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Séance - 01 Seance du 27.01.2022
Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - 01 Seance du 27.01.2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Institutions publiques,
1
Membres présents : F.GONZALEZ – MJ ROQUES – M.EVENE - G.LASSABE – J.DOS SANTOS – L.GUYONNIE –
P.ACEDO – S.DARRIGUES – JM GUTIERREZ – C.DUFOUR – A.DARTIGUES – X.BAYLAC - C.DOS SANTOS - J.WEBER
- J.DARRIGADE – S.PUYO – C.DUPIN – JP CAZAUX – JP ALPHA – A.VALETTE – B.GERY – E.DEITIEUX – D.LAVIGNE
- MA THEBAUD – M.BECRET - H.ETCHENIQUE –
Membres absents excusés ayant donné procuration :
C.MARTIN donne pouvoir à M.BECRET
J.RANCE donne pouvoir à D.LAVIGNE
F.BILLARD donne pouvoir à MA.THEBAUD
Secrétaire de séance : S.PUYO
ORDRE DU JOUR :
Pouvoirs
Désignation du secrétaire de séance
Informations de Monsieur le Maire
Informations des Adjoints
Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2021
PROJETS DE DELIBERATIONS
Ressources humaines
01.Temps de travail et cycles de travail du personnel communal
Finances
02. Subvention 2022 à l’Association Essor Basque
03 Dispositifs de vidéosurveillance - Approbation du projet- Demande de financement auprès du FIPD
04. Travaux d’extension/Mise aux normes de l’école maternelle Joliot Curie – Demande de financement
auprès de l’Etat au titre des dispositifs DETR/DSIL (rénovation énergétique)
05. Modification de l’AP/CP n° 37 « Travaux rue Georges Lassalle »
06. Fixation des tarifs de revente de caveaux
Affaires foncières
07. Cession d’une propriété non bâtie cadastrée AM n°27 et n°28- Approbation du cahier des charges
08. Mise à jour des dénominations de voirie
Travaux
09. Electrification rurale – programme « gros entretien éclairage public (communes) 2021 »
Approbation du projet et du financement de la part communale – Affaire n° 21GEEP098
Questions diverses
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 JANVIER 2022 2
INFORMATIONS DU MAIRE
Monsieur le Maire informe l’assemblée que les élections Présidentielles vont se tenir les 10 et 24 avril. Il
invite donc les élus à se rapprocher du service des élections pour la constitution des bureaux de vote.
Monsieur le Marie annonce le décès de M. FERNANDES, figure boucalaise et père de Mme Patricia VERA,
agent aux services techniques.
Les uns s’en vont et d’autres arrivent, c’est ainsi qu’il salue la naissance de Yann, fils de Frédéric BILLARD,
conseiller municipal. Félicitations à la famille.
Monsieur le Maire indique qu’une commission « accessibilité » se tiendra le 14 février à 17 h 30. La
convocation suivra.
Chacun a reçu des services de l’Agglomération une concertation sur les objectifs du pacte financier et fiscal
et peut y participer. La date limite initialement prévue le 21 janvier a été reportée au 28 janvier.
Madame Marie José ROQUES indique qu’un très beau concert de musique baroque se tiendra en l'église de
Boucau le samedi 5 février avec un ensemble de musiciens jouant d’instruments qu’on appelle les bois. Ils
viennent de toute la Région Nouvelle Aquitaine et même d'Occitanie. Il s’agit donc d’un très bel événement
culturel en partenariat avec le Conservatoire Maurice Ravel puisque des musiciens de cet ensemble sont
enseignants et une personne est même domiciliée à Boucau. En lever de rideau ils feront une petite place à
leurs élèves.
La semaine suivante, le jeudi 10 février, aura lieu la deuxième Conférence d'histoire de l'art, la deuxième du
cycle de 3 avec pour thème « sous les pas de Roland ». C'est une histoire de l'art, en Pays-Basque, depuis
des périodes très reculées. C'est une conférence qui sera ponctuée de musique, de chants avec le chanteur
Pantxix Bidart.
Elle rajoute qu’une commission culture se tiendra le 17 février prochain.
Monsieur Gilles LASSABE informe l’assemblée qu’une enquête publique aura lieu du 31 janvier au 7 mars
2022 à la mairie et au siège de la CAPB concernant une modification simplifiée n° 3 du PLU de la Ville de
Boucau. Il s’agit d’une opération visant à diversifier l’offre du logement au niveau de l’îlot Sémard. En effet,
le centre-ville a déjà beaucoup de logements sociaux. Cette diversification se fera donc essentiellement avec
des logements privés et du BRS.
Monsieur Patrick ACEDO indique que les enrobés à la rue Georges Lassalle sont terminés, la signalétique
horizontale a été posée, les terre-pleins sont teintés en jaune pour les distinguer, les entrées de chaque
habitation sont peintes en blanc avec une peinture à base de résine pour éviter qu’elle ne se délite trop
rapidement. L’éclairage public est opérationnel sur toute la rue ainsi qu’au Petit Nanot, des essais étaient en
cours cet après-midi même.
Concernant la rue Raoul Bramarie, les enrobés sont achevés, un point a été fait avec le Département sur la
signalétique qui a été confiée à la Société Signal. Des écluses provisoires seront mises en place avec des
balises pour valider le futur fonctionnement.
Il précise que les riverains sont très satisfaits de ces travaux, des félicitations sont arrivées en mairie ou en
direct auprès des élus.
L’ouverture des plis a été faite pour la Maison des Associations avec 74 retours. Sur l’ensemble des lots,
deux sont infructueux : le lot charpente avec aucun retour et le lot couverture avec seulement 2 retours
seulement bien au-delà des estimations faites. Des bacs aciers ont été préconisés en lieu et place du zing
car moins onéreux. Tous les autres lots sont pourvus. Le lot gros œuvre devra être négocié. Malgré les 3
importantes hausses de prix annoncées sur les matériaux en début d’année, on ne s’en sort pas trop mal
pour l’instant.
En régie, des travaux se poursuivent avec la réfection des bandes blanches sur chaussée.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 13 DECEMBRE 2022
. Séance approuvée à l’unanimité
L’ORDRE DU JOUR EST ABORDE
-1-
Temps de travail et cycles du travail pour le personnel communal
Monsieur le Maire rappelle que depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de
l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de
travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35
heures par semaine, et la durée annuelle est de 1 607 heures (depuis la loi du 30 juin 2004 instituant
la journée de solidarité ; auparavant la durée année était de 1 600 heures).
Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à
l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette
possibilité. En effet, l’article 47 pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus
favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1 607 heures
annuelles de travail.
L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut réduire, après avis du Comité
Technique, les obligations de service en-deçà des 1 607 heures pour tenir compte de sujétions liées à
la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de
travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de
modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux.
Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire, qui diminuent la
durée légale de temps de travail en deçà des 1 607 heures doivent être supprimés.
Rappel du cadre légal et réglementaire :
Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la
définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités
territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues
par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du Comité Technique.
