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Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 30Juin2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Finhan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 30Juin2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
COMMUNE
DE
FINHAN
Tarn
et
Garonne
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
du
30
JUIN
2025
en
exercice | présents
à
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
30
juin
à
18H30,
le
Conseil
Municipal
de
la
la réunion
commune
de
FINHAN,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
17
13
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
REY
Christiane,
Maire
Présents:
PEYRANNE
Christelle
FILHES
Benjamin,
COSTES
Anthéa,
LOFERNE
Pascal,
LE
THOMAS
Christine,
MARTY
Vanessa,
GUTIERREZ
Marie-José,
DUBEROS
Alain,
SOUREIL
Francis,
LABORIE
Caroline,
PUVIS
Da
de
onccaon:
Augustin,
BADUEL
Françoise,
QUILLET
Lionel
|
|
|
23/06/2025
Excusés
: JUBIN
Sébastien
pouvoir
à
DUBEROS
Alain,
SABATIER
Nicolas
pouvoir
COTES
Anthéa,
Absents
: BERGER
Aurélie
Secrétaire
de
Séance
: COSTES
Anthéa
Madame
le Maire
soumet
à approbation
du
Conseil
Municipal,
le procès-verbal
de
la séance
du
12 mai
2025.
Le
compte
rendu
de
la séance
du
12
mai
2025
est
approuvé
à la majorité,
3 contres.
Délibération
N°2025 06D01
—-
DEMANDE
D’AIDE
FINANCIERE
AUPRES
DES
ORGANISMES
PUBLICS Le
Maire
de
la
Commune
de
Finhan
;
Vu
l’article
L.2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donnant
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
délégué
au
Maire
certaines
attributions
de
cette
assemblée
pour
la durée
de
son
mandat ;
Vu
la délibération
n°
2023
0515D51
en
date
du
15 juin
2023
donnant
délégation
au
Maire
pour
demander
à
tout
organisme
financeur
l’attribution
de
subventions
;
Considérant
l'étude
sur
les
mobilités
douces
au
sein
de
l'intercommunalité
Grand
Sud
Tarn
&
Garonne,
la
commune
souhaite
développer
les
mobilités
actives
en
reliant
à
vélo
la
voie
verte
départementale
et
Montbartier. Considérant
les
différents
facteurs
qui
incitent
la commune
à réaliser
cette
voie
douce
:
-
Soucis
de
sécurité
pour
les
cyclistes,
-
Favoriser
le
tourisme
vert
à vélo,
-
Créer
un
parcours
pédestre
et VTT
initiatique
faune
et flore
le
long
de
la Garonne,
- _
Réduire
les
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
(trajet
vélo
et train),
-
Déplacement
multimodal
entre
FINHAN
le TER
LIO
vers
TOULOUSE,
-
_Interconnexion
FINHAN
voie
verte
entre
deux
mers,
-
Renforcer
l’attractivité
de
l’offre
résidentielle
des
OPA
en
cours.
La
finalité
de
ce
projet
étant
de
relier
le centre
bourg
de
Finhan
à la gare
de
Montbartier,
connexion
LIO
de
la
Région. La
commune
peut
obtenir
une
aide
financière
de
la part
de
la Région
au
titre
du
plan
vélo
2
de
la Préfecture
au titre
du
Fonds
Vert
— DETR,
du
Conseil
Départemental
au
titre
du
cadre
de
vie
(4.A)
et de
la Communauté
de
Communes
Grand
Sud ;
DECIDE Article
1
De
demander
une
aide
financière
auprès
de
la Région
au
titre
du
plan
vélo
2 de
la Préfecture
au
titre
du
Fonds
Vert
—- DETR,
au
Conseil
Départemental
au
titre
des
du
cadre
de
vie
et
de
la
Communauté
de
Communes
Grand
Sud
pour
développer
les mobilités
actives
en reliant
à vélo
la voie
verte
départementale
et Montbartier,
ce
qui
permettra
au
final
de
relier
le
centre
bourg
de
Finhan
à la
gare
de
Montbartier,
connexion
LIO
de
la
Région,
coût
de
l'opération
de
403
600€
HT. Article
2
Dit
que
le plan
de
financement
prévisionnel
pourrait
être
le
suivant :
MONTANTS
DES
Projet
retenu
Dépenses
| SUBVENTIONS
AIDES
€HT
|
SOLLICITÉES |
FINANCIERES
HT
PO
370
000
€ | Région
121
080
€
30%
Piste
cyclable
MOE
33
(sections
Finhan
+ |
600€
FV
ou
DETR
100
900
€
25%
Montbartier)
Département
80
720
€
20%
CC
GSTG
20
180
€
5%
Autofinancement
80
720€
20%
Total
€ HT
403
600
€ | Total
€ HT
403
600
€
100%
Article
3
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
- __ Approuve
le projet
de
piste
cyclable
tel
que
présenté,
-
Valide
le plan
de
financement
prévisionnel,
-
Autorise
Madame
le
Maire,
à
solliciter
l'inscription
de
l’opération
aux
politiques
contractuelles
du
PETR
Garonne
Quercy
Gascogne
(CRTE
et CTO),
-
Autorise
également
Madame
le
Maire
à signer
tout
document
administratif
et
financier
relatif à ces
demandes
de
subventions
et à la mise
en œuvre
du projet.
Délibération
N°2025_06D02
- VENTE
D’UN
BIEN
IMMOBILIER
- 59
ROUTE
NATIONALE
Madame
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
le terrain
communal
nu,
sis
59
route
Nationale
à Finhan,
cadastré
ZC
122
d’une
superficie
de
1 116
m°
peut
être
mis
à la vente.
Vu
les
articles
L.
2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
stipulant
que
le Conseil
Municipal
règle
par
délibération
les
affaires
de
la commune
;
Vu
les
articles
L.
