départementale
de
la
.Cohésion Sociale du Nord°
c)
Un
rapporteur
adjoint
pour
les
décisions
prises
au
titre
de
l'allocation
du
Revenu Minimum
d'insertion
-
Madame
Caroline
RENAUDON,
Responsable
du
Pôle Gestion
de
la
Direction
de
la
Lutte
contre
les
Exclusions
et
Promotion
de
la
Santé,
au
Conseil
Départemental
du
Nord,
en
qualité
de
rapporteur
titulaire
d}
Un
rapporteur
adjoint
pour
les
décisions
prises
au
titre
de
la
protection
complémentaire
en
matière
de
couverture
maladie
universelle,
de
l'aide
complémentaire
santé
:
-
Madame
Séverine
CAIGNET,
DDCS
du
Nord,
service
Mission
Accompagnement
‘des
Personnes
et
des
Familles
Article
3
-
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
du
14 septembre
2016.
Article
4
-
Le
présent
arrêté
prendra
effet
à
compter
de
sa
date
de
publication
au
récueil
des
actes
administratifs
et-pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de deux rnois à compter de sa publication. Article Article
5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et la Directrice Départementale de la
Cohésion
Sociale
du
Nord
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de l'exécution
du
présent
arrêté, qui sera notifié aux intéressés.
Fait
à Lille,le
{
f
JUIN
2017
Pour
le
Préfet
du
Nord
Éivier JADOR Liberté + Egalité + Frateruité RÉPUBLIQUE FRANCAISE PRÉFET DU NORD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NoRD
Service
Eau
ENVIRONNEMENT
Uniré Pouces DE L'Eau
Arrêté préfectoral spécifique relatif à la recherche de micropolluants et à leur réduction
Agglomérations d'assainissement de :
Annoeullin et Bauvin
RE
RER
HONOR OK
À
CAPES
RE
EN
Le préfet de la région des Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, articles L.214-1
à 11, R.214-1
à 56 et R.211-11-1
à R.211-11-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6,
L.2224-10 à L.2224-:5,
L.2224-17,
R.2224.6 à R.2224-17 ;:
Vu le code de la santé publique, articles L.1331-1
à L.1331-31
et R.1331-1
à R.1331-11
;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ; Vu
l'arrêté du
25 janvier
2010
modifié relatif aux méthodes
et critères d'évaluation
de l'état écologique,
de
l'état
chimique
et
du
potentiel
écologique
des
eaux
de
surface
pris
en
application
des
articles
R.212-10,
R.212-11
et
R.212-18
du
code
de
l'environnement
;
Vu l'arrêté du 21
juillet 2015 relatif aux systèmes callectifs et aux installations d'assainissement non collectif
a
l'exception
des
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique supérieure à 1,2 kg/j de DROS ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ; Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel
la région issue du regroupement des régions Nord - Pas-de-
Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France »
:
Vu
l'arrêté du
23
novembre 20186 portant approbation du
Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion
des
Eaux du
bassin Artois-Picardie pour la
période de 2016-2021
et arrêtant le programme pluriannuel
de
mesures, abrogeant l'arrêté du 20 novembre 2009 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
JACOB,
secrétaire général de la préfecture du Nord : Vu
l'état des
lieux du
bassin Artois-Picardie d'octobre 2013,
et notamment le risque de non atteinte du
bon
état chimique de certaines masses d’eau pour certaines substances autres que les HAP ; Vu
la
note
technique
du
11
juin
2015
relative
aux objectifs
nationaux
de
réduction
à
2021
des
émissions,
rejets et pertes
de substances dangereuses dans les eaux de surface et à leur déclinaison dans les SDAGE
2016-2021
; Vu la note technique du
12 août 2016
relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les
eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction : Vu le porter à connaissance au
pétitionnaire du
27 avril 2017 du projet d'arrêté,
lui accordant un délai de un mois
pour présenter ses observations par écrit, directement ou par mandataire ; Vu l'abscence de réponse du pétitionnaire en retour ; Considérant
la
nécessité
de
poursuivre
l'action
de
recherche
des
substances
dangereuses
dans
l'eau
(RSDE),
d'une
part en
continuant
les
campagnes
de
mesure
en
stations
de
traitement des
eaux
usées,
d'autre
part
en
complétant
celles-ci
par
une
phase
de
diagnostic
à
l’amont
qui
permettra
une
meilleure
compréhension
des
sources d'émissions et une identification des actions de réduction pertinentes :
ARRÊTE
Article
1%.
Diagnostic vers
lamont à
réaliser
en
2017
sur
la
base des
résultats
de
la campagne de surveillance
initiale
la
plus
récente
Aucun des paramètres faisant partie de la liste des micropolluants qui sont inscrits dans les objectifs nationaux de 100 % et 30% de réduction pour 2021, à l'exception du Cuivre et du Zinc, n'a été identifié de façon significative lors de la campagne initiale précédemment prescrite, ou retrouvé dans le suivi pérenne. Par ailleurs, la masse d'eau superficielle dans laquelle l'agglomération d'assainissement se rejette ne présente pas de risque de non atteinte du bon état chimique pour les substances détectées. Aussi,
le Syndicat du sud-ouest de Lille (SIASOL) n'est pas tenu de mettre en œuvre un diagnostic à amont en
2017. Article 2 : Campagne de recherche de la présence de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux traitées Le SIASOL est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants présents dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de la station et rejetées au
milieu naturel dans les conditions définies ci-
dessous. Le SIASOL doit procéder ou faire procéder, pour les agglomérations d'Annoeullin et Bauvin : *
au
niveau
du
point
réglementaire
A3
« entrée
de
la
station »,
à
une
série
de
six
mesures
sur
une
année
complète
permettant de
quantifier
les
concentrations
moyennes
24
heures
de
micropolluants
mentionnés
en
annexe 1
du présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à la station ;
+
au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 1
du
présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel.
Les
mesures dans les eaux brutes et dans
les
eaux traitées seront réalisées
le même jour.
Deux
mesures
d'un
même micropoiluant sont espacées d'au moins un mois. Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être
réalisées
de
la
manière
la
plus
représentative possible
du fonctionnement de
la station.
Aussi, elles seront échelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine. En cas d'entrées ou de sorties
multiples,
et sans
préjudice des
prescriptions spécifiques relatives aux modalités
d'échantillonnage et d'analyses décrites dans le présent arrêté, les modalités d’autosurveillance définies au sein du manuel d’autosurveillance seront utilisées pour la reconstruction d’un résultat global pour le point réglementaire A3 d'une part et pour le point réglementaire A4 d'autre part. Une campagne de recherche dure un an. La première campagne devra débuter dans le courant de l'année 2018
et
dans tous les cas avant le 30 juin 2018. La campagne suivante devra débuter dans le courant de l’année 2022 et dans tous les cas avant le 30 juin 2022. Les campagnes suivantes auront lieu, dans les mêmes conditions, en 2028, 2034 puis tous les 6 ans. Un calendrier prévisionnel sera transmis au SPE et à l'Agence de l'Eau avant la première intervention.
Page 2-6 Arücle 3 :
Identification des micropolluants présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux
traitées Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si un ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées de la station. Pour
les
micropoiluants
pour
lesquels
au
moins
une
concentration
mesurée
est
supérieure
à
la
limite
de
quantification,
seront
considérés
comme significatifs,
les
micropolluants
présentant,
à
l'issue de
la
campagne
de
recherche, l'une des caractéristiques suivantes : *
Eaux brutes en entrée de la station : >
La
moyenne
pondérée
des
concentrations
mesurées
pour
le
micropolluant
est
supérieure
à
50xNQE-MA
{norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle prévue dans l'arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 1) ;
>
la
concentration
maximale
mesurée
est
supérieure
à
5xNQE-CMA
(norme
de
qualité
environnementale
exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l'arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 1):
>
Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déciaration dans l'eau prévus par l'arrêté du 31
janvier
2008 modifié (seuil Gerep) ;
+
Eaux traitées en sortie de la station : >
La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 10xNQE-MA ,
>
La concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA :
>
Le flux moyen journalier pour le micropoiluant est supérieur à
10% du flux journalier théorique admissible par
le milieu récepteur {le flux journalier admissible étant calculé à partir du produit du débit mensuel d'étiage de fréquence quinguennale sèche (QMNA5) ou,
par défaut, d'un débit d'étage de référence estimant le QMNAS5
défini en concertation avec le maître d'ouvrage et de la NQE-MA conformément aux explications ci-avant).
>
Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ; Le
déclassement
de
la
masse
d'eau
dans
laquelle
rejette
la
STEU,
sur
la
base
de
l'état
chimique
et
écologique de l’eau le plus récent,
sauf dans le cas des
HAP. Le service de police de l'eau indique au
maître
d'ouvrage de là STEU quels sont les micropolluants qui déclassent la masse d'eau.
