unknown - Communauté de communes - Forêts Seine et Suzon - CR CC du 7 12 2021

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unknown - Communauté de communes - Forêts Seine et Suzon - CR CC du 7 12 2021 Document publié le Mardi 7 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Forêts Seine et Suzon - CR CC du 7 12 2021)Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, CR-CC-2021-12

Compte rendu du Conseil Communautaire du 7 Décembre 2021, Val Suzon

Compte-rendu de la réunion

Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

Forêts Seine et Suzon

VAL SUZON, le 7 décembre 2021

Convocation du 30 Novembre 2021

Présents/Pouvoirs :

M. Jean Charles BAUDION Maire Bligny-le-Sec

M. Daniel PETEUIL Maire Champagny

M. Vincent PIERROT Maire Chanceaux Absent excusé

M. Yann VAXILLAIRE Adjoint Curtil-Saint-Seine

M. Pascal MINARD Maire Darois

M. Bruno MOUSSERON Adjoint Darois

M. Jean-René ESTIVALET Maire Etaules Absent excusé pouvoir à Bénigne COLSON

M. Gilles DUTHU Maire Francheville

M. Bénigne COLSON Maire Frenois

M. Gilles SAULGEOT Maire Lamargelle

Mme Catherine BURILLE Maire Léry

Mme Françoise GAY Maire Messigny-et-Vantoux

M. Serge MOUCHON Adjoint Messigny-et-Vantoux Absent excusé pouvoir à Françoise

GAY

M. Xavier BLACHOT Adjoint Messigny-et-Vantoux

Mme Virginie MARIAGE Conseillère

Municipale

Messigny-et-Vantoux

M. Pierre-Olivier ROUX Adjoint Messigny-et-Vantoux

Mme Isabelle RISSO Adjointe Messigny-et-Vantoux

Mme Sylvie ZACCAGNINO Conseillère

Municipale

Messigny-et-Vantoux

M. Vincent LEPRETRE Conseiller Municipal Messigny-et-VantouxCR-CC-2021-12

Compte rendu du Conseil Communautaire du 7 Décembre 2021, Val Suzon

Mme Agnès DIEUDONNE Conseillère

Municipale

Messigny-et-Vantoux

M. Christophe DEQUESNE Maire Panges

M. Nicolas BOUCHEROT Maire Pellerey

M. Pascal THEIS Maire Poiseul-la-Grange

Mme Eliane LEPINE Maire Poncey-sur-L’Ignon Absente excusée

M. Nathalie BARD Maire Prenois

Mme Catherine LARCAT Adjointe Prenois

M. Denis MAIRET Maire St-Martin-du-Mont

M. Bertrand TORTOCHAUX Adjoint St-Martin-du-Mont Absent excusé pouvoir à Denis

MAIRET

M. Fabien CORDIER Maire Saint-Seine-l’Abbaye

M. Daniel MALGRAS Adjoint Saint-Seine-l’Abbaye

M. Raymond DUMONT Maire Saussy

M. Jean-Michel STAIGER Maire Savigny-le-Sec

Mme Catherine BENINCA Adjointe Savigny-le-Sec

M. Joachim PELLICIOLI Adjoint Savigny-le-Sec Absent excusé pouvoir Catherine BENINCA

Mme Martine SICCARDI Adjointe Savigny-le-Sec

M. Cyril FAUCONET Maire Trouhaut

M. Dominique FEVRET Maire Turcey

Mme Catherine LOUIS Maire Val-Suzon

M. Patrick BOYON Maire Vaux-Saules

Mme Marie-Claude POSIERE Maire Villotte-Saint-Seine

Madame Catherine LOUIS fait l’appel des conseillers communautaires et déclare la séance ouverte.

Approbation du procès-verbal

M. Gilles DUTHU est désigné secrétaire de séance.CR-CC-2021-12

Compte rendu du Conseil Communautaire du 7 Décembre 2021, Val Suzon

Installation de Monsieur Gilles SAULGEOT, Maire de Lamargelle et Conseiller Communautaire

Madame la Présidente informe les membres du Conseil Communautaire que suite au décès de Monsieur Christian MAILLARY, Monsieur Gilles SAULGEOT a été élu Maire de Lamargelle. ll est accueilli au sein de l’Assemblée Communautaire.

Contrat assurance statutaire 2022

Vu le Code Général des collectivités territoriales

Vu les statuts de la Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26

Madame La Présidente expose que la collectivité doit souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Elle explique que cette convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité / paternité / adoption, disponibilité d’office, invalidité.

Après étude des différentes propositions, Madame la Présidente propose de retenir l’offre de Groupama avec les caractéristiques suivantes :

- Base de cotisation : Traitement brut indiciaire + NBI + Supplément Familial de traitement.

- Taux de cotisation : 5.12 %

- IJ à hauteur de 90%

- Charges patronales à hauteur de 30% du traitement indiciaire brut.

Considérant que la durée du contrat sera d’une durée de 4 ans avec effet au 1er janvier 2022 et que le régime du contrat sera la capitalisation ;

Après délibération, le Conseil Communautaire :CR-CC-2021-12

Compte rendu du Conseil Communautaire du 7 Décembre 2021, Val Suzon

Pour : 38

Contre : 0

Abstention : 0

- DECIDE de retenir l’offre de Groupama avec les caractéristiques suivantes :

- Base de cotisation : Traitement brut indiciaire + NBI + Supplément Familial de traitement.

- Taux de cotisation : 5.12 %

- IJ à hauteur de 90%

- Charges patronales à hauteur de 30% du traitement indiciaire brut.

Adhésion au service paie du Centre de gestion de la Côte d’Or

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les statuts de la CCFSS

Madame Présidente informe les membres du Conseil Communautaire que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Côte d’Or propose une prestation « Paies à façon ».

L'objectif de cette mission est d'aider les collectivités dans les différents travaux liés à la confection des paies (rémunérations ou indemnités) par la mise en commun de moyens techniques.

Cette mission présente de nombreux avantages : suivi de la réglementation en vigueur et application des nouveaux textes dès leur parution, confection des salaires et des états nécessaires, éditions diverses.

