Compte-Rendu - cr cm 2004 02

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Compte-Rendu - cr cm 2004 02 Document publié le Jeudi 5 février 2004 par la commune de Péron. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2004 02)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Aménagement du territoire,

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE PERON

DU 5 FEVRIER 2004

Etaient présents :M.ARMAND, Président ,

Mrs MOUTTON, PERAY, COLLET, Adjoints, Mmes BLANC, LEANDRE LEMAITRE, Mme ROLLI, Mrs CARETTI, COLLIGNON, COLLOMBET, DAVIS, GIGI, GIROD, LEVRIER, MARTINEK, ZAMORA

Absent : M. RABILLER.

Ouverture de la Séance à 20 h.

1. Election du secrétaire de séance / Mme Léandre est élue.

2. Approbation du Compte-rendu du CM du 22 janvier 2004.

3 DELIBERATIONS :

3.1 Création du CISPD (Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance dans le Pays de Gex) :

A la suite des délibérations concordantes de la Communauté de Communes du Pays de Gex et des communes, Monsieur le Préfet vient de prendre son arrêté donnant compétence à la C.C.P.G. pour les aires d’accueil des nomades dans le Pays de Gex pris préalablement à cet arrêté, au printemps 2003, de même a été signé en Sous-Préfecture de Gex le Contrat Local de Sécurité (C.L.S.) entre les communes et l’Etat. A cette occasion, l’enquête menée par la Sous-Préfecture a fait apparaître une majorité de communes favorables à la création d’un C.I.S.P.D. (Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance).

Le Préfet de l’Ain a saisi le Président de la Communauté de Communes du Pays de Gex sur l’intérêt à débattre de ce sujet dans le cadre de la Communauté de Communes, pour savoir si cette dernière ne pourrait pas prendre une compétence dans le domaine de la sécurité pour arriver à la création d’un C.I.S.P.D. et en assurer son fonctionnement.

Cette démarche s’inscrit dans la suite des efforts engagés par l’Etat en 1999 avec la création des CLS, et poursuivis aujourd’hui avec les C.I.S.P.D.

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Le décret du 17 juillet 2002 a défini les nouveaux dispositifs territoriaux de Sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance : les C.I.S.P.D.

Ces C.I.S.P.D. se substituent aux C.C.P.D. et aux Comités de Pilotage et d’animation des C.L.S.

Il a semblé pertinent de proposer de conduire cette réflexion au niveau de la Communauté de Communes.

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Au moment où se met en place une autre politique nationale de Sécurité (LOPSI du 29 août 2002, Loi pour la Sécurité Intérieure du 18 mars 2003), il est important de répondre aux interrogations des élus locaux en formalisant au niveau territorial le plus pertinent, les échanges d’information, la mise en réseau des actions, et demain la mutualisation des réponses.

Tel est l’esprit et l’intérêt de la réflexion ainsi ouverte.

Ce que chaque commune peut attendre d’un C.I.S.P.D. :

Au-delà de la nécessaire information des Maires, ce que désormais les Services de l’Etat doivent faire de manière régulière et spontanée, la création du C.I.S.P.D. traduit ou doit traduire la décision effective de mise en commun d’actions et de moyens

Il sera tout d’abord possible de traiter à ce niveau la prévention de la délinquance et la liaison au Conseil Général notamment en ce qui concerne les animateurs et les éducateurs spécialisés

Il sera ensuite possible de revoir la coordination et la mise en réseau des Polices Municipales avec la Gendarmerie, chaque commune restant maître de son dispositif de Police Municipale

Pourra être évoquée à ce niveau la création d’une Maison de Justice et de Droit d’intérêt communautaire

Il sera nécessaire de pousser la Gendarmerie à ajuster ses moyens et les actions en demandant par exemple l’étude d’une Communauté de Brigades

Il sera possible d’ouvrir la réflexion sur le concept de vidéosurveillance urbaine, la Communauté pouvant, au-delà de l’étude à conduire, mettre en place la centralisation de ces équipements et la liaison à la Gendarmerie, chacun restant naturellement libre de sa décision et de ses équipements

De la même manière, il sera possible d’aborder à cette échelle la question des nomades et des gens du voyage

La sécurité routière est également un thème qui pourra être traité à ce niveau tout comme la gestion de la fourrière

Enfin, un référent unique, coordinateur du dispositif, relais des communes auprès des services de l’Etat et des autres partenaires impliqués dans la Prévention de la Délinquance ou la Sécurité pourrait être recruté

Au-delà, toute demande formulée en ces domaines bénéficiera de l’effet « taille » ce qui n’aura plus rien à voir avec l’isolation actuel de chacun.

