Déliberation - 364192?projectId=1928

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Déliberation - 364192?projectId=1928 Document publié le Jeudi 31 mai 2018 par la commune de Gillonnay. Lien du pdf (Déliberation - 364192?projectId=1928)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Travail et emploi, COMMUNE DE GILLONNAY

COMPTE RENDU

REUNION du CONSEIL MUNICIPAL

DU 31 MAI 2018

Convocation du Conseil : 25/05/2018

PRESENTS : MM. DIDIER, JULLIEN-VIEROZ, RABATEL, ARMAND, NOEL-BARON, ALLELY, PELLET. Mmes EHRLER, BELLIER.

Absent : M. JACQUIER qui donne pouvoir à M. NOEL-BARON, Mme GUILLAUD qui donne pouvoir à M. ALLELY, Mme RATTIER qui donne pouvoir à M JULLIEN-VIEROZ, Mme CHORIER.

Secrétaire de séance : Mme BELLIER.

Approbation du compte-rendu du conseil municipal d’avril.

Services périscolaires – Modification des 4 postes sous contrat à durée indéterminée de droit public – baisse du temps de travail.

Monsieur le Mairie rappelle au conseil municipal :

-la délibération du 24/11/2016 approuvant la création de 4 emplois en CDI de droit public à compter de janvier 2017, selon les modalités suivantes :

Emploi Tps travail Indice B/M Directrice - services périscolaires 19h00 annualisé 459/402 + SFT Animatrice- services périscolaires 16h40 annualisé 386/354 + SFT Animatrice- services périscolaires 17h15 annualisé 386/354 + SFT Animatrice- services périscolaires 20h00 annualisé 386/354 + SFT

- La décision de modifier les rythmes scolaires à compter de septembre 2018, pour passage à 4 jours (pas d’école le mercredi) et arrêt de l’organisation des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP), décision validée par l’Académie de Grenoble le 24 avril 2018. - L’accord de principe en date du 29 mars 2018 sur la modification des emplois à compter du 1er septembre 2018 selon les modalités suivantes :

Emploi Tps travail Indice B/M Directrice - services périscolaires 10h50 annualisé 459/402 + SFT Animatrice- services périscolaires 13h50 annualisé 386/354 + SFT Animatrice- services périscolaires 14h30 annualisé 386/354 + SFT Animatrice- services périscolaires 16h50 annualisé 386/354 + SFT

Il rappelle que la procédure légale pour cette modification de poste impose la saisine du Comité Technique du Centre de Gestion de la fonction Publique, saisine effectué le 4 mai pour présentation à la réunion du 28 mai. Il explique que la réunion du CT n’ayant pu se tenir faute de quorum, l’étude du dossier est repoussée au prochain CT du 10 juillet. La commune ne pouvant délibérer faute d’avis, la décision est donc repoussée au prochain conseil municipal, fixé au 12 juillet.

Personnel - Modification du poste d’ATSEM.

Vu la décision du conseil de modifier les rythmes scolaires à compter de septembre 2018, pour passage à 4 jours (pas d’école le mercredi) et arrêt de l’organisation des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP), décision validée par l’Académie de Grenoble le 24 avril 2018.

Vu la saisine du Comité Technique du Centre de Gestion de la fonction Publique en date du 29 mai 2018 relative à la réorganisation de la semaine scolaire,

Considérant que cette modification induit une baisse d’horaire de l’Agent territorial de Service des Ecoles Maternelles, actuellement à 29h hebdo, de 1 heure par semaine scolaire, soit 50 mn annualisé.

Vu l’article 97 de la loi 84-53 du 26 juillet 1984

Considérant que la modification du temps de travail n’excède pas 10 % du temps de travail initial et n’a pas pour effet de faire perdre l’affiliation à la CNRACL de l’agent concerné.

Considérant l’accord de l’agent sur cette modification en date du 12/02/2018 (entretien professionnel).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de porter la durée du temps de travail de l’emploi de ATSEM principal 2° cl à temps non complet créé initialement pour une durée de 29 heures par semaine, à 28h10 heures par semaine à compter du 1er septembre 2018, - CHARGE Monsieur le Maire de toutes démarches et signatures nécessaires.Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel (Rifseep).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu le décret n° 2016-4916 du 27 décembre 2016,

Vu la circulaire DGCL /DGFIP du 3 avril 2017

Vu l’avis du Comité Technique en date du 29/05/2018

Vu le tableau des effectifs,

Le Maire propose au conseil municipal l’instauration du RIFSEEP selon les conditions suivantes :

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

- Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

I.- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi est réparti entre différents groupes de fonctions au regard : • des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Pour chacun des 3 critères, les postes de tous les agents sont analysés afin de déterminer pour chacun d’eux, le niveau global de présence des critères dans le poste.

A.- Les bénéficiaires

Est instaurée, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) pour :

• Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sous réserve d’une ancienneté de service de plus de 1 an.

• A tous les cadres d’emploi présent dans la commune.B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants :

Fonctions service

administratif

service technique service

scolaire /

périscolaire

Montant

IFSE

Mensuel

groupe 1 Secrétariat de Mairie -

Fonctions administratives

complexes – Gestion

budgétaire

secrétariat

mairie

160

groupe 2 Direction de service

Encadrement d’équipe

Responsable ST

(non pourvu)

Directrice

périscolaire

136

groupe 3 Agent d'exécution avec :

Polyvalence Expertise

Autonomie Responsabilité

Spécialisation

Adjoints

techniques

polyvalent

Bâtiments/

Espaces verts

120

groupe 4 Agent d'exécution avec :

Expertise administrative

/Assistance pédagogique /

Contact avec le public /

Horaires découpés

Adjoint

administratif

et d’accueil

Agent d'entretien

des bâtiments

Animatrices /

ATSEM

88

Groupe 5 Agent d’exécution cantinière 80

Le versement de l’IFSE est mensuel.

