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Arrêté - raa fevrier2018
Arrêté - RAA Juin Aout2022
Déliberation - Raa janvier 2020
Document publié le Lundi 13 janvier 2020 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - Raa janvier 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
\|/} DES Re SzSen Saint-Lys cœur de bastide eh es À LDELIBERATIONS IBERATIONS Mairie de Saint-Lys 1 place nationale CS 60037 31470 Saint-Lys Tél : 05 62 14 71 71 01/2020 Janvier RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Mairie de Saint-Lys 1 place nationale CS 60037 31470 Saint-Lys Tél : 05 62 14 71 71 1
SOMMAIRE CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JANVIER 2020
DELIBERATIONS
N° DATE THEME TITRE PAGE
01 13/01/2020 Finances Locales
Commune de Saint-Lys - Délégation de
la compétence « assainissement
collectif (collecte et transport) des eaux
usées » et conclusion d’une convention
entre la commune et le Muretain Agglo
– Annule la délibération n°19 x 102 du
02 décembre 2019, suite à la loi du 26
novembre 2019 « Engagement et
Proximité »
4
02 13/01/2020 Finances Locales
Commune de Saint-Lys - Délégation de
la compétence « assainissement
collectif (collecte et transport) des
eaux usées » et conclusion d’une
convention entre la commune et le
Muretain Agglo à compter du 15
janvier 2020
6
03 13/01/2020 Institution et Vie Politique
Elus devant siéger au Conseil
d’Administration du CCAS –
Modificatif
13
ERATIONS
DECISIONS DU MAIRE
N° DATE TITRE PAGE
ST/2019/06 13/11/2019
Co nsultation pour des travaux de réfection de
l’installation de chauffage-rafraîchissement-
ventilation de la salle Gravette attribuée à la Société
AGTHERM (31770 COLOMIERS) pour un montant de
175 641,82 € HT, soit 210 770, 18 € TTC
15
ST/2019/07 14/11/2019
Consultation pour l’attribution des lots n°5, 8, 11, 13
et 14 déclarés infructueux lors de la précédente
consultation dans le cadre des travaux de
rénovation et d’extension des tribunes du stade de
rugby attribué e à :
Lot n°5 Etanchéité – Société CEBIS 31 -
31700 BLAGNAC pour un montant de
25 300, 80 € HT
Lot n°8 Plât rerie faux plafond – Société
EPILOGUE RENOVATION – 31330 GRENADE
pour un montant de 30 000, 00 € HT
Lot n° 11 Sols et murs durs – Société GR
COMPANY – 31780 CASTELGINEST pour un
montant de 40 626, 63 € HT
Lot n° 1 3 Enduit (infruc tueux)
Lot n° 14 Serrur erie – Société QUERIN JACKY
– 31530 LE VIGNAC pour un montant de
47 652,00 € HT
TOTAL DES LOTS ATTRIBUES 143 579, 43 € HT
16
2
um
SOMMAIRE ARRETES JANVIER 2020
ARRETES
N° DATE TITRE PAGE
01 01/01/2020
Délégation de signature d’un agent
pour la mise à jour du Répertoire
Electoral Unique
18
02 31/01/2020 Attribution d’un numéro de voirie 38 chemin de Barrat 19
03 16/01/2020 Délégation de signature de Monsieur le Maire au DGS 21
04 16/01/2020
Mise à jour du PLU suite à l’arrêté
préfectoral du 7 mars 2019 instituant
des SUP autour des canalisations de
transport de gaz naturel
22
05 20/ 01/2020
Délégation de signature aux agents du
service unifié des autorisations du
droit des sols de la Commune de Saint-
Lys Monsieur Romain ZANNESE
23
06 20/ 01/2020
Délégation de signature aux agents du
service unifié des autorisations du
droit des sols de la Commune de Saint-
Lys Ma dame Christel BLANC
24
3
ar V Envoyé en préfecture le 14/01/2020
@ € & Reçu en préfecture le 14/01/2020 >
* rx où
HS x
ne se Affiché le 14/01/2020 ID : 031-213104995-20200113-20X01-DE
Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et le 13 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Bernard BARBIE, Céline BRUNIERA, Philippe
CADOR, Serge DEUILHE, Monique D’OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE,
Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne
LAYE, Catherine LOUIT, Josiane LOUMES, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON,
Jacqueline POL, Michèle PONS, Catherine RENAUX, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES,
Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procuration : Monsieur Pierre GOURLAND à Madame Arlette GRANGE.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 28 + 1 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 07 janvier 2020.
Date d'affichage : mardi 07 janvier 2020.
Délibération n°20 x 01
Finances Locales - Commune de Saint-Lys - Délégation de la compétence « assainissement collectif
{collecte et transport) des eaux usées » et conclusion d’une convention entre la commune et le
Muretain Agglo — Annule la délibération n°19 x 102 du 02 décembre 2019, suite à la loi du 26
novembre 2019 « Engagement et Proximité ».
Monsieur le Maire informe que par son courrier du 10 décembre 2019, Le sous-préfet de Muret, a
invité l'assemblée délibérante à annuler la délibération n°19 x 102 du 02 décembre 2019 en raison
de l’incompétence temporelle des collectivités et du non-respect des règles de transferts
applicables en l’état du droit actuel au jour de la prise de délibération. Il en est de même pour les
communes de Muret, de Bonrepos-sur-Aussonnelle et de l’Agglomération du Muretain.
Monsieur le Maire propose de procéder à cette annulation.