2241-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précisant :
-
Que
le
Conseil
Municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la commune,
-
Que
le Conseil
Municipal
délibère
au
vu
de
l’avis
de
l’autorité
compétente
de
l’Etat
et que
cet
avis
est
réputé
donné
à l’issue
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la saisine
de
cette
autorité,
Vu
la consultation
du
service
des
Domaines
faite
Le
23
avril
2025
sous
le n°
23827966 ;
Vu
la réponse
du
service
des
Domaines
en
date
du
25
avril
2025
qui
stipule
que
« Les projets,
de
cession par
les
communes
de
moins
de
2
000
habitants
ne
nécessitent
pas
de
saisine
du
service
du
Domaine.
Au
cas
particulier,
je
vous
informe
que
vous
pouvez
procéder
à
l'opération
envisagée
sans
avis
préalable
des
Domaines
».
Vu
l'avis
de
la Commission
Urbanisme
en
date
du
17 juin
2025
Considérant
que
le terrain
communal
nu
sis
59
route
Nationale
à FINHAN
est
incorporé
au
domaine
privé
de
la commune
;
Considérant
que
la cession
du
terrain
communal
nu
susmentionné
appartenant
au
domaine
privé
communal,
relève
d'une
bonne
gestion
du
patrimoine
communal,
les
recettes
générées
par
sa
cession
permettant
de
financer
les projets
communaux
d’ordre
public
en
cours
et à venir
;
Considérant
que
plusieurs
personnes
ont
manifesté
en
mairie
leur
intérêt
d'acquérir
cette
Parcelle
;
Le
Conseil
Municipal,
après
délibéré,
DECIDE
la vente
du
bien
sis
59
route
Nationale
à FINHAN
portant
la désignation
cadastrale
ZC
122
;
DECIDE
de
rendre
la vente
de
ce
terrain
publique
par
voie
d’affichage
sur
site,
DECIDE
que
les
différents
projets
à implanter
seront
débattus
en
conseil
municipal. Adoptée
à la majorité
Pour
:
13
Contre
: 3
Abstention
: 0
Après
débat,
la mise
en
vente
du
terrain
est
actée
sous
condition
d'ajouter
2 points
à la délibération
:
1-
De
rendre
la vente
de
ce
terrain publique
par
voie
d'affichage
sur
site,
2-
Que
les
différents projets
à
implanter
soient
débattus
en
conseil
municipal.
M.
SOUREIL,
rappelle
un
projet
antérieur
relatif
à
l'aménagement
du
carrefour
par
le
Département.
Mme
le Maire
donne
lecture
d'un
courrier
daté
du
26 juin
2025
du
Conseil
Département
stipulant
qu'il
n'y
a
aucun
aménagement
de
programmé.
De
plus,
au
vu
des
convois
exceptionnels
qui
passent
sur
la
départementale,
l'aménagement
d'un
rond-point
n'est pas
envisageable.
Délibération
N°2025
06D03
DECISION
DE
PREEMPTION
DE
LA
PARCELLE
AC
N°
105
sise RUE
DU
FOUR
A
FINHAN
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L.210-1,
L.211-1
et
suivants,
L.213-1
et
suivants,
L.300-
1,P.211-1
et
suivants ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2023
0515D51
en
date
du
15
juin
2023
relative
aux
délégations
consenties
au Maire
par
le conseil
municipal
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°
2017
0404D10
en
date
du
04
avril
2017
instaurant
le
droit
de
préemption
urbain
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
Finhan
;
Vu
la
déclaration
d’intention
d'aliéner
n°
DIA
082
062
250
0011
du
19/05/2025,
adressée
par
Maître
SERLOOTEN
Nicolas,
notaire
à
MONTAUBAN
(82000)
152,
avenue
de
Beausoleil,
en
vue
de
la
cession
d'une
propriété
sise
rue
du
Four
82700
FINHAN,
cadastrée
section
AC
n°
0105,
d'une
superficie
totale
de
1917
m°?
appartenant
aux
Consorts
ESCALA,
en pleine
propriété
;
Considérant
que
la parcelle
faisant
l'objet
de
la
déclaration
d'aliéner
est
classée
en
zone
UA
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Madame
le Maire
expose,
Le
dossier
soumis
à l'examen
du
conseil
municipal
concerne
un
terrain
en pleine
propriété,
bâti.
Dans
la cadre
d’un
futur
projet
immobilier,
il est
envisagé
le
rachat
de
cette
parcelle
afin
d’y
construire
une
maison
pluridisciplinaire.
La
meilleure
garantie
pour
atteindre
cet
objectif
est
que
la
maîtrise
foncière
en
revienne à
la collectivité.
Compte
tenu
de
sa
configuration,
la parcelle
faisant
objet
de
la DIA
sise
rue
du
Four,
il est
proposé
de
faire
usage
du
droit
de
préemption
simple
dans
ce
cas.
Cette
préemption
étant
proposée
au
prix
indiqué
dans
la
déclaration
d'intention
d'aliéner,
sans
révision,
et
le
montant
prévu
pour
cette
acquisition
étant
inférieur
au
seuil
de
consultation
du
service
du
Domaine,
celui-ci
n'a pas
été
consulté
pour
cette
affaire.
Considérant
que
cette
opération
répond
aux
objectifs
définis
par
les
articles
L.210-1
et L.300-1
du
code
de
l'urbanisme,
en
particulier
en
ce
qui
concerne
l'accueil
des
activités
économiques.
