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Compte-Rendu - Compte rendu2
Document publié le Lundi 13 juillet 2020 par la commune de Canly.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT DE L'OISE
ARRONDISSEMENT DE COMPIÈGNE
COMPTE-RENDU
REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL
13 JUILLET 2020
DE
C AN LL Y
60680 L’an deux mil vingt, le treize juillet à vingt heures, le Conseil Municipal,
Téléphone : 03 44 83 97 72
Télécopie : 03 44 37 03 68
canly2.secretariat@orange.fr
dûment convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la
présidence de Monsieur GUIBON Lionel, Maire.
Etaient présents : Mesdames BONTEMPS Corinne, MASSON Solène, DEBORDES Marie-Anaïs et Messieurs BODELOT Fernand, BONGARD Bruno, BOUCOURT Bruno, FORESTIER Franck, GUIBON Lionel, LARUE Christian, LEROUX Laurent et LESIEZKA Yoan, conseillers municipaux.
Etaient absents excusés: Madame CLAVIER Thérèse (pouvoir à Monsieur GUIBON Lionel), Madame CHORON Catherine (pouvoir à Madame DEBORDES Marie-Anaïs), Madame POUILLE Odile (pouvoir à Monsieur FORESTIER Franck), Monsieur LEDUC Robin (pouvoir à Monsieur LARUE Christian)
Monsieur LARUE Christian a été désigné secrétaire.
Date de convocation et d’affichage : 30 juin 2020
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 11
Nombre de votants : 15
Objet : Ouverture de séance.
Monsieur le Maire interroge le Conseil Municipal sur le procès-verbal de la dernière séance, aucune objection n’étant formulée, le procès-verbal du 11 juin 2020 est adopté à l’unanimité des membres présents et ayant reçu pouvoir.
Monsieur le Maire explique que l'annulation des réservations de salles se poursuit et qu’il convient de faire un virement de crédits au compte 673 pour pouvoir rembourser les acomptes. En outre, la CCPE lui a indiqué qu’il fallait désigner rapidement un représentant de la Commune à la commission intercommunale « CLECT ». Il souhaite ajouter ces points à l’ordre du jour. Les membres du conseil municipal émettent à l’unanimité un avis favorable.
Objet : Vote des subventions 2020 aux associations. Délibération n°20200713/01.
Monsieur BOUCOURT rappelle aux membres du conseil municipal que chaque association canlysienne a dû remplir un dossier présentant son bilan financier et ses projets.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 15 voix (11 membres présents et 4 pouvoirs) d’allouer les subventions suivantes pour l’année 2020 :
- Association d’entraide des Polios et handicapés : 130€
- Association des Paralysés de France : 130€
- _ Comité Départemental Cancer : 360€
- Coopérative scolaire Ecole Publique : 950€- Secours catholique ETS d’Estrées-St-Denis : 130€
- Union des anciens combattants : 300 €
- L’Amicale sportive : 600€
Les sommes nécessaires, libres d’emploi et non grevées d’affectation spéciale seront prises sur les
crédits de l’article 6574 du budget principal.
Objet : Vote de la subvention 2020 au Canly Football Club. Délibération n°20200713/02.
Monsieur LESIEZKA fait part à l’assemblée de Ia fusion entre le club de football de Longueil-Sainte- Marie et le Canly Football Club ce qui représente 140 licenciés. Une proposition pour fusionner les 2 clubs de football canlysiens a été suggérée à l’Amicale Sportive des Vétérans. La réponse est en instance.
Messieurs LEROUX et LESIEZKA, membres du bureau, quittent la salle du conseil municipal pour
ne pas prendre part au vote.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident par 13 voix (9 membres présents et 4 pouvoirs) pour et 2 abstentions d'attribuer la somme de 3 000€ au Canly Football Club au titre de la subvention 2020. Cette somme, libre d’emploi et non grevée d’affectation spéciale, sera prise sur les crédits de l’article 6574 du budget principal.
Obijet : Vote de la subvention 2020 à l'Association Gym et Loisirs.
Délibération n°20200713/03.