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2019 actant les statuts du Muretain Agglo ;
Vu les délibérations définissant les intérêts communautaires du Muretain Agglo ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les 8° et 9° de l’article L 5216-5
applicables à compter du 1°” janvier 2020 qui prévoient l'exercice obligatoire par les communautés
d'agglomération de la compétence « Eau » et de la compétence « Assainissement des eaux usées,
dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 » à compter de cette même date ;
Vu la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et la
nouvelle rédaction de l’article L5216-5 du CGCT ;
Vu la délibération n° n°19 x 102 du 02 décembre 2019 ;
Vu la lettre de la sous-préfecture de Muret du 10 décembre 2019 ;
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Envoyé en préfecture le 14/01/2020
Reçu en préfecture le 14/01/2020 erger
Affiché le 14/01/2020
ID : 031-213104995-20200113-20X01-DE
Délibération n°20 x 01
Finances Locales - Commune de Saint-Lys - Délégation de la compétence « assainissement collectif (collecte
et transport) des eaux usées » et conclusion d’une convention entre la commune et le Muretain Agglo -
Annule la délibération n°19 x 102 du 02 décembre 2019, suite à la loi du 26 novembre 2019 « Engagement
et Proximité ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
DECIDE de procéder à l’annulation de la délibération n°19 x 102 prise par le Conseil Municipal en
date du 02 décembre 2019.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2/2
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y Envoyé en préfecture le 14/01/2020
QE Reçu en préfecture le 14/01/2020
our de iché le 14/01/2020 RL TT Affiché le 14/01/
ID : 031-213104995-20200113-20X02-DE
Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et le 13 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Bernard BARBIE, Céline BRUNIERA, Philippe
CADOR, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE,
Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne
LAYE, Catherine LOUIT, Josiane LOUMES, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON,
Jacqueline POL, Michèle PONS, Catherine RENAUX, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES,
Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procuration : Monsieur Pierre GOURLAND à Madame Arlette GRANGE.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 2 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 28 +1 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 07 janvier 2020.
Date d’affichage : mardi 07 janvier 2020.
Délibération n°20 x 02
Finances Locales - Commune de Saint-Lys - Délégation de la compétence « assainissement collectif
(collecte et transport) des eaux usées » et conclusion d’une convention entre la commune et le
Muretain Agglo à compter du 15 janvier 2020.
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2019 actant les statuts du Muretain Agglo ;
Vu les délibérations définissant les intérêts communautaires du Muretain Agglo ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les 8° et 9° de l’article L 5216-5
applicables à compter du 1° janvier 2020 qui prévoient l’exercice obligatoire par les communautés
d'agglomération de la compétence « Eau » et de la compétence « Assainissement des eaux usées,
dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 » à compter de cette même date ;
Vu la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et la
nouvelle rédaction de l’article E5216-5 du CGCT ;
Considérant qu’il ressort des dispositions de la loi précitée que la Communauté d'Agglomération
peut déléguer tout ou partie des compétences précitées à ses Communes membres ;
Exposé des motifs
Par délibérations du Conseil Communautaire de l’Agglomération du Muretain n°2019.123 en date
du 12 novembre 2019 et du Conseil Municipal de Saint-Lys n°19 x 102 en date du 02 décembre
2019 a été approuvé le principe de la conclusion d’une convention de gestion transitoire dans
l'attente de la promulgation de la loi « engagement et proximité ». À la demande de la sous-
préfecture de Muret, ces délibérations ont été annulées.
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Envoyé en préfecture le 14/01/2020
Reçu en préfecture le 14/01/2020
CET Affiché le 14/01/2020
ID : 031-213104995-20200113-20X02-DE
La loi « engagement et proximité », adoptée le 19 décembre 2019, a été promulguée le 27
décembre 2019 et publiée au journal officiel le 28 décembre 2019. La délégation de compétence en
matière d’eau et d'assainissement ainsi que la conclusion de conventions à cet effet sont
légalement autorisées et ce à compter du 1° janvier 2020.
Considérant que la Commune de Saint-Lys est la mieux à même de garantir la continuité du service
sur son territoire.
Le Muretain Agglo a délégué par délibération n° 2020.006 lors du Conseil Communautaire du 07
janvier 2020, la compétence « assainissement collectif (collecte et transport) des eaux usées » à la
Commune de Saint-Lys. Les modalités d'organisation de cette délégation sont formalisées dans une
convention de délégation.
Cette convention dont le projet figure en annexe est conclue à titre gratuit pour une durée de 7 ans
à compter du 15/01/2020.
Elle vise à définir le cadre de la délégation à la Commune de Saint-Lys de la compétence
assainissement des eaux usées relevant du Muretain Agglo.
Elle définit les modalités d'exécution, les objectifs à atteindre en matière de qualité du service
rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la communauté
d'agglomération délégante sur la commune délégataire. Elle précise également les moyens humains
et financiers consacrés à l’exercice de la compétence déléguée.
Considérant que les biens, emprunts, subventions, contrats, droits et obligations existants affectés
à la compétence « assainissement collectif (collecte et transport) des eaux usées » sont transférés
de plein droit au Muretain Agglo au 1° janvier 2020 ;
Considérant qu’il n’y a aucun personnel exclusivement affecté à la compétence à transférer au
Muretain Agglo.
Le Muretain Agglo confie à la Commune de Saint-Lys l’exercice de la compétence dans le cadre de la
convention de délégation.