Vu
l'avis
de
la commission
urbanisme,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
D'ACQUERIR
par
voie
de
préemption
le terrain
situé
rue
du
Four
à Finhan,
parcelle
AC
n°
0105,
appartenant
aux
Consorts
ESCALA,
et ayant
fait l'objet
de
la déclaration
d'intention
d'aliéner
n°
DIA
082
062
250
0011;
ACCEPTE
le
prix
figurant
sur
la
déclaration
d'intention
d'aliéner,
d'un
montant
de
66
000,00€
pour
l'acquisition
de
cette
parcelle
;
DIT
qu'un
acte
authentique
constatant
le transfert
de
propriété
sera
établi
dans
un
délai
de
3 mois,
à compter
de
la notification
de
la présente
décision,
conformément
à l'article
R.213-12
du
code
de
l'urbanisme
;
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à cet
effet
et
à faire
toute
diligence
pour
faire
aboutir
ce
dossier ;
DIT
que
la dépense
correspondante
est inscrite
au
budget
de
la commune. RAPPELLE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. Délibération
N°2025
06D04
RETRAIT
DE
LA
DECISION
DE
PREEMPTION
DE
LA
PARCELLE
ZB
N°
0144
sise RUE
DES
PAYSSOTS
Le
12
mai
2025
par
délibération
n°
2025 05D05
il a été
voté
à la majorité
l’acquisition
de
la parcelle
ZB
n°
0144,
appartenant
à M.
FERNANDEZ
Claude
ayant
l’objet
d’une
déclaration
d’intention
d’aliéner
n°
DIA
082
062
0250
0007.
M.
FERNANDEZ
ne
souhaite
plus
vendre
ce bien,
celui-ci
fera
l’objet
d’une
donation.
Vu
l'attestation
de
Maître
CHASSANT
Pascal
en
date
du
18 juin
2025
précisant
que
Monsieur
FERNANDEZ
Claude
a mandaté
l’étude
à effet
de
dresser
une
donation
sur
le
bien
cadastré
ZB
0144
sis
« Les
Payssots
» et
que
de
ce fait Monsieur
FERNANDEZ
Pascal
lui
a indiqué
vouloir
annuler
la vente,
Madame
le Maire
propose
de retirer la délibération
n°
2025 05D05
portant
décision
de
préemption
de
la parcelle
ZB
n°
0144
sise
rue
des
Payssots
à Finhan.
Adoptée
l’unanimité
des
membres
présents
Délibération
N°2025_06D05
- DÉLIBÉRATION
APPROUVANT
LE
PRINCIPE
D’UNE
GESTION
DELEGUEE
POUR
LE
SERVICE
PUBLIC
D'EAU
POTABLE
DE
LA
COMMUNE
ET
AUTORISANT
LE
LANCEMENT
ET
LA
CONDUITE
DE
LA
PROCEDURE
DE
PASSATION
POUR
LE
RENOUVELLEMENT
DU
CONTRAT
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
RAPPORT
AU
CONSEIL
Le
service
de
l’eau
potable
de
la Commune
de
Finhan
est
géré
via
un
contrat
de
délégation
de
service
public
(DSP),
confié
à la
société
SAUR,
dont
l’échéance
est
fixée
au
31/12/2025.
La
délégation
de
service
public
conclue
a pour
objet
l’adduction,
le stockage
et la distribution
de
l’eau
potable
sur
le périmètre
concerné.
La
Commune
de
Finhan
doit
ainsi
se
prononcer
sur
le
mode
de
gestion
qu’elle
entend
privilégier
à partir
du
ler janvier
2026
pour
l’exécution
du
service
public
de
l’eau
potable
sur
son
périmètre.
Pour
ce
faire,
elle
a missionné
le Bureau
d’études
ALTEREO
afin
de
réaliser
un
audit
technique,
juridique
et
financier
sur
l’actuelle
délégation.
A
la
suite
de
cet
audit,
une
étude
des
modes
de
gestion a
été
réalisée
afin
de permettre
au
Conseil
municipal
de
se prononcer
en
toute
connaissance
des
enjeux
qui
se posent
en
matière
de
qualité
du
service
public,
de
gestion
et d’entretien
du
patrimoine
de
la
commune,
et
bien
évidemment
de
l’équilibre
économique
de
son
exploitation.
Les
motivations
de
ce
choix,
ainsi
que
le
périmètre
et
les
caractéristiques
du
service,
sont
détaillés
dans
le
rapport,
annexé
à
la
présente
délibération,
conformément
à
l’article
L
1411-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
Commune
de
Finhan a
le choix
entre
la gestion
publique
en régie
et une
gestion
en
délégation.
Il ressort
de
l’analyse
présentée
dans
le rapport,
ci-annexé,
que
le
recours
à une
gestion
déléguée
est
l’option
la plus
appropriée
pour
le
service
public
de
l’eau
potable
de
la commune
de
Finhan.
L’analyse
réalisée
met
ainsi
en
valeur
les
aspects
suivants
:
Tout
d’abord,
la régie
ne
peut
s’appliquer
que
si la Collectivité
est
en
mesure
d’accepter
les
coûts
et les
aléas
induits
par
la phase
de
transition
et de
mutation
de
ses
structures
nécessaires
à la continuité
du
service
public
ainsi
que
les
investissements
de
départ
pour
la mise
en
place
de
la structure.
De
plus,
la mise
en place
d’une
régie
implique
une
gestion
du personnel
plus
complexe,
ainsi
qu’une
difficulté
à trouver
du
personnel
disposant
des
compétences
nécessaires
à l'exploitation
d’ouvrages
d’eau
Potable.
Enfin,
dans
un
mode
d’exploitation
en
régie,
la collectivité
est pleinement
responsable
vis
à vis
des
différents
enjeux
de la réglementation
(gestion
des risques,
responsabilités
civiles
et pénales
des
élus
et de
la Collectivité,
enjeux
sanitaires
et environnementaux,
risques
financiers,
risques
sociaux,
..)
C’est
la
raison
pour
laquelle,
la
poursuite
de
l’exploitation
en
délégation
est
aujourd’hui
proposée
pour
les
motifs
suivants
:
+ Le
transfert
des
risques
: exploitation
et réalisation
de
travaux
aux
risques
du
délégataire,
+ La
garantie
de
la continuité
du
service
public
et expertise
métier
sur
des
ouvrages
+ Une
gestion
plus
simple
du
service
pour
la Collectivité,
La
future
gestion
prendrait
donc
la forme
d’une
concession
de
service
sous
forme
d’un
contrat
délégation
de
service
public.
