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Déliberation - CM 27 Fev 2023 Delib 4
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 27 Fev 2023 Delib 4)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Justice et droit,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230227-20230227DCM4-DE
en date du 06/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230227DCM4
La Chapelle f
Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2023
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°4
Le lundi vingt-sept février deux mille vingt-trois, dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.
Date de convocation : 17 février 2023
Date d'affichage de la convocation : 17 février 2023
Nombre de conseil n exercice : 19
Quorum : 10
Présent.e.s :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Régis LEMESLE, Martine BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Jean-Pierre PRIGENT, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Alain BOURBLANC, Eric NOURY, Marika VAN HAAFTEN, Franck GIRARD, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Sophie KRYGIER Absent.e.s. excusé.e.s, représenté.e.s :
Madame Valérie DUMONT a donné procuration à monsieur Joël LE BOLU ; Madame Dominique GARNIER a donné procuration à madame Martine BRETON :
Madame Laure CZINOBER a donné procuration à monsieur Eric NOURY.
Secrétaire de séance : Madame Marie-Christine du GRAND PLACITRE
Présents: 16 / Votants:19 / Abstention:0 / Pour:19 / Contre: 0 Date de publication du procès-verbal : 6 mars 2023
Objet: Le Mans Métropole : transfert de la compétence équipements sportifs structurants de dimension communautaire — Antarès et stade Marie Marvingt
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Contexte
Par délibération du 1% octobre 2020, le conseil communautaire a approuvé le transfert à
Le Mans Métropole des compétences « Soutien aux clubs sportifs professionnels » et « Nouveaux équipements sportifs structurants de dimension communautaire » à compter du 1° janvier 2021.
Ces transferts de compétence s’inscrivaient dans un contexte de coordination de la politique sportive à l'échelon communautaire, en développant les coopérations intercommunales ou en soutenant les actions sportives comme outils de rayonnement, de valorisation et d’attractivité du territoire.
Le Mans Métropole a souhaité confirmer cette dynamique en faisant évoluer le niveau des
interventions communales et communautaires concernant les équipements existants sur le territoire.
A cet égard, Le Mans Métropole a délibéré favorablement le 15 décembre 2022 pour le
transfert à compter du 1% juillet 2023 de la compétence « Aménagement, entretien, gestion et animation des équipements sportifs structurants de dimension communautaire — Antarès et stade Marie Marvingt ».
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN : 02 43 47 62 70 - [1 accucil@ lachapellesaintaubin. fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230227-20230227DCM4-DE
en date du 06/03/2023 ; REFERENCE AC
Mairie
TE : 20230227DCM4
Présentation des équipements existants
> Antarès
L'espace culturel et sportif Antarès a été inauguré le 18 novembre 1995.
D'une surface de 15 529 m°, il offre une capacité de 8 077 places en configuration
spectacles.
Antarès est la salle officielle du MSB (Le Mans Sarthe Basket), équipe de basket
évoluant en « Betclic Elite», soit le niveau le plus élevé du championnat de France de la
discipline.
Le transfert d’Antarès concerne les parcelles cadastrées section PY n° 230, section PX
n° 742, n° 788 et n° 729, les parcelles cadastrées section PY n° 93 et n° 94 ainsi que section
PX n° 787 et n° 741, l’ensemble formant une superficie totale d'environ 61 461 m°, tel que
présenté en Annexe 1, correspondant notamment à l'équipement, les espaces verts et parkings dédiés à celui-ci.
Les parcelles PX n° 787 et n° 741 font l’objet d’un bail emphytéotique au profit de Le
Mans Sarthe Basket courant jusqu’au 31 décembre 2045.
Par délibération du 17 mai 2018 le conseil municipal de Le Mans a confié
l'exploitation de l'équipement à la société SNC Antarès, filiale de S-PASS-TSE, sous la forme d'un contrat de délégation de service public jusqu'au 30 juin 2028.
> Stade Marie Marvingt
La Ville du Mans a confié à la société Le Mans Stadium, filiale du groupe Vinci, la
construction, l'entretien et l'exploitation du stade de football par une convention de
concession