La compétence déléguée est exercée au nom et pour le compte de la communauté d'agglomération
délégante.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l’exposé de Monsieur le Maire ;
Dans ces conditions et en accord avec le Muretain Agglo :
AUTORISE la délégation de la compétence « assainissement collectif (collecte et transport) des eaux
usées » du Muretain Agglo à la Commune de Saint-Lys sur le territoire de cette Commune selon les
éléments susvisés ;
APPROUVE les termes du projet de convention de délégation ci-annexé, qui entrera en vigueur le
15/01/2020 pour une durée de 7 ans;
ACTE le transfert de plein droit au Muretain Agglo des biens, emprunts, subventions, contrats,
droits et obligations existants au 1°” janvier 2020 affectés à la compétence « assainissement » et
leur mise à disposition de la Commune de Saint-Lys pour l’exercice de la compétence dans le cadre
de la convention de délégation ;
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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Envoyé en préfecture le 14/01/2020
Reçu en préfecture le 14/01/2020
Affiché le 14/01/2020
ID : 031-213104995-20200113-20X02-DE
CT
‘effet de signer la convention de
a mise en œuvre de la présente
HABILITE Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant,
délégation et à prendre toutes les dispositions nécessaires
délibération.
à |
à |
Annexe : projet de convention de délégation de compétence assainissement
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Reçu en préfecture le 14/01/2020 erger
Affiché le 14/01/2020
ID : 031-213104995-20200113-20X02-DE
Convention entre Le Muretain Agglo et la commune de Saint Lys relative
à la délégation de compétence « assainissement collectif
{collecte et transport) des eaux usées »
En application de l'article L.5216-5
du Code Général des Collectivités Territoriales
La Communauté d'Agglomérationt Le Muretain Aggio », dont le siège est fixé à l'Hôtel Communautaire - 8 bis
Avenue Vincent Auriol 31600 Muret, représentée par son Président, André Mandement, dûment habilité à signer la présente convention par délibérations du conseil communautaire, n° 2020-....... en date du 07 janvier 2020.
Ci-après dénommée, « le déléguant »
ET :
La commune de Saint Lys dont le siège est fixé à l'Hôtel de Ville de Saint Lys — 1 place Nationale 31470 Saint Lys, représentée par son Maire, Serge DEUILHE, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du conseil municipal, n°... en date du... ,
Ci-après dénommée « le délégataire »
ILest exposé ce qui suit :
En application de l'article L5216-5 du CGCT, à compter du 1er} janvier 2020, Le Muretain Agglo exerce à titre
obligatoire notamment les compétences q eau ) et Asainisemient des eaux usées, dans les conditions prévues à
l'article L. 2224-8 ».
Les communes membres de ia Coffre d' Aggloiération transfèrent donc à cette date ces compétences,
de sorte que le Muretain Agglo est désormais compétent pour intervenir dans ce domaine en lieu et place de ses
communes membres.
Jusqu'à l'intervention de ces transferts obligatoires, Le Muretain Agglo n'exerçait pas ces compétences.
Sur le territoire de la communauté , les compétences « Eau » et « Assainissement des eaux usées » sont exercées différemment selon les communes membres avec soit Un transfert à des syndicats, soit Un exercice en direct par la
commune.
La commune de Saint Lys a adhéré au syndicat SIECT pour l'assainissement non collectif et au syndicat Réseau 31 pour ce qui concerne le traitement des eaux usées en assainissement collectif. Par contre, elle a fait le choix de conserver l'exercice direct de la partie de cette compétence liée à la collecte et au transport en assainissement collectif et ce, à la satisfaction partagée des usagers et de la commune.
En application de l'article L 5216-5 dans sa nouvelle rédaction issue de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la communauté d'agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 8° à 10° duI de l'article L5216-5 à ses communes membres.
La communauté d'agglomération étant pour la majorité de ses communes membres adhérente à des syndicats, Hn'y à pas à ce jour de pertinence à ce qu'elle exerce en propre cette compétence pour certaines communes. Dans ce cadre, la commune de Saint Lys qui est la mieux à même de garantir la continuité du service aux usagers situés sur son territoire souhaiïte que la partie de la compétence transférée liée à la collecte et au transport des eaux usées de l'assainissement collectif lui soit déléguée.
La présente convention de délégation de compétence est conclue sur le fondement de l'article L.5216-5 du CGCT.
Convention de délégation de compétence « assainissement » entre le Muretain Agglo et la Ville de Saint Lys
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Envoyé en préfecture le 14/01/2020
Reçu en préfecture le 14/01/2020 erger
Affiché le 14/01/2020
ID : 031-213104995-20200113-20X02-DE
Elle vise à définir les conditions de la délégation de l'assainissement collectif des eaux usées (collecte ef transport) à la commune de Saint Lys sur son territoire pour le compte du Muretain Agglo. Les compétences déléguées sont exercées au nom et pour le compte de la communauté d'agglomération délégante.
ARTICLE 1 — OBJET ET PERIMETRE
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Muretain Agglo, compétent en matière d'assainissement collectif des eaux usées, délègue à la commune de Saint Lys la partie de cette compétence, comprenant la création et la gestion, sur le territoire de la commune, du service public industriel et commercial de collecte et de transport des eaux usées.
Les interventions confiées dans le cadre de la présente convention sont celles qui font l'objet du transfert de compétence en date du 01/01/2020 en application de l'article L5216-5 du CGCT et qui sont relatives à la collecte et au transport des eaux usées de l'assainissement collectif à l'exclusion du traitement.
