Compte-Rendu - cr cm 2004 11

Documents similaires

Compte-Rendu - cr cm 2004 09

Compte-Rendu - cr cm 2004 05

Compte-Rendu - cr cm 2004 07

Compte-Rendu - cr cm 2004 02

Compte-Rendu - cr cm 2004 10

Compte-Rendu - cr cm 2004 04

Compte-Rendu - cr cm 2004 01

Compte-Rendu - cr cm 2004 12

Compte-Rendu - cr cm 2004 06

Compte-Rendu - cr cm 2004 03

Compte-Rendu - cr cm 2004 11 Document publié le Jeudi 4 novembre 2004 par la commune de Péron. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2004 11)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs, E:\Mairie\cr_cm\word\CR_Conseil_m0411.doc 1

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE PERON

DU 4 NOVEMBRE 2004

Etaient présents : Mrs PERAY, COLLET, Adjoints, Mmes BLANC, LEANDRE, ROLLI Mrs, DAVIS, GIGI, GIROD, LEVRIER, RABILLER, ZAMORA ,

CARETTI (arrivé à 20h00 a donné pouvoir à M. Collet pendant son absence). COLLOMBET (arrivé à 20h45 pouvoir à M. Davis pendant son absence)

Absents excusés : Mrs MOUTTON (pouvoir à M. Armand), MARTINEK (pouvoir à Mme Blanc), LEMAITRE (pouvoir à Mme Rolli).

Ouverture de la séance à 19h10

1. Mme Léandre est élue secrétaire de séance à l’unanimité

Monsieur le Maire interrompe la séance pour laisser la parole à :

- Melle Mourgue pour la présentation du futur centre de loisirs

2. Présentation du centre de loisirs par Melle Mourgue.

2.1. Présentation

10 ans dans l'animation - Fonctions animatrice sociaux-culturel, directrice centres et camps d'ados - éducatrice auprès d'enfants handicapés ( trisomique et autiste) dans le primaire.

en cours de VAE pour BEATEP

2.2. Vu avec la commission :

♦ CLSH ouvre le 3 janvier 2005

♦ pour enfants de 3 à 12 ans maximum si redoublants (destinés aux enfants du primaire) ♦ Horaires : 8 / 18h mercredis et jours de vacances

♦ Périscolaire : seulement le soir jusqu'à 18h, l’accueil du matin est toujours au Sous des Ecoles. ♦ Il s'appelle la « Fontaine Enchantée »

♦ Les prix correspondent à ceux de l’enquête soit 25€ par jour repas compris qui garanti le budget proposé par Famille Rurale. Les familles en difficultés financières pourront se rapprocher du CCAS. ♦ Une classe du bâtiment modulable sera utilisée

♦ Le Projet Educatif a été validé et a été transmis aux partenaires sociaux. ♦ Réunion d'information parents le 26 novembre 04, sont invités les maires de St Jean et Challex

2.3. Fait à ce jour :

♦ Relations avec partenaires : Caisse Allocation Familiale, Conseil Général, Protection Maternelle Infantile, Jeunesse et Sport, Famille Rurale

♦ CAF : dossier subvention. 35% de l’investissement

♦ CG : dossier subvention. 10% de l’investissement sauf mobilier

♦ JS : Une visite des locaux a eu lieu : quelques travaux de sécurisation sont demandés ♦ PMI : Une visite des locaux a eu lieu : quelques travaux de sécurisation sont demandés ♦ FR : relations et suivi pour budget, recrutement

2.4. A faire :

• Relations avec école : partenariat

• volonté d'ajouter 2 conseillers pour présence minimum aux réunions

• Association : volonté de gestion associative

• Recrutement animateur + cantinière

• Modalités d'inscription

• Projet Pédagogique

• règlement intérieur

• définir les activités à développer

• recenser les personnes du village et associations qui veulent s'investir pour collaborer • Visite PMI du bâtiment modulable

• Contrat Temps libre : à mettre au pointE:\Mairie\cr_cm\word\CR_Conseil_m0411.doc 2

• Contrat éducatif local : à mettre au point

Monsieur le Maire demande aux conseillers 3 volontaires pour créer l’association gérant le centre de loisirs : Pas de volontaires.

Monsieur le Maire précise que de ce fait, il faudra créer une régie de recette et garder une gestion municipale.

Monsieur le Maire précise qu’en raison d’un nombre important de réunions de la commission sociale, il serait bon de la renforcer avec au moins 2 conseillers.

Madame Rolli et Monsieur Peray se présentent à cette commission.

Voté à l’unanimité

Monsieur le Maire donne ensuite la parole à :

- M. Billet Claude pour une déclaration d’ordre générale sur l’aménagement du village et sur sa perte de confiance pour les élus du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire ouvre à nouveau la séance du Conseil à 19h45

3.Approbation des Comptes-rendus des CM du 6 et 7 octobre 2004.

3.1. CM du 06 octobre 04.

* Madame Lemaître, par courrier, fait les remarques suivantes :

- Sécurité des piétons et des cycles : les différents accès à l’école devront être sécurisés en différenciant les zones routières, piétonnes et cyclables.

- Déplacement du terrain de foot : en cas de besoin de déplacement, préfère le voir situer près du complexe scolaire et de réserver cet emplacement dans le cadre du futur PLU.

- Propose d’intégrer un emplacement réservé dans le cadre de la création de la nouvelle ZAC pour le stationnement des voitures.

* Monsieur Rabiller rappelle qu’il avait demandé qu’un plan de circulation et de stationnement soit annexé au futur PLU. * Monsieur Armand rappelle qu’un riverain de l’Annaz avait alerté, la mairie par deux courriers et les tribunaux par deux requêtes, que son terrain était inondable.

Hormis ces remarques le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

3.2. CM du 07 octobre 04

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité

4. DELIBERATIONS :

4.1. P. L. U. (bilan de la concertation sur le P.L.U.)

Monsieur le Maire rappelle le courrier envoyé à tous les conseillers, par M. Billet Claude, Melle Banderier Christel, Collignon Marc, Vaurs Gilles, Sanchez Gilles.

Il donne lecture d’un courrier envoyé par Mlle Banderier Christel et M. Blanc Régis concernant les risques d’inondation le long de l’Annaz et demandant que l’Annaz soit considéré comme rivière inondable et matérialisé comme tel sur le document graphique du PADD.

Il donne lecture du courrier de Mlle Banderier Christel rappelant que les communes ne sont pas habilitées à délivrer des autorisations d’ouverture de carrière.

Monsieur le Maire donne lecture des points modifiés par rapport au conseil municipal du 06 octobre 04 concernant l’analyse des résultats de la concertation du PADD, concernant :

- la localisation de la ZAC de Péron,

- l’abandon de la ZAC de Logras et de la délocalisation des équipements sportifs sur la durée de ce mandat, - la prise en compte de débordement torrentiel de l’Annaz en privilégiant le principe de précaution sur ce secteur.