Le débit mensuel
d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNAS), ou
le débit d'étiage de référence estimant
le QMNAS, à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 2 m°/s pour Annoeullin et 2? m%/s pour BauVin. À défaut de données (analyses, données antérieures, ...) produites par le SIASOL sur la dureté de l'eau du milieu récepteur,
il
sera
pris
en
compte
la
classe
la
plus
restrictive
pour la
détermination
des valeurs
du
NQE-CMA du
Cadmium et ses composés. L'annexe 2 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une substance où une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou traitées. Article 4 : Analyse, transmission et représentativité des données L'ensemble
des
mesures
de
micropoiluants
prévues
à
l'article
2
sont
réalisées
conformément
aux
prescriptions
techniques
de
l'annexe
3.
Les
limites
de
quantifications
minimales
à
atteindre
par
les
laboratoires
pour
chaque
micropolluant
sont
précisées
dans
le
tableau
en
annexe
1.
Il
y
a
deux
colonnes
indiquant
les
limites
de
quantification à considérer dans le tableau de l'annexe 1
:
«
la
première correspond
aux
limites
de quantification
à
respecter
par les
laboratoires
pour
les analyses
sur les
eaux en
sortie de station et pour les analyses sur les eaux en
entrée de station sans séparation des fractions
dissoutes et particulaires ;
*
la
deuxième correspond
aux limites de quantification
à
respecter par les
laboratoires
pour
les
analyses sur les
eaux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et particulaires.
Les
résultats
des
mesures
relatives
aux micropoliuants
reçus
durant le
mois
N
sont transmis
dans le
courant du
mois N+1
au service chargé de la police de l’eau et à l'agence de l’eau dans le cadre de la transmission régulière
des
données
d'autosurveilance,
effectuée
au
format
informatique
relatif
aux
échanges
de
données
d'autosurveillance
des
systèmes
d'assainissement
du
Système
d'Administration
Nationale
des
Données
et
Référentiels sur l'Eau (SANDRE), et selon les règles indiquées en annexe 4.
Page 3-6 Un
rapport
annexé
au
bilan
des
contrôles
de
fonctionnement
du
système
d'assainissement,
prévu
par
l'article
20
de
l’arrêté
du
21
juillet
2015,
comprend
l'ensemble
des
résultats
des
mesures
indiquées
ci-avant
réalisées
sur
l'année.
Ce
rapport
doit
permettre,
chaque
année
concernée,
de
vérifier
le
respect
des
prescriptions
analytiques
prévues
par
l'annexe
3
du
présent
arrêté.
L'année
de
fin
de
campagne
de
recherche,
ce
rapport
synthétise
en
outre
:
*
les
micropolluants
qui
ont
été
identifiés
comme
présents
en
quantité
significative
:
*
les
substances
détectées
pour
lesquelles
la
masse
d'eau
superficielle
dans
laquelle
l'agglomération
d'assainissement
se
rejette
présente
un
risque
de
non
atteinte
du
bon
état
chimique.
Article
5
: Diagnostic
vers
l'amont
à
réaliser
suite
à
une
campagne
de
recherche
Le
diagnostic
vers
l'amont
a
vocation
:
*
à
identifier
les
sources
potentielles
de
micropolluants
déversés
dans
le
réseau
de
collecte
;
*
à
proposer
des
actions
de
prévention
ou
de
réduction
à
mettre
en
place
pour
réduire
les
micropolluants
arrivant
à
la
station
ou
aux
déversoirs
d'orage.
Ces
propositions
d'actions
doivent
être
argumentées
et
accompagnées
d'indicateurs
de
réalisation.
Un
calendrier
prévisionnel
de
mise
en
œuvre
doit
être
joint,
certaines
des
actions
proposées
devant
pouvoir
être
mises
en
œuvre
dans
l’année
qui
suit
la
fin
de
la
réalisation
du
diagnostic.
La
réalisation
d'un
diagnostic
à
l'amont
de
la
station
comporte
les
grandes
étapes
suivantes
:
°
réalisation
d'une
cartographie
du
réseau
de
la
STEU
avec
notamment
les
différents
types
de
réseau
(unitaire/séparatif/mixte)
puis
identification
et
délimitation
géographique
:
>
des
bassins
versants
de
collecte
;
>
des
grandes
zones
d'occupation
des
sols
(zones
agricoles,
zones
d'activités
industrielles,
zones
d'activités
artisanales,
zones
d'habitations,
zones
d'habitations
avec
activités
artisanales)
;
*
identification
sur
la
cartographie
réalisée
des
contributeurs
potentiels
dans
chaque
zone
(par
exemple
grâce
au
code NAF) ;
*
identification
des
émissions
potentielles
de
micropolluants
par
type
de
contributeur
et
par
bassin
versant
de
collecte,
compte-tenu
de
la
bibliographie
disponible
:
*
réalisation
éventuelle
d'analyses
complémentaires
pour
affiner
l'analyse
des
contributions
par
micropolluant
et
par contributeur ;
*_
proposition d'actions
visant
la
réduction
des
émissions
de
micropalluants,
associées
à
un
calendrier
de
mise en
œuvre
et
à
des
indicateurs
de
réalisation
:
*
identification
des
micropolluants
pour
lesquelles
aucune
action
n'est
réalisable
compte-tenu
soit
de
l'origine
des
émissions
du
micropolluant
(ex
:
levier
d'action
existant
mais
uniquement
à
l'échelle
nationale},soit
du
coût
démesuré
de
la
mesure
à
mettre
en
place.
Si
aucun
diagnostic
vers
l'amont
n'a
encore
été
réalisé,
le
premier
diagnostic
vers
l'amont
est
un
diagnostic
initial
qui doit être réalisé dès que : *
des
micropolluants ont été
identifiés
comme
présents
en
quantité
significative
:
*
la
masse
d'eau
superficielle
dans
laquelle
l'agglomération
d'assainissement
se
rejette
présente
un
risque
de
non
atteinte
du
bon
état
chimique
pour
des
substances
détectées.
Le
diagnostic
pourra
être
réalisé
en
considérant l'ensemble
des
micropolluants
pour
lesquels
des
analyses
ont
été
effectuées.
À
minima,
il
sera
réalisé
en
considérant
les
micropolluants
ci-dessus.
Un
diagnostic
complémentaire
est
réalisé
dès
que
:
*
des
micropolluants ont
été
identifiés
comme
présents
en
quantité
significative
;
+
la
masse
d'eau
superficielle
dans
laquelle
l’agglomération
d'assainissement
se
rejette
présente
un
risque
de
non
atteinte
du
bon
état
chimique pour
des
substances
détectées
;
*
ces
micropolluants
n'ont
pas
déjà
fait
l'objet
d'un
diagnostic.
Le diagnostic complémentaire se
basera
alors sur les
diagnostics
précédents
réalisés
et s'attachera
à
la
mise à
jour
de
la
cartographie
des
contributeurs
potentiels
et
de
leurs
émissions,
à
la
réalisation
éventuelle
d'autres
analyses
complémentaires
et
à
la
mise à
jour
des
actions
proposées.
Le
diagnostic
vers
l'amont
ou
le
diagnostic
complémentaire
vers
l'amont
doit
débuter
au
plus
tard
le
30
juin
de
l'année N+1, N étant l'année de fin de la campagne de recherche,
Page
4-6 Le rapport final du diagnostic ou du diagnostic complémentaire doit être transmis, au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau, le 30 juin de l'année N+3 au plus tard. La transmission des éléments peut avoir lieu en deux temps : +_
premiers résultats du diagnostic, sans attendre l'achèvement de l'élaboration des propositions d'actions visant la réduction
des
émissions
de
micropolluants
:
+
diagnostic final.
Dans le cas où le SIASOL ne serait pas l'unique maître d'ouvrage du système de collecte en amont de la station de traitement des eaux usées : +
Le
SIASOL
informe
ce(s)
maître(s)
d'ouvrage
qu'il(s)
doit(doivent)
réaliser
un
diagnostic
vers
l'amont
ou
un
diagnostic complémentaire, en application de l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015. Ce(s)
courrier(s)
est(sont)
envoyé{s)
dans
les
quinze jours
suivant
la
transmission
du
bilan
des
contrôles
de
fonctionnement
du
système
d'assainissement
auquel
le
rapport
de
fin
de
campagne
est joint.
Une
copie
est
envoyée au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau.
Une copie du présent arrêté y est jointe.
+
Le SIASOË informe le(s) maître(s) d'ouvrage du système de collecte que le diagnostic réalisé doit être transmis directement au service de police de l'eau et à l'agence de l'eau. Toutefois, le SIASOL en fait la synthèse dans son diagnostic et le programme d'actions, qui doivent être réalisé à l'échelle de l'agglomération d'assainissement.
