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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 170 du 20 juillet 2017
Document publié le Jeudi 20 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 170 du 20 juillet 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
ité * Fraternité
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE 2017 — NUMÉRO 170 DU 20 JUILLET 2017 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2017- N°170 DU 20 JUILLET 2017
TABLE
DES
MATIERES
PREFECTURE DU NORD
SOUS-PREFECTURE DE CAMBRAI
Arrêté
préfectoral
du
19 juillet 2017
portant
modification
statutaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
PAYS SOLESMOIS.
DDSC - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté modificatif portant agrément d’une mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le départe- ment du Nord - Madame Christelle NONNEZ.
ARS -— AGENSE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Arrêté
préfectoral
du
20 juillet 2017
autorisant
Noréade
à
utiliser,
à
des
fins
de
consommation
humaine,
l’eau
issue des forages
F1
et F4 à
Rejet de Beaulieu, complémentaire aux arrêtés préfectoraux de Déclara-
tion d’Utilité Publique en date des 16 septembre 1985 et 6 septembre 1994. Arrêté préfectoral de 20 juillet 2017 autorisant la Ville
d' Hazebrouck à utiliser, à des fins de consommation
humaine,
l'eau issue des forages F1
Bis,
F2, F3, F4,
F5 et F6 situés à Aire-sur-la-Lys, complémentaire à l’ar-
rêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique de ces forages en date du 31
août 1984.
Arrêté
préfectoral
du 20 juillet autorisant le Syndicat intercommunal des
Eaux du Valenciennois à
utiliser,
à
des fins de consommation humaine, l’eau issue des forages F1
et F2 Bouchain,
F3 Paillencourt et F4 Thiant,
après traitement dans la nouvelle station de Thiant,
en complément des arrêtés préfectoraux de Déclaration
d’Utilité Publique en date des 7 août 1995, 26 septembre 1995 (modifié) et 15 octobre 1999.
DRFIP — DIRECTION REGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE
Convention d'utilisation n°059-2013-0267 du 30 mai 2017. Avenant à la convention d'utilisation n°059-2014-0309 du
12 juin 2017 relatif à la mise à disposition d’un en-
semble immobilier sis dans le département du
Nord.
Avenant n°1
à la convention d'utilisation n°059-2016-0385 du
12 juin 2017 relatif à la mise à disposition d’un
ensemble immobilier sis dans le département du Nord.
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
MAISON D’ARRET DE DOUAI
Décision n°4bis du 19 juillet 2017 portant délégation de signature. Décision n°7 du 19
juillet 2017 portant délégation de signature.
Décision n°8 du 19
juillet 2017 portant délégation de signature. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2017- N°170 DU 20 JUILLET 2017
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Arrêté du
12 juin 2017 portant tarification pour l'exercice 2017 des prestations du Centre Educatif Renforcé
« Filles » géré par l'Association d'Action Educative et Sociale de la Flandre Intérieure et Maritime. Arrêté du
12 juin 2017 portant tarification
pour l'exercice 2017 des prestations du Centre Educatif Renforcé
« Garçons » géré par l'Association d'Action Educative et Sociale de la Flandre Intérieure et Maritime. Arrêté du
12 juin 2017 portant tarification pour l'exercice 2017 des prestations du Centre Educatif Renforcé
«
Oxygène
»
géré
par
ALTER
EGAUX.
Arrêté
12 juin 2017 portant tarification
pour l'exercice 2017
des
prestations du
Dispositif d'Accueil
et d’Hé-
bergement Transitionnel géré par La Bouée des Jeunes. Arrêté du
12 juin 2017 portant tarification pour l'exercice 2017 des prestations du
Réseau
Educatif et d’Ac-
compagnement Thérapeutique « La Ferme de Morbecque » géré par l'Association
Le Gîte.
Arrêté
du 5
juillet 2017
portant tarification
pour l'exercice
2016
des
prestations
du
Service
d'Investigation
Educative géré par l'Association
pour la Gestion des Services Spécialisés géré par l'Union
Départementale
des Associations Familiales du Nord. Arrêté du 5
juillet 2017 portant tarification pour l’exercice 2017 des
prestations du Centre
Educatif Renforcé
« Tête de l’eau
» géré par l'association ALTER EGAUX.
Arrêté
du 5
juillet 2017
portant
tarification
pour l'exercice
2017
des
prestations
du
Dispositif d'Accueil
de
Jour « Métamorphose » géré par
ALTER
EGAUX. Ru Liberté
»* Égalit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
raternité
Sous-Préfecture
de
Cambrai
Bureau
des
Collectivités
Territoriales
et
de
l'Aménagement
du
Territoire
Arrêté
n°
105/2017
Arrêté
préfectoral
portant modification
statutaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
PAYS
SOLESMOIS
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
;
Vu
la
loi
n°
88-13
du
5
janvier
1988
portant
amélioration
de
la
décentralisation
:
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13 août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
la
loi
n°
2010-1563 du
16
décembre
2010
modifiée
de
réforme
des
collectivités
territoriales
:
Vu
la
loi
n°
2012-281
du
29
février
2012
visant
à
assouplir
les
règles
relatives
à
la
refonte
de
la
carte
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°
2015-9941
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
{loi
NOTREe)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 23
novembre
1994
modifié
portant
création
entre
les
communes
de
BEAURAIN,
BERMERAIN,
CAPELLE-SUR-ECAILLON,
ESCARMAIN,
HAUSSY,
MONTRECOURT,
ROMERIES,
SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON,
SAINT-PYTHON,
SAULZOIR,
SOLESMES,
SOMMAING-SUR-
ECAILLON,
VENDEGIES-SUR-ECAILLON,
VERTAIN
et
VIESLY
d'une
communauté
de
communes
dénommée
"COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
SOLESMOIS"
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
18
janvier
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
HEGAY,
Sous-Préfet
de
CAMBRAI
:
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
PAYS
SOLESMOIS
en
date
du
5
avril
2017
décidant
le
transfert
du
siège
à
la
zone
d'activité
économique
du
Pigeon
Blanc,
Voyette
de
Vertain
à
SOLESMES
:
Vu
les
délibérations
des
communes
membres
se
prononçant
sur
cette
modification
de
statuts
conformément
à
l'article
L
5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
; ARRÊTE
Article
17:
L'article
4
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
PAYS
SOLESMOIS
est
modifié
comme
suit:
Le
siège
de
la
communauté
de
communes
du
PAYS
SOLESMOIS
est
fixé
à
la
Zone
d'Activité
Economique
du
Pigeon
Blanc,
Voyette
de
Vertain
- 59730
SOLESMES.
Article
2
:
Les
autres
dispositions
statutaires
de
la
communauté
de
communes
du
PAYS
SOLESMOIS
demeurent
inchangées.
Article
3
: Conformément
à
l'article
R421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
Article
4
:
Le
Sous-Préfet
de
CAMBRAI
et
le
Président
de
la
communauté
de
communes
du
PAYS
SOLESMOIS,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
:
aux
Maires
des
communes
membres,
au
Préfet
de
la
Région
Hauts-de-France,
Préfet
du
Nord,
au
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
Hauts-de-France,
au
Président
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
Hauts-de-France,
RE |
Fait à Cambrai, le
1
9
JUIL. 2017
Pour
le
Préfet
de
la
Région
Hauts-de-France, Préfet
du
Nord
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet
de Cambrai D
Cu
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
De la Cohésion Sociale du Nord
Mission Accompagnement des Personnes et des Familles Arrêté
modificatif
portant
agrément
d’une
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
dans
le
département
du
Nord
Madame Christelle NONNEZ
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1
et L. 472-2, R. 472-1
et
R. 472-2 ; Vu
la
loi
n°2007-308
du
5
mars
2007
portant
réforme
de
la
protection
juridique
des
majeurs,
notamment son article 44 ;: Vu le décret du 21
avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ; Vu
le
décret du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-
France
;
Vu
le décret du 31 octobre 2016 nommant M.
Olivier JACOB,
secrétaire général de la Préfecture du
Nord ;
LL
nn
Vu l'arrêté du 12 juin 2015 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; Vu l'arrêté du
11
septembre 2015 approuvant le second schéma régional des mandataires judiciaires
à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du
Nord Pas-de-Calais 2015 -
2020 ; Vu l'arrêté du 12 octobre 2015 portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département du Nord - Madame Christelle NONNEZ ; Vu l'arrêté du 13 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Olivier JACOB, secrétaire général de la Préfecture du Nord ; Vu
le schéma
régional des
mandataires judiciaires à
la
protection
des
majeurs et des délégués aux
prestations familiales du Nord Pas-de-Calais ; Vu le dossier déclaré complet le 06 février 2015
présenté par Madame Christelle
NONNEZ, exerçant
au BP 40058 — 59562 LA MADELEINE cedex, tendant à l'agrément pour l'exercice à
titre individuel de
l'activité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs,
destiné
à
exercer
des
mesures
de
protection
des
majeurs
au
titre
du
mandat spécial
auquel
il
peut
être
recouru
dans
le
cadre
de
la
sauvegarde
de
justice
ou
au
titre
de
ia
curatelle,
de
la
tutelle,
dans
les
ressorts
des
tribunaux
d'instance de Lille,
Roubaix, Dunkerque, et Hazebrouck : Vu l'avis favorable en date du 07 juillet 2045 du procureur de la République près le tribunal de grande instance
de
Lille
;
Considérant que Madame Christelle NONNEZ satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et
d'expérience
professionnelle
prévues
par
les
articles
L.
A71-4
et
D. 471-3 du code de l'action sociale et des familles ; Considérant que Madame Christelle NONNEZ justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité. Considérant
que
l'agrément
s'inscrit
dans
les
objectifs
et
répond
aux
besoins
du
schéma
des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Nord Pas-de-Calais
;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Nord ;
ARRETE
Article 1 - L'arrêté susvisé du 12 octobre 2015, en son article 1°, est ainsi modifié : L'agrément mentionné à
l'article
L 472-1
du
code de
faction sociale et des familles est accordé à
Madame Christelle
NONNEZ, exerçant au BP 40058 - 59562 LA MADELEINE cedex, pour l'exercice
à
titre
individuel
en
qualité
de
mandataire judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
de
mesures
de
protection
des
majeurs
au
titre du
mandat spécial auquel
il
peut être
recouru
dans
le cadre de la
sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du tribunal d'instance de
Lille.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 12 octobre 2015 restent inchangées. Article 3
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
et
la
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale du
Nord sont chargés, chacun
en
ce qui
le concerne,
de l'exécution
du
présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Nord.
Fait
à Lille,
le ?
0 JUIL.
2077
Pour le préfet, et par délégation, le secrétai
nérakpar suppléance,
an
mr
.)
Olivier GINEZ EX
5
Liberté » Égaltté « Fretaraité RÉFPURLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Agence Régionsie de Santé Heuts-de-France Direction de là Sécurité Sanitaire ét dé la Sônié Environnementale
Arrêté préfectoral autorisant Noréade à utiliser, à des fins dé consommation
humaine, l'eau issue des forages F1 et F4 à Rejet de Beaulieu,
complémentaire aux arrêtés préfectoraux de Déclaration d'Utilité Publique en
date des 16 septembre 1985 et 8 septembre 1994
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
vu
la directive 98/83 de la Commission Européenne du Conseil du 3 novembre 1898 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU
le code de la santé publique, et notamment les articles L.1821-1 et suivants, R.1391-1 et suivants
;
VU
l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé el les unions régionales de professionnels de santé à fa nouvelle délimitation des régions ;
VU
le
décret
n°2004-374
du
28
avril
2004
modifié relatif aux
pouvoifs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU
le décret n°20165-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agence régionales de santé à l& nouvelle délimitation des régions ét prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regraupént les infirmiers ;
vu
le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord {hors classe) M.
Eslande
(Michel)
:
VU
le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nôm et du cheflieu de la région Hauts- de-France ;
vy
le décret du 3t octobre 2016 nommant M. Olivier JACOB, secrétaire général de ta Préfecture
du
Nord:
VU
te décret du 10 novembre 2016 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS) Madame Monique RICOMES :
vu
l'arrèté du 11 janvier 2007 relatif aux limites el références de qualité dés eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux ärticles R.1321-2, R. 13213. R, 1321-7 et R 1321-38 du code de la santé publique : vUy vu d'A VU VU VU VU VU VU
l'arrêté
du
11
janvier
2007
modifié
relatif
au
programme
de
prélèvements
et
d'analyses
du
contrôle
sanitäiré
pour
les
eaux
fournies
par
un
réseau
de
distribution,
pris
en
application
des
artiies
R.
1321-10,
R.
1321-15
et
R,
1321-16
du
code
de
la
santé
publique;
l'arrêté
du
20 juin
2007
retatif
à
la
constitution
du
dossier
de
la
demande
d'autorisation
d'utilisation
d'eau
destinée
à la
consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R.
1321-
6àR.
1321-12
et
R.