Monsieur BOUCOURT fait remarquer que l’adhésion aux cours est particulièrement basse et suggère une faible augmentation régulière pour maintenir une situation financière saine. Il indique, d’autre part, que le professeur de gymnastique, de par son contrat, a été rémunéré au 3°" trimestre malgré
l'absence de recettes et l’interdiction d’assurer les cours collectifs pour cause de Covid 19. Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident par 14 voix pour 11 membres présents et 3 pouvoirs) et 1 abstention (Monsieur GUIBON a reçu pouvoir de Madame CLAVIER qui ne peut pas participer au vote étant membre du bureau) d’attribuer la somme de 1 300€ à l'association Gym et Loisirs au titre de la subvention 2020. Cette somme, libre d’emploi et non grevée d’affectation
spéciale, sera prise sur les crédits de l’article 6574 du budget principal.
Objet : Vote de la subvention 2020 à l'Association des Parents d’Elèves. Délibération n°20200713/04.
Mesdames MASSON et DEBORDES, membres du bureau, quittent la salle pour ne pas prendre part au vote. Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident par voix 12 pour (9
membres présents et 3 pouvoirs) et 3 abstentions (Madame DEBORDES a reçu pouvoir de Madame CHORON et n’est pas autorisée à participer au vote) d’attribuer la somme de 1 300€ à l’Association des Parents d’Elèves au titre de la subvention 2020. Cette somme, libre d’emploi et non grevée d’affectation spéciale, sera prise sur les crédits de Particle 6574 du budget principal.
Qbiet: Composition de la Commission Communale des Impôts Directs — proposition de la liste
de noms en vue de la nomination des membres. Délibération n°20200713/05.
Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires
titulaires et de 6 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil
municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans la limite d’un agent pour les communes dont la population est inférieureà 10 000 habitants.
La nomination des commissaires par le Directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 23 juillet 2020.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 15 voix (11 membres présents et 4 pouvoirs),
pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms :
Objet : Convention générale de maîtrise d’ouvrage avec le conseil départemental de POise pour
le hameau de la Gare. Délibération n°20200713/06.
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que les travaux de pose de bordures au hameau de la Gare sur la RD 10 a fait l’objet d’une convention générale de maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération avec le Conseil départemental.
À l’article 4-1 de la convention dans le cadre de la Loi LAURE (Loi sur l’Air et l’Utilisation
Rationnelle de l'Énergie) n° 96-1236 du 30 décembre 1996, article 20, codifié au Code de
PEnvironnement par l’article L. 228-2, il est demandé de mettre au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et par 15 voix (11 présents et 4 pouvoirs) :
- Décide la non réalisation de l’aménagement cyclable hameau de la gare sur la RD 10 pour les raisons suivantes :
Les trottoirs existants ne permettent pas l’aménagement d’une piste cyclable (emprises restreintes) Le trottoir pour piéton est inexistant (présence de pelouse sur une faible largeur)
Aucune continuité d’aménagement cyclable à assurer de chaque côté de Paménagement.
- Conformément à l’article 4-3 de la convention, la commune s’engage à respecter les règles et les
normes en matière d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite prescrites par la Loi n° 2005-102
du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées».
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention générale de maîtrise d’ouvrage précitée.
Obijet : Plantation d’arbres sur 3 terrains communaux.
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de l’appel à projets de la région des Hauts-de France
dans le cadre du plan «1 million d’arbres en Hauts-de-France » réparti sur 3 sessions. Le premier
appel à projet se termine le 15 août 2020, les autres sont prévus pour 2021 et 2022. Il s’agit de planter
des arbres supplémentaires sur les territoires, cela peut être des arbustes ou arbres fruitiers. La région
prend en charge 90% du coût des plants et fournitures. La Communauté de Communes de la Plaine
2 Àd’Estrées souhaite coordonner les actions de plantage dans un souci de négociation des tarifs au niveau
des fournitures et de la main d’œuvre. Elle invite les communes à transmettre leurs projets avant le 15
juillet 2020 pour la session 2020.