Eu égard à l'importance et à la complexité des questions touchant aux rémunérations, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de solliciter le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Côte d’Or pour cette prestation, et d'autoriser, à cette fin, la Présidente à conclure la convention correspondante. Le détail des prestations réalisées est joint à ladite convention.

Après délibération, le Conseil Communautaire :

Pour : 36

Contre : 0

Abstention : 2CR-CC-2021-12

Compte rendu du Conseil Communautaire du 7 Décembre 2021, Val Suzon

- DECIDE

• de demander le bénéfice de la prestation de paies informatisées proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Côte d’Or

• d’autoriser Madame la Présidente à conclure la convention correspondante avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Côte d’Or annexée à la présente délibération,

• de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité,

• informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Convention entre la CCFSS et l’Office de Tourisme Forêts Seine et Suzon

Vu le Code Général des Collectivités territoriales

Vu les statuts de la CCFSS

Madame la Présidente expose que par courrier du 29 septembre 2021, le Président du Conseil Départemental de la Côte-d’Or informait la CCFSS d'un soutien conjoncturel exceptionnel en faveur des Offices de Tourisme Côte-d’Oriens.

Comme indiqué, ce soutien est conditionné à la signature d'une convention quadripartite à conclure entre l'OT concerné, sa collectivité de rattachement, Côte-d’Or Tourisme et le Département.

Le montant de cette aide exceptionnelle s’élève à 3000 euros, qui sera versée pour le compte de l’association OT Forets Seine et Suzon.

Après délibération, le Conseil Communautaire :

Pour : 38

Contre : 0

Abstention : 0

- AUTORISE la Présidente à signer la Convention jointe à cette délibération

CONVENTION RELATIVE AU SOUTIEN EXCEPTIONNEL

APPORTÉ AUX OFFICES DE TOURISME EN REPONSE A LA CRISE SANITAIRE INDUITE PAR L’ÉPIDÉMIE DE LA COVID-19

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de l’Assemblée Départementale du 15 juin 2020 relative au plan de soutien départemental en réponse à la crise sanitaire induite par l’épidémie de laCR-CC-2021-12

Compte rendu du Conseil Communautaire du 7 Décembre 2021, Val Suzon

COVID-19,

Vu la délibération de l’Assemblée Départementale du 24 juin 2020 adoptant le « Manifeste pour un tourisme 100 % durable en Côte-d’Or » associé au plan d’actions 2020-2023,

Vu la délibération de l’Assemblée Départementale du 26 novembre 2021 relative notamment à la répartition du soutien exceptionnel aux Office de Tourisme au titre du plan de soutien adopté le 15 juin 2020 ainsi qu’à la répartition du fonds global de fonctionnement pour les Offices de Tourisme et les Syndicats d’Initiative pour l’exercice 2021 et autorisant le Président du Conseil Départemental à signer la présente convention,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 7 décembre 2021 autorisant le Président de la Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon à signer la présente convention.

ENTRE :

Le Département de la Côte-d’Or domicilié Hôtel du Département – 53 bis, rue de la Préfecture – CS 13501 – 21035 Dijon Cedex, représenté par le Président du Conseil Départemental en exercice agissant en vertu de la délibération de l’Assemblée Départementale du 26 novembre 2021,

ci-après désigné « le Département » ou « le Conseil Départemental »,

La Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon, domiciliée 4 Bis rue des Ecoles – 21380 Messigny-et-Vantoux, représentée par sa Présidente en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du 7 décembre 2021,

ci-après désignée « la Communauté de Communes » ou « l’EPCI »,

L’Office de Tourisme Forêts Seine et Suzon, domicilié Place de l’Eglise – 21440 Saint-Seine-l’Abbaye, représenté par son Président en exercice, agissant en vertu des statuts adoptés le 24 Avril 2017

ci-après désignée « l’OT »,

ET

L’Agence de développement touristique (ADT), également dénommée « Côte-d’Or Tourisme », domiciliée 19 rue F. de Lesseps – BP 1601 – 21035 Dijon Cedex, représentée par sa Présidente en exercice, agissant en vertu des statuts de l’association du 23 janvier 2020 ;

Ci-après désigné « L’ADT » ou « Côte-d’Or Tourisme »,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La nouvelle stratégie départementale adoptée par le Conseil Départemental de la Côte-d’Or le 24 juin 2020 traduit la volonté du Département de promouvoir un tourisme de qualité, respectueux des équilibres humains, écologiques et environnementaux.CR-CC-2021-12

Compte rendu du Conseil Communautaire du 7 Décembre 2021, Val Suzon

Cette stratégie, structurée autour du « Manifeste pour un tourisme 100 % durable en Côte- d’Or » répond aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux, fondements du développement durable.

Le volet opérationnel de cette stratégie est décliné dans un plan d’actions en quatre axes :

- un territoire d’intelligence collective,

- une nature haute qualité environnementale,

- un patrimoine d’exception,

- des savoir-faire 100 % Côte-d’Or.

Sa mise en œuvre est portée conjointement par Côte-d’Or Tourisme, le Département et de nombreux partenaires associés, notamment les Offices de Tourisme et les Communautés de Communes et d’Agglomération.

Les Offices de Tourisme, relais de la promotion touristique du territoire, ont été impactés par la crise sanitaire induite par l’épidémie de la COVID-19. Ils ont été amenés à mettre en place des dispositifs en réaction à cette pandémie et se voient confrontés à des situations financières dégradées liées notamment à la baisse de la taxe de séjour.

Soucieux de permettre à ces acteurs essentiels du tourisme d’accompagner rapidement et efficacement la relance de ce secteur en Côte-d’Or, le Conseil Départemental a adopté le 15 juin 2020 un plan de soutien en réponse à la crise sanitaire, en direction des acteurs du tourisme et, notamment, le principe d’un soutien financier exceptionnel à destination des Offices de Tourisme, afin d’accompagner ces structures.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les objectifs du partenariat et les contreparties attendues entre les différents signataires.

ARTICLE 2 – AXES DE PARTENARIAT ET ENGAGEMENTS DES COCONTRACTANTS

Les axes de partenariat se fondent sur la recherche de cohérence entre la stratégie touristique départementale portée par le Conseil Départemental et Côte-d’Or Tourisme et décliné dans le plan d’actions 2020-2023 associé au « Manifeste pour un tourisme 100 % durable en Côte- d’Or » et les actions menées par les Offices de Tourisme en lien avec les établissements publics de coopération intercommunale de rattachement.

