Procès Verbal - 01 PV Seance du 15.02.2024

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Procès Verbal - 01 PV Seance du 15.02.2024 Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Boucau. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 PV Seance du 15.02.2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Transports, Page 1 sur 17

L’an deux mille-vingt-quatre, le quinze février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Francis GONZALEZ.

Date de convocation : 9 février 2024

Membres présents :

F. GONZALEZ, MJ ROQUES, G. LASSABE, M. ÉVÈNE-MATÉO, L. GUYONNIE, J.DOS SANTOS, P. ACÉDO, JM GUTIERREZ, JP CAZAUX, A. DARTIGUES, JP ALPHA, J. DARRIGADE, E. DEITIEUX, M. BÉCRET, MA THÉBAUD, H. ETCHENIQUE, F. BILLARD.

Membres représentés par pouvoir :

Mme Sandrine DARRIGUES donne pouvoir à Madame Marie-Josée ROQUES Mme Alexandra VALETTE donne pouvoir à Monsieur Alain DARTIGUES Mme Catherine DUFOUR donne pouvoir à Monsieur Francis GONZALEZ Mme Céline DOS SANTOS donne pouvoir à M Jonathan DARRIGADE Mme Jennifer WEBER donne pouvoir à M José DOS SANTOS

M Christophe MARTIN donne pouvoir à Mme Martine BÉCRET

M Dominique LAVIGNE donne pouvoir à Mme Hélène ETCHENIQUE M Xavier BAYLAC donne pouvoir à M Gilles LASSABE

Mme Catherine DUPIN donne pouvoir à Madame Laurence GUYONNIE Mme Simone PUYO donne pouvoir à M Jean-Marie GUTIERREZ

M Jérôme RANCE donne pouvoir à Mme Marie-Ange THÉBAUD

Membre absent : B. GERY

Secrétaire de séance : Madame Marie-Josée ROQUES

*****

Le quorum étant atteint Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal.

Ordre du jour

◼ Pouvoirs ;

◼ Désignation du secrétaire de séance ;

◼ Informations de Monsieur le Maire ;

◼ Informations des Adjoint s ;

◼ Approbation du compte rendu du Conseil Municipal- Séance du 14 décembre 2023.

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 FEVRIER 2024

République Française

Département des Pyrénées-AtlantiquesPage 2 sur 17

Projets de délibérations

Ressources humaines

01. Adhésion à la convention de gestion des dossiers d’allocations de retour à l’emploi du Centre de Gestion 64

02. Modification du tableau des emplois

Finances

03. Construction de 2 courts de tennis – Demande de fonds de concours auprès de la CAPB 04. Majoration de l’avance de subvention 2024 au Centre Communal d’Action Sociale 05. Délégations du Conseil Municipal au Maire – actualisation. Décisions d’admission en non- valeur. Seuil du plafond de délégation

Vie associative

06. Salles municipales – Conditions de mise à disposition – Tarifs de location

Travaux

07. Approbation d’une convention de servitude de passage au profit d’Enedis 08. Approbation d’une convention de servitude de passage au profit de GRDF

◼ Questions diverses

INFORMATIONS DE MONSIEUR LE MAIRE

Monsieur le Maire salue l’assemblée et remercie les membres pour leur présence. Il donne lecture des pouvoirs reçus et désigne Mme Marie-Josée ROQUES comme secrétaire de séance.

Par ailleurs, il propose d’associer le Conseil Municipal à l’hommage national de Monsieur Jacques DELORS et Monsieur Robert BATINDER. Leurs actions ont été reconnues par la population dans leur ensemble. Il souligne également avoir fait partie du Mouvement Européen France qui avait été créé en 1946 par Wilson Churchill et Léon Blum, qui pourtant n’étaient pas du même bord politique. Il dit avoir rejoint ce mouvement qui avait été décliné par pays alors qu’il travaillait à Paris. La présidence de ce mouvement était tournante. Une année l’UDF en assurait la présidence puis ensuite le PS.

Par rapport au décès de Robert BATINDER, il ajoute avoir également adhéré à la fondation Jean JAURES. Il se dit très touché par ces deux disparitions.

Il poursuit son intervention en annonçant avec émotion le décès de Monsieur MAISONNAVE, qui faisait partie de la famille Jean ABBADIE, de Madame MARTINEZ, mère de Laurent, agent du service technique de la Commune, la grand-mère de Madame Mirentxu ETCHEVERRY, agent du CCAS.

Dans les bonnes nouvelles, il annonce que la Commune de Boucau est toujours sur le podium des villes dans lesquelles il fait « bon vivre ». Deuxième, derrière la ville de Bidart, dans la strate des villes de 5 000 à 10 000 habitants sur le plan départemental et national. Cette reconnaissance revient à l’ensemble de la population avec qui la Commune avance sur tous les paramètres répertoriés dans cette étude. Comme le petit colibri, chacun amenant sa pierre à l’édifice a permis à la Commune de toujours figurer sur le podium.

Enfin, il détaille l’agenda des semaines à venir. L’association AIMA a nommé la Commune de Boucau comme meilleur acheteur responsable dans la catégorie des Communes. Dans ce cadre, une cérémonie de remise de prix aura lieu jeudi 22 février à 11h à la Maison des Associations. Mardi 5 mars aura lieu la cérémonie de la première Pierre de la Résidence Les Barthes de l’Adour, à l’initiative du COL et l’office 64. Ce projet avait été initié par la mandature précédente en 2011. Aucun financement n’est prévu par la Commune.Page 3 sur 17

Par ailleurs, la Cérémonie de l’inauguration des travaux de l’école Joliot CURIE est programmée le 9 mars. Des travaux en 2022 et 2023 ont permis de réhabiliter la cantine et le dortoir avec le soutien financier de l’Etat.

Enfin, il donne les dates des prochains conseils municipaux :

- le 13 mars au cours duquel sera présenté le débat d’orientation budgétaire et le compte administratif 2023, avec une commission finance lundi 3 mars 2024.

- le 11 avril pour le vote du budget primitif. Une commission finance sera programmée en amont le 27 mars soit au moins 12 jours avant la convocation conformément aux nouvelles dispositions réglementaires (M57).

