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Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 15Juin2023
Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Finhan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 15Juin2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
COMMUNE DE FINHAN
Tarn et Garonne
________________________________________________________
PROCURATIONS :
Mme PEYRANNE à Mme LE THOMAS
Mr MAURIN à Mme BADUEL,
Mr DUBEROS à Mr FILHES
Mme LABORIE à Mme GUTTIERREZ
Délibération N°2023_0515D51
DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE CERTAINES DE SES FONCTIONS
Vu l’article L. 2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire certaines de ses attributions.
Considérant qu’en application de cet article L 2122, le maire peut, dans le souci de favoriser une bonne administration communale et par délégation du conseil municipal, être chargé, pour la durée de son mandat :
1. D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ou assimilés ;
2. De fixer dans la limite de 1500 € par droit unitaire les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une manière générale des droits au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ; 3. De procéder dans la limite d’un montant unitaire de 500 000 € à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget principal et les budgets annexes et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au « a » de l’article L. 2221-5-1 sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal. 4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
COMPTE RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 15 Juin 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 15 Juin à 19H00, le Conseil Municipal de la commune de FINHAN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de REY Christiane, Maire
Etaient présents : Mmes COSTES Anthéa, LE THOMAS Christine, BADUEL Françoise , BIELLE Marjorie, MARTY Vanessa , DEDEURWAERDER Marc, JUBIN Sébastien, SABATIER Nicolas, FILHES Benjamin, Mme GUTTIERREZ ,PUVIS Augustin, SOUREIL Francis, LOFERNE Pascal , QUILLET Lionel
Absents : Mme PEYRANNE Christelle , Mr MAURIN ,Mr DUBEROS ,Mme LABORIE
NOMBRE DE MEMBRES
en
exercice
présents à
la réunion
19 15
Date de convocation :
10/05/2023 5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6. De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7. De créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ; 9. D’accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ; 10. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 € 11. De fixer les rémunérations et régler les frais d’honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12. De fixer dans la limite de l’estimation des services fiscaux, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leur demande ;
13. De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; 14. De fixer les reprises d’alignement en application des documents d’urbanisme ; 15. D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans la limite de 500 000 € et dans le cadre des délibérations définissant le droit de préemption urbain sur le territoire communal ; 16. D’intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle (y compris le dépôt de plainte simple, ou avec constitution de partie civile, ou en cours de procédure, en procédure d’urgence et en procédure au fond, quel que soit le type de juridiction (administrative et judiciaire) et de niveau (première instance, appel et cassation) lorsque ces actions concernent ;
1. Les décision prises par lui par délégation du Conseil Municipal dans les conditions prévues par la présente délibération ;
2. Les décisions prises par lui pour l’exécution des délibérations du Conseil Municipal ;
3. Les décisions prises par lui en vertu de ses compétences propres en matière d’administration des propriétés communales, d’urbanisme, de police et de gestion du personnel communal.
17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;
18. De donner en application de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux questions menées par un établissement public foncier ; 19. De signer la convention, prévue par l’article L.311-4 alinéa 4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concertée et de signer la convention prévue par l’article L 332-11-2 du code précité (dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificatives pour 2014) précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voie et réseaux ;
20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximal de 100 000 € ; 21. D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1 du Code de l’urbanisme de 500 000 € par bien ;
22. D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du Code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles dans la limite de 500 000 € par bien ;
23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine, relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24. D’autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
25. De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions ; 26. De procéder, pour les projets inférieurs à un investissement de cinq millions d’euros, au dépôt des demande d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux
27. D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ; 28. D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévues au I de l’article L 123-19 du code de l’environnement.
Considérant que, en cas d’empêchement du maire, ces délégations seront confiées au 1er adjoint puis en cas d’empêchement du 1er adjoint au 2ème adjoint.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• Donne délégation au Maire des compétences susmentionnées pour la durée de son mandat. Le vote a été :
✓ 18 (Dix huit) POUR
✓ 1(Un) CONTRE (Maurin)
Délibération N°2023_0515D52
DELIBERATION PORTANT CREATION DE 2 EMPLOIS LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu’en raison des besoins de la
collectivité il conviendrait de créer 2 emplois non permanents à temps non complet et de voter un
crédit au chapitre du budget correspondant à(aux) emploi(s).
Madame le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget
Période Nombre
d’emploi
Grade Nature des
fonctions
Temps de
travail
Hebdomadaire
Du 01 juin 2023 au 31
Août 2023
1 Adjoint
Technique
Cantine 20H
Du 17 Juillet 2023 au 31
Août 2023
1 Adjoint
Technique
Musée / Mairie 20H
La rémunération des agents contractuels sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au
1 échelon du grade. Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité ou à la majorité :
ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;
CHARGENT Madame le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de
l’agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ;
DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de (des) agent(s)
nommé(s) dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité (ou établissement,
communauté de communes…) aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
Le vote a été :
18 (dix huit) pour
1 (un) contre Mr MAURIN
Délibération N°2023_0615D53
DELIBERATION PORTANT CREATION DE 1 EMPLOI PERMANENT
Monsieur DEDEURWAERDER, présente au conseil municipal :
VU le code général de la fonction publique ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les
emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération
précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;
CONSIDERANT qu’en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer deux emplois
permanents à temps complet.