L’organisation d’un C.I.S.P.D. :

Ce Conseil est présidé, après adhésion du dispositif de chaque Conseil Municipal, par l’un des Maires des communes concernées, de préférence par le Président de la Communauté de Communes.

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Il est structuré autour de trois collèges dont les membres représentent les différentes parties prenantes au dossier

• Le premier collège est composé d’élus, maires, conseillers municipaux ou conseillers généraux désignés par le Président

• Le deuxième collège, à la discrétion de Monsieur le Préfet, est constitué des représentants des Services de l’Etat

• Le troisième collège est constitué des représentants des partenaires, impliqués dans la prévention de la délinquance ou la Sécurité : associations, bailleurs sociaux, transporteurs ...

Le Préfet et le Procureur de la République sont membres de droit du C.I.S.P.D.

Le Conseil se réunit au minimum deux fois par an

Il se réunit au siège de la Communauté de Communes, cette dernière ayant reçu compétence de la part de chacun de ses membres pour agir et intervenir en ces domaines. A ce titre, une délibération de chaque commune membre sera nécessaire

Le C.I.S.P.D. devra se doter d’un règlement intérieur prévoyant ses modalités de saisie et de fonctionnement

Actuellement, les orientations prises par la Communauté de Communes du Pays de Gex, à la demande des communes, l’engage dans cette voie mais de manière ponctuelle et non cohérente par rapport à l’intérêt d’une démarche transversale et maîtrisée pour agir en matière de sécurité :

C’est le cas aujourd’hui avec la compétence en matière d’aires des nomades, C’est aussi le cas avec la convention passée avec le Conseil Général pour la mise en place des éducateurs,

Cela pourrait être également le cas concernant la fourrière pour laquelle la Collectivité a déjà été sollicitée à plusieurs reprises par le Sous-Préfet de Gex pour prendre cette compétence.

L’intérêt d’un C.I.S.P.D. est de pouvoir s’engager dans une démarche globale dans laquelle les problématiques de sécurité sont prises, non plus à l’échelle de chaque commune, mais à l’échelle d’un territoire, ce qui permet d’y gagner en efficacité.

Cette prise de compétence par la Communauté de Communes du Pays de Gex, avec création d’un C.I.S.P.D., favoriserait également la collaboration avec tous les services de l’Etat (Préfecture, Gendarmerie, Justice), et la création d’une Maison de Justice et du Droit.

Par délibération du 23 octobre 2003, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Gex a approuvé une prise de compétence en matière de sécurité pour la création d’un CISPD et d’une Maison de Justice et du Droit.

Il appartient maintenant à chaque commune de se prononcer sur cette prise de compétence par la Communauté de Communes du Pays de Gex.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

- APPROUVE la création d’un CISPD et d’une Maison de Justice et du Droit, - APPROUVE la dévolution de cette compétence à la Communauté de Communes du Pays de Gex.

Acceptée à l’unanimité

33.2. Rétrocesssion à la Commune par SEMCODA du volume 16 de la Résidence de l’Etraz :

Concernant la résidence de l’Etraz située route de Saint-Jean à Péron, Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune étant actuellement chargée de l’entretien du parking dont elle est propriétaire, et de l’entretien et de l’aménagement de la place intérieure, il y aurait lieu afin de faciliter la gestion des espaces communs d’effectuer une rétrocession du volume 16 de la résidence avec servitudes.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

- DECIDE en accord avec la SEMCODA, la rétrocession au profit de la commune de Péron du volume 16 avec Servitude de passage et d’entretien au profit de la SEMCODA, sur la descente aux garages et sur l’allée menant aux deux places de parking, cette solution permettant de ne pas modifier l’état descriptif de division de la résidence.