Au vu de ces remarques, le Conseil se prononce sur la délibération suivante : - Par délibérations du 7 novembre 2002, le Conseil Municipal a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) et a mis en œuvre un certain nombre de moyens pour la concertation avec la population.

- Conformément à l’article L 123-9 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal a débattu sur les orientations générales du PADD lors de sa séance du 06 octobre 04.

Conformément à l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal examine ensuite les remarques qui ont été enregistrées dans le cadre de la concertation, à l’appui d’une note d’analyse (figurant en annexe).E:\Mairie\cr_cm\word\CR_Conseil_m0411.doc 3

Monsieur le Maire en présente des éléments de réponse, ainsi que le bilan global ci-après :

Il est à souligner, en premier lieu, que les remarques formulées dans le cadre de la concertation n’ont à aucun moment remis en cause les moyens matériels mis en place pour celle-ci.

Le Conseil Municipal est conscient des interrogations et craintes soulevées par le projet communal qui représente une évolution importante pour la commune, et mettra en œuvre tous les moyens de concertation au fur et à mesure de la formalisation du projet.

Au vu des résultats de cette concertation qui ne semble pas remettre en cause fondamentalement les orientations du projet communal, mais plutôt le rythme de sa mise en œuvre, le Conseil Municipal décide :

- de modifier le P.A.D.D. sur le rythme d'ouverture à l'urbanisation des secteurs de "Sous Brue" et "Au Clu" à Logras, en conditionnant dans le futur P.L.U. leur ouverture à l'urbanisation par une procédure de modification de ce dernier, - de fait de modifier dans ce sens l'Orientation d’Aménagement qui lui est directement rattachée, - enfin de suspendre le projet de délocalisation des équipements sportifs qui fera l'objet de débats ultérieurs quant à son opportunité et sa localisation.

Le Conseil Municipal considère que la phase de traduction réglementaire du P.L.U. peut être engagée sur la base du P.A.D.D. modifié comme indiqué ci-dessus.

Approuvée à l’unanimité

Analyse des résultats de la concertation

1. RAPPEL DES MOYENS MIS EN ŒUVRE POUR LA CONCERTATION

La commune de PERON, soucieuse d’informer sa population sur l’élaboration du P.L.U. et de recueillir les réactions sur les orientations retenues, a mis en œuvre le dispositif suivant en matière de concertation :

 Information par affichage en mairie ;

 Ouverture d’un registre en mairie, complété, au fur et à mesure de l’avancement de la démarche par des documents d’informations sur l’élaboration du P.L.U. (diagnostic, P.A.D.D...) ;

 Permanence du Maire ou de l’un de ses Adjoints le vendredi de 15h à 18 heures ;

 Distribution de lettres exceptionnelles d’information aux principales étapes de la révision du P.L.U. : - Lettre n°1 : destinée à informer la population sur la procédure d’élaboration du P.L.U. ainsi que sur les modalités de la concertation mises en œuvre à Péron ;

- Lettre n°2 : sur la synthèse du diagnostic et les enjeux de l’élaboration du P.L.U. ;

- Lettre n°3 : sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) ;

 Organisation de réunions publiques d’information et de débat aux principales étapes de la révision du P.L.U. :

- Sur la procédure d’élaboration du P.L.U. et les objectifs de la municipalité (le 16 décembre 2002),

- Sur la synthèse du diagnostic et les enjeux de l’élaboration du P.L.U., (le 1er juillet 2003),

- Sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) (le 28 avril 2004). Par ailleurs, l’ensemble des courriers reçus au sujet de l’élaboration du P.L.U. et des remarques portées au registre prévu à cet effet ont été joints au dossier de concertation et analysés dans le cadre du présent bilan.

Enfin, le présent bilan de la concertation fera l’objet d’une publication et d’une diffusion au sein de la commune.

2. PARTICIPATION A LA DEMARCHE DE CONCERTATION

 Nombre de remarques portées au registre : 9

 Courriers reçus en Mairie (dont 3 pétitions): 34

 Participation aux différentes réunions publiques : cent personnes pour la première réunion, une vingtaine pour la seconde et cent vingt à la réunion de présentation du P.A.D.D.. E:\Mairie\cr_cm\word\CR_Conseil_m0411.doc 4

3. NATURE ET CONTENU DES REMARQUES EXPRIMEES

A) Nature des remarques :

Les remarques recueillies sont de deux natures :

1) Des interrogations de particuliers sur le classement ou le maintien en zone constructible de certaines parcelles de terrain.

Il apparaît que ce type de requête n’entre pas dans le champ de la concertation mise en place autour du diagnostic communal, des enjeux pour l’avenir de la commune, du Projet d’Aménagement et de Développement Durable et des Orientations d’Aménagement.

La loi a défini un cadre précis pour l’examen de ce type de requête : l’enquête publique.

Cette enquête publique portera sur le projet complet de P.L.U., « arrêté » par le Conseil Municipal après sa mise en forme réglementaire (plan de zonage et règlement).

Son ouverture sera mentionnée par affichage en mairie et annonces dans la presse locale.

Un Commissaire Enquêteur sera alors nommé par le Tribunal Administratif. Son rôle sera de recueillir les remarques des particuliers sur le projet de P.L.U., de donner un avis sur chacune d’elles et sur l’ensemble du projet de P.L.U..

Ces demandes ne peuvent être prises en considération et il est donc recommandé à l'ensemble des personnes concernées par ce type de requête de reformuler leur demande à l'ouverture de l'enquête publique, considérant que juridiquement elles ne peuvent être enregistrées à ce stade de la procédure.

2) Des remarques s’inscrivant dans le cadre de la concertation, dont le contenu est présenté ci-dessous.

B) Contenu des remarques :

1) Au vu de la concertation, il semble exister globalement un accord sur les orientations retenues par le Conseil Municipal en ce qui concerne les thèmes suivants :

 La préservation et la valorisation du cadre de vie, notamment de son caractère rural, auquel plusieurs personnes ont manifesté leur attachement. Cette préoccupation conforte l'orientation du P.A.D.D. consistant à privilégier le développement futur de l'urbanisation dans les villages et hameaux, et la recherche d'un mode d'habitat moins consommateur d'espace qui permette une meilleure préservation des zones naturelles et agricoles.  La poursuite de la diversification du parc de logement. Certaines personnes manifestent leur accord sur la nécessité de favoriser le logement de familles aux revenus modérés dans un contexte régional de forte pression foncière, même si des questions subsistent quant aux impacts en terme de forme urbaine du projet de diversification du parc de logement.