Monsieur le Maire propose d’inscrire la commune dans cette démarche par la plantation d’arbres à l’ancien réservoir rue Victor Charpentier, au site « les Baillards » et au Chemin de Pont Ste Maxence. Monsieur FORESTIER indique qu’il existe déjà un verger privé à côté du site de l’ancien réservoir rue Victor Charpentier et qu’il ne doit être confondu avec le projet communal. Monsieur le Maire
s’entretiendra avec le propriétaire.
Les membres du conseil municipal émettent un accord de principe. Le dossier sera présenté en janvier 2021 lors de la deuxième session.
Objet : Mission de maîtrise d'œuvre — requalification de la RD 26, rue du Jeu d’Arc et Place du
Jeu d’Arc. Délibération n°20200713/07.
Monsieur le Maire annonce aux membres du conseil municipal le versement de la subvention départementale au titre de la requalification du carrefour de l’église et de la place Aimé LEDUC. H rappelle que la subvention pour la phase 2 a été accordée par le Conseil Départemental de POise.
Le marché de mission de maîtrise d'œuvre doit être complété par un avenant n°3 en vue du phasage des travaux. Ce document précise les caractéristiques de la tranche optionnelle 2 dissociée elle-même en deux tranches ; une tranche ferme (du 1 au 50 rue du Jeu d’Arc) et une tranche optionnelle (Place du Jeu d’Arc).
Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 1 393 803,86€ HT soit 1 672 564,64€ TTC. Le marché
de maîtrise d'œuvre prévoit un taux de rémunération de 5,2% ramené à 5%.
Le montant de la mission de maîtrise d’œuvre de Pavenant n°3 se décompose comme suit :
— Tranche ferme : 48 808,84€ HT
— Tranche optionnelle : 20 881,35€ HT
Soit un total de 69 690,19€ HT.
H est noté que les prix sont révisables.
Après en avoir délibéré les membres du conseil municipal décident par 15 voix (11 membres présents et 4 pouvoirs) d’accepter l’avenant n°3 du bureau d’études AREA sis ZAC des Entrepôts — 1 rue des
Fondeurs — 02200 SOISSONS d’un montant HT de 69 690,19€ soit 83 628,23€ TTC relatif à la
mission de maîtrise d’œuvre de la requalification de la rue du Jeu d’Arc et de la Place du Jeu d’Are.
Monsieur BONGARD demande de quel côté de la rue est prévu le stationnement. Il insiste sur la présence des poubelles sur les trottoirs qui gênent le passage des piétons. Monsieur le Maire répond que le stationnement est prévu à gauche. Il ajoute qu’un arrêt de bus pourrait être installé rue du Jeu d'Arc afin d'éviter aux élèves habitant le lotissement un long trajet pour venir à l’arrêt situé Place Aimé LEDUC. Une demande sera déposée en septembre auprès des services de transport scolaire de la région des Hauts-de-France.
Les travaux de voirie rue du Jeu d’Arc débuteront en mars 2021. Monsieur BONGARD demande qu’un arrêté du maire soit pris avant cette date pour régir le stationnement dans cette rue.
Objet : Transfert des pouvoirs de police à la CCPE.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de Pinstallation du conseil communautaire le 10 juillet 2020. L'élection de la présidente de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées engendre automatiquement le transfert des pouvoirs de police spéciale du maire visés au A du I du L.5211-9-2 du Code Général des Collectivités territoriales en matière de :— assainissement
— réglementation de la gestion des déchets ménagers
— stationnement des résidences mobiles des gens du voyage
— circulation et stationnement
— autorisation de stationnement des taxis
— habitat
à la présidente de l’EPCI lorsqu'elle dispose de la compétence correspondante.
En vertu du TI de l’article L.5211-9-2 il est donné la possibilité de renoncer à ce transfert de
compétence dans un délai de 6 mois suivant l'installation du conseil communautaire.
Monsieur le Maire annonce qu’il s’oppose au transfert de son pouvoir de police spéciale à la présidente de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées en matière de circulation, stationnement et habitat. Un courrier d’opposition sera envoyé à Madame la Présidente de la CCPE avec ampliation à Monsieur le Préfet de l'Oise pour contrôle de légalité.
