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Compte-Rendu - Compte rendu2 Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune de Canly. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu2)Thèmes du document : Banque, Famille, Justice et droit, DÉPARTEMENT DE L'OISE

ARRONDISSEMENT DE COMPIÈGNE

COMPTE-RENDU

REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

3 MARS 2022

L'an deux mil vingt-deux, les trois mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni salle René BECUWE en séance publique, sous la présidence de Monsieur GUIBON Lionel, Maire. Téléphone : 03 44 83 97 72 Télécopie : 03 44 37 03 68

canly2.secretariat@orange.fr

Etaient présents : Mesdames CLAVIER Thérèse, DEBORDES Marie-Anaïs, POUILLE Odile, MASSON Solène, BONTEMPS Corinne et Messieurs BODELOT Fernand, BONGARD Bruno, GUIBON Lionel, BOUCOURT Bruno, LARUE Christian, FORESTIER Franck, LEROUX Laurent et LEDUC Robin.

Etaient absents excusés: Madame CHORON Catherine (pouvoir à Monsieur GUIBON Lionel), Monsieur LESIEZKA Yoan.

Date de convocation et d’affichage : 21 février 2022

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de votants : 14

La séance a été déplacée à la salle René BECUWE afin de respecter les gestes barrières.

Objet : Ouverture de séance.

Monsieur le Maire interroge le Conseil Municipal sur le procès-verbal de la dernière séance, aucune objection n’étant formulée, le procès-verbal du 16 décembre 2021 est adopté à l’unanimité des membres présents et ayant reçu pouvoir.

Monsieur le Maire souhaite ajouter un point à l’ordre du jour, la création d’un poste d’adjoint administratif à raison de 13H hebdomadaires. L'assemblée délibérante émet un avis favorable à cette demande,

Objet : Désignation du secrétaire de séance,

Monsieur Fernand BODELOT est désigné secrétaire de séance.

Objet : Aides sociales facultatives — année 2022. Délibération n°20220303/01.

Rapporteuse : Madame Thérèse CLAVIER

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident par 14 voix (13 membres présents et 1 pouvoir) de reconduire l’aide sociale facultative pour l’année 2022 à savoir : - les cadeaux de naissance d’une valeur de 35 à 40€.

- le stylo offert aux jeunes mariés d’une valeur de 20€.

- le bon d’achat de 55€ à valoir chez Carrefour aux jeunes diplômés, conditions particulières : habiter Canly, obtenir un CAP, BEP ou baccalauréat en juin 2022 (le bulletin de notes faisant foi). En cas de famille recomposée, il sera demandé une attestation sur l’honneur précisant le lien de parenté.Les jeunes ayant déjà bénéficié de cette opération les années précédentes ne peuvent pas y prétendre. Les demandes sont à déposer avant le 15 octobre 2022 au secrétariat de mairie. Un justificatif de domicile du jeune, des parents ou des représentants légaux sera exigé.

- La participation financière aux centres aérés durant l’année scolaire 2021/2022. Conditions particulières : habiter Canly, le plafond de la participation est fixé à 85€ par an et par enfant. La dépense est prise en charge à hauteur de 25% (les frais de repas, de garderie du matin et du soir sont exclus du calcul). La carte d’adhérent au centre aéré (si la structure d’accueil la propose), la facture acquittée ainsi qu’un RIB devront être présentés pour toute demande d’aide financière. De plus, la limite d’âge est fixée à 16 ans. Seuls les centres aérés des communes appartenant à la CCPE seront pris en compte. En cas de famille recomposée, il sera demandé une attestation sur l’honneur précisant le lien de parenté. Les dossiers sont à déposer en mairie avant le 15 octobre 2022.

-__ Le dictionnaire aux élèves entrant en CMT d’une valeur de 35 à 40€. - La calculatrice et la clé USB aux élèves entrant en 62" d’une valeur globale de 35€.

Objet: Règlement intérieur de Ia bibliothèque municipale — année 2022. Délibération n°20220303/02.

Rapporteuse : Madame Thérèse CLAVIER

Madame CLAVIER transmet au conseil municipal les statistiques relatives aux adhésions à la bibliothèque municipale :

143 personnes sont adhérentes à la bibliothèque municipale.

11 adultes et 8 enfants inscrits en 2021.