MR DEDEURWAERDER MARC propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter
du 01Septembre 2023
Nombre
d’emploi
Grade Nature des
fonctions
Niveau de
recrutement
Temps de travail
Hebdomadaire
1 Adjoint Technique
principal 2ème classe
Cantine / école /
mairie
35H
Le vote a été pour le 35 H :
✓ 18 (Dix huit) POUR
✓ 1 (un) CONTRE Mr MAURIN
Délibération N°2023_0615D54 DELIBERATION PORTANT CREATION DE 1 EMPLOI PERMANENT
Monsieur DEDEURWAERDER, présente au conseil municipal :
VU le code général de la fonction publique ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les
emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération
précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;
CONSIDERANT qu’en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer deux emplois
permanents à temps complet.
MR DEDEURWAERDER MARC propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter
du 01Septembre 2023
Nombre
d’emploi
Grade Nature des
fonctions
Niveau de
recrutement
Temps de travail
Hebdomadaire
1 Adjoint Technique
2ème classe
Cantine / école /
mairie
18 H
Le vote a été pour le 18 H :
✓ 17 (Dix sept) POUR
✓ 2 (deux) CONTRE Mme BADUEL et Mr MAURIN
Délibération N°2023_0615D55
DELIBERATION CONVENTION ASSISTANCE MISE EN PLACE PROGRAMME CVM
Madame Le Maire rappelle aux membres du comité syndical que la présence de chlorure de vinyle monomère (CVM) dans les canalisations d’eau potable est causée par la dégradation en CVM, composé organochloré, du monomètre résiduel du polychlorure de vinyle (PVC) lors de sa fabrication avant 1980.
Sa présence dans l’eau est en général liée à sa migration depuis les matériaux en PVC placés au tact de l’eau. Les concentrations peuvent être élevées notamment en cas de forte température et de temps de contact important.
Pour rappel le code de la santé Publique limite à 0.5 ug / L la teneur en CVM dans l’eau destinée à la consommation humaine.
Afin d’engager des actions préventives et correctives, le ministère des affaires sociales et de la santé a publié plusieurs instructions en 2012 et 2020 afin de préciser et de mieux cibler les zones de distribution d’eau concernées par les dépassements de limite de qualité du CVM et de déterminer les solutions à apporter. Dans un premier temps les données d’exploitations (temps de contact, nature des matériaux, date de pose, analyses CVM …) ont permis l’identification des zones à risques et la sélection de tronçons particulièrement exposés aux risques de fortes concentrations de CVM. Un programme d’analyse a été déterminé en lien avec l’ARS et le Syded.
Le syndicat a confié la gestion du service public d’eau potable à la SAUR par contrat de concession. La responsabilité de Personne Responsable de la Production et Distribution de l’Eau (PRPDE) est partagée entre le Syndicat et la SAUR.
Madame Le Maire propose de confier à la SAUR, disposant de la connaissance du réseau et d’un partenariat avec le laboratoire CARSO (accrédité COFRAC) la charge d’accompagner le Syndicat dans la mise en œuvre de la campagne de mesure et la réalisation des analyses, par le biais d’une convention qu’il présente aux membres.
Quelque s précisions sont apportées à savoir :
• Le programme d’analyse porte sur 13 points identifiés
• Les campagnes d’analyses associées comprennent la réalisation de 4 mesures par point • Ces quatre mesures seront effectuées sur l’année
• Le prestataire percevra à titre de rémunération forfaitaire unitaire pour le prélèvement et l’analyse effectués sur un point de mesure identifié dans le programme d’analyse initial, le montant HT de 90 € pour l’année 2023.
Après discussion, le Conseil Municipal à l’unanimité accepte cette convention comme présentée et charge Madame Le Maire de la signer.
Le vote a été :
✓ 18 (Dix huit) POUR
✓ 1 (contre) CONTRE Mr MAURIN SIGNATURE DES MEMBRES DU CONSEIL PRESENTS
SEANCE DU 15 Juin 2023
REY Christiane
DEDEURWAERDER Marc
PEYRANNE Christelle
SOUREIL Francis
COSTES Anthéa
FILHES Benjamin
LE THOMAS Christine
SABATIER Nicolas
MARTY Vanessa
JUBIN Sébastien
GUTIERREZ Marie-José
DUBEROS Alain
BIEILLE Marjorie
LOFERNE Pascal
LABORIE Caroline
PUVIS Augustin
MAURIN Didier BADUEL Françoise
QUILLET Lionel