1321-42
du
code
de
la
santé
publique
;
larrété
préfectoral
du
16
septembre
1985
portant
instauration
des
périmètres
de
protection
autour
des
ouvrages
de
captage
implantés
à
Rejet
de
Beaulieu
;
l'arrèté
préfectorat
du
6
septembre 1894
portant
Déclaration
d'Utilité
Publique
des
travaux
de dérivation des eaux et d'instauration des périmètres de protection des éaux du forage F4 de Rejet de Beaulieu et du forage F3 de Gatillon sur Sambre ; l'arrèté
préfectoral
du
7
novembre
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord
;
la
demande
d'autorisation
d'utiliser,
à des
fins
de
consommation
humaine,
l'eau
issue
des
forages
F1
et
F4
Rejet
de
Beaulieu,
après
traitement
dans
la
nouvelle
station
de
Rejet
de
Beaulieu,
transmise
par
Noréade,
la
Régie
du
SIDEN-SIAN
(Syndicat
Interdépartemental
des
Eaux
du Nord de
la
France
- Syndicat
intercommunal
d'Assainissement
du
Nord),
par
courrier
du
12
juillet
2016
;
les
éléments
du
dossier
présenté
par
Noréade
;
l'avis
favorable
de
la
Commission
Départementale
compétente
en
matière
d'Environnement,
de
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
en
date
du 25
avril
2047
;
le
porter-à:connaissance
de
Noréade
en
date du
28
avril
2017,
et
la
réponse en
date
du
2
mai
2017;
CONSIDERANT
que
la
filière
de
traitement
mise
en
place
est
conforme
aux
dispositions
du
code
de
la
santé
publique
et
permet
de
garantir
une
éau
distribuée
propre
à
la
consommation
hurnaine
;
CONSIDERANT
les
resultats
conformes
de
l'analyse
de
tpe
P1
réalisée
sur
le
prélèvement
du
26
septembre
2016
;
Sur
proposition
de
la
directrice
générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Hauts-de-France
et
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
ARRÊTE
Article
1%
-
champ
d'application
de
l'autorisation
La
régie
Noréade,
déjà autorisée
à
dériver
les
eaux
souterraines
prélevées
par
les
ouvrages
F1
et
F4
situés
à
Rejet
de
Beaulieu, est
autorisée
à utiliser
cette
eau en vue
de
la
consommation humaine
et
à distribuer
cette
éau
au
public
selon
les
conditions
mentionnées
dans
le
présent
arrêté.
Article
2
—
validité
de
l'autorisation
En l'absence de mise en service de l'installation de production de Rejet de Beaulieu dans un délai de cinq ans à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'autorisation
mentionnée
à l'article
1*
est
réputée
caduque.
Article 3 — modification des installations
NY Toute modification apportée aux installations de pompage, de stockage, de traitementou de distributin, de nature à entraîner un changement notable dans les conditions d'exploitation des installations, est portés à la connaissance de l'ARS avant sa réalisation. Un nouveau dossier de demande d'autorisation doit être déposé. Article À — conditions d'exploitation Noréade, personne responsable de la production et de la distribution d'eau, doit se conformer en tous points aux dispositions du code de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, notamment pour ce qui concerne : -
tes prescriptions des arrêtés préfectoraux de déclaration d'utilité publique du 16 septembre 1985 et du 6 septembre 1994 susmentionnés ;
-
les règles d'hygiène appficables aux instaliations :
-
les matériaux et objets en contact avec
l'eau ;
-
l'utilisation des produits ét procédés de traitement :
-
les réglés particulières relatives au plornb dans les installations de distribution:
-
_l'éxamen régulier des installations :
-
lé surveillance permanente dé la qualité des eaux, ét la tenus d'uñ carnet sanitaire :
-
lé programmé de contrôle de la qualité des eaux;
-
les mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruption de distribution, dérogations ;
-
l'information el les conseils aux consommateurs.
Les matériaux et produits de traitement utilisés doivent avoir fait l'objet d'une autorisation d'emploi ou d'une attestation de conformité sanitaire, en application de la réglementation en vigueur, Les caractéristiques techniques et les conditions d'emploi ne doivent pas être susceptibles de présenter un danger pour la santé humaine où d'entraîner une aïtération de la composition de l'eau. Noréade veille à l'entretien et à [a protéstion de sés ouvräagés pour prévénir tout risque de dégradation de fa qualité des eaux. Le carnet sanitaire est tenu à disposition de l'ARS.
Ge carnet présente en
particulier et dans un ordre
chronologique les résultats des mesures, des opérations et interventions sur les installations, et tout autre fait susceptible d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Article 5 - installation de traitement L'eau brute issue de forage F4 de Rejet
de Beaulieu est trañtée dars la station de traitement - production de
Rejet de Beaulieu de manière à être conforme aux exigences réglementaires de qualité en vigueur. Conformément au dossier de dérmandé d'autorisation, cette station ést composéé de :
-
une tour de dégazage ;
-
d'une bâche d'eau bruié ;
-
une unité de traitement biologique du fer et du manganèse, suivi de filtrations ;
-
un
bassin
de
rétention
des
éaux
de
lavage
et
rinçage
:
-
une désinfection;
-
une
citerne.
L'exploitant vérifie l'efficacité des traitements et tient à la disposition de l'autorité sanitaire les résultats de l'auto-surveillance, notamment pour les paramètres concernès par le traitement. Le détail des traitements, ainsi que les résultats des mesurés de surveillance de fa qualité des eaux sont conservés pendant 3 ans au minimum
et
regroupés
dans
le
carnet
sanitaire.
Article
5
—
contrôle
sanitaire
Noréade est tenu de se soumettre au contrôle sanitaire, et de se conformer en tous points au programme de contrôle de la qualité des eaux défini en application du code de la santé publique. De la ressource jusqu'aux principaux points d'usage, des prises d'échantillons d'eau sont
à mettre en place,
notamment pour réaliser les prélèvernents réglementaires du contrêle sanitaire sur l8s eaux brutes des forages, sur les eaux produites après traitement et sur les eaux utilisées aux principaux points d'usage. Le
contrôle
sanitaire
comprend
les
points suivants
: -
inspection des installations ;
-
contrôle des mesures de sécurité sanitaire dont les dispositions du plan « Vigipirate » et du code de la santé
publique
:
-
réalisation des programmes de prélèvements et d'analyses réglementaires sur les eaux brutes, produites et utilisées.
Les frais lés à la réalisation de ce contrôle sanitaire sont à ta charge du pétitionnaire. L'ARS se réserve le droit,
4 tout moment, en fonction des résultats des analyses :
-
de moduter là fréquence du contrôle sanitaire:
-
d'imposer la mise en place de traitement complémentaire :
-
de suspendre l'utilisation de cette eau à des fins de consommation humaine.
Article
7 — qualité des eaux
La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre en permanence aux exigences de qualité réglementaires en vigueur. Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux est suscéptible d'entraîner la révision de la présente autorisation. Tout dépassement des
exigences
de qualité
fait l'objet d'un bilan
de
la
situation observée,
effectué
immédiatement par le pétitionnaire et transmis à l'ARS, décrivant les mesures correctives mises en œuvre et les éventuels impacts des dépassements observés.
En cas de constat de déversement,
de risque de
dégradation ou de dégradation effective et notable de la qualité de l'eau, Noréade doit prendre toute mesure permettant de préserver la santé des consommateurs dans les meilleurs délais. La rechérche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place. L'utiisation d'eau devenue impropre à l8 consommation humaine est interdite. Article
B — délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territoriatement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Article 8 — publicité et notification Une copie du présent arrété sera adressée par l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France à : -
Madarne la Maire de Rejet de Beaulieu,
-
Monsieur
le
Directeur
Général
de
Norèade,
-
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Cambrai,
-
_ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement;
-
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord:
-
Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
-
Monsieur le Directeur Général de l'Agence de l'Eau Artois — Picardie.
Article 10-
mesures exéculoirés
Le secrétaire général de la préfecture du NORD, la directrice générale de l'agence régionale de santé des Hauts.de-.France ainsi que le Directeur Général de Noréade sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrété.
Faità
Lie
le
2n
JUIN
2017
Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le secrétaire Général
*
Olivier
JACO Agence Régionale de Sent Hauts-de France
EX Liber s Éaatiel « Preteraitf RÉFURLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
NORD
Direction de ls Sécurité Sanitaire et
de
Ja
Santé
Environnementale
Arrêté préfectoral autorisant ta Vilie d'Hazebrouck à utiliser, à des fins de consommation humaine, l’eau issue des forages F1 Bis, F2, F3, F4, F5 et F6 situés à Aire-sur-la-Lys, complémentaire à l'arrêté préfectoral de Déclaration
VU vy vy vu L'at VU VU VU VU
d'Utilité
Publique
de
ces
forages
en
date
du
31
août
1984.
Le Préfet de là région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
là directive 98/83 dé la Commission Européenne du Conséil du 3 novémbre 1998 rélative à la qualité des eaux destinées à la consommation humainé ; le code de la santé publique, et notamment lés articles L.1321-4 etsuivants, R.1321-1 et suivants
;
l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions
;
le
décret n°2004-374
du
29 avril
2004
modifié relatif aux pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agence régionales
de santé à
ls nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de
santé
regroupant
les
infirmiers
;
le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord {hors classe) — M. Lalande {Michel} : le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts- de-France
;
le décret du
31
octobre 2016 nommant M.
Olivier JACOB, secrétaire général de la
Préfecturé
du Nord
:
le décret du 10 novernbre 2016 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionate de santé des Hauts-de-France (ARS) Madame Monique RICOMES : VU
l'arrèté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2,R. 1321-38, R. 1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;
Vy
l'arrété du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'anaiyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un féseau dé
distribution, pris en application
des articles R. 1321-10, R. 1821-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU
lérrété
du 20
juin
2007
retatif
à
la
constitution
du
dossier
de
la
demande
d'autorisation
d'utilisation
d'eau
destinée
à la
consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R.
1324-
6àR 1321-12etR. 1321-42 du code de la santé publique
;
Vy
l'arrêté préfectoral du 31 août 1984 portant Déclaration d'Utilité Publique des travaux de dérivation des eaux et d'instauration des périmètres de protection des eaux des forages F1 Bis, F2, F3, F4, F8 et F6 situés à Aire-sur-ia-Lys :
vu
l'arrèté préfectoral du 7 novembre 2016 portant délégation de signature ä M. Olivier JACOB, secrétaire général de la Préfecture du Nord:
vu
la démande d'autorisation d'utiliser, à des fins de consommation humaine, l'eau issue des forages F1
Bis, F2, F3, F4, F5 et F6 situés à Aire-sur-la-Lys, transmise par la Ville
d'Hazebrouck, par courrier du 40 janvier 2047 ;
VU
les éléments du dossier présenté par la Ville d'Hazebrouck :
y
l'avis
favorsble
de
la
Commission
Départementale
compétente
en
matière
d'Environnement,
de
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
en
date
du
23
mai 2017;
VU
le porter-à-connaissance de la Ville d'Hazebrouck, en date du 8 mai 2017, et la réponse en
date
du
23
mai
2017
:
CONSIDERANT l'expertise de l'hydrogéologue agréé en date du 22 juin 2046, qui conclut :
-
au
maintien
des
périmètres
de
protection
actuels
;
-
à
l'origine
naturelle
de
l'amimonium
;
CONSIDERANT
la
bonne
qualité
de
l'eau
distribuée
par
la
ville
d'Hazebrouck
;
CONSIDERANT l'absence de risque sanitaire lié à la demande de modification de là référence de qualité
réglementaire
fixée
pour
l'ammonium
;
CONSIDERANT
le
respect
des
exigences
de
qualité
pour
l'ensemble
des
autrés
paramètres
:
Sur
proposition
de
la
directrice
générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Hauts-de-France
ét
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
ARRÊTE
Article
1% -
champ
d'application
de
l'autorisation
La Ville d'Hazebrouck, déjà autorisée à dériver les eaux souterraines prélevées par les ouvrages F1 Bis, F2, F3, F4, F5 et F6 situés à Aire-sur-la-Lys, est autorisée à utiliser cette eau en vue de la consommation humaine et à distribuer cette eau au public selon les conditions mentionnées dans le présent arrété. La référence de qualité réglementaire autorisée pour l'ammonium dans l'eau distribuée est fixée à 6.5 mgiL. Article 2 — validité de l'autorisation En l'absence de mise en service de l'installation de production de Hazebrouck dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, l'autorisation mentionnée à l'article 1" est réputée caduque. Article
3 - modification des installations
Toute modification apportée aux installations de pompage, de stockage, de traitement ou de distribution, de nature à entraîner un changement notable dans les conditions d'exploitation des installations, est portée à la connaissance de l'ARS avant sa réalisation. Un nouveau dossier de demande d'autorisation doit ètre déposé. Aricie
4
—
conditions
d'exploitation
La Ville d'Hazebrouck, personne responsable de la production et de la distribution d'eau, doit se conformer en tous points aux dispositions du code de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, notamment pour ce qui concerne : -
les prescriptions de l'arrèté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 31 août 1984 susmentionné ;
-
les règles d'hygiène applicables aux installations :
-
les matériaux et objets en contact avec l'eau ;
-
d'utilisation des produits et procédés de traitement ;
-
les règles particulières relatives au plomb dans lès installations de distribution ;
-
l'examen régulier des installations ;
-
la surveillance permanente de la qualité des eaux, et la tenue d’un carnet sanitaire ;
-
le
programme
de
contrôle
de
la
qualité
des
eaux
:
-
les mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruption de distribution, dérogations ;
-
Finformation et les conseils aux consommateurs,
Les matériaux et produits de traitement utilisés doivent avoir fait l'objet d'une autorisation d'emploi ou d'une attestation de conformité sanitaire, en application de la réglementation en vigueur. Les caractéristiques techniques et les conditions d'emploi ne doivent pas ètre susceptibles de présenter un danger pour la santé humaine ou d'entraîner une altération de la composition de l'eau. La Ville d'Hazebrouck veille à l'entretien et 4 la protection de ses ouvrages pour prévenir tout risque de dégradation
de
la
qualité
des
eaux.
Le carnet sanitaire est tenu à disposition de l'ARS. Cé carnet présente en particulier et dans un ordre chronologique les résultats des mesures, des opérations ét interventiôns sur les installations, et tout autre fait susceptible
d'avoir
un
impact
sur
là
qualité
des
eaux.
Article
5 - installation de traitement
Les eaux brutes issues des forages F1 Bis, F2, F3, F4, F6etF6 sitiés à Aire-sur-la-Lys sont traitées dans la station de traitement - production d'Hazebrouck de manière à être conforme à la référence de qualité fixée à 0.5 mg/L pour l'ammonium, ainsi qu'aux exigences rêglementaires de qualité en vigueur pour les autres paramètres. Conformément
au
dossier
de
demande
d'autorisation,
celte
station
est
composée
de
:
.
une
bâche
d'eai
brute;
-
une
désinfection
;
-
une citerne.