6 adultes et 8 enfants désinscrits (déménagements — décès).

Elle précise que les données renseignées sur la fiche RGPD lors de l’inscription ont plusieurs utilisations :

- L'enregistrement sur le site Orphée qui gère les livres, les adhérents et les mouvements de stock des livres.

- L'enregistrement sur le site MDO Oise pour Les adultes inscrits aux Ressources Numériques - L'enregistrement sur la liste mailing de la bibliothèque pour ceux qui désirent recevoir par ce biais les informations sur les horaires et autres.

65 adhérents individuels actifs (actif : qui emprunte au moins un ouvrage dans Pannée) plus les trois classes et les élèves inscrits à l’accueil périscolaire ont empruntés des livres en 2021.

1025 personnes, enfants compris, sont entrées dans la bibliothèque en 2021.

9 animations bibliothèques pour les enfants de l’école ont pu être organisées avec les gestes barrière adéquats.

La bibliothèque regroupe 4 150 livres en fonds propres (y compris les périodiques) et 1 318 livres qui sont prêtés par la MDO.

75 livres enfants et 65 livres adultes ont été achetés cette année grâce à la subvention communale. La bibliothèque a souscrit un abonnement à ‘J'aime Lire Max’. Elle dispose ainsi de cinq abonnements enfants et d’un abonnement adulte à la Revue du Pays d’Estrées.

Les périodiques des années 2015-2016-2017 ont été désherbés. Ces livres seront portés au Centre Anne- Marie Vivé à Compiègne dès sa réouverture en juin après les travaux en cours. 12 livres abimés, 6 provenant de dons et 6 autres achetés ont été détruits.N'ayant pas pu faire d’échange cette année directement à Senlis, la MDO a doublé les livraisons ‘Boite à livres” qui sont passées de mensuelles à bimensuelles depuis septembre pour pallier un peu au problème du renouvellement des ouvrages.

Monsieur BOUCOURT demande si la bibliothèque est fréquentée par des personnes n’habitant pas Caniy. Madame CLAVIER répond affirmativement en citant les villages de Jonquières et Le Fayel.

Monsieur BODELOT intervient pour rappeler les règles de désherbage.

Après en avoir entendu cet exposé, les membres du conseil municipal décident par 14 voix (13 membres présents et 1 pouvoir) d’approuver le règlement intérieur 2022 de la bibliothèque municipale dont un exemplaire sera annexé à la présente délibération et maintiennent la gratuité de Padhésion pour l’année 2022.

Objet: Fixation des tarifs de location de la salle René BECUWE -— année 2022. Délibération n°20220303/03.

Rapporteur : Monsieur Christian LARUE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 14 voix (13 membres présents et 1 pouvoir) de fixer comme suit le montant des locations de la salle René BECUWE :

Pour 48 heures :

Catégorie 1 : Extérieurs : 700€

Catégorie 2 : Canlysiens : 350€

Catégorie 3 : Associations de la commune : 350€ - gratuit 1 fois par an. Catégorie 4 : Entreprises de Canly : 350€

A la journée, mardi ou jeudi :

"Catégorie 5 : Entreprises extérieures : 350€ ménage compris.

Suppléments :

- Location de la vaisselle : jusqu’à 100 couverts : 30€ ; de 100 à 150 couverts : 46€, de 150 à 200

couverts : 61€.

Les demandes de réservation concernant la vaisselle devront impérativement être déposées au secrétariat de mairie au minimum quinze jours avant la date de location. Le nombre de couverts devra également être précisé à cette même date et l’attestation d'assurance fournie.

- _ Nettoyage : 80€.

Conditions de paiement : le paiement par chèque à l’ordre du Trésor Public est à adresser directement à la trésorerie municipale de Compiègne après réception de l'avis à payer. Il est également proposé de régler par carte bancaire via le site Internet du Trésor Public.

Un acompte de 50% sera demandé à la signature du contrat. Le solde ainsi que la location de vaisselle et, le cas échéant, la casse de vaisselle et/ou toute autre dégradation seront facturés à la restitution des clés.

Objet : Fixation des tarifs de location de Ia salle communale — année 2022, Délibération n°20220303/04.

