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Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 27 Fev 2023 Delib 7)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230227-202302278CM7-DE en date du 06/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230227SCM7
Je
La ChapellefF——
Saint AUER, CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2023
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°7
Le lundi vingt-sept février deux mille vingt-trois, dix-huit heures trente, en application des
articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.
Date de convocation : 17 février 2023
Date d'affichage de la convocation : 17 février 2023
Nombre de conseillers :19
Quorum : 10
Présent.e.s :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Régis LEMESLE, Martine BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Jean-Pierre PRIGENT, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Alain BOURBLANC, Eric NOURY, Marika VAN HAAFTEN, Franck GIRARD, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Sophie KRYGIER. Absent.e.s, excusé.e.s, représenté.e.s :
Madame Valérie DUMONT a donné procuration à monsieur Joël LE BOLU ; Madame Dominique GARNIER a donné procuration à madame Martine BRETON ;
Madame Laure CZINOBER a donné procuration à monsieur Eric NOURY.
Secrétaire de séance : Madame Marie-Christine du GRAND PLACITRE
Présents: 16 / Votants: 19 / Abstention:0 / Pour:19 / Contre: 0 Date de publication du procès-verbal : 6 mars 2023
Objet : Répartition intercommunale des charges de fonctionnement de la classe ULIS 1 au sein
de l’école Pierre Coutelle pour l’année scolaire 2022 — 2023
Rapporteur : madame POTELOIN
L'article L.212-8 du code de l'éducation modifié par l’article 113 de la loi n° 2005-157 du 23
février 2005 fixe le principe de répartition des dépenses de fonctionnement des écoles publiques entre la commune d'accueil et la commune de résidence.
Ces dispositions s’appliquent pour la scolarisation des enfants dans une commune différente de celle de leur résidence principale.
Pour l’année scolaire 2022 — 2023, dix élèves scolarisés en classe élémentaire U.L.LS. 1 au sein du groupe scolaire Pierre Coutelle et domiciliés en dehors de La Chapelle Saint Aubin feront l’objet d’une participation financière de leur commune de résidence.
A l'inverse, le nombre d'enfants domiciliés à La Chapelle Saint Aubin et susceptibles de faire
l'objet d’une demande de participation financière d’autres communes pour une scolarisation en U.L.LS. est estimé à un.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN &: 02 43 47 62 70 - accueil{@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230227-20230227SCM7-DE
en date du 06/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230227SCM7
Considérant ce qui précède, le conseil municipal est invité :
- à définir le coût moyen d’un élève scolarisé en élémentaire au sein du groupe scolaire Pierre Coutelle suivant les critères de répartition des charges scolaires sur la base des comptes de l'exercice budgétaire 2022, savoir un total de dépenses de 207 512,64 € (non comprises les charges salariales des trois ATSEM) pour un total de 201 élèves dont 10 en classe U.L.LS. 1 : 1 032,40 € ;
- à solliciter le versement de la participation financière des communes de résidence des enfants scolarisés en classe élémentaire U.L.LS. 1 :
= d'accepter, en contrepartie, de régler les participations qui pourraient être demandées par les communes accueillant dans les classes U.L.LS. de leurs écoles un ou plusieurs élèves domiciliés à La Chapelle Saint Aubin ;
- à affecter les crédits budgétaires aux imputations suivantes :
o en recettes : à l’article 74748, « participations autres communes » ;
o en dépense l'article 6558, « autres contributions obligatoires ».
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve la proposition ci-dessus relative à la répartition des charges de fonctionnement de la classes U-L.LS. 1 pour l’année scolaire 2022 — 2023.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
La secrétaire de séance
Marie-Christine du GRAND PLACITRE
«Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de publication, de sa réception en préfecture,
de sa notification, Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux
mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - accucil@lachapellesaintaubin.fr