L'exploitant vérifie l'efficacité des traitements et tient à la disposition de l'autorité sanitaire les résuitats de l'auto-surveillance, notamment pour les paramètres coñcernés par le traitement. Le détail des traitements, ainsi que les résultats des mesures de surveillance de la qualité des eaux sont conservés pendant
3 añs au
minimum
ét
regroupés
dans
le
carnet
sanitaire.
Article
6 — contrôle sanitaire
La Ville d'Hazebrouck est tenue de se soumettre au contrôle sanitéire, et de se conformer en tous points au programme de contrôle de la qualité des eaux défini en application du code de la santé publique. De la ressource jusqu'aux principaux points d'usage, des prises d'échantillons d'eau sont à mettre en place, notamment pour réaliser les prélèvements réglementaires du cantrôte sanitaire sur les eaux brutes des forages, sur les eaux produites après traitement et sur les eaux utilisées aux principaux points d'usage.
Las Le contrôle sanitaire comprend les points suivants : -
inspection dés installations :
-
contrôle des mesures de sécurité sanitaire dont les dispositions du plan « Vigipirate » et du code de la santé publique ;
-
féalisation des programmes de prélèvements et d'analyses rég'ementaires sur les eaux brutes, produites et utilisées.
Les frais liés à la réalisation de ce contrôle sanitaire sont à le charge du pétitionnaire, L'ARS se réserve le droit, à tout moment, en fonction des résultats des analyses : -
de moduler la fréquence du contrôle sanitaire :
-
d'imposer là mise en place de traitement complémentaire ;
-
de suspendre l'utilisation de cette eau à des fins de consommation humaine.
Article 7 — qualité des eaux La qualité des eaux prélevées traitées et distribuées doit répondre en permanence aux exigences de qualité réglementaires
en
vigueur,
Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux est susceptible d'entraîner la révision de la présente autorisation. Tout
dépassement
des
exigences
de
qualité
fait
l'objet
d'un
bilan
de
la
situation
observée,
effectué
immédiatement par le pétitionnaire et transmis à l'ARS, décrivant les mesures correctives mises en œuvre et les
éventuels
impacts des dépassements
observés.
En
cas
de
constat de déversement,
de
risque
de
dégradation ou de dégradation effective et notable de la qualité de l'eau, la Ville d'Hazebrouck doit prendre toute mesure permettant de préserver la santé des consommateurs dans les meilleurs délais. La recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place. L'utilisation d'eau devenue impropre à la consommation humaine est interdite. Article
8
—
détais
et
voies
de
recours
Un éventuel recours contre le présent arrété peut ètre formé auprès du Tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à partir de sa notification au demandeur. À l'égard des tiers, ce délai court à compter dé la publication de {à décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Ariicie 9 - publicité et notification Une copie du présent arrêté sera adressée par l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France à: - _ Monsiéur le Maire d'Hazebrouck :
- _
Monsieur le Maire dé Morbecque :
-
Monsieur le Mairé de Steénbecque ;
-
Monsieur le Maire d'Aire-sur-la-Lys ;
-
Monsieur le Maire de Wittes ;
-
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Dunkerque
:
-
Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais :
-
Moônsieur le Diréctéur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement st du Logement
:
-
Monsieur lé Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord:
-
_
Madarmé
la
Directrice
Départementale
de
la
Rrotection
des
Populations
du
Mord
:
-
Monsieur le Directeur Général de l'Agence de l'Eau Anois - Picardie,
Article 10 -
mesures exécutoires
Monsieur le Secrêtairé Général de la Préfecture du
Nord et Madame ls Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé des Hauts-de-France, sont chargès, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait
à Lille,
le
‘99
JUIX
201
Le
Préfet,
Pour le Préfet et par délégation, Le
se
LA
Oiier
JAC PLAN EX L
a
dl
ï
Lisérid
» Égalité
+ Fratrralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET OÙ NORD
Agence Régionsle de Santé Hauts-de-France Direction de la Sécurité Saritairé et de la Santé Environnementale
Arrèté
préfectoral
autorisant le Syndicat intercommunal des Eaux du Valenciennois à utiliser,
à des fins de consommation hurnaine, l'eau issus des forages F1 et F2 Bouchain, F3 Paillencourt et F4 Thiant, après traitement dans la nouvelle station de Thiant, en complément des arrètés préfectoraux de Déciaration d'Utilité Publique en date
des 7 août 199$, 26 septembre 1995 (modifié} st 15 octobre 1998.
Le Préfet de ls région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
vU
la directive 98/83 de la Commission Européenne du Conseil du 3 novembre 1988 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine :
VU
le code de la santé publique, et notamment les articles L.1321-1 ét suivants, R.132141 et suivants
:
VU
l'ordonnance n°2015-1620 du
10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de
santé et les unions régionales de professionnels de santé 4 la nouvelle délimitation dés régions ;
VU
le
décret
n°2004-374
du
28
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU
le décret n°2015-1669 du 11 décembre 2015 adaptant les sgence régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers :
VU
le décret du 21 avril 2616 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de.Calaïis - Picardie, préfet
de
la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) —
M. Latande (Michel) :
VU
le décret du
31
octobré 2016
nommant M.
Olivier JACOB,
secrétaire général de
fa
Préfecture
du
Nord
;
VU
le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chefdieu de la région Hauts- de-France
:
VU
le décret du 10 novembre 2016 portant nomination de la directrice gènérale de l'agence régionale de santé des Hauls-de-France (ARS} Madame Monique RICOMES :
VU
l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-34, R, 1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique : VU
l'arrèté
du
11
jañvier
2007
modifié
relatif
au
programme
de
prélèvements
et
d'analyses
du
contrôle
sanitaire
pour
les
eaux
fournies
par
un
réseau
de
distribution,
pris
en
application
des
articles
R.
1321-10,
R.
1321-15
et
R.
1321-16
du
code
de
la
santé
publique
;
VU
l'arrêté
du
20
juin
2007
relatif
& la
constitution
du
dossier
de
la
demande
d'autorisation
d'utilisation
d'eau destinée
à la
consommation
humaine
mentionnés
aux
articles
R.
1321-
Bar. 1321-12etR, 1321-42 du code de la santé publique :
VU
l'arrêté du 22 juin 2042 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en Œuvre des modules de filtration membranaire utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine :
vu
l'arrêté
préfectoral
d'aulorisation
de
dérivation
des
eaux
du
forage
de
Thiant
et
d'instauration
des
périmètres
de
protection
en
date
du
7
août
1895
;
VU
l'arrêté préfectoral modifié d'autorisation de dérivation des eaux des forages de Bouchain et d'instauration
des
périmètres
de
protection
en
date
du 26
septembre
1998
;
L'i
l'arrêté préfectoral d'autorisation du forage de Paillencourt, de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation de ses eaux et d'instauration des périmètres de protection én date du 15 octobre 1993 :
VU
l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Olivier JACOB,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
di
Nord
:
VU
la
demande
d'autorisation
d'utiliser,
à des
fins
de
consommation
humaine,
l'eau
issue
des
forages
F1
et
F2
Bouchain,
F3
Paillencourt
et
F4
Thiant
après
traitement
dans
{a
nouvelle
station
de
Thiant,
déposée
par
Eau
et
Force
en
date
du
03/11/2016
:
VU
les
éléments
du
dossier
présenté
pour
le
compte
du
Syndicat
intercommunal
des
Eaux
du
Valenciennais :
VU
avis
favorable
de
la
Commission
Départementale
compétente
en
matière
d'Environnement,
de
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
en
date
du
26
avril
2047;
vy
le
porter-à-connaissance
du
Syndicat
intercommunal
des
Eaux
du
Valenciennois,
en
date
du
46
mal
2017,
et
ta
réponse
en
date
du
17 mai
2017
;
CONSIDERANT
la
dureté
de
l'eau
distribuée
dans
le
syndicat
précité,
et
la
teneur
en
perchlorates
supérieure
au
seuil
de
4 uig/L,
induisant
des
recommändations
de
consommation
pour
les
nourrissons,
selon
l'avis
du
8
avril
2014
de
l'agence
nationale
de
sécurité
sanitaire
de
l'alimentation
de
fenvironnement et du travail (ANSES) relatif à la présence d'ions perchlorates dans [...] les eaux destinées
à
la
consommation humaine
en
France
;
CONSIDERANT
l'agrément
DGS
EA
4 n°300
du
5 septembre
2014,
portant
sur
le
procédé
« NanEau
Force
»
mettant
en
œuvre
les
modules
de
filtration
membranaire
«Fimtéec
NF90B
400
»
pour
le
traitement
des eaux
destinées
à
la
consommation
humsiné
vis-à-vis
dés
paramètres
chlorures,
nickel,
sélénium
et
perchiorates
;
CONSIDERANT
que
la
filière
de
traitement
mise
ën
place
est
conforme
aux
dispositions
du
code
de
la
santé publique et permet de garantir
une eau distribuée propre à la consommation humaine ;
Sur
proposition
de
la
directrice
générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Hauts-de-France
et
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
ARRÊTE
Article
1 -
Champ
d'application
de
l'autorisation
Le
Syndicat
intercommunal des
Eaux
du
Valenciennois,
déjè autorisé
à dériver
les
eaux
souterraines
prélevées par
les
ouvrages
situés
sur
les
communes
de
Bouchain
(F1, F2),
Paillencourt {F3}
et
Thiant
(F4), est autorisé à utiliser cette eau en vue de la consommation humaine après traitement dans la
2 nouvèlle unité de Thiant, selon les conditions mentionnées dans lé présent arrété. Article 2 - Validité de l'autorisation En l'absence de mise en service de la station de production de Thiant dans un délai de ing ans à compter de la notification du présent arrêté, l'autorisation mentionnée à l'article 4 estréputée caduque. Article 3 —- Modification des installations Toute
modification
apportée
aux
installations
de
pompage,
dé
stockage,
de
traitement
ou
de
distribution,
de.
nature à
entraîner
un changement notable
dans les conditions d'exploitation des
installations,
est portée à
la
connaissance de l'ARS avant sa
réalisation.
Un nouveau dossier de
dernande d'autorisation doit être déposé. Article 4 - Conditions d'exploitatiort Le Syndicatintercommunal des Faux du Valenciennois, personne responsable de la production et de ta distribution d'eau, doit se conformer en tous points aux dispositions du code de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, notamment pour cé qui concerne : -
les prescriptions des arrétés préfectoraux de déciaration d'utilité publique des 7 août 1885, 26 septernbre 1895 (modifié) et 15 octobre 1999 susmentionnés ;
-
les règles d'hygiène applicables aux installations :
-
les matériaux et objets en contact avec l'eau:
-
l'utilisation des produits et procédés de traitement ;
-
les règles particulières rélatives au plomb dans tes installations de distribution :
=
l'examen
régulièr
des
installations
;
-
la surveillance permanente de la qualité des éaux, et la tenue d'un carnet sanitaire :
“
le programme de contrôle de Ia qualité des eaux :
-
les mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruption de distribution, dérogations :
-
l'information et les conseils aux consommateurs.
Les matériaux et produits de traitement utilisés doivent avoir fait l'objet d'une autorisation d'emploi ou d'une attestation de conformité sanitaire, éñ application dé la réglementation en vigueur. Les
caractéristiques
techniques
et
les
conditions
d'emploi
ne
doivent
pas
être
susceptibles
de
présenter un danger pour la santé humaine ou d'entraîner une altération de la composition de l'eau. Le Syndicat intercommunal des Eaux du Valenciennois veille à l'entretien et à la protection de ses ouvrages pour prévenir tout risque de dégradation de la qualité des eaux. Le carnet sanitaire est tenu à disposition de l'ARS. Ce carnet présente en particulier ét dans un ordre chronologique les résultats des mesures, des opérations et interventions sur les installations, et tout autre fait susceptible d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Article
5
—
installation
de
traitement
L'eau brute issue des forages situés sur les communes de Bouchain (F1, F2), Païllencourt (F3) et Thiant (F4) est traitée dans la station de traitement de THIANT de manière à être conforme aux exigences
réglementaires
de
qualité
en
vigueur.
Les
débits
autorisés
sont
de
:
-
40 800 m3 pour les forages Ft et F2 de Bouchain :
-
6 000 m3, et 5 000 m3/) pendant juillet, août etseptémbre pour le forage FS Paiençourt ;
-
2 400 m3 pour le forage F4 de Thiant.
La nouvelle filière de traitement membranaire de Thiant a pour cbiectif l'abattement
des perchiorates.
La
dureté sera
également
abaïtue par
ce
procédé.
Le
traitement
consiste
à:
-
Envoyer une partie des eaux des forages F1, F2 et F3 sur le traïtement membranaire, composé de modules de nanofiltration, voire d'osmose inverse :
-
Mélanger l'eau traitée avec l'autre partie suite aû by-pass de ce traitement mémbranairé :
-
Mélanger
cetie
eau
avec
le
F4
Thiant;
-
injecter
du
chlore
gazeux
; -
Alimenter les réservoirs de Thisnt et Fontenelle.
Le
Syndicat intercommunal des
Eaux du
Vaienciennois ou
son
délégataire vêrifie
l'efficacité
des
traitements et tent à la disposition de l'autorité sanitaire les résultats de l'auto-surveiltance, notémment pour les paramètres concernés par le traitement. Le détail des traitements, ainsi que les résultats des mésures
de
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
sont conservés
pendant
3
ans au
minimum
st
regroupés dans le carnet sanitaire. Atticie 6 — Contrôle sanitaire Le Syndicat intércommunel des Eaux du Vafenciennois est tenu de se sournettre au contrôle sanitaire, gt dé
se
conformer en
tous
points
au
programme
de
contrôle de
la
qualité
des
eaux
défini
en
application du code de la santé publique. De la ressource jusqu'aux principaux points d'usage, des prises d'échantillons d'eau sont à mettre en place,
notamment pour réaliser les prélèvements réglementaires du contrôlé sanitaire sur les eaux
brutes des forages, sur les eaux produites après traitement et sur les eaux utilisées aux principaux points
d'usage.