Rapporteur : Monsieur Christian LARUE.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 14 voix (13 membres présents et 1 pouvoir) de fixer comme suit le montant des locations de la salle communale :

Pour 24 ou 48 heures en week-end :

Personnes habitant Canly ou entreprises de la commune : 150€

Journée ou demi-journée en semaine : 40€

Location gratuite pour les différentes associations de la commune.

Suppléments :

— Location de la vaisselle : 30€, gratuité pour les associations canlysiennes.

Les demandes de réservation concernant la vaisselle devront impérativement être déposées au secrétariat de mairie au minimum quinze jours avant la date de location. Le nombre de couverts devra également être précisé à cette même date et l’attestation d’assurance fournie.

-__ Nettoyage : 50€.

Conditions de paiement : le paiement par chèque à l’ordre du Trésor Public est à adresser directement à la trésorerie municipale de Compiègne après réception de l’avis à payer. Il est également proposé de régler par carte bancaire via le site Internet du Trésor Public.

Un acompte de 50% sera demandé à la signature du contrat. Le solde ainsi que la location de vaisselle et, le cas échéant, la casse de vaisselle et/ou toute autre dégradation seront facturés à la restitution des clés.

Objet : Fixation des tarifs d’achat de concession de cimetière, case de columbarium et dispersion des cendres au jardin du souvenir — année 2022, Délibération n°20220303/05,

Rapporteur : Monsieur Bruno BOUCOURT.

Après en avoir délibéré les membres du Conseil Municipal adoptent par 14 voix (13 membres présents et 1 pouvoir) les tarifs suivants pour l’année 2022 :

Concession de cimetière : 50 ans : 360€.

Case de columbarium : 50 ans : 600€ - 25 ans : 400€. Plaque/nom : 100€ Dispersion des cendres dans le jardin du souvenik : gratuit. Plaque/nom : 60€

Monsieur BODELOT demande pourquoi il y existe une différence de tarif entre les concessions et les cases de columbarium. Monsieur BOUCOURT répond que le nombre de cases de columbarium est limité.

Monsieur BONGARD ajoute qu’il n’y a pas de frais supplémentaires pour la commune pour délivrer une concession, le terrain étant communal.

Monsieur FORESTIER souligne que les tarifs ont été fixés en comparaison des prix pratiqués dans les communes voisines.

Objet: Participation financière à la destruction de nid de guêpes ou fretons — année 2022. Délibération n°202203803/06.

Rapporteur : Monsieur Bruno BOUCOURT.Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident par 14 voix (13 membres présents

et 1 pouvoir) de reconduire pour l’année 2022 la participation financière de 45€ pour la destruction d’un

nid de guêpes ou de frelons sur le territoire de Canly sur présentation de la facture acquittée. Cette

participation financière concerne uniquement les particuliers. Les demandeurs devront joindre un RIB

récent à la facture.

Objet : Participation financière pour encart publicitaire dans le bulletin municipal « Canly Infos

2021/2022 ». Délibération n°20220303/07.

Rapporteuse : Madame Odile POUILLE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte par 14 voix (13 membres présents et 1 pouvoir) la somme de 3 390€ pour insertion d’un encart publicitaire dans le bulletin municipal 2021/2022.

46 annonceurs ont été contactés. Il est à déplorer une baisse financière par rappott à 2021. 4 190€ avaient été perçus dans le cadre d’une insertion dans le Canly Infos 2020/2021.

Monsieur le Maire souligne que le coût unitaire d’un bulletin municipal est de 6,65€.

Objet: Mission SPS opération réfection de la toiture de l’aile Sud de la mairie et aménagement d’un local d’archives. Délibération n°20220303/08.

Rapporteur : Monsieur Franck FORESTIER.

Monsieur FORESTIER fait part à l’assemblée que les travaux de réfection de la toiture de l’aile Sud de la mairie et d’aménagement d’un local d’archives nécessitent un contrôle de sécurité du chantier. Après consultation et en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident par 14 voix (13 membres présents et 1 pouvoir) de retenir la proposition de la société CFC sise 629 rue Georges Latapie 60490 Ressons-sur-Matz en date du 15 décembre 2021 d’un montant de 2 400,00€ HT soit 2 880,00€ TTC pour la mission de coordination en matière de sécurité et protection de la santé en phase conception et réalisation de cette opération.

Obijet : Lancement de la phase 3 de la réfection de la RD 26. Délibération n°20220303/09.

Rapporteur : Monsieur Franck FORESTIER.