Les signataires de la présente convention s’engagent à respecter les termes du partenariat tel que décrit ci-dessous.

2.1 - L’Office de Tourisme (OT)

L’Office de Tourisme assure, dans le cadre de la convention qui le lie avec sa collectivité de référence, l’information, la promotion touristique, la coordination des acteurs locaux sur le périmètre de ce dernier.CR-CC-2021-12

Compte rendu du Conseil Communautaire du 7 Décembre 2021, Val Suzon

Il peut être autorisé à commercialiser des produits touristiques et peut gérer des équipements touristiques.

Dans le cadre de la présente convention, l’OT Forêts Seine et Suzon s’engage :

a) Au titre du développement touristique :

• à informer les porteurs de projets des services proposés par l’ADT

(pro.cotedor-tourisme.com) et à porter à la connaissance de cette dernière les projets en cours, publics comme privés,

• à identifier les propriétaires de meublés non classés, non labellisés et à les encourager au

classement officiel ainsi que ceux des chambres d’hôtes pour les amener à se déclarer le cas échéant,

• à déployer les services de télédéclaration pour les meublés de tourisme et chambres d’hôtes

et à sensibiliser effectivement les Communes et les prestataires de son territoire, • à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour sensibiliser les prestataires touristiques à la collecte et au reversement de la taxe de séjour et à informer l’ADT des démarches entreprises en ce sens,

• à répondre à l’enquête annuelle de l’Observatoire de la taxe de séjour et à contribuer, le cas

échéant, à son évolution,

• à encourager les prestataires à s’inscrire dans une démarche vertueuse en lien avec le

développement durable et à entrer dans les démarches de labellisation (Accueil Vélo®…).

b) Au titre de l’animation touristique, il s’engage à :

• communiquer ses propres informations relatives à son classement ou l’obtention,

renouvellement ou perte de label pour l’OT ou son territoire,

• contribuer aux évènements et réunions organisés par l’ADT, dont la bourse d’échange de

documentation,

• relayer, voire contribuer aux actions conduites par Côte-d’Or Tourisme et ses partenaires :

o autour des réseaux existants ou à venir (#EpiquesEpoques, Saône, Parc national,

Climats du vignoble de Bourgogne...), lorsqu’elles concernent tout ou partie de leur territoire,

o dans le cadre des actions thématiques lorsqu’ils concernent tout ou partie de leur

territoire.

• communiquer les données de fréquentation touristique et les documents statutaires à l’ADT

au moins une fois par an.

c) En matière de promotion et de communication, l’OT s’engage à :

• accompagner et participer aux démarches portées par le Conseil Départemental et Côte-

d’Or Tourisme, notamment celles en faveur de la valorisation des productions locales et plus globalement du tourisme durable,

• veiller à la bonne diffusion des outils :

- print : « La Côte-d’Or J’Adore », cartes touristiques et autres documentations thématiques et porter à connaissance de l’ADT la consommation desdits outils lors de l’enquête annuelle,

- numérique : proposer des liens avec cotedor-tourisme.com etCR-CC-2021-12

Compte rendu du Conseil Communautaire du 7 Décembre 2021, Val Suzon

pro.cotedor-tourisme.com sur ses propres outils numériques, relayer la communication sur l’application Balades en Bourgogne et relayer les publications intéressant son territoire sur les réseaux sociaux,

• animer son réseau de prestataires dans le respect de la convention Décibelles Data et veiller

à la mise à jour effective de leurs fiches, y compris celles de l’OT, dont tout particulièrement les conditions générales d’utilisation et des visuels au moins une fois par an et pour toute action de promotion particulière,

• alimenter et utiliser prioritairement les outils partagés et mis à disposition des OT pour

leurs projets dans le cadre d’un partenariat, en vue de faire des économies d’échelle, par exemple « Balades en Bourgogne » pour les randonnées et l’itinérance,

• répondre aux sollicitations de Côte-d’Or Tourisme (dossiers de presse, médias locaux,

accueils de presse).

d) En matière de communication, l’OT s’engage à informer le public de la participation financière du Département qui lui est attribuée. Tout document, quelle que soit sa forme (magazine, support de communication, panneau d’information, carton d’invitation pour une inauguration...) ou intervention publique, y compris audiovisuelle, concernant une structure, un programme, une opération ou une action doit comporter une mention claire, compréhensible et lisible indiquant le financement ou le cofinancement par le Département de la Côte-d’Or.

2.2 - La Communauté de Communes

Depuis le 1er janvier 2017, en application de la loi NOTRé, l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » a été transférée à l’échelon intercommunal.

Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale peuvent créer un ou plusieurs offices de tourisme sur tout ou partie de leur territoire. Le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office de tourisme ainsi créé sont déterminés par le Conseil Communautaire.

En outre, ces établissements peuvent développer des actions et porter des projets d’aménagements et d’équipements touristiques en maîtrise d’ouvrage communautaire.

La Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon s’engage à associer le Département et l’ADT dans ses démarches de réflexion stratégique touristique, en déclinaison du « Manifeste pour un tourisme 100 % durable en Côte-d’Or ».

A ce titre, elle associe le Département et l’ADT dans les projets qu’elle porte autour :

• de la mobilité, des itinéraires (vélo/rando pédestre),

• de l’accueil des différentes clientèles (nouveaux équipements, aménagements et création de

sites touristiques, d’équipements de loisirs, aires de camping-cars, aménagements autour des véloroutes et boucles locales…),

• de l’aménagement des bourgs et villages, vecteur de qualité urbaine et patrimoniale

concourant à la valorisation touristique,CR-CC-2021-12

Compte rendu du Conseil Communautaire du 7 Décembre 2021, Val Suzon

• de la médiation dans les sites et monuments touristiques,

• de l’aménagement numérique,

• de la valorisation paysagère, en lien avec leurs Communes,

• de la valorisation des espaces naturels,

• des projets alimentaires de territoire,

• des circuits courts et de la valorisation des produits du terroir, notamment la valorisation de

la marque « Savoir-faire 100 % Côte-d’Or - Le Département ».