Par conséquent pour un agent à temps complet :
. La durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures par semaine
. La durée annuelle de temps de travail effectif est de 1607 heures, heures supplémentaires non 4
comprises.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant
excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures
(soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires
(2 jours x 52 semaines) - 104
Congés annuels
(5 fois les obligations hebdomadaires de
travail)
- 25
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre d’heures travaillées
(Nombre de jours x 7 heures)
1 596
arrondi à 1 600
Journée de solidarité + 7 h
Heures totales travaillées
sur une année 1 607
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent définir librement les modalités
concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les
prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne
bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures
par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et
comprenant en principe le dimanche.
LES CYCLES DE TRAVAIL
Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail (périodes de référence), afin de tenir compte
des contraintes propres à chaque service et de rendre ainsi un meilleur service aux usagers. Les
horaires de travail sont organisés à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et
le cycle annuel. Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services
alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du
travail dépasse 1 607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT)
sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de
1 607 heures. 5
Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en
proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. À
cette fin, la circulaire NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de
la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT
attribués annuellement est de :
Durée
hebdomadaire
de travail
39h 38h30 38h 37h30 37h 36h30 36h 35h30
Nb de jours
ARTT pour un
agent à temps
complet
23 20 18 15 12 9 6 3
Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à
hauteur de leur quotité de travail.
Les jours d’ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux
règles définies notamment par le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels
des fonctionnaires territoriaux. Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de
service. Les jours d’ARTT non pris au titre d’une année, ne peuvent être reportés sur l’année suivante.
Ils peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps.
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours
RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012
relatives aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
de finances pour 2011. Ne sont toutefois pas concernés les congés de maternité, paternité, adoption
et les autres congés particuliers comme le congé de formation professionnelle ou le congé pour
exercer un mandat électif local ou les décharges d’activité pour mandat syndical.
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de
travail au sein des services de la collectivité est fixée comme suit :
Liste des services concernés et cycles de travail correspondant :
► Services Culture, RH, Finances, Urbanisme, Affaires générales, Communication,
Bibliothèque, Police Municipale, accueil et secrétariat des services techniques, secrétariat du Maire,
Entretien des bâtiments et restauration scolaire, Enfance/Jeunesse (à l’exception des ATSEM) : cycle
hebdomadaire de 35h /semaine (sur 5 ou 4.5 jours). Le planning des horaires est fixé d’un commun
accord avec le responsable de service dans le respect des nécessités de service.
► Direction générale : cycle hebdomadaire de 35h/semaine sur 5 jours.
► Services techniques : cycle hebdomadaire de 35h/semaine sur 5 jours (8 h 00 à 12 h 00
et de 13h30 à 16h30, à l’exception de la période estivale où la journée de travail se fait en continu de
7h00 à 14h00 avec 30 minutes de pause. Une note de service fixe chaque année les bornes de la 6
période estivale.
► ATSEM : cycle hebdomadaire de 38h / semaine (sur 4.5 jours) ouvrant droit à 18 jours
d’ARTT. Le temps de travail est organisé en journée continue les lundis, mardis, jeudis et vendredis
(9 h 10 par jour) avec une pause de 30 minutes, et les premiers et troisièmes mercredis du mois
(2 h 40 par mercredi). Les congés et ARTT doivent être posés durant les périodes de vacances
scolaires. Les ATSEM devront être obligatoirement présentes la semaine précédant la rentrée scolaire.
LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
Monsieur le Maire rappelle que l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 institue une journée de
solidarité afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et
handicapées. La durée annuelle de travail d'un agent à temps complet est ainsi portée de 1600 à 1607
heures
A cette fin Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’organiser la journée de solidarité de la
façon suivante :
- par la réduction d’un jour d’ARTT pour les agents ayant un cycle hebdomadaire de travail supérieur à
35 heures par semaine.
- Ou par la réalisation de 7 heures de travail supplémentaire par an pour les agents ayant un cycle de
travail de 35 heures par semaine, ces 7 heures pouvant être fractionnées, sans que cela ait pour effet
de retirer un jour de congé annuel à l’agent.
- Ou par le travail un jour férié à l’exception du 1er mai (sans ouverture du service au public).
La durée de la journée de solidarité est calculée au prorata du temps de travail effectif pour les agents
à temps partiel et à temps non complet.
Les modalités de réalisation de cette journée seront définies au sein de chaque service. Chaque
responsable sera chargé d’exécuter ces modalités en veillant à garder une certaine cohérence en
fonction du choix des agents.
Après avis du Comité Technique lors de ses réunions en dates des 17 janvier et 25 janvier 2022,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires,
Après en avoir délibéré,
CONSIDÉRANT
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 7-1 ;
- la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et
des personnes handicapées ;
- la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son
article 47 ; 7
- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
- le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l'Etat ;
- le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale ;
Décide :
. la suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de
garantir le respect de la durée légale du temps de travail fixée à 1 607 heures, dans les conditions
rappelées ci-avant ;
. la suppression des régimes dérogatoires de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur
de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001.
. l’adoption des cycles de travail tels que présentés ci-dessus ;
. l’adoption des modalités de prise en compte de la journée de solidarité.
Abroge :
. les délibérations antérieures relatives au temps et cycles de travail, à l’exception de celles relatives au
compte épargne temps.
Précise :
. que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
. que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 27 janvier 2022.
Discussion :
M. Dominique LAVIGNE souhaite poser quelques questions avant d’intervenir au nom de son groupe :
. Quels sont les avis des deux comités techniques ?
. Quelle sera la position de la majorité par rapport aux revendications des salariés notamment au niveau de
l’octroi de jours de congés supplémentaires dans le cadre de la pénibilité ?
Monsieur le Maire répond que lors du premier comité technique les organisations syndicales se sont
prononcées unanimement contre. La loi impose alors la tenue d’un deuxième comité technique et lors de
celui-ci le collège « employé » a maintenu unanimement sa position en votant contre et le collège
« employeur » a voté à l’unanimité pour.
Il rappelle que ce soir, il s’agit de voter une délibération qui permettra à la Ville de Boucau d’appliquer la loi.
Il souligne d’ailleurs avoir reçu un mail de la Préfecture lui demandant confirmation qu’il y aurait bien une
décision prise lors du prochain Conseil Municipal. Il n’ira pas contre la loi si elle doit amener des préjudices
à la Commune, c’est clair, net et précis. Il revient sur la demande des syndicats à savoir, l’octroi de 10 jours
de congés pour pénibilité, à tous les salariés. Il a été convenu que l’organisation sur le temps de travail avec
d’éventuels congés supplémentaires, fera l’objet de discussions, la porte est ouverte. Ce qui est sûr et
certain c’est qu’il n’y aura pas 10 jours pour tous les salariés car il sera nécessaire de démontrer la pénibilité
pour chaque service. Il rappelle que certaines Communes ont été retoquées par les services de l’Etat car le
Préfet a considéré que les arguments présentés n’étaient pas crédibles. Monsieur le Maire a donc invité les
organisations syndicales à faire preuve de discernement sur cette question. 8
Puis, il rappelle que dès le départ, il avait dit n’être pas favorable à cette loi. Lorsqu’il voit dans un tract de la
CGT que cette remise en cause est voulue par le Gouvernement, il comprend, et qu’elle est appuyée par
certains élus, il ne s’y met pas dedans. Ceux qui le pensent font une erreur. C’est un mensonge. On lui a
reproché de ne pas faire de la résistance, de ne pas aller au Tribunal Administratif mais certains l’ont fait et
risquent des sanctions financières lourdes : la procédure d'injonction à délibérer pour mise en conformité
avec la nouvelle réglementation est assortie d'une astreinte d’un montant de 1000 € par agent et par mois.