- DIT que les frais d’acte notarié seront à la charge de la commune.

- PREND NOTE que la SEMCODA participera aux frais d’aménagement de la place intérieure de la résidence à hauteur de 4 500 €.

- AUTORISE le Maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer l’acte notarié à intervenir.

Acceptée à l’unanimité.

3.3.DESIGNATION D’UN AVOCAT SUITE AU RECOURS CONTRE L’URSSAF DE L’AIN

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite au recours entrepris contre L’URSSAF de l’Ain.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

- DESIGNE le Cabinet d’Avocat de Mme AIM Nathalie de Saint-Genis-Pouilly pour engager toute procédure, et défendre la commune dans ce dossier.

- AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire. Acceptée à l’unanimité.

4 PLU

4.1 Discussion sur le PADD

Reportée au conseil du 12 février 04.

4.2 Choix du projet Sous-Logras /(M. Moutton se retire du vote et de la salle). Monsieur le Maire présente deux projets d’aménagement des zones « Sous Brue » et « au Clu » proposés par deux aménageurs « Foncier Conseil » et « Capelli ».

Le premier projet prévoit la construction d’environ 60 maisons de village.

Le deuxième 70 maisons de village.

Dans les deux cas :

- La vente du terrain de foot du stabilisé et des terrains des vestiaires devra permettre à la commune de réaliser sur un lieu à définir au PLU un ensemble comprenant un terrain de football en herbe, un terrain stabilisé et des vestiaires pour 4 équipes, un club house, et les annexes nécessaires au fonctionnement de ce stade.

- 10 % de logements sociaux devront être intégrés à l’opération.

- L’aménagement du carrefour de la RD 984 et de la route de Pougny sera à la charge de l’aménageur.

Vote à bulletin secret pour le principe du projet

- Pour le projet 12 voix

- Contre le projet 3 voix

- 1 bulletin blanc.

4 5

Vote à bulletin secret pour le choix de l’aménageur des terrains :

Projet par Foncier Conseil : 14 voix

Projet par Capelli : 2 voix

4.3 Projet de ZAC.

Courrier de Foncier Conseil nous précisant, dans la mesure d’un phasage cohérent, que la construction de 17 000 m² de SHON peut être réalisée en 7 ou 8 ans.

5.POINTS DIVERS

5.1. Abords de la Mairie :

Les chambres devraient pouvoir être louées à partir du 12 février.

5.2.Vente de terrain au profit de M. Becquet :

*La commune accepte de vendre environ 115 m² à prendre dans la parcelle C n° 1578, située rue du Mail, au prix de 65 € le m².

5.3.Liberté du Tibet :

Comme l’année passée, le conseil à la majorité (une voix contre M. Moutton) accepte de hisser le drapeau du Tibet sur le bâtiment de la Mairie le 10 mars.

5.4. Recensement complémentaire de la population.

M. le Maire informe le conseil municipal que contrairement à son annonce de la cérémonie des vœux, un recensement complémentaire n’a pas besoin de délibération mais d’une simple demande auprès de la Préfecture et de l’INSEE.

Avant de prendre la décision un calcul devra être fait au niveau financier (dotations, participations) pour savoir si la commune à intérêt à réaliser ce recensement.

5.5. Historique de la commune de Péron.

Melle Banderier Christelle a retranscrit le recueil de M. Poncet Auguste, instituteur à Logras de 1898 à 1903 et à Péron de 1903 à 1924.

Présentant l’historique de la commune de Péron depuis sa création.

Le conseil municipal projète de l’éditer par souscription. Une information sera donnée dans le prochain petit Péronnais.

5.6. Horaires d’ouverture de la Mairie :

En raison de la faible fréquentation du public après 17 h 30 le conseil municipal modifie les heures d’ouverture de la mairie comme suit :

- le lundi de 8 h 30 à 12 H et de 13 h 30 à 17 h 30

- le mardi fermé le matin ouvert de 13 h 30 à 18 h 30

- Le mercredi ouvert de 9 h à 12 h fermé l’après-midi

- Le jeudi fermé le matin ouvert de 13 h 30 à 17 h 30

- Le vendredi de 8 h 30 à 12 H et de 13 h 30 à 17 h 30

Ces horaires seront applicables après parution du « petit péronnais. »

6 COMPTES-RENDUS :

6.1.Commissions intercommunales :

6.2.1. Eau et assainissement (M. Collet) compte rendu du rapport du bureau Epteau concernant le réseau d’eaux pluviales à Feigères.

