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Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 28Octobre2024
Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 31Mars2025
Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 12Mai2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Finhan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 12Mai2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
FINHAN
Tarn
et Garonne PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
du
12
MAI
2025
en
exercice | présents
à
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
12
mai
à
18H30,
le
Conseil
Municipal
de
la
la réunion
commune
de
FINHAN,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
17
15
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
REY
Christiane,
Maire
Présents
:
SABATIER
Nicolas,
PEYRANNE
Christelle
FILHES
Benjamin,
COSTES
Anthéa,
LE
THOMAS
Christine,
MARTY
Vanessa,
JUBIN
Sébastien,
DUBEROS
Alain,
SOUREIL
Francis,
LABORIE
Caroline,
PUVIS
Augustin,
indoor:
BERGER
Aurélie,
BADUEL
Françoise,
QUILLET
Lionel
06/05/2025
°
Excusés
: LOFERNE
Pascal,
pouvoir
à FILHES
Benjamin,
Absents
: GUTIERREZ
Marie-José
Secrétaire
de
Séance
: SABATIER
Nicolas
Monsieur
GRAVE,
Directeur
Projets
Villages
d’avenir
et Monsieur
LANCELOT,
en
vision,
du
bureau
d’étude
INDIGO
présentent
les différents
scénarios
pour
le projet
de
la piste
cyclable.
Rappel
du
contexte
:
La
commune
de
Finhan
souhaite
:
- _
Développer
les mobilités
actives
en
permettant
de
relier
à vélo
depuis
le centre-bourg
* la voie
verte
le long
du
canal
(balades,
loisirs)
+ La
gare
SNCF
de
Montbartier
(intermodalité
vers
Toulouse
et Montauban),
-
Favoriser
le tourisme
vert
à vélo
avec
la création
d’un
parcours
initiatique
faune
et flore
et en
particulier
de
la zone
humide
de
Finhan
(autre
projet
avec
l’office
de
tourisme
et le
pôle
environnement
de
la CC),
-
Renforcer
l’attractivité
de
l’offre
résidentielle
des
OPA
en
cours
(atout
supplémentaire)
Ce
projet
s’inscrit
pleinement
en
cohérence
avec
les
schémas
de
mobilité
douces
existants
(départemental
et
communautaire) Il a été présenté
les types
d'aménagement
proposés
(zone
à 30,
bande
cyclable,
double
sens
cyclable,
CVCB
ou
chaucidou,
partage
sans
transit,
voie
verte,
voie
verte
trafic
limité
et partage
de
voirie).
TT
Te US
Plusieurs
itinéraires
ont
été
étudiés,
les
deux
scénarii
sont
présentés
: Scénario
1
:Comprenant,
zone
30,
partage
de
voirie,
voir
verte,
partage
sans
transit,
passerelle
et
partage
de
voirie
(variante)
Re.
|
—n
_——
Zone
30
Gamm
Vert
Sud
Ques
—
Partage
de
voirie
__
Voie
verte
Partage
sans
transit
SAINT-ANTOINE
…
Passerelle
Carrefour
Contacf
1 1
s Mi
Sallec
++.
Partage
de
voirie
(variante)
Pour
un
coût
total
de
808
000
€
donc
236
000
€
à la
charge
de
la
commune.
Le
coût
de
la
variante
en
centre-
ville
s’élève
à 540
€
et
un
coût
pour
le
chemin
de
Frayjouen
de
227
000
€
Scénario
2
:comprenant,
bande
cyclable,
chaussée
à
voie
centrale
balisée
(CVCB),
double
sens
cyclable,
voie
verte,
partage
sans
transit,
voie
verte
trafic
limité,
passerelle,
zone
de
rencontre
(variante)
%
ce
Uisters
s
……
Bande
cyclable
Gamm
Vert
Sud
Ques
Chaussée
à voie
2
centrale
banalisée
(Cvcs)
| | | ss \
Double sens cyclable
| À
Voie verte Partage
sans
transit
SAINT-ANTOINE
}
—
Voie
verte
trafic
Carrefour
Cont
limité
nl
,.—
Passerelle
6
'
je
À
e
«Zone
de rencontre
Le J
À
(variante)
Pour
un
coût
total
de
950
000
€
dont
320
000
€
à la
charge
de
la
commune.
Le
coût
de
la
variante
en
centre-
ville
s’élève
4
000€
et
un
coût
pour
le
chemin
de
Frayjouen
de
304
000
€.
Financements
:Des
aides
financières
pourront
être
mobilisables,
au
titre
de
la
DETR
et
du
Fonds
vert
vélo
auprès
des
services
de
l’Etat,
au
titre
du
Plan
vélo
II
Occitanie
auprès
de
la
Région
Occitanie
et
au
titre
de
LEADER
auprès
de
l’Europe.
Monsieur
GRAVE
précise
qu’il
est
possible
de
phaser
le
projet
sur
plusieurs
années.
La
commune
à jusqu’en
2030
pour
le
finaliser.
Conclusion
:Le
scénario
2
est
plus
coûteux,
mais
nettement
plus
sécurisant
pour
la
pratique
« tout
public
»,
le
scénario
1 réserve
une
pratique
à un
public
«
aguerri
».
Au
vu
de
cet
exposé
et
après
discussion,
Le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
opte
pour
le
scénario
2.
Madame
le
Maire
soumet
à
l’approbation
du
Conseil
Municipal,
le
procès-verbal
de
la
séance
du
31
mars
2025. Le
compte
rendu
de
la séance
du
31
mars
2025
est
approuvé
à la majorité,
1 abstention. Madame
le
Maire
informe
l’assemblée
qu’un
virement
de
crédit
a été
réalisé
le
22
avril
2025.