INFORMATIONS DES ADJOINTS

Il donne la parole à Mme Marie-Josée ROQUES, Adjointe déléguée à la culture, au patrimoine, à l’animation et aux loisirs.

Mme Marie-Josée ROQUES salue l’assemblée. Elle annonce que l’ensemble du Conseil Municipal est invité au premier spectacle à la Maison des Associations de la Cale à Musique, avec la participation des élèves et des professeurs dès 18h30 vendredi 16 février.

Le lendemain, samedi 17 février, une représentation d’Antoine Tato Garcia, guitariste, chanteur, auteur compositeur et interprète de la rumba catalane est programmée à la salle Apollo.

Par ailleurs, le week-end du 2 et 3 mars sera consacré à la Bande Dessinée à la salle Apollo. Pour sa 5ième édition, cet événement attendu chaque année est programmé le premier week-end de mars, avec la participation de nombreux auteurs qui viendront dédicacer et présenter leurs œuvres. Le programme détaillé est consultable sur le site de la Mairie.

Enfin en collaboration avec Madame Monia ÉVÈNE-MATÉO, la Ville et le CCAS de Boucau se mobilisent autour de la journée internationale des droits des femmes, le 8 mars. Cette soirée ouverte à tous va se décliner en trois parties. La première avec un spectacle, très original de la danseuse et chorégraphe, Maud Bédiée sur la lecture des textes de Luce Buchheit. Ce spectacle intitulé « la vie pas à pas » rend hommage à la patience et à la ténacité des femmes. A la suite de ce spectacle, il est prévu une projection d’un court-métrage « Happy Place » réalisé par Maxime Loiseau et Yannick Kabache. Le film aborde le thème délicat des violences conjugales. Un thème malheureusement d'actualité, ce court métrage reste évocateur sans être impressionnant ni être trop dur.

Elle donne la parole à Madame Monia ÉVÈNE-MATÉO, déléguée à l’action sociale, à la solidarité intergénérationnelle et au handicap.

Madame Monia ÉVÈNE MATÉO poursuit la présentation de cette soirée. En troisième partie, la soirée va continuer avec un débat-échange animé par l’Association Citoyenneté-Justice Pays Basque (ACJPB), le Centre de prise en charge des auteurs de violences conjugales du Sud-Ouest (CPCA) et le Service d’Aide aux Victimes.

Une conseillère qui est en charge du centre de prise en charge des auteurs de violences conjugales va animer ce débat avec la représentante du service aux victimes.

Le centre social va mettre en place une garderie permettant aux familles de venir avec leurs enfants et tiendra un coin buvette et restauration pour les personnes.

Par ailleurs, elle annonce que le 5 mars se tiendra une pièce de théâtre forum « aidants – aidés » qui sera consacré à la qualité de vie préservée et à la prévention des risques professionnels à domicile. Ce spectacle met en scène des situations quotidiennes des aidants et des aidés à domicile. Il s’adresse davantage aux professionnels.

Enfin elle souligne que le 21 mars l’association Vestibule va organiser une vente.

Monsieur le Maire remercie Madame Monia ÉVÈNE-MATÉO et il donne la parole à Monsieur Gilles LASSABE, Adjoint délégué à l’urbanisme, à la mobilité, à l’économie et bords Adour.Page 4 sur 17

Monsieur Gilles LASSABE informe qu’un permis d’aménager a été accordé à l’entreprise CELSA pour la mise en place d’une voie ferrée qui sera raccordé au réseau ferroviaire du port de Bayonne. Cet aménagement permettra à Celsa d’expédier 150000 tonnes de produits finis (bobines de fil) par an permettant ainsi d’éviter les nuisances occasionnées par le trafic des 93 000 camions.

Il annonce également que la Commune de Boucau est engagée dans une politique de logement qui répond à la loi SRU. A ce titre Boucau a proposé un projet répondant aux dispositions proposées par l’ancien Ministre du Logement. La Commune a été élue. La Communauté d’Agglomération du Pays Basque avait fixé la construction de 3 000 logements sur son territoire. Plus de 10 % concerne la Commune de Boucau.

Il cite les projets de construction de logements à Biremont 1, à Romatet et à Semard. Plus de 300 logements s'inscrivent dans ce projet. Il informe qu’une enveloppe de 24 millions sera dispatchée pour les 11 Communes du littoral et rétro littoral. Il dit espérer que la Communauté d'Agglomération sera des plus généreuses pour Boucau, Commune leader dans la dynamique de construction de logements et de ses engagements en matière de mixité sociale.

Par ailleurs, il fait le bilan de l’avancée du projet des terrasses de Piquessarry. 80 logements dont la partie sociale a été confiée au COL. Et un cheminement piéton reste à réaliser pour protéger l’accès au collège Henri Barbusse jusqu'à l'école Élisa Lassalle.

Enfin, il explique qu’un comité de pilotage regroupant les Communes de Bidart, Anglet, Bayonne, Biarritz et Boucau a été constitué pour travailler sur des projets structurants autour de 3 dynamiques : renouvellement urbain, densification et extension. Dans un premier temps, il détaille le projet Sémard. L’avis pour ce dernier a été publié pour permettre de sélectionner l’architecte qui interviendra sur cette opération immobilière. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 16 avril et celle des esquisses au 7 mai. Le choix de l’avant-projet est prévu pour le 9 août ; la remise de l'offre finale est fixée au 15 novembre 2024 pour une désignation définitive du lauréat le 9 décembre 2024.

Il poursuit en détaillant le projet Biremont 2. Ce dernier concerne la construction de plusieurs logements mixtes sur une surface de 6 780 m², avec des commerces face à Péri, un parking et la construction d’une halle. Ce projet est porté par l’EPFL.

Concernant la seconde dynamique dédiée à la densification, le comité de pilotage mène une réflexion sur un projet de logements dans le cadre d’une OAP sur le site AINTZINA, qui accueille un centre pour enfants en situation d’'handicap. Ce site bénéficie un accès aux transports en commun et d’une piste cyclable.