ARTICLE 2 - MODALITES D'EXECUTION DE LA CONVENTION
La commune de Saint Lys exerce les missions objet de la présente convention au nom et pour le compte du
Muretain Agglo, cette dernière demeurant l'autorité compétente pour l'organisation du service. Dès lors, Le Muretain Agglo devra être étroitement associé :
- Il devra impérativement être destinataire des copies de tous les documents juridiques et financiers relatifs
à la gestion du service en cause (délibérations, contrats, avenants, et autres documents juridiques). - | devra également être destinataire de l'ensemble des documents budgétaires relatifs au service.
ARTICLE 3 - DUREE, AVENANT ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur le 15/01/2020 pour une durée de 7 ans.
Toute modification de la convention devra faire l'objet d'un avenant ayant reçu au préalable l'accord des deux
parties.
Les parties ont la faculté de résilier d'un commun accord, ou à la demande de l'une des parties, la présente
convention avant son terme en respectant Un préavis de neuf mois avant l'échéance annuelle.
ARTICLE 4 - MODALITES D'EXECUTION ET DE PASSATION DES CONTRATS AFFERENTS A L'EXPLOITATION DU SERVICE
Les biens, emprunts, subventions, contrats, droits et obligations existants affectés à la compétence «assainissement » transférés de plein-droit au Muretain Agglo au 1* janvier 2020, sont mis à la disposition de la commune de Saïint-Lys pour l'exercice de la compétence dans le cadre de la présente convention de délégation.
La commune de Saint Lys assure la gestion de tous les contrats en cours afférents à la compétence visée dans la
présente convention et en assure le renouvellement.
S'agissant spécifiquement des marchés et conventions soumises aux règles de la commande publique à conclure pendant la durée de la présente convention ou devant faire l'objet d'un avenant, la commune de Saint-Lys sera compétente pour procéder à la désignation des cocontractants et à la signature des actes en cause, que ces actes requièrent l'intervention préalable, prévue par la loi, d'une commission (commission d'appel d'offres, commission consultative des services publics locaux} ou soient conclus à l'issue d'une procédure adaptée ou de gré à gré. Le travail de préparation et de suivi de ces conventions est assuré par la Ville de Saint Lys.
ARTICLE 5 - MOYENS ET OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE
Pendant toute la durée de la présente convention, la gestion du service en cause est assurée par la commune de
Saint Lys pour le compte du Muretain Agglo, dans les conditions énoncées dans la présente Convention.
Pour la création et l'exploitation du service public, la commune de Saïnt Lys mobilisera l'ensemble des moyens qui
sont nécessaires au bon fonctionnement du service.
In'y a aucun personnel exclusivement affecté à la compétence à transférer au Muretain Agglo.
Le personnel communal partiellement affecté à l'exercice de la compétence continue de relever de la
commune de Saint Lys dans les mêmes conditions durant l'exécution de la présente convention.
Convention de délégation de la compétence « assainissement » entre le Muretain Agglo et la Ville de Saint Lys
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Envoyé en préfecture le 14/01/2020
Reçu en préfecture le 14/01/2020 erger
Affiché le 14/01/2020
ID : 031-213104995-20200113-20X02-DE
La commune de Saint-Lys est compétente pour recruter le personnel nécessaire à l'exercice de la compétence.
Pendant la durée de la convention, la commune de Saint Lys assure, sous sa responsabilité, la gestion et l'entretien des biens et est responsable des éventuels dommages résultant des obligations mises à sa charge.
La commune de Saint Lys s'engage à contracter, pour toute la durée de la convention, une assurance relative aux biens utilisés ainsi qu'en responsabilité civile pour le service dont elle a, au titre de la présente convention, la
gestion.
ARTICLE 6 — OBJECTIFS DU DELEGATAIRE
La commune de Saint Lys assure la gestion du service assainissement collectif {collecte et transport à l'exciusion
du traitement) et notamment :
- la collecte et le transport des eaux usées de toutes naîures ;
- la maintenance, l'eniretien et le renouvellement de l'ensemble des biens liés ; - la réalisation des travaux et des contrôles techniques rendus nécessaires par ses interventions dans le domaine
de l'assainissement collectif (collecte et transport) :
- la gestion de la relation clientèle avec les abonnés et les usagers comprenant : ° L'information, le renseignement et la gestion des comptes clients des usagers des services de
l'assainissement collectif:
° La facturation et le recouvrement des redevances relatives au service de l'assainissement collectif ainsi
que des taxes et redevances pour le compte de fiers.
- la réalisation de l'ensemble des études, des expertises et des recherches nécessaires au service de l'assainissement collectif des eaux usées pour la partie collecte et transport. - toutes autres prestations visant à préserver la continuité de la collecte et du transport des eaux usées de l'assainissement collectif
- la conception, le financement et la rédlisation des investissements.
6.1-Obiectifs de qualité du service rendu
La commune de Saint Lys doit veiller en permanence à la propreté, à la qualité, à la salubrité et au bon entretien des équipements et des moyens relevant du service qui lui est confié dans le cadre de la présente convention. Elle s'engage par ailleurs à respecter l'ensemble des normes, procédures et règlementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l'exercice de lü compétence qui lui incombe au titre de la présente convention.
6.2-Obiectifs de pérennité des infrastructures
La commune de Saint Lys s'engage à réaliser ou à faire réaliser tous les travaux de maintenance, d'entretien courant et de gros entretien des bâtiments ou biens, de même que la remise en état à l'identique des bâtiments ou biens qui auraient été dégradés à la suite d'actes de vandalisme ou de sinistres.