6.2.2 SCOTT (M. Moutton) réunion du 29.01

6.2.3. Conseil communautaire (M. Moutton) réunion du 29.01

6.2.4 Commission personnel compte rendu de Mme Léandre.

SEANCE LEVEE A 23 H 50COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE PERON

DU 12 FEVRIER 2004

Etaient présents :M.ARMAND, Président ,

Mrs MOUTTON, PERAY, COLLET, Adjoints, Mmes BLANC, LEANDRE, LEMAITRE, Mme ROLLI, Mrs, COLLIGNON, COLLOMBET, , GIROD, LEVRIER,

Absents excusés : Mrs. DAVIS, GIGI, MARTINEK, RABILLER. ZAMORA (pouvoir à M. Collet).

Absent : M. CARETTI.

Ouverture de la Séance à 20 h.

1. Election du secrétaire de séance / Mme Léandre est élue.

2 DELIBERATION :

2.1 AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX DE L’AUBERGE COMMUNALE Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il y aurait lieu de définir les divers travaux et équipement qui ont été effectués pour l’aménagement de l’auberge communale, et par conséquent de réajuster par avenants les divers marchés des entreprises : Angelloz, Lambda, Carraz, Confort Décor et Tech’elec.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

- APPROUVE :

*l’avenant n° 1 de l’entreprise ANGELLOZ d’un montant de 1 300 € HT portant le marché de 243 100,85 € HT à 244 400,85 € HT

*l’avenant n°1 de l’entreprise LAMBDA (étanchéité) d’un montant de moins -2 243 € HT portant le marché de 5 353,42 € HT à 3 110,42 € HT.

*l’avenant n°1 de l’entreprise CARRAZ (lot serrurerie) d’un montant de moins –37.77 € HT portant le marché de 8 990.47 € HT à 8 952,70 € HT.

*l’avenant n°1 de l’entreprise CARRAZ (lot menuiserie-aluminium) d’un montant de moins – 1 128 € HT portant le marché de 18 334 € HT à 17 206 € HT.

*l’avenant de l’entreprise CONFORT DECOR d’un montant de 3 111,81 € HT portant le marché de 64 196,38 € HT à 67 308,19 € HT.

*l’avenant n° 2 de l’entreprise TECH’ELEC d’un montant de 930,63 € HT portant le marché de 45 472.64 € HT à 46 403,27 € HT.

- AUTORISE le Maire, ou à défaut un adjoint en cas d’empêchement, à signer lesdits avenants et tout document s’y rapportant.

Accepté à l’unanimité.

3 PLU

3.1. Discussion sur le Projet d’Aménagement de Développement Durable (PADD) Hormis certaines adaptations mineures dont devra tenir compte M. Sartori afin de pouvoir préparer le PADD définitif, le conseil municipal accepte l’avant-projet proposé par, 11 voix pour, et une voix contre (M. Collignon) celui-ci précise en explication de vote :

" Je ne suis pas en accord avec ce Projet d'Aménagement et de Développement Durable sur les orientations principales concernant l'augmentation importante de l'urbanisation ainsi que la densification du parc de logements. Je ne souhaite pas faire du protectionnisme mais simplement garder l'équilibre et le caractère actuel de Péron avec une augmentation modérée de la population. "En ce qui concerne le projet de ZAC lié au PADD,

Le conseil municipal accepte par 10 voix pour, une abstention (Mme Rolli) et 2 voix contre (Mrs Collignon et Lévrier) avec un principe de 200 à 210 logements, pour une Surface Hors œuvre nette (SHON) de 17 000 m² environ à construire sur un délai de 7 à 8 ans, et avec un habitat assurant une mixité de logements.

FIN DE SEANCE A MINUIT.