Par ailleurs, la Commune a confié l’étude d’une opération immobilière de logements sociaux sur un terrain communal situé sur la côte du PASTOU à un bailleur social - terrain Daudignon actuellement porté par l’EPFL-.

Enfin concernant la 3ième dynamique à savoir l’extension, une réflexion est menée sur le secteur de la LEBE en vue de la construction d’un terrain de football et de nouveaux locaux pour le centre social. Cette étude a été confiée à la société publique locale du Pays Basque. Il souligne à la fois l’intérêt communautaire et communal de la zone.

Concernant le Syndicat des Mobilités, il fait le bilan de l’avancée du projet de la ligne du tram bus T2 qui va desservir la Technocité pour rejoindre la zone du Makila à Bassussary. La mise en service est prévue en 2026.

Monsieur le Maire remercie M LASSABE et donne la parole à Mme Laurence GUYONNIE, Adjointe déléguée aux affaires scolaires, périscolaires, petite enfance et jeunesse.

Mme Laurence GUYONNIE informe que l'aménagement du parc Peloste va débuter très rapidement avec la réalisation du gazonnement de la zone pour l’aménagement d’un canisite (espaces de propreté canine) et de structures de jeux pour les jeunes avec une tyrolienne, une balançoire à nid adaptée aux enfants présentant un handicap.Page 5 sur 17

Monsieur le Maire rappelle que les adjoints et lui-même ont diminué de 15% leur indemnité soit 25 000€ par an pour ré injecter cette somme dans le financement d’aire de jeu. Il laisse la parole à M José DOS SANTOS, Adjoint délégué à la vie associative et au sport.

M José DOS SANTOS informe que les associations sont en train d’aménager leurs nouveaux bureaux dans les locaux de la Maison des Associations.

Il informe également l’association Vesti’bulle va récupérer les locaux de l'ancienne bibliothèque à côté de la salle Apollo et que des petits chariots et des diables ont été mis à leur disposition pour transporter les vêtements qu’ils mettent en vente.

Monsieur le Maire ajoute que la Commune, qui s’était engagée auprès de Vesti’bulle, a mis à leur disposition l’ancienne bibliothèque et un local de rangement derrière le bar foyer. Il laisse la parole à M Patrick ACÉDO, Adjoint délégué aux travaux, à la voierie et à l’entretien des bâtiments communaux.

Monsieur Patrick ACÉDO salue l’assemblée. Il fait le bilan de l’avancée des travaux menés par la Commune.

Il informe que des travaux vont devoir être réalisés sur le chauffage qui dysfonctionne à l’étage de la Maison des Associations.

A Joliot Curie, un radiateur sèche serviette, offert gracieusement par la société qui est intervenue sur les travaux de l’école, va être ajouté dans les vestiaires.

Concernant la construction des tennis, la structure métallique va être posée fin février, un mois ayant été nécessaire au séchage des pieux.

Les platanes seront plantés au printemps. Enfin il souligne que les équipes du service technique sont très occupées par beaucoup de travaux en régie en cours.

Monsieur le Maire ajoute qu’en 2023 beaucoup de travaux ont été réalisés par la Commune. Il laisse la parole à Monsieur Jean-Marie GUTIERREZ, Adjoint délégué à la sécurité et la tranquillité publiques, accessibilité et cheminement doux, réglementation et ressources humaines, eau et assainissement, GEMAPI.

Monsieur Jean-Marie GUTIERREZ salue l’assemblée.

Il informe qu’avec la police municipale il a participé à une réunion de coordination avec les équipes municipales de Bayonne, Anglet, Biarritz et de Bidart le 7 février en mairie de Bayonne. Le bilan des actions passées a été dressé et a indiqué un réel succès des contrôles des deux roues en partenariat avec la police nationale et la gendarmerie sur l'axe structurant de la 810, la sortie des écoles et des plages. Une nouvelle campagne de contrôle dans les semaines à venir est envisagée et elle pourrait être étendue aux voitures sans permis et aux trottinettes.

Une prochaine réunion est prévue le 15 mars en mairie de Biarritz afin de tirer les enseignements de ces campagnes de contrôle. Ce sujet pourrait également faire l’objet d’une conférence de presse avec tous les maires concernés afin de sensibiliser le grand public.

Par ailleurs, Il détaille tous les aménagements de circulation mis en place pour pallier les contraintes liées au chantier de construction de la Résidence « les Barthes de l’Adour » rue Biremont. Une lettre d'information a été adressée aux riverains et un article dans le Sud-Ouest a été publié pour informer le public. Il appartiendra à l’équipe de la police municipale de Boucau de veiller au respect de ces nouvelles dispositions.

Monsieur le Maire informe avoir réceptionné un courrier du collectif de Canditte le 12 février qui a été diffusé à tous les membres du Conseil Municipal, dans lequel il est demandé l'inscription d'une provision nécessaire pour financer un acte d'huissier qui prouverait au tribunal le caractère fallacieux des simulations d'impact d’un pylône. Il souligne que la Commune va apporter une réponse négative dans la réponse qui sera apportée au collectif.

Il explique qu’en tant que Maire il est garant des deniers des Boucalais. Par conséquent la Commune ne prendra pas en charge cet acte huissier.Page 6 sur 17

Il rappelle que la Commune s’est opposée à deux reprises à cette installation jusqu’à être traduite en justice par Cellnex. Il ajoute que le jugement au fond n’a pas été encore rendu. Par ailleurs, un article expliquant cette situation est paru dans le bulletin municipal Boucau Synergies du mois dernier. La Commune reste à l'écoute. Toutefois elle n’est pas en capacité d’aller plus loin ; elle suit les préconisations de l’avocat Maître Cambot.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPALDU 14 DECEMBRE 2023 :

Monsieur le Maire appelle les éventuelles remarques concernant le compte rendu du Conseil Municipal du 14 décembre dernier.

En l’absence d’observation, le procès-verbal du Conseil Municipal du 14 décembre dernier est approuvé.