2.3 - Côte-d’Or Tourisme

Créée et subventionnée par le Conseil Départemental, dans le cadre du Code du Tourisme, l’agence de développement touristique (ADT) de la Côte-d’Or a pour mission d’accompagner la préparation et de mettre en œuvre la politique touristique du Département.

Côte-d’Or Tourisme est donc l’organisme compétent en matière de tourisme, alliant stratégie, actions opérationnelles et innovation.

A travers une gamme de services adaptés, l’ADT accompagne toute taille de projets touristiques, publics comme privés avec un travail permanent de :

- développement et conseil : à l’écoute des acteurs locaux (Conseil Départemental de la Côte-d’Or, élus, offices de tourisme, prestataires touristiques…), l’ADT intervient en tant que conseil lors de la phase de projet de création ou rénovation d’équipement touristique. Côte-d’Or Tourisme soutient la structuration des territoires, contribue au développement des principales filières touristiques et favorise la mise en réseau et les partenariats entre les opérateurs touristiques,

- promotion et communication : l’ADT valorise les richesses touristiques du département principalement sur les marchés français et de proximité auprès du grand public, des professionnels du voyage et de la presse locale et nationale. Elle accompagne également les professionnels Côte-d’Oriens dans leur promotion sur le marché français.

Les engagements de l’ADT de la Côte-d’Or dans le cadre de la présente convention sont déclinés comme suit.

Une intelligence collective et collaborative

a) Accompagnement et assistance des acteurs publics :

- assister le Département pour toute question et tout projet relatif à l’investissement et à l’aménagement touristique en Côte-d’Or,

- poursuivre les travaux d’observatoire de la taxe de séjour et d’accompagnement des Établissements Publics de Coopération Intercommunale à l’optimisation de sa collecte. Participer aux travaux liés à la collecte de la taxe additionnelle de séjour par le Département, contribuer à la sensibilisation des parties prenantes, établir un plan d’actions spécifiques,

- poursuivre les travaux menés avec les Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative (OTSI) et Établissements Publics de Coopération Intercommunale dans le cadre de leur stratégie de développement touristique. Fournir un accompagnement technique et personnalisé à l’ensemble des partenaires publics et privés qui en feront la demande. Les accompagner àCR-CC-2021-12

Compte rendu du Conseil Communautaire du 7 Décembre 2021, Val Suzon

relancer la dynamique touristique dans leur territoire respectif à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19,

- poursuivre les actions mutualisées initiées avec les autres Comités Départementaux du Tourisme bourguignons et le Comité Régional du Tourisme et participer aux travaux dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma Régional de Développement Touristique 2017- 2022.

b) Accompagnement et assistance des acteurs privés : accompagner les propriétaires de meublés de tourisme et assurer la mise en œuvre de la procédure de classement inhérente.

c) Accompagnement des têtes de réseau et des clubs professionnels locaux : accompagner des têtes de réseau et des clubs professionnels locaux en termes d’ingénierie, communication, promotion, dans un souci d’amélioration de la qualité de l’offre, de la mise en réseau des prestataires et d’une bonne visibilité de l’année thématique et des travaux du Conseil Départemental et de l’ADT.

d) Communication auprès des acteurs locaux, du grand public et de la presse :

- contribuer au déploiement de Décibelles Data (base de données des informations touristiques), à la qualification des contenus et à l’appropriation des outils digitaux par les acteurs locaux,

- collaborer avec les professionnels du voyage (appui professionnel, fourniture de contenus, soutien aux opérations promotionnelles),

- assurer auprès des différents organes de presse, des missions d’accueil et d’assistance afin de faciliter, par l’intermédiaire de ces derniers, la promotion et la valorisation médiatique de la destination Côte-d’Or,

- gérer, créer et diffuser des ressources informatives destinées au grand public (sites internet, application mobile, réseaux sociaux, diffusion sur supports traditionnels).

e) Veille, observatoire et études :

- réaliser une veille touristique permanente au bénéfice des acteurs locaux, - analyser et synthétiser l’activité touristique suite à l’observation de celle-ci.

Une nature haute qualité environnementale

- valoriser les espaces naturels et les loisirs de pleine nature,

- accompagner le Conseil Départemental, les porteurs de projets privés et publics, sur les aménagements et les projets relatifs à la clientèle vélo,

- accompagner les projets et mettre en valeur des divers itinéraires, chacun avec leurs spécificités (La Voie Bleue – Moselle-Saône à Vélo, Voie des vignes, Canal de Bourgogne, Canal entre Champagne et Bourgogne),

- poursuivre le déploiement de la marque Accueil Vélo,

- développer la pratique du VTT,

- valoriser les voies d’eau et les activités et prestations inhérentes,

- poursuivre l’enrichissement de l’application Balades en Bourgogne mettant en valeur l’itinérance, la gourmandise et/ou des sites patrimoniaux de Côte-d’Or et en faire la promotion auprès du grand public,CR-CC-2021-12

Compte rendu du Conseil Communautaire du 7 Décembre 2021, Val Suzon

- poursuivre la politique initiée en matière de valorisation paysagère.

Un patrimoine d’exception

- participer à la démarche de valorisation et de promotion touristique du MuséoParc Alésia en lien avec l’ensemble des services concernés,

- autour du MuséoParc Alésia, poursuivre l’animation du réseau des sites et monuments de la Haute Côte-d’Or, du sud de l’Yonne et de la Nièvre fédérés dans le réseau #EpiquesEpoques,

- accompagner les sites et monuments à développer de nouvelles formes de médiation et d’animation pour compléter l’expérience du visiteur.

Des savoir-faire 100 % Côte-d’Or

- accompagner les acteurs de la filière œnotourisme dans leurs projets de développement et dans leur communication,

- déployer le label Vignobles & Découvertes et favoriser la mise en réseau des prestataires, - participer à la mise en œuvre collective du plan de gestion (volet tourisme-médiation-communication et volet mobilité) prévu pour le territoire des Climats du vignoble de Bourgogne selon le programme annuel défini par la Conférence territoriale de la Mission des Climats du vignoble de Bourgogne,

- améliorer la lisibilité de la Route des Grands crus de Bourgogne, véritable axe touristique entre Dijon et Santenay, pour les touristes et en assurer la promotion,

- conforter la Côte-d’Or en tant que destination gastronomique de référence, valoriser les savoir-faire et métiers de la restauration ainsi que les productions locales, notamment par la marque « Savoir-faire 100 % Côte-d’Or - Le Département »,

- accompagner les artisans de la marque « Excellence Artisanale » dans leurs projets d’ouverture vers les visiteurs et leur mise en valeur.