Article 6 : Abrogation Le présent arrêté abroge les dispositions prises précédemment dans le cadre de la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux aquatiques. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 8 : Autres réglementations La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
SIASOL
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations requises par d’autres réglementations. Arücle 9 : Publication et information des tiers Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et publié sur le site internet des services de l’État dans le Nord. Un exemplaire sera affiché dans la mairie des communes d'Annoeullin et Bauvin pendant une durée d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins des maires. En outre, un avis relatif à cette autorisation sera publié par les soins de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, aux frais du SIASOL, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Nord. Articie 19 : Voies et délais susceptibles de recours Conformément à
l’article
L. 514-6
du
code
de
l'environnement,
le
présent arrêté est soumis
à
un
contentieux de
pleine juridiction.
Elle
peut être déférée à
la juridiction
administrative compétente,
le tribunal
administratif de
Lille
dans les délais prévus à l'article R.514-3-1
du même code :
1°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L. 211-1
et L. 511-1
dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision
;
2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Page
5 -G Article
11
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
SIASOL
et
dont
copie
sera
adressée,
par
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
:
*
aux
maires
des
communes
d'Annoeullin
et
Bauvin.
*
au
directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
des
Hauts
de
France,
*
au
directeur
de
l'Agence
de
l'Eau
Artois-Picardie.
13 JUL 2007
Fait à Lille, le
Le
Secrétaire
Général
Olivier
JACOB
*
Annexe
1:
Liste
des
micropolluants
à
mesurer
lors
de
la
campagne
de
recherche
en
fonction
de
la
matrice
(eaux
traitées
ou
eaux
brutes)
*
Annexe
2:
Règles
de
calcul
pour déterminer
si
un
micropolluant
ou
une
famille
de
micropolluants
est
significatif
dans
les
eaux
brutes
ou
les
eaux
traitées
*
Annexe
3:
Prescriptions
techniques
applicables
aux
opérations
d'échantilonnage
et
d'analyses
dans
les
eaux
brutes
en
entrée
de
STEU
et
dans
les
eaux
traitées
en
sortie
de
STEU
*
Annexe
4
:Règles
de
transmission
des
données
d'analyse
Page
G-6 USxXN20SOSAIEUY |
PT
, {y ose) 60 g'L (+ sSSe1} n {ross819)51'0 = i 2 : : ; 60e304: |2p1v)vaNY| a8 £à ax CRE # : a = FES ei > æ 5 à : HÉÉFSr 85 |aes & CS ÉES à 3e 27 a8 D RDS. 890 [ere | ë FA LE Fr EE Êé D: 5 |
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x so'a 50" S+O02/11/80 ShY L'O SLOZILGILT WY x x 43$S4 geiL UQn|CHOUS SPOISEd |
S538|256 less |Ssers & B 8 & Se 8 SE za œ = eo l 5888 | 235 2 & EE 8 & ® = & ë ms LE ÈS ä THGNVS sasuesqns apres ! CEE 5 à» |SS8 3 2 E$ ë DE Se 8 s£ Sa 3 1 5 æ 5 D & œ 8 ® nn ® É | x H S CE Cu SL Toimioenv x x 33$4 SEL (120) fRSLU)SUI7 XPE}OYY | x Î z GLOZ/LL/80 SAV U} 602 i SLOZI20/LZ Wv x x 33Sd 081 euuoS) SR X319 | x #0 200 | SieAI/80 sav | (80e x x ZLE9 UOnE9 UEBAUQUdUI| SueeuesO | x /è SLOZ/LL/80 SV ot jalgo sues 18igo sues g'e S'e OLOC/LOISE AY xx ds geil UE RO on ” AHO9 x Î g'o SLOZ/LL/90 SAV ot fo sues ego sues oùüL OLO2/10/SE AY xx + SIST ÉcA BUSAUSOIOUOU | AHOQ Ë X 200700 SLO/LL/80 SAY (6) os MEXT cOt «SE rÔL xZ Er OLOZ/LO/SE iv x x dgs 6482 VOB UEMANQUI] SUBSUEBIO | | X 1L GLOZ/LL/80 SAY U) goz vL SLOZ/L0/EE WY x x 33$d ÉAA suaryol| X214 x Î oi SLOZ/LH/R0 SKY oo xx £LEL (CCIEMETEM XNBJSN x z'o l'O cb SLOZ/LO/2T NY x * 33Sd ELA el0epuaqelu |] S8p2}S8d ; | : aU0qiES X Î g'o SEOC/L/8D SUV L isfqo sues 18fgo sues A zt DLOZ/L0/G2 WY x : x L 9S11 gaet ap amousesel AHO9 x ll So SLOZ/LH/8D SAY 0 1efo sues j5fqo sues ot gl 0LOZ/LO/G2 INVx x Last c774 CELTEREREN AHO9 X z'o L'o vE0'0 bE'0 59000 S90'0 OLOZ/LO/SZ NV x x dS 6921 euÂAnnas; | SOpasod x z0 l'O L L SLOS/L0/T NY x x EE vso aozeuognqe|| Sep/Sod (SO14a) X L'o S0'0 SLOS/LE/90 SAY 0 z'L gœ rût x£t +0t x5'9 DLOR/L OISE Wv xx d40s 1909 eueoc1onJaciseany SPJEUONS. X z'o L'0 +<'O L'e GL00 SL'o 0102/10/68 Nv xx ds g20c SUSPXOUNET SSPOISSd x / ëSLOZ/LL/80 SAY 4 GEZ (e) vt (g) € (ze OLOZ/LOISE NY x x dS 28€} (eo; jeu} quioid XNEJOYY . , ji _ , (agi x co Lo SLOCILH/BO SNY z8 SLOSHAOIE Tv x ES 33Sd ibek apinqu ap seuydsou 4 sagny x z'o L'o SILOZ/ÈE/80 ShY L l L ro v'O OEOS/L OISE NV xx dS SEZt jousudoIouseuss| SOUS x 200 100 SLOZ/LL/80 SA L 16igo sues jigo sues ME 1000 0107/108c NV xx das ET SLSzusGoopaUS | SELEZUEGUO | x L'O 50'0 20‘ SLOZ/LO/4 NY ; xx 43Sd vec eupeupoulpus sepisSed X L0'8 500'@ GLOT/LL/80 Sn fes) L'o : x dis gpet 08i 494) 99d x +00 £00'0SLOZ/L1/80 SA (ro x gs 5241 £SL 49d ÉHE] x 100 5009 SLOCHEL/80 SA (gi) L'o x daspes 8£L 40d 994 x 00 S00'0 ERIENT (er Lo x dûs Cpet SEL 49 49d x 100 S00'0 SLOZ/LL/80 Sy (ei) Lo x dos AA LGL 49 494 x L0'0 500'0SiO8/i1/80 Shy (a) t'o x L ent yet
3e EE _® 58 ; TSSE DE Hiorlasdr, à e. #2 er ÊÈ 2E 58 s- &o av ar CEÉTRETEZ SR®D El m 25 B& F5 S* E8 3 3 > ë £ S$|rS% 22 a æ 8 n 5% ie & à Le ms ë& ë & 5 SUQNYS | saouusqns stnues 36 az & £ SÈé 28 E S£ £ LE D Fa 3 8 Æ 8 S à 5 : il ge = Fi e 8 Ê £$ T 3 18 » | © E FE 8 LALa nl Ps s ÉUOSZVOS!€SSSLTO ©EONDPDBUOS>%Oh:T2SSEL9 * 1 LOOPD AU Op: L'OSSPO + : SOJUBAITIS SOSSETO bus SAT IDBAINS STUT9P onb 9[[91 GR9,j 9p 9191Np ET Sp UOTOUOY 09 JUOTIEA VND ON ND anod SAS} SINOLCA SO] ; sasodi109 S9$ 12 UINIGIPES ST INC {£) (TI6ZAHCNVYSS9PODap2TLUOS)PEL19COL‘UOT‘66‘2h‘BESOMUNUSatEUSO:SOAUEUCSOSUOTEQUBIUOSSDauuLOSELAOÛsojaluosSonbipurHÜNdbSinarAS91(p) “SIOfUSOLSUPDDOINSOU912101UOHEMUSOUDSPLUOMPHDISUOOUSAPI9PTUHTAUOOIECASH 5 & « “asoppomdeu,p op4xodo.r op 10 oiopqomidou, j ap auunos 8j mod so[qupuA juos ssonbipuit AÛN 9P SINOFBA SOI (2) Règles
de
calcul
pour
déterminer
si
un
micropolluant
ou
une
famille
de
micropoliuants
est
significatif
dans
les
eaux
brutes
ou
les
eaux
traitées
x
Les
calculs
présentés
ci-après
sont
ceux
à
réaliser
pour
déterminer
si
un
micropolluant
(ou
une
famille
de
micropolluants)
est
significativement
présent(e)
dans
les
eaux
brutes
ou
les
eaux
traitées
de
la
STEU.
Les
différentes
NQE
et
les
flux
GEREP
annuels
à
retenir
pour
la
réalisation
des
calculs
sont
indiqués
en
annexe
1.
Ce
document
est
à
jour
à
la
date
de
publication
de
la
note
technique
relative
à
la
recherche
de
micropolluants
dans
les
eaux
usées
traitées
de
stations
de
traitement
des
eaux
usées
ct
à
leur
réduction
du
12
août
2016.