L’ORDRE DU JOUR EST ABORDÉ

01. Adhésion à la convention de gestion des dossiers d’allocations de retour à l’emploi du Centre de Gestion 64

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les Centres de Gestion peuvent proposer à leurs collectivités affiliées et adhérentes des prestations facultatives. À ce titre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques propose une prestation de gestion des dossiers d’allocations de retour à l’emploi (ARE).

Il propose l'adhésion à la convention de gestion des dossiers d’allocations de retour à l’emploi proposée par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2024.

En l’absence de remarque, il procède au vote.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé, après en avoir délibéré :

− décide d'adhérer à compter du 15 février 2024 à la convention de gestion des dossiers d’allocations de retour à l’emploi proposée par le Centre de Gestion, − autorise le Maire à signer la convention proposée en annexe,

− précise que les crédits sont prévus au budget de l'exercice.

Détail du vote :

Nombre de membres en exercice : 29

Présents : 17

Votants : 28

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 7*

*M LAVIGNE (avec mandat), Mme ETCHENIQUE, M MARTIN (avec mandat), Mme BÉCRET, Mme THÉBAUD, M BILLARD, M RANCE (avec mandat)

Adopté

DISCUSSION

Monsieur le Maire appelle les remarques.Page 7 sur 17

Madame Martine BÉCRET fait remarquer que cette délibération est semblable à d’autres sujets à l’ordre du jour de précédents Conseils Municipaux.

Néanmoins même si effectivement elle reconnait le travail du Centre de Gestion et l'intérêt de représenter ce rapport, elle émet des réserves.

Elle regrette que ce sujet n’ait pas fait l’objet d’une présentation et d’un débat au sein d’une commission préparatoire, évitant ainsi les interrogations et les questions.

Dans un premier temps, elle s’interroge sur le choix du Centre de Gestion pour le traitement des dossiers d’allocations de retour à l’emploi.

Pourquoi est-il envisagé aujourd'hui de solliciter le Centre de Gestion ? Est ce qu'il y a une nouvelle politique de recrutement du personnel de la Commune qui pourrait avoir pour conséquence des besoins d'intervention supplémentaire ?

Par ailleurs, elle demande si une étude comparative concernant la prise en charge de ces dossiers a été réalisée. Elle cite l’exemple de l'opérateur « Public France Travail » anciennement Pôle emploi qui propose également le traitement de ces dossiers par convention au plus près du territoire de résidence des personnels. Le centre de Gestion facture l’ouverture de droit initiale à l'indemnisation chômage à hauteur de 600 € ; le montant de cette prestation chez « Public France Travail » s’élève à 83 €, pour le même accompagnement. Par ailleurs pour le traitement mensuel de l'activité, le Centre de Gestion facture 37€ ; chez Public France Travail le coût est de 7€. Elle s’interroge sur l'éventuel possibilité d'avoir recours à une comparaison de ses tarifs et des services rendus avant de prendre la décision.

Enfin, elle s’interroge sur l’intérêt d’adhérer au CDG 64 alors que ce dernier subdélègue le traitement des dossiers auprès du Centre de Gestion des Charentes Maritimes. L’éloignement du centre de décision des bénéficiaires en cas de difficultés ou de nécessité de fournir des pièces ou justificatifs risque d’engendrer des difficultés supplémentaires pour les agents. Compte tenu des interrogations et du faible niveau d’urgence à conventionner, elle demande un report de cette délibération à un prochain conseil de manière à exploiter toutes les solutions alternatives : les plus protectrices pour nos anciens salariés mais aussi les plus économiquement favorables pour les finances de notre Commune.

Monsieur le Maire répond que la politique de la ville n’envisage pas de se séparer de qui que ce soit. Comme toutes les Communes adhérentes au Centre de Gestion, Boucau a été sollicité, de manière facultative. Il dit espérer ne jamais avoir besoin de mettre en œuvre ce dispositif. Toutefois, elle n’est pas à l’abris que demain un agent de la Commune ou du CCAS soit touché par une situation nécessitant un accompagnement de retour à l’emploi.

La seule raison qui a motivé le choix de la Commune demeure dans le fait que le CDG est reconnu dans la spécificité de la fonction publique territoriale.

Par ailleurs, si la Commune ne rencontre pas de situation nécessitant un accompagnement du CDG, ça ne coutera rien à la Commune.

Il donne la parole à Madame Odile Le TAILLANDIER, Directrice Générale des Services.

Madame Odile LE TAILLANDIER précise que cette délibération est très technique ce qui justifie ce sujet à l’ordre du jour.

Dans le cadre de sa réorganisation, le CDG 64 a confié la mission d’accompagnement retour à l’emploi au CDG de la Charente Maritime. Par ailleurs, avec le CDG 64, le service ressources humaines traitait le dossier d’un agent en invalidité qui peut bénéficier d’un accompagnement de retour à l’emploi. Néanmoins, depuis la mise en place de sa nouvelle organisation, le CDG 64 a demandé, fin décembre, à toutes les Communes du Département qui souhaitaient continuer à bénéficier de ce service d’aide juridique de délibérer avant le 30 janvier. La Commune de Boucau a sollicité un délai supplémentaire qu’elle a obtenu.

Si la délibération est reportée à une date ultérieure la Commune ne pourra plus accompagner cet agent. Ainsi, la Commune est relativement pressée par le temps.

Madame Martine BÉCRET souligne que comme l’a précisé Monsieur le Maire, le Centre de Gestion est tout à fait compétent pour accompagner les employeurs territoriaux dans l’étude des droits AREPage 8 sur 17

des agents. Toutefois, elle dit penser que Public France Travail propose également ce même service.

Au vu de ce caractère d’urgence cité par Madame Odile Le TAILLANDIER, et de la nécessité d’accompagner cet agent, elle indique être dans l’obligation de voter, ce jour, cette délibération. Néanmoins, la Commune de Boucau pourrait avoir recours aux services d’autres organismes.

02. Modification du tableau des emplois

Monsieur le Maire informe qu’après plusieurs auditions infructueuses, dans le cadre du recrutement du Directeur des Services Techniques, la candidature de Monsieur Sébastien PARDIES été retenue. Il intègre la collectivité le 7 mars.