La loi sera donc appliquée car il ne veut pas rentrer dans ces procédures. Par contre, il précise que des
négociations auront lieu pour les modalités pratiques de la mise en application du temps de travail, bien
évidemment. La Ville de Boucau a eu un report de délai à cause de l’annulation des élections et aujourd’hui,
elle va être dans les clous. Il avait dit à deux reprises à la Chambre Régionale des Comptes qu’il n’était pas
favorable à l’application de cette loi mais au moment du dernier rapport, et même s’il s’agissait d’une
recommandation, est arrivée l’injonction du Préfet pour la mise en conformité aux 1 607 h. Il ne voit pas
comment le Tribunal Administratif peut aller contre la loi, et puis, il rappelle qu’il en sortait et qu’il ne
voulait pas y repartir. En tant que Maire, il est obligé d’appliquer la loi comme tous les Maires de France
quelle que soit leur sensibilité politique et quel que soit leur positionnement par rapport à cette mesure. A
tort ou à raison, cette loi est là. Pour les services municipaux, un calendrier a été établi avec une mise en
place fin juin. Quant à l’application du RIFSEPP, on se donne jusqu’à fin septembre voire octobre pour sa
mise en œuvre.
Mme Hélène ETCHNIQUE souligne que certains Maires ont effectivement fait le choix de résister. Ce n’est pas
le cas de Boucau. Elle aimerait donc savoir quels seront les avantages pour la collectivité ? Pour la
population ? Pour les agents sachant qu’ils vont travailler plus pour gagner moins ? Il faut noter également
qu’il y a un manque d’attractivité dans la Fonction Publique Territoriale. Comment répondre à cela ? Est-ce
que les arrêts maladie vont diminuer avec cette mesure ? Comment répondre aux déséquilibres que cela va
générer entre famille et travail avec ce passage aux 1607 heures surtout pour les femmes où il y a un
manque de parité ?
De plus, elle souhaiterait savoir si la Commune va faire appel à un cabinet d’audit sachant que ce dossier a
visiblement déjà pas mal avancé sur la mise en place de différents cycles dans les services.
Monsieur le Maire répond qu’il ne rentrera pas dans ce débat. Même s’il est d’accord avec elle pour
reconnaitre qu’il y a des inconvénients dans l’application de cette loi, elle va s’appliquer et il n’est pas là
pour dire si c’est bien ou pas bien. Quels que soient les éléments de réponse qu’il apportera, cela ne
changera rien.
Concernant le cabinet extérieur, il pourrait répondre que cela ne regarde que sa majorité et que ce choix fait
partie de la gestion municipale dont il a la responsabilité. Ce cabinet, malgré les compétences qu’il y a dans
les services et reconnues par l’opposition, va aider la majorité dans ce dossier délicat et complexe. Beaucoup
de Villes ont fait appel à des cabinets extérieurs car ils ont du recul par rapport à la démarche et de
l’expérience. Il ne voit pas pourquoi il s’en priverait. Il s’agit d’une décision de gestion qui lui appartient et la
minorité a le droit de ne pas la partager.
M. Dominique LAVIGNE dit qu’il a répondu aux questions et il n’ira pas plus loin. Il va faire une déclaration à
deux voix avec Mme Marie Ange THEBAUD : Il n’y a pas de moment plus ou moins favorable à négocier sur la
régression sociale. La régression sociale ne se négocie pas, elle s’impose. Elle s’impose par la force que
donne le pouvoir. Aucune raison économique, personne n’est en mesure de démontrer si la mise en place
des 1 607 heures annuelles pour tous les salariés de la Fonction Publique Territoriale est de nature à
engendrer des effets positifs en matière d’économie, certains exemples bien concrets démontrent qu’au
contraire, il en coûte plus aux collectivités qui ont adopté ce régime.
Personne n’est en mesure d’évaluer les effets sur l’aspect social, les conditions de travail, le mal être et la
souffrance au travail, les motivations. C’est donc de manière dogmatique que le Gouvernement Macron veut
imposer par la loi ses visions libérales de remise en cause des services publics de proximité, de limiter et
contraindre les collectivités à entrer dans un cadre bien défini, voulu et contrôlé par le pouvoir. 9
L’étranglement financier avec la baisse des dotations de l’Etat, les désengagements permanents au
détriment des Communes rendent la gestion quotidienne de plus en plus compliquée. Encore un non-sens
assumé par le Président Macron et son Gouvernement : que signifie aujourd’hui une baisse des dotations
aux collectivités dans « le quoi qu’il en coûte » ? Ouvrir les robinets et verser des milliards d’argent public
vers le privé pour soutenir l’économie, alors que les investissements réalisés par les collectivités sont
essentiels et prépondérants dans l’économie du Pays, puisque chaque euro investi va directement dans
l’économie locale. L’intention manifeste d’affaiblir le niveau communal, socle de la démocratie de proximité,
n’est plus à démontrer. C’est dans ce contexte que la loi du 6 août 2019 s’imposerait, par le principe de la
suppression des régimes du temps de travail plus favorables. C’est à une véritable agression que,
personnels, citoyens et élus sont confrontés. Alors pour les légalistes, il n’y aurait rien à faire que de
respecter la loi. Trop facile de s’abriter derrière cet argument qui à première vue parait imparable, lorsqu’on
sait combien de lois promulguées ne sont et ne seront jamais appliquées.
Alors, cette loi n° 2019-828 du 6 août 2019 qui n’a aucune justification économique et encore moins
sociale, ne s’impose pas. Il y a bien un choix à faire, tout simple : obéir ou résister.
Obéir, c’est se donner bonne conscience. On a pu le remarquer chez les voisins Bayonnais, le régime
d’organisation et de gestion du temps de travail se donne comme objectif, il cite : « donner un cadre et des
règles générales communes dans le but d’améliorer les conditions de travail, culture commune, afin de
maintenir l’engagement et la motivation des agents au quotidien dans leur travail en donnant un sens. »
Il fallait oser le faire, ils l’ont fait. Comment donner de la motivation lorsque d’autorité on supprime 10 jours
de congés avec les ponts, les jours de solidarité, dans un contexte ou les salaires sont bloqués et que le
pouvoir d’achat ne cesse de se dégrader.
Son groupe a la conviction que le personnel communal est la richesse et la vitrine de la Commune. Assurer
quotidiennement leurs missions de services publics, au service du public, mérite plus que de la sympathie
affichée pour ces personnels en première ligne. La reconnaissance et l’encouragement à poursuivre leurs
missions passent par le respect et la considération.
Alors oui, désobéir c’est être courageux. Des Maires de France s’y sont engagés comme un autre proche
voisin. Ces Maires résistants vont aller jusqu’au bout, jusqu’à l’exécution possible de la menace d’être
traduits devant les tribunaux. Ils sauront s’arrêter à temps, mais imposeront au moins au Préfet de jouer le
rôle de « capots ».