Objet : Prime exceptionnelle suite à l'épidémie du Covid-19. Délibération n°20200713/08.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (modifiée),
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,
Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle dont le
montant plafond est fixé à 1 000 euros à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la
continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
Considérant que le décret susvisé permet aux collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 pour assurer la continuité des services publics. Le montant de cette prime est déterminé par l'employeur dans la limite d'un plafond. La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu,
Considérant que les services de notre collectivité ont connu un surcroît de travail significatif durant cette période, que ce soit en présentiel ou en télétravail ou assimilé,
Considérant qu’il parait opportun de mette en place cette prime exceptionnelle et d’en définir les modalités d'application,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 15 voix (11 membres présents et 4 pouvoirs)
Article 1°: D’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d'urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.Cette prime dont le montant plafond est de 1 000 euros sera attribuée aux agents ayant été sujets à un surcroît d’activité, en présentiel ou en télétravail, pendant l'état d'urgence sanitaire, soit du 24 mars au 10juillet 2020 :
- Pour les agents des services techniques amenés à procéder régulièrement à d'importants travaux de
nettoyage et de désinfection de locaux.
- Pour les agents services administratifs amenés à assurer la continuité et ladaptation du service public local souvent en télétravail.
Cette prime exceptionnelle sera d’un montant maximum de 600 euros. Elle sera versée en une fois, le mois de septembre 2020. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 3 : Des crédits suffisants sont prévus au budget à cet effet.
Objet : Remboursement des frais de déplacement. Délibération n°20200713/09.
Vu le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des
collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant
le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue
à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements
publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.
Monsieur le Maire indique que le dispositif juridique applicable aux frais de déplacements des agents
communaux conduit la collectivité à délibérer sur un certain nombre de points.
Monsieur le Maire précise que d’autres décisions relèvent de l’autorisation écrite de l'employeur:
lutilisation du véhicule personnel pour les besoins du service, le remboursement des frais d’utilisation
des parcs de stationnement et des péages d’autoroute, l’utilisation de taxi, de véhicule de location ou
d’un véhicule personnel autre qu’un véhicule à moteur.
e Les situations permettant une prise en charge par la collectivité
Lo. indemnités .
Situations = — Prise en charge Déplacement Nuitée Repas
Mission à la demande de la . . . nc oui oui oui Employeur
collectivité
Concours ou examens à . . . - ; oui oui oui Employeur
raison d’un par an
Préparation à un concours oui oui oui Employeur
Formation obligatoire . . . CNFPT ou For et oui oui oui
d’intégration et de employeur (1)
6professionnalisation
Formation de . . . CNFPT ou
perfectionnement CNFPT su ou ou employeur (1)
Formation de
perfectionnement hors oui oui oui Employeur
CNFPT
Droit individuel à la
formation professionnelle i i î CNFET ou pro oui oui oui CNFPT employeur (1)
Droit individuel à la
formation professionnelle oui oui oui Employeur
hors CNFPT
(1): le CNFPT prend en charge les frais de déplacement à compter du kilomètre 41 pour un
aller/retour du lieu de résidence administrative au lieu de stage. Le remboursement se déclenche au 1°
kilomètre pour le conducteur en cas de covoiturage entre stagiaires ou dans le cas d’un agent porteur
d’un handicap reconnu.
e Les conditions de remboursements
Les frais de transport pour les concours et examens pourront être pris en charge deux fois par année
civile, une première fois à l’occasion des épreuves d'admissibilité, une seconde fois à l’occasion des
épreuves d'admission.
Les frais de repas seront pris en charge si l’agent se trouve en mission pendant la totalité de la période
comprise pour le repas du midi entre 12h et 14h et entre 19h et 21h pour le repas du soir.
Les frais divers (taxi à défaut d’autres moyens de locomotion, péages, parkings) occasionnés dans le
cadre d’une mission ou d’une action de formation pourront être remboursés sur présentation de
justificatifs.