Puis, il débute la présentation du projet de délibération relative à la modification du tableau des emplois. Il rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire explique que compte tenu :

− de la future mutation dans une autre collectivité d’un agent du service affaires générales et de la nécessité de pourvoir à son remplacement, il est proposé au Conseil Municipal de créer un emploi « d’agent administratif en charge des élections et des affaires générales - Adjoint au responsable de service » à temps complet. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C relevant du cadre d’emplois des Adjoint s administratifs.

Le tableau des emplois serait donc actualisé de la façon suivante, à compter du 15 février 2024 :

Service Emploi créé

Affaires générales 1 cadre d’emplois des Adjoint s administratifs à temps complet

Il procède au vote.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé, après en avoir délibéré :

- décide d’adopter la modification du tableau des emplois de la collectivité tel qu’indiqué en annexe

- précise que les crédits suffisants seront inscrits au budget de l’exercice 2024

Détail du vote

Nombre de membres en exercice : 29

Présents : 17

Votants : 28

Pour : 28

Contre : 0

Abstentions : 0

Adoptée à l’unanimitéPage 9 sur 17

DISCUSSION

Monsieur le Maire appelle les remarques.

Madame Hélène ETCHENIQUE fait remarquer que l’agent du service « Etat Civil » qui part en mutation tient les fonctions d’un poste de catégorie B alors que l’agent recruté est en catégorie C. Elle demande des précisions sur ce changement de catégorie.

Par ailleurs, elle demande si la Commune rencontre des difficultés de recrutement.

Monsieur le Maire répond que Boucau peut rencontrer par période des difficultés de recrutement. Il souligne également qu’aujourd’hui les compétences demandées sont de plus en plus accrues, et que les élus ont besoin de s'entourer d’agents compétents dans tous les domaines. Il explique également que la commission de recrutement est composée de Monsieur Jean-Marie GUTIERREZ en tant qu’Adjoint délégué aux ressources humaines, de Madame Odile Le TAILLANDIER, Directrice générale des services, Madame Corinne LAVILLE, responsable des ressources humaines, de l'élu délégué au service pour lequel le recrutement a lieu ainsi que son chef de service et du Maire.

Les recrutements ont lieu selon une procédure collégiale et consensuelle.

Par ailleurs, il confirme avoir recruter un agent en catégorie C qui a toutes les compétences requises pour le poste. Pourquoi priver un agent de catégorie C d’un poste pour lequel il a les compétences. Il explique également que la loi permet.

Si cet agent montre par ses capacités que son poste peut évoluer, à la première occasion par promotion interne elle pourra prétendre à un avancement.

Madame Hélène ETCHENIQUE demande si l’annonce concernait un poste de catégorie B ou C.

Madame Odile LE TAILANDIER répond que l’avis de recrutement a été ouvert pour un poste de catégorie B, parce que l’agent, en mutation professionnelle, était sur un poste de catégorie B. En revanche, la candidate qui donne toute satisfaction est en catégorie C. Pour pouvoir la nommer la Commune doit créer un poste C. La personne a la compétence pour tenir les missions du poste.

Si cette personne obtient le concours ou remplie toutes les conditions pour une promotion interne, elle pourra évoluer sur un poste de catégorie B.

Monsieur le Maire ajoute qu’en tant que responsable des ressources humaines et des finances de la Commune, à partir du moment où l’agent assure les missions qui lui sont confiées, peu importe le cadre d’emploi.

Par ailleurs, il souligne qu’à chaque fois que la Commune a pu promouvoir un agent, elle l’a fait. Et le CDG a retenu à plusieurs reprises les sollicitations de la Commune de Boucau. Il dit comprendre les propos de Madame ETCHENIQUE. Toutefois, il indique que si la Commune peut recruter à moindre coût elle le fait.

Madame Hélène ETCHENIQUE se dit gênée d’entendre « le moindre coût » en désignant les fonctions d'une personne.

De plus, elle souligne que d'autres agents au sein de la collectivité peuvent également prétendre à une nomination. Elle définit cette situation comme un peu exagérée et anormale. Et elle regrette cette situation, de faire travailler quelqu'un sur les missions de catégorie B en la rémunérant comme un agent de catégorie C.

Monsieur le Maire indique que cette personne donne toutes satisfactions pour occuper ce poste. Il ajoute que dans le privé, il aurait la possibilité de la nommer sur une catégorie supérieure. En revanche, dans la fonction publique, la loi l’interdit. Il demande de ne pas lui reprocher des faits pour lesquels il n’a pas de pouvoir.Page 10 sur 17

03. Construction de 2 courts de tennis – Demande de fonds de concours auprès de la CAPB

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du déploiement de sa politique d’aide aux Communes, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque (CAPB) a adopté, par délibération du 4 mars 2023, un dispositif d’attribution de fonds de concours aux Communes membres de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, sur la période 2023-2026.

Ces fonds de concours se répartissent en deux enveloppes, aux modalités distinctes :

− une première enveloppe répartie de façon égalitaire entre les 158 Communes du Pays Basque, soit un forfait de 30 000 € par Commune. Cette enveloppe (« forfait communal ») doit permettre de renforcer la capacité d’investissement des Communes, notamment en matière de rénovation énergétique pour faire face aux dépenses croissantes de fonctionnement de certains bâtiments publics ;

− une seconde enveloppe (« enveloppe du pôle ») visant à encourager les projets communaux répondant prioritairement aux enjeux de sobriété énergétique et de réduction de l’empreinte environnementale, en cohérence avec les engagements de la Communauté d’Agglomération, dans le cadre du Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET).

Monsieur le Maire propose de solliciter au titre de la 1ère enveloppe dite « forfait communal » un fonds de concours de 30 000 € au titre de la construction des 2 courts de tennis dont le coût estimatif s’élève à 246 331 € HT.

Il procède au vote.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé, après en avoir délibéré, décide de :

- Solliciter un fonds de concours de 30 000 € au titre de l’enveloppe dite « forfait communale » au titre de la construction des 2 courts de tennis dont le coût estimatif est de 246 331 € HT ; - Préciser que le montant sollicité n’excède pas la part du financement assurée, hors subvention, par la Commune ;

- Charger Monsieur le Maire de mener à bien ces démarches.