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
6068
(011)
: Autres
matières
et
fournitures
-3
506,00
73
(67)
: Titres
annulés
(sur exercices
antéri
3 500,00
0,00
Total
Dépenses
Ï
0,00
|
TotalRecettes
|
Délibération
N°2025_05D01
- TARIF
CANTINE
SCOLAIRE
POUR
LE
PERSONNEL
COMMUNAL
Madame
le
Maire
propose
d’instaurer
un
tarif
cantine
pour
les
agents
de
la
collectivité
à compter
du
1%
mai
2025
:
Rappel
des
tarifs
actuels
appliqués
:
-
Enfants
:2,50
€
-
Enfants
hors
commune
:3,00
€
-
Adultes
:3,70€
Ajout
d’un
tarif
applicable
au
1°
mai
2025
:
-
Agent
de
la
collectivité
:3,00€
Entendu
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
-
ACCEPTE
le
tarif
proposé
applicable
au
1°
mai
2025
-
AUTORISE
Mme
le
Maire
à signer
tout
document
à intervenir
résultant
de
ces
décisions
Délibération
N°2025_05D02
-
TARIFS
COMMUNAUX
2025
—
SALLE
DE
L’ABATTOIR
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
valider
le
tarif
de
location,
en
journée
pour
les
particuliers,
de
la
salle
communale
nommée
salle
de
«
1’ Abattoir
» pour
2025
proposé
par
la
commission
finances
à savoir
:
Tarif
applicable
au
1°
mai
2025
:
-
Associations
communales
et
partenaires
—
Gratuit
à raison
de
2
locations
par
an
moyennant
un
chèque
de
caution
de
150
€
-
Habitants
de
la
commune
—
50
€
et
chèque
de
caution
de
150
€
Entendu
cet
exposé
et
après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à la
majorité,
ACCEPTE
les
tarifs
proposés
applicables
au
1°
mai
2025
et
AUTORISE
Mme
le
Maire
à signer
tout
document
à intervenir
résultant
de
ces
décisions. Pour
:13
Abstention
:2
Contre
:1
Monsieur
QUILLET
demande
si
la
salle
peut
être
considérée
comme
ERP.
Madame
le
THOMAS
précise
qu'il
sera
fait
un
contrat
spécifique.
Monsieur
PUVIS
demande
sur
quel
budget
sera
versé
le
montant
de
la
location,
Madame
le
Maire
l’informe
que
celui-ci
sera
déposé
sur
le
compte
de
la
commune.
Elle
précise
également,
qu'il
restera
2
locations
de
la
grande
salle
et
2
locations
de
la
salle
de
l'Abattoir
à
titre
gratuit
pour
les
associations. Délibération
N°2025_05D03
—- DELIBERATION
MODIFCATIVE
N° DM
Date
Objet
Montant
1]
12/05/2025
|REGULARISATION
IMPUTATION
IMMOBILISTATION
215$
- Autres
install., matériel et outillage
techniques
3 240,00
TOTAL
INVESTISSEMENT
3 240,00
TOTAL
DEPENSES
3 240,00
21758
- Autres
install.
matériel
et outillage
techniques
3 240,00
TOTAL
INVESTISSEMENT
3 240,00
TOTAL
RECETTES
3 240,00
TOTAL
GENERAL
DES
DEPENSES
3 240,00
TOTAL
GENERAL
DESRECETTES
3 240,00
Vote
à
l’unanimité
Délibération
N°2024 05D04
—- PARTICIPATION
ECOLE
PRIVEE
SOUS
CONTRAT
-— BUDGET
2024/2025 Mme
la Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu’une
subvention
annuelle
a été prévue
au
budget
2025
pour
participation
aux
charges
de
fonctionnement
de
l’école
Emilie
de
RODAT,
école
sous
contrat
d’association.
Cette
participation
est calculée
par
enfant
de
FINHAN
inscrit
à l’école
primaire.
Pour
l’année
2024/2025 :
- Ecole
élémentaire
18
enfants
- Ecole
maternelle
7
enfants.
Mme
le Maire
propose
d’attribuer
la somme
de
650.00
€ par
enfant
de
l’élémentaire
et
1 200.00
€ par
enfant
maternelle.
Budget
total
20
100.00
€
Monsieur
PUVIS,
ne
participe
pas
au vote
Les
membres
du
conseil
après
avoir
délibéré
:
Abstention
: 0
Contre
: 3
Pour
: 12
PROJET
D’IMPLANTATION
DE
PETIT
PARC
PHOTOVOLTAÏQUE
SUR
LE
TERRAIN
DE
L’ANCIENNE
DECHARGE
ET
SUR
LA
PARCELLE
ATTENANTE
AU
LAC
POLLUE
Madame
le Maire
indique
que
le 25
février
2025,
une
rencontre
a eu
lieu
avec
la société
Orion
Energies.
La
société
Orion
Energies
souhaite
développer
deux
projets
de
centrale
solaire
au
sol
sur
les
parcelles
ZK
6,
ZK
7 et ZE
30
appartenant
au domaine
privé
de
la commune
de Finhan.
Il s’agit
de terrains
dégradés
(ancienne
décharge
et
lac
pollué).
L'ancienne
décharge
de
Finhan
représente
une
surface
de
0,60
ha
et
la
parcelle
attenante
au
lac pollué
représente
une
surface
de
1,30
ha.
Ces
projets
consistent
en
une
installation
d’environ
1000
panneaux
dans
un
parc
de
1 ha
environ.
La
centrale
solaire
d’une
puissance
d’environ
1MW,
serait
clôturée
et cachée
par
une
haïe.
Une
proposition
commerciale
a été faite pour
une
location
sur 35
ans
via une
promesse
de
bail
emphytéotique.
La proposition
a été
présentée
en
mairie
le
18
avril
2025
par
Orion
Energies.
Après
échanges,
l’ensemble
du
Conseil
Municipal
ne
souhaite
pas
délibérer
actuellement.
De
plus,
Monsieur
FILHES
Benjamin
précise
qu’il
a demandé
à avoir
un
nouveau
projet
au
vu
de
la situation
géographique
du
terrain,
zone
en
PPRI,
il précise
également
qu’il
n’est
pas
prévu
de
dépollution
du
site.
Délibération
N°2025_05D05
- DECISION
DE
PREEMPTION
DE
LA
PARCELLE
ZB
N°
0144
sise
RUE
DES
PAYSSOTS
A
FINHAN
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L.210-1,
L.211-1
et suivants,
L.213-1
et suivants,
L.300-1,
P.211-
1 et suivants
;
Vu
ladélibération
du conseil
municipal
n°2023 0515D51
en date du
15 juin 2023
relative aux délégations
consenties au Maire
par
le conseil
municipal
; Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°
2017_0404D10
en
date
du
04
avril
2017
instaurant
le droit
de
préemption
urbain
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de Finhan
;
Vu
la déclaration
d’intention d'aliéner n° DIA
082 062 250 0007
du 27/03/2025,
adressée
par Maître
CHASSANT
Pascal,
notaire à MONTECH
(82700),
985
avenue
de Montauban,
en vue de la cession d'une propriété sise rue des Payssots
82700
FINHAN,
cadastrée
section
ZB
n°
0144,
d'une
superficie
totale
de 710
nm appartenant
à M.