2.4 - Le Département

Le « Manifeste pour un tourisme 100 % durable » incarne la volonté du Conseil Départemental de la Côte-d’Or de développer un tourisme responsable, soucieux de la préservation de l’environnement, de la biodiversité et des ressources naturelles et patrimoniales intégrant les principes du développement durable dans sa vision stratégique ainsi que dans l’offre proposée.

Par ailleurs, chef de file des solidarités territoriales, le Département veille à développer le potentiel d’attractivité, notamment touristique, de l’ensemble des territoires Côte-d’Oriens et à valoriser leurs spécificités. A cet effet :

- il développe un partenariat renforcé avec l’ADT chargé de mettre en œuvre la politique touristique du Département et d’élaborer et de promouvoir les prestations touristiques, - il apporte une aide au fonctionnement annuel des offices de tourisme,

- il assiste les collectivités dans leur stratégie de développement touristique et les accompagne dans leurs projets d’équipements en lien avec les stratégies départementales : o au travers de ses dispositifs d’aides contractuels et sectoriels,CR-CC-2021-12

Compte rendu du Conseil Communautaire du 7 Décembre 2021, Val Suzon

o en mobilisant l’expertise de Côte-d’Or Tourisme, de l’Agence technique Départementale (ATD), de la Mission Conseil et Assistance aux collectivités (MiCA), du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) et du Syndicat Intercommunal d’Énergie de Côte-d’Or (SICECO Territoire de Côte-d’Or),

o au travers du soutien à l’ingénierie de projets et à l’animation touristique territoriale des Pays/PETR et en participant à l’élaboration des documents d’urbanisme.

Par ailleurs, en accompagnement de la relance de l’activité économique et plus particulièrement du tourisme, le Département a souhaité développer une stratégie de communication au service de l’attractivité globale de la Côte-d’Or et des acteurs du tourisme dont il a confié l’élaboration et la mise en œuvre à Côte-d’Or Tourisme.

En contrepartie de l’engagement de l’EPCI et de l’OT à respecter les termes de la présentation convention, le Département s’engage à apporter son soutien à l’OT Forêts Seine et Suzon par l’attribution d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement dont le montant est détaillé à l’article 3 de la présente convention.

ARTICLE 3 – CONTREPARTIES FINANCIERES

Soutien financier du Département :

En contrepartie de l’engagement de l’EPCI et de l’OT à respecter les termes de la présente convention, le Département attribue une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 3 300 € en faveur de l’Office de Tourisme Forêts, Seine et Suzon.

Cette subvention se décompose de la manière suivante :

- soutien exceptionnel aux OT dans le cadre du plan départemental de soutien en réponse à la crise sanitaire induite par l’épidémie de la COVID-19 : 2 200 €,

- soutien annuel au fonctionnement des OT au titre du « Fonds global de soutien au fonctionnement des OTSI » pour l’exercice 2021 : 1 100 €.

Le versement de ladite subvention interviendra à la signature de la présente convention.

ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties et expirera le 30 juin 2022.

ARTICLE 5 – RESILIATION DE LA CONVENTION

La convention pourra être résiliée par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de quinze jours.

La résiliation de la présente convention, à l’initiative de l’EPCI ou de l’OT, entraîne leCR-CC-2021-12

Compte rendu du Conseil Communautaire du 7 Décembre 2021, Val Suzon

reversement du soutien exceptionnel accordé par le Département à l’OT dans le cadre du plan départemental de soutien en réponse à la crise sanitaire induite par l’épidémie de la COVID-19.

ARTICLE 6 – REGLEMENT DES LITIGES

En cas de contentieux portant sur l’application ou l’interprétation de la convention, et seulement après avoir épuisé toutes les possibilités de règlement à l’amiable, les parties conviennent de s’en remettre au Tribunal Administratif de Dijon.

Fait en 4 exemplaires originaux, A Dijon, le

Daniel MALGRAS

Président de l’Office du Tourisme

Forêts Seine et Suzon

Catherine LOUIS

Présidente de la Communauté

de Communes Forêts, Seine et Suzon

Marie-Claire BONNET-VALLET

Présidente de Côte-d’Or Tourisme

François SAUVADET

Président du Conseil Départemental

de la Côte-d’Or

Ancien Ministre

Prolongation de la Convention immobilier d’entreprise

Vu le Code Général des Collectivités territoriales

Vu les statuts de la CCFSS

Vu la délibération relative à l’autorisation d’une convention entre la Région BFC et la CCFSS pour l’aide à l’immobilier d’entreprise en date du 4 décembre 2018

Madame la Présidente expose que pour donner suite au courrier en date du 14 octobre 2021, et à la décision de la Commission Permanente du 29 octobre 2021, la Région Bourgogne Franche-Comté souhaite prolonger la convention d’autorisation à l’immobilier d’entreprise.

Comme indiqué dans le courrier, cette convention permet, aux EPCI qui le souhaitent, de prolonger d’une année cette convention qui lie la Région BFC et la CCFSS en matièreCR-CC-2021-12

Compte rendu du Conseil Communautaire du 7 Décembre 2021, Val Suzon

d’immobilier d’entreprise.