Détail du vote :

Nombre de membres en exercice : 29

Présents : 17

Votants : 28

Pour : 28

Contre : 0

Abstentions : 0

Adoptée à l’unanimité

DISCUSSION

Monsieur le Maire appelle les remarques.

Monsieur Frédéric BILLARD s’interroge sur le montant des travaux des tennis qui ne correspond pas à celui qui était indiqué dans une délibération d’un précédent Conseil Municipal. En effet, il précise qu’initialement les travaux étaient évalués à 200 547 €, et aujourd'hui le montant s’élève à 246 330 €, ce qui représente une augmentation de 23 % du coût des travaux. Pourquoi une telle augmentation ? Est-ce que la Commune maîtrise le projet ?Page 11 sur 17

Par ailleurs, il demande si l’enveloppe de 30 000€ qui a été allouée aux tennis tient compte de l’augmentation du prix des travaux.

Monsieur Patrick ACÉDO répond que les pieux ayant nécessité des fondations plus profondes ont engendré une augmentation du coût des travaux ainsi que l’installation de l’évacuation des eaux pluviales permettant de se raccorder au bassin de rétention de la Maison des Associations et ainsi éviter des frais supplémentaires.

Monsieur le Maire ajoute que la Commune a la maîtrise des coûts. Toutefois des travaux supplémentaires non prévisibles ont été imposés. La Commune a été tenue de les réaliser. Par ailleurs à chaque occasion la Commune procède à des demandes de financement quand elle est éligible. Il souligne qu’il n’y aucune zone d’ombre.

04. Majoration de l’avance de subvention 2024 au Centre Communal d’Action Sociale

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que conformément à la délibération du 14/12/2023 le CCAS peut prétendre, dans l’attente du vote du budget primitif 2024, à une avance de subvention correspondant à 25% de la subvention allouée en 2023 (525 000 €) soit 131 250 €. Pour le seul mois de janvier 2024, le CCAS a eu besoin d’une avance de 71 750€. Or le solde à verser, dans l’attente de l’adoption du budget primitif, s’établit à 59 500€ ce qui s’avère insuffisant pour pallier aux dépenses à régler au cours des mois de février et mars prochains (traitements et charges de personnel, factures des fournisseurs, prélèvement de 25 000€ début avril de l’assurance du personnel).

Ces dépenses sont évaluées à 367 730 €. Compte tenu de l’avance restant à verser et des recettes estimées, le besoin porte sur 122 230 €.

Il est donc proposé que le montant d’avance 2024 maximum soit fixé à 50% de la subvention 2023 soit 262 500€.

Il appelle au vote.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé, après en avoir délibéré :

− Approuve la proposition, au vu des éléments ci-dessus, d’augmenter l’avance de subvention à allouer au CCAS dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2024 ; − Décide que l’avance 2024 faite au Centre Communal d’Action Sociale soit portée à 50% maximum de la subvention 2023 soit 262 500€ ;

− Dit que cette somme sera intégrée aux crédits ouverts au Budget 2024 à l’article 657363 CCAS/CIAS.

Détail du vote :

Nombre de membres en exercice : 29

Présents : 17

Votants : 28

Pour : 28

Contre : 0

Abstentions : 0

Adoptée à l’unanimité

DISCUSSION

Monsieur le Maire précise que compte tenu de l’urgence la commission « Gestion municipale, finances » n’a pas pu se réunir. Il explique que le montant des prestations assurance maladie desPage 12 sur 17

personnels a connu une forte augmentation pour maintenir un taux de remboursement à hauteur de 70%.

Si la Commune avait maintenu le tarif des cotisations, le taux de remboursement descendait de 70 à 30 %.

Par ailleurs, il ajoute que la Commune pourra lancer des négociations s’il y a moins d’arrêts maladie.

L’assurance des personnels s’élève à 40 000€ sur l’année facturés tous les débuts de trimestre. Par ailleurs, il note que la revalorisation du point d’indice des agents en juillet et en janvier, la mise en place du RIFSEEP vient s'ajouter aux charges de la masse salariale y compris au CCAS. La Commune ajustera la subvention au moment de la préparation budgétaire qui appellera des questions.

Monsieur le Maire appelle les remarques.

Madame Marie-Ange THÉBAUD remercie Monsieur le Maire de ce complément d’information qui faisait partie de ces interrogations, notamment sur les causes de l’urgence de cette demande d’avance de subvention en faveur du CCAS.

Elle indique qu'habituellement le taux de l’avance de la subvention du CCAS s’élevait à 25 % et non de 50 %. Elle fait également remarquer que la ligne de trésorerie de 100 000 € dédiée au CCAS votée en octobre dernier n’a pas été suffisante.

05. Délégations du Conseil Municipal au Maire – actualisation. Décisions d’admission en non- valeur. Seuil du plafond de délégation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 ;

Vu l’article 173 de la loi n°2022-2017 du 21 février 2022,

Vu le décret n°2023-523 du 29 juin 2023,

Vu la délibération du 14 octobre 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire ;

Madame Marie José ROQUES expose au Conseil que pour constater l’irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, les admettent en non- valeur.

Cette mesure d’apurement d’ordre budgétaire et comptable ne s’oppose pas à l’exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s’insère dans l’exigence de sincérité des comptes portée par l’article 47-2 de la Constitution.

Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l’assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d’admission en non-valeur à l’exécutif local dans la limite d’un seuil.

Le décret susvisé fixe les seuils de délégation à respecter. Ce seuil constitue un plafond légal : les assemblées demeurent libres de fixer un seuil de délégation inférieur. Il leur est également possible, dans le respect de cette condition, de ne donner délégation que pour certaines catégories de créances.

Ce plafond légal a été fixé à 100€ par créance pour les Communes.