FERNADEZ
Claude,
en
pleine propriété ; Considérant
que
la parcelle
faisant
l'objet
de
la déclaration
d'aliéner
est
classée
en
zone
UB
du
Plan
Local
d'Urbanisme ; Madame
le Maire
expose,
Le
dossier
soumis
à l'examen
du conseil
municipal
concerne
un terrain
en pleine propriété,
non
bâti.
Dans
la cadre
d’une
amélioration
du
complexe
sportif et la sécurisation
de
la voirie
sur
son
territoire,
il est
envisagé
l’agrandissement
du
complexe
sportif
et/ou
la
création
d’un
parking
donnant
un
accès
direct
au
complexe
sportif.
La
meilleure
garantie
pour
atteindre
cet objectif est
que
la maîtrise
foncière
en revienne
à
la collectivité. Compte
tenu
de
sa
configuration,
la
parcelle
faisant
objet
de
la
DIA
jouxtant
le
complexe
sportif,
il est
proposé
de
faire usage
du
droit de préemption
simple
dans
ce
cas.
Cette
préemption
étant
proposée
au prix
indiqué
dans
la déclaration
d'intention
d'aliéner,
sans
révision,
et le
montant
prévu
pour
cette
acquisition
étant
inférieur
au seuil
de
consultation
du
service
du Domaine,
celui-ci
n'a pas
été consulté
pour
cette
affaire.
Considérant
que
cette
opération
répond
aux
objectifs
définis
par
les
articles
L.210-1
et L.300-1
du
code
de
l'urbanisme,
en
particulier
en
ce
qui
concerne
les
actions
en
faveur
du
développement
des
loisirs
et
du
tourisme. Vu
l'avis
de la commission
urbanisme,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
-_
DECIDE
D'ACQUERIR
par
voie
de préemption
le terrain
situé
rue
des
Payssots
à Finhan,
parcelle
ZB
n°
0144,
appartenant
à M.
FERNANDEZ
Claude,
et ayant
fait l'objet de
la déclaration
d'intention
d'aliéner
n° DIA
082
062
250
0007
;
-
ACCEPTE
le prix
figurant
sur
la déclaration
d'intention
d'aliéner,
d'un
montant
de
1 000.00
€, pour
l'acquisition
de
cette
parcelle
;
-
DIT
qu'un
acte
authentique
constatant
le transfert
de
propriété
sera
établi
dans
un
délai
de
3 mois,
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
conformément à
l'article
R.213-12
du
code
de
l'urbanisme
;
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à
cet
effet
et
à faire
toute
diligence
pour
faire
aboutir
ce
dossier ;
-_
DIT
que
la dépense
correspondante
est inscrite
au budget
de
la commune.
-
RAPPELLE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Adoptée
à la majorité
Pour:
14
Contre
: 0
Abstention
: 2
Délibération
N°2025_05D06
—
FIXATION
DES
TARIFS
CONCERNANT
LES
CONCESSIONS
ET
LES
TAXES
FUNERAIRES
DES
CIMETIERES
APPLICABLES
A
COMPTER
DU
1°
JUIN
2025
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L.2121-29,
donnant
compétence
au
conseil
municipal
pour
régler
les
affaires
de
la
commune,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
24
juillet
1996
fixant
le
tarif
des
concessions
cimetière
nouveau
et
ancien,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
13
avril
2005
fixant
le
tarif
des
concessions
au
nouveau
cimetière,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
08
février
2012
fixant
le
tarif
pour
la
dispersion
des
cendres
au
Jardin
du
Souvenir,
VU
la
délibération
n°
2013
_0925D65
du
conseil
municipal
du
25
septembre
2013
fixant
les
tarifs
des
concessions
et taxe
d’inhumation
au
columbarium, VU
la délibération
n°
2017 0201D01
du
conseil
municipal
du
1%
février
2017
fixant
le tarif du
dépositoire
applicable
à compter
du
1° mars
2017,
VU
le règlement
du
columbarium
et du
Jardin
du
Souvenir
du
10
octobre
2013,
VU
la délibération
de
ce jour,
approuvant
le règlement
des
cimetières
communaux,
columbarium
et Jardin
du
Souvenir, CONSIDERANT
qu'il
est nécessaire
de
fixer
de
nouveaux
tarifs
applicables
à compter
du
1° juin
2025
Article
1
: Fixe
comme
suit
les tarifs
des
taxes
funéraires
applicables
à compter
du
1° juin
2025,
comme
suit
:
Unité
de |
Tarifs
facturation
Taxe
de
séjour
en
caveau
provisoire
(par
mois
au-delà
du
90"
jour)
1 mois
50€
Article
2
: Fixe
comme
suit
les
tarifs
municipaux
des
concessions
des
cimetières
et
cases
du
columbarium
applicables
à compter
du
1° juin
2025,
comme
suit :
Durée
Concession
Columbarium
Trentenaire
-
550€
Cinquantenaire
175
€
650
€
Article
3
: Les
tarifs
pour
la
dispersion
des
cendres
ainsi
que
pour
le
dépôt
d’une
urne
dans
une
case
sont
supprimés. Article
4
: Précise
que
ces
tarifs
concernent
les
concessions
tombes
et cases
du
columbarium
des
cimetières
communaux. Article
5
: Précise
que
les
tarifs
pourront
être
révisés
par
décision
ou
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse,
68
rue
Raymond
IV
31068
TOULOUSE
Cedex
7
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
les
formalités
de
rendu
exécutoire. Approuvé
à l’unanimité
Délibération
N°2025_05D07
—- APPROBATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DES
CIMETIERES
COMMUNAUX VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L.2121-29,
donnant
compétence
au
conseil
municipal
pour
régler
les
affaires
de
la commune,
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
mettre
en
place
un
règlement
intérieur
des
cimetières
communaux
regroupant
les
concessions,
le
columbarium
et le
Jardin
du
Souvenir,
Madame
le Maire
présente
à l’assemblée
le règlement
intérieur
qui
a été
élaboré
et demande
l’avis
du
Conseil
Municipal. Le
Conseil
Municipal
après
avoir
ouï
l’exposé
de
Madame
le
Maire
à
la
majorité,
approuve
le
présent
règlement
intérieur
et charge
Madame
le Maire
de
son
exécution.