Ce
contrat
se
caractérise
par
le fait que
la rémunération
du
délégataire
est
liée
aux
résultats
de
l'exploitation
du
service. Ainsi
dans
le
futur
contrat
le
délégataire
perçoit
auprès
des
abonnés
une
rémunération
comportant
une
part
fixe
et une
part
liée
aux
volumes
vendus.
Par
ailleurs,
ce
contrat
confie
à
un
délégataire
l’exploitation
du
service
à
ses
risques
et
péril
ainsi
que
le
maintien
en
bon
état
des
ouvrages.
Dans
ce
cadre
les
missions
du
délégataire
sont
les
suivantes
:
e
L’exploitation
du
service
d’adduction
et de
distribution
d’eau
potable
e
La
gestion
patrimoniale
des
installations
et des
équipements
du
service
e
La
gestion
des
abonnés,
e
La
traçabilité
des
interventions
et
de
l’exploitation,
l'information
constante
et
l’appui
technique
de
la
commune,
e
La
transmission
d’un
rapport
annuel
sur
la qualité
et les
données
financières
du
service
délégué.
e
La
réalisation
d’un
programme
de
travaux
concessif
dans
la
première
année
d’exécution
du
contrat
visant
à renforcer
la sécurité
sanitaire
des
équipements
du
réseau
Il convient
de
rappeler
que
la durée
de
la délégation
ne
peut
pas
excéder
le
temps
raisonnablement
escompté
par
le délégataire
pour
qu'il
amortisse
les
investissements
réalisés
pour
l'exploitation
des
ouvrages
ou
services
avec
un
retour
sur
les
capitaux
investis,
compte
tenu
des
investissements
nécessaires
à l'exécution
du
contrat.
Au
regard
des
investissements
mis
à la charge
du
délégataire
la durée
du
contrat
serait
de
10
ans
VISAS Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
les
L
1411-1
à L111-5
et R1411-1
et D1411-
3 et Di411-4 Vu
le Code
de
la Commande
Publique
en
particulier
les
dispositions
régissant
les
concessions
de
service
Vu
l’actuel
contrat
de
délégation
du
service
public
eau
potable
de
la
Commune
de
Finhan
en
date
du
19/12/2007
entré
en
vigueur
le 01/01/2008
Vu
l’avenant
n°1
en
date
du
25/10/2010
Vu
l'avenant
n°2
en
date
du
10/12/2012
Vu
le rapport
sur
le choix
du
mode
de
gestion
annexé
à la présente
délibération
Vu
le projet
de
contrat
annexé
à la présente
délibération
CONSIDERANT Considérant
le
contrat
de
délégation
de
service
public
eau
potable
de
la
Commune
de
Finhan,
modifié
par
voie
d’avenant,
arrive
à
échéance
au
31/12/2025
Considérant
que
le Conseil
municipal
doit
se prononcer
sur
le choix
du
mode
de
gestion
du
service
public
de
l’eau
potable
de
la commune
Considérant
que
le rapport
sur le choix
du
mode
de
gestion
préconise
de renouveler
le mode
de
gestion
actuel
Considérant
le mode
de
gestion
actuel
étant
renouvelé,
aucune
modification
substantielle
n’est
susceptible
d’impacter
l’organisation
actuelle
de
la commune,
ni celle
des
agents
Considérant
que
la population
de la commune
étant
inférieur
à 20
000
habitants,
elle n’est pas
dans
l’obligation
de
créer
une
commission
consultative
des
services
publics
locaux
DECISION Le
Conseil
municipal :
Article
1
: Adopte
le principe
d’une
gestion
déléguée
pour
le
service
public
d’eau
potable
de
la commune
via
un
contrat
de
délégation
de
service
public
Article
2
: Approuver
les
caractéristiques
principales
du
futur
contrat
en particulier
et
qui
seront
détaillées
et
précisées
dans
le dossier
de
consultation.
Article
3
: Autoriser
Madame
le Maire
à
:
-
Lancer
et
conduire
la
procédure
de
consultation
prévue
aux
articles
L.
1411-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
pour
la passation
du
contrat
de
délégation
de
service
public
- _
Négocier
avec
les candidats
dans
les conditions
fixées
aux
articles
L1411-1
à L1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
- _
Choisir
le délégataire
afin
de
saisir
le Conseil
municipal
du
choix
du
candidat
auquel
il aura
procédé
Article
4
: Donne
tout
pouvoir
au
Maire
de
mettre
fin
à
ladite
procédure
à
tout
moment
si
les
offres
ne
correspondent
pas
aux
résultats
attendus
en
termes
de
cout
et de
performance
Adoptée
à l'unanimité
des
membres
présents Délibération
N°2025
06D06
—
DESIGNATION
DES
MEMBRES
DE
A
COMMISSION
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
RAPPORT
AU
CONSEIL
Le
Conseil
municipal
a approuvé
le
principe
d’une
gestion
déléguée
pour
le
service
public
d’eau
potable
de
la
commune
et
autorisé
le
lancement
et
la
conduite
de
la procédure
de
passation
pour
le
renouvellement
du
contrat
de délégation
de
service
public.
Dans
la
procédure
de
passation
du
contrat
de
délégation
de
service
public,
la
commission
de
délégation
de
service
public
doit
intervenir
pour
établir
la
liste
des
candidats
admis
à présenter
une
offre
ainsi
que
pour
analyser
les
offres
et émettre
un
avis
sur
les
suites
de
la procédure.
Conformément
à l'article
L.1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la commission
de
délégation
de service
public
est composée,
pour
les communes
de moins
3 500
habitants,
par
le maire
ou
son
représentant,
président,
et
trois
membres
du
Conseil
municipal
élus
par
ce
dernier
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort reste.