Le contrôle sanñitairé comprend les points suivants : -
inspection des installations :
-
contrôlé des mesures de sécurité sanitaire dant les dispositions du plan « Vigipirate » et du code de la santé publique ;
-
réalisation des programmes de prélèvements et d'analyses réglementaires sur lès eaux brutes, produites et utilisées.
Les frais liés à la réalisation de cé contrôle sanitaire sont à la charge du pétitionnaire. L'ARS se réserve le droit, à tout mornent, en fonction des résuliats des analyses : "
de moduler la fréquence du contrôle sanitaire :
-
d'imposer la mise en place de traitement complémentaire ;
-
de suspendre l'utilisation de cette eau à des fins de consommation humaine.
Article 7 — Qualité des égaux Le qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre en permanence aux exigences de qualité réglementaires en vigueur. Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux est susceptible d'entraîner la révision de la présente autorisation. Tout dépassement dés exigences de qualité fait l'objet d’un bitan de la situation observée, effectué immédiatement par lé pétitionnaire et transmis à F'ARS, décrivant les mesures correctives mises en œuvre et les éventuels impacts des dépassements observés. En cas de constat de déversement, de fisque
de dégradation
ou
de
dégradation
effeclive et
notable
de
la
qualité de l'eau,
le
Syndicat
intercommunai des Éaux du Valenciennois doit prendre toute mesure permétiant de préserver la santé des consommateurs dans les meilleurs délais. La rechérche dés causes de contamination doi être entreprise et les mesures de prévention mises en place. L'utilisation d'eau devenue impropre à la consommation humaine est interdite Article 8 - Défais et voigs de recours Le présent
arrèté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'uñ
recours
contentieux
auprès
du
Hibunal
administratif térritoriatement compétent dans un délai dé deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Article 9 - Publicité et notification Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD et notifié à
:
-
Monsieur
le
Maire
de
Bouchain; -
Monsieur le Maire de Paillencourt:
-
Monsieur
le
Maire
de
Thiant
;
-
Monsieur le Président du Syndicat intercommunal des Eaux du Valenciennais :
-
Monsieur ls Sous-Préfet de Valenciennes ;
-
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement ét du Logément
;
:
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de là Mer du Nord:
-
Madame la Directrice Départementale de fa Protection des Populations ;
-
_ Monsieur le Directeur Général de l'Agence de l'Eau Artois - Picardie. Article 10 - Mesures exécutoires Le secrétaire général de la préfecture du NORD), la directrice générale de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ainsi que le Président du Syndicat intercommunal des Eaux du Valenciennois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté.
Fait à Lille,
20
JUIR
8
Le
Préfet,
Pour
Préfet
et par délégation,
crétdire
C
Î
Au
Olivier
JAC Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'administrateur
général
des
Finances
Publiques
Soussigné,
certifie
que
les
biens
concernés
par
le
présent
acte
ou
la
Présente
ordonnance
d'expropriation,
sont
immatriculés
à
l'inventaire
propriétés
de
l'Etat,
Chorus
Re-
Fx,
PREFET
DE
LA
REGION
ax
re:
sousiken
méro
Lille
le
L'agminist/
ateur'qénér,
I des
Fingnces
Publiques
ee}
Fc
QRTA
-
HAUTS-DE-FRANCE ENTION
D'UTILISATION
059-2013-0267
Les
soussignés
:
1°-
Michel
LALANDE,
Préfet
de
la
région
Hauts-de-france,
Préfet
du
Nord,
dont
les
bureaux
sont
au
12
rue
Jean
sans
peur
59039
LILLE
Cedex,
ci-après
dénommé
le
propriétaire,
d'une
part,
2°-
La
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
département
du
Nord
représentée par
Monsieur
Philippe
LALART,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Nord,
dont
les
bureaux
sont
au
62,
boulevard
de
Belfort
CS
90007
59042
LILLE
Cedex, ci-après
dénommée
l'utilisateur,
d'autre
part,
sont,
en
présence
de
l'administration
chargée
du Domaine,
convenus
du
dispositif
suivant
:
EXPOSE
L'utilisateur
a
demandé,
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à
disposition
d’un
immeuble
situé
à
AVESNES-SUR-HELPE,
8
rue
Gossuin.
Cette
demande
est
mise
en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention
et
par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et
n°
5363/SG
du
16
janvier
2009
relatives
à
la
politique
immobilière
de
l'Etat.
Page
1/8
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES ES Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONVENTION
Article
1
Objet de la convention
La
présente convention,
conclue dans le cadre des dispositions des articles
R.2313-1
à
R.2313-5 et 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du
département
du
Nord
—
Délégation
Territoriale
de
l'Avesnois
—
pour
l'exercice
de
ses
missions de service public, l'ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article
2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier sis à AVESNES-SUR-HELPE, 8 rue Gossuin cadastré section AI
n°
379 et 380 pour une superficie cadastrale totale de 2 141 m°, le tout étant repris sur le plan en annexe, délimité par un liséré, et désigné désormais par le seul
mot
IMMEUBLE.
L'immeuble est identifié sur le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 142088/158512/3. Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article
3
Durée de la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
neuf
(9)
années
entières
et
consécutives qui commence au
1° janvier 2017, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition
de
l'utilisateur.
La
présente convention
prend
fin
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
14.
Page2/8
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
AL
ET
DES
FINANCES
t Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
4
Etat
des
lieux
Sans
objet.
Article
5
Ratio
d'occupation
Les
surfaces
et
ratios
d'occupation,
de
l'immeuble
désigné
à
l'article
2,
sont
déclarées
par
le
service construction
de
la
DDTM
du
Nord
et
sont
les
suivantes
:
+
1595
m°
de
surface
hors
œuvre
nette
(SHON)
+
978
m°
de
surface
utile
brute
(SUB)
+
690
m°
de
surface
utile
nette
(SUN)
Au
1°
janvier
2016,
les
effectifs
présents
dans
l'immeuble
sont
les
suivants
:
e
35
postes
de
travail
+
27
effectifs
administratifs
e
_26,4ETP
En
conséquence,
le
ratio
d'occupation
de
l'immeuble
désigné
à
l’article
2
s'établit
à
19,71
mètres
carrés
de
SUN
par
poste
de
travail.
L'immeuble
comprend,
par
ailleurs,
17
emplacements
de
stationnement
en
surface.
Atticle
6
Etendue des
pouvoirs
de
l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l'ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé
au
service
désigné
à
l’article
1°
et
pour
l’objet
mentionné au
même
article.
6.2.
Locations,
autorisations
d'occupation,
et
autres
droits
qui
pourraient
être
consentis sur
l'ensemble
immobilier
qui
fait
l’objet
de
la
convention
d'utilisation.
L'occupation
par
un
tiers
de
cet
immeuble
pendant
la
durée
de
la
convention
donne
lieu
à
la
délivrance
d’un
titre
d'occupation,
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Préalablement à sa
délivrance,
l'utilisateur
en
informe
le
propriétaire.
Page
3/8
À
\
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
A
ET
DES
FINANCES
at
A HAT Liberté «* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article
7
Impôts et taxes
L'utilisateur
acquitte
l'ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à
l'immeuble
qui
fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l'ensemble
des
responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur
supporte
l’ensemble
des
dépenses
d'entretien
courant
et
de
petites
réparations relatives aux parties privatives qu'il occupe, de l'immeuble désigné à l'article 2. L'utilisateur
convient,
avec
le
propriétaire,
d'une
programmation
pluriannuelle
des
travaux
qui
s'appuie
sur
son
contrat
d'objectifs
(
ou
sa
lettre
de
mission
ou
tout
document en tenant lieu ). Dans l'attente de la publication de la charte de gestion du compte d'affectation spéciale « Gestion
du
patrimoine
immobilier
de
l'Etat »,
la
réalisation
des
dépenses
d'entretien
lourd mentionnées à l'annexe
1
de la charte de gestion du programme 309 «
entretien
des
bâtiments de
l'Etat »,,
à la charge du
propriétaire,
est confiée à
l'utilisateur qui
les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ; - avec les dotations
du
programme
724
« Opérations
immobilières déconcentrées »
du
compte
d'affectation
spéciale
« Gestion
du
patrimoine
immobilier
de
l'Etat »
qui
ont
vocation à prendre le relais des premières. L'utilisateur qui
ne dispose
pas
des
services
ou
compétences
nécessaires
peut,
après
information
du
propriétaire,
déléguer
à
un
tiers
l'exécution
des
travaux
sous
sa
responsabilité.
Page
4/8
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
A
ET
DES
FINANCES
7\ EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dans
le
cadre
d'un
avenant
à
la
présente
convention,
l'exécution
des
travaux
pourra
revenir au
propriétaire,
dès
lors
que
les
crédits
nécessaires
auront été
ouverts
sur le
budget de l'Etat propriétaire. L'utilisateur qui
ne dispose
pas des
services
ou
compétences
nécessaires peut,
après
information
du
propriétaire, déléguer à un tiers
la maîtrise d'ouvrage de l'exécution des
travaux sous sa responsabilité. Afin de
permettre
le respect des objectifs fixés
par l'Etat dans
la
loi
du
3 août 2009 de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement
pour
les
bâtiments
publics,
une
annexe
pourra
être
adjointe
à
la
présente
convention,
visant
à
déterminer les droits et obligations
respectifs des
bailleurs et preneurs en
la matière et
les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d'occupation de l'immeuble seront les suivants : e
dernier trimestre 2019, ratio de 17,14 m°? de SUN
/
poste de travail
+
dernier trimestre 2022, ratio de 14,57 m° de SUN
/
poste de travail
°
dernier trimestre 2025, ratio de 12 m° de SUN
/
poste de travail
À
chacune
de
ces
dates,
le
propriétaire
effectuera
une
vérification
des
conditions
d'application de cet article. En
cas
d'inexécution
des
engagements
pris,
le
préfet
informera
le
ministre
chargé
du
Domaine
afin
de
linviter
à
réviser
la
dotation
de
loyers
budgétaires
et
effectuera
une
proposition
pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu
des
engagements souscrits au présent article. Lorsque
l'application
du
présent
article
aboutit
à
une
libération
partielle
d'une
partie
de
l'immeuble,
la
dotation
budgétaire
allouée
à
l'origine
sera
maintenue
pendant
les
deux
années
suivantes,
alors
même
que
les
surfaces
libérées
ne
seront
plus
employées
par
l'utilisateur. Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Page 5/8
RE
Sn
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES
# © Les Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Article 11
Loyer
La
présente
convention
est conclue
moyennant
un
loyer trimestriel
de
QUATORZE
MILLE
NEUF
CENT
DIX
NEUF
EUROS
(14
919
€),
payable
d'avance
à
la
caisse
du
comptable
spécialisé du Domaine - 3, avenue du chemin de Presles 94417 Saint Maurice Cedex- sur la base d’un avis d'échéance adressé par ce dernier. La première échéance devra être réglée dès réception de l'avis de paiement correspondant. Les
échéances
suivantes
devront
être
payées
au
plus
tard
le
dernier jour
du
trimestre
précédent le terme. Par dérogation
aux dispositions qui
précèdent,
le
loyer exigible,
le cas échéant,
au titre du
premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l'année considérée.
Article 12
Révision du loyer
Le
loyer sera
révisé chaque année au
1° janvier en fonction
de
la variation
de
l'indice des
loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l'institut national de la statistique et des études économiques.
Le niveau de départ de l'indice est le dernier publié par l'Insee
au 1* janvier de l’année de prise d'effet (article 3) de la convention.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le
propriétaire
s'assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
l'immeuble
remis
à
l'utilisateur.
Il vérifie
notamment l’évolution
du
ratio d'occupation
par poste de travail. Lorsque
la
mise en
œuvre de
ce
contrôle
permet de
constater que
l'immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations. A l'issue de ce délai,
le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces
devenues
inutiles
à
l'accomplissement
du
service
public
mentionné
à
l'article
1%.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant. Si à l'expiration d'un délai de six (6) mois,
le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet
de
la
mise
en
demeure,
la
présente
convention
est
résiliée
par le
préfet qui
détermine
la
nouvelle localisation du service.
Page 6/8
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
À
ET
DES
FINANCES
— EX Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
14
Terme de
la
convention
14.1. Terme de la convention : La
présente
convention
prend
fin
de
plein
droit
le
31
décembre
2025.
Elle
prend
également
fin
lorsque
la
cession
de
l'immeuble
a
été
décidée,
selon
les
règles
prévues
par
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
14.2.
Résiliation
anticipée
de
la
convention
:
La
convention
peut
être
résiliée
avant
le
terme
prévu
:
1)
En
cas
de
non-paiement
à
l'échéance
du
loyer
ou
de
non-respect
par
l'utilisateur
d'une
autre
obligation,
dans
un
délai
de
six
mois
après
mise
en
demeure
;
2)
A
l'initiative
de
l'utilisateur
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
six
mois,
sauf
en
cas
d'urgence ;
3)
Lorsque
l'intérêt public,
tel
qu'il
est déclaré
par
le
préfet dans
une
lettre
adressée
aux
signataires
de
la
présente
convention,
l'exige
;
4)
Lorsque
le
SPSI
validé
par
le
Préfet
décidera
d'une
nouvelle
implantation
du
service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article
15
Pénalités
financières
En
cas
de
retard
dans
le
paiement
des
loyers,
les
sommes
dues
portent
intérêt
au
taux
légal
sans nécessité de mise en demeure. Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant
dans
l'immeuble
à
l'issue
de
la
présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d'une
pénalité
mensuelle
correspondant
à
trois
fois
le
montant
du
loyer
au
maximum. À
défaut
de
paiement
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
l'envoi
de
l'avis
d'échéance
du
loyer,
le comptable spécialisé du domaine adresse à
l'utilisateur une lettre de rappel valant
mise en demeure. L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine,
les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Page
7/8
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES
À.
/ EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le
présent
acte
est signé
en
trois
exemplaires,
un
pour chacune
des
deux
parties
et
le
troisième pour la Division Domaine de la Direction Régionale des Finances Publiques de la région
Hauts-de-France et du département du Nord, qui assure la gestion des conventions
d'utilisation et le contrôle de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat. Fait
à Lille,
le
30
MA!
2017
Le représentant du service
utilisateur
Le directeur départemental des
q Le Préfet
territoires
et de la Mer du
de la région Hauts-de-France
départément du Nord
Préfet du NordeV
Le
Secrétaire
Général
£ Z
ES
4
pu
Pied LALART
Page 8/8
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES Département
:
NORD Commune : AVESNES-SUR-HELPE Section
: AJ
Feullle
:000
AÏ
01
Échelle d'origine : 1/1000 Échelle d'édition : 1/500 Date d'édition : 29/01/2018
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant : Pôle topographique de gestion cadastrale Centre des finances publiques Aue Raoul Follereau 59322 59322 VALENCIENNES CEDEX tél, 0327146270 -fax 0327146680 pfgc.nord- valenciennes
@ dgflp.finances.gouv.fr
Cet extrait de pian vous est délivré par
:
9213750 9213800 {fuseau horaîre de Paris)
cadastre.gouv.fr
Covrdonnéées en projection : AGFO3CC50D ©2014 Ministère des Finances et des Comptes
publics
1766650
1766700
8213800 9213750 k.
.
EX
ed
Liberté « Égolité s Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ral
des
Finances
Publiques
es
biens
concernés
par
le
certifie
que
ou
la
présente
ordonnance
expropri
on
ane
metriQUIÉS
à l'inventaire
PREFET
DE
LA
REGION
;
HAUTS DE
FRANCE
propriétés
de
l'Etat,
Chorus
Re-Fx,
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lé numéro.
WaoB
Lille
le 2.
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L'agministrafeur
géfére
LE
VENANT
A LA CONVENTION D'UTILISATION
N° 059-2014-0309
Nord
Les soussignés : 1°- Michel LALANDE,
Préfet de la région Hauts de France, Préfet du Nord, dont les bureaux
sont au
12 rue Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé le propriétaire,
d'une
part,
2°-
L'Ecole
centrale
de
Lille,
représentée
par son
Directeur
Emmanuel
DUFLOS,
dont
les
bureaux
sont
Cité
scientifique,
boulevard
Paul
Langevin
CS
20048
59651
VILLENEUVE
D'ASCQ Cedex, ci-après dénommée l'utilisateur,
d'autre part,
sont, en présence de l’administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
Le présent avenant réduit le périmètre de la convention d'utilisation n°059-2014-0309 signée le 2 décembre 2016 avec l'Ecole centrale de Lille.
Il en modifie l'article 2, et les annexes 1
et
2 pour rester en cohérence avec la convention n°059-2016-0386 conclue avec l'université de Lille
1
Sciences
et technologies
et la
communauté
d'universités
et d'établissements
« Lille
Nord de France » pour autoriser la signature d'un contrat de partenariat sur son emprise.
,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour la Division Domaine de la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Hauts de France et du département du Nord, qui assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat. Fait
à Lille,
le
À
2
JUIN
2017
Le représentant du service utilisateur,
Q / Le Préfet de la région Hauts de France,
Le
Directeur
de
l'Ecole
Centrale
Préfet
du
Nord,
2ÿ
ps
dx
gr,
de
Lille
Le
Secrétaire
Général
Olivier
JACOB
Emmanuel DUFLOS
3/3 Département: NORD Commune
:
VILLENEUVE D ASCQ Section : NX Feuille
: 000
NX
01
Échelle
d'origine
:1/1000
Échelle d'édition : 1/2500 Date d'édition : 10/08/2014 (fuseau horaire de Paris) Coordonnées en projection : RGF830C50 ©2012 Ministère de l'Économie et des Finances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre dés impôts foncier suivant
:
LILLE
2
CENTRE VAUBAN BATIMENT
DOUAI
4er Etage 59041 59044
LILLE CEDEX
tél. 03 20 42 36 76 -Fax cdf.lille-2@dgfip.finances.gouv.fr
ANNEXE
1
Cet extrait de plan vous est délivré par
:
cadastre.gouv.fr
9267750 S267500
0 L: 1
.
tt
in
F7
1 | PIÈU'SENTE DE WACLART
9267750 9267500
1709500
(y) 4
Département : NORD Commune : VILLENEUVE
D
ASCQ
Section
: PB
Feuille : 000 PB 01 Échelle d'origine : 1/1000 Échelle d'éditlon : 1/1250 Date d'édition : 17/09/2014
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
ANNEXE
1
BIS
Le
pfan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
LILLE
2
CENTRE VAUBAN BATIMENT
DOUAI
4er
Etage
59041
59041
LILLE
CEDEX
tél. 08 20 42 36 76 -fax cdtfille-2@dofip.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
(fuseau
horaire
de
Paris)
cadastre
gouv.fr
Coordonnées
en
projection
: RGF83CC50
©2012 Ministère de l'Économie et des Finances
1710625
1710750
TT
DR
Li,
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Liberté
+
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Publiques
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FRANÇAISE
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DE
LA
REGION
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ral daFinances Publiques,
AVENANT n°1 A LA CONVENTION D'UTILISATION
"P
N° 059-2016-0385
inspecteur
des finances publquæelatif à la mise à disposition d'une partie d'un ensemble immobilier
sis dans le département du Nord
Les soussignés : 1°- Monsieur Michel LALANDE,
Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie, Préfet du Nord,
dont les bureaux sont au 12, rue Jean Sans Peur 59039 LILLE Cedex, ci-après dénommé le propriétaire,
D'une part,
2°-
La Direction Générale
de
l'Aviation
Civile,
représentée par monsieur Alexandre ANACHE,
en
qualité
de
chef du département
Service national d'Ingénierie Aéroportuaire
(
SNIA Nord,
dont les
bureaux sont situés 82, rue des Pyrénées, 75970 PARIS Cedex 20. ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
Sont, en présence de l’administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur
demande
l'occupation
partielle
des
locaux
sis
à
FRETIN
sur
l’Aérodrome
de
Lille-
Lesquin, lieu-dit fourmestro pour installer un service médical.
v
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T—
.
À
À
Page
1/2
MINISTÈRE DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES EX Liberté + Égalité + Fraternité
L'atminisirat
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des
Finances
Publiques
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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GUERRES
AVENANT
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CONVENTION
d'ersrendiation,
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l'État,
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Article
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L'aministrateur
général
des
Finances
Publiouies
Modification
de
la
convention
d'utilisation
Sont modifiés ou complétés les articles suivants de la convention d'utilisation 059-2016-0385 : Article 2 Désignation de l'immeuble est complété comme suit : Il est inclut l'immeuble référencé sous chorus 123955/362049/131, cadastré AK 0022. Article 5
:
Ratio d'occupation est modifié et rédigé comme suit
s'agit d'immeubles de catégorie 2 et 3. Les surfaces figurent en annexe 1. le présent avenant ajoute un immeuble de catégorie 2 dont les surfaces sont : Surface utile brute ( SUB
)
: 115,95 m°?
Surface utile nette
(SUN ):
46,45 nm?
Le nombre de postes de travail est de 5
Article 2
Autres clauses et conditions
Toutes
les
clauses
et
conditions
de
la
convention
d'utilisation
n°059-2016-0385
qui
ne
sont
pas
modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent acte entre en vigueur le jour de sa signature. Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour la Division Domaine de la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Hauts-de-France et du département du Nord,
qui
assure
la
gestion
des
conventions
d’utilisation
et
le
contrôle
de
leur
conformité
à
la
politique
immobilière
de
Etat.
1
2
JUIN
2017
Fait à Lille, le Le représentant du service utilisateur
Le chef du département
Pl Le préfet de la région Heuss-de range
.
Service national d'ingénierie aeroportuaire
Préfet du Nord ef es
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Le
Secrétaire
Général
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Olivier
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2/2
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
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DES
FINANCES EP
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Aéroport de Lille-Lesquin 3.9 VERRE EPL ETS Él 1,5 LE Salle Tech hi al S AA Météo Françe DEi12,44=VB Era a Salle d'attente TT : . maîtrise d'œuvre *E &m° z4 €/ Ë un Service National d'Ingénierie Aéroportuaire STE 6 Ë ë8 7 KE Département Ingénierie Opérationnelle Patrimoine Nord F F ; ë i_E ‘ Pôle Paris Le Bourget - Paris-Nord 2 R 53 avenue du Boisde la Pie : LT CS 68004 Tremblay enFrance | È 95970 Roissy Charles de Gaulle Cedex # = n Médecin | | a] = = L 17.52 m° : . réf. : Les-Météo-Rdc 2 : plan : 01 ARIANE NI ENEEENIRER HSP:2.40m HSD:2.79m À _T116-12-16| P.A modification de cloisons Isophoniques et des sanitaires 337 7 = 12-12-16] P.A création du plan sur Autocad . . ! indice | date établi par_| vérifié par | observations / modifications échelle :1/50 fsss Cloison isophonique AN _— PRRSENS VENTE CI CINSPININ TANT TES Fichier RE | noxwon Le Projet 4 ler Etage
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Ech: 1/50 MINISTERE
DE
LA
JUSTICE
- DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DES
HAUTS
DE
FRANCE
MAISON
D’ARRET
DE
DOUAI
DECISION
PORTANT
DELEGATION
N°
4
bis
du
19
juillet
2017
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
D
267
et
R
.57-7-84
;
Vu
la prise
de
fonction
de
Madame
Dabia
LEBRETON,
directrice
des
services
pénitentiaires,
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
Douai,
le
11
janvier
2016,
Délégation
permanente
d'entrer
dans
l'armurerie
est
donnée
à :
Monsieur
Emmanuel
RIEHL,
directeur
des
services
pénitentiaires,
adjoint
au
chef
d'établissement,
Madame
Camille
GILLARDIN,
directrice
des
services
pénitentiaires,
directrice adjointe,
Monsieur
Patrick
BOURLET,
directeur
technique
Monsieur
Christophe
LOCQUEGNIES,
capitaine,
chef
de
détention
Monsieur
Eric
LEBEL,
major
responsable
de
l'infrastructure
Monsieur
Jérôme
LEBAS,
1er
surveillant,
armurier
Monsieur
Thierry
CHATELAIN,
attaché
d'administration,
responsable
des
services
administratifs
et financiers
A
Douai,
le
19
juillet
2017
La
Directrice
Dabia
LEBRETON MINISTÈRE DE LA JUSTICE - DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DU NORD - PAS-DE-CALAIS — HAUTE-NORMANDIE ET PICARDIE
MAISON D’ARRET DE DOUAI
DECISION PORTANT DELEGATION
N° 7 du 19 juillet 2047
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 Va la prise de fonction de Madame Dabia LEBRETON, directrice des services pénitentiaires, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Douai, le 11 janvier 2016 En cas d’absence on d'empêchement du personnel de direction et des officiers, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à
Mesdames Malika JABEUR et Sandra WIDEHEM et Messieurs Abderrazak BARA,
Stéphane DUTOMBOIS
et Eric LEBEL,
majors pénitentiaires
et
à Mesdames
Sonia
CLAUSSE,
Marjorie
DESBLEUMORTIERS, Samantha VALLIN et Audrey VENA, premières surveillantes et Messieurs Christophe BRASME, Mickaël CAILLIER, Sébastien CASSIAU, Damien DELMOTTE, Hervé DEVEMY, Philippe DUEZ, Jérôme
LEBAS,
premiers
surveillants,
à
la
maison d'arrêt
de
Douai pour
toutes
les
décisions
administratives
individuelles suivantes :
—
mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (art R 57-6-24)
—
décision de mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l'établissement pénitentiaire (art R 57-6-24 al 3 et 5)
—
placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement (art R 57-7-18)
—
décision de procéder à la fouille des personnes détenues (art R 57-7-79)
—
désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule (art D 93)
—
information des personnes détenues et recueil de leurs observations et suggestions (art D258-1 du CPP)
—
organisation des rondes après le coucher et au cours de la nuit (art D272 du CPP)
—
retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareils médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (art D273 du CPP)
—
emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu (art D283-4 du CPP)
—
visite de toute personne détenue le jour ou le lendemain de son incarcération (art D285 du CPP)
—
décisions portant sur les transfèrements, les sorties et les extractions, ainsi que sur la désignation des escortes et des dispositifs de sécurité pour ces mouvements (art D292 à D294, D299, D308, D310 du CPP)
De plus délégation est donnée à Monsieur Jérôme LEBAS, responsable du travail et des activités pour : - signature d'un acte d'engagement concernant l'activité professionnelle des personnes détenues (art R.57-9-2)
À
Douai, le 19 juillet 2017
Difectrice
Dâbia
LÉBRETON MINISTERE DE LA JUSTICE - DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DU NORD - PAS-DE-CALAIS - HAUTE-NORMANDIE ET PICARDIE
MAISON D’ARRET DE DOUAI
DECISION PORTANT DELEGATION
N° 8
du 19
juillet 2017
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D 267 et R .57-7-84 ; Vu la prise de fonction de Madame Dabia LEBRETON, directrice des services pénitentiaires, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Douai, le 11 janvier 2016, Délégation portant habilitation afin d'accéder au FIAIS et d'enregistrer les dates d'écrou, de libération et l'adresse déclarée de la personne libérée (art 706-53-7) est donnée à
:
Madame Laurie-Jeanne DESNOULET, secrétaire administrative, responsable du greffe Madame Malika JABEUR, major, adjointe à la responsable du greffe Madame Fabienne LAWEKI, adjointe administrative, agent greffe Monsieur Luc LECOMTE, surveillant brigadier, agent greffe Monsieur Pierre MARTINACHE, surveillant brigadier, agent écrou Madame Karine MAVEL, adjointe administrative, agent greffe Madame Estelle ROUSSEL, adjointe administrative, agent greffe Madame Severine EMIEL, adjointe administrative, agent greffe Monsieur Thomas VAUGRAND, surveillant principal, agent écrou
À Douai, le 19 juillet 2017
La Directrice
Dabia LEBRETOK h
Be
ar L
Liberté
Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Direction
interrégionale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Grand
Nord
Direction
de
l'Evaluation, de la Programmation,
des
Affaires
financières
et
de
Pimmobilier
Pôle
secteur
habilité
justice
Arrêté
portant
tarification
pour
l'exercice
2017
des
prestations
du
Centre
Educatif
Renforcé
« Filles
» géré
par
l'Association
d'Action
Educative
et
Sociale
de
la
Flandre
Intérieure
et
Maritime
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles et
notamment
ses
articles
L.314-1
et suivants,
L.351-1
à
L.351-7,
R.314-1
et
suivants,
R.351-1
et
R.351-15
;
Vu
l'ordonnance
n°
45-1845
du
18
août
1945
relative
au
remboursement
aux
institutions
privées
des
frais
d'entretien
et
d'éducation
des
mineurs
délinquants
;
Vu
l'ordonnance
n°
2005-1477
du 1°
décembre
2005,
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
procédures
d'admission
à
l'aide
sociale
et
aux
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2006-422
du
7
avril
2006,
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
et
des
lieux
de
vie
et
d'accueil
;
Vu
le
décret
n°
2010-214
du
2
mars
2010
relatif
au
ressort
territorial,
à
l'organisation et
aux
attributions
des
services
déconcentrés
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246 du
7 novembre 2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE
en
qualité
de
Préfet
de
la
région
Nord
Pas-de-Calais
Picardie,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
du Nord
;
Vu
le
décret
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-
de-France
;
Vu
l'arrêté
du
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
Justice,
du
1% décembre 2005
portant
modification
de
l'arrêté
du
19
décembre 2003
relatif
aux
modes
de
tarification
applicables
aux
prestations
d'action
éducatives
délivrées
par
les
établissements
et
services
concourant
à
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
et
sous
compétence
tarifaire
exclusive
du
représentant
de
J'Etat
dans
lé
département
; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
15
septembre
2005
autorisant
la
création
d'un
Centre
Educatif
Renforcé
«
Filles»
dénommé
CER
de
Bavinchove,
sis
39,
rue
du
Fort
Louis
—
59140
Dunkerque
et
géré
par
l'Association
d'Action
Educative
et
Sociale
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
mars
2008
habilitant
le
Centre
Educatif
Renforcé
«
Filles
»,
au
titre
du
décret
n°
88-949
du
6
octobre
1988
modifié
relatif
à
l'habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés
auxquels
l'autorité
judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
ou
l'exécution
de
mesures
les
concernant
;
Vu
l'arrêté
du
17
mars
2010
fixant
le
ressort
territorial
des
directions
interrégionales
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse,
Vu
Farrêté
préfectoral
en
date
du
12 août
2010
autorisant
la
création
de
LA
PASSERELLE,
sis
1
rue
Paul
Cambon
59240
DUNKERQUE
et
gérée
par
l'association
A.A.E.S.