ARTICLE 7 - CADRE FINANCIER DE LA DELEGATION
La commune de Saint Lys procèdera en lieu et place du Muretain Agglo au règlement des dépenses de
fonctionnement et d'investissement nécessaires à la gestion du service.
Le montant de la redevance versée par les usagers du service public d'assainissement perçue par la commune
de Saint Lys est déterminé par Le Muretain Agglo, sur proposition de la commune de Saint Lys, quel que soit le
mode de gestion du service confié {régie ou concession). Ce montant doit respecter les règles relatives à l'équilibre budgétaire entre les dépenses et les recettes des services publics industriels et commerciaux, conformément à l'article L.2224-1 du CGCT.
Le délégataire individualisera les dépenses et recettes liées à la gestion du service dans le cadre d'un budget
annexe.
À cet égard, la commune de Saint Lys reste chargée d'élaborer le budget annuel du service. À la fin de chaque
période budgétaire, la commune de Saint Lys adressera au Muretain Agglo l'état des mouvements financiers
occasionnés par la gestion du service en cause.
S'agissant de services publics à caractère industriel et commercial devant s'équilibrer par les recettes prélevées
sur les usagers, aucune participation du Muretain Agglo n'est à prévoir, notamment au titre du remboursement
des charges occasionnées par la gestion du service, à l'exception des financements légalement autorisés, notamment par les dispositions du CGCT.
Convention de délégation de la compétence « assainissement » entre le Muretain Agglo et la Ville de Saint Lys
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Envoyé en préfecture le 14/01/2020
Reçu en préfecture le 14/01/2020 erger
Affiché le 14/01/2020
ID : 031-213104995-20200113-20X02-DE
La délégation à la commune de Saint Lys de la compétence objet de la présente convention ne donne lieu à aucune rémunération.
Le délégataire s'acquitte des remboursements d'échéances des emprunts historiques, des impôts, taxes et redevances associés, ainsi que de la TVA, dans les cas où la règlementation l'impose. Elle procède aux déclarations de TVA auprès des services fiscaux pour les secteurs assujettis à TVA.
Le délégataire sollicite toutes subventions auxquelles le service est éligible ainsi que les encaîissements auprès des partenaires.
Le délégataire procédera au mandatement des dépenses après service fait, sur présentation des factures dans les délais réglementaires et dans le respect des règles relatives à la dépense publique du secteur local. Il procèdera à l'émission des titres et à l'encaissement des recettes conformément aux règles de la comptabilité publique.
ARTICLE 8 — SUIVI DE LA CONVENTION — CONTROLE DU DELEGATAIRE
La commune de Saint Lys effectue un compte-rendu semestriel d'information sur l'exécution de la présente convention qu'elle transmet au Muretain Agglo dans les 60 jours qui suivent chaque semestre civil.
Le Muretain Agglo exerce un contrôle de la convention sur la base des documents mentionnés.
Sur la base de ces comptes-rendus, la commune de Saint Lys et le Muretain Agglo élaborent conjointement dans
les 4 mois de la clôture de l'exercice concerné, un rapport d'activité et un bilan financier des interventions réalisées au titre de la présente convention en distinguant les montants consacrés en dépenses et en recettes au fonctionnement et à l'investissement. Ce rapport d'activité est approuvé par le conseil communautaire et le conseil municipal.
ARTICLE 9 - LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente
convention, toute voie amiable de règlement avont de soumetire le différend au tribunal administratif compétent. \
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies cmiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation
ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 10 - EFFET SUR LA CONVENTION DE GESTION TRANSITOIRE
La présente convention met fin à ia convention de gestion transitoire de cette compétence conclue avec la Ville
de Saint Lys en application de la délibération n°2019-123 du conseil communautaire et 2019-............ du conseil
municipal de Saint Lys.
Fait à MURET le ...................... Un.
En deux exemplaires,
Pour Le Muretain A gglo Pour la commune de Saint Lys
Le Président, Le Maire
André MANDEMENT Serge DEUILHE
Convention de délégation de la compétence « assainissement » entre le Muretain Agglo et la Ville de Saint Lys
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a! PV Envoyé en préfecture le 14/01/2020
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Bree Affiché le 14/01/2020 cs
ID : 031-213104995-20200113-20X03-DE
Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et le 13 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Bernard BARBIE, Céline BRUNIERA, Philippe
CADOR, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE,
Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne
LAYE, Catherine LOUIT, Josiane LOUMES, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON,
Jacqueline POIL, Michèle PONS, Catherine RENAUX, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES,
Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procuration : Monsieur Pierre GOURLAND à Madame Arlette GRANGE.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 23 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 28 + 1 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 07 janvier 2020.
Date d’affichage : mardi 07 janvier 2020.
Délibération n°20 x 03
Institution et Vie Politique — Elus devant siéger au Conseil d'Administration du CCAS — Modificatif.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 16 x 85 du 11 octobre 2016, le Conseil Municipal
a désigné les 8 Elus appelés à siéger au Conseil d'Administration du CCAS comme suit :
> Pour la liste du groupe majoritaire « Saint-Lys ensemble » :
Mesdames et Messieurs Arlette GRANGE, Monique D’OLIVEIRA, Marie-Thérèse PERUCH, Sonia
MALET, Audrey PIGOZZO, Gilbert LABORDE ;
> Pour la liste du groupe minoritaire « L’alternative pour Saint-Lys » :
Madame Josiane LOUMES ;
> Pour la liste du groupe minoritaire « Saint-Lys, pour vous, avant tout » :
Madame Jacqueline POL,
Suite à la démission de Madame Sonia MALET, cette délibération a été modifiée le 03 juillet 2017
(n°17 x 76) et le Conseil Municipal avait désigné Madame Céline PALAPRAT.