Pour
: 15
Contre
: 0
Abstention :
1
Madame
BADUEL
pose
la
question
concernant
des
travaux
réalisés
sur
une
tombe,
il semblerait
que
les
dimensions
n'aient pas
été
respectées.
Madame
le Maire
l’informe
que
la demande
de
travaux
a bien
été
déposée
en
mairie
mais
que
lorsqu'ils
ont
été exécutés,
la commune
n'en
a pas
été informée,
la constatation
a donc
été faite
après
exécution
des
travaux.
C'est pour
pallier
à
ce
genre
de problème
qu'un
règlement
des
cimetières,
inexistant jusqu'à
ce jour,
a
été
élaboré
et présenté
ce jour
en
conseil.
Il
sera
affiché
et
transmis
aux
pompes
funèbres
qui
interviennent
régulièrement
sur
la commune.
Délibération
N°2025_05D08
—- GROUPEMENT
DE
COMMANDES
FOURNITURE
DE
COMBUSTIBLES
GRANULES
BOIS
CONVENTION
DE
REPARTITION
DES
FRAIS
-
ANNULE
ET
REMPLACE
LA
DELIBERATION
N°
2024_D01
DU
16
DECEMBRE
2024
Madame
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
: CONSIDERANT
que
la commune
est membre
du
groupement
de
commandes
coordonné
par
la commune
de
VERLHAC-TESCOU
pour
la fourniture
de
granulés
bois.
CONSIDERANT
que
l’article
10
de
la convention
constitutive
du
groupement
précise
que
Le
coordonnateur
pourra
être
indemnisé,
des
frais
afférents
au
fonctionnement
du
groupement,
à la passation
et
à l’exécution
des marchés.
Le coordonnateur
arrête par convention
les conditions
d’indemnisation
de ses frais chaque
année.
Il vous
est
demandé
de
bien
vouloir
me
donner
votre
avis
sur
ce
dossier
et,
le cas
échéant
:
-
De
m’autoriser
à signer
la convention
d’organisation
et de
répartition
des
frais
communs
-
De
m’autoriser
à verser
une
participation
de
vingt-huit
euros
et
vingt-huit
centimes
(28,28
€)
au
titre
des
frais
engagés
pour
le marché
de
fourniture
de
granulés
bois
2024-2025
Adoptée
à l’unanimité
Délibération
N°2025_05D09
- CONSTITUTION
DU
JURY
D’ASSISES
POUR
L’ANNEE
2026
En
vue
de
l’article
260
du
code
de
procédure
pénale,
la répartition
des jurés
pour
l’année
2026
est fixée
par
arrêté
préfectoral
n°
82-2025-03-20-00004
du
20
mars
2025.
Les
communes
de
plus
de
1 300
habitants
sont
appelées
à tirer
au
sort
à partir
de
la liste électorale,
un
nombre
de
noms
triple
de
celui
fixé
par
cet
arrêté.
Le
nombre
de jurés
pour
la commune
de
Finhan
est fixé
à 2 donc
6 noms
devront
être tirés
au
sort.
Vu
le Code
de
procédure
pénale
et notamment
ses
articles
25
et suivants,
Vu
l’arrêté préfectoral
n°
82-2025-03-20-00004
du 20
mars
2025
fixant le nombre
de jurés
de la cour
d’assises
et leur répartition
par
commune
ou
communes
regroupées
pour
l’année
2026
Madame
le
Maire
entendu,
le
Conseil
Municipal,
procède
à partir
de
la liste
électorale
au
tirage
au
sort
des
jurés
pour
la constitution
de
la liste
susvisée.
Sont
tirés
au
sort :
- GUILLE
Éric
- CHAPUT
Pierre
- SORIA
Thierry
- GARGUY
Jean
- TEULIERS/QUILLET
Florine
- MASSCHELIER
Laurine
Adoptée
à l’unanimité
Délibération
N°2025_05D10
- TRANSFERT
AU
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D’ENERGIE
DE
TARN
ET
GARONNE
DE
LA
COMPETENCE
OPTIONNELLE
« ECLAIRAGE
PUBLIC
»,
INVESTISSEMENT M.
le maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
le
syndicat
départemental
d’énergie
du
Tarn
et Garonne,
a
modifié
ses
statuts
approuvés
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
28
septembre
2022,
pour
se
doter
de
la
compétence
ECLAIRAGE
PUBLIC .
Conformément
à
l'article
L5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
le
Conseil
Municipal,
s'il
le
souhaïite,
doit
délibérer
sur
ce
transfert.
Le
conseil
Municipal
prend
connaissance
des
conditions
techniques,
administratives
et financières
d'exercice
de
la
compétence
Eclairage
Public
pour
les
travaux
d'investissement
et
de
maintenance
telles
qu'adoptées
par
le
Comité
Syndical
du
15
décembre
2022
et du
14
février
2023.
Le
conseil
Municipal
est
informé
que
le
transfert
de
compétence
Eclairage
Public
selon
l’option
1
investissement
nécessite
:
Pour
la commune : e
Le
transfert
de
la
compétence
pour
les
travaux
de
premier
établissement,
de
renouvellement
et
d'extension
des
réseaux
d'éclairage
public.
e
La
mise
à disposition
du
SDE
82
du patrimoine
d'éclairage
public
pendant
toute
la durée
du
transfert
de
compétences
(article
L1321-1
du
CGCT)
e
La
communication
au
SDE
82
: - Des
immobilisations
comptables
Après
lecture
de
l'ensemble
de
ces
éléments
au Conseil
Municipal,
M.