2) La confortation des villages de Péron et Logras en terme d’habitat, d’équipements, de commerces et services semble soulever un certain nombre d'inquiétudes au regard des perspectives de croissance démographique que cette orientation devrait générer. Ainsi, diverses remarques, ainsi qu'une pétition signée par 215 personnes, ne remettent pas globalement en cause le projet communal, mais soulèvent des questionnements quant à : - l'échéancier du projet, jugé trop rapide, et les effets redoutés d'un accroissement important de la population sur une « période courte »,

- l'opportunité de délocaliser les équipements sportifs de Logras,

- l'accès du secteur d'extension de Péron et l'organisation des déplacements en général, - la préservation souhaitée de l'environnement et du caractère rural du paysage communal (les réponses sur ces deux points sont apportées dans les paragraphes suivants),

- l'opportunité de soumettre le projet communal à un référendum, compte tenu de son importance pour l'évolution future de la commune.

Il semble utile au Conseil Municipal de rappeler ici les objectifs qui ont prévalus au projet de confortation des villages :

Le diagnostic a mis en évidence le déséquilibre de la structure sociale de notre population, ainsi que l'équilibre précaire de sa structure d'âge, dépendant jusqu’à présent de l'arrivée régulière de nouveaux habitants. Celle-ci s’est effectuée durant les vingt dernières années au prix d’une consommation importante de terrain (en moyenne 1000 m2 par logement, soit plus d’un hectare par an pour un parc résidentiel principalement individuel). Ce mode et ce rythme de croissance, de part l’étalement urbain qu’il induit, ne constitue pas un mode de développement durable et nécessite d’être réorienté.E:\Mairie\cr_cm\word\CR_Conseil_m0411.doc 5

Deux alternatives se présentent : soit un rééquilibrage du parc de logements en faveur d’un renouvellement régulier de la population, soit un fort ralentissement ou un « gel » de la croissance.

Cette dernière option pourrait induire rapidement un vieillissement et une "spécialisation" de notre population, avoir des incidences sur l'animation de notre commune et le bon fonctionnement de nos équipements (notamment l'école dont les effectifs pourraient diminuer).

Le Conseil Municipal a donc souhaité anticiper cette situation en prévoyant le développement d'un parc de logement diversifié. Celui-ci doit permettre un meilleur renouvellement de la population, mais également l'accueil de familles qui ont des difficultés à se loger (notamment celles dont les revenus français sont inférieurs aux revenus suisses). Les modalités de ce développement, privilégiant le regroupement de l'urbanisation, permettront de réaliser des économies d'échelle pour la réalisation et la gestion des équipements publics et collectifs, de renforcer l'animation de notre commune, et de mieux préserver nos espaces naturels et agricoles.

Concernant la croissance de la population, des projections réalisées par les pétitionnaires se fondent sur un taux d'occupation de quatre personnes par logement. Ces estimations sont peu probables, le taux moyen d'occupation sur la commune étant actuellement de 2,5 personnes par logement et la tendance générale étant encore à la baisse et le diagnostic du S.CO.T. faisant apparaître un taux moyen d'occupation de 2,15 environ pour l'ensemble du Pays de Gex. Si l'on applique ce taux d'occupation, la première phase de l'opération d'aménagement du "Grand Pré" à Péron : - accueillerait environ 250 habitants supplémentaires (pour une centaine de logements), - représenterait une augmentation de moins de 15% de la population communale actuelle, ce qui reste bien en deçà de la croissance qu’a connue la commune de 1990 à 1999. Croissance qui se confirme puisque depuis le 1er octobre, la commune réalise un recensement complémentaire.

La nature même des opérations d’ensemble peut faire apparaître cette croissance comme « spectaculaire », mais elle permet à terme une meilleure régulation et organisation de l’urbanisation et de ses effets sur le territoire communal.

Le développement de l'urbanisation future se limitera donc dans un premier temps essentiellement à Péron sur une partie seulement du secteur du "Grand Pré" (de la salle « Champ Fontaine » au ruisseau « Le Peron » et de la rue de la Vie de l’Etraz à la voie ferrée). Le maintien de ce projet étant fondamental pour que le développement futur de la commune soit plus équilibré et durable. Cette première tranche fera elle-même l'objet d'une construction progressive des logements ; tout ne sera pas réalisé simultanément. Par ailleurs, le Conseil Municipal réaffirme sa préoccupation envers la valorisation du cadre de vie et l'amélioration de la qualité de vie sur la commune, c'est pourquoi ce projet a été envisagé dans le respect des caractéristiques de notre village, tant au niveau de l'échelle du projet et de l'architecture des nouvelles constructions, que de l'aménagement d'espaces publics et collectifs.

Cependant, après en avoir débattu, le Conseil Municipal a souhaité prendre en compte les craintes qui se sont exprimées sur ce sujet et garantir un rythme de croissance moins élevé. C'est pourquoi il décide de temporiser le projet de Logras :

Les secteurs de "Sous Brue" et "Au Clu" seront donc classés en zone d'urbanisation future, leur ouverture à l'urbanisation sera conditionnée par une modification du P.L.U., que le Conseil Municipal s'engage à ne pas ouvrir à l'urbanisation sur la durée de son mandat. Le projet de création immédiate de Z.A.C. à Logras est donc abandonné. Par là même, le projet de délocalisation et de renforcement des équipements sportifs est abandonné dans ce mandat; le débat pourra cependant se poursuivre sur son opportunité et sa localisation dans les années futures.

Le projet de développement du village ne semble donc pas justifier de procéder à un référendum, le Conseil Municipal estimant :

- avoir apporté une réponse aux craintes des habitants concernant l'échéancier du projet, - mettre ici en œuvre le projet politique de confortation du village et de diversification du parc de logements que les habitants de Péron ont approuvé au travers des élections municipales. Le texte de profession de fois est ici rappelé : "La mise à disposition de terrains auprès d'organismes constructeurs pour des résidences principales destinées aux revenus modestes. Ces résidences seront situées entre la rue du Mail et la salle Champ Fontaine, le cadre architectural du village sera respecté." La création d’un collège et d’un commerce multiservice faisaient également partie des propositions du conseil municipal lors des élections communales.

3) D'autres questions, remarques ou propositions méritent d’être soulignées : Concernant la circulation automobile :

Quelques remarques d'ordre général évoquent des craintes quant à l'accroissement du trafic automobile que pourrait générer le projet d'extension du centre village à Péron. Le Conseil Municipal rappelle son intérêt constant vis à vis de la sécurité et de la limitation des nuisances liées à la circulation automobile, qui est prise en compte dans le P.A.D.D., notamment en ce qui concerne les flux de desserte des nouveaux logements et équipements. La création d'une nouvelle voie d'accès envisagée dans l'orientation d'aménagement relative à l'extension du village de Péron, entre la route départementale 984 (au niveau de l'accès à la voie rapide) et la route de Péron, permettra :E:\Mairie\cr_cm\word\CR_Conseil_m0411.doc 6

- De desservir dans de bonnes conditions (notamment en terme de transports scolaires) le futur collège dont l'implantation est envisagée au lieu dit "Champ Fontaine".