Cette action de résistance n’aura d’effet que si un grand nombre de Municipalités s’inscrit dans la démarche.
C’est ce que son groupe propose à Monsieur le Maire de Boucau.
M. Dominique LAVIGNE donne la parole à Mme Marie Ange THEBAUD qui poursuit en disant que ce soir, il
s’agit donc de mettre en place les 35 heures par semaine soit 1 607 heures pour l’ensemble des agents de la
Municipalité de Boucau. Il incombe donc au Conseil Municipal de ce soir de revenir en arrière sur 39 années
d’acquis sociaux gagnés grâce à des mouvements de grève et des négociations. Son groupe entend
l’obligation de la mise en place de cette loi et entend également les tensions et les inquiétudes des agents.
On imagine deux types de transition :
. une, autoritaire et technologique décrétée en haut, imposée en bas.
. l’autre, démocratique et solidaire initiée par des propositions des syndicats et propulsée par les pouvoirs
publics.
La première ne résout rien si elle n’est pas accompagnée d’un travail, d’une réflexion ensemble pour aller
vers le changement.
Ce soir, son groupe se prononcera contre cette délibération et elle demande à Monsieur le Maire la reprise
des discussions avec les syndicats.
Des informations ont été données et son groupe attend le positionnement du Maire par rapport, notamment,
à la pénibilité et aux orientations qui vont être prises.
Monsieur le Maire dit aux élus de la minorité qu’en votant contre, ils votent contre la loi. Lorsque
M. Dominique LAVIGNE parle des conséquences des mesures de cette loi, il pourrait presque partager les
arguments avancés avec lui car il n’est pas persuadé qu’à la sortie, la Commune fasse des économies
financières. Mais encore une fois, il est le Maire et il est tenu par la loi. Contrairement à ce qui a été dit et 10
écrit, le fameux article 72 de la Constitution précise qu’une collectivité peut faire ce qu’elle veut, elle est
libre mais à condition de respecter la loi. Les élus de la minorité vont voter contre et ils ont le droit bien
évidemment mais lui n’a pas le choix car il est responsable. Lorsque M. Dominique LAVIGNE évoque les
désengagements de l’Etat, il est d’accord avec lui car lorsqu’on investit dans le public, il y a un retour
financier pour l’Etat. Une partie de cet argent va aussi dans les entreprises qui vont payer la TVA, qui vont
payer l’impôt sur les sociétés, des cotisations sociales patronales ce qui va faire baisser le chômage parce
qu’il va y avoir du travail pour les salariés qui eux vont payer l’impôt sur le revenu et vont consommer
davantage. Une partie de cet argent va retourner dans les caisses de l’Etat et il partage tout à fait ce point de
vue. S’il était décisionnaire, il redonnerait la Dotation Globale de Fonctionnement aux Communes car on sait
qu’elles vont investir.
Il ne s’abrite pas derrière la loi, il dit que la loi s’impose à lui comme à tous les Maires. Certaines Villes
voisines ou d’ailleurs ont choisi pour des raisons qui leur appartiennent, et qu’il respecte, de ne pas
appliquer la loi, elles prendront leurs responsabilités.
Lorsqu’on parle de respect et de considération, il pense que depuis 2014, date à laquelle il est aux
commandes de la Commune et du CCAS, il attend qu’on vienne lui dire qu’il n’est pas respectueux envers les
agents. Il est évident que de ce point négatif il faut en faire un point positif et pour cela il sera nécessaire de
remettre à plat l’organisation du temps de travail dans l’intérêt partagé des agents et du service au public.
Il ne peut pas répondre autre chose.
Il dit aux membres de la minorité que s’ils étaient à sa place et malgré tous les arguments avancés aussi
légitimes et respectables soient-il, ils seraient obligés de faire en fonction de la loi. Chacun ses choix.
L’épreuve de force ne va pas dicter ses décisions. Si le seul argument est l’épreuve de force, il ne faut rien
attendre de lui. Qu’au niveau national, avec les instances syndicales et politiques de chacun, des sièges
soient organisés pour avoir gain de cause il peut le comprendre, mais il ne faut pas tout mélanger.
Lorsqu’on le prend pour cible par rapport à ce qui se passe, il ne l’accepte pas. Tout le bruit qui a été fait
lors du dernier Conseil Municipal alors qu’il rendait hommage a des personnes décédées est inacceptable.
Que des outils soient déposés devant son habitation personnelle pour entraver sa sortie est un manque de
respect, cela ne se fait pas. C’est une question de valeurs.
Mme Hélène ETCHENIQUE se dit rassurée car les élus qui font passer leurs agents aux 1 607 heures disent
que c’est pour leur bien-être. Ils apprécieront.
VOTE :
Pour : 22
Contre : 7 (minorité)
-2-
Subvention 2022 à l’Association Essor Basque
Monsieur José DOS SANTOS, Adjoint, expose à l’assemblée la volonté de contribuer financièrement à la 47ème
édition de la course cycliste de l’Essor Basque avec 200 coureurs sur la ligne de départ et, dont l’arrivée de la
première étape Boucau/Tarnos est prévue cette année à Tarnos le 5 février 2022.
Compte-tenu de l’animation qu’apporte cet événement à la Commune, il est proposé d’allouer une
subvention de 1 500 €.
Il est précisé que cette demande de subvention a été examinée lors de la réunion de travail du Conseil
Municipal en date du 17 janvier 2022.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré, 11
Approuve sa proposition,
Décide d’attribuer une subvention de 1 500 € à l’association Essor Basque,
Dit que ces crédits seront ouverts au budget 2022.
Discussion :
Monsieur le Maire indique que le départ se fera devant la gare et il en est très heureux d’autant que la façade
est en train d’être repeinte et sera terminée pour cet événement. Il rappelle que ce bâtiment est propriété de
la Ville.
Puis, les coureurs vont emprunter la rue Raoul Bramarie dont les enrobés viennent d’être refaits à neuf. Cette
voie est une portion de la Vélodyssée, il est donc très satisfait que cette course parte de la Ville de Boucau
dans ce contexte car le vélo est mis à l’honneur.
VOTE :
Pour : 29 : unanimité
-3-
Equipement de dispositifs de vidéosurveillance - Approbation du projet-
Demande de financement auprès du FIPD
Monsieur Jean-Marie GUTIERREZ, Adjoint, expose que, comme de nombreuses villes en France, BOUCAU voit
les actes de vandalisme et les incivilités augmenter sur son territoire et le sentiment d’insécurité s’installer
progressivement dans certains quartiers de la Commune.
La municipalité a la volonté d’agir pour ne pas que la qualité de vie des Boucalais en soit dégradée.
Plusieurs réponses sont d’ores et déjà engagées pour atteindre cet objectif.
Ainsi, des mesures pédagogiques (partenariat avec les écoles), de prévention (radars pédagogiques) ou des
contrôles de vitesse et de nuisances sonores (partenariats avec les Polices Municipales voisines et la Police
Nationale) sont déjà mises en œuvre pour atténuer ces désagréments,
En complément de toutes ces initiatives, la Commune envisage d’installer sur 3 sites, des dispositifs de
vidéoprotection qui contribueront à assurer la protection des personnes et les biens qui peuvent, ici ou là,
subir des dégradations ou des actes d’incivilité gratuits.