Il
est
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à
l’élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
de
membres
titulaires. Le
comptable
de
la
collectivité
et
un
représentant
du
ministre
chargé
de
la
concurrence
peuvent
siéger
également
à la commission
avec
voix
consultative.
De
surcroit,
peuvent
participer
à la commission,
avec
voix
consultative,
un
ou plusieurs
agents
de
la commune
désignés
par
le président
de
la commission,
en
raison
de
leur
compétence
dans
la matière
qui
fait
l'objet
de
la
délégation
de
service
public.
Dans
le cadre
de
cette
élection
des
membres
de
la commission
de délégation
de
service
public,
les candidatures
suivantes
ont
été présentées.
Titulaires
(3)
:
DUBEROS
Alain
PUVIS
Augustin
FILHES
Benjamin
Suppléants
(3)
:
LOFERNE
Pascal
COSTES
Anthéa
SABATIER
nicolas
En
conséquence,
je vous
propose
de
procéder
à l’élection
à la représentation
proportionnelle
au
plus
fort reste
des
membres
titulaires
et
suppléants
appelés
à siéger
à la commission
de
délégation
de
service
public.
VISAS Vu
les
articles
L2121-29,
L2121-1
à
L2121-23,
R2121-9
et
R2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
concernent
le conseil
municipal
et ses
modalités
de
fonctionnement
;
Vu
l'article
L.1411-5
du
CGCT
qui
précise
le
rôle
et
les
modalités
de
composition
de
la
Commission
de
délégation
de
service public
DECISION Le
Conseil
municipal
:
Article
1
: Procède
à l’élection
à la représentation
proportionnelle
au
plus
fort reste
des
membres
titulaires
et
suppléants
appelés
à siéger
à la commission
de
délégation
de
service
public.
Article
2
: Désigne,
suite
à cette
élection,
les
conseillers
municipaux
ci-après
listés
en
qualité
de
membres
de
la commission
de délégation
de
service
public
Titulaires
(3)
:
DUBEROS
Alain
PEYRANNE
Christelle
ou
LABORIE
Caroline
FILHES
Benjamin
Suppléants
(3)
:
LOFERNE
Pascal
COSTES
Anthéa
SABATIER
nicolas
Les
membres
titulaires
et
suppléants
ne
participent
pas
au
vote
les
concernant.
Adoptée
à l’unanimité
des
membres
présents Délibération
N°2025
06D07
- DELIBERATION
PORTANT
SUR
LES
MODALITES
D’EXERCICE
DU
TRAVAIL
A
TEMPS
PARTIEL
1/
REGLEMENTATION
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
en
son
article
L
2121-29
;
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
en
ses
articles
L
612-1
à L
612-8
et L
612-12
à L
612-14 ;
VU
la loi
n°
2003-775
du
21
août
2003
portant
réforme
des
retraites
;
VU
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi du
26
janvier
1984
et relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
et notamment
les
articles
21à26; VU
le décret
n°
2004-777
du
29 juillet
2004
relatif à la mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la fonction
publique
territoriale
;
VU
l'avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
19 juin
2025
CONSIDERANT
qu'il
y
a lieu
de
définir,
conformément
à la loi,
l'organisation
générale
du
temps
partiel
pour
les
agents
titulaires,
stagiaires
et contractuels
de
la collectivité.
2/ LES
DIFFERENTS
TYPES
DE TEMPS
PARTIEL :
2.1
LE
TEMPS
PARTIEL
SUR
AUTORISATION
Bénéficiaires
: fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
contractuel
de
droit
public
à temps
complet
et
à temps
non
complet.
Quotité
: Pour
les
agents
à temps
complet,
l’autorisation
ne
peut
être
inférieure
au
mi-temps
(quotité
entre
50%
et
99%
d’un
temps
plein).
Pour
un
agent
à
temps
non
complet,
les
quotités
de
temps
partiel
sur
autorisation
sont
fixes
(50%,
60%,
70%,
80%
ou
90%)
de
la
durée
hebdomadaire
des
agents
exerçant
les
mêmes
fonctions
à temps
plein.
Conditions
d’octroi
:
sur
demande
des
intéressés,
sous
réserve
des
nécessités,
de
la
continuité
et
du
fonctionnement
du
service
et compte
tenu
des
possibilités
d'aménagement
de
l’organisation
du
travail.
Cas
particulier:
Le
temps
partiel
sur
autorisation
pour
créer
ou
reprendre
une
entreprise
prévue
à
l’article
L
123-8
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
(CGFP)
L’autorisation
d’accomplir
un
service
à temps
partiel
est
accordée,
aux
agents
publics
occupant
un
emploi
à
temps
complet,
sous
réserve
des
nécessités
de
la
continuité
et
du
fonctionnement
du
service
et
compte
tenu
des
possibilités
d'aménagement
de
l’organisation
du
travail,
pour
une
durée
maximale
de
3
ans,
renouvelable
pour
une
durée
d’un
an,
à compter
de
la création
ou
de
la reprise
de
cette
entreprise.
Une
nouvelle
autorisation
d’accomplir
un
service
à temps
partiel
pour
créer
ou
reprendre
une
entreprise
ne
peut
être
accordée
moins
de
3
ans
après
la fin d'un
service
à temps
partiel
pour
la création
ou
la reprise
d'une
entreprise. 2.2
LE
TEMPS
PARTIEL
DE
DROIT
Bénéficiaires:
fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires
et
aux
agents
contractuels
de
droit
public,
à
temps
complet
ou
non
complet.
Quotité
: 50%,
60%,
70%,
ou
80%
d’un
temps
plein.
Cas
d’ouverture : -
à
l'occasion
de
chaque
naissance,
jusqu'aux
trois
ans
de
l'enfant,
ou
de
chaque
adoption,
jusqu'à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
ans
suivant
l'arrivée
au
foyer
de
l'enfant.