- D'améliorer l'accessibilité au groupe scolaire actuel et à la salle d'animation. - De desservir l'urbanisation future envisagée à long terme aux lieux dits "Sur Beulet" et "Au Pré Carré". Cette nouvelle desserte permettra également de rabattre une partie de la circulation générée par l'urbanisation existante en partie haute du coteau, au lieu dit "La Polaille".

- Et principalement, la desserte par la route de Péron de la première phase de l'opération village.

La création d’une nouvelle voie entre la rue du Paruthiol et le carrefour de la route de Saint-Jean et des Fleurs du Jura permettra :

- De rabattre une partie de la circulation générée par l’urbanisation existante en partie haute du coteau au lieu dit « Genevray » « Pré-Millet »,

- De sécuriser l’accessibilité au centre du village.

Ainsi, ce nouveau maillage des voies de circulation au sud et au nord du village doit permettre d'épargner le cœur traditionnel du chef-lieu des nouveaux flux de circulation, voire permettre d'améliorer la situation actuelle de traverse du village.

Cette nouvelle orientation en terme de déplacement et d'accessibilité automobile doit s'accompagner progressivement d'un aménagement urbain du cœur du village traditionnel (certains aménagements ont déjà commencé : parvis de la mairie, sécurisation du carrefour Vie de l'Etraz / rue du Mail), pour améliorer la sécurité au regard de l'automobile, renforcer la place du piéton et valoriser les espaces publics.

Le projet d'extension du village prévoit, en outre et à terme, un maillage de voies de dessertes internes de proximité raccordé logiquement à l'Est en deux points sur la rue du Mail et à l'Ouest sur la route de Péron. Ces liaisons de proximité avec le cœur du village sont indispensables à la répartition des flux automobiles, à la desserte cohérente des futures constructions et au bon fonctionnement des services publics (collecte des déchets, accès secours...).

L'opération village s'accompagne également d'un maillage de nouvelles liaisons piétonnes qui permettra de limiter les déplacements automobiles de proximité, pour l'accessibilité aux équipements, commerces et services existants et futurs, les commerces des résidences de l’Etraz et le centre du village, mais aussi entre l'opération village et Logras, ou encore la zone de Pré Munny.

Certes, les nouveaux logements créés génèreront de nouveaux flux automobiles, mais le dispositif envisagé dans le projet communal devrait permettre de les réguler dans de bonnes conditions.

Enfin, le Conseil Municipal rappelle le caractère résidentiel fortement marqué de la commune et donc ses nombreuses dépendances vis à vis de l'extérieur notamment en terme d'emplois, de services et d'équipements. L'opération village doit permettre, avec d'autres actions (valorisation de la zone d'activité de Pré Munny) et à notre échelle, d'œuvrer pour, au moins, ne pas accentuer cette dépendance. L'objectif poursuivi, et fortement soutenu par le Conseil Municipal, est de faire en sorte que Péron, et dans l'intérêt de tous ses habitants, soit dans le futur un véritable "lieu de vie" porteur d'équilibres sociaux, économiques et environnementaux.

D'autres observations plus spécifiques émanent d'une dizaine de pétitionnaires, riverains de Grand Pré, qui s'inquiètent de la création d'un accès au secteur d'extension du village de Péron par le Chemin du Grand Pré. Actuellement, le schéma de desserte de la seconde phase de l'opération village prévoit que l'un des accès du secteur emprunte ce chemin, qui avait déjà fait l'objet d'un emplacement réservé au P.O.S. de 2000 (annulé) en vue de son aménagement.

Il est rappelé le dispositif décrit ci-dessus en terme de desserte automobile de l'opération village. Le Chemin du Grand Pré n'aura donc qu'une fonction de desserte de proximité permettant de conforter la liaison indispensable et logique entre le centre-village et son site d'extension, et doit être aménagé de façon à limiter la vitesse, garantir la sécurité et permettre les déplacements piétons.

Le Conseil Municipal relève la proposition des habitants du Grand Pré de créer un autre accès depuis la nouvelle voie (RD 984 / Route de Péron) qui longerait la voie ferrée. La faisabilité (technique et financière) de cette proposition sera prise en compte et tout au moins l'armature des voiries de la première phase de l'opération village devrait permettre de sauvegarder une possibilité de raccordement à cette nouvelle desserte proposée.

Une question qu'il conviendra de traiter est celle du stationnement public, qu'il faut développer sur la commune. Une politique foncière pourrait être mise en place dans les villages et les hameaux afin que des places de stationnement puissent y être réalisées.

Une remarque d'un riverain du Grand Pré exprime son accord sur le principe d'extension du centre-village de Péron, mais aurait souhaité qu'une maquette permette de mieux "visualiser" l'impact du projet. Le Conseil Municipal prend acte de cette suggestion, et envisage, par les moyens les plus appropriés, de communiquer surE:\Mairie\cr_cm\word\CR_Conseil_m0411.doc 7

ce projet auprès des riverains mais aussi de tous les habitants de Péron. Toutefois il rappelle que le projet envisagé est au stade des grandes intentions et que bien évidemment, compte tenu de son importance pour la vie du village, une large communication et concertation sera engagée au fur et à mesure de sa formalisation (réunion publique spécifique, exposition / débat...).

Une remarque concerne l'évolution du hameau de Feigères, pour lequel est redoutée la réalisation d'importants programmes immobiliers, notamment en raison de la capacité du niveau des infrastructures à accompagner un développement important.

Le Conseil Municipal rappelle les termes de l'orientation n°2 du P.A.D.D. : "permettre une évolution modérée des hameaux de Feigères et de Greny en s’appuyant sur la prise en compte des sensibilités de toute nature présentes et identifiées dans le diagnostic (agricoles, environnementales et paysagères, niveau d’équipements...)." La localisation préférentielle de l'urbanisation future se fera donc dans les villages de Péron et Logras, et les projets pouvant voir le jour dans les hameaux se feront dans un rapport d'échelle respectueux de leurs caractéristiques rurales et tiendront compte des capacités des équipements et infrastructures. Les futures dispositions réglementaires du P.L.U. seront donc mises en œuvre de façon à respecter cet objectif.

Des interrogations ont été formulées concernant l'implantation prévue d'un collège. Le Conseil Municipal s'est porté candidat pour l'accueil, à moyen terme, au lieu dit "Champ Fontaine", du futur collège d'enseignement général du canton de Collonges, permettant de répondre aux besoins de la population communale et de l'extrémité Sud du Pays de Gex. Sont également prévus dans le cadre des équipements d'accompagnement du collège, la réalisation d'un gymnase et d'un plateau sportif.