Il est proposé d’installer des dispositifs de vidéo protection sur les sites suivants :
- Place Sémard : 2 caméras,
- Rue Séverin Latappy (face au Collège) : 2 caméras,
- Rue Georges Lassalle (Ecole Paul Langevin) : 1 caméra
Ces nouvelles installations viendront enrichir les dispositifs qui fonctionnent déjà sur notre Commune. Pour
rappel des dispositifs similaires sont déjà installés devant la Mairie, au Centre Technique, au Square Marx
Dormoy et à l’Ecole Jean Abbadie,
Le coût d’équipement (pose, fourniture et raccordement) de ces 3 sites avec l’installation de 5 caméras
s’élève à 4 335 € HT.
A ce titre, la Commune peut prétendre à un financement au titre du FIPD (Fonds Interministériel de
Prévention de la Délinquance).
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ce projet et de solliciter une subvention de l’Etat au taux
maximum. 12
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
Approuve le projet d’équipement de dispositifs de vidéoprotection tel que décrit ci-dessus pour un coût de
4 335 € HT ;
Sollicite une aide de l’Etat au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance au taux
maximum ;
Charge Monsieur le Maire de mener à bien les démarches nécessaires.
Discussion :
Monsieur le Maire indique que cette délibération s’inscrit dans une démarche sécuritaire de la Ville pour ses
habitants mais aussi par rapport aux diverses activités. De plus, la Commune est éligible à une subvention
de l'État, la délibération ne porte donc que sur l’autorisation de pouvoir la solliciter.
Mme Hélène ETCHNIQUE dit qu’on peut comprendre aisément que la vidéosurveillance rassure les
personnes. La sécurité est un marché « très émotionnel ». Les faits divers et les médias attisent les craintes
et stimulent les demandes en équipement de sécurité. Or, cette vidéo n’assure ni la prévention, ni la
dissuasion des actes d’incivilités et n’a globalement aucun impact sur le niveau de la délinquance enregistré.
La vidéosurveillance apparaît essentiellement comme un outil municipal de gestion urbaine de proximité qui
n'a que peu de rapport avec la politique locale de sécurité et de prévention. Le choix de la vidéosurveillance
apparait le plus souvent comme une décision d’élus cherchant à afficher des actions en matière de politique
de sécurité. Il est vrai que les élus sont confrontés, indépendamment de la pression électorale, à une
demande de sécurité émanant notamment des commerçants du centre-ville, de certaines catégories de la
population plus enclines que d'autres au sentiment d'insécurité. Face à cette demande, l'installation d'un
dispositif de vidéosurveillance présente alors l'avantage incomparable de constituer une action concrète et
visible qui peut être présentée par l’élu comme une réponse volontariste. Toutefois, le choix de la
vidéosurveillance peut encore apparaître comme une façon de s'affirmer et d'exister politiquement. Il y a
d'autres réponses plus pertinentes pour faire face aux incivilités ou à la délinquance. En effet, il faudrait
peut-être étoffer la police municipale, recruter des éducateurs de rues et faire vivre le CLSPD. Elle
souhaiterait poser quelques petites questions par rapport au dispositif :
Est-ce qu'il y aura quelqu'un derrière la vidéo ? S'il n'y a personne les effets sont un peu limités puisque si un
délit est commis, il sera trop tard pour intervenir. De plus, ce dispositif de vidéosurveillance peut susciter
des actions de vandalisme et peut aussi déplacer certains problèmes. Des actes d'incivilité qui se déclarent
près du lieu où se trouvent les vidéos peuvent se déplacer ailleurs.
Est-ce que les policiers municipaux seront formés ? Elle pense qu'il y a une petite formation à avoir.
Est-ce qu'il y aura un local dédié à ce dispositif ?
Monsieur le Maire lui demande si elle est contre cette mise en place de la vidéosurveillance.
M. Dominique LAVIGNE répond que son groupe n’est pas contre. Il s’agit d’une réflexion qui vient d’être
développée. Il n’est pas convaincu de l'efficacité de la vidéosurveillance en elle-même. Lors de la
«commission sécurité, tranquillité publiques » du 15 novembre 2021 à laquelle il a participé, le sujet n'avait
pas vraiment convaincu tous les participants. Il dit à Monsieur le Maire qu’il a bien fait de rappeler quand
même toutes les actions engagées par la Commune au travers de cette question de sécurité mais ce n'est
qu’un outil de plus. C'est pour cela que son groupe ne votera pas contre mais il va s’abstenir car il n’y a pas
assez de raisons pour être pour. En revanche, il serait très heureux de voir arriver le troisième agent de la
Police Municipale pour lequel le Conseil Municipal a voté. Il viendrait, en effet, renforcer ce service parce qu'il
y en a réellement besoin d'autant que Boucau se développe beaucoup et, même s’il en est fier, le constat est 13
qu’il y a de plus en plus de monde. Se connaître, connaître le terrain c’est quand même primordial pour
assurer la tranquillité de tous et éviter les incivilités.
Mme Marie Ange THEBAUD rajoute que pour assurer la tranquillité de tous, il faut faire un travail de
prévention. Effectivement, il y a quelques années, il y avait des éducateurs de rues qui ont été enlevés mais
aujourd’hui elle pense qu’il est important de créer une relation sur le terrain pour faire de la prévention car
Boucau s’agrandit et approche des 9 000 habitants. Il est nécessaire que la Ville mette en place une politique
dans ce sens. Il faudrait se rapprocher du Département voire de la politique de la Ville pour agir sur la
prévention. Il faudrait faire un mix des deux avec les caméras.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un outil. Certes, ce dispositif n’est pas la panacée mais il a un aspect
dissuasif pour une certaine catégorie de personnes et il trouve que c'est déjà bien pour un coût relativement
modeste puisqu’il sera subventionné par l'État. Il dit qu’il n’y aura personne devant l’écran pour surveiller,
c'est une vidéo protection qui enregistre, si un délit est commis, on pourra le voir. Ce n’est pas une solution
idéale, il s’agit d’une solution complémentaire aux autres solutions. On est très sensible à tout ce qui
touche à la sécurité, à la tranquillité et à la sensibilité des personnes. Il rappelle que la Ville a investi dans un
radar pédagogique, elle s’est dotée de radar jumelle pour faire de la répression. On voit bien qu'il y a des
endroits où cela se passe mieux, la vitesse est largement diminuée. Il précise néanmoins qu’il y a certaines
choses qui sont de la compétence du Maire et d’autres pas alors il préfère être force de propositions. Le
groupe de la minorité va s’abstenir, il ne comprend pas ce choix. Son équipe considère que mettre 5
caméras supplémentaires sur des points stratégiques peut être bénéfique.
