Compte-Rendu - CR 14 09 2020

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Compte-Rendu - CR 14 09 2020 Document publié le Lundi 14 septembre 2020 par la commune de Ville-en-Sallaz. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 14 09 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLE-EN-SALLAZ

Séance publique du 14 septembre 2020

L'an deux mille vingt le quatorze septembre à vingt heures et quinze minutes, le conseil municipal de la commune de VILLE-EN-SALLAZ, convoqué le dix septembre deux mil vingt s'est réuni sous la présidence de Madame Laurette CHENEVAL, Maire.

Nombre de Conseillers :

En exercice : …………. 15

Présents : ……………… 15

Votants : ………………..15

Date de convocation : 10/09/2020

Présents : CHENEVAL Laurette, SOLLIER Marie, VERNANCHET Corinne,

BIDAUT Céline, DE MARCO-PENLOU Marine, BUCHACA Joël, PAUTLER

Claude, DEMOULIN Jean-Philippe, GERMAIN Grégory, JOLY Philippe,

FILET François, BOTTOLIER-CURTET Christian, LUCE Fabien, MEURIER-

TUPIN Christophe, PERROUX Maxime

Absents représentés : néant

Absents excusés : néant

Monsieur PERROUX Maxime a été désigné secrétaire de séance.

Aucune remarque n’étant formulée, les procès-verbaux des séances des 29 juin et 10 juillet 2020 sont adoptés à l’unanimité.

Suite au recours contentieux relatif au Plan Local d’Urbanisme notifié le 11 septembre dernier, Madame le Maire propose l'ajout d'un point à l'ordre du jour suivant : «Recours contre la délibération n°2020-08 du 24 février 2020 - Autorisation d’ester en justice au nom de la commune et désignation d’un cabinet d’avocat». Cette proposition étant acceptée à l'unanimité, ce point sera traité à la suite des points prévus à l'ordre du jour initial.

 DELIBERATIONS

N°1 DELIBERATION N°2020- N°2020-45 et 2020-46 :

CC4R - Désignation de représentants auprès des commissions intercommunales

Vu la délibération n°20200722-03 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des 4 Rivières en date du 22 juillet 2020 relative à l’instauration des six commissions thématiques intercommunautaires, Considérant que lesdites commissions doivent être composées d’un maximum de 3 représentants par commune pouvant être trois conseillers municipaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants,

PROCÈDE AUX DÉSIGNATIONS SUIVANTES :

CHARGE Madame le Maire de notifier les présentes désignations à Monsieur le Président de la Communauté de Communes des 4 Rivières.

Commissions thématiques Représentants de la commune Commission Culture et Patrimoine - Claude PAUTLER - Marine DE MARCO-PENLOU

Commission SPIC Déchets, eau et assainissement - François FILET - Corinne VERNANCHET

- Christian BOTTOLIER-CURTET

Commission développement économique - Laurette CHENEVAL - Christophe MEURIER-TUPIN

- Philippe JOLY

Commission Petite enfance - Marie SOLLIER - Fabien LUCE

Marine DE MARCO-PENLOU

Commission Environnement ENS et Agriculture - Claude PAUTLER - Maxime PERROUX

- Joël BUCHACA

Commission Affaires sociales jeunesse et séniors - Marie SOLLIER - Céline BIDAUT

- Marine DE MARCO-PENLOU- Désignation de représentants auprès de la CLECT

Mme le Maire explique que lors des transferts de compétences aux intercommunalités, les communes transfèrent les dépenses qui y sont liées. Afin de garantir une répartition financière équitable, une instance spéciale existe : la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT).

Vu la délibération n°20200722-06 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des 4 Rivières en date du 22 juillet 2020 relative à la création et composition de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT),

Considérant que ladite commission est composée de 22 membres, soit 11 maires des communes membres de la CC4R et d’un représentant par commune,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants, DÉSIGNE Joël BUCHACA représentant de la commune au sein de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) et CHARGE Madame le Maire de notifier la présente désignation à Monsieur le Président de la Communauté de Communes des 4 Rivières.

N°2 DELIBERATION N°2020- 47 et 48 :

- Modernisation des outils informatiques - Subvention CDAS 2020

Mme le Maire rappelle que le Contrat Départemental d’Avenir et de Solidarité (CDAS) est destiné à financer des projets d'investissement portés par les communes.

Considérant que les investissements réalisés dans le cadre de la modernisation des outils de communication de la mairie peuvent faire l'objet d'une subvention au titre du CDAS 2020,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants, APPROUVE ces investissements pour un montant total de 4 720,60 €HT ;

AUTORISE Mme le Maire à solliciter le soutien financier du Conseil Départemental de la Haute-Savoie dans le cadre du CDAS 2020 au taux le plus fort, à savoir 50% ;

S'ENGAGE à réaliser les actions selon le plan de financement présenté en annexe et à assurer la part d'autofinancement ;

AUTORISE Mme le Maire à signer tout document y afférant et PRÉCISE que les dépenses seront inscrites au BP 2020.

- Restauration du Monument aux Morts - Subvention CDAS 2020

Mme le Maire rappelle que le Contrat Départemental d’Avenir et de Solidarité (CDAS) est destiné à financer des projets d'investissement portés par les communes.

Considérant que les investissements réalisés dans le cadre de la restauration du monument aux Morts de la commune peuvent faire l'objet d'une subvention au titre du CDAS 2020,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants, APPROUVE ces investissements pour un montant total de 9 785 €HT ;

AUTORISE Mme le Maire à solliciter le soutien financier du Conseil Départemental de la Haute-Savoie dans le cadre du CDAS 2020 au taux le plus fort, à savoir 50% ;

S'ENGAGE à réaliser les actions selon le plan de financement présenté en annexe et à assurer la part d'autofinancement ;

AUTORISE Mme le Maire à signer tout document y afférant et PRÉCISE que les dépenses seront inscrites au BP 2020.

