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Compte-Rendu - 364173?projectId=1928 Document publié le Jeudi 21 février 2019 par la commune de Gillonnay. Lien du pdf (Compte-Rendu - 364173?projectId=1928)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Culture et patrimoine, COMPTE RENDU

SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 FEVRIER 2019

Convocation du Conseil : 15/02/2019

PRESENTS : MM. DIDIER, JULLIEN-VIEROZ, RABATEL, ARMAND, ALLELY, NOEL-BARON, PELLET, JACQUIER, Mmes BELLIER. Absent : Mme CHORIER, Mme GUILLAUD qui donne pouvoir à M ALLELY, Mme EHRLER qui donne pouvoir à M DIDIER Mme RATTIER qui donne pouvoir à M JULLIEN-VIEROZ.

Secrétaire de séance : Mme BELLIER.

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du mois de JANVIER.

Procédure de remplacement/remboursement des documents non restitués par les emprunteurs à la bibliothèque municipale. Monsieur le Maire expose :

En cas de détérioration grave ou de perte d’un document, l’emprunteur devra assurer son remplacement par un document neuf identique (même titre, même auteur, même édition) ou si le titre n’existe plus, par un titre équivalent et de même valeur, ou par le remboursement de celui-ci au coût réel.

En cas de retard dans la restitution des documents, la bibliothèque prendra toutes les dispositions utiles pour en assurer le retour (courriels, lettres de rappel simple puis recommandé)

En cas de non restitution d’un document 30 jours après la lettre recommandée, l’emprunteur devra acquitter le remboursement du document à son coût réel.

La demande de remboursement s’effectuera par l’émission d’un titre de recette par la commune de Gillonnay à l’encontre de l’emprunteur retardataire ; celui-ci s’acquittera de cette pénalité en réglant directement le trésor public dont dépend la commune, qui assurera le recouvrement par tous moyens réglementaires.

Dans l’hypothèse où le document perdu sera retrouvé par l’usager alors qu’il a déjà procédé au remplacement ou au remboursement, il pourra conserver le document.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la procédure de remplacement/remboursement des documents non restitués par les emprunteurs à la bibliothèque municipale.

Avis sur le projet de SAGE Bièvre Liers Valloire.

M Jullien-Vieroz expose :

Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un outil de planification, institué par la loi sur l’eau de 1992, visant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente ou d’un système aquifère. Déclinaison du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) à une échelle plus locale, il vise à concilier la satisfaction et le développement des différents usages et la protection des ressources en eau et des milieux aquatiques, en tenant compte des spécificités d’un territoire.

Le SAGE est élaboré de manière collective par l’ensemble des acteurs de l’eau du territoire. Ils sont regroupés au sein d’une assemblée délibérante, la Commission Locale de l’Eau (CLE), qui offre un espace de discussion et de prise de décisions. Le SAGE se compose de deux documents :

- le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD), qui fixe les objectifs, orientations et dispositions du SAGE ainsi que ses conditions de réalisation,

- le règlement, qui édicte les règles à appliquer pour atteindre les objectifs fixés dans le PADG. Ces deux documents sont accompagnés d’un atlas cartographique.

La Commission Locale de l’Eau (CLE) a validé à l’unanimité, le 10 décembre 2018, le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Bièvre Liers Valloire. Cette validation du projet de SAGE est l’aboutissement d’un long travail qui a mobilisé nombre d’élus et d’acteurs du territoire.

Conformément à l’article R. 212-39 du code de l’environnement, après validation du projet de SAGE par la CLE, celui-ci est soumis dans un premier temps à la consultation formelle des assemblées (collectivités territoriales et leurs groupements, chambres consulaires …) qui disposent d’un délai de 4 mois pour donner leur avis sur le projet. Dans un second temps, le projet de SAGE sera soumis à enquête publique. A l'issue de celle-ci, le SAGE, éventuellement modifié pour tenir compte des observations, sera approuvé par arrêté inter-préfectoral.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix pour, 1 contre : - EMET un avis favorable sur le projet du SAGE Bièvre Liers Valloire, avec réserve sur le niveau de technicité de réalisation des forages, et sur les chiffres utilisés, non actualisés depuis 2013.Personnel : avancements de grade – Fixation du taux de promotion

M le Maire expose :

Un agent des services techniques peut prétendre à un avancement de grade « adjoint technique principal 1ere classe » par ancienneté en 2019.

Règles concernant l’avancement des fonctionnaires territoriaux :

Pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, dit « ratio promus-promouvables » est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique. Il peut varier entre 0% et 100 % Après avoir entendu l'exposé du Maire, et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : - D’ADOPTER le ratio de 100 % pour l’avancement au grade adjoint technique Principal 1° classe. - D AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires - D INSCRIRE les crédits suffisant au budget communal

Personnel - Avancements de grade - Création de poste d’adjoint technique principal 1ère classe. M le Maire expose :

Un agent des services techniques peut prétendre à un avancement de grade « adjoint technique principal 1ere classe » par ancienneté en 2019.