Il considère l'implantation de cet équipement comme une opportunité très importante de nature à renforcer l'animation locale et à générer une véritable dynamique sociale dont notre commune à besoin afin qu'elle ne soit pas, dans le futur, qu'une commune "dortoir".

Le Conseil Municipal est conscient que l'arrivée d'un tel équipement nécessitera la mise en place d'infrastructures adaptées (desserte et accessibilité, logements pour les enseignants...).

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable et les Orientations d'Aménagement qui l'accompagnent ont bien pris en compte et préparé l'arrivée de cet équipement :

- En premier lieu par le choix de la localisation de son implantation qui présente l'intérêt d'une proximité immédiate avec le village de Péron, et une situation de proximité avec le village de Logras permettant une accessibilité piétonne ou cycle depuis ces derniers.

- Par l'organisation de sa desserte scolaire à partir de la nouvelle voie qui sera créée entre la RD 984 et la route de Péron permettant en outre de drainer la majorité des flux automobiles, et d'éviter le transit par le centre village. - Par l'opération centre village qui permettra d'apporter la réponse la plus adaptée aux besoins en logement, notamment des enseignants.

Une personne demande si le développement des équipements liés à la croissance de la population a été prévu (école, garderie).

Le renforcement des équipements pour la petite enfance a effectivement été prévu, puisque la création d’une halte- garderie fait partie intégrante de l’amorce de l'opération village à Péron. De plus, il est envisagé la mise en place début 2005 d'un centre de loisirs périscolaire, pour les mercredis et les vacances. Le Conseil Municipal soutient également le projet intercommunal d'un "baby-bus" (une crèche itinérante une fois par semaine). Quant à l’école, les locaux actuels permettent de satisfaire aux besoins avec l'appoint d'un bâtiment modulable pour deux classes.

Des questions ont également été posées concernant les modalités de l'extension du village de Logras et l'opportunité de délocaliser les équipements sportifs.

Cette question n'a plus lieu d'être puisque seul le principe du développement du village de Péron, à terme, a été retenu. Le cas échéant, ce projet fera l'objet d'une modification du P.L.U. précisant ses modalités. De fait le projet de délocalisation et de développement des équipements sportifs est abandonné. Cette délocalisation des équipements sportifs sera conditionnée par une modification du P.L.U. que le Conseil Municipal s’engage à ne pas réaliser sur la durée de son mandat.

Des personnes (notamment une quinzaine de pétitionnaires propriétaires de terrains à l'endroit de la coupure d'urbanisation entre les deux villages) s'interrogent sur le devenir de cette coupure verte. La volonté de renforcer les liens physiques et fonctionnels entre Péron et Logras a toujours été soutenue par les deux derniers Conseils Municipaux de Péron.

Le Schéma Directeur du Pays de Gex en vigueur, mais en cours de révision pour le transformer en Schéma de COhérence Territorial (S.CO.T.), a effectivement identifié l'espace agricole et naturel entre nos deux villages comme une "coupure d'urbanisation" qu'il convient de préserver pour des raisons paysagères et environnementales.E:\Mairie\cr_cm\word\CR_Conseil_m0411.doc 8

Compte tenu de l'état actuel de l'occupation du sol dans cet espace avec la présence : - de plusieurs infrastructures importantes (2x2 voies, RD 984, voie ferrée, route de Péron, route du Four à Chaux) qui la coupent transversalement,

- d'équipements lourds (centre de secours, groupe scolaire et dans le futur avec l'implantation envisagée du collège), - de l'absence d'exploitations agricoles dans le secteur,

le Conseil Municipal s'interroge sur l'opportunité et la portée réelle du maintien à long terme de cette coupure, notamment pour sa valeur environnementale comme couloir écologique. Il est vrai que sa suppression pourrait permettre un meilleur fonctionnement de la vie locale entre nos deux villages, mais les avis semblent aujourd'hui plus nuancés sur la question de son maintien.

Cette question pourra être soulevée par les représentants du Conseil Municipal dans le cadre du projet de S.CO.T. en cours d'élaboration.

En tout état de cause, l'aménagement de cet espace n'est pas à envisager à l'échéance du présent projet de P.L.U., et la première phase du projet d’extension du village ne compromet pas son évolution possible à long terme.

Plusieurs observations concernent la protection du paysage communal, en particulier la préservation de la végétation. Une personne déplore un certain « éclectisme » architectural et souhaiterait que l’urbanisation des coteaux soit limitée.

Le Conseil Municipal réaffirme sa volonté de préserver et valoriser le paysage communal, qui s’exprime clairement dans l’orientation n°1 du P.A.D.D., en particulier dans la cartographie de l'Orientation n°1 dans le détail, qui recense les sensibilités environnementales ainsi que la couverture végétale à protéger et introduit la notion de plages agricoles à préserver du point de vue du paysage, comme élément de mise en perspective du cadre bâti. Le projet de confortation du village contribue également à cet objectif, en prévoyant le regroupement de l’urbanisation, limitant son « étalement » sur le territoire communal. Par ailleurs, le règlement du P.L.U. comprendra, pour chaque zone urbanisable et urbanisée des prescriptions architecturales, qui seront renforcées dans les zones de bâti traditionnel, afin de préserver leur caractère patrimonial.

Une personne signale qu'une plage agricole à préserver du point de vue du paysage empiète sur le secteur d’extension de la zone artisanale de Pré Munny (cartographie de l'Orientation n°1 dans le détail). En fait l'intention paysagère est de préserver une perspective sur le secteur de Pré Munny depuis la 2X2 voies dans le sens Thoiry-Collonges, ainsi qu'une échappée visuelle sur le village à l'aplomb du cimetière. Cette intention n'est pas contradictoire avec l'extension de la zone d'activité de Pré Munny, cette plage agricole devant contribuer à l'effet de "mise en scène". Toutefois la cartographie n'est pas tout à fait en phase avec cette intention, elle sera donc corrigée dans ce sens. Le Conseil Municipal rappelle que ce projet économique fait l'objet de l'Orientation n°4 du P.A.D.D., prévoyant le développement de la zone d'activité, dont une meilleure insertion paysagère sera recherchée par : - la préservation des haies et alignements d'arbres identifiés sur cette même cartographie au sein et aux abords de la zone,

- la recherche d'une meilleure intégration architecturale des constructions et la valorisation des espaces publics et collectifs.

Une personne informe de son intention d'édifier un hangar agricole au lieu dit "Tapierre", et de l'aménager en partie en gîtes.

Le Conseil Municipal considère que le principe de ce projet répond à l'objectif de développement économique (Orientation n°4) aux titres du développement souhaité des activités touristiques et de la préservation de la pérennité de l'activité agricole. Cependant, le développement d'une telle activité, qui ne peut se mettre en œuvre qu'au sein de la zone agricole, sera strictement encadré par un certain nombre de conditions suspensives, afin d'éviter toute dérive immobilière incompatible avec l'activité agricole.