Suite à la démission de Madame Marie-Thérèse PERUCH, cette délibération a été modifiée le 17
septembre 2018 (n°18 x 76) et le Conseil Municipal avait désigné Madame Isabelle GESTA.
Aujourd’hui, en raison de la démission de Madame Audrey PIGOZZO et conformément au Code de
l'Action Social, il est procédé à la désignation d’un nouveau membre dans l’ordre de la liste à
laquelle appartient l’intéressée. Toutefois, sachant que ladite liste ne comprend plus de conseillers,
le siège vacant est pourvu par le candidat de la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages
à savoir la liste « L’alternative pour Saint-Lys ».
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Envoyé en préfecture le 14/01/2020
Reçu en préfecture le 14/01/2020 erser
Affiché le 14/01/2020
ID : 031-213104995-20200113-20X03-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouiï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R123-6, R 123-7 et R.123-9;
Vu les délibérations n°16 x 85 du 11 octobre 2016, n°17 x 76 du 03 juillet 2017 et n° 18 X 76 du 17
septembre 2018 ;
DESIGNE donc :
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER comme membre du Conseil d'Administration du CCAS.
La nouvelle composition du Conseil d'Administration du CCAS est la suivante :
> Pour la liste du groupe majoritaire « Saint-Lys ensemble » :
Mesdames et Messieurs Arlette GRANGE, Monique D'OLIVEIRA, Gilbert LABORDE, Céline
PALAPRAT, Isabelle GESTA ;
> Pour la liste du groupe minoritaire « L'alternative pour Saint-Lys » :
Madame Josiane LOUMES et Monsieur REY-BETHBEDER ;
> Pour la liste du groupe minoritaire « Saint-Lys, pour vous, avant tout » :
Madame Jacqueline POL ;
DIT que ces personnes ont déclaré accepter ce mandat ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes et documents relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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|} Envoyé en préfecture le 19/12/2019
Reçu en préfecture le 19/12/2019
LS Ep, iché ee Affiché le 19/12/2019 Te TT
ID : 031-213104995-20191113-ST201906-AU e Saint-Lys
cœur de bastide
DECISION DU MAIRE ST/2019/0é
Le Maire de la Commune de SAINT-LYS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'articie L 2122-22,
Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal du 27 février 2017,
Vu le Budget 2019,
Considérant la nécessité de lancer une consultation pour des travaux de réfection de l'installation de
chauffage-rafraîchissement-ventilation de la salle Gravette
Décide
De lancer une consultation, dans le cadre d'un marché à procédure adaptée, le 30 septembre 2019,
publiée en mairie, sur le profil d'acheteur de la commune, dans le BOAMP ainsi que dans le Journal
d'Annonces Légales "LA DEPECHE DU MIDI",
La date limite de réception des plis a été fixée au vendredi 18 octobre 2019 à 12h00.
Trois plis dématérialisés ont été reçus, ceux des sociétés : AGTHERM (31770 COLOMIERS), ANVOLIA
(31605 MURET) et CFC (31240 SAINT-JEAN).
Les critères de jugement des offres étaient les suivants :
Critères Pondération
1-Prix des prestations 50.0 %
2-Valeur technique 30.0 %
3-Délai d'exécution 20.0 %
Suite à l'analyse des offres, la commune à décidé de retenir l'offre de la société AGTHERM (31770
COLOMIERS), pour un montant de 175 641.82 € HT, soit 210 770.18 € TTC.
Fait à Saint-Lys, le 13/11/2019
Le Maire
Serge DEUILHE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.fr.
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Saint-Lys cœur de bastide
DECISION DU MAIRE ST/2019/07
Le Maire de la Commune de SAINT-LYS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2122-22,
Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal du 27 février 2017,
Vu le Budget 2019,
Envoyé en préfecture le 19/12/2019
Reçu en préfecture le 19/12/2019
Affiché le 19/12/2019
ID : 031-213104995-20191114-ST201907-AU
Considérant la nécessité de relancer une consultation pour l'attribution des lots n° 5, 8, 11, 13 et 14,
déclarés infructueux lors de la précédente consultation dans le cadre des travaux de rénovation et
d'extension des tribunes du stade de rugby
Décide
De lancer une consultation, dans le cadre d'un marché à procédure adaptée, le lundi 7 octobre 2019,
publiée en mairie, sur le profil d'acheteur de la commune, dans le BOAMP ainsi que dans le Journal
d'Annonces Légales "LA DEPECHE DU MIDI, afin de sélectionner les entreprises titulaires des lots
suivants :
Lot(s) Désignation
Lot n°5 Etanchéité
Lot n°8 Plâtrerie Faux Plafond
Lotn‘11 Sols et murs durs
Lot n°13 | Enduit
| Lot n°14 Serrurerie
La date limite de réception des plis a été fixée au Lundi 28 octobre 2019 à 12h00.
La restitution de l'analyse des offres du maître d'œuvre a eu lieu le : jeudi 14 novembre 2019 à 16h00
Le montant prévisionnel du marché (lots 5, 8 11, 13 et 14) a été estimé par la maïñtrise d'oeuvre à :
163 650.00 € HT.
Les critères choisis pour analyser les offres des candidats ont été définis comme suit :
Critères Pondération
1-Prix des prestations
2-Valeur technique
3-Délais d'exécution
50.0 %
30.0 %
| 20.0 %
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr.