-
pour
donner
des
soins
au
conjoint,
à
un
enfant
à
charge
ou
à
un
ascendant,
atteint
d'un
handicap
nécessitant
la présence
d’une
tierce
personne,
ou
victime
d'une
maladie
ou
d'un
accident
grave.
-
lorsque
l’agent
relève,
en
tant
que
personne
handicapée,
d’une
des
catégories
mentionnées
à l’article
L.5212-13
du
code
du
travail
(1°,2°,3°,4°,9°,10°
et
11°),
après
avis
du
service
de
médecine
professionnelle.
Sont
notamment
concernés
: les personnes
reconnues
handicapées
par
la Commission
de
Droits
et
de
l’ Autonomie
des
Personnes
Handicapées
mentionnée
à
l’article
L
146-9
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles,
mais
également
la plupart
des
catégories
de
bénéficiaires
de l'obligation
légale
d'emploi
des
6%.
2.3 DISPOSITIONS
COMMUNES
AU
TEMPS
PARTIEL
DE
DROIT
OÙ
SUR AUTORISATION
Durée,
renouvellement
de
l'autorisation
: L'autorisation
d’assurer
un
service
à
temps
partiel
est
accordée
pour
une
période
comprise
entre
6
mois
et
un
an.
Cette
période
est
renouvelable,
pour
la
même
durée,
par tacite
reconduction
dans
la
limite
de
3
ans.
Au-delà,
l’autorisation
d’exercer
à
temps
partiel
doit
faire
à
nouveau
l’objet
d’une
demande
de
l’intéressé
et d’une
décision
expresse
de
l'employeur.
Organisation
: Le
travail
peut
être
organisé
dans
Le cadre
quotidien,
hebdomadaire,
mensuel,
annuel.
Réintégration
:
- En
cours
de
période
: la réintégration
à temps
plein
ou
la modification
des
conditions
d’exercice
du
temps
partiel
peut
intervenir
en
cours
de période,
sur
demande
de
l’intéressé,
moyennant
un préavis
de
2 mois,
avant
la date
souhaitée,
à respecter
par
l’agent.
Toutefois,
en
cas
de
demande
de
réintégration
pour
motif
grave
(diminution
substantielle
des
revenus
du
ménage,
changement
dans
la situation
familiale
etc.)
: elle
peut
intervenir
sans
délai.
- Au
terme
de
la
période
: l’agent
est
admis
à
réintégrer
à
temps
plein
son
emploi
ou
à
défaut
un
emploi
correspondant
à son
grade.
Pendant
les périodes
de
formation
professionnelle
incompatibles
avec
l’exercice
des
fonctions
à temps
partiel
(formation
d’adaptation
à l’emploi,
formation
continue,
préparation
aux
concours),
l’autorisation
de
travail
à
temps
partiel
des
fonctionnaires
titulaires
sera
suspendue.
2/ LES
MODALITES
D'APPLICATION
:
Il
appartient
au
Conseil
Municipal,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial
d'ouvrir
la possibilité
d’exercice
du
temps
partiel
aux
agents
de
la commune
de
Finhan
et d’en
définir
les
modalités
d’application.
En
effet,
la
réglementation
précitée
fixe
le
cadre
général
dans
lequel
s’exerce
le
temps
partiel
mais
ne
réglemente
pas
certaines
modalités
qui
doivent
être
définies
à l’échelon
local.
LE
MAIRE,
chargé
de
l'exécution
des
décisions
du
Conseil
Municipal,
d’accorder
les
autorisations
individuelles,
en
fonction
des
contraintes
liées
au
fonctionnement
des
services.
LE
MAIRE
propose
au
Conseil
Municipal
d’instituer
le temps
partiel
et d’en
fixer
les modalités
d'application
suivante
:
>
l'exercice
de
fonctions
à temps
partiel
sur autorisation peut
être
autorisé
pour
les agents
titulaires,
stagiaires
et agents
contractuels
de
droit
public
de
la commune
de
Finhan,
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
>
l’autorisation
d’exercer
à temps
partiel
(temps
partiel
de
droit
ou
sur
autorisation)
sera
délivrée
dans
les
conditions
prévues
par
Le
décret
2004-777
du
29 juillet
2004
>
le
temps
partiel
(de
droit
ou
sur
autorisation)
est
organisé
dans
le
cadre,
hebdomadaire,
mensuel,
annuel,
année
scolaire.
>
Dans
le cadre
d’un
temps
partiel
sur
autorisation
:
*Pour
les
fonctionnaires
à temps
complet,
les
quotités
de
temps
partiel
sur
autorisation
seront
fixées
au
cas
par
cas
entre
50,
60,
70,
80
et 90
%
de
la durée
hebdomadaire
des
agents
exerçant
les mêmes
fonctions
à temps
plein. *Pour
les fonctionnaires
à temps
non
complet
et Les
agents
contractuels
à temps
non
complet
les
quotités
de
temps
partiel
sur autorisation
sont
fixées
à 50,
60,
70,
80
et 90
%
de
la durée
hebdomadaire
des
agents
exerçant
les mêmes
fonctions
à temps
plein.
>
Dans
le
cadre
du
temps
partiel
de
droit,
pour
les
fonctionnaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
pour
les
agents
contractuels,
les
quotités
possibles
sont
50%,
60%,
70%,
ou
80%
d’un
temps
plein
>
La
durée
des
autorisations
est
comprise
entre
6
mois
et un
an,
>
Avant
le début
de
la période
souhaitée,
les
demandes
devront
être
formulées
dans
les
délais
suivants
:
-_
pour
un
temps
partiel
d’une
quotité
supérieure
ou
égale
à 80%
: 3 mois
-
pour
un
temps
partiel
d’une
quotité
inférieure
à 80%
: 2 mois
>
Les
demandes
de
modification
des
conditions
d'exercice
du
temps
partiel
en
cours
de
période,
pourront
intervenir
à la demande
des
intéressés
dans
un
délai
de
deux
mois
avant
la date
de
modification
souhaitée
ou
à la demande
du
MAIRE,
si les nécessités
du
service
et notamment
une
obligation
impérieuse
de
continuité
le
justifie. Les
membres
du
conseil
après
avoir
délibéré
à l’unanimité :
ACCEPTENT
les
propositions
ci-dessus
;
CHARGENT
le MAIRE,
de
procéder
à toutes
les
démarches
nécessaires.