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
le transfert
de
la compétence
éclairage
public
de
la commune
au SDE
82
selon
l’option
1 pour
les seuls
travaux
d'investissement. Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
les
explications
de
M.
le Maire
et à l'unanimité :
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
les
statuts
du
SDE
82
validé
par
Arrêté
Préfectoral
du
28
septembre
2022
Vu
les
dispositions
de
l'article
L1321-9
du
CGCT Vu
le
règlement
d'usage
de
la
compétence
Eclairage
Public
voté
par
le
comité
du
SDE
82,
-
Après
en
avoir
délibéré,
décide
de
transférer
au
SDE
82
la
compétence
Eclairage
Public
pour
les
travaux
d'investissement
dans
les
conditions
susvisées,
à
l'exclusion
de
la
maintenance
qui
relève
de
la
responsabilité
de
la
commune
-
Le
syndicat
ne
pourra
être
tenu
responsable
d'un
défaut
de
maintenance
ou
de
tout
frais
supplémentaires
en
découlant,
la
responsabilité
de
la
commune
pouvant
être
mise
jeu
par
le
Syndicat
dans
le
cas
d'un
dysfonctionnement
ou
d'un
dommage
résultant
d'un
défaut
de
maintenance
ou
d'une
maintenance
assurée
de
manière
non
satisfaisante.
-
Précise
que
les
ouvrages
sur
lesquels
le
SDE
82
interviendra
feront
l’objet
d'une
remise
d’ouvrage
à la
commune
qui
en
conserve
l'exploitation
selon
les
normes
en
vigueur.
- _
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
le
procès-verbal
de
mise
à disposition
des
biens
ainsi
que
tous
les
documents
relatifs
à ce
transfert
de
compétence.
-
S’engage
à
inscrire
chaque
année
les
dépenses
correspondantes
au
budget
communal
et
de
donner
mandat
à Monsieur
le
Maire
pour
régler
les
sommes
dues
au
SDE
82
- _
Précise
que
la
présente
délibération
sera
notifiée
à Monsieur
le
Président
du
SDE
82
pour
information
au
Comité
Syndical
Madame
le
THOMAS
relève
que
le
SDE
n'aura
aucune
responsabilité
si
ça
ne
fonctionne
pas.
Monsieur
FILHES
Benjamin
précise
que
la
délibération
porte
uniquement
sur
l'investissement
et
en
ce
qui
concerne
la
maintenance
celle-ci
sera
faite
au
coup
par
coup.
De
plus,
le
parc
en
LED
demande
moins
d'entretien.
Actuellement
2 sociétés
ont
été
contactées
pour
une
étude
au
niveau
des
interventions
de
maintenance.
Délibération
N°2025
05D11
-
DELIBERATION
POUR
L’INSTAURATION
D’UNE
PARTICIPATION
AU
FINANCEMENT
DES
CONTRATS
ET
REGLEMENTS
LABELLISES
DES
AGENTS
DE
LA
COLLECTIVITE
POUR
LE
RISQUE
SANTE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
les
articles
L.827-1
et
suivants
;
VU
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
VU
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
12/12/2024
relatif
à
la
participation
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
auxquels
les
agents
choisissent
de
souscrire
pour
le
risque
santé
;
CONSIDERANT
QUE
les
personnes
publiques
mentionnées
à
l’article
L.4
du
code
général
de
la
fonction
publique
participent
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à
couvrir
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident
auxquelles
souscrivent
les
agents
que
ces
personnes
publiques
emploient,
ces
garanties
sont
au
minimum
celles
définies
au
II
de
l'article
L.
911-7
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
CONSIDERANT
QUE
sont
éligibles
à la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
les
contrats
destinés
à
couvrir
les
risques
mentionnés
à
l'article
L.
827-1
mettant
en
œuvre
les
dispositifs
de
solidarité
mentionnés
à
l'article
L.
827-3,
cette
condition
pouvant
être
étant
attestée
par
la
délivrance
d'un
label
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
310-12-2
du
code
des
assurances
;
Il
est
proposé
que
:
- Le
montant
MENSUEL
de
la
participation
est
fixé
à
15
€
par
agent
En
application
des
critères
retenus,
le
montant
MENSUEL
de
la
participation
est
fixé
comme
suit
:
-
À
compter
du
01
janvier
2026
le
montant
de
la
participation
employeur
par
agent
sera
de
15
€
mensuel
pour
le
choix
d’une
mutuelle
labelisée.
Chaque
agent
est
libre
de
choisir
l'organisme
LABELISE
de
son
choix
pour
la
couverture
«
santé
»
Les
membres
du
conseil
après
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
DECIDENT
d’instaurer
les
propositions
ci-dessus
dans
les
conditions
précitées
;
CHARGENT
le
Maire,
de
procéder
à toutes
les
démarches
nécessaires
;
D’INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
la
collectivité
aux
articles
et
chapitre
prévus
à
cet
effet
de
l’année
en
cours. Délibération
N°2025_05D12
- FIXANT
LA
NATURE
ET
LA
DUREE
DES
AUTORISATIONS
DE
S’ABSENTER Le
Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
le
code
général
de
la fonction
publique
(L.
622-1
et
s.) précise
que
des
Autorisations
d’ Absence
(AA)
qui
n’entrent
pas
dans
le calcul
des
congés
annuels
peuvent
être
accordées
aux
agents
dans
certaines
situations,
sous
réserve
de
nécessités
de
service
(le cas
échéant).
Il rappelle
qu’il
convient
de
distinguer
deux
grandes
catégories
d'autorisations
d'absence
que
sont :
1.
Autorisation
d’Absence
dont
les
modalités
sont
définies
par
les
textes
:
Il
s’agit
des
autorisations
liées
à
des
motifs
précisément
définis
par
les
textes.
Celles-ci
doivent
ou
peuvent
être
accordées
(selon
que
peuvent
être
invoquées
ou
pas,
les
nécessités
du
service),
selon
les
modalités
prévues
par
les
textes,
sans
nécessité
de
délibérer.
Elles
figurent
dans
la première
partie
du
tableau
ci-dessous
;
2.
Autorisation
d’Absence
dont
les
motifs
et
modalités
sont
fixés
par
la
présente
délibération,
et
accordées
sous
réserve
des
nécessités
du
service
:
Il s’agit
des
autres,
pour
lesquelles,
en
l’absence
de
réglementation
spécifique
à la Fonction
Publique
Territoriale,
c'est
à l’organe
délibérant
de
fixer
les
motifs
et modalités
d’attribution,
en
tenant
compte
des
dispositions
et
des
plafonds
applicables
au
sein
de
la
Fonction
Publique
d’Etat
et
après
avoir
recueilli
l'avis
du
comité
social
territorial.
Elles
figurent
dans
la seconde
partie
du
tableau
ci-dessous.
Le
Maire
propose,
à
compter
du
01/04/2025,
de
retenir
les
autorisations
d’absences
(ou
aménagements
d’horaires)
tels
que
présentés
dans
le tableau,
ci-dessous
:
1.