Une personne signale que le risque sismique n'a pas été pris en compte dans la cartographie des "instabilités et aptitudes à l'aménagement".

Cette cartographie, réalisée par la D.D.E. et reprise dans le diagnostic fait état de situations particulières liées au relief et la nature des sols pouvant induire localement des instabilités de terrain. Le risque sismique, également évoqué au diagnostic, concerne tout le département où il est de niveau 1B (faible), et sera bien entendu pris en compte dans le règlement du P.L.U..

Des remarques signalent que les risques de débordement torrentiel et d’instabilité de terrain le long de la rivière Annaz, identifiés au Contrat de Rivière, n’ont pas été pris en compte sur la cartographie de l’orientation n°1 dans le détail.

Les risques naturels liés à l’évacuation des eaux pluviales et de ruissellement connus à ce jour sont répertoriés par une étude eaux pluviales réalisée en 2000 pour la commune, ainsi que par le Contrat de Rivière du Pays de Gex. Leur prise en compte fait l’objet de l‘orientation n°5 du P.A.D.D. (objectif induit n°2) : «Prendre en compte les problèmes liés à la gestion des eaux pluviales». Le P.L.U. prévoira, le cas échéant, des aménagements à réaliser et/ou des mesures réglementaires de sauvegarde. Une attention particulière sera portée sur les terrains en bordure de l’Annaz. Bien que le Contrat de RivièreE:\Mairie\cr_cm\word\CR_Conseil_m0411.doc 9

n'identifie pas de risque pour les biens et les personnes lié à des inondations torrentielles de ce cours d'eau, des requêtes formulées par un propriétaire riverain à Logras qui font état de risques d'inondation sur un terrain, conduisent le Conseil Municipal à privilégier le principe de précaution sur ce secteur particulier.

Est également suggéré que les circuits de collecte des ordures ménagères et les points de ramassage du tri sélectif soient pris en compte dans le P.L.U..

Ceux-ci ont effectivement été pris en compte dans le P.A.D.D. (où ce thème fait l'objet d'un chapitre de l'orientation n°5) : - d'une manière générale, par la mise en œuvre d'une politique foncière visant à mieux répartir et organiser les points de ramassage des ordures ménagères et le tri sélectif,

- mais également par l'inscription prévue dans le règlement du futur P.L.U. des dispositions relatives à l’organisation de cette collecte pour les opérations de constructions significatives (logements collectifs, semi-collectifs, lotissements...). Par ailleurs, le site au lieu dit "Baraty" a été retenu pour la mise en place à l’échelle intercommunale d’une installation de compostage.

Le Conseil Municipal rappelle que la collecte des déchets, de la compétence de la Communauté de Communes du Pays de Gex, nécessite un maillage raisonné des voies au village, qui évite les impasses et permet de mieux organiser le circuit de collecte des ordures ménagères.

Concernant une observation relative à la délibération du Conseil Municipal du 22 avril 2004 complétant la délibération du 7 novembre 2002 qui prescrit la révision du P.L.U..

Une difficulté de compréhension semble ressortir, au lieu dit Tapierre, entre les dispositions du P.O.S. de 1992 et les intentions du P.O.S. annulé de 2001.

L'intention du Conseil Municipal était de souligner la difficulté de définir clairement les limites de l'urbanisation sous Logras, compte tenu de la diversité de l'occupation du sol dans le secteur (habitat résidentiel, activité artisanale, activité agricole, centre équestre). De fait cette préoccupation concerne principalement le secteur de Lacroix. En outre il est rappelé que l'article L 111.1.4 du Code de l'Urbanisme s'applique en bordure de la 2X2 voies et qu'une inconstructibilité de principe demeure sur une bande de 75 m de part et d'autre de cette voie.

Information concernant les Z.N.I.E.F.F. (Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique) Le Conseil Municipal souhaite informer la population qu'une procédure de modernisation des Z.N.I.E.F.F. de l'Ain est en cours. Une proposition d'inventaire, en cours de validation par le Museum National d'Histoire Naturelle, pourrait présenter des évolutions par rapport à la situation identifiée dans le P.A.D.D. (orientation n°1). Le règlement du P.L.U. prendra en compte ce nouvel inventaire au titre de la préservation des sensibilités environnementales. A Péron

Le 4 novembre 2004.

4.2. Convention avec la Fédération Départemental de l’Ain « Familles Rurales » pour le suivi du centre de loisirs. Compte tenu de l’évolution de la population et pour répondre à une demande importante de création de structure d’accueil pour enfants (constatée lors d’un sondage réalisé sur la commune), il a été décidé d’ouvrir un centre de loisirs. La Fédération Départementale de l’Ain « Familles Rurales » propose de nous assister pour la gestion du suivi de la création du centre de loisirs ( formation du personnel, suivi administratif, pédagogique et technique,...).

Le Maire présente la convention de partenariat avec Familles Rurales.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré ;

- ACCEPTE les termes de la convention présentée par Familles Rurales,

- S’ENGAGE à verser la somme de 1 000 €, correspondant à cette mission d’assistance.

- DIT que cette participation sera prévue au budget 2004.

- AUTORISE Monsieur le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer la convention et toutes pièces s’y rapportant.

Acceptée à l’unanimité

4.3. Demande de subvention à l’investissement auprès de la CAF et du Conseil Général pour la création du centre de loisirs « La Fontaine Enchantée »

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que compte tenu de l’évolution de la population et pour répondre à une demande importante de création de structure d’accueil pour enfants (constatée lors d’un sondage réalisé sur la commune), il a été décidé d’ouvrir un centre de loisirs nommé « La fontaine enchantée ». Pour mener à bien cette opération,E:\Mairie\cr_cm\word\CR_Conseil_m0411.doc 10

et parallèlement à l’embauche du personnel, il y aurait lieu de prévoir les infrastructures et équipements nécessaires à sa mise en place, à savoir :

♦ Acquisition d’un bâtiment modulaire de 2 classes (dont une classe affectée au centre de loisirs et la seconde à l’école), d’installation et mise en service,

♦ Acquisition de mobilier pour l’aménagement des locaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

- APPROUVE le projet d’investissement lié à la création du centre de loisirs « la fontaine enchantée » tel que présenté, à savoir :

♦ Acquisition d’un bâtiment modulaire de 2 classes (dont une classe affectée au centre de loisirs et la seconde à l’école), installation et mise en service,

♦ Acquisition de mobilier pour l’aménagement des locaux.

- AUTORISE le maire, ou à défaut un adjoint délégué, à engager toutes les démarches nécessaires concernant l’octroi d’une aide financière à l’investissement pour ce projet auprès de la Caisse d’Allocations Familiales et ,au titre de l’aide à l’immobilier, auprès du Conseil Général.