Dans
la
suite
du
texte,
les
abréviations suivantes
sont
utilisées
:
C;
: Concentration
mesurée
Cm
: Concentration
maximale
mesurée
dans
l’année
CR;
: Concentration
Retenue
pour
les
calculs
CMP
: Concentration
Moyenne
Pondérée
par
les
volumes
journaliers
FMI
: flux
moyen
journalier
FM
: flux
moyen
annuel
Vi:
volume
journalier
d’eau
traitée
rejeté
au milieu
le
jour
du
prélèvement
VA
: volume
annuel
d’eau
traitée
rejeté
au
milieu!
i :
°°
prélèvement
NQE-MA
:
norme
de
qualité
environnementale
exprimée
en
valeur
moyenne
annuelle
NQE-CMA
:
norme
de
qualité
environnementale
exprimée
en
concentration
maximale
admissible
Une
substance
est
quantifiée
lorsque
C;
>
LQubasraire
Flux
journalier
théorique
admissible
par
le
milieu
=
Débit
mensuel
d’étiage
de
fréquence
quinquennale
(QMNA:)
x
NQE 1.
Cas
général
: le
micropolluant
dispose
d’une
NQE
et/ou
d’un
flux
GEREP
Dans
cette
partie
on
considèrera
:
=
si
G
<
LQhivoraioire
alors
CR:
7
LQuboratoire/2
#
Si
G
2
LQioureroire
alors
CR:
=
(en
Calcul de
la
concentration
moyenne
pondérée par
les
volumes
jonrnaliers
:
CMP
=
CRiV;/
EV,
Calcul
du
flux
moyen
annuel
:
“Si
le
micropolluant
est
quantifié
au
moins
une
fois
(au
moins
une
Ci
>
LQuborioire)
:
FMA
=
CMP
x
Va
”
Si
le
micropolluant
n'est
jamais
quantifié
:
EMA
=
0.
#
Vu
pour
étre
annexé
à
man
arrèié
Calcul
du
flux
moyen
journalier
:
en
date
du
*__
Sile
micropolluant
est
quantifié
au
moins
une
fois
:
13
LA
ee
FMJ = FMA/365
#
Sile micropolluant
n’est
jamais
quantifié
:
FMJ
=
0.
Un
micropollnant
est significatif
dans
les
eaux
brutes
si
:
Ÿ
Le
micrapolluant
est
quantifié
au
moins une
fois
ET
Ÿ
CMP
>
50 x
NQFE-MA
OÙ
Cm 25 x NQE-CMA OÙ
Olivier JACOB
Ÿ_
FMA
>
Flux
GEREP
annuel
!
Lorsque
les
analyses sont
réalisées
sur
deux
années
civiles
consécutives,
calcul
du
volume
annuel
par
cumul
des
volumes
journaliers
rejetés
entre
la
date
de
réalisation
du
dernier
prélèvement
et
les
364
journées
précédentes.
1/3 ‘Le
micropolluant
est
quantifié
au
moins
une
fois
ET
CMP
>
10
x
NQE-MA
OU
Ca
2
NQE-CMA
OÙ
FMJ
2
0,1
x
Flux
journalier
théorique
admissible
par
le
milieu
OU
FMA
>
Flux
GEREP
annuel
OU
OK OK OK
À
l'exception
des
HAP,
la
masse
d’eau
dans
laquelle
les
eaux
traitées
sont
rejetées
est
déclassée
pour
la
sub-
stance
considérée.
Certains
micropolluants
ne
disposent
pas
de
NQE
ou
de
flux
GEREP.
Dans
ce
cas,
seules
les
autres
conditions
sont
examinées, De
plus,
du
fait
des
difficultés
d'analyse
de
la
matrice
eau,
les
LQ
associées
à
certains
micropolluants
sont
parfois
relativement
élevées.
La
règle
générale
issue
de
la
directive
2009/90/CE2,
selon
laquelle
une
LQ
est
à
environ
1/3
de
la
NCE
n’est
pas
toujours
applicable.
De
fait,
certains
micropolluants
seront
nécessairement
significatifs
dès
qu'ils
seront
quantifiés. 2.
Cas
des
familles
de
micropolluants
: la
NQE
ou
le
flux
GEREP
est
défini
pour
la
somme
des
micropolluants
de
la
famille 2.1,
Cas
où
la
NQE
est
définie
pour une
famille
Ë
s’agit
des
familles
suivantes
:
*
Diphénvléthers
bromés
: somme
de
BDE
28,
BDE
47,
BDE
99,
BDE
106,
BDE
153,
BDE
154,
#
Heptachlore
et
heptachlore
epoxide
Ces
familles
disposent
d’une
NQE
portant
sur
la
somme
des
concentrations
des
micropolluants
comme
précisé
en
annexe
8
de
l'arrêté
du 27
juillet
2015°,
2.2.
Cas
où
le
flux
GEREP
est
défini
pour
une
famille
Il
s’agit
des
familles
suivantes
:
“_
HAP
: somme
de
Benzo
(k)
fluoranthène,
Indeno(1,2,3-cd)pyrène,
Benzo(a}pyrène,
Benzo
(b)
fluoranthène,
“
BTEX
: somme
de
benzène,
toluène,
éthylbenzène
et
de
xylènes,
“Composé
organostanniques
(en
tant
que
Sn
total)
: somme
de
Dibutylétain
cation,
Monobutylétain
cation,
Triphénylétain
cation,
Tributylétain
cation,
*
Nonvlphénols
et
éthoxylates
de
nonylphénol
(NP/
NPE),
*
Octylphénols
et
éthoxylates
d'octylphénol,
“
Diphényléthers
bromés
: pour
le
flux
annuel,
somme
de
penta-BDE
(BDE
28, 47,
99,
100, 153,
154),
octa-
BDE
(BDE
183)
et
déca-BDE
(BDE
209).
2.3.
Calculs
à
appliquer
pour
ces
familles
de
micropoliuants
Pour
chaque
micropolluant
appartenant
à
une
famille,
les
règles
à
appliquer sont
les
suivantes
:
*
si
Ci
Micropolluent
<
LQhaoraroie
CR:
M
=
0
D
si
G;
Micrapolluant
2
L'Onoraroin
CR:
Micro:
et
CG
Micmguiluant
CRiraminie
s
ZCRimicropottant
CMPramite
=
ZCRiromine
Vi
/ LV:
FMA
romite
=
CMPpamite
X
Va
EMJramite
FT
EMA
farite/
365
Les
facteurs
de
conversion
en
étain
total
sont
indiqués
dans
le
tableau
suivant
pour
les
différents
organoétains
dont
l'analyse
est
à
effectuer.
s DIRECTIVE
2008/90/CE
DE LA
COMMISSION
du 31
juillet
2008
établissant,
conformément
à la
directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et du
Conseil,
des
spécifications
techniques
pour
l'analyse
chimique
et
la
surveillance
de
l’état
des
eaux
—
JOUE
L
201 du 01/08/2009
3 Arrêté
du 27
juille:
2015
modifiant
l'arrêté
du
25
janvier
2010
relatif
aux méthodes
et critères
d'évaluation
de
l'état
écologique,
de
l'état
chimique
et du
patentiel
écologique des
eaux
de
surface
pris
en
application
des
articles
R.
212-10,
R.
212-11
et
R.
212-18 du
code
de
l'environnement
273 2.4,
Une
famille
est
significative
dans
les
eaux
brutes
si
:
Ÿ_
Au
moins
un
micropolluant
de
la
famille
est
quantifié
une
fois
ET
Ÿ
CMPramir
>
50 x
NQE-MA
OÙ
Ÿ_
Cxaxramite
>
5
X
NQE-CMA
OÙ
Ÿ
FMAimite
>
Flux
GEREP
2,5,
Une
famille
est
significative
dans
les
eaux
traitées
si
:
*_
Au
moins
un
micropolluant
de
la
famille
est
quantifié
une
fois
ET
SOKO OK OK OS
CMPramite
>
10
x
NQE-MA
OU
Cmaxtanile
2 NQE-CMA OÙ
EMrmne
2
0,1
x
Flux
journalier
théorique
admissible
par
le
milieu
OU
FMAamite >
Flux
GEREP
OÙ
À
l’exception
des
HAP,
la
masse
d’eau
dans
laquelle
les
eaux
traitées
sont
rejetées
est
déclassée
pour
la
famille
de
micropolluants
considérée.
343
LQ
à
atteindre
par]
Facteur
de
Code
substance
par
les
|
conversion
de
la
|
Seuil
de
flux
arrêté
du
Substances
.
.
laboratoires
substance
31
janvier
2008
kg
SANDRE
.
4e
.
|
prestataires
en
|
considérée
en
Sn
Sn
/an
ng/l
total
Tributylétain
cation
2878
0,02
0,41
Dibutylétain
cation
7074
0,02
0,51
:
:
50
(en
tant
que
Sn
Le
.