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"| LA Envoyé en préfecture le 19/12/2019
SR Recçu en préfecture le 19/12/2019
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S à Ï " t ss Lys ID : 031-213104995-20191114-ST201907-AU cœur de bastide
La commune a reçu 21 offres dématérialisées dans les délais et aucun pli hors délais.
Suite à l'analyse des offres, les contrats de travaux ont été attribués de la façon suivante :
Lot(s) Désignation Titulaire du lot Montant de l'offre
Lot n°5 Etanchéité CEBIS 31
25 3500.80 € HT
31700 BLAGNAC
Lot n°8 Plâtrerie Faux Plafond EPILOGUE RENOVATION 30 000.00 € HT 31330 GRENADE
| Lotn11 | Sols et murs durs GR COMPANY |
40 626.63 € HT
| 31780 CASTELGINEST
|
Lot n°13 Enduit LOT INFRUCTUEUX
|
Lot n°14 Serrurerie STE QUERIN JACKY
47 652.00 € HT
| 31530 LEVIGNAC
| TOTAL DES LOTS ATTRIBUES 143 579.43 € HT
Le lot n°13 "enduit", sur cette nouvelle consultation, a été déclaré infructueux pour les motifs suivants
et fera l'objet d'une nouvelle consultation :
- Une seule entreprise, déjà titulaire du lot "Gros Œuvre" sur cette opération, a répondu à ce lot.
La mise en œuvre des enduits n'étant pas son corps de métier, il est fort probable que ce
candidat prévoie de sous-traiter ces travaux, ce qui expliquerait les prix anormalement
élevés de l'offre.
A l'issue de la restitution de l'analyse technique, les membres de la cellule achat valident l'attribution
des lots n° 5, 8, 11 et14, selon le tableau récapitulatif du classement des offres et l'analyse des offres
du maître d'œuvre,
Pour ce qui concerne le lot n°13 "enduit", compte-tenu de l'unique offre reçue et de la planification
des travaux d'enduit sur ce chantier, les membres de la cellule achat acceptent de déclarer ce lot
infructueux et de relancer une consultation pour l'attribution de celui-ci ultérieurement.
Fait à Saint-Lys, le 14/11/2019
Le Maire,
Serge DEUILHE
Par empichement
1er adjoine,
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Envoyé en préfecture le 14/01/2020
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E Affiché le 14/01/2020 QE ID : 031-213104995-20200101-2020X01-AI LT PC) Reset
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2020 X 001
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Objet : Délégation de signature à un agent pour la mise à jour du Répertoire Electoral Unique
Nous, Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu les articles L2122-19 DU Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que pour permettre une bonne administration de l’activité communal, et plus précisement dans le domaine de la mise à jour du répertoire électoral unique, il est nécessaire de prévoir une délégation de signature à Madame LECONTE Cindy, Adjoint Administratif Principal de 1° classe non titulaire, responsable du service des élections.
ARRÊTE
Article 1 : Madame LECONTE Cindy née le 23 avril 1976 à PARIS (75), Adjoint Administratif Principal de 1°° classe non titulaire, responsable du service des élections, est déléguée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire à Signer toutes les décisions d'inscription et de radiation des listes électorales relevant de la compétence du maire à compter du 01 janvier 2020.
Article 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à Madame le Sous-Préfet de Muret. Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la ville de Saint Lys du 1° janvier 2020 au 31 mars 2020.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
À Saint-Lys le 01 janvier 2020
Le Maire, |
Serge DEUILHE.
\
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif
de Toulouse, où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
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Envoyé en préfecture le 06/02/2020
Reçu en préfecture le 06/02/2020
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sure esse ID : 031-213104995-20200131-2020X02-AR
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Saint-Lys cœur de bastide ——
République Française
Département de 1a Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2020X02
Objet : arrêté relatif à l’attribution d’un numéro de voirie
Date : Vendredi 31 Janvier 2020
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1°" classe,
Vu les circulaires du Ministère de l'intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du
21 mars 1958,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant le permis de construire n° PC03149919U0049 Mr SALES Hugues accordé le 28/10/2019,
ARRÊTE
Article 1
À compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l'objet de la numérotation communale suivante :
| Section | N° parcelle Nom de la voie N°
E 1748 Chemin de Barrat 38
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours
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Envoyé en préfecture le 06/02/2020
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TRS ID : 031-213104995-20200131-2020X02-AR
Saint-Lys cœur de bastide ———
Article 2
Les propriétaires et occupants seront tenus d'utiliser l'adresse indiquée.
Article 3
La plaque de numérotation vous sera transmise par la commune.
La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.
Article 4
Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler tout ou partie du numéro apposé.
Article 5
Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.
Article 6
Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.
Pour Le Maire,
L’adjointe déléguée à l'Urbanisme
Mme Céline BRUNIERA
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours
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Envoyé en préfecture le 21/01/2020
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e NERR É. ID : 031-213104995-20200116-2020X03-AI
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Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2020 X 03
Objet : Délégation de signature de Mr le Maire aux Directeurs listés à l’article L2122- 19 du CGCT
Date : 16 janvier 2020
Monsieur le Maire de la Commune de SAINT-LYS,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-19,
Considérant la nécessité pour la bonne marche des services de procéder à une délégation de signature du maire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
ll est donné une délégation permanente à Monsieur Alain DISY, Directeur Général des Services, à l'effet de signer les arrêtés relatifs à :
- Dépôt de plainte à la gendarmerie
- arrêtés de réglementation de circulation /stationnement sur le territoire communal - attribution de numéros de voirie
- arrêtés de réglementation fermeture des stades municipaux (pour les intempéries par exemple)
- arrêtés de fermeture des rues lors des différentes manifestations
- autorisations d'occupation du domaine public (pour des travaux)
ARTICLE 2: Le Directeur Général des Services est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié et notifié à l'intéressé et dont une ampliation sera transmise à Madame le sous-préfet du département du Haute Garonne.