Autorisation
d’Absence
dont
les
modalités
sont
définies
par
les
textes
Nature
de
l’évènement
Durées
fixées
par
la loi
ou
par
des
textes
Liées
à
des
événements
familiaux
12
jours
ouvrables
: décès
d’un
enfant
quel
que
soit
son
âge
14
jours
ouvrables
:
e
Décès
d’un
enfant
âgé
de moins
de 25
ans
e
Quel
que
soit
l’âge
de
l’enfant
si
celui-ci
était
lui-
même
parent
e
Décès
d’une
personne
âgée
de
moins
25
ans
dont
Décès
d’un
enfant
ou
d’une
l’agent public
a la charge
effective
et permanente
personne
dont
l’agent
a la
charge
effective
et permanente
(Article
L.
622-2
CGFP)
Possibilité
de
bénéficier
d’une
autorisation
d’absence
complémentaire
de
8 jours
fractionnables,
à prendre
dans
le
délai
d’un
an
à compter
du
décès.
Pas
de prise
en
compte
des
nécessités
du
service.
Justificatifs
à produire
: acte
de
décès
et livret
de
famille
ou
document
attestant de la charge
effective
et permanente
le cas
échéant.
Liées
à la maternité
Procréation
médicalement
Pour
l’agent
concerné
(qui
subit
les
examens)
: Durée
de
assistée
(contractuels
de
droit
|
l’examen
pour
tous
les
actes
médicaux
nécessaires.
privé
uniquement)
Pour
le
conjoint
(marié,
pacsé
de
la
femme
bénéficiant
d’une
assistance
médicale
à la procréation)
: Durée
de
l’examen
pour
(Article
L.
1225-16
du
code
du |
assister
à
3
des
actes
médicaux
nécessaires
pour
chaque
travail)
protocole
du
parcours
d'assistance
médicale
au maximum. + Délai
de
route
Pas
de prise
en
compte
des
nécessités
du
service.
Justificatifs
à produire
: attestation
de
présence.
Examens
médicaux
obligatoires
: sept
prénataux
et
un
postnatal
quel
que
soit
le
statut
de
l’agent
(agent
public
ou
agent
de
droit
privé)
(Directive
n°92/85/CEE
du
19
octobre
1992
pour
les
agents
publics
;
Article
L.
1225-16
du code
du
travail
pour
les
contractuels
de
droit
privé)
Durée
de
l’examen.
Pas
de
prise
en
compte
des
nécessités
du
service.
Justificatif à produire
: attestation
de
présence.
Aménagement
d’horaire
pour
allaitement (Article
46
loi n°2019-828
du
6
août
2019)
Aménagement
d’horaire
d’une
heure
maximum
par
jour,
pendant
une
année
à compter
du jour
de
la naissance
Îl s'agit d’un
aménagement
d’horaire,
le temps
non
travaillé
à
cette
occasion
devra
être
rattrapé.
Sous
réserve
des
nécessités
du
service.
Justificatif à produire
: acte
de
naissance
Liées
à des
motifs
civiques
Juré
d'assises
et plus
largement
témoin
devant
le juge
pénal
(Articles
266
et 267,
R.
139
et
140
du
code
de
procédure
pénale QE
n°01303
du
13/11/1997
-
JO
Sénat,
QE
n°75096
du
05.04.2011
-
JO
AN)
Durée
de
la session
Pas
de prise
en
compte
des
nécessités
du
service.
Justificatif à produire
: Convocation
ou
citation
à comparaitre
Formation
initiale
des
agents
sapeurs-pompiers
volontaires
(Article
L.
723-12
du
code
de
la sécurité
intérieure
30 jours
au moins
répartis
au
cours
des
3 premières
années
de
l'engagement
dont
au
moins
10 jours
la première
année
Possibilité
d'invoquer
les nécessités
du
service
mais
Circulaire
à
nerE
or
NOR/PRMX9903519C
du
19
uniquement
en
cas
de
nécessité
impérieuse.
avril
1999)
Justificatif
à produire
:Convocation
Formations
de
perfectionnement
des
agents
sapeurs-pompiers
volontaires
(Article
L.
723-12
du
code
de
la sécurité
intérieure
Circulaire NOR/PRMX9903519C
du
19
avril
1999)
5 jours
au moins
par
an
Possibilité
d'invoquer
les
nécessités
du
service
mais
uniquement
en
cas
de
nécessité
impérieuse.
Justificatif à produire
: Convocation
Interventions
des
agents
sapeurs-pompiers
volontaires
(Article
L.
723-12
du
code
de
la sécurité
intérieure
Circulaire NOR/PRMX9903519C
du
19
avril
1999)
Durée
des
interventions
Possibilité
d’invoquer
les nécessités
du
service
maïs
uniquement
en
cas
de
nécessité
impérieuse.
Justificatif à produire
: Convocation
Membres
du
conseil
commun
de
la fonction
publique
ou
des
Durée
de
la réunion
Pas
de prise
en
compte
des
nécessités
du
service. organismes
statutaires
créés
en
application
du
code
général
de
la fonction
publique
Membres
des
commissions
d'agrément
pour
l'adoption
(Article
L.
622-5
CGFP)
Justificatif à produire
: Convocation
Agent
public
membre
d’une
association
agréée
en
matière
de sécurité
civile
pour
la mise
en
place
du
plan
Orsec
ou
par
l’autorité
de
police
compétente
en
cas
d’accident,
de
sinistre
ou
catastrophe
(Article
L.
622-3
CGFP)
Durée
de
la sollicitation
Pas
de prise
en
compte
des
nécessités
du
service.
Justificatif à produire
: Convocation
Agent
titulaire
d’un
mandat
d’administrateur
d’une
mutuelle,
union
ou
fédération
relevant
du
code
de
la
mutualité (Article
L.
622-4
CGFP
Article
L.
114-24
du
code
de
la
mutualité)
Durée
du
conseil
ou
de
la commission
Pas
de prise
en
compte
des
nécessités
du
service.
Liées
à des
motifs
professionnels
Visite
devant
le médecin
du
travail
dans
le cadre
de
la
surveillance
médicale
obligatoire
des
agents
+
examens
médicaux
complémentaires (Décret
n°
85-603
du
10
juin
1985,
article
23
(fonctionnaires
et contractuels
du
droit
public)
; Article
R.