Il est rappelé que les agents en mission doivent être munis d’un ordre de mission signé par l’autorité
territoriale. Les formations doivent faire l’objet d’une convocation écrite qui est transmise à Monsieur
le Maire avec ampliation à Madame la Secrétaire de mairie.
o Les tarifs de remboursements
Les frais de déplacements seront remboursés soit sur la base d’un billet SNCF 2%" classe, d’un billet de bus, (tarif en vigueur le jour du déplacement et sur présentation du billet) soit sur indemnité
kilométrique dont les tarifs sont fixés par arrêté du ministère de l’Intérieur.
Les frais de repas seront pris en charge sur la base de justificatif dans la limite de 17,50€ par repas.
Les frais d'hébergement seront remboursés sur justificatif dans la limite du plafond de 70€/nuitée pour
un séjour dans une commune de moins de 200 000 habitants et 90€/nuitée pour un séjour dans une
commune de plus de 200 000 habitants.Après en avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 15 voix
(1 membres présents et 4 pouvoirs) :
1. De prendre en compte le remboursement des frais de déplacement, de repas et d’hébergement,
dans les conditions énumérées ci-dessus dès lors que Pagent a été préalablement autorisé. Le
remboursement intervient sur présentation des pièces justificatives.
2. D’inscrire les crédits suffisants au budget communal concernant l’ensemble des frais de
déplacement des agents communaux.
Objet : Virement de crédits — décision modificative n°1. Délibération n°20200713/10
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident par 15 voix (11 membres présents
et 4 pouvoirs) de prélever la somme de 3000€ au compte 6232 chapitre 011 section de
fonctionnement pour inscrire cette somme au compte 673 chapitre 67 section de fonctionnement du
budget principal 2020.
Objet : Désignation d’un représentant de la commune au sein de la CLECT.
Délibération n°20200713//11.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu Particle 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu installation du conseil communautaire en date du 10 juillet 2020 :
Vu Pinstitution de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) composée
d’un représentant de chaque commune désigné par le Maire parmi les conseillers municipaux ;
Considérant l’exposé de Monsieur le Maire présentant le rôle, la composition et le fonctionnement de
la CLECT ;
Considérant que le Bureau de la Communauté de communes propose au Maire de chaque commune de
désigner un représentant parmi les conseillers municipaux, à défaut, le Maire sera le représentant de la
commune au sein de la CLECT ;
Considérant que Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’élire les représentants de la
commune au sein de la CLECT ;
Considérant la candidature de Monsieur BOUCOURT Bruno en tant que représentant titulaire;
Considérant la candidature de Monsieur GUIBON Lionel en tant que représentant suppléant ;
Le Conseil Municipal, après délibération, par 15 voix pour (11 membres présents et 4 pouvoirs)
DESIGNE Monsieur BOUCOURT Bruno comme représentant titulaire de la commune au sein de la
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Le Conseil Municipal, après délibération, par 15 voix pour (11 membres présents et 4 pouvoirs)
DESIGNE Monsieur GUIBON Lionel comme représentant suppléant de la commune au sein de la
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Questions diverses :— Monsieur BONGARD et Madame DEBORDES signalent un problème de boite aux lettres qui
ont une emprise importante sur le trottoir rue du Jeu d’Arc et rue des Ecoles. Les enfants peuvent se blesser en passant. Un courrier va être adressé aux propriétaires.
— Monsieur LESIEZKA souhaiterait qu’une étude soit réalisée pour l'embauche d’une personne en service civique missionnée auprès du Canly Football Club.
— Monsieur LESIEZKA demande si l’étude du terrain multisport a été lancée, cela sera fait en septembre. Monsieur le Maire répond que si les ordres de service sont réalisés avant la fin de l’année, le Conseil Départemental de l'Oise subventionne à un taux supplémentaire de 10%.
— Monsieur BONGARD demande s’il serait possible de réduire l'éclairage public la nuit par Pextinction d’un candélabre sur trois. Une étude peut être réalisée par la SICAE. En revanche, il n’est pas possible d’alterner l’allumage des candélabres. Il y a uniquement possibilité
d’éteindre les candélabres pendant une plage horaire.
La séance est levée à 23H10.
Le Maire
Lionel GUIBON-