Après délibération, le Conseil Communautaire :

Pour : 38

Contre : 0

Abstention : 0

- AUTORISE la Présidente à signer la prolongation de la Convention d’aide à l’immobilier d’entreprise jointe à la délibération

CONVENTION D’AUTORISATION EN MATIERE D’IMMOBILIER D’ENTREPRISE

ENTRE LE CONSEIL REGIONAL DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE ET LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES FORETS SEINE ET SUZON

Entre d’une part :

La Région Bourgogne-Franche-Comté, sise 4, square Castan - CS 51857 - 25031 BESANCON CEDEX, représentée par Madame Marie-Guite DUFAY, Présidente du Conseil régional, dûment habilitée à l’effet de signer la présente par délibération du Conseil régional n° 21CP.997 en date du 29 octobre 2021, ci-après désignée par le terme « la Région »

Et d’autre part :

La Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon ci-après désigné par le terme « Etablissement

Public de Coopération Intercommunale, représenté par Catherine Louis, Présidente de la CCFSS

dûment habilitée à l’effet de signer la présente par délibération du 7 décembre 2021,

- VU le Règlement Général d’Exemption par catégorie (UE) n° 651/2014 de la Commission

européenne déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en

application des articles 107 et 108 du Traité, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les

règlements (UE) n°2017/1084 du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 et n°2020/972 du 2

juillet 2020, publié au JOUE du 7 juillet 2020,

- VU Règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE)

n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108

du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

- VU les articles L.1511-1 à L.1511-8 et notamment l’article L.1511-3 du Code général des

Collectivités territoriales (CGCT),CR-CC-2021-12

Compte rendu du Conseil Communautaire du 7 Décembre 2021, Val Suzon

- VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des

métropoles, dite loi MAPTAM,

- VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

dite loi NOTRe,

- VU l’instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des

compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs

groupements issus de l’application de la loi NOTRe,

- VU le règlement budgétaire et financier adopté le 24 septembre 2021,

- VU la délibération du Conseil Communautaire en date du ….

- VU la délibération du Conseil régional en date du 29 octobre 2021

- VU les règlements régionaux

Préambule :

Aux termes de l’article L.1511-3 du CGCT, modifié par l’article 3 de la loi du 7 aout 2015 portant

Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) : « les communes et les établissements

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides

ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière

d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles »

Ainsi les aides à l’immobilier d’entreprises, la location ou la vente de terrains relève désormais

exclusivement du ressort des communes et EPCI. Il s’agit d’aides spécifiques pour lesquels le bloc

communal est désormais seul à détenir une compétence de plein droit. Toutefois, conformément au

troisième alinéa de l’article L.1511-3 CGCT, « La région peut participer au financement des aides et

des régimes d'aides mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions précisées

par une convention passée avec la commune ou l'établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre ».

Il y a donc nécessité d’une convention préalable entre l’Etablissement Public de Coopération

Intercommunale (EPCI) et la Région qui autorise cette dernière à intervenir sur des opérations

d’immobilier d’entreprise et qui définit les conditions dans lesquelles a lieu cette intervention.

Une première convention d’autorisation couvrant la période 2017/2021 avait été proposée en

déclinaison du Schéma Régional de développement Economique d’Innovation et

d’Internationalisation (SRDEII) de la même période, par la Région Bourgogne-Franche-Comté aux

Intercommunalités. Un nouveau SRDEII sera adopté en juin 2022 et de nouvelles contractualisations

réglementaires avec les Intercommunalités seront déclinées. Dans cette attente et afin pour la RégionCR-CC-2021-12

Compte rendu du Conseil Communautaire du 7 Décembre 2021, Val Suzon

de pouvoir participer dans le cadre de ses dispositifs au financement des aides à l’immobilier

d’entreprises, une nouvelle convention préalable entre l’EPCI et la Région est nécessaire pour l’année

2022.

Article 1 : Objet

Conformément à l’article L.1511-3 alinéa 3 du CGCT, l’Etablissement Public de Coopération

Intercommunale Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon autorise le Conseil régional de

Bourgogne Franche-Comté à octroyer des aides financières complémentaires aux aides et régimes

d'aides mis en place par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal en matière

d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles. Les modalités

d’intervention de la Région sont précisées aux articles 3 et 4.

Article 2 : Périmètre

Cette autorisation n’est valable que pour le périmètre de l’Etablissement Public de Coopération

Intercommunale pendant la durée de la convention mentionnée à l’article 8

Article 3 : Engagement de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale

L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale s’engage à laisser la Région intervenir en

complément de ses propres interventions sur les aides et les régimes d’aides mis en place sur son

territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de locations de terrains ou

d’immeubles. Il effectuera un contrôle sur ces interventions conformément aux modalités décrites à

l’article 6.

Il s’engage à informer la Région de tout changement relatif aux modalités des aides et régimes d’aide

mis en place.

Article 4 : Engagements de la Région

La Région s’engage à octroyer des aides en conformité avec les aides ou régimes d’aides mis en

place par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale et dans le respect de la

réglementation relative aux aides d’Etat. L’aide attribuée par la Région intervient en complément de

l’aide accordée préalablement par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale

conformément à l’objet de l’article 1er à l’exclusion de toutes autres opérations.

Les aides régionales apportées par la Région dans le cadre de cette convention ciblent les règlements

d’intervention et dispositifs régionaux relevant de l’immobilier d’entreprises.

Article 5 : Engagements financiers

Les fonds engagés par la Région sont complémentaires à ceux attribués par l’Etablissement Public de

Coopération Intercommunale.CR-CC-2021-12

Compte rendu du Conseil Communautaire du 7 Décembre 2021, Val Suzon

Article 6 : Modalités de contrôle

L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale effectuera un contrôle sur le respect de

l’utilisation des régimes d’aides et des aides qu’il a mis en place ainsi que sur l’utilisation des régimes

communautaires relatifs aux aides d’Etat dans le cadre de l’attribution des aides régionales. A cet

effet, la Région devra transmettre à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale tous

documents et tous renseignements que celui-ci pourra lui demander dans un délai d’un mois à

compter de la demande.

Article 7 : Résiliation

La convention sera résiliée de plein droit et sans indemnités par l’Etablissement Public de

Coopération Intercommunale en cas de :

- Manquement total ou partiel de la Région à ses engagements,

- Inexactitude sur les informations fournies et les déclarations faites par la Région à

l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale,

- De non présentation à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale des documents

mentionnés à l’article 6 ou dont il a demandé communication,

La convention sera résiliée de plein droit et sans indemnités par la Région en cas de manquement

total ou partiel de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à ses engagements.

Article 8 : Durée de la convention

La présente convention est conclue à compter de sa signature par les deux parties jusqu’au 31

décembre 2022.