Il propose donc la création à compter du 01/10/2019 du poste correspondant, pour 35 heures par semaine, afin de nommer l’agent, et de supprimer alors son poste actuel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Vu la délibération du conseil municipal du 21/02/2019 fixant le ratio de promotion à 100% pour ce grade - DECIDE La création d’un emploi d’adjoint technique principal 1ere classe, pour 35h par semaine, à compter du 01/10/2019. - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2019.

- SUPPRIME le poste d’adjoint technique principal 2C, de 35h hebdomadaire, dès nomination de l’agent dans le nouveau poste, sous réserve de l’accord du Comité Technique Paritaire.

Personnel - Mise en place d’une participation à la protection sociale - complémentaire santé. M Le Maire expose :

Les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent (art.22bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983). Pour mémoire, la commune participe depuis 2013 à la couverture prévoyance de ses agents, dans le cadre de la procédure dite de labellisation.

Par courrier du 30/01/2019, le personnel communal demande l’extension de cette participation à la couverture santé. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, donne un accord de principe pour : - La mise en place d’une participation à la protection sociale – complémentaire santé pour le personnel communal (par 10 voix pour, 1 contre et 1 abstention).

- De verser cette participation à compter de 2019, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, pour les agents pouvant justifier d’une adhésion à une garantie santé labellisée (par 7 voix pour, 3 contre et 2 abstentions) Le montant et les conditions de versement de la participation seront fixés ultérieurement.

Mandat donné au Centre de gestion de l'Isère afin de développer une convention de participation de protection sociale complémentaire avec participation employeur.

Le Maire expose :

La loi du 19 février 2007 (article 71) a donné la possibilité aux collectivités de souscrire un ou plusieurs contrats d'action sociale pour leurs agents, et d'en définir librement les modalités. De tels contrats visent à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leur famille en les aidant à faire face à des situations difficiles en cas de maladies, d'accidents de la vie ou de situations entraînant une dépendance. Les collectivités peuvent pour ce faire soit agir directement, soit faire appel aux services du Centre de gestion.

Le Centre de gestion de l'Isère propose de négocier un contrat cadre, ouvert à l'adhésion facultative des agents, dont l'avantage est de mutualiser les coûts et les risques dans les domaines de la garantie maintien de salaire et de la complémentaire santé. Le décret d'application du 8 novembre 2011 de la loi du 2 février 2007 permet aux collectivités locales de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. C'est un levier afin de doter les agents territoriaux d'une couverture prévoyance, dont la majorité reste dépourvue, et de favoriser leur accès à la santé. Le nouveau contrat cadre imposera donc une participation financière de l'employeur (les modalités de la participation seront librement déterminées par la collectivité). Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment l'article 9,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 25 et l'article 88-1,

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment les articles 20, 70 et 71,Vu le décret du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix pour et 1 abstention : - charge le Centre de gestion de l'Isère de négocier un contrat cadre d'action sociale mutualisé ouvert à l'adhésion facultative des agents, auprès d'une mutuelle, d''une institution de prévoyance ou d'une entreprise d'assurance agréée et se réserve la faculté d'y adhérer.

Les caractéristiques précises du contrat cadre seront communiquées au terme de la procédure d'appel public à la concurrence engagée par le Centre de gestion de l'Isère. La collectivité pourra alors décider de son adhésion et des modalités de cette dernière. Ces contrats couvriront les domaines de la complémentaire santé et de la garantie maintien de salaire. Les agents de la commune peuvent adhérer à tout ou partie des lots auxquels a adhéré la commune. Durée du contrat : 6 ans, à effet du 1er janvier 2020. Prorogation possible pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an.

Le Maire est autorisé à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Acquisition foncière autour du bâtiment Gyltiss

M. Le Maire propose de surseoir à statuer dans l’attente d’informations supplémentaires et du débat budgétaire.

QUESTIONS DIVERSES :

- SIRRA : information sur la création du Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval (par fusion de 4 anciens syndicats hydrauliques), implanté sur St Jean de Bournay et présidé par M Curtaud Patrick. Le SIRRA reprend de droit les compétences et les engagements des 4 syndicats fusionnés, principalement sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

- Epicerie ambulante : présentation du projet d’épicerie ambulante qui devrait débuter en avril sur la commune, stationnement du camion tous les mardis vers le terrain de tennis, vente de produits locaux et artisanaux, respectueux de l’environnement. Avis favorable du conseil municipal

- Sou école – arbres fruitiers : présentation de la demande émanant du bureau du Sou des écoles de plantations d’arbres fruitiers offerts par l’association BLE sur la zone de jeu à coté de l’école. Après débat et par manque de précision, rejet de la demande par 4 voix contre et 8 abstentions.

- Secourisme : proposition de M Rabatel d’organiser une nouvelle session de formation et recyclage PSC1, avec les mêmes conditions financières que les précédentes, sur le mois d’avril. Avis favorable du conseil municipal

La séance est levée à 23H30.

Prochains Conseils Municipaux : les 4 avril, 16 mai, 13 juin et 11 juillet 2019