Le Maire,
...... Serge DEUILHE.
48e Sa7 L
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax:-05 64-91-63 02 - mairie@saint-lys.fr 21
Envoyé en préfecture le 21/01/2020
Reçu en préfecture le 21/01/2020
NU A Affiché le 21/01/2020 ET à ID : 031-213104995-202001 16-2020X04-AR RS
Saint-Lys mm cœur de bastide ——
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2020 X 04
Objet : Mise à jour du PLU suite à l’arrêté préfectoral du 7 mars 2019 instituant des SUP autour des canalisations de transport de gaz naturel
Date : 16 janvier 2020
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.151-43, L.153-60 et R.153-18 ;
Vu la délibération du conseil municipal de SAINT-LYS en date du 26/06/2013 ayant approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de SAINT-LYS, et les délibérations du conseil municipal de SAINT-LYS en date du 19/05/2014 et du 07/04/2015 ayant modifié ledit PLU ;
Vu l'arrêté préfectoral N°DREAL-2019-31-142 du 7 mars 2019 instituant des servitudes d'utilité publique (SUP) prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques ; ES
ARRÊTE
Article 1° : Le PLU de la commune de SAINT-LYS est mis à jour à la date du présent arrêté. A cet effet, l'arrêté préfectoral N°DREAL-2019-31-142 du 7 mars 2019 et son annexe cartographique ont été reportés dans la partie SUP des annexes du PLU.
Article 2 : La mise à jour a été effectuée sur le PLU tenu à la disposition du public à la mairie.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois et sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de SAINT-LYS.
Article 4 : Copie de l'annexe du PLU consacrée aux SUP affectant l'utilisation du sol sera adressée à la direction régionale des finances publiques.
Le Maire,
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS :
1 Place-Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91.63 02 - mairie@saint-lys.fr 22
Envoyé en préfecture le 22/01/2020
Reçu en préfecture le 22/01/2020
|| Affiché le 22/01/2020 Ge. ID :031-213104995-20200120-2020X05-AI nr D Le IT
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2020 X 05
Objet : Délégation de signature aux agents du service unifié des autorisations du droit des sols de la Commune de Saint-Lys
Date : 20 janvier 2020
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 17X107 du 20 novembre 2017 du conseil municipal de la commune de Saint-Lys autorisant la signature de la convention du service unifié pour l'instruction des actes d'urbanisme,
Vu l'article 5 de la convention du service unifié d'instruction du droit des sols,
Vu arrêté de recrutement n° 2018/131/T portant recrutement de Monsieur ZANNESE Romain,
Considérant que la délégation de signature est une procédure indispensable au fonctionnement du service unifié, .
ARRETE
Article 1 : Mr Serge DEUILHE, Maire de la Commune de Saint-Lys, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Monsieur ZANNESE Romain, instructeur du service unifié des autorisations d'urbanisme pour :
- Les demandes de pièces complémentaires aux pétitionnaires,
- La notification des évolutions de délais aux pétitionnaires,
- La consultation et le recueil des avis aux services extérieurs.
Article 2 : La présente délégation prendra effet à compter des formalités de transmission et de notification du présent arrêté à l'intéressé.
Article 3 : Les documents visés par le titulaire de la délégation doivent comporter la mention « Pour le Maire, par délégation de signature » et le nom de l'agent.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 5 : Le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
Serge DEUILHE.
76e 54 ÉCTSUUR
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QE 2 Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un détai de deux mois à compter de sa publication sou BAPE d’un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens. éccessible à partir du site
www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
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Saint-Lys mm CŒUY de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2020 X 06
Objet : Délégation de signature aux agents du service unifié des autorisations du droit des sols de la Commune de Saint-Lys
Date : 20 janvier 2020
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 17X107 du 20 novembre 2017 du conseil municipal de la commune de Saint-Lys autorisant la signature de la convention du service unifié pour l'instruction des actes d'urbanisme,
Vu l’article 5 de la convention du service unifié d'instruction du droit des sols,
Vu l'arrêté de recrutement n° 2017/268/T du 28 décembre 2017 portant recrutement de Madame BLANC Christel,
Considérant que la délégation de signature est une procédure indispensable au fonctionnement du service unifié, .
ARRÈTE
Article 1 : Mr Serge DEUILHE, Maire de la Commune de Saint-Lys, donne sous sa surveillance
et sa responsabilité, délégation de signature à Madame BLANC Christel, instructeur du service
unifié des autorisations d'urbanisme pour :
- Les demandes de pièces complémentaires aux pétitionnaires,
- La notification des évolutions de délais aux pétitionnaires,
- La consultation et le recueil des avis aux services extérieurs.
Article 2 : La présente délégation prendra effet à compter des formalités de transmission et de notification du présent arrêté à l'intéressé.
Article 3 : Les documents visés par le titulaire de la délégation doivent comporter la mention « Pour le Maire, par délégation de signature » et le nom de l'agent.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 5 : Le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
7e + 4JN Le Maire,
9 4x Serge DEUILHÉ. \ + Ce |
t S)
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecaurs.fr
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1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr 24