Délibération
N°2025_06D08
- DÉLIBÉRATION
PORTANT
DÉSIGNATION
DU
RÉFÉRENT
SIGNALEMENT
DES
ACTES
DE
VIOLENCE,
DE
DISCRIMINATION,
DE
HARCELEMENT
ET
D'AGISSEMENTS
SEXISTES
{AVDHAS})
ET ADHÉSION
À LA
MISSION
FACULTATIVE PROPOSÉE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
TARN-ET-GARONNE
(Collectivités
et
Etablissements
Publics
affiliés)
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
code
général
de
la fonction
publique
et notamment
les
articles
L
135-6
et L
452-43
;
VU
le code
pénal
et
notamment
ses
articles
222-22
à 222-22-2
(agressions
sexuelles),
222-23
(viol),
222-32
(exhibition
sexuelle),
222-23
(harcèlement
sexuel),
222-33-2
(harcèlement
moral),
225-1
et
suivants
(discrimination)
;
VU
la loi n°2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
;
VU
le
décret
n°2020-256
du
13
mars
2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et d'agissements
sexistes
dans
la fonction
publique
;
VU
la
circulaire
n°
SE1
2014-1
du
4
mars
2014
relative
à
la
lutte
contre
le
harcèlement
dans
la
fonction
publique
;
VU
la
circulaire
du
9
mars
2018
relative
à la
lutte
contre
les
violences
sexuelles
et
sexistes
dans
la fonction
publique. VU
la délibération
n°2024-12
du
15
avril
2024
du
Conseil
d'Administration
du
CDG82
;
VU
le projet
de
convention
d'adhésion
à la mission
Référent
signalement
proposée
par
le
CDG82
;
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
19 juin
2025
L’article
L
135-6
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
instaure
«
un
dispositif de
signalement
qui
a pour
objet
de recueillir
Les
signalements
des
agents
qui
s’estiment
victimes
d’un
acte
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel
ou
d’agissements
sexistes
de
menaces
ou
de
tout
autre
acte
d’intimidation
et
de
les
orienter
vers
les
autorités
compétences
en
matière
d'accompagnement,
de
soutien
et
de
protection
des
victimes
et de
traitement
des
faits
signalés.
Ce
dispositif permet
également
de
recueillir
les
signalements
des
témoins
de
tels
agissements
».
Il concerne
les
administrations,
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics.
Le
décret
n°2020-
256
du
13
mars
2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
et
de
traitement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d’agissements
sexistes
dans
la
Fonction
Publique
en
fixe
le
cadre
réglementaire. Ce
nouveau
dispositif
est
en
lien
direct
avec
l’accord
interprofessionnel
sur
l’égalité
homme/femme
et
fonctionne,
comme
d’autres
dispositifs,
sur
le
même
modèle
que
le
Référent
déontologue,
laïcité,
lanceurs
d’alerte
et peut
être
confié
aux
centres
de
gestion.
Afin
de
permettre
aux
collectivités
territoriales
et établissements
publics
concernées
de
remplir
cette
nouvelle
obligation,
le CDG82
propose
de
confier
cette
mission
à Monsieur
Claude
BEAUFILS
déjà
désigné
comme
Référent
déontologue,
laïcité,
lanceurs
d’alerte
par
le
Président
du
CDG82.
Pour
la collectivité
affiliée
adhérente,
cette mission
sera
assurée
dans
le cadre
du
«
support
RH
», financée
par
la cotisation
additionnelle
déjà
versée
au
CDG82,
sans
modification
de
son
taux
conformément
aux
modalités
prévues
par
la délibération
n°2024-12
du
15
avril
2014.
La
saisine
par
les
agents
de
ce
Référent
sur
ce
nouveau
volet
sera
opérationnelle
à compter
du
01/07/2025
pour
une
durée
de
1 an renouvelable
par tacite reconduction.
Le
dispositif comporterait
trois
procédures :
-
le
recueil
des
signalements
effectués
par
les
agents
s’estimant
victimes
ou
témoins
des
actes
ou
agissements
en
question
via
un
système
de
signalement
en
ligne
sur
le
site
Internet
du
Centre
de
gestion.
-
l'orientation
de
ces
agents
vers
les
services
et professionnels
en
charge
de
leur
accompagnement
et de
leur
soutien ;
-
l'orientation
vers
les
autorités
compétentes
pour
prendre
les
mesures
de
protection
appropriées
et
traiter
les
faits
signalés,
notamment
par
une
enquête
administrative.
Plus
globalement,
chaque
autorité
adhérant
à
ce
dispositif
devra
informer
l’ensemble
de
ses
agents
de
son
existence
et des
modalités
pour
y avoir
accès.
Considérant
l’intérêt
que
représente
l’adhésion
à cette
mission,
après
en
avoir
délibéré,
—
AUTORISE
Madame
REY
Christiane,
Maire
à signer
la convention
d'adhésion
au
service
Référent
signalement
et
traitement
des
actes
de
violences,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
que
propose
le
Centre
de
Gestion
de
Tarn-et-Garonne. —
DECIDE
de
désigner
en
qualité
de
Référent
signalement,
Monsieur
Claude
BEAUFILS,
fonctionnaire
retraité,
Administrateur
Général,
ancien
Magistrat
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
d'Occitanie
;
—
FIXE
à
1 an
la
durée
d'exercice
de
ses
fonctions
à compter
du
01/07/2025
renouvelable
par
tacite
reconduction
;
—
FIXE
les
modalités
de
sa saisine
et de
l'examen
de
celle-ci,
les
conditions
dans
lesquelles
les
avis
sont
rendus,
les moyens
matériels
mis
à leur disposition
et les modalités
de
rémunération
conformément
à
la convention
d'adhésion
jointe
en
annexe
;
Adoptée
à l'unanimité
des
membres
présents
M.