M. Jean Marie GUTIERREZ rappelle que la politique mise en place par la majorité est relativement globale. Il y
a de la pédagogie faite auprès des écoles, il y a également de la pédagogie avec les radars installés au
niveau des routes pour faire en sorte que les excès de vitesse soient régulés. Pour la troisième fois, dans le
cadre du CSLPD, les polices municipales de Bayonne, Anglet, Biarritz, Bidart puis de Mouguerre et Saint-
Pierre-d’Irube se sont réunies, des discussions ont lieu pour permettre d'avoir des actions communes. Il y a
eu également ces jours-ci une réunion avec le commissariat de Bayonne pour que la Police Nationale
intervienne ponctuellement dans les rues de Boucau. Tout est mis en œuvre pour avoir un éventail pour
couvrir au mieux la Ville pour que la tranquillité et la sécurité soient respectées au plus près des habitants.
Ce dispositif de vidéosurveillance qui peut, d'une certaine manière, faire penser que les Boucalais sont
surveillés, n’intervient que sur 3 sites. Cette mise sous surveillance n’est qu’une vidéo protection. Il n’y a
personne en permanence derrière un écran pour voir ce qui se passe mais simplement le moment venu, si
jamais il y a du vandalisme gratuit ou autre, il faut pouvoir agir avec les images et faire en sorte que ces
actes ne se reproduisent pas.
VOTE :
Pour : 22
Abstentions : 7 (minorité)
-4-
Travaux d’extension /Mise aux normes de l’école maternelle Joliot Curie – Demande de financement auprès
de l’Etat au titre des dispositifs DETR/DSIL (rénovation énergétique)
Madame Laurence GUYONNIE, Adjointe, rappelle le projet d’extension/mise aux normes de l’école maternelle
Irène Joliot Curie.
Ce projet initié en 2019, avec pour objectif l’extension du dortoir et du restaurant scolaire pour une
estimation initiale sommaire de 150 000 € HT, a connu plusieurs évolutions tant sur le plan technique que
financier.
Après affinement du projet par Monsieur Pierre GOUANERE, Architecte, maître d’œuvre, et prise en compte
de nouveaux besoins notamment en matière de rénovation énergétique tels que le remplacement de la 14
chaudière et de radiateurs, l’amélioration de la ventilation du bâtiment, le coût du projet se porte désormais
à 639 466 € HT.
Il est précisé que la part des dépenses afférentes à la rénovation énergétique de cette école s’élève à
107 120 € HT.
Compte tenu des contraintes inhérentes à l’occupation des locaux durant la période scolaire, il est précisé
que la 1ère tranche de travaux débutera en juillet 2022.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ce projet et de solliciter un accompagnement financier de
l’Etat au taux maximum au titre des dispositifs DETR/DSIL.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
Approuve les travaux d’extension/mise aux normes de l’école maternelle Irène Joliot Curie pour un coût
estimatif de 639 466 € HT ;
Sollicite un accompagnement financier au taux maximum auprès de l’Etat au titre du dispositif DETR/DSIL ;
Charge Monsieur le Maire de mener à bien les démarches nécessaires.
Discussion :
M. Dominique LAVIGNE pense que cette délibération manque de clarté. Il n’y a, en effet, aucune explication
entre l’estimation initiale sommaire de 150 000 € et la finalité qui s’élève à 639 466 € moins la rénovation
énergétique de 107 120 €. Il reste une différence d’environ 532 000 €. Cela aurait été bien de rajouter une
phrase dans cette délibération pour expliquer ce delta. Des travaux supplémentaires ont peut-être été
prévus par rapport au projet initial. Son groupe votera quand même pour cette délibération.
Monsieur le Maire répond que M. Dominique LAVIGNE vient de donner une partie de la réponse. L’autre
partie étant liée à l’augmentation des matériaux. Vu cette augmentation, la question s’est posée pour la
majorité de faire ou pas ces travaux mais comme elle s’y était engagée et s’agissant d’une école, elle a
décidé de les réaliser. Etant éligible à des aides de l’Etat, il a été décidé, ce soir, de présenter une nouvelle
délibération qui ne porte que sur une demande de subvention, plus importante, étant donné ces contraintes.
VOTE :
Pour : 29 : unanimité
-5-
Modification de l’AP/CP n° 37 « Travaux rue Georges Lassalle »
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les opérations d’investissement revêtant un caractère
pluriannuel font l’objet, lors du vote du budget primitif, de l’adoption d’autorisations de programme et de
crédits de paiement (AP/CP).
Les travaux de la rue Georges Lassalle arrivant à leur terme (fin janvier) et ce avant le vote du budget 2022, il
est proposé au Conseil Municipal de réajuster le tableau des AP/CP concernant cette opération.
Lors du vote du budget 2021 et du vote des AP/CP en mars dernier, les crédits de paiement ouverts sur cette
opération pour 2021 étaient de 194 000 €.
Lors du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 une décision modificative (DM N°1) a acté une
augmentation de crédits de 7 000 € au titre de la réfection des trottoirs suite aux travaux de la CAPB (part
Ville) portant à 201 000 € la prévision budgétaire pour 2021. 15
Les dépenses payées au 31 décembre 2021 sont de 166 504 €, laissant un solde à régler de 34 391€ pour
2022.
Par ailleurs lors du Conseil du 13 décembre 2021 une délibération a été votée pour autoriser à engager des
dépenses d’investissement avant le vote du budget 2022 (délibération n°3) : dont 40 000 € correspondant à
des travaux supplémentaires sur cette opération.
Il convient aujourd’hui de rajouter 20 000 € supplémentaires à l’enveloppe des 40 000 € votée en décembre
2021.
Ces travaux supplémentaires correspondent à des prestations complémentaires concernant l’aménagement
commun avec Tarnos d’un point d’apport volontaire avec voie de retournement, de diverses adaptations de
trottoirs et de compléments d’ouvrages de récupérations des eaux de ruissellement de différentes impasses,
complétés par des travaux de reprises de murs privés pour élargissement des voies.
Dès lors, il est proposé d’ajuster l’autorisations de programme « Travaux rue Georges Lassalle » (n°37) et
d’ouvrir les crédits de paiement comme suit :
N° de l'AP Intitulé de l'AP
Montant initial Montant de l'AP au 18/03/2021 Montant de l'AP au 27/01/2022
CP antérieurs
(Réalisations
cumulées au
31/12/2021)
CP 2022
37 Travaux rue Georges Lassalle 302 552 € 322 955 € 389 850 € 295 459 € 94 391 €
TOTAL 302 552 € 322 955 € 389 850 € 295 459 € 94 391 €
Montant des Autorisations de Programme Ventilation des Crédits de Paiement
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
Décide d’approuver la modification de l’autorisation de programme « Travaux de la rue Georges Lassalle »
(n°37) et d’ouvrir les crédits de paiement (AP/CP) tels que présentés dans le tableau ci-dessus ;
Dit que les crédits de paiement 2022 seront inscrits au budget 2022 sur l’opération n°37 « Travaux de la rue
Georges Lassalle ».
VOTE :
Pour : 29 : unanimité
-6-
Fixation des tarifs de revente de caveaux
Madame Marie-José ROQUES, Adjointe, expose à l’assemblée que des travaux de reprises des concessions
réputées en état d’abandon ont été entrepris depuis 2015 au cimetière.