Vu
le
courrier
transmis
le
31
octobre
2016
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
Centre
Educatif
Renforcé
«
Filles
»
de
Bavinchove
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2017
:
Vu
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
recommandé
du
Directeur
Interrégional
de
{a
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Grand
Nord
en
date
du
4
avril
2017; Vu
Les
observations
exprimées
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
Centre
Educatif
Renforcé
«
Filles
»
de
Bavinchove
par
courrier
transmis
le
18
avril
2017
;
Vu
la
réponse
transmise
par
courrier
recommandé
du
Directeur
Interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Grand
Nord
en
date
du
28
avril
2017;
Sur
proposition
du
Directeur
Interrégional
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Grand
Nord
et
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
;
ARRÊTE
Article
1°:
Pour
l'exercice
budgétaire
2017,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
Centre
Educatif
Renforcé
«
Filles
»
de
Bavinchove
sont
autorisées
comme
suit,
pour
une
activité
prévisionnelle
de
1
588
journées
:
:
Montants
Total
Groupes
fonctionnels
en
Euros
en
Euros
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
96
500,00
€
courante Groupe
Il
:
Dépenses
Dépenses
afférentes
au
personnel
585
825,48
€|
784
522,48
€
Groupe
II!
:
Dépenses
afférentes
à la
structure
102
197,00
€
Groupe
|:
Produits
de
la
tarification
784
877,76
€
Groupe
I!
:
Recettes
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
144,72
€
784
522,48
€
Groupe
If:
Produits
financiers et
produits
non
0.00
€
encaissables Article
2
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2017,
la
tarification
des
prestations
du
Centre
Educatif
Renforcé
« Filles
» de
Bavinchove
est
fixée
comme
suit
à compter
du
1° juin
2017
:
Montant
en
euros
du
Type
de
Montant
en
Euros
Montant
en
Euros
du
|
prix
de
journée
où
de
prestation
du
tarif
forfaitaire
par
prix
de
journée
la
mesure
à compter
du
4°
juin
2047
internat
493,94
€
489,27
€
Article
3
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2018,
dans
l'hypothèse
où
la tarification
n'aurait
pas
été
arrêtée
au
1#
janvier
2018,
ii sera
fait
application
du
prix
de
journée
moyen
2017
à compter
du
1°
janvier
2018
et
jusqu'à
la
notification
de
l'arrêté
de
tarification
2018,
soit
493,94
€.
Article
4
:
Les
recours
dirigés
contre
le présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
6 rue
du
Haut
Bourgeois
— C.0.
50015
- 54035
NANCY
CEDEX,
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à compter
de
sa
publication ou,
pour
les
personnes
auquel
il sera
notiflé,
à compter
de
sa
notification,
Article
5 :
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
notifié
à l'établissement
ou au
service
concerné
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Article
6
:
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
du Nord
et
la
Directeur
Interrégional
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Grand
Nord
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Lille, le
À 2 JUIN 2017
Le
Préfet
pour
Le Préfet,
at par
délégation,
Le
Socrétalre
Générai
L- olvior
JACOB Direction
interrégionale
de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
Grand Nord Direetion
de
l'Evaluation, de la Programmation, des
Affaires financières et de
l'Immobilier
Pôle secteur habilité
justice
BX
LE. 2
Liberté.
Egalité + Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
ni
Stan
RE
a
He
Ca:
Mers
ir
RES
deunasee
à
Le
19
Juy 207
€
se
Fo
justes
ei
nn
Î
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2017 des prestations du Centre
Educatif Renforcé « Garçons » géré par l’Assoclation d'Action Educative et
Sociale de la Flandre Intérieure et Maritime,
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1
et suivants,
L.351-1 à L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ; Vu
l'ordonnance
n°
45-1845
du
18
août
1945
relative
au
remboursement
aux
institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ; Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux
procédures
d'admission
à
l'aide
sociale
et
aux
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets,
à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les départements ; Vu
le
décret
n°
2006-422
du
7
avril
2006,
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière et aux modalités de tarification
des établissements et services sociaux et médico-
sociaux et des lieux de vie et d'accueil ; Vu
le décret n° 2010-214 du 2
mars 2010 relatif au ressort territorial,
à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
;
Vu le décret du 21
avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de
Préfet de la région Nord
Pas-de-Calais Picardie,
Préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, Préfet du Nord : Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts- de-France
;
Vu
l'arrêté
du
Garde
des
Sceaux,
Ministre de
la
Justice,
du
1” décembre
2005
portant
modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées
par les établissements et services concourant à
la
protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département ; Vu
farrêté
préfectoral
en
date
du
9
septembre
1999
autorisant
la
création
d'un
Centre
Educatif Renforcé « Garçons » dénommé CER d'Herzeele, sis 39, rue du Fort Louis — 59140 Dunkerque et géré par l'Association d'Action Educative et Sociale ; Vu
larrêté
préfectoral
en
date
du
27
mars
2008
habilitant
le
Centre
Educatif
Renforcé
« Garçons », au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques,
établissements,
services
où
crganismes
publics
ou
privés
auxquels
l'autorité
judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
ou
l'exécution
de
mesures
les
concernant
;
Vu
l'arrêté du
17
mars 2010 fixant le
ressort territoriat
des
directions
interrégionales
de la
protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 août 2010 autorisant la création de LA PASSERELLE, sis 4 rue Paul Cambon 59240 DUNKERQUE et gérée par l'association A.A.E.S, Vu
le
courrier
transmis
le
31
octobre
2016
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter le Centre
Educatif Renforcé « Garçons » d'Herzeele a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2017 ; Vu
les propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
recommandé
du
Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Grand
Nord en date du 4
avril 2017 ; Vu
les
observations
exprimées
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
Centre
Educatif Renforcé « Garçons » d'Herzeele par courrier transmis le 18 avril 2017 ; Vu la réponse transmise par courrier recommandé du Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 28 avril 2017 ; Sur proposition
du
Directeur
Interrégional
de
la
Protection
Judiciaire de
la Jeunesse
Grand
Nord et du
Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
|
ARRÊTE
Article 4%: Pour
l'exercice
budgétaire
2017,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
Centre
Educatif
Renforcé
« Garçons »
d'Herzeele
sont
autorisées
comme
suit,
pour
une
activité
prévisionnelle de À 588 journées :
Groupes fonctionnels
Montants
Total
en Euros
en Euros
Groupe
|
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
97 000,00 €
Dépenses | Groupe li :
808 817,84 €
Dépenses afférentes au personnel
614 888,04 €
Groupe
II}:
Dépenses afférentes à la structure
96 979,80 €
Groupe
|:
Produits de la tarification
808 673,12 €
Groupe il: Autres produits relatifs à l'exploitation
144,72€|
808 817,84 €
Recettes
|
Groupe
Ill
:
Produits financiers et produits non
0.00 €
encaissables Article 2 : Pour
l'exercice
budgétaire
2017,
la
tarification
des
prestations
du
Centre
Educatif
Renforcé
«
Garçons
»
d'Herzeele
est
fixée
comme
suit
à
compter
du
1°
juin
2017
:
Montant
en euros
du
Type
de
Montant
en Euros
Montant
en
Euros
du
|!
prix
de
journée
ou
de
prestation
du
tarif
forfaitaire
par
prix
de
journée
la
mesure
à
compter
_mesure
du
1°'
juin
2017
internat
509,24
€
503,19
€
Article 3 : Pour
l'exercice
budgétaire
2018,
dans
l'hypothèse
où
la
tarification
n'aurait
pas
été
arrêtée
au
1e;
janvier
2018,
Îl
sera
fait
application
du
prix
de
journée
moyen
2017
à
compter
du
4%
janvier
2018
et
jusqu’à
la
notification
de
l'arrêté
de
tarification
2018,
soit
509,24
€.
Article
4
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
6
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
-
54035
NANCY
CEDEX,
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
|
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
5
:
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'établissement
ou au
service
concerné
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Article 6 : Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord
et
le
Directeur
Interrégional
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Grand
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Fexécution
du
présent
arrêté,
Fait
à Lille,
le
Î 2
JU
2017
Le Préfet
Par
lo
Préfet,
en
ox
célégaton,
La
Socrétalre
Général
Ze
ass
Olivier
JACOB Li
5
L
Direction
KE "egonale
ur 2"
77,
Liborlé
+ galilé
+ Fraternité
Judiciaire
ca
la
Jeunesse
Gran
2:
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
:
19
JUIN
207
| |
PRÉFET
DU
NORD
Direction
interrégionale
de
la
Protection
Judiciaire de la Jeunesse
Grand
Nord
Direction
de
PEvaluation, de La Programmation, des
Affaires financières et de
l'immobilier
Pôle secteur habilité
justice
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2017 des prestations du Centre
Educatif
Renforcé « Oxygène » géré par ALTER EGAUX
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
le code de l'action
sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1
et suivants,
L.351-1 à L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R,351-15 : Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ; Vu
l'ordonnance n° 2005-1477 du 1" décembre 2005,
portant diverses dispositions relatives
aux
procédures
d'admission
à
l'aide
sociale
et
aux
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements ; Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux et
des lieux de vie et d'accueil ; Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010
relatif au ressort territorial,
à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
;
Vu le décret du 21
avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de
Préfet de la région
Nord-Pas-de-Calais Picardie,
Préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord,
Préfet
du Nord
;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation
du nom et du chef-lieu de la région Hauts-
de-France
;
Vu
l'arrêté
du
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
Justice,
du
1” décembre
2005
portant
modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations
d'action
éducatives délivrées
par
les
établissements et services
concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 septembre 1997 autorisant la création d’un Centre Educatif Renforcé dénommé CER « Oxygène », sis 104,
rue de la Haute Cornée — 59213 BERMERAIN
et géré par
ALTER EGAUX ;:
Vu
Parrêté
préfectoral
en
date
du
19
Mai
2008
habilitant
le
Centre
Educatif
Renforcé
« Oxygène »
au titre du décret n° 88-849 du 6 octobre
1988
modifié relatif à l'habilitation des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés
auxquels
l'autorité
judiciaire
confle
habituellement
des
mineurs
ou
exécution
de
mesures
les
concernant
;
Vu
l'arrêté
du
17
mars
2010
fixant
le
ressort territorial
des
directions
interrégionales
de
la
protection judiciaire de là jeunesse ; Vu le courriel transmis le 26 octobre 2016 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
Centre
Educatif
Renforcé
« Oxygène »
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
pour
l'exercice 2017
;
Vu
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
recommandé
du
Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 12 avril 2017
;
Sur
proposition
du
Directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
Grand
Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1% : Pour
l'exercice
budgétaire
2017,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
Centre
Educatif
Renforcé
« Oxygène »
sont
auforisées
comme
suit
pour
une
activité
de
1658
journées
:
Total
Groupes fonctionnels
Montants
en
en Euros
Euros
Dépenses
Groups | Dépenses afférentes à l'exploitation courante
97
925,40
€
Groupe ll : Dépenses afférentes au personnel
637 815,96 €
Groupe lil : Dépenses afférentes à la structure
111
987,93 €
847 729,28 €
Recettes
Groupe
1:
Produits de la tarification
847 729,98 €
Groupe Îl : Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00 €
Groupe Ill : Produits financiers et produits non encaissables
0,00
€
847 729,28 € Articie 2 : Pour
l'exercice
budgétaire
2017,
la
tarification
des
prestations
du
Centre
Educatif
Renforcé
«
Oxygène
»
est
fixée
comme
suit
à
compter
du
1°
juin
2017
:
Montant
en
euros
du
prix
de
Type
de
prestation
Montant
en
Euros
journée
à
compter
du 1°
du
prix
de
journée
juin
2017
internat
511,30
€
521,68
€
Article 3
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2018,
dans
l'hypothèse
où
la
tarification
n'aurait
pas
été arrêtée
au
1%
janvier
2018,
il
sera
fait
application
du
prix
de
journée
moyen
2017
à
compter
du
1
janvier
2018
et
jusqu'à
la
notification
de
l'arrêté
de
tarification
2018,
soit
511,30
€.