Les montants indiqués sont proratisés en fonction du temps de travail.

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonction, d’emploi, de grade ou de cadre d’emploi, • Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle,

congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions

applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir :

Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou

paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, congé pour accident de trajet, accident

de service et congé pour maladie professionnelle.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé

antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent

acquises.

II.- Mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA)

Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du CIA

Est instauré à titre individuel, d a n s la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, le complément indemnitaire annuel aux :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sous réserve d’une ancienneté de service de plus de 1 an.B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA

Fonctions Service

administratif

Service technique Service

scolaire /

périscolaire

Montant

MAXIMUM

CIA

ANNUEL

groupe 1 Secrétariat de Mairie -

Fonctions administratives

complexes – Gestion

budgétaire

secrétariat

mairie

480

groupe 2 Direction de service

Encadrement d’équipe

Responsable ST

(non pourvu)

Directrice

périscolaire

408

groupe 3 Agent d'exécution avec :

Polyvalence Autonomie

Responsabilité

Spécialisation

Adjoints

techniques

polyvalent

Bâtiments/

Espaces verts

360

groupe 4 Agent d'exécution avec :

Expertise administrative

/Assistance pédagogique /

Contact avec le public /

Horaires découpés

Adjoint

administratif

et d’accueil

Agent d'entretien

des bâtiments

Animatrices /

ATSEM

264

Groupe 5 Agent d’exécution cantinière 240

Le versement du CIA est annuel.

Les montants indiqués sont proratisés en fonction du temps de travail.

C.- Les critères d’évaluation du CIA et la détermination du montant annuel :

Les montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, ils peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en fonction des 6 critères d’évaluation suivants, obtenus lors de l’entretien professionnel :

- compétences professionnelles : esprit participatif (+ ponctualité – absences) - Qualités relationnelles : Avec les collègues de travail / Avec la hiérarchie / Avec les usagers - Capacité d'encadrement ou d'expertise : Qualité du travail collectif (esprit d'équipe) / Force de proposition

Le montant à verser sera déterminé selon :

Nb de croix dans la case

"supérieur aux attentes" 0 1 2 3 4 5 6

% du CIA versé 0 25 35 50 65 80 100

Le CIA est versé l'année N, sur la base de l'entretien de l'année N-1

Le montant maximum annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonction, d’emploi, de grade ou de cadre d’emploi, • Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

D- Les modalités de maintien ou de suppression du CIA

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle,

congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions

applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir :

Le versement du CIA est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou

paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, congé pour accident de trajet, accident

de service et congé pour maladie professionnelle.

Le CIA cessera d'être versée pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé

antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent

acquises.

III. Indemnité différentielle et règles de cumul

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale maintient, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP (indemnité différentielle), jusqu’à un éventuel changement de poste de l’agent, une réévaluation de ses fonctions ou l’éventuelle abrogation de cette disposition lors d’une délibération ultérieure.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E., du C.I.A et de l’indemnité différentielle fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale.

L’I.F.S.E. et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), • les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

IV. Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 1er juin 2018 La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont abrogées en conséquence, Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- D’INSTAURER le RIFSEEP tel que présenté ci-dessus

- D’AUTORISER le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE, du CIA et de l’indemnité différentielle versés aux agents concernés

Budget communal 2018 – Décision Modificative n° 1

Monsieur le Maire propose au conseil municipal les virements de crédits suivants afin de permettre le paiement des participations au Syndicat d’Energie de l’Isère pour les travaux d’éclairage public suite au transfert de compétence.

Désignation Diminution de crédits Augmentation de crédits Investissement

D 21534 4 000

D 2041582 4 000

Total - 4 000 + 4 000

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la décision modificative n° 1 au budget primitif communal 2018.

- Parc de photocopieurs : attribution du nouveau contrat de location/maintenance Monsieur Jullien-Vieroz présente les résultats de l’appel d’offre pour la location/ maintenance du parc photocopieur mairie/école. Il fait part de l’avis de la commission concernée : valider la proposition de Rex Rotary, avec du matériel de marque Ricoh, proposant le meilleur rapport qualité/prix sur les machines et services : 680 € HT de location trimestrielle sur 3 ans + coût copie (0.0039 € HT pour N/B, 0.039 € HT pour couleur – paiement à l’unité, pas de forfait)

Le conseil municipal, à l’unanimité, valide la proposition de Rex-Rotary pour un contrat de 3 ans et autorise Monsieur le Maire à toute démarche et signature nécessaires.Questions diverses :

- Bâtiments : information sur l’envoi des demandes de subvention pour Gyltiss et Monuments aux Morts / réflexion sur les possibilités de fermeture du portail St Maurice, qui reste ouvert pour l’instant.

- Requalification place mairie : démarrage des travaux fixé au 18/06/2018

- PLUi : le règlement est en cours de rédaction, de nombreuses questions sont encore à l’étude : zonage d’assainissement, point de règlement sur clôture et stationnement, carte des aléas.

- Fibre : le raccordement des particuliers devrait être possible en 2019. Celui-ci exige de parfaire l’adressage de la commune afin que chaque habitation ait son propre numéro de rue. La poste propose ses services pour faire l’audit des défauts d’adressage et les propositions de correction, pour un coût de 1 200 € HT (mutualisation à l’échelle de la BOC). Décision lors du prochain conseil.

- Rue de Palenchère : compte-rendu de la réunion avec les résidents de Palenchère concernant la circulation, dans la perspective de l’implantation du nouveau lotissement.

Séance levée à 23h00

Prochain CM le jeudi 5 juillet (repoussé au 12/07).