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Déliberation - delib n 2022 09 065 espace de loisirs et de jeux convention dautorisation de travaux rue de la menuiserie
Document publié le Mercredi 7 septembre 2022 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib n 2022 09 065 espace de loisirs et de jeux convention dautorisation de travaux rue de la menuiserie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
Envoyé en préfecture le 16/09/2022
EXTRAIT Reçu en préfecture le 16/09/2022
DU REGISTRE DES DELI/ âticné ie
DU CONSEIL MUN in ÿ S9pr2 16902726 20220918-2022_09_065 DE
Nombre de Conseillers Le mardi treize septembre deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil
27 Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s’est réuni en - en exercice :
- présents : 22 Session ordinaire, en mairie de Communay, salle du Conseil, sous la présidence - pouvoirs : 5 de Monsieur Jean-Philippe CHONÉ, Maire.
eention 5 Date de convocation du Conseil Municipal : 7 septembre 2022
- pour : | 27 Date d'affichage de la délibération : 16 septembre 2022
- contre : 0 Date de transmission en Préfecture du Rhône : 16 septembre 2022
PRESENTS: Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre N° 2022/09/065 THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian
GAMET, Dominique BARION, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Laura BERNARD,
Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ECHAVIDRE,
Caroline BARBERET (FLECK), Stève DALMASSO, Franck COUGOULAT, Martine
JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE.
Pouvoirs : De Mme Isabelle JANIN à Mme Sylvie ALBANI
De M Karim BOUKADOUR à M. Stève DALMASSO
De Mme Magali CHOMER à M. Dominique BARJON
De M. Louis DELON à M. Samir BOUKELMOUNE
De Mme Isabelle PIERROT à Mme Martine JAMES
OBJET : Espace de loisirs
et de jeux -Convention
d'autorisation de travaux
— Rue de la menuiserie
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre THOMASSOT
En vertu de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant
atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée sa délibération n° 2021/05/041 en date du 19 mai 2021 par
laquelle a été approuvée l'acquisition par la commune des parcelles cadastrées section AE n° 156, 157
et 388 formant assiette de la nouvelle voie de la Menuiserie et ses espaces inoccupés adjacents.
Monsieur le Maire informe alors l'assemblée que pour des raisons administratives, l’acte authentique
portant transfert de ces parcelles, de la Communauté de communes du Pays de l’Ozon, actuel
propriétaire, à la Commune, n'a pu être réalisé à ce jour et ne pourra l’être à court terme.
Monsieur le Maire expose alors que le terrain situé au Sud-ouest de la voie, dépendant de la parcelle
cadastrée section AE n° 157, est appelé à constituer le terrain d’assiette d’un futur espace de jeux et de
loisirs que la Commune entend aménager. Or, ce projet qui a fait l’objet d’une subvention de l'Etat au
titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux en octobre 2020, doit impérativement avoir
connu un commencement d'exécution dans les deux années qui suivent la décision d'attribution.
Aussi, la Commune a-t-telle sollicité de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon, une
convention l’autorisant à engager les travaux d'aménagement qu'elle projette sur la parcelle concernée,
en anticipation de son transfert de propriété à son profit.
Le principe d'une telle anticipation ayant été approuvé par la Communauté de Communes, Monsieur le
Maire invite l'assemblée à approuver la convention qui en découle, convention dont il donne lecture à
l'assemblée.
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l'est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouf l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut Être Saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de le plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône :
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du sie www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. cette démarche suspendant le délai de recours confentieux qui recommencera à courir soit : à compier de la notification de la réponse de l'autorité temitoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 16/09/2022
Reçu en préfecture le 16/09/2022
-2- Affiché le
ID : 069-216902726-20220913-2022 09 065-DE
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération n° 2021/05/041 en date du 19 mai 2021 approuvant l'acquisition des parcelles
cadastrées section AE n° 156, 157 et 388, propriété de la Communauté de communes du Pays de l’Ozon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2020-254 du 21 octobre 2020 attributif de subvention au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux au profit du projet communal d'aménagement d’un espace de jeux
et de loisirs ;
Considérant l'impossibilité pour les parties au transfert de propriété objet de la délibération n°
2021/05/041, de réaliser à court terme l'acte authentique afférent ;
Considérant cependant l'obligation faite à la commune d'engager son projet dans les deux années
suivant l'arrêté attributif de subvention susvisé ;
Considérant l'accord intervenu entre les parties pour que la Commune soit autorisée à effectuer les
travaux d'aménagement qu'elle projette par anticipation sur sa prise de possession de la parcelle
cadastrée section AE n° 157 :
*_ d'APPROUVER le projet d'aménagement d’un espace de jeux et de loisirs sur la partie de la parcelle
cadastrée section AE n° 157 située hors du terrain d’assiette de la Rue de la Menuiserie :
"_ d'APPROUVER en conséquence, telle que lue ci-avant et annexée à la présente délibération, la
convention établie d'accord entre les parties, appelée à lier la Commune de Communay, d'une part,
et la Communauté de communes du Pays de l’Ozon, propriétaire, d'autre part, en vue de permettre
la réalisation de ces travaux de façon anticipée sur le transfert de propriété de la parcelle constitutive
de l'assiette foncière du futur aménagement, lequel transfert interviendra ultérieurement ;
“de DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer, au nom de la Commune de Communay, la
convention et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE
des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.
Pierre THGMASSOT
Secrétaire de Séance /
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Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courirà compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône :
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité leritoriale. cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à caurir soit: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.