Article 9 : Règlement amiable

En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l’exécution de la présente convention, quel

qu’en soit la cause ou l’objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que

les parties procèderont par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s’obligent à entamer,

sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend.

Article 10 : Juridiction compétente

A défaut de règlement amiable, visé à l’article 9, le tribunal administratif de Besançon sera seul compétent pour connaître du contentieux.

Article 11 : Dispositions diverses

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, sous réserve de l’absence de modification deCR-CC-2021-12

Compte rendu du Conseil Communautaire du 7 Décembre 2021, Val Suzon

l’économie générale de la convention. Celui-ci précisera les éléments modifiés mais qui ne pourront remettre en cause l’objet de la convention tel que défini à l’article 1er.

Fait à ………………………, le

La Présidente du Conseil régional Le Présidente de la CCFSS

de Bourgogne-Franche-Comté,

Marie-Guite DUFAY Catherine LOUIS

Subvention au titre du Fond Régional des Territoires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les statuts de la Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon

Vu la délibération en date du 15 décembre 2020 portant adoption et signature du PACTE avec la Région BFC

Vu le règlement intérieur adopté par l’assemblée délibérante en date du 15 décembre 2020 et relatif à l’attribution d’un Fond Régional des Territoires

Madame la Présidente expose que la Communauté de Communes a été saisie d’une demande de subvention au titre du Fond Régional des Territoires, dispositif conjoint lié par une convention avec la Région Bourgogne France Comté.

Madame la Présidente présente la demande qui lui a été adressée. Il s’agit d’un dossier relatif à la création d’une activité de bouilleur de cru et distillateur dans la commune de Vaux-Saules. La requérante explique sa démarche dans le but de contribuer à l’économie de proximité, relancer l’économie en zone rurale, promouvoir un métier disparu qui est celui de bouilleur de cru et distillateur. Il s’agira d’une production de proximité et savoir-faire local en respectant et valorisant les produits biologiques.

A l’appui de cette demande, un dossier complet des dépenses d’investissement a été joint, fruit d’un travail en collaboration avec un expert-comptable et une banque.

Madame la Présidente informe les membres du Conseil Communautaire que cette activité remplie les conditions d’octroi d’une subvention au titre du Fond Régional des Territoires.CR-CC-2021-12

Compte rendu du Conseil Communautaire du 7 Décembre 2021, Val Suzon

Sur proposition du bureau, il est proposé une subvention à hauteur de 1000 EUROS au titre du FRT.

Après délibération, le Conseil Communautaire :

Pour : 38

Contre : 0

Abstention : 0

- ACCEPTE la proposition d’accorder la somme de 1000 euros à Madame Alexandra Guyon, pour le compte de la SARL l’Herbier

- DIT que les crédits sont inscrits à l’article 6743

- AUTORISE la Présidente à signer tous documents se rapportant à ce dossier

Délibération CRTE – Pays Seine-et-Tilles en Bourgogne

Les communautés de communes Tille & Venelle ; Forêts, Seine et Suzon et Vallées de la Tille et de l’Ignon se sont engagées dans l’élaboration d’un Contrat de Relance et de Transition Ecologique porté par le PETR Seine-et-Tilles en Bourgogne.

Après la signature du protocole d’engagement en juillet dernier, les élus ont défini la stratégie du Projet de territoire 2021-2026 sur laquelle repose le CRTE.

Cette stratégie s’articule autour de 3 axes :

- Axe 1 : UNE RURALITE REINVENTEE EN FAVEUR D’UN CADRE DE VIE ENVIABLE

- Axe 2 : UN AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ECORESPONSABLE

- Axe 3 : UNE ECONOMIE BASEE SUR LES RESSOURCES LOCALES ET LA SOLIDARITE

Ces axes se déclinent en 12 orientations et en objectifs opérationnels au sein desquels s’inscrivent les projets structurants qui seront menés sur la durée du mandat local.

Après délibération, le Conseil Communautaire :

Pour : 38

Contre : 0

Abstention : 0

- APPROUVE la stratégie du territoire jointe en annexe

- AUTORISE la Présidente à signer toutes les pièces administratives correspondantes

Décisions modificatives budgétaires : Budget Général, SPANC et ChaufferiesCR-CC-2021-12

Compte rendu du Conseil Communautaire du 7 Décembre 2021, Val Suzon

Délibérées à l’unanimitéCR-CC-2021-12

Compte rendu du Conseil Communautaire du 7 Décembre 2021, Val SuzonCR-CC-2021-12

Compte rendu du Conseil Communautaire du 7 Décembre 2021, Val SuzonCR-CC-2021-12

Compte rendu du Conseil Communautaire du 7 Décembre 2021, Val Suzon

APD et Plan de Financement de la Micro-crèche à Messigny-et-Vantoux

Vu les statuts de la CCFSS

Vu les délibérations du Conseil Communautaire 19D04-23 du 2 avril 2019, 19D12-14 et 15 du 17 décembre 2019, 21D02-05 du 2 avril 2021 ;

Madame la Présidente présente au Conseil Communautaire les différents plans de la micro- crèche située à Messigny-et-Vantoux ainsi que l’estimation des coûts de cette opération.

Madame la Présidente explique que la CCFSS a demandé une augmentation de la surface de terrain cédée à la CCFSS (8m en largeur) – le projet de l’architecte, validé par la PMI, ne tenant pas dans la largeur du terrain initial – le nouveau bornage sera pris en charge par l’architecte.

La validation de l’APD et du plan de financement ne sera effective qu’après délibération le 13 décembre 2021 de la commune de Messigny-et-Vantoux sur l’augmentation de la surface du terrain.

Une attention particulière a été portée dans l’APD sur le stationnement, la qualité de l’espace extérieur, et l’aménagement intérieur tel que validé par les services de la PMI.