N°3 DELIBERATION N°2020- 49 : RD 191 - Aménagement de la route des Villageois - Convention financière avec le Conseil Départemental

Mme le Maire rappelle que dans le cadre de la dernière tranche de l’aménagement du centre-bourg, le Conseil Municipal a approuvé par délibération en date du 6 janvier 2020 les termes d’une convention avec le Conseil Départemental pour l’aménagement de la route départementale (RD 191), du PR 0.885 au PR 1.128. Cette convention avait pour objet de définir les caractéristiques de l’ouvrage, déterminer la maîtrise d’ouvrage et répartir les charges d’entretien et d’exploitation une fois la mise en service effective du tronçon. Il convient désormais d’en organiser les aspects financiers par voie de convention, dont voici les principales caractéristiques : le Conseil Départemental prend en charge les frais de revêtement de la chaussée, à hauteur de 80% du montant HT, soit 53 656 € (coût total 67 070 €HT).LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants, APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente délibération et AUTORISE Mme le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférant.

N°4 DELIBERATION N°2020- 50 : Créances irrécouvrables - Admission de titres en non-valeur

Mme le Maire indique que Madame la Trésorière Principale a transmis des états de demande d'admission en non- valeur pour des titres qui n'ont pu être recouvrés malgré les procédures employées.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants, ADMET en non-valeur les titres de recettes dont les montants s'élèvent à :

Année Objet Montants

2016 TAP Titre 25 : 16,00 €

2017 TAP Titre 62 : 28,00 €

Total général 44,00 €

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document y afférant et DIT que la somme correspondante est inscrite au budget 2020 à l'article 6541 (pertes sur créances irrécouvrables).

N°5 DELIBERATION N°2020- 51 : Participation financière à l’achat des forfaits ski saison pour le Massif des Brasses

Afin de favoriser la pratique du ski, Madame le Maire propose la mise en place d’une participation financière de la commune à l’achat des forfaits saison de ski du Massif des Brasses. Il convient d’en fixer le montant et les modalités d’éligibilité à la participation communale (tranches d’âges, etc.).

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'exception de Mme VERNANCHET Corinne qui s’abstient, FIXE à 20 euros le montant de la participation communale à l’achat des forfaits préventes saison ski (alpin ou nordique) du Massif des Brasses jusqu’au 15 décembre 2020 ;

DIT que seront éligibles à la participation communale les enfants âgés de 5 ans à 15 ans domiciliés sur Ville-en- Sallaz ;

PRÉCISE que les bons de réduction de 20 euros seront retirés en mairie sur justificatif de domicile et pièces d’identité du demandeur ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document y afférant et DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget à l'article 65541.

N°6 DELIBERATION N°2020- 52 : Règlement de la restauration scolaire 2020-2021 – Avenant n°1

Vu la délibération n°2020-38 du 29 juin 2020 approuvant les termes du règlement de la restauration scolaire 2020- 2021 et offrant la possibilité aux parents d’enfants concernés par une intolérance ou allergie alimentaire d’apporter des paniers repas,

Considérant la nécessité d’encadrer la pratique,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

APPROUVE les termes de l’avenant n°1 au règlement de la restauration scolaire 2020-2021 tel qu’annexé à la présente délibération ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document y afférant.

POINT SUPPLEMENTAIRE AJOUTÉ A L’ORDRE DU JOUR - DELIBERATION N°2020-53 : Recours contre la délibération n°2020-08 du 24 février 2020 - Autorisation d’ester en justice au nom de la commune et désignation d’un cabinet d’avocat

Mme le Maire explique qu’il y a lieu de défendre les intérêts de la commune de Ville-en-Sallaz suite à la requête introduite par les Consorts BERTHIAUD et la SCAVG devant le Tribunal Administratif de Grenoble le 7 septembre 2020 visant à l'annulation de la délibération n°2020-08 du 24 février 2020 approuvant le plan local d’urbanisme de la commune.

Mme le Maire rappelle que par délibération n°2020-19 du 11 juin 2020 (délégation du Conseil Municipal au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales) le Conseil Municipal lui a confié pour toute la durée de son mandat la délégation suivante : « intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, àsavoir pour couvrir l’ensemble du contentieux de la commune, tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ».

Considérant qu'il importe également de désigner un avocat pour représenter la commune dans cette affaire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

RAPPELLE son autorisation donnée à Madame le maire pour ester au nom de la commune en défense dans la requête introduite le 7 septembre 2020 devant le tribunal administratif de Grenoble visant à l'annulation de la délibération n°2020-08 du 24 février 2020 approuvant le plan local d’urbanisme de la commune. DÉSIGNE Maître Candice PHILIPPE avocate -5 Avenue du Pré Félin 74940 Annecy- pour représenter la commune dans cette instance.

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document y afférant.

 QUESTIONS DIVERSES

- Réunion de quartier à Prévières -date à déterminer,

- Retour sur les différentes commissions et réunions des dernières semaines (SRB, SCOT, SYANE, etc.), - Rappel sur l’arrêté sécheresse : passages de la police de l’eau sur le territoire (restrictions sur les arrosages sous peine d’amendes),

- Bulletin municipal à venir fin septembre.

L’ordre du jour et les questions ou points divers étant épuisés, la séance est levée à 22 heures 35.

Prochain Conseil Municipal : mardi 13 octobre 2020, 20h15

Le Maire,

Laurette CHENEVAL.

Compte-rendu affiché et mis en ligne sur le site le 17.09. 2020

Délibérations télétransmises à M. le Préfet le 17.09.2020

L’intégralité des délibérations sont consultables en mairie