4624-39
du
code
du
travail
(contractuels
de
droit privé)
Durée
de
la visite
+
délais
de
route
Pas
de prise
en
compte
des
nécessités
du
service.
Justificatif à produire
: Convocation
2.
Autorisation
d’Absence
dont
les motifs
et modalités
sont
fixés
par
la présente
délibération,
et accordées
sous
réserve
des
nécessités
du
service
Nature
de
l’évènement
Pour
information,
dispositions
applicables
à la FPE
Durées
proposées
par
l'autorité
territoriale
Liées
à
la
maternité
Procréation
médicalement
assistée (agents
de
droit
public)
(Circulaire
du
24
mars
2017
relative
aux
autorisations
d’absence
dans
le
cadre
d’une
assistance
médicale
à la
procréation)
Les
administrations
sont
invitées
à accorder
l’autorisation
dans
les
mêmes
conditions
que
dans
le
secteur
privé
à savoir
:
Pour
l’agent
concerné
(qui
subit
les examens)
: Durée
de l’examen
pour
tous
les
actes
médicaux
nécessaires. Pour
le
conjoint
(marié,
pacsé
de
la
femme
bénéficiant
d’une
assistance
médicale
à
la
procréation)
: Durée
de
l’examen
Pour
l’agent
concerné
(qui
subit
les
examens)
Durée
de
l'examen
pour
tous
les
actes
médicaux
nécessaires. Pour
le
conjoint
(marié,
pacsé
de
la
femme
bénéficiant
d’une
assistance
médicale
à
la
procréation)
:
Durée
de
l’examen
pour
assister
à 3 pour
assister
à
3
des
actes
médicaux
nécessaires
pour
chaque
protocole
du
parcours
d'assistance
médicale
au
maximum. + Délai
de
route
Pour
les
agents
publics
de
la
FPE,
la circulaire
indique
que
l’autorisation
est accordée
sous
réserve
des
nécessités
du
service
pour
l'agent
concerné
comme
pour
son
conjoint
des
actes
médicaux
nécessaires
pour
chaque
protocole
du
parcours
d'assistance
médicale
au
maximum. +
Délai
de
route
Sous
réserve
des
nécessités
de
service
Séances
préparatoires
à
l'accouchement (Circulaire NOR/FPPA/96/10038/C du
21
mars
1996)
Durée
des
séances
En
principe
ces
séances
doivent
être
réalisées
en
dehors
des
heures
de
service.
L’autorisation
peut
être
accordée
uniquement
si
cela
n’est
pas
possible
et sur
avis
du
médecin
du
travail*
sur
présentation
de
pièces
justificatives
Durée
des
séances
En
principe
ces
séances
doivent
être
réalisées
en
dehors
des
heures
de
service.
L’autorisation
peut
être
accordée
uniquement
si cela
n’est
pas
possible
et sur
avis
du
médecin
du
travail*
sur présentation
de
pièces
justificatives
Aménagement
des
horaires
de
travail
pour
les
femmes
enceintes (Circulaire NOR/FPPA/96/10038/C du
21
mars
1996)
Dans
la limite
maximale
d'une
heure
par jour.
Cet
aménagement
ne
peut
pas
être
cumulé
et n’a pas
à être
récupéré
par
l’agent.
Sous
réserve
des
nécessités
du
service. Accordé
sur
avis
préalable
du
médecin
du
travail.
Justificatif à fournir
: document
attestant
de
la grossesse
et avis
du
médecin
du
travail.
Dans
la limite
maximale
d'une
heure
par jour.
Cet
aménagement
ne
peut
pas
être
cumulé
et
n’a
pas
à être
récupéré
par
l’agent.
Sous
réserve
des
nécessités
du
service.
Accordé
sur
avis
préalable
du
médecin
du
travail. Justificatif à fournir
:
document
attestant
de
la
grossesse
et avis
du
médecin
du
travail. Liées
à des
événements familiaux
Soins
à un
enfant
malade
ou
pour
en
assurer
momentanément
la garde
1 fois
les
obligations
hebdomadaires de
service
+
1 jour
Doublé
+
2 jours
si
:
- _
l’agent
assume
seul
la
charge
de
l’enfant
ou
-
si le conjoint
est à la
recherche
d’un
emploi
-
si le conjoint
ne bénéficie
pas
autorisation
d’absence.
Si l’agent
apporte
la preuve
que
son
conjoint
bénéficie
d’autorisations
d’absence
rémunérées
dont
la durée
est
inférieure
à celle
dont
il
bénéficie
lui-même,
il pourra
solliciter
l’octroi
d’autorisations
d’absence
d’une
durée
maximum
égale
à la différence
entre
deux
fois
ses
obligations
hebdomadaires
de
service
plus
deux
jours,
et la durée
maximum
d’autorisations
d’absence
de
son
conjoint. Justificatifs
à produire
: certificat
médical
ou
toute
autre
pièce
justifiant
la présence
d’un
des
parents
auprès
de
l’enfant
1 fois
les
obligations
hebdomadaires de
service
+
1 jour
Doublé
+ 2 jours
si
:
-
_l’agent
assume
seul
la charge
de
l’enfant
ou
-
_sile
conjoint
est à
la recherche
d’un
emploi
-
_sile
conjoint
ne
bénéficie
pas
autorisation d’absence.
Si l’agent
apporte
la
preuve
que
son
conjoint
bénéficie
d’autorisations
d’absence
rémunérées
dont
la durée
est
inférieure
à celle
dont
il
bénéficie
lui-même,
il
pourra
solliciter
l’octroi
d’autorisations
d’absence
d’une
durée
maximum
égale
à la différence
entre
deux
fois
ses
obligations hebdomadaires
de
service
plus
deux jours,
et la durée
maximum
d’autorisations
d’absence
de
son
conjoint.
Justificatifs
à produire
:
certificat
médical
ou
toute
autre
pièce
justifiant
la présence
d’un
des
parents
auprès
de
l’enfant Aménagement
d’horaires
à
l’occasion
de
la rentrée
scolaire (Circulaire
du
7 août
2008
relative
aux
facilités
d'horaires
accordées
aux
pères
ou
mères
de
famille
fonctionnaires
et employés
des
services
publics
à
l’occasion
de
la rentrée
scolaire)
Dans
la FPE
concerne
les
parents
d’enfants
en
préélémentaire,
élémentaire
et
classe
de
6° uniquement.