Monsieur FORESTIER rappelle le programme pluriannuel de requalification de la RD 26 décomposé en 3 tranches, La phase 1 a été réalisée en 2019 et la phase 2 en 2021. Pour mémoire, la consultation des entreprises lors du lancement de la phase 2 comprenait la tarification pour la tranche ferme (phase 2) et la tranche optionnelle (phase 3).

L'offre retenue de l'entreprise EUROVIA pour le lot VRD — eaux pluviales pour la phase 3 est de 495 641,60€ HT. L'offre retenue de l’entreprise HIE PAYSAGE pour le lot espaces verts pour la phase 3 est de 13 233,00€ HT.

Afin de conserver l’harmonie des bordures granit avec la tranche précédente, une plus-value de 956,80€ HT est à prévoir.

Après avoir entendu cet exposé, les membres du conseil municipal par 14 voix (13 membres présents et 1 pouvoir) :

- _ Décident le lancement de la phase 3 de la réfection de la RD 26 correspondant à Popération « Etude et aménagement de la RD 26 du n°50 de la rue du Jeu d’Arc à la sortie de la commune et création d’un giratoire ».

- _ Acceptent le principe de plus-value pour la fourniture et la pose de bordures granit identiques à celles posées lors de la phase 2.Objet : Installation d’une chaudière à condensation à la boulangerie, Délibération n°20220303/10.

Rapporteur : Monsieur Franck FORESTIER.

Monsieur FORESTIER explique à l’assemblée que la chaudière du fournil de la boulangerie ne fonctionne plus. Afin de maintenir un commerce de qualité, il est proposé de faire installer une chaudière à gaz à haute performance énergétique.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, par 14 voix (13 membres présents et 1 pouvoir), décident de retenir le devis n°12202-CG en date du 15 février 2022 de l’entreprise QUERTELET sise 30 — 33 rue de Noyon à Rémy (60190) d’un montant HT de 6 535,00€ soit 6 894,43€ TTC. Ce devis comprend la dépose de l’ancienne chaudière, la pose et la mise en service d’une chaudière à condensation, le désembouage du circuit et le remplacement de 3 robinets de radiateurs,

Objet : Acquisition des parcelles ZH 0032 et ZH 0036. Délibération n°20220303/LL.

Monsieur le Maire indique qu’il s’est entretenu avec les membres du bureau de Passociation foncière au sujet de rachat de parcelles agricoles. Il s’agit de la parcelle ZH 0032 d’une contenance de 390m? et la parcelle ZH 0036 d’une contenance de 2 290m°?. L’acquisition de ces parcelles permettrait de créer un réseau d’eaux pluviales d’une part et la plantation d’une haie paysagère d’autre part. Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, les membres du conseil municipal par 14 voix (13 membres présents et 1 pouvoir) :

- Emettent un avis favorable à l’acquisition des parcelles ZH 0032 et ZH 0036 appartenant à l’association foncière de Canly.

- _ Acceptent un prix de vente de 1,50€/m? hors frais notariés.

- _ Décident d’inscrire la somme de 5 070€ à l’article 2111 du budget principal 2022. - Chargent Monsieur le Maire de signer tout document afférent à ce dossier.

Objet : Fixation du taux de promotion des adjoints techniques — projet de délibération pour avis du comité technique.

Le Conseil Municipal

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 49 ;

Vu l'avis du Comité technique en date du …

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade,

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.

Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié,Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

D'’accepter les propositions de Monsieur le Maire et de fixer, à partir de l’année 2022, les taux de promotion dans la collectivité comme suit :

Cat. GRADE D'ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT TAUX %

toi ï noi ème c Adjoint technique Adjoint technique principal de 2 50

classe

Adjoint technique principal de 2è"° Adjoint technique principal de 1° C que pi que princip 50 classe classe

Article 2 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

ADOPTÉ: à l'unanimité des membres présents

ou

.… Voix pour

.… Voix contre

… abstentionfs)

R-

&

a

Objet: RIFSEEP — suspension du régime indemnitaire en période de reclassement. Projet de délibération pour avis au comité technique.

Monsieur le Maire indique que la délibération n° n°20170629/63 du 29 juin 2017 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) précise les conditions de maintien ou de suspension des indemnités.

I! rappelle ces conditions « en cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants.

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, maladie professionnelle et accident de travail les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.