À l’issue du nettoyage et de la remise en état de ces concessions devenues ainsi propriété de la Commune,
en application des articles L.2223-15 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il s’avère
que des concessions du cimetière disposent de caveaux 4 places et 8 places pouvant être proposés à la
vente. 16
A titre d’information deux caveaux sont actuellement disponibles et quatre supplémentaires le seront dans
le courant de l’année 2022 au terme des travaux de reprise les concernant.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir autoriser la cession de ces caveaux aux prix indiqués ci-après.
Le tarif proposé tient compte de l’évaluation qui en a été faite par les marbreries intervenant régulièrement
sur le cimetière.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
Autorise la cession de ces caveaux aux prix indiqués ci-dessus.
Discussion :
Mme Marie Ange THEBAUD demande s’il est possible d’avoir le prix de vente des caveaux qui se pratiquait
avant le vote de cette délibération.
Mme Marie José ROQUES répond qu’elle n’a pas cette information mais qu’elle pourra se renseigner.
Monsieur le Maire précise que depuis 2014, aucune vente de caveau de la sorte ne s’est jamais passée. Un
administré est venu le rencontrer sur ce sujet car il y avait un caractère d’urgence c’est pourquoi, le
processus a été activé et les tarifs ont été actualisés.
Mme Marie José ROQUES précise qu’il s’agit de caveaux construits totalement disponibles.
VOTE :
Pour : 29 : unanimité
-7-
Cession d’une propriété non bâtie cadastrée AM n°27 et n°28
Approbation du cahier des charges
Monsieur Gilles LASSABE, Adjoint, expose à l’assemblée que la Commune de Boucau projette de vendre une
propriété non bâtie cadastrée AM n°27 et AM n°28 sise 7 rue Georges Politzer.
Le bien a été estimé à 142 000 € (estimation du service des Domaines + frais de géomètre + frais divers).
Il est précisé que le service des Domaines a estimé ce bien à 138 000 € dans un avis en date du 22 février
2021.
Afin de procéder à cette cession dans des conditions de transparence et dans un contexte de forte tension
foncière et immobilière, il est nécessaire de fixer un certain nombre de critères tels que :
TYPE NOMBRE DE PLACES TARIF
Caveau 4 2 000 € TTC
Caveau 8 3 000 € TTC 17
. Limitation de la constructibilité : construction d’une maison individuelle sans possibilité de détacher un lot
à bâtir,
. Destination du bien : l’acquéreur devra en faire sa résidence principale
. Clauses anti spéculatives (clauses de reprise et de revente) pendant une durée de 15 ans.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le cahier des charges joint en annexe.
Il est précisé qu’un appel à candidatures sera lancé par voie de presse ainsi que sur le site internet de la
Commune.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
Décide de la cession de la propriété cadastrée section AM n° 27 et AM n° 28 sise au 7 rue Georges Politzer,
Fixe la mise à prix du bien à 142 000 euros,
Approuve le cahier des charges fixant les conditions de cession de ladite propriété,
Charge Monsieur le Maire de mener à bien les démarches pour parvenir à cette cession.
Discussion :
Mme Marie Ange THEBAUD souligne que le cahier des charges ne fait pas mention de la publicité qui sera
faite pour la vente du terrain. Comment les personnes intéressées vont-elles savoir qu'ils peuvent candidater
pour ce terrain ?
Tel que rédigé, il est bien précisé que la Commune choisira l'offre la mieux-disante financièrement, et
comme aucun plafond de revenus n'a été fixé, l'obtention du bien sera la part belle à la personne ayant les
meilleures finances, le fait d'être primo-accédant n'est évidemment pas gage d'aisance financière.
Enfin, après une vente désastreuse de la parcelle Daudé, ce cahier des charges de cession de terrain est un
semblant de rachat de conscience, mais cela ne rattrapera pas l'énormité du projet de l’îlot Sémard.
M. Gilles LASSABE répond que la publicité sera faite par l’intermédiaire du journal Sud-Ouest, par le site de la
Ville et Facebook. L’évolution des demandes dira à qui cette parcelle sera attribuée. Le cahier des charges est
bien fait et il est assez restrictif. Au départ, il était prévu de céder ce terrain pour faire du foncier mais il était
souhaitable d’apaiser ce secteur. Il n’y aura donc juste qu’un habitat avec un primo accédant. Le terrain n’est
pas constructible sur toute sa surface. Même s’il fait 800 m², il est très étroit. Il pourra être fait juste un
étage.
M. Dominique LAVIGNE pense que la vente de ce terrain obère durablement la potentialité d’une seconde
sortie pour désenclaver la Lèbe, cette décision permet de se projeter sur l'avenir. C'est pour cette raison que
son groupe n’ira pas dans le sens de cette délibération car il considère que ce n’est pas utile et il votera
défavorablement.
M. Gilles LASSABE précise qu’il y a 22 % de pente et une zone boisée classée derrière, il pense donc que
l'idée de passer par là est complètement obsolète. Ce passage avait été prévu car l'ancienne municipalité
avait préempté la maison Daudignon, actuellement portée par l’EPFL pour faire une sortie pour le site de la
Lèbe. La voie d'entrée du côté de la mairie ou du cimetière existe, ce n’est pas du tout fermé. La Lèbe est
aujourd'hui une réserve foncière et ce n'est pas une urbanisation à venir.
Monsieur le Maire dit qu’il est hors de question de conserver cette zone pour envisager une sortie pour la
Lèbe. De plus, avec cette décision, la Commune va faire rentrer une recette de 142 000 €, ce serait
dommage de s’en priver. C’est la raison pour laquelle on le met en vente. Il précise que la Ville n’a pas pu le
faire avant car les travaux de la station d’épuration de Saint Bernard empêchaient cette vente. 18
VOTE :
Pour : 22
Contre : 7 (minorité)
-8-
Démarche d’adressage :
Mise à jour des dénominations de voirie
Monsieur Jean-Pierre CAZAUX, Conseiller Municipal, expose que la Commune du Boucau a initié en 2021
une démarche de remise à plat de l’adressage comprenant la dénomination de l’ensemble des voies du
territoire communal et la numérotation de chaque habitation. Ce travail, a pour objectif de fiabiliser la
Base Adresse Nationale (BAN), l’accès des secours, l’acheminement du courrier mais également le
déploiement de la fibre optique qui nécessite une adresse précise.
La première phase de l’adressage a consisté en un diagnostic de terrain pour repérer les problèmes de
voie ou d’adresse, les anomalies d’écriture du nom des voies, les numéros manquants ou les erreurs de
numérotation, la dénomination des voies nouvellement créées etc. Dans le cadre du diagnostic réalisé, le
prestataire externe missionné par la Commune, a constaté que plusieurs voies communales (publiques ou
privées) n’avaient pas de dénomination officielle ou que certaines étaient mal orthographiées. Il a été
également constaté que de nombreuses voies privées n’étaient pas dénommées et que ce défaut
d’adressage pouvait avoir des conséquences sur l’acheminement du courrier, l’intervention des services
de secours.
Dans ce cadre, la commission municipale toponymie s’est réunie le 22 novembre 2021 pour dénommer
ou renommer les voies communales publiques qui le nécessitaient et également pour proposer des noms
pour les voies privées. Ces noms ont été soumis, pour avis, aux propriétaires de ces voiries. Les retours
ont été présentés lors d’une seconde commission toponymie en date du 19 janvier 2022.