Der
;
total}
Monobutylétain
cation
2542
0.02
0,68
Triphénylétain
cation
6372
0,02
0,34 ANNEXE 3:
Prescriptions techniques applicables aux opérations d’échantillonnage ef d’analvses dans les
eaux brutes en entrée de STEU et dans les eaux traitées en sertie de STEU
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la réalisation des opérations d’échantillonnage et d'analyses de micropolluants dans l’ea
a.
1. Echantillonnage
1.1
Dispositions
générales
Olivier JACOB
Pour des raisons de qualité de la mesure, il n’est pas possible d’utiliser les dispositifs d’échantillonnage mis en place dans le cadre de l’autosurveillance des paramètres globaux (DBOS, DCO, MES, etc.) prévue par l’arrêté du 21 juillet 2015 pour le suivi des micropolluants visés par la présente
note
technique.
Ceci est dû à la possibilité de contamination des échantillons ou d’adsorption de certains micropolluants sur les éléments de ces équipements. L'échantillonnage devra être réalisé avec du matériel spécifique conforme aux prescriptions ci-après. L'échantillonnage des micropolluants recherchés devra être réalisé par un organisme titulaire de Paccréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l’échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » en vue d'analyses physico-chimiques selon la norme FDT-90-523-2 (ou son évolution). Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées doit s’assurer de l’accréditation de l'organisme d’échantillonnage, notamment par la demande, avant Le début de la sélection des organismes d’échantillonnage, des informations suivantes : numéro d’accréditation, extrait de l’annexe technique sur les opérations d'échantillonnage en eaux résiduaires. Toutefois, si les opérations d’échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage et si celui-ci n’est pas accrédité, il doit certifier sur l’honneur qu’il respecte les exigences ci-dessous et les tenir à disposition auprès des organismes de contrôles et des agences de l’eau :
“
Le maître d'ouvrage doit établir et disposer de procédures écrites détaillant l’organisation d’une campagne d’échantillonnage, Le suivi métrologique des systèmes d’échantillonnage, les méthodes d’échantillonnage, les moyens mis en œuvre pour s’assurer de l’absence de contamination du matériel utilisé, le conditionnement et l’acheminement des échantillons jusqu’au laboratoire d'analyses. Toutes les procédures relatives à l’échantillonnage doivent être accessibles à l'organisme de prélèvement sur le terrain.
s
Le maître d'ouvrage doit établir un plan d’assurance qualité (PAQ). Ce document précise notamment les moyens qu’il mettra en œuvre pour assurer la réalisation des opérations d’échantillonnage dans les meilleures conditions. Il liste notamment les documents de référence à respecter et proposera un synoptique nominatif des intervenants habilités en précisant leur rôle et leur responsabilité dans le processus de l’opération. Le PAQ détaille également les réponses aux exigences des présentes prescriptions techniques qui ne seraient pas prises en compte par le système d’assurance qualité.
#
La traçabilité documentaire des opérations de terrain (échantillonnage) doit être assurée à
1/16 toutes
les
étapes
de
la
préparation
de
la
campagne
jusqu’à
la restitution
des
données.
Les
opérations
de
terrain
proprement
dites
doivent
être
tracées
au
travers
d’une
fiche
terrain.
Ces
éléments
sont
à
transmettre
aux
services
de
police
de
l’eau
en
amont
du
début
de
la
campagne
de recherche. Ces
exigences
sont
considérées
comme
respectées
pour
un
organisme
accrédité.
1.2
Opérations
d’échantillonnage
Les
opérations
d’échantillonnage
devront
s’appuyer
sur
les
normes
ou
les
guides
en
vigueur,
ce
qui
implique
à
ce
jour
le
respect
de
:
“la
norme
NF
EN
ISO
5667-3
«
Qualité
de
l’eau
—
Echantillonnage
-
Partie
3
: Lignes
directrices pour la conservation et la manipulation des échantillons d’eau » ;
3
#
le
guide
FD
T90-524
«
Contrôle
Qualité
- Contrôle
qualité
pour
l'échantillonnage
et
la
conservation des eaux » :
*
le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l’eau - Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux dans l’environnement - Prélèvement d’eau résiduaire »
;
*
le Guide technique opérationnel AQUAREF (2011) « Pratiques d’échantillonnage et de conditionnement
en
vue
de
la
recherche de
micropolluants
émergents
et
prioritaires
en
assainissement
collectif
et
industriel
»
accessible sur
le
site
AQUAREF
(http://www.aquaref.fr).
Les
points
essentiels
de
ces
référentiels
techniques
sont
détaillés
ci-après
en
ce
qui
concerne
les
conditions
générales
d’échantillonnage,
la
mesure
de
débit
en
continu,
l’échantillonnage
continu
sur
24
heures
à
température
contrôlée,
l’échantillonnage
et la
réalisation
de
blancs
d’échantillonnage.
1.3
Opérateurs
d’échantillonnage
Les
opérations
d’échantillonnage
peuvent
être
réalisées
sur
le
site
par
:
e
le
prestataire
d'analyse
accrédité
selon
la
norme
NF
EN
ISO/CET
17025
pour
l’échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires
»
en
vue
d'analyse
physico-chimique
selon
la
norme
FDT-90-523-2
(ou
son
évolution)
;
e
l’organisme d’échantillonnage, accrédité selon le même référentiel, sélectionné par le prestataire d’analyse et/ou le maître d'ouvrage ;
s
le
maître
d'ouvrage lui-même.
Dans le cas où c’est le maître d'ouvrage qui réalise l’échantillonnage, il est impératif en absence d’accréditation qu’il dispose de procédures démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques d’échantillonnage et de mesures de débit.
1.4 Conditions générales de l’échantillonnage
Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de l'installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses. La fourniture des éléments cités ci-dessous est de la respansabilité du laboratoire en charge des analyses. Un dialogue étroit entre l'opérateur d’échantillonnage et le laboratoire est mis en place préalablement à la campagne d’échantillonnage.
2/10 Les
éléments
qui
doivent
être
fournis
par
le
laboratoire
à
l'organisme
d'échantillonnage
sont
:
“
Flaconnage
: nature,
volume
;
*
Etiquettes
stables
et
ineffaçables
(identification
claire
des
flacons)
:
#“
Réactifs
de
conditionnement
si
besoin
;
“Matériel
de
contrôle
qualité
(flaconnage
supplémentaire,
eau
exempte
de
micropolluants
à
analyser, etc.) si besoin :
“
Matériel
de
réfrigération
(enceintes
et
blocs
eutectiques)
ayant
la
capacité
de
maintenir
une
température
de
transport
de
(5
+
3)°C,
Ces
éléments
doivent
être
envoyés
suffisamment
à
l’avance
afin
que
l’opérateur
d’échantillonnage
puisse
respecter
les
durées
de
mise
au
froid
des
blocs
eutectiques.
À
ces
éléments,
le
laboratoire
d'analyse
doit
fournir
des
consignes
spécifiques
sur
le
remplissage
(ras-bord,
etc.),
le
rinçage des
flacons,
le
conditionnement
(ajout
de
conservateur
avec
leur
quantité),
l’utilisation
des
réactifs
et
l'identification
des
flacons
et
des
enceintes.
En
absence
de
consignes
par
le
laboratoire
concernant
le
remplissage
du
flacon,
le
préleveur
doit
le
remplir à ras-bord. Les
échantillons
seront
répartis
dans
les
différents
flacons
fournis
par
le
laboratoire
selon
les
prescriptions
des
méthodes
officielles
en
vigueur,
spécifiques
aux
micropolluants
à
analyser
et/ou
à
la
norme
NF
EN
ISO
5667-53.
A
défaut
d’information
dans
les
normes
pour
les
micropolluants
organiques,
le
laboratoire
retiendra
les
flacons
en
verre
brun
équipés
de
bouchons
inertes
(capsule
téflon®).
Le
laboratoire
conserve
la
possibilité
d’utiliser
un
matériel
de
flaconnage
différent
s’il
dispose
de
données
d'essais
permettant
de
justifier
ce
choix.
L’échantillonnage
doit
être
adressé
afin
d’être
réceptionné
par
le
laboratoire
d’analyse
au
plus
tard
24
heures
après
la
fin
de
l’opération d’échantillonnage.
1.5
Mesure
de
débit
en continu
La mesure de débit s’effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant les normes en vigueur figurant dans le FD T90-523-2 et/ou le guide technique opérationnel AQUAREF (2011) et les prescriptions techniques des constructeurs des systèmes de mesure. Afin de s’assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôles métrolo- giques périodiques devront être effectués par des organismes accrédités, se traduisant par : -
pour
les
systèmes en
écoulement
à
surface
libre
:
e
un contrôle de la conformité de l’organe de mesure (seuil, canal jaugeur, venturi, déversoir, etc.) vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs ;
e
un contrôle de fonctionnement du débitmètre en place par une mesure comparative réalisée à l'aide d’un autre débitmètre.