Accepté à l’unanimité

4.4. Demande de subvention auprès de la CAF pour matériel informatique du centre de loisirs « La Fontaine Enchantée »

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que suite à la décision d’ouvrir un centre de loisirs nommé « La fontaine enchantée », il y aurait lieu de prévoir l’équipement informatique nécessaire au suivi de gestion de cette structure d’accueil (ordinateur portable, imprimante et logiciels). Il donne lecture des différents devis reçus après consultation lancée, et propose de retenir l’offre la Mieux adaptée, à savoir :

DELL de rueil-malmaison (92) pour 1 331,89 € HT,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

- APPROUVE le projet d’équipement informatique lié à la création du centre de loisirs « la fontaine enchantée » tel que présenté pour 1 331,89 € HT,

- AUTORISE le maire, ou à défaut un adjoint délégué, à engager toutes les démarches nécessaires concernant l’octroi d’une aide financière à l’investissement pour ce projet auprès de la Caisse d’Allocations Familiales.

Accepté à l’unanimité

4.5. Demande de subvention auprès du Conseil Général pour financement classe bungalow destinée à l’enseignement scolaire.

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que suite à la décision d’ouvrir une classe d’intégration scolaire (CLIS) , de la composition de l’ensemble des classes pour cette année scolaire 2004/2005 (2 niveaux), le groupe scolaire actuel ne dispose pas d’une capacité d’accueil suffisante pour l’enseignement scolaire linguistique et musical. Par conséquent, l’acquisition d’un bâtiment modulaire de 2 classes doit être envisagée , dont une classe sera destinée à l’enseignement scolaire et la seconde au centre de loisirs (en cours de création).

Après consultation lancée et étude des offres reçues, il propose de retenir la Sté Dassé de Castets (Landes) pour un montant de 70 490 € HT auquel s’ajoutent les frais d’installation et de mise en service (géomètre, architecte, branchements divers ..).

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

- APPROUVE le projet d’acquisition d’un bungalow pour 70 940 € HT, hors frais d’installation et mise en service, - DIT que le financement sera prévu au budget 2005,

- AUTORISE le maire, ou à défaut un adjoint délégué, à engager toutes les démarches nécessaires concernant l’octroi d’une aide financière à l’investissement pour ce projet auprès du Conseil Général de l’Ain (uniquement pour la classe destinée à l’enseignement scolaire, la seconde classe faisant l’objet d’une demande d’aide dans le cadre de la création du centre de loisirs).

Accepté à l’unanimité E:\Mairie\cr_cm\word\CR_Conseil_m0411.doc 11

4.6. vente des chemins ruraux de « Champ Chaillot » et « le Mont ». Suite à un courrier de Mlle Banderier contestant tout le dossier des chemins ruraux « Du Mont », de « Champ chaillot » et du chemin de «Pachalat », la délibération est retirée en attente de l’avis des services juridiques de la DDE.

4.7. Délibération donnant mandat au président du Centre de Gestion pour l’engagement d’une consultation en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance collective.

Le Maire rappelle à l'assemblée que :

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale, et notamment son article 26 ainsi que le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 autorisent les Centres de gestion à souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L. 416-4 du code des communes et 57 de la présente loi.

Depuis 1998, le Code des Marchés Publics englobe dans son champ d'application le domaine des assurances. En 2002, le Centre de gestion de l'Ain a donc fait un appel public à la concurrence, et à l'issue de la procédure négociée, a attribué le contrat Groupe des Risques Statutaires au groupe MALAKOFF avec une gestion confiée à la Société de courtage GRAS SAVOYE.

Ce contrat a donc été mis en place sur les bases suivantes :

- Prise d'effet des garanties au 1er janvier 2003, pour une durée ferme de cinq ans, avec faculté de résiliation annuelle par chacune des parties sous préavis de 5 mois.

- La tarification varie selon le nombre d'agents employés dans la Collectivité et la franchise retenue en maladie ordinaire. Pour les collectivités dont le nombre d'agents employés est supérieur à 29, une tarification spécifique a été proposée en fonction de leur propre absentéisme.

Or, le Groupe le Groupe MALAKOFF a résilié ce contrat à titre conservatoire à effet du 31 décembre prochain, comme l'ont fait la très grande majorité des compagnies qui assurent ce même risque auprès des Centres de gestion ou des collectivités territoriales.

Motifs avancés par ce dernier pour justifier sa décision : « Le groupe MALAKOFF a globalement constaté une forte dégradation des résultats techniques des contrats d'assurance couvrant le personnel de la fonction publique territoriale et hospitalière. Ce phénomène national qui touche aussi bien le secteur privé que le secteur public oblige tous les acteurs à faire face à un véritable défi pour assurer la pérennité de la couverture des risques liés aux arrêts de travail et aux frais de soins découlant des accidents de service. ».

Le Centre de gestion de l'Ain a tenté, avec l'aide de son partenaire la société GRAS SAVOYE, de négocier la conclusion d'un avenant au marché initial dans les conditions que prévoit le nouveau code des marchés publics.

Cette négociation n'ayant pas abouti, le Centre de gestion de l'Ain est tenu de lancer un nouvel appel d'offres sauf si le nombre de collectivités souhaitant lui confier la procédure s'avère insuffisant. En effet, dans le respect tant du formalisme prévu par le Code des Marchés Publics que des dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, le Centre de gestion doit justifier d'avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l'issue de laquelle les collectivités auront la faculté d'adhérer ou non au contrat qui en résultera.

Aussi, le Maire propose t'il à l'assemblée de donner mandat au Président du Centre de gestion pour procéder, au nom de la collectivité, à une consultation auprès des différents prestataires potentiels dans le respect du formalisme prévu par le Code des Marchés Publics.

L'assemblée est invitée à examiner les propositions qui viennent d'être formulées.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

" Décide d'étudier l'opportunité de conclure un (nouveau) contrat d'assurance pour la garantie de ses risques

statutaires ;

" Décide pour cela de donner mandat au Président du Centre de gestion afin :

- qu'il procède à la consultation des différents prestataires potentiels ;

- qu'il conclue le cas échéant un contrat-groupe adapté aux besoins des collectivités mandataires ; - qu'il informe ces collectivités des caractéristiques du nouveau contrat-groupe, se fasse le relais de toute demande d'adhésion au dit contrat et qu'il prenne toute décision adaptée pour réaliser réglementairement la passation du marché sus-visé.

Accepté à l’unanimité

Monsieur Davis demande s’il y a possibilité pour la commune d’assurer directement les employés sans passer par le centre de gestion ?