Article
4
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
:
Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.0.50015
-
54035
NANCY
Cedex,
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification
;
Article 5 : Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'établissement
ou
au
service
concerné
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Article 6 : Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord
et
le
Directeur
Interrégional
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Grand
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Lille,
le
Î 2
JUIN
2017
Le
Préfet,
Bou
lo
Préfet,
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
de:
les
Ohvier
JACOB -
Ex Liberté »
Egalité
+ Fraternité
|
me
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lu
gr
eonale
de
te PR
PRÉFET
DU
NORD
Direction
interrégionale
de la Protection
Judiciaire
de
fa
Jeunesse
Grand
Nord
Direction
de
lP'Evaluation, de ta Programmation,
des
Affaires
financières
et
de
Fimmobilier
Pôle
secteur
habilité
justice
Arrêté
portant
tarification
pour
exercice
2017
des
prestations
du
Dispositif
d'Accueil
et
D’hébergement
Transitionnel
géré
par
La
Bouée
des
Jeunes
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
ses
articles
L.314-1
et
suivants,
L.351-1
à
L.351-7,
R.314-1
et
suivants,
R.351-1
et
R.351-15
;
Vu
l'ordonnance
n°
45-1845 du
18
août
1945
relative
au
remboursement
aux
institutions
privées
des
frais
d'entretien
et
d'éducation
des
mineurs
délinquants
;
Vu
l'ordonnance
n°
2005-1477
du
1%
décembre
2005,
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
procédures
d'admission
à
l’aide
sociale
et
aux
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2006-422 du
7 avril
2006,
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
et
des
lieux
de
vie
et d'accueil
;
Vu
le
décret
n°
2010-214
du 2
mars 2010
relatif
au
ressort
territorial,
à
l'organisation
et
aux
attributions
des
services
déconcentrés
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à la
gestion budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE
en
qualité
de
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
du
Nord
;
Vu
le
décret
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-
de-France
;
Vu
l'arrêté
du
Garde
des Sceaux,
Ministre
de
la
Justice,
du
1% décembre 2005
portant
modification
de
l'arrêté
du
19
décembre
2003
relatif
aux
modes
de
tarification
applicables
aux
prestations
d'action
éducatives
délivrées
par
les
établissements
et
services
concourant
à la protection
judiciaire
de
la
jeunesse
et
sous
compétence
tarifaire
exclusive
du
représentant
de
l'Etat dans le département ; Vu
l'arrêté
du
17
mars
2010
fixant
le
ressort
territorial
des
directions
interrégionales
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
16
août
2010
portant
autorisation
de
réorganisation
des
Foyers
Jean
Muller
gérés
par
la
Bouée
des
Jeunes
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
août
2010
portant
clôture
des
comptes
et
modification
de
lhabilitation
du
Centre
Educatif
Renforcé
Villa
«
La
vie-là
»,
au
titre
du
décret
n°
88-949
du
6
octobre
1988
modifié
relatif
à
l'habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés
auxquels
l'autorité
judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
ou
l'exécution
de
mesures
les
concernant
:
Vu
le
courriel
transmis
le
31
octobre
2016
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
Dispositif
D'accueil
et
d'Hébergement
Transitionnel
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2017
;
Vu
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
recommandé
du
Directeur
Interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Grand
Nord en
date
du
12
avril
2017; Sur
proposition
du
Directeur
Interrégional
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Grand
Nord
et
du
Secrétaire
Général
par
intérim
de
la
Préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Article
1%
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2017,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
Dispositif
d'Accueil
et
d'Hébergement
Transitionnel
sont
autorisées
comme
suit
pour
une
activité
prévisionnelle
de
1
971
journées
:
Groupes
fonctionnels
Montants
Total
en
en Euros
Euros
Groupe
|
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
80
811,00
€
Groupe
Il
:
Dépenses
Dépenses
afférentes
au
personnel
608210,39€
|
806
339,12€
Groupe
Hl:
Dépenses
afférentes
à la
structure
117817,78€
Groupe
|:
-
Produits
de
la
tarification
755
035,76
€
Groupe
li
:
0.00
€
Auires
produits
relatifs
à
l'exploitation
!
Recettes
Groupe
Ill
:
806
339,12
€
Produits
financiers
et
produits
non
0,00
€
encaissables Excédent
de
la
section
d'exploitation
(reporté
N-2)
51
805,87
€
Article
2
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2017,
la
tarification
des
prestations
du
Dispositif
D'Accueil
et
d'Hébergement Transitionnel est fixée comme suit : :
Montant
en
euros
du
prix
de
Type
de
prestation
Montant
en cures
du
prix
journée
ou
de
la mesure
à
}
compter
du
4% juin
2017
hébergement
383,07
€
383,26
€
Article 3 : Le
tarif
précisé
à
l'article
2
est
calculé
en
prenant
les
reprises
de
résultats
suivants
affectés
en
« report à NOUVEAU » :
Compte
11510
« excédent
affecté
à
la
réduction
des
charges
d'exploitation
» :
51
305,37
€
Article
4
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2018,
dans
l'hypothèse
où
la
tarification
n'aurait
pas
été
arrêtée
au
1#
janvier
2018,
il
sera
fait
application
du
prix
de
journée
moyen
2017
à
compter
du 1°
janvier
2018
et
jusqu’à
la
notification
de
l'arrêté
de
tarification
2018
soit
383,07
€,
Article
&
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
C.O.
50015
—
54035
NANCY
CEDEX,
dans
le
délai
franc
d'un
mois à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article 6: Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'établissement
ou au
service
concerné
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Aticle 7: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
et
le
Directeur
Interrégional
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Grand
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Lille,
le
12
JUIN
2017
le
Préfet
Pour
lo
Préfet,
et
ner
délégation.
Le
Secrétaire
Génsfal
ZL.
A
Ohvisr
JACOB SE
Liberté
« Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
interrégionale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Grand
Nord
Direction
de
lEvaluation, de la Programmation,
des
Affaires
financières
et
de
l'Immobilier
Pôle
secteur
habilité
justice
49
JUIN 2017
ÏS ce
ja Proteus.
sesse
Grand
Nora
a
foss
Arrêté
portant
tarification
pour
l'exercice
2017
des
prestations
du
Réseau
Educatif
et
d'Accompagnement
Thérapeutique
«
La
Ferme
de
Morbecque
»
géré
par
l'Association
Le
Gîte.
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
ses
articles
L.314-1
et
suivants,
L.351-1
à
L.351-7,
R.314-1
et suivants,
R.351-1
et
R.351-15
;
Vu
l'ordonnance
n°
45-1845
du
18
août
1945
relative
au
remboursement
aux
institutions
privées
des
frais
d'entretien
et
d'éducation
des
mineurs
délinquants
:
Vu
l'ordonnance
n°
2005-1477 du
1%
décembre
2005,
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
procédures
d'admission
à
l'aide
sociale
et
aux
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2006-422
du
7
avril
2006,
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
et
des
lieux
de
vie
et
d'accueil
:
Vu
le
décret
n°
2010-214
du 2 mars 2010
relatif
au
ressort
territorial,
à
l'organisation
et
aux
attributions
des
services
déconcentrés
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246 du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE
en
qualité
de
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
Préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
du
Nord
:
Vu
le
décret
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-
de-France
;
Vu
l'arrêté
du
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
Justice,
du
1”
décembre
2005
portant
modification
de
l'arrêté
du
19
décembre 2003
relatif
aux
modes
de
tarification
applicables
aux
prestations
d'action
éducatives
délivrées
par
les
établissements
et
services
concourant
à
la protection
judiciaire
de
la jeunesse
et
sous
compétence
tarifaire
exciusive
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
12
juin
2001
autorisant
la création
d'un
Réseau
Educatif
et
d'Accompagnement
Thérapeutique
dénommé
«La
Ferme
de
Morbecque
»,
32,
rue
de
Blaringhem
— 59190
Morbecque
et
géré par
l'Association
Le
Gîte
;
Vu
larrêté
préfectoral
en
date
du
8
octobre
2008
renouvelant
l'habilitation
du
Réseau
Educatif
et
d’Accompagnement
Thérapeutique
« La
Ferme
de
Morbecque
»,
au
titre
du
décret
n°
88-949
du
6
octobre
1988
modifié
relatif
à
l'habilitation
des personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés
auxquels
l'autorité
judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
ou
l'exécution
de
mesures
les
concernant
;
Vu
l'arrêté
du
17
mars 2010
fixant
le
ressort
territorial
des
directions
interrégionaies
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse,
Vu
le
courriel
transmis
le
31
octobre
2016
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
Ferme
de
Morbecque a
adressé ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2017;
Vu
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises par
courrier
recommandé
du
Directeur
Interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
Grand
Nord
en
date
10
avril
2017; Sur
proposition
du
Directeur
Interrégional
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Grand
Nord
et
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
;
ARRETE
Article
1°:
Pour
l'exercice
budgétaire
2017,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
Réseau
Educatif
et
d'Accompagnement
Thérapeutique
« La
Ferme
de Morbecque
» sont
autorisées
comme
suit
pour
une
activité
de
3
723
journées
:
Montants
Total
Groupes
fonctionnels
en Euros
en
Euros
Groupe |:
.
176 908,00 €
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
Dépenses
| Groupe
Il:
1 285
008,39
€
P
Dépenses
afférentes
au
personnel
847
158,65
€
Groupe
Ill
:
Dépenses
afférentes
à la
structure
260
846,74
€
Groupe
|:
:
Produits
de la
tarification
1209
807,45
€
Groupe
Il:
Recettes
|} es
produits
relatifs
à l'exploitation
320,00€
Groupe
IN:
1 285
008,39
€
Produits
financiers
et
produits
non
0,00
€
encaissables Excédent de
la
section
74
880,94
€
d'exploitation
(reporté
n-2) A
Article
2
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2017,
la
tarification
des
prestations
du
Réseau
Educatif
et
d'Accompagnement
Thérapeutique
« La
Ferme
de Morbecque
» est
fixée
comme
suit
:
Montant
en
euros
du
prix
Type de
Montant
en
Euros
|
Montanten
de
journée
ou
de
la
prestation
du
tarif
forfaitaire
| Euros
du
prix
mesure
à compter
ar
mesure
de
journée
du 1°
juin
internat
324,95
€
319,61
€
Aticle
8
:.
Le
tarif
précisé
à l'article
2 est calculé
en
prenant
les
reprises
de
résultats
suivants
affectés
en
«
report
à
nouveau
»
:
- compte
11510
« excédent
affecté
à la
réduction
des
charges
d'exploitation
»
74
880,94
€.
Article
4
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2018,
dans
l'hypothèse
où
la
tarification
n'aurait
pas
été
arrêtée
au
4°"
janvier
2018,
il sera
fait
application
du
prix
de
journée
moyen
2017 à
compter
du 4”
janvier
2018
et
jusqu’à
la
notification
de
l'arrêté
de
tarification
201
8,
soit
324,95
€.
Atticle
5
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
tribunal
interrégional
de
la tarification
sanitaire
et
sociale
sis 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
500165
- 54035
NANCY
CEDEX,
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
6
:
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'établissement
ou au
service
concerné
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Article
7
:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
et
le Directeur
interrégionai
de
la protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Grand
Nord
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Lille,
le
12
JUIN
2017
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
22
éral, où
|
Éd
Liberté
« Egalité.+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
interrépionale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Grand
Nord
Direction de l'Evaluation, de
la
Programmation,
des
Affaires
financières
et
de
Flmmobilier
Pôle
secteur
habilité
justice
Arrêté
portant
tarification
pour
l'exercice
2016
des
prestations
du
Service
d'investigation
Educative
géré
par
l'Association
pour
la
Gestion
des
Services
Spécialisés
géré
par
l'Union
Départementale
des
Associations
Familiales
du
Nord.