-
pour les systèmes en écoulement en charge : e
un contrôle de la conformité de l'installation vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs
;
e
un contrôle de fonctionnement du débitmèêtre par mesure comparative exercée sur site (autre débitmètre, jaugeage, etc.) ou par une vérification effectuée sur un banc de mesure au sein d’un laboratoire accrédité.
Un contrôle métrologique doit avoir été effectué avant le démarrage de la campagne de mesures, ou à l’occasion de la première mesure.
3/10 1.6 Echantillonnage continu sur 24 heures à température contrôlée
Ce type d’échantillonnage nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré en fonction du débit. Les échantillonneurs qui devront être utilisés seront des échantillonneurs réfrigérés monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la période considérée. La température du groupe froid de l’échantillonneur devra être à 5+3°C. Pour les eaux brutes en entrée de STEU: dans le cas où il s’avérerait impossible d’effectuer un échantillonnage proportionnel au débit de l’effluent, le préleveur pratiquera un échantillonnage as- servi au temps. Dans ce cas, le débit et son évolution seront estimés par le préleveur en fonction des renseignements
collectés
sur
place.
Dans
tous
les
cas,
le
préleveur
devra
lors
de
la
restitution
préciser
la
méthodologie
d’échantillon-
nage
mise en
œuvre.
L’échantillonneur devra être constitué d’une ligne d'aspiration en Téflon” de diamètre intérieur supérieur à
9
mm,
d’un
flacon
collecteur
d’un
volume
de
l’ordre
de
20
litres
en
verre.
Dans
le
cas
d’un échantillonneur à pompe péristaltique, le tuyau d’écrasement sera en silicone. Le remplacement du tuyau d’écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé. Pour
les
échantillonneurs
à
pompe
à vide,
il
est
recommandé
d'utiliser
un
bol
d'aspiration
en
verre.
Avant
la
mise
en
place
d’un
tuyau
neuf,
il
est
indispensable
de
le
laver
abondamment
à l’eau
exempte
de
micropolluants
(déminéralisée)
pendant
plusieurs heures.
Avant
toute
opération
d’échantillonnage,
des
opérations
de
nettoyage
devront
être
effectuées sur
l’échantillonneur
et
le
cas
échéant
sur
le
système
d’homogénéisation.
La
procédure
à mettre
en
œuvre est la suivante (8 12.1.6 guide technique opérationnel) :
Nettoyage du matériel en absence de moyens
de protection type hotte, etc.
Nettoyage
du
matériel
avec
moyens
de
protection
|
Nettoyage grossier à l’eau chaude du robinet
Nettoyage
grossier
à
l’eau
chaude
du
robinet
Nettoyage
avec
du
détergent
alcalin
(type
labwash) Nettoyage à l’eau déminéralisée acidifiée (acide acétique à
80
%,
dilué
au
quart)
Nettoyage avec
du
détergent
alcalin
(type
labwash)
Nettoyage
à l’eau
déminéralisée
acidifiée,
la
nature
de
l'acide
est
du
ressort
du
laboratoire
(acide
acétique,
acide
nitrique
ou
autre)
Rinçage à l’eau déminéralisée
Rinçage
à
l’eau
déminéralisée
Rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus uniquement pour les éléments en verre et en
téflon
(acétone
ultrapur,
par
exemple)
Rinçage
au
solvant
de
qualité
pour
analyse
de
résidus
uniquement
pour
les
éléments en
verre
et
en
téflon
(acétone
ultrapur,
par
exemple)
ou
calcination à
500°C
pendant
plusieurs
heures
pour
les
éléments
en
verre
Un
contrôle
métrologique
du
système
d’échantillonnage
doit
être
réalisé
périodiquement
par
l'organisme
en
charge
des
prélèvements
sur
les
points
suivants
(recommandations
du
guide
FDT
90-523-2)
:
«justesse
et
répétabilité
du
volume
unitaire
prélevé
(écart toléré
entre
volume
théorique
et
réel
9 b);
4/10 #
vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
À
l'issue de l’opération d’échantillonnage, le volume final collecté doit être vérifié et correspondre au volume théorique de la programmation (nombre d’impulsion x volume unitaire). Tout matériel entrant en contact avec l’échantillon devra faire l’objet de contrôles qualité afin de s'assurer de l’absence de contamination et/ou de perte d’analytes. La méthodologie pour réaliser un blanc de système d’échantillonnage pour les opérations d’échantillonnage est fournie dans le FD T90-524, Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter Les points suivants :
«
être dans une zone turbulente ;
#
se situer à mi-hauteur de la colonne d’eau ;
“
se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les dépôts ou les biofilms qui s’y développent ;
“
être dans une zone où il y a toujours de l’eau présente ;
«
éviter de prélever dans un poste de relèvement compte tenu de la décantation. Si c’est le cas, positionner l’extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1.7 Echantilion
La représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de l'échantillon collecté en raison du processus d’échantillonnage (décantation des particules, colloïdes durant l’étape d’échantillonnage). Pour les eaux brutes en entrée de STEU, un système d'homogénéisation mécanique doit être utilisé et être conforme aux recommandations émises dans le Guide technique opérationnel AQUAREF (2011) (& 12.2). Le système d’homogénéisation ne devra pas modifier l'échantillon, pour cela il est recommandé d'utiliser une pale générant un flux axial et ne créant pas de phénomène de vortex afin d’éviter la perte de composés volatils (COHV, BTEX notamment). La distribution se fera, loin de toute source de contamination, flacon par flacon, ce qui correspond à un remplissage total du flacon en une seule fois. Les flacons destinés à l’analyse des composés volatils seront à remplir en premier. Pour les eaux traitées en sortie de STEU, l’utilisation d’un système d’homogénéisation mécanique est également recommandée. À défaut de l’étape d’homogénéisation, la distribution de l’échantillon dans les différents flacons destinés à l’analyse devra être réalisée de façon fractionnée, c'est-à-dire que la distribution de l’échantillon collecté dans chaque flacon destiné au laboratoire sera réalisée en 3 passages permettant de compléter à chaque fois de 1/3 chaque flacon. Le plus grand soin doit être accordé à l’emballage et la protection des échantillons en flaconnage verre afin d’éviter toute casse dans le cas d’envoi par transporteur. L'usage de plastique à bulles, d’une alternance flacon verre-flacon plastique ou de mousse sont vivement recommandés. De plus, ces protections sont à placer dans l’espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de chaque glacière pour limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières peut être confortée avec un papier adhésif. Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une température égale à 5 °C +3 °C, préalable réfrigérée, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin de l’échantillonnage, afin de garantir l’intégrité des échantillons. La température de l’enceinte sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage
5/10 relatif aux analyses.
1.8 Blancs d’échantillonnage
Le blanc de système d’échantillonnage est destiné à vérifier l’absence de contamination liée aux matériaux (flacons, tuyaux, système d’agitation) utilisés ou de contamination croisée entre échantillonnages successifs. Il appartient à l'organisme d’échantillonnage de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l'absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et le maître d’ouvrage de la station d’épuration sera donc réputé émetteur de tous les micropolluants retrouvés dans son rejet, aux teneurs correspondantes. Il lui appartiendra donc de contrôler toute absence de contamination avant transmission des résultats. Les résultats des analyses correspondant au blanc de système d’échantillonnage prélèvement seront à transmettre et devront être contrôlés par les agences de l’eau. Le blanc du système d’échantillonnage devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimum selon la méthodologie décrite dans le guide FD T 90-524 (annexe À). Les critères d’acceptation et de prise en compte du blanc doivent respecter les dispositions définies dans le 8 6.2 du guide FD T90-524,. D’autres blancs peuvent être mis en œuvre afin d’identifier une source de pollution (blanc ambiance, blanc terrain). Des dispositions sont définies dans le guide FD T 30-524. 2, Analyses
2.1 Dispositions générales
Les analyses des paramètres de suivi habituels de la STEU et des micropolluants recherchés devront être réalisées par un ou plusieurs laboratoires titulaires de l’agrément prévu à l’arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d’agrément des laboratoires dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de l’environnement, dès lors que cet agrément existe. Si l’agrément n'existe pas, le laboratoire d’analyses choisi doit impérativement pouvoir remplir les conditions suivantes :
#
Le laboratoire est titulaire de l’accréditation. Il peut faire appel à un ou des laboratoires prestataires qui devront également être accrédités selon ce référentiel ;
“
Les limites de quantification telles que définies en annexe II pour la matrice eau résiduaire sont respectées pour la liste des substances présentées en annexe IT ;
s
L’accréditation est respectée pour la liste des substances présentées en annexe IT (uniquement pour les eaux en sortie de STEU et les eaux en entrée de STEU pour la phase aqueuse ou pour les eaux sans séparation de phase).
Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées demande au laboratoire de réaliser une déclaration sur l’honneur dans le cadre de la réponse à l’appel d’offre dans laquelle le laboratoire indique quelles analyses vont être réalisées sous agrément et quelles analyses sont réalisées sous accréditation, en précisant dans chacun des cas les limites de quantification considérées. Le laboratoire devra joindre à la réponse à l’appel d’offre les documents attestant de l'agrément (formulaire Labeau) et de l’accréditation (annexe technique, numéro d’accréditation) le cas échéant. Lorsque les opérations d’échantillonnage sont diligentées par le prestataire d’analyse, ce dernier est
6/10 seul responsable de la bonne exécution de l’ensemble de la chaîne. Lorsque les opérations d’échantillonnage sont diligentées par le prestataire d’échantillonnage, ce dernier est seul responsable de la bonne exécution de l’ensemble des opérations d’échantillonnage et de ce fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d'analyse avec le prestataire d’analyse. Lorsque les opérations d’échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage lui-même, celui-ci est le seul responsable de l’exécution des prestations d’échantillonnage et de ce fait, responsable so- lidaire de la qualité des résultats d’analyse avec le prestataire d’analyse. L'ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins 3 ans. 2.2 Prise en charge des échantillons La prise en charge des échantillons par le laboratoire d'analyses, incluant les premières étapes analytiques permettant de limiter l’évolution de l’échantillon (filtration, stabilisation, extraction, etc.), doit intervenir le lendemain après la fin de l'opération d’échantillonnage et en tout état de cause 48 heures au plus tard après la fin de l’échantillonnage. La température de l’enceinte sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses, Toutes
les
analyses doivent
rendre
compte
de
la
totalité
de
l'échantillon
(effluent
brut,
MES
comprises). Pour
les
eaux
ayant
une
concentration
en
matières
en
suspension
inférieure
à 250
mg/L,
l’analyse
pourra être mise en œuvre sur l’eau brute. Pour
les
eaux
ayant
une
concentration
en
matières
en suspension
supérieure
ou
égale
à 250
mg/L,
une analyse séparée de la phase aqueuse et de la phase particulaire devra être mise en œuvre sauf exceptions stipulées dans l’annexe III (composés volatils, métaux, paramètres indiciaires, etc.).
Code fraction analysée
Terminologie
Commentaires
F8
Phaseaqueusedeleau
fiuée
cenmigéée
Phase
composée
de
}' ensemble
des
MES
dans
l'eau,
récupérée
généralement après centrifugation où
filtration
= Fraction
qui
n'a
subi
aucun
.
...
3:
Là
4
:
1
prétraitement
pour
les
eaux
de
...
23
0
Eau
Brute
-
sortie
de
STEU
Ps
.
|
|
- Résultat
agrégé
pour
des
& eaux
:d'entrée
de
STEU
156
Phase
particulaire
de
l'eau
Si,
à des
fins
d’analyses,
il
est
nécessaire
de
séparer
les
fractions
(analyse
des micropolluants
organiques),
le
résultat
devra
être
exprimé
en
considérant
chacune
des
fractions
ainsi
que
l'ensemble
des
fractions.
La
restitution
devra
être
effectuée
de
la
façon
suivante
en
indiquant
:
-
le
résultat
agrégé
des
2
phases
(en
ag/L)
;
-
le
résultat
obtenu
pour
la
phase aqueuse
(en
pg/L)
;
-
le
résultat
obtenu
pour
la
phase
particulaire
(en
hg/kg).
Les
performances
analytiques à
atteindre
pour
les
eaux
résiduaires
sont
indiquées
dans
annexe
TI.
7710 2,3 Paramètres de suivi habituel de la STEU
Les paramètres de suivi habituel de la STEU (entrée et sortie) seront analysés systématiquement (sans séparation des fractions dissoutes et particulaires) selon les normes en vigueur afin de vérifier la représentativité de l’effluent le jour de la mesure. Les paramètres de suivi habituels de la STEU à analyser sont :
#
La DCO (demande chimique en oxygène) ou le COT {carbone organique total) ou la ST DCO), en fonction de l’arrêté préfectoral en vigueur ;
#
la DBOS (demande biochimique en oxygène en cinq jours) ;
#
les MES (matières en suspension).
Dans le cas des paramèëtres de suivi habituel de la STEU, l'agrément des laboratoires est exigé et les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre à analyser
Code SANDRE
Norme de référence
Matières en suspension
1305
NF EN 872°
totales (MES) DBO:
1313
NF EN 1899-1°
DCO
1314
NFT 90-101
ST-DCO
6396
ISO 15705
Carbone organique (COT)
1841, support 23
NF EN 1484
{eau brute non filtrée)
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mesure lui-même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc l’utilisation de méthodes strictement identiques quelle que soit la STEU considérée et le moment de la mesure.
2.4 Les métaux
Dans le cas des métaux hors mercure, l'analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total contenu dans l’eau brute (aucune séparation), obtenue après digestion de l’échantillon selon la norme suivante : norme ISO 15587-1 « Qualité de l’eau — Digestion pour la détermination de certains éléments dans l’eau — Partie 1 : digestion à l’eau régale ». Pour le mercure, l’étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes analytiques spécifiques à cet élément.
2.5 Les micropolluants organiques
Pour les micropolluants organiques, des précautions particulières s'appliquent pour les paramètres suivants
:
#
Nonylphénols : Les nombreuses incohérences observées (problème de CAS et de code SANDRE) sur l’analyse des nonylphénols ont conduit à la production d’un Mémo
1
En cas de colmatage, c’est-à-dire pour une durée de filtration supérieure à 30 minutes, la norme NF T 90-105-2 est utilisable.
2
Dans le cas de teneurs basses, inférieures à 3 mg/i, la norme NF EN 1899-2 est utilisable.
3
Il convient que le prestataire d'analyse s'assure que la mesure a été faite avec un réactif dont la plage d'utilisation correspond exactement à la valeur mesurée. Cette vérification doit être rapportée avec le résultat de mesure,
8/10 AQUAREF Alkylphénols. Ce document synthétique reprend l’ensemble des difficultés et les solutions apportées pour l'analyse de ces substances.
#
Organoétains cation : une grande vigilance doit être portée sur ce point afin d’assurer que le résultat soit rendu en R£organoétaincotion /L.
“
Chloroalcanes à chaines courtes : les analyses dans la matrice eau devront être réalisées en appliquant la norme NF EN ISO 12010 et dans la fraction particulaire selon le projet de norme Pr NF EN ISO 18635.
2.6 Les blancs analytiques
Des blancs de méthode sont indispensables pour l’ensemble des composés. Eu égard à leur caractère ubiquiste, un blanc de méthode doit être réalisé pour chaque série analytique pour les familles ou substances suivantes :
#
Alkylphénols
“
Organoétains
#*
HAP
#
PBDE,
PCB
a
DEHP
#
Chloroalcanes à chaines courtes
s
Sulfonate de perfluorooctane (PFOS)
“
Métaux : cuivre, zinc
Le laboratoire devra préciser sa politique quant à la correction des résultats pour le blanc de méthode. 3. Restitution
des
données
: cas
de
l’analyse
des
fractions
séparées
Il
est
rappelé
que
la
LQ
eau
résiduaire
imposée
dans
la
circulaire
(ci-après
L'Qeau
brute
agrégé)
englobe
la
LQ fraction phase aqueuse (ci-après LQynae aqueuse) et la LQ fraction phase particulaire (ci-après L'Qphase
particulaire)
avec
LQc
brute
agrégé
— LQrase
agucuse
+
L'Qynase
paniculaire
(équivalent)
La
détermination
de
la
LQ
sur
la
phase
particulaire
de
l'eau
doit
répondre
aux
mêmes
exigences
que
sur
les
fractions
liquides.
La
LQphace
parteutaire
Aevra
est
déterminée,
sur
une
matrice
représentative,
lors
de
la
validation
initiale
de
la
méthode
en
se
basant
sur
la
concentration
du
seuil
de
coupure
de
250
mg/L
(ex
: 250
mg
de
MES
si
un
litre
de
prise
d’échantillon,
100
mg
de
MES
si
prise
d’échantillon
de
400ml).
11
faudra
veiller
lors
de
la
campagne
de
mesure
à ce
que
la
prise
d’essai
de
l'échantillon
d’eau
d’entrée
corresponde
à
celle
utilisée
lors
du
plan
d'expérience
de
validation.
Les
deux
phases aqueuses
et
particulaires
sont
extraites
et
analysées
séparément avec
les
méthodes
adaptées,
Dans
ce
cas,
la
concentration
agrégée
(ci-après
Css)
est
recalculée
selon
le
protocole
décrit ci-après. Nota
: Il
est
indispensable
de bien
distinguer
la
différence
entre
une
valeur
issue
d’un
résultat
calculé
(agrégation
des
résultats
des concentrations
obtenues
pour
la
phase
aqueuse
et
la
phase
particulaire)
et
un
résultat
non
quantifié
(c'est
à dire
valeur
inférieure à
la
L Qu
brute
agrégé).