4.8 Convention avec le Syndicat d’Electricité de l’Ain pour travaux d ‘Eclairage Public – programme 2004 (29ème liste).E:\Mairie\cr_cm\word\CR_Conseil_m0411.doc 12

Dans le cadre de l’aménagement de la place Saint-Antoine, Monsieur le Maire rappelle aux membres présents les travaux de mise en valeur par l’éclairage public des abords de la mairie, envisagés pour 2004.

Ces travaux ont fait l’objet d’un devis de l’entreprise Salendre pour un montant total TTC de 16 629,18€. La commune peut bénéficier, prévisionnellement, d’aides financières.

Le Syndicat Intercommunal d’Electricité du département de l’Ain interviendra en tant que mandataire des travaux pour le compte de la commune, Maître d’Ouvrage.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré : - ACCEPTE la réalisation des travaux présentés, suivant le plan de financement établi par le Syndicat Intercommunal d’Electricité du département de l’Ain,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention de mandat à intervenir entre le Syndicat Intercommunal d’Electricité de l’Ain et la commune, concernant le programme de travaux 2004 (29ème liste).

Accepté à l’unanimité

4.9 PARTICIPATION 2003/2004 AUX FRAIS DE CHAUFFAGE POUR LES LOCATAIRES DU BATIMENT COMMUNAL DE LOGRAS.

Monsieur le Maire fait savoir à l’assemblée qu’il conviendrait de fixer la participation aux frais de chauffage pour l’année 2003/2004 concernant les logements communaux situés à Logras, occupés par l’institutrice Mle SERRA et le directeur d’école M. DEVESA.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

* DECIDE de demander une participation aux frais de chauffage pour l’année 2003/2004 de : z 1 007,43 € à l’institutrice (Mle SERRA)

z 1 007,43 € au Directeur d’école (M. DEVESA)

Accepté à l’unanimité

5.POINTS DIVERS

5.1 Ecole

Travaux du bâtiment modulable :

- l’aménagement intérieur (faux plafond, électricité, sanitaire) est à terminer. Projet de statut pour un syndicat intercommunal à vocation scolaire du sud gessien. - Suite à la réunion des Maires et Maires Adjoints du canton de Collonges, le 20 octobre 04, M. le Maire donne lecture d’un projet de statut pour financer et gérer le gymnase et la CLasse d’Intégration Scolaire dans le cadre d’un syndicat intercommunal. Accord de principe des Conseillers municipaux dans l’attente du projet définitif à voter par délibération au printemps.

5.2 Finances

Ligne de trésorerie :

- D’octobre à Novembre, rien n’a été tiré sur la ligne de trésorerie,

- 50 000 € ont été remboursés sur les 100 000 € tirés en octobre.

Subvention du conseil Général :

- pour la fontaine située « Grand’Rue » 3 347 €

- pour la voirie communale 3 890 €

- pour des équipements pompiers 248,93 €.

Compensation Franco-Genevoise :

- Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal les modifications que souhaite apporter le Conseil Général pour la répartition de la CFG : les 60 % dévolus aux communes ne sont pas touchés par contre les 40 % restant ne serviront qu’à des grands travaux d’intérêt gessien (type 2X2 voix).

5.3 Urbanisme

Contentieux :

Le tribunal administratif d’appel de Lyon nous informe que l’instruction de la requête présentée par M. Dimcovski contre la décision d’annuler le PLU de février 2001 est close le 15 octobre 2004.

Monsieur le Maire présente aux conseillers la mémoire en réplique n°1 du 15 octobre 2004 présentée par Maître Brocheton, avocat de M. Dimcovski, concernant l’appel de la décision du Tribunal Administratif de Lyon. M. le Maire donne lecture de différents courriers échangés entre M. Dimcovski, Maître Brocheton et la commune. M. le Maire donne lecture du courrier du 15 octobre 04 de Foncier Conseil nous informant qu’il a pris note de l’abandonE:\Mairie\cr_cm\word\CR_Conseil_m0411.doc 13

de la ZAC de Logras.

Les propositions de Maître Majerowicz pour une assistance juridique dans le cadre de l’élaboration du PLU sont jugées trop onéreuses à l’unanimité des conseillers.

5.4 Recensement complémentaire

En attente de la confirmation de l’INSEE : 306 personnes en plus de 18 mars 1999 au 15 octobre 2004. 5.5 Rapport d’activité 2003 de la CCPG

Le rapport de la Communauté de Commune est à la disposition du public au secrétariat de la mairie. 5.6 CISPD

Compte rendu de la réunion du 21 octobre 04.

Les chiffres officiels de la gendarmerie laissent apparaître une hausse importante de la délinquance avec 45 plaintes enregistrées sur la commune au lieu de 29 pendant les mêmes 6 premiers mois de l’année précédente. Cette hausse est identique dans tout le Pays de Gex.

5.7 Ecomarché

M. Thomas, responsable de projet à Norminter, confirme l’ouverture de l’Ecomarché entre le 15 et la fin du mois d’Avril 2005.

6 COMPTES-RENDUS

6.1.Commissions communales et réunions maire et adjoints :

6.1.1. - Permis de construire (M.Peray)

Présentation des demandes vues par la commission :

• Réunion du 4 octobre 04

DECLARATION DE TRAVAUX

- Mme BLANC O., DT pour un mur de soutènement.

PERMIS DE CONSTRUIRE

- M. HUGON C., PC pour un agrandissement, avis défavorable.

- M. PETRUCCI G., PC pour une villa, avis favorable.

- M. CUZIN L., PC pour la construction d’un bâtiment de stockage avec 4 appartements, avis défavorable. - M. PINAUD N., PC pour la modification d’implantation de la villa, avis favorable. • Réunion du 18 octobre 04

DECLARATION DE TRAVAUX

- M. FERROLIET B., CT pour l’agrandissement d’un abris voiture, avis favorable. PERMIS DE CONSTRUIRE

- M. GALLE F., PC pour 2 villas, avis favorable.

6.2.Commissions intercommunales :

6.2.1. Compte rendu de le réunion du Conseil Communautaire du 21 octobre 04 par M. Armand 6.2.2. Compte rendu de la réunion de la Commission développement économique du 20 octobre 04 par M. Davis. 6.2.3. Compte rendu de la réunion de l’ADT du 26 octobre 04 et de l’OT de Collonges et sa région du 03 novembre 04 par M. Gigi

6.2.4. Compte rendu de la réunion de la commission Déchets par M. Collet.

7 – COURRIER

- Courrier de l’Agence de Développement Economique nous informant qu’ils ont été favorables à la création d’une structure pour l’enseignement équestre de M ; Einecke sur Péron et ont accordé un prêt de 5000€. - Courrier de la bibliothèque de Péron nous informant de l’organisation d’une soirée Rock, et leur besoin de volontaires pour la surveillance.

- Courrier du préfet nous informant de la radiation du meublé de tourisme de Madame Blanchon sur notre commune.

Séance levée à 22h50