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
ses
articles
L.314-1
et
suivants,
L.351-1
à
L.351-7,
R.314-1
et
suivants,
R.351-1
et
R.351-15
;
Vu
l'ordonnance
n°
45-1845
du
18
août
1945
relative
au
remboursement aux
institutions
privées
des
frais
d'entretien
et
d'éducation
des
mineurs
délinquants;
Vu
l'ordonnance
n°
2005-1477 du
1°
décembre
2005,
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
procédures
d'admission
à
l'aide
sociale
et
aux
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
Faction
des
services
de
l'Etat
dans
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2006-422
du 7
avril
2006,
relatif
à
la
gestion budgétaire,
comptablé
et
financière
et
aux
modalités
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
et
des
lieux
de
vie et
d'accueil
;
Vu
le
décret
n°
2010-214
du 2
mars 2010
relatif
au
ressort
territorial,
à
l'organisation
et
aux
attributions
des
services
déconcentrés
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
,
Vu
le
décret
n°
2012-1246 du
7
novembre 2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE
en
qualité
de
Préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais
Picardie,
Préfet
de
là
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
du Nord;
Vu
le décret
du
28 septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-
de-France
;
Vu
l'arrêté
du
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
Justice,
du
1%
décembre 2005
portant
modification
de
l'arrêté
du
19
décembre 2003
relatif
aux
modes
de
tarification
applicables
aux prestations
d'action
éducatives
délivrées
par
les
établissements
ét
services
concourant
à
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
et
sous
compétence
tarifaire
exclusive
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
:
Vu
l'arrêté
du
17
mars
2010
fixant
le
ressort
territorial
des
directions
interrégionales
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
décembre
2011
autorisant
la
création,
par
regroupement,
d'un
Service
d'investigation
Educative
(SIE)
géré
par
l'Association
pour
la
Gestion
des
Services
Spécialisés
de
l'Union
Départementale
des
Associations
Familiales
du
Nord,
dont
le
siège
est
sis
au
3,
rue
Gustave
Delory
—
BP
2017
—
59012
Lille
Cedex
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
02
février
2012
portant
habilitation
du
Service
d'investigation
éducative,
au
titre
du
décret
n°
88-849
du
6
octobre
1988
modifié
relatif
à
l'habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés
auxquels
l'autorité
judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
ou
l'exécution
de
mesures
les
concernant
;
Vu
le
courrier
transmis
le
28
octobre
2016
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
service
d'investigation
éducative
de
l'Association
pour
l'AGSS
de
P'UDAF
du
Nord
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2017
:
Vu
les
propositions
de
modifications
budgétaires
adressées
par
courriers
recommandés
du
Directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Grand
Nord
en
date
des
12
mai 2017
;
Vu
les
observations
exprimées
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
service
d'investigation
éducative
de
l'Association
pour
la
Gestion
des
Services
Spécialisés
de
l'Union
Départementale
des
Associations
Familiales
du Nord
par
courrier
transmis
le
22
mai
2017
:
Vu
la
réponse
transmise
par
courrier
recommandé
du
Directeur
Interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Grand
Nord
en
date
du
31
mai
2017
:
Sur
proposition
du
Directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Grand
Nord
et
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
;
ARRÊTE
Article
1*
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2017,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
Service
d'investigation
Educative
de
l'A.G.S.S.
de
l'U.D.A.F.
sont
autorisées
comme
suit,
pour
une
activité
prévisionnel
de 832
mesures
:
Montants
Total”
Groupes
fonctionnels
en Euros
en
Euros
Groupe
|:
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
68
581,47
€
Groupe
Îl
:
Dépenses
| Dépenses
afférentes
au
personnel
1981486,31
€)
2 223
539,09
€
Groupe
lil
:
Dépenses
afférentes
à la
structure
228
572,81€
Groupe
1
:
Produits
de
la
tarification
2 169
434,18
€
Groupe
[1
:
Aütres
produits
relatifs
à l'exploitation
6.568,64
€
Recettes
Groupe
II
2
223
539,09
€
e
Il:
Produits
financiers
et
produits
non
encaissäbles
43
870,00
€
Excédent de
la
section
d'exploitation
N-2
à
166,27
€ Article
2
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
la
tarification
des
prestations
du
Service
d'investigation
Educative
de
l'A.G.S.S.
de
l'U.D.A.F.
est
fixée
comme
suit
: Montant
en
euros
dü
Montant
en
euros
du
tarif
forfaitaire
à
Type
de
prestation
tarif
forfaitaire
par
compter
du
1% juillet
mesure
2017
MJIE
2
607,49
€
2
604,39
€
Article 3 : Le
tarif
précisé
à l'article
2 est
calculé
en
prenant
les
reprises
de
résultats
suivants
affectés
en
«
report
à
nouveau
»
:
- compte
11510
« excédent
affecté
à la
diminution
des
charges
d'exploitation
» :
4
166,27
€
Article 4 : Pour
l'exercice
budgétaire
2018,
dans
l'hypothèse
où
la
tarification
n'aurait
pas
été arrêtée
au
1#
janvier
2018,
il sera
fait
application
du
prix
de
journée
moyen
2017
à compter
du
1°
janvier
2018
et
jusqu’à
la
notification
de
l’arrêté
de
tarification
2018,
soit
2 607,49
€.
Article 5 : Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
NANCY
CEDEX,
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il sera
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
6
:
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'établissement
ou
au
service
concerné
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Article
7 :
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord
et
le
Directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Grand
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Lille,
le À 5
JL.
7017
Le
Préfet
|
Pour
le Préfet,
el par
délégation
Le
Secrétaire
Général
Olivier
JACOB BE
Cf.
Liberté » Egallié + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
interrégionale
dela Protection
Judiciaire de la Jeunesse
Grand Nord Direction de
PÉvaluation,
de
la
Programmation, des
Affaires
financières
et
de
l’Immobilier
Pôle secteur habilité
justice Arrêté
portant
tarification
pour
l'exercice
2017
des
prestations
du
Centre
Educatif
Renforcé
«
Tête
de
l’eau
»
géré
par
l'association
ALTER
EGAUX
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
ses
articles
L.314-1
et
suivants,
L.351-1
à
L.351-7,
R.314-1
et
suivants,
R.351-1
et
R.351-15
;
Vu
l'ordonnance
n°
45-1845
du
18
août
1945
relative
au
remboursement
aux
institutions
privées
des
frais
d'entretien
et
d'éducation
des
mineurs
délinquants
;
Vu
l'ordonnance
n°
2005-1477
du 1%
décembre
2005,
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
procédures
d'admission
à
l'aide
sociale
et
aux
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
ét
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2006-422
du 7
avril
2006,
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
et
des
lieux
de
vie
et
d'accueil
;
Vu
le
décret
n°
2010-214 du
2
mars
2010
relatif
au
ressort
territorial,
à
l'organisation
et
aux
attributions
des
services
déconcentrés
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE
en
qualité
de
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
Préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
du Nord;
Vu
le
décret
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-
de-France
;
Vu
l'arrêté
du
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
Justice,
du
1%
décembre 2006
portant
modification
de
l'arrêté
du 19
décembre 2003
relatif
aux
modes
de
tarification
applicables
aux
prestations
d'action
éducatives
délivrées
par
les
établissements
et
services
concourant à
la protection judiciaire de la jeunesse et sous Compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2005 autorisant la création d'un Centre Educatif Renforcé dénoïmé « Tête de l'Eau »,
sis 26,
rue Saint Amand — 59300 VALENCIENNES et
géré par l'association ALTER EGAUX ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2008 habilitant le Centre Educatif Rénforcé « Tête de l'Eau »
au
titre
du
décret
n°
88-949
du
6
octobre
1988
modifié
relatif
à
l'habilitation
des
personnes.
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés
auxquels
l'autorité
judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
où
l'exécution
de
mesures
les
concernant ; Vu
l'arrêté
du 17
mars
2010
fixant
le ressort territorial
des directions
interrégionales
de
la
protection judiciaire de la jeunesse, Vu le courrier transmis le 26 octobre 2016 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Centre Educatif Renforcé « Tête de l'Eau » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2017 ; Vu
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
recommandé
du
Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 5 mai 2017
;
Vu
les
observations
exprimées
par
là
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
Centre
Educatif Renforcé « Tête de l'Eau » eri date du 19 mai 2017; Vu
Ja
réponse
et
les
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
recommandé
du
Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 19 juin 2017
;
Sur
proposition
du
Directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Grand
Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 12°: Pour
l'exercice
budgétaire
2017,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
Centre
Educatif Renforcé « Tête de l'Eau » sont autorisées comme suit, pour une activité prévisionnel de
1
658
journées
:
Total
Groupes fonctionnels
Montants
en
en Euros
Euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation
102 635,40 €
courante
;
Dépenses
Groupe Il :
878 124,72 €
Dépenses afférentes au personnel
628 974,16 €
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure
146 515,17 €
Groupe
|
:
Produits de la tarification
878 124,72 €
Groupe
ll
:
0.00
€
Recettes
Autres produits relatifs à l'exploitation
!
Groupe
lil
:
Produits financiers et produits non
0,00 €
encaissables
878
124,72
€ Article
2
:
Pour l'exercice budgétaire 2017,
la tarification
des
prestations
du
Centre
Educatif Renforcé
« Tête de l'Eau » est fixée comme suit à compter du 1° juillet 2017 :
:
Montant en euros du prix de
Type de prestation
Montant en euros qu prix
journée ou de la mesure à compter
j
du 1%
juillet
2017
internat
529,63 €
557,56 €
Article
3
:
Pour l'exercice budgétaire 2018, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au 19 janvier 2018, il sera fait application du prix de journée moyen 2017 à compter
du A9 janvier
2018 et jusqu’à la notification de l'arrêté de tarification 2018, soit 529,63 €. Article
4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis:
Cour administrative
d'appel
de
Nancy 6
rue
du
Haut
Bourgeois — C.O.50015
-
54035
NANCY Cedex,
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ; Article
5 :
Une exemplaire du présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service concerné et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Article 6 : Le Secrétaire général de
la
Préfecture du
Nord et le Directeur Interrégional de la
Protection
Judiciaire de ta Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
Q 5
juil.
2017
Le Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation
Ze
: £s
Olivier
JACOB Direction
interrégionale
de.la
Protection
Judiciairé
de
la
Jeuncsse
Grand
Nord:
Direction
de
l'Evaluation,
de
la
Progranunation,
des
Affaires
financièrés
ét
de
l'Immobilier
Pôle
secteur
habilité
BX
© A
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
justice
Arrêté
portant
tarification
pour
l'exercice
2017
des
prestations
du
Dispositif
d'Accueil
de
Jour
« Métamorphose
» géré par
ALTER
EGAUX
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles et
notamment
ses
articles
L.314-1
et suivants,
L.351-1
à L.351-7,
R.314-1
et
suivants,
R.351-1
et
R.351-15
;
Vu
l'ordonnance
n°
45-1845
du
18
août
1945
relative
au
remboursement
aux
institutions
privées
des
frais
d'entretien
et
d'éducation
des
mineurs
délinquants
;
Vu
l'ordonnance
n°
2005-1477
du
1%
décembre
2005,
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
procédures
d'admission
à
l’aide
sociale
et
aux
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
départements
;
Vu
le décret
n°
2006-422 du
7 avril
2006,
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et
aux
modalités
de
tarification
des
établissements et
services
sociaux
et
médico-sociaux
et
des
lieux
de
vie
et
d'accueil
;
Vu
le
décret
n°
2010-214
du
2 mars
2010
relatif
au
ressort
territorial,
à l'organisation et
aux
attributions
des
services
déconcentrés
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
;
Vu
le décret
n° 2012-1246 du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE
en
qualité
de
Préfet
dela
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
Préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
du
Nord
;
Vu
le
décret
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-
de-France
; Vu
l'arrêté
du
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
Justice,
du
1%
décembre
2005
portant
modification de l'arrêté du
19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations
d'action
éducatives délivrées
par
les
établissements
et
services
concourant
à
la
protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive
du
représentant de
l'Etat dans le département ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 mars 2000 autorisant la création d'un
Centre d'Accueil de
Jour dénommé « Métamorphose », sis 26 rue de Saint Amand 59300 Valenciennes et géré par l'Association ALTER EGAUX; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
juillet
2007
habilitant
le
Centre
d'Accueil
de
Jour
« Métamorphose » au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre
1988 modifié relatif à l'habilitation
des personnes physiques,
établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels
lautorité
judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
ou
l'exécution
de
mesures
les
concernant
;
Vu
l'arrêté
du
17
mars
2010
fixant
le
ressort
territorial
des
directions
interrégionales
de
la
protection judiciaire de la jeunesse, Vu le courrier transmis le 26 octobre 2016 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Centre d'Accueil de Jour « Métamorphose » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2017 ; Vu
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
recommandé
du
Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 23 mai 2017; Vu
les
observations
exprimées
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
Centre
d'Accueil de Jour « Métamorphose » en date du 2 juin 2017 ; Vu
la
réponse
et
les
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
recommandé
du
Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du
19 juin
2017
;
Sur
proposition
du
Directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Grand
Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°: Pour
l'exercice
budgétaire
2017,
les
recettes
ét
les
dépenses
prévisionnelles
di
Centre
d'Accueil
de
Jour
« Métamorphose »
sont
autorisées
comme
suit,
pour
une
activité
prévisionnelle de 2 321 journées :
Total
en
Euros
Montants
Groupes
fonctionnels
en Euros
Groupe | Dépenses afférentés à l'exploitation courante Groupe
ll
:
Dépenses afférentes au personnel Groupe
Il
:
Dépenses afférentes à la structure
62
462,08
€
Dépenses
450 647,55 €
275 532,93 € 112 652,54 €
Groupe
|:
Recettes
Produits de la tarification
450 647,55 €
Groupe
Il
:
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00 €
Groupe
III:
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
€
450 647,55 € Article
2
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2017,
la
tarification
des.
prestations
du
Centre
d'Accueil
de
Jour
«
Métamorphose
»
est
fixée
comme
suit
à
compter
du
1%
juillet
2017
:
Montant en Euros
Montant eh
eurcs
du
prix
Accueil
de
jour
Type
de
du
prix
de
journée
de
journée
à
compter
du
prestation
4°
juillet
2017
194,16
€
195,23
€
Article
3
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2018,
dans
l'hypothèse
où
la
tarification
n'aurait
pas
été
arrêtée
au
18
janvier
2018,
H
sera
fait
application
du
prix
de
journée
moyen
2017
à
compter
du
1°
janvier
2018
et
jusqu’à
la
notification
de
Parrêté
de
tarification
2018,
soit
194,16
€.
Article
4
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis:
Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.50015
-
54035
NANCY
Cedex,
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il sera
notifié,
à compter
de
sa
notification
;
Article
5
:
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'établissement
ou
au
service
concerné
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Article
6
:
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord
et
le
Directeur
Interrégional
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Grand
Nord
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Lille,
le
5
JUIL.
2017
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
rélégation
Le
Spcrétaire
C:iéral
à
/
#
à