Afin de procéder à l’information des riverains, des services du cadastre, des services postaux et à la mise
à jour de la Base Adresse Nationale, il est proposé au Conseil Municipal d’acter les dénominations de
voirie suivantes :
- pour la voirie communale :
Le chemin rural dit de Grasincaou devient le chemin des Cyprès chauves pour sa partie longeant les
parcelles AM n° 66 (point d’origine), AM n° 345, AM n° 346, AM n° 68, AM n° 361, AM n° 224, AM n° 225,
AM n° 226, AM n° 328.
Le chemin rural de Grasincaou pour la partie située dans le Bois Guilhou est dénommé chemin de la Lèbe.
La portion de chemin située en continuité du chemin du Pont Neuf, longeant les parcelles cadastrée AY
n° 37 et AY n° 38 est dénommée impasse des Chevreuils.
Le chemin traversant le bois Guilhou et qui mène à la propriété Loring Guilhou cadastrée BC n°8 est
dénommé chemin du Bois Guilhou.
La route départementale 810 est dénommée boulevard Jacques Duclos en continuité et en cohérence avec
Tarnos.
La partie communale du chemin de Laboulitte situé entre la rue Joseph Saint André, son point d’origine et
la parcelle AN n° 63 est dénommée chemin du Pey.
La portion de voirie entre le rond-point de la rue Séverin Latappy et le chemin du Pitarré est dénommée
passage des Rives de l’Adour.
La rue André Dubois est renommée rue André Duboy,
L’avenue Lénine est créée sur Boucau afin de rattacher les parcelles Boucalaises sises au lieu-dit
Pichepaou dont l’accès est sur l’avenue Lénine à Tarnos. 19
Le chemin de Chine est créé sur Boucau afin de rattacher les parcelles Boucalaises cadastrées BA 35, BA
36 et BA 37 dont l’accès est sur le chemin de Chine à Tarnos
- pour la voirie privée :
La voie du lotissement Le Vigo est dénommée Lotissement Le Vigo.
Le chemin d’accès de la résidence du Val des Bois (voie existante sur les parcelles AX 5 et AX 219) est
dénommé allée du Val des Bois.
Le chemin d’accès situé au 9bis, 9 ter et 9 quater de la rue Pierre Lacouture est dénommée impasse des
Cressonnières.
La voie du lotissement Le Tuc (parcelles AS 233 et AS 234) est dénommée allée Le Tuc.
Le chemin d’accès situé 30 bis rue du 11 novembre, aujourd’hui recensé rue du Château d’eau (code
Rivoli 0138) devient impasse du Château d’eau.
Le chemin d’accès longeant les propriétés cadastrées AR n° 449, AR n° 153, AR n° 450, AR n° 219,
AR n° 152, AR n° 338, AR n° 385 est dénommée impasse Baroumes.
Le chemin d’accès situé au 130 bis rue Georges Lassalle est dénommé Impasse des Azalées.
Le chemin d’accès situé au 124 bis rue Georges Lassalle est dénommé impasse des Amandiers.
Le chemin d’accès au 5 ter rue du 19 Mars 1962 est dénommé impasse Péclère.
La voirie interne du lotissement situé 59 rue Séverin Latappy est dénommée impasse des Sittelles.
Le chemin d’accès aux parcelles AX 263 et AX 262 depuis le chemin de Cambracq est dénommé impasse
Beaulieu.
Le chemin d’accès situé 3bis rue Jean Moulin est dénommé allée de l’Hermitage.
La voirie interne du lotissement situé après e 42 rue du Petit Nanot est dénommée allée de la Clairière du
Nanot.
Le chemin d’accès situé entre le 60 et le 64 de la rue Georges Politzer est dénommée impasse Alfred de
Musset.
Le chemin d’accès situé entre le 52 et le 54 rue Georges Politzer est dénommé impasse Paul Verlaine.
Le chemin d’accès situé 14 chemin de Jouandic est dénommé impasse Jacquottes.
Le chemin d’accès aux parcelles BB n°252 et BB n°245 est dénommé impasse de la Faïence.
Le chemin d’accès à la parcelle BM n°338 depuis le chemin de Montestrucq est dénommée impasse
Bascazaux.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
Donne son accord pour les dénominations proposées,
Charge Monsieur le Maire de mener à bien les démarches nécessaires pour la mise à jour de la Base Adresse
de la Commune de Boucau et la communication de ces éléments aux services concernés et aux administrés.
Discussion :
M. Dominique LAVIGNE dit que c’est un sacré travail. Il adresse ses félicitations. Cela va améliorer la vie des
citoyens. En tant que conseiller communautaire, il lui arrive de voter des aides financières pour l’adressage.
Aussi, il souhaiterait savoir si la Ville de Boucau va bénéficier d’un soutien de la part de la CAPB.
Monsieur le Maire répond qu’il n’a pas fait de demande, à tort ou à raison car le coût sera minime. La Ville
de Boucau n’est visiblement pas éligible. Il tient à préciser que pour les rues où la Ville de Tarnos est
concernée, le choix a été de se positionner dans sa continuité.
Mme Marie Ange THEBAUD dit que cela va amener une réfection du plan de la Commune de Boucau. 20
Monsieur le Maire dit qu’effectivement, il y aura un travail à faire dans ce sens.
VOTE :
Pour : 29 : unanimité
Mme Marie José ROQUES quitte la séance et donne procuration à Monsieur le Maire.
-9-
Electrification rurale – programme « gros entretien éclairage public (communes) 2021 »
Approbation du projet et du financement de la part communale – Affaire n° 21GEEP098
Monsieur Patrick ACEDO, Adjoint, informe le Conseil Municipal qu'il a été demandé au Syndicat d'Energie des
Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'étude des travaux de remplacement de deux mâts à la rue Séverin
Latappy.
Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser,
qui ont été confiés à l'Entreprise ETPM GEEP.
Monsieur Patrick ACEDO précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme
d’Electrification rurale « Gros entretien Eclairage Public (Communes) 2021 » et propose au Conseil Municipal
d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
. Décide de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le Syndicat d'Energie, de l'exécution des
travaux.
. Approuve le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :
Montant des travaux TTC 3 793,32 €
Assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus 316,11 €
Frais de gestion du SDEPA 158,06 €
TOTAL 4 267,49 €
. Approuve le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :
Participation syndicat 1 390,88 €
F.CT.V.A 622,26 €
Participation de la commune aux travaux financer sur fonds libres 2 096,29 €
Participation de la Commune aux frais de gestion (fonds libres) 158,06 €
TOTAL 4 267,49 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des
travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses « fonds libres », le SDEPA pourra lui
demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
. Accepte l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
VOTE : 21
Pour : 29 : unanimité
QUESTIONS DIVERSES
Le prochain Conseil Municipal devrait avoir lieu le 17 mars 2022. Seront évoqués les orientations
budgétaires et les résultats des comptes 2021.
Le 14 avril, le budget 2022 sera voté.
Monsieur le Maire profite de l’occasion pour remercier les techniciens qui ont permis la retransmission de
cette séance.
LA SEANCE EST LEVEE A 19 H 45