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Déliberation - CM 27 Fev 2023 Delib 11
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 27 Fev 2023 Delib 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230227-20230227DCM11-DE
en date du 06/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230227DCM11
La Chapelle
Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2023
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°
Le lundi vingt-sept février deux mille vingt-trois, dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la
mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.
Date de convocation : 17 février 2023
Date d’affichage de la convocation : 17 février 2023
Nombre de conseillers en exercice : 19
Quorum : 10
Présent.ess :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Régis LEMESLE, Martine BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Jean-Pierre PRIGENT, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du
GRAND PLACITRE, Alain BOURBLANC, Eric NOURY, Marika VAN HAAFTEN, Franck GIRARD, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Sophie KRYGIER. Absent.e.s, excusé.e.s, représenté.e.s :
Madame Valérie DUMONT a donné procuration à monsieur Joël LE BOLU ; Madame Dominique GARNIER a donné procuration à madame Martine BRETON ; Madame Laure CZINOBER a donné procuration à monsieur Eric NOURY.
aire de séance : Madame Marie-Christine du GRAND PLACITRE
Présents: 16 / Votants: 19 / Abstention:0 / Pour:19 / Contre:0 Date de publication du procès-verbal : 6 mars 2023
Objet : Contrat d’apprentissage au service technique
Rapporteur : monsieur MAUBOUSSIN
L'apprentissage associe l'exercice effectif d’une activité professionnelle directement liée à la qualification qui fait l’objet du contrat, à des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d’apprentis.
De plus en plus de collectivités et d'établissements publics de coopération intercommunale choisissent d’accucillir des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) pour les accompagner sur le volet pratique dans le cadre d’une alternance.
L'autorité territoriale s'engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à un.e jeune une « formation méthodique et complète », dispensée en partie dans un centre de formation.
Pour sa part, l’apprenti.e s'engage à travailler pour la collectivité pendant la durée du contrat et à suivre une formation.
Quant à l'autorité territoriale, elle doit assurer dans ses services la formation pratique de
lapprenti.e, en lui confiant des tâches ou des travaux conformes à une progression annuelle définie en accord avec le centre de formation.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - [1] accueil@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230227-20230227DCM11-DE
en date du 06/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230227DCM11
Pendant toute la durée de son contrat, l’apprenti.e est placé.e sous l'autorité d’un.e « maître
d'apprentissage » qui est directement responsable de cette formation et dont la mission est de tout mettre en œuvre pour que l’apprenti.e puisse acquérir les qualifications et l'expérience nécessaire à l'obtention du titre ou du diplôme préparé.
Le pôle «environnement — espaces paysagers» souhaite s'engager dans cette voie en
accucillant un.e apprenti.e en «bac pro paysager » sur une durée de trois années à compter de la
rentrée prochaine.
Préalablement à la saisine éventuelle pour avis du comité social territorial dont l’instance se
réunira le 30 mars prochain sur un tel dossier, il importe que le conseil municipal se détermine quant à son intention que la collectivité puisse accucillir un.e apprenti.e au sein de ses services.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal est favorable à poursuivre les
démarches pour l'accueil d’un.e apprenti.e au sein du pôle « environnement — espaces naturels » de la collectivité.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Le maire, La secrétaire de séance
Joël LE BOLU Marie-Christine du GRAND PLACITRE
«Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - accueil(@lachapellesaintaubin.fr