QUILLET
Lionel
devant
s’absenter,
celui-ci
a donné
pouvoir
à Mme
BADUEL
Françoise
Délibération
N°2025
06D09
- DELIBERATION
PORTANT
CREATION
D’UN
EMPLOI
PERMANENT LE
MAIRE
VU
le code
général
de
la fonction
publique
;
CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l’article
L
313-1
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
les
emplois
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
La
délibération
précise
le grade
ou,
le cas
échéant,
les
grades
correspondant
à l'emploi
créé
;
CONSIDERANT
qu’en
raison
des
besoins
(ou
autre
motif de
recrutement)
de
la collectivité
(ou
établissement,
communauté
de
communes...)
il conviendrait
de
créer
un
(ou
des)
emploi(s)
permanent(s)
à
temps
(non)
complet.
LE
MAIRE
propose
d'inscrire
au
tableau
des
effectifs
du
personnel
à compter
du
1°
août
2025.
Nombre
d’emploi
|
Grade
Nature
des
fonctions
|
Temps
de
travail
Niveau
de
Hebdomadaire
recrutement
1
ATTACHE
Secrétaire
Générale
35h
TERRITORIAL
Les
membres
du
conseil
après
avoir
délibéré
à la majorité
:
ACCEPTENT
les propositions
ci-dessus
dans
les
conditions
précitées
;
CHARGENT
le
Maire,
de
procéder
à toutes
les
démarches
nécessaires
au
recrutement
de
l’agent
;
DIsENT
que
les
crédits
nécessaires
à la rémunération
et les
charges
afférentes
de
l’agent
nommé
dans
l’emploi
sont
disponibles
et inscrits
au
budget
de
la collectivité
aux
articles
et chapitre
prévus
à cet
effet
de
l’année
en
cours. Pour
: 12
Contre
: 3
Abstention
: 1
Questions
diverses
:
Mme
BADUEL
demande
ce
qui
a été mis
en place
suite
à l’activation
du
plan
canicule.
Mme
le
Maire
l’informe
qu’elle
a contacté
les
personnes
vulnérables,
il n’y
a pas
d’incident
particulier,
les
personnes
ayant
pour
la
plupart,
la
climatisation.
La
salle
du
conseil
municipal
climatisée,
reste
ouverte
si
besoin.
Au
niveau
de
l’école
les employés
municipaux
aërent
les locaux
dès
6 heures
du matin,
ils ont installé
un
tuyau
percé
dans
la cour
pour
la récréation
afin
de
rafraîchir
les
enfants,
les
enfants
sont
incités
à boire
de
l'eau
régulièrement,
des
ventilateurs
fonctionnent
dans
les
classes
et la
commune
a mis
à disposition
la salle
des
fêtes
climatisée
pour
les
enfants
qui
sont
dans
l'obligation
de
rester
en
garderie. M.
LOFERNE
Pascal
informe
les
élus
qu’une
réunion
sera
programmée
avec
les
riverains
du
chemin
Sainte
Marie,
dès
réception
de
tous
les
devis
pour
la réfection
de
voirie.
Les
trous,
rue
des
Coquelicots
n’ont
pas
encore
été
bouchés.
Mme
LE
THOMAS
est satisfaite
du
déroulement
de
l’atelier des
créateurs,
les demandes
sont plus
importantes
que
l’an passé,
élargissement
des
cours
de
création.
Mme
le
Maire
fait
un
point
sur
les
agents
techniques,
sur
4,
2
sont
absents
ce
qui
engendre
du
retard
sur
l’entretien
des
espaces
verts
et autres
missions
qui
leur
sont
confiées.
Aussi,
elle
a
demandé
plusieurs
devis
d’entretien
de
l’espace
public
à
des
entreprises
ou
artisans.
Sur
4
demandes,
il a été
reçu
2
devis
dont
1 onéreux.
Mme
le
Maire
demande
ce
que
pensent
les
élus
de
mixer
le
public
avec
le privé.
Mme
PEYRANNE
souhaite
que
la commune
lance
un
appel
d’offres.
Mme
le Maire
lui rappelle
que
les devis
sont
inférieurs
au
seuil
d’un
appel
d’offres
et que
si la procédure
est lancée,
cela
va prendre
du
temps
donc
en
attendant
comment
s’organiser
au
vu
des
absences,
des
congés
et autres
problématiques.
Faute
de
décision
et de
position
claires
la question
reste
en
suspens
ainsi
que
l’entretien
du
village.
M.
FILHES
fait un
point
sur
l’éclairage
public,
il reste
la rue
Saint
Marie
à déployer.
Si des
lampadaires
neufs
ont
soufferts
des
dernières
intempéries,
ils doivent
être
signalés
à la mairie.
La
rue
du
stade
a été
équipée
d’un
éclairage
LED.
Il n’y
a plus
de
subventions
Fonds
Vert
pour
le relamping.
Concernant
les
mâts
autonomes,
le dossier
doit
être
repris
par
manque
de
réponse
d’une
entreprise.
L'idée
est
de
ne
pas
repartir
sur
un
contrat
relativement
onéreux
mais
de
traiter
les
demandes
au
cas
par
cas
en
mutualisant
les
interventions.
Il
est
demandé
à
M.
FILHES
de
revoir
la
programmation
de
l’éclairage
public
pour
l’adapter
aux
horaires
d'été. Prochain
Conseil
Municipal
au
mois
de
septembre
2025
Lever
de
séance
: 20h12
Le
Maire,
REY
Christiane