Il s’agit
d’un
aménagement
d’horaire
et non
d’une
autorisation
d’absence.
Cela
signifie
que
le temps
non
travaillé
à cette
occasion
devra
être
rattrapé.
Le
temps
non
travaillé
à
cette
occasion
devra
être
rattrapé
(aménagement
d’horaire
dans
la limite
de
2 heures)
Pour
les parents
d’enfants
en
préélémentaire, élémentaire
et classe
de
6° uniquement.
Mariage
ou
PACS :
- De
l’agent
(Circulaire
du
7 mai
2001
relative
aux
autorisations
exceptionnelles
d'absence
et
pacte
civil
de
solidarité)
5 jours
ouvrables
5 jours
ouvrables
maximum
- D'un
enfant
de
l’agent
ou
du
conjoint
(non
communiqué)
2 jours
ouvrables
maximum
- D’un
ascendant,
frère,
sœur,
beau-frère,
belle-sœur,
neveu,
nièce,
petit-fils,
petite-fille,
oncle,
tante
de
l’agent
de
l’agent
ou
du
conjoint
(non
communiqué)
1 jour
ouvrables
maximum
Décès
ou
maladie
très
grave
:
(Circulaire
du
7 mai
2001
relative
aux
autorisations
exceptionnelles
d'absence
et pacte
civil
de
solidarité) - Du
conjoint
(concubin
3 jours
ouvrables
maximum
3 jours
ouvrables
pacsé)
maximum
Lu
(non
communiqué)
.
.
- D’un
enfant
du
conjoint
2 jours
maximum
- Du
père,
de
la mère
de
3 jours
ouvrables
maximum
3 jours
ouvrables
l’agent
ou du conjoint
maximum
- Des
autres
ascendants
de
(non
communiqué)
1 jour
ouvrables
l’agent
ou
du
conjoint
maximum
- Du
gendre,
de la belle-fille
(non communiqué)
1 jour ouvrables
de
l’agent
ou
du
conjoint
maximum
;
|
;
(non
communiqué)
2 jours
ouvrables
- D’un
frère,
d’une
sœur
;
maximum
- D'un
oncle,
d’une
tante,
d’un
petit-fils,
d’une
petite-
_
fille,
d’un
neveu,
d’une
nièce,
(non
communiqué)
Î jour
ouvrables
d’un
beau-frère,
d’une
belle-
maximum
sœur,
de
l’agent
ou
du
conjoint Liées
à des
évènements
de
la vie
courante
et des
motifs
civiques
ÉGnEOUS
8 examens
en
Le(s) jours(s)
des épreuves
Le(s) jours(s)
des
rapport
avec
l’administration
& épreuves
locale
-
délégué
i
Jour
du
scrutin
Assesseur -
délégué
de
liste /
Jour
du
scrutin
élections
prud’homales
Assesseur
— délégué
/
élections
aux
organismes
de
Sécurité
Sociale
(Circulaire
du
23
septembre
1983,
JORF
du 29/09/1983
p.
Jour
du scrutin
|
Jour
du
scrutin
8878)
Durée
de
la séance
plus
temps
de | Durée
de
la séance
plus
Don
du
sang
déplacement
entre
le lieu
de
temps
de
déplacement
(QE,
JOAN,
26/02/1990,
p.
travail
et
le
lieu
de
prélèvement
|
entre
le
lieu
de
travail
et
854)
le lieu
de
prélèvement
Sous
réserve
des
nécessités
du
Sous
réserve
des
service.
nécessités
du
service.
Le
Maire
rappelle
qu’une
AA
ne
saurait
être
sollicitée,
et par
la suite
octroyée,
si l’agent
est en
congé
annuel,
en
RTT
et
de
façon
générale
s’il
n’est
pas
soumis
à
une
obligation
de
service
pour
la journée
concernée.
L’autorisation
ne
peut
être
prise
qu’au
moment
de
l’évènement
qui justifie
son
octroi.
Le
bénéfice
d’une
AA
ne
sera
accordé,
le
cas
échéant,
qu’à
l’appui
de
la
production
des
justificatifs
nécessaires. Les
durées
mentionnées
ci-dessus
pourront,
être
majorées,
dans
certains
cas
particuliers,
compte-tenu
des
déplacements
à effectuer,
par l’octroi
d’un
délai
de route
qui,
en tout
état de
cause,
ne pourra
excéder
48
heures
maximum
aller-retour.
L'autorité
territoriale
pourra
en
conséquence,
et si la situation
le nécessite,
accorder
un
tel délai
de
route
dont
la durée
sera
déterminée
en
fonction
de
l’espèce.
Vu
l’avis
du
Comité
social
territorial,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
les
membres,
e
ADOPTENT
les propositions
du
Maire,
e
LE
CHARGE
de
l’application
des
décisions
prises. Madame
BADUEL
Françoise
remarque
qu'il
n'y
a
rien
concernant
les
aidants,
il
lui
est précisé
que
la
délibération
a été
validée
par
le
Comité
Social
Territorial
du
Centre
de
Gestion
et qu'elle
a été
élaborée
en
fonction
des textes
en
vigueurs.
Questions
diverses
:
Madame
le
Maire
informe
les
élus
que
Madame
HAMMEL
Nathalie
est
venue
renforcer
l’équipe
administrative
depuis
le
1°
mai,
par
voie
de
mutation.
Madame
BADUEL
trouve
déplorable
qu’il
y ait eu
si peu
d’élus
et de monde
en
général
à la commémoration
du
8 mai.
Madame
le Maire
fait remarquer
que
certains
travaillent,
d’autre
profite
du
pont
en
famille
ete...
Monsieur
QUILLET
demande
qui
a décidé
que
le récup
verre
à côté
de
la maison
de
M.
DELJOUGLA
soit
un
point
de
dépôt
sauvage.
Mme
le Maire
fait
malheureusement
intervenir
régulièrement
les
agents
techniques,
voir
une
entreprise
pour
ramasser
les
dépôts
sauvages.
Dernièrement
une
plainte
a été
déposé
en
gendarmerie
avec
preuve
à l’appui.
Prochain
Conseil
Municipal
fin juin
2025
Lever
de
séance
: 20h40
Le
Maire,
REY
Christiane