En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée, le versement du régime indemnitaire est suspendu.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.Le versement du régime indemnitaire est suspendu pendant les périodes de congé de formation professionnelle et en cas de suspension dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

Toute absence irrégulière donne lieu à l’application du service fait (article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations du fonctionnaire et article 87 de la loi du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale) entraine la suspension du versement du régime indemnitaire ».

Monsieur le Maire précise qu’un agent entrera à l’issue de son congé longue maladie le 8 avril 2022, en période de préparation au reclassement. II convient donc de statuer sur le maintien ou la suspension du RIFSEEP en cas de période de préparation au reclassement étant donné que ce cas de figure n’a pas été abordé dans la délibération du 29 juin 2017.

Vu Pavis du comité technique en date du... ,

Considérant que la taille de la collectivité ne permet pas de reclasser ses agents, Considérant que la période de préparation au reclassement nécessite labsence de l’agent dans la collectivité ou à minima un faible taux d’activité,

Les membres du conseil municipal décident par voix de suspendre le RIFSEEP pendant la période de préparation du reclassement

Obiet : Organisation du bureau de vote pour les élections présidentielles.

Dimanche 10 avril 2022 — 1° tour de scrutin

8H - 10H : Messieurs Franck FORESTIER, Bruno BONGARD

10H - 12H30 : Mesdames Catherine CHORON, Solène MASSON, Monsieur Laurent LEROUX

12H30 - 14H30 : Madame Marie-Anaïs DEBORDES, Monsieur Lionel GUIBON 14H30 - 17H : Madame Corinne BONTEMPS, Monsieur Robin LEDUC 17H - 19H : Madame Thérèse CLAVIER, Monsieur Bruno BOUCOURT

Dimanche 24 avril 2022 — 2" tour de scrutin

8H - 10H : Messieurs Franck FORESTIER, Bruno BONGARD, Laurent LEROUX 10H - 12H30 : Messieurs Bruno BOUCOURT, Fernand BODELOT et Christian LARUE 12H30 - 14H30 : Monsieur Lionel GUIBON, Madame Odile POUILLE 14H30 - 17H : Madame Corinne BONTEMPS, Monsieur Robin LEDUC 17H - 19H : Mesdames Thérèse CLAVIER, Solène MASSON, Monsieur Lionel GUIBON

Objet : Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe à temps non complet de 13 heures/semaine,

Délibération n°20220363/12.

Monsieur le Maire informe lassemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,

les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

I appartient donc au conseil municipal de fixer leffectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu qu’un agent à temps non complet ne peut bénéficier d’un temps partiel sur autorisation.

Compte tenu de la volonté de Padjoint administratif en charge de l’urbanisme et de l’état civil d’être maintenu dans son emploi à 50% de son temps d'emploi initial.Compte tenu que cet agent aura épuisé ses droits à mi-temps thérapeutique le 17 mars 2022.

Considérant que les missions de cet agent sont assurées en binôme avec l’adjoint administratif employé à temps complet.

Considérant que cette demande n’entrave pas le fonctionnement du service administratif

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 14 voix (13 membres présents et 1 pouvoir) :

1 - La création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2%" classe à temps non complet de 13/35% à compter du 17 mars 2022 pour :

- L'enregistrement et la délivrance des actes d’état civil

- Le suivi des dossiers d’urbanisme

- L'accueil du public

Cet emploi pourait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative au grade d’adjoint administratif principal de 2% classe.

S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à Particle 3 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. 1] devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau IH (Bac + 2) et d’une expérience réussie de 2 ans sur ce type de poste. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade des adjoints administratifs.

2 - De modifier ainsi le tableau des emplois.

3 - D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Informations :

- Monsieur le Maire indique que la partie de l’entrepôt d’ITM Logistic traitant l’expédition des produits surgelés ferme progressivement,

- Monsieur le Maire déplore les nombreux excréments de chien rue Victor Charpentier. Le

propriétaire du chien étant connu de la mairie, un courrier va lui être adressé rapidement. I]

rappelle qu’un arrêté municipal permet de dresser une contravention de 35€.

- Monsieur BODELOT souhaiterait recevoir de nouveau les statistiques de la gendarmerie

concernant les délits sur le secteur.

La séance est levée à 20H40,

Le Maire

Lionel GUIBON