Les
codes
remarques
doivent
être utilisés
pour
marquer
cette
différence
lors
de
la
restitution
des
résultats
(code
remarque
10 pour
un
résultat
non
quantifié
et
code remarque
1 pour
un
résultat
calculé).
Protocole
de
calcul
de
la
concentration
agrégée
(Caurésé)
!
Soient
Cala
teneur
mesurée
dans
la
phase
aqueuse
en 1g/L
et
C,
la
teneur
mesurée
dans
la
phase
paiticulaire
en
ug/kg.
S/10 Coéauvarn
Hg/L)
= 10°
x MES
(mg/L)
x Cv
(18/Kg)]
La
LQprace
particutaire
St
en
ug/kg
et
on
a
:
EQphse
particulaire
(équivalent)
(ug/L) =
10$x
MES
(mg/L)
x LOQ
phase
particukire
(ug/kg)
Le
tableau
ci-dessous
présente
les
différents
cas
pour
le
rendu
des
résultats
:
téquivalent}
jCa
+ Cp
téqoivalent
i
Si
Alors
Résultat
affiché
Incertitude
|
Ca
Cp
téquiver
‘
=
Cagrégé
Résultat
!
Code
remarque
D (ÉqRIV
SIENS
résultats
MES
aroee
4
à LQbhase
aqueuse
PRET
see
LQean
brute
agrêgée
10
in
séquivatent}
eyrégée
2 L'Qohase
aqueuse
PRE
PRO
j
Ce
Ca
Î
{équivalent}
É
>
LQ
hase
particulaire
N
u
< LQynase
aqueuse
RASE
RACE
# LQnase
&quense
Ë
CG
{équivalent}
y
téguivalens)
H
{équivalent}
< LQpase
aqueuse
2 LQphase
particulaire
£ LQphese
aquense
Cu
{équivalent}
+
Cp
(équivalent)
+
il
(équivalent)
LOohase
aqueuse
LQybace
aqueuse
«
>
LQphase
articulaire
:
.
2 LQohase
aqueuse
pese
pere
Ca
+ Ce
(équivalent)
1
Dans
la
situation
où
un
résultat est
quantifié sur
la
phase
particulaire
(>
LQpnose
pariculire
(éuivaleny)
ET
NON
quantifié sur
la
phase aqueuse
(<
LQsnase
ame),
l'incertitude
de
Panalyse
sur
le
résultat
obtenu
sur
la
phase
particulaire
(MES)
est
prise
en
compte.
Alors,
deux
cas
de
figures se
présentent
:
e
si
l’incertitude
sur
la
phase
particulaire
est
supérieure
à la
LQ
de
la
phase
aqueuse,
alors
le
résultat
affiché
correspond
à celui
mesuré
sur
la
phase
particulaire
(Co
céquivaten).
e
si l'incertitude
de
la
phase
particulaire
est
inférieure
à la
LQ
de
la
phase
aqueuse,
alors
le
résultat
affiché
correspond
à la
valeur
mesurée
sur
la
phase
particulaire
agrémenté
de
la
LQ
sur
la
phase
aqueuse.
10/10 ANNEXE
à
:
Règles
de
transmission des
données
d'analyse
-
CARACTERISTIQUES
DES
BALISES
(ELEMENTS)
: CARACTERISTIQUES
DES
DONNEES
Fu
Caractère
|:Nombre
dns
ue
1
D
PARRRN
PRRRRS
“Longueur
jui
HEURES
5
|
Obligatoire
|
(minimal,
.
_.
Re
RS
es
Nom
des éléments
|}, pe
de
|; Facultatif
|maximal)
|:Format.
maximale
- Commentaires
/
Lu
Un
[Pélément|
4
© |
occurrence
|:
(nombrede
|:
Valeur(s)
:
RES
de
+.
-d'occurrence
.
F
caracières)
“Vélément
|
de
l'élément
|:
sa_pmo
1e)
(1,1)
tee
10
Code
point
de
mesure
sa_pmo
O
(1,1)
Caractère
25
Libellé
du point
de
limité
mesure Localisation
globale
du
|! sa_pmo
a)
{LD
Caractére
4
point
de mesure
(Cf
limité
nomenclature
de
code
Sandre
47)
Structure
de
l'élément
XML
relatif
à
une
-
F
(O,N)
-
-
analyse
physico-
chimique où microbiologique
F
(0,1)
-
-
Préleveur
Caractère
schemeAgencylD=
sa_ini
[e)
{1,1}
mi
té
17
Code
de
l'intervenant
[SIRET
où
SANDRE]">
date
du
sa.
po
O
1,1
Date
-
cs
-P
(1)
‘
prélèvement
L'heure du prélèvement
est
l'heure
à laquelle
doit
débuter
ou
a
débuté
une
opération
de
prélèvement
Q
(0,1)
Heure
-
Durée du
prélèvement,
le
format
à
appliquer
[e
(0,1)
Texte
8
étant
hb:mim:ss
{exemple
:99:00:00
pour
99
heures)
Conformité
du
prélèvement
:
[e)
(0,1)
Code
1
Valeur/libellé
:
0
:NON
1
:OUI
Accréditation
du
prélèvement Valeur/libellé
:
O
(0,1)
Code
1
1 :
prélèvement
accrédité 2
: prélèvement
non
aperéditécation
Ban
ie
Préfot
€
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arreté
CPS
NT
2 ” CAS
en
date
du.
173
Olivier
JACOB
(1,1)
Support prélevé
Sa_par
(LD
Caractère illimité
Code du support Valeurs fréquemment rencontrées Code/Libetlé « 35
: EAU
sa_pmo
F
(1,1)
Date
Structure de l'élément XML relatif à une analyse phvsico- chimique où microbiologique Date, au jour près, à la- quelle l'échantillon est pris en charge par le la- boratoire chargé d'y ef- fectuer des analyses (format YYYV-MM- }J}
(0,1)
Heure
Heure à laquelle l'échantillon est pris en charge par le labora- toire pour y effectuer des analvses (format hh:mm:ss}
sa_pMO
(1
Date
Date de l'analyse | (format YYYY-MM- .JJ)
sa_pmo
(0,1)
Heure
i Heure de l'analyse :(format
hh:mm:ss)
sa_pmo
G,1)
Caractère
limité
Résultat de l'analyse
sa_pmo
(1)
Caractére
limité
} ? Code remarque de : l'analyse (cf nomenclature de code Sandre 155)
sa_pmo
(6Ps)
Caractère
limité
: Analyse in situ ‘en | laboratoire : (cf nomenclature de : code Sandre 156) Code / Libellé: «
1
»:
in
situ
«
2
»:
en
laboratoire
sa_pmo
(1
Caractère
limité
Statut du résultat de l'analyse (cf nomenclature de code Sandre 461)
säa_pmo
(LD
Caractère
limité
Qualification de l'acquisition du résultat de
l'analyse
(cf nomenclature de code Sandre 414)
sa_par
[e)
(D
Fraction analysée du support
2/3
sa_par
[e)
(1,1)
Caraclére
3
Code Sandre de la
limité
fraction analysée
sa_par
O0
(0,1)
-
-
Methode d'analyse utilisée
sa_par
0
a,1
Caractère
È
Code Sandre de la
limité
méthode
sa_par
0
(1,1)
-
-
Paramètre analysé
Sa_par
[e)
(1,1)
Caractère
5
Code Sandre du
limité
paramètre
sa_PInO
G
(4,1)
-
-
Unité de mesure
sa_pme
O
(1,1)
Caractère
5
ode Sandre de unité
limité
de référence
sa_pmo
[e)
(0,1)
-
Laboratoire
Caractère
schemeAgencyID=
sa_int
[e)
(1,1)
Himi té
17
Code de l'intervenant
"SIRET où SANDRE/">
sa_pmo
F
(6,1)
-
-
Producteur de l'analyse
Caractère
schemeAgencyID=
sa_iit
0
(1,1)
s mi
té
17
Code de Mniervenant
"(SIRET ou SANDRE/]">
Caractère
Finalité de l'analyse
«FinaliteAnalyse>
sa_pmo
O
(11)
limité
|
2
{cf nomenclature de code Sandre 344)
.
h
2
Limite de
sa_pmo
(®)
(0,1)
Numérique
-
quantification Accréditation de
»
N
.
Caractère
J'analyse
sa_pre
0
(0,1)
limité
1
(cf nomenclature de code Sandre 299)
da
Agrément de l'analyse
[e)
(0.1)
Car aciere
Î
(cf nomenclature de
;
limité
code Sandre}
es
ne
.
Caractère
Commentaires
sur
$a_prno
F
(0,1)
illimité
:
l'analyse Pourcentage d'incertitude analytique
(exemple
:
si l'incertitude est de
.
+
5%, la
val
O
(8,1)
Numérique
159%, la valeur échangée
est
«
15
»).
Maximum
deux
chiffres décimaux, le séparateur
décimal
étant un point.
43