Il est proposé au Conseil Municipal de retenir ce seuil en vue de confier la délégation à Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire procède au vote.Page 13 sur 17

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé, après en avoir délibéré : − confère une délégation à Monsieur le Maire pour admettre en non-valeur les créances irrécouvrables dont le montant est inférieur à 100€ ;

− dit que Monsieur le Maire rendra compte au moins une fois par an de ces décisions au Conseil Municipal au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur assorties du motif d’admission.

Détail du vote :

Nombre de membres en exercice : 29

Présents : 17

Votants : 28

Pour : 28

Contre : 0

Abstentions : 0

Adoptée à l’unanimité

06. Salles municipales – Conditions de mise à disposition – Tarifs de location

Monsieur José DOS SANTOS, Adjoint, rappelle que par une délibération du 17 octobre 2022, le Conseil Municipal a fixé le tarif de location de la salle de Bal Paul Vaillant Couturier pour les particuliers Boucalais selon le barème suivant :

− La Salle de Bal Paul Vaillant Couturier :

Forfait 3 jours : 300 €, avec le bar/foyer : 350 €

Le Bar/Foyer Paul Vaillant Couturier :

Forfait 3 jours : 150 €

Compte tenu de la livraison de la Maison des Associations, la salle de bal sera moins sollicitée par les associations Boucalaises. Ainsi il est proposé d’ouvrir la réservation de la salle de bal à des particuliers, associations, entreprises, extérieurs à la Commune.

Il est proposé de fixer les tarifs suivants :

− Pour un forfait de 3 jours :

la Salle de Bal Paul Vaillant Couturier : 1 000€

le bar - foyer : 300€

la Salle de Bal Paul Vaillant Couturier et le bar - foyer : 1 200€

− Pour une occupation de la Salle de Bal Paul Vaillant Couturier avec le bar d’une durée inférieure à 3 heures : 300€

− le forfait nettoyage à 200 € en cas de défaillance et dans l’obligation de nettoyage ; − le montant de la caution à 400 €.

Ces tarifs ont été examinés lors de la commission « sport - vie associative » du 28 novembre 2023. Il est également précisé que le montant de location de la salle de bal pour les particuliers Boucalais reste inchangé. La gratuité demeure également pour les associations Boucalaises.

Monsieur le Maire procède au vote.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé, après en avoir délibéré : − Fixe pour les particuliers, associations, entreprises, extérieurs à la Commune, les tarifs de la location pour un forfait de 3 jours :

de la Salle de Bal Paul Vaillant Couturier à 1 000€,

du bar - foyer à 300€,

de la Salle de Bal Paul Vaillant Couturier avec le bar - foyer à 1 200€ Pour le forfait nettoyage à 200 € en cas de défaillance et dans l’obligation de nettoyage ; de la caution à 400 €.Page 14 sur 17

− Fixe les tarifs de la location pour une occupation inférieure à 3 heures à 300€. − Dit que ces tarifs sont applicables à partir du 1er mars 2024.

Détail du vote :

Nombre de membres en exercice : 29

Présents : 17

Votants : 28

Pour : 28

Contre : 0

Abstentions : 0

Adoptée à l’unanimité

DISCUSSION

Monsieur le Maire appelle les remarques.

Madame Martine BÉCRET approuve cette décision prévoyant la mise à disposition de cette salle et de ses installations à la portée de tous. Elle souligne également que la Commission a permis de très nombreux échanges et a pris en compte de la parole de chacun pour l’élaboration des tarifs. Elle soulève l’intérêt de travailler de cette façon.

Monsieur le Maire informe avoir été informé des tarifs proposés par la Commission suite à la diffusion d’un compte-rendu rédigé par Monsieur José DOS SANTOS. Les tarifs ont été définis après échanges sur proposition des élus de la minorité.

Il approuve les propos de Mme BÉCRET et note que cette commission démontre que tous les membres du Conseil Municipal y compris la majorité sont capables de mener des réflexions ensemble et de porter des propositions avec des arguments motivants leur crédibilité.

Il ajoute que si effectivement toutes les commissions y compris le Conseil Municipal peuvent se tenir de la même manière, il y est favorable.

Il rappelle que la Commune supporte tous les coûts de l’énergie et de l’entretien de tous les batiments communaux mis à disposition des associations. En contrepartie, elles animent la Ville.

Monsieur José DOS SANTOS remercie tous les membres de la commission « Vie associative, Sport » de la minorité ou de la majorité, pour ce travail collectif.

07. Approbation d’une convention de servitude de passage au profit d’Enedis

Monsieur Patrick ACÉDO, Adjoint expose à l’assemblée que dans le cadre des travaux relatifs à l’alimentation de l’antenne mobile pour le compte de Free Mobile, implantée à Piquessary, il convient de prévoir le raccordement au réseau public de distribution d’électricité. Afin de formaliser le passage de ce réseau sur les parcelles AN 99 et AN 304 dans l’enceinte du stade de Piquessary, la Commune propriétaire, doit donner son accord. Il convient donc d’instituer une servitude de passage au profit d’ENEDIS.

Pour ce faire, il est proposé d’approuver la convention présentée en annexe.

Monsieur le Maire procède au vote.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé, après en avoir délibéré :

− Accepte que sur les parcelles AN 99 et AN 304 soient grevées d’une servitude pour le passage de l’ouvrage souterrain précité ;

− Dit que cette servitude sera formalisée par la signature d’une convention à intervenir entre la Commune et ENEDIS ;Page 15 sur 17

− Accepte, à titre de compensation forfaitaire et définitive, une indemnité de 10€ telle que prévu à l’article 3 de la convention précitée ;

− Autorise le Maire à signer tous les documents et les actes notariés relatifs à cette affaire. Détail du vote :

Nombre de membres en exercice : 29

Présents : 17

Votants : 28

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 7*

*M LAVIGNE (avec mandat), Mme ETCHENIQUE, M MARTIN (avec mandat), Mme BÉCRET, Mme THÉBAUD, M BILLARD, M RANCE (avec mandat)

Adoptée

DISCUSSION

Monsieur le Maire appelle les remarques.