Dépenses HT Recettes

Terrassement – VRD

espaces verts 85 000 € CAF 171 600 €

Gros œuvre maçonnerie 59 000 € DETR 176 322 €

Construction modulaire 284 633 € Cap 100% Côte d’Or 77 000 €

Matériel Pédagogique 20 000 € CAF Mobilier 16 000 €

Pergola bioclimatique 35 000 €

Sol terrasse 18 000 €

Honoraire architecte 21 000 €

Divers raccordement 10 000 €

Bureau de contrôle 4 000 €

Dommage Ouvrage 4 000 €

Etude de sols

débroussaillage 2520 €

Bureau d’étude divers 8 000€ Autofinancement 110 231 €

Total Dépenses HT 551 153 € Total 551 153 €CR-CC-2021-12

Compte rendu du Conseil Communautaire du 7 Décembre 2021, Val Suzon

Madame la Présidente sollicite le Conseil afin d’approuver l’APD présenté et de l’autoriser à lancer le marché de travaux et solliciter les financeurs.

Après délibération, le Conseil Communautaire :

Pour : 38

Contre : 0

Abstention : 0

- VALIDE l’APD pour la construction d’une micro-crèche modulaire sur la commune de Messigny-et-Vantoux

- AUTORISE la Présidente à lancer le marché de travaux

- AUTORISE la Présidente à solliciter l’aide de l’Etat au titre de la DETR 2022

- AUTORISE la Présidente à solliciter l’aide de la CAF au titre du plan d’investissement pour l’accueil de jeunes enfants

- AUTORISE la Présidente à solliciter l’aide du Conseil Départemental de Côte d’Or au titre du Cap 100% Côte d’Or.

- AUTORISE la Présidente à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Représentants au Syndicat du Bassin de l’Ouche

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 mai 2013, et ses modificatifs des 14 mai 2014, 10 février 2017 et 27 décembre 2017, 20 avril 2018 relatifs aux statuts de la Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon,

Vu les statuts du Syndicat du Bassin de l’Ouche,

Vu la délibération en date du 15 juillet 2020 portant désignation des représentants au Syndicat du Bassin de l’Ouche,

Vu la démission de Madame Chipon-Jeannelle de ses mandats de conseillère municipale de Messigny-et-Vantoux et conseillère communautaire de la Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon,

Il convient de désigner 1 délégué titulaire en remplacement de Madame Chipon Jeannelle

Madame la Présidente demande à l’assemblée qui est candidat à ce poste.CR-CC-2021-12

Compte rendu du Conseil Communautaire du 7 Décembre 2021, Val Suzon

Monsieur Fabien CORDIER propose sa candidature.

Après délibération, le Conseil Communautaire,

POUR : 37

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

DESIGNE :

- Fabien CORDIER

Délégué titulaire du Syndicat du Bassin de l’Ouche

Avant de clore ce dernier conseil communautaire de l’année, je souhaiterai vous rappeler que compte-tenu de la crise sanitaire il convient de ne pas offrir un moment de convivialité. En espérant que nous pourrons retrouver ces moments de convivialité en 2022.

Je souhaitais vous donner quelques informations liées à l’activité de notre collectivité.

J’ai rdv demain, mercredi 8 décembre avec Mr le Préfet pour évoquer l’arrêt du parc éolien depuis quelques semaines suite à la découverte d’un milan royal mort au pied d’un mat. Rès est en réflexion pour l’installation de capteurs sur les mats pour intercepter par anticipation les migrations des oiseaux et stopper ponctuellement les machines. Je tiens tout de même à rappeler que tous les parcs font l’objet d’un suivi de l’avifaune, visant à éviter les risques et réduire la mortalité des oiseaux.

J’ai évoqué ce sujet vendredi dernier à la DREAL lors d’une réunion qui traitait de la future cartographie des parcs éoliens en Bourgogne Franche-Comté pour les 30 prochaines années. Lors d’une réunion avec le Pays Seine et Tilles le mois dernier il a été évoqué la loi « Climat et résilience ». Loi votée le 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Cette loi est en réponse au mouvement des « gilets jaunes » né à la fin 2018. Emmanuel Macron a lancé un grand débat national au cours du 1er trimestre 2019 pour recueillir les souhaits de la population sur :

- la transition écologique

- La fiscalité et les dépenses publiques

- La démocratie et la citoyenneté

- L’organisation de l’Etat et des services publics

À la suite de ce débat, la chef de l’Etat a affirmé que « le climat doit être au cœur du projet national et européen ».CR-CC-2021-12

Compte rendu du Conseil Communautaire du 7 Décembre 2021, Val Suzon

L’Ambition de la loi :

Atteindre l’objectif national d’absence de toute artificialisation des sols en 2050 Réduire de moitié, d’ici les 10 prochaines années (2020-2030), le rythme d’artificialisation des sols au niveau national

Ces objectifs seront appliqués de manière différenciés et territorialisées, à l’échelle régionale, selon les conditions fixées par la loi.

CONSÉQUENCES DE CETTE LOI SUR LE TERRITOIRE DU PETR = il va falloir revoir notre SCOT qui a été approuvé en décembre 2019 pour répondre aux objectifs de la loi en question

Une conférence des SCOT se réunira le 9 février 2022 à Dijon.

- La conférence des maires qui devait se tenir en décembre est reportée au 25 Janvier 2022. On abordera la compétence scolaire.

PETR Seine et Tilles : je vous informe que suite au départ de Camille Delaplace, animatrice Natura 2000, son remplacement est assuré à compter du 2 janvier 2022 par Mathilde Poinsot. Un tuilage sera assuré durant 1 mois.

D’autre part je souhaiterai que soit organisée dans les prochaines semaines 2022, une réunion avec l’ensemble des délégués de la communauté de communes sur le travail qui est porté par le PETR et dont les communes sont bénéficiaires en fonction des projets. Cette réunion sera animée par Elise Bourgueil, directrice du PETR et accompagnée par les différents animateurs (Natura 2000, charte forestière, CLEA – Contrat local d’Education artistique, Contrat Local de santé –CLS, programme Leader).

Le PETR est un espace de concertation qui travaille en lien avec les 3 communautés de communes rattachées à ce syndicat.

Dernière information : le salon des Maires CITE 21 qui devait se tenir cette semaine a été annulé en raison de l’épidémie COVID. Le salon est reporté au printemps 2022.

Il me reste à vous remercier de votre attention, remercier tous les membres du bureau pour leur implication sans faille à mes côtés et les services de la collectivité ici présents.

Je vous souhaite un joyeux Noël et de belles fêtes de fin d’année. À l’année prochaine !

La Présidente Catherine LOUIS