Madame Marie-Ange THÉBAUD s’interroge sur l’intérêt d’une antenne supplémentaire de l’opérateur Free Mobile sur Piquessary sur un périmètre triangulaire restreint. La Commune de Boucau compte déjà 6 antennes sur 3 mâts et 4 opérateurs à savoir orange à Piquessary, Bouygues, Free et SFR au château d'eau et Free et SFR sur le site de Maïsica ; informations recueillies par le biais de Madame LE TAILLANDIER qu’elle remercie.

La Commune de Boucau est-elle défaillante au point de renforcer ses installations ? Ou s'agit-il d'une concurrence effrénée de chaque opérateur qui cherche à capter le plus de parts de marchés ? Elle informe que sur le site de l'Agence Nationale des radiofréquences, à ce jour, le 15 février 2024, aucune demande d'extension complémentaire du réseau pour Free Mobile n’a été déposée sur le site l'Agence nationale de radiofréquence. La dernière demande date de 2004 pour l'antenne orange intensité 2G, 3G, 4G et 5G.

Elle s’interroge sur l’organisme demandeur. Emane-t-elle seulement d’Enedis ? Elle souligne que la France a choisi, poussée par l'Europe, d'ouvrir à la concurrence le secteur de la téléphonie alors qu’auparavant seul un opérateur unique « France Télécom » existait et permettait ainsi une maîtrise publique. Elle dit mesurer aujourd'hui les effets négatifs de la concurrence notamment ceux au détriment de l'environnement, du bien vivre sans porter d'amélioration au service rendu, puisqu’il semblerait que BOUCAU soit bien couvert.

Elle indique que, dans ces conditions, face à la puissance que représente les opérateurs, rien ne nous encourage à leur faciliter leur implantation, au-delà du strict nécessaire. C’est ainsi qu’elle précise que son groupe souhaite s’abstenir au vote de ce projet de délibération.

Monsieur le Maire fait remarquer qu’il ne s’agit pas d’ajouter un mât supplémentaire. Il souligne que cette demande de servitude émane d’Enedis, en reconnaissant la difficulté des arbitrages de ce type de demande.

Madame Marie-Ange THÉBAUD précise que ce n’est pas véritablement affiché. Les travaux concernent l’installation d’un opérateur supplémentaire sur un triangle d’une surface limitée. La Commune de Boucau est déjà sur la 5G et va s'orienter vers la 6G. Elle note qu’il existe toujours des doutes sur les impacts sur la santé des riverains.

Par ailleurs, elle se dit étonnée que ce soit Enedis qui demande l'autorisation de passage. Une autorisation d’installation d’un opérateur supplémentaire sur le mât de Piquessary aurait dû être déposée.

Monsieur Patrick ACÉDO souligne que vu le nombre de logement qui vont être construits à Boucau, le nombre d'abonnés va augmenter et va constituer un marché important pour les opérateurs.Page 16 sur 17

Madame Marie-Ange THÉBAUD répond que par rapport au nombre d’habitants, la couverture de Boucau est tout à fait correcte. Elle note qu’aujourd'hui que c'est une course entre les opérateurs qui se joue d'ici 2027.

Elle indique que cette demande d’Enedis est détournée puisqu’elle va servir à Free. Par ailleurs, la Commune aurait dû recevoir une demande d’autorisation de Free mobile en amont, dans la logique de la démarche.

Monsieur le Maire note que si la société Enedis a fait cette demande c’est qu’elle y trouve un intérêt. Et la Commune a également besoin d’Enedis.

Madame Marie-Ange THÉBAUD s’interroge sur la contribution que la Mairie va négocier avec l’opérateur qui installe son antenne sur le domaine public. Elle informe qu’en 2004, la Commune avait négocié avec Orange l’éclairage de Piquessary. Elle demande également si les autres antennes installées sur le domaine public, notamment celle au niveau du Château d’eau, apporte une compensation à la Mairie

Monsieur Patrick ACÉDO répond que le château d’eau n’appartient pas à la Commune mais à la CAPB. A Piquessary, le pylône appartient à Orange.

08. Approbation d’une convention de servitude de passage au profit de GRDF

Monsieur Patrick ACÉDO, Adjoint expose à l’assemblée que dans le cadre des travaux de renouvellement du réseau gaz et de la mise en conformité des branchements dans les rues René Duvert, Henri Garcia, du Port et de Montilla, il convient de prévoir le raccordement sur l’antenne du réseau gaz de l’impasse Apollo.

Afin de formaliser le passage de ce réseau sur la parcelle AM 146, la Commune propriétaire, doit donner son accord. Il convient ainsi d’instituer une servitude de passage au profit de GRDF.

Monsieur le Maire procède au vote.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé, après en avoir délibéré :

− Accepte que sur la parcelle AM 146 soit grevée d’une servitude à titre gratuit, pour le passage de l’ouvrage souterrain précité ;

− Précise que cette servitude sera formalisée par la signature d’une convention à intervenir entre la Commune et GRDF ;

− Autorise le Maire à signer tous les documents et l’acte notarié relatifs à cette affaire. Détail du vote :

Détail du vote :

Nombre de membres en exercice : 29

Présents : 17

Votants : 28

Pour : 28

Contre : 0

Abstentions : 0

Adoptée à l’unanimité

DISCUSSION

Aucune remarque n’est soulevée.Page 17 sur 17

Monsieur le Maire appelle les questions diverses.

Monsieur Frédéric BILLARD se questionne sur la mise en place du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) qui a été voté en 2022, en précisant que bon nombre de publicités ne respectent pas ce règlement.

Quelle est la politique et quels sont les moyens mis en œuvre pour faire respecter ce règlement ?

Monsieur le Maire répond que c’est de la compétence de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, même si cela n’empêche pas à la Commune de Boucau de suivre ce règlement. Il informe que le RLPi fait partie des nombreux dossiers en cours et qu’un bilan sera présenté prochainement.

Il remercie l’assemblée pour leur présence ainsi que les techniciens.

Avant que la séance soit levée, Madame Marie-Josée ROQUES invite les membres du Conseil Municipal à admirer l’exposition très féminine de Madame Sylvie FROMONT ITHURBIDE, récompensée à de nombreuses reprises par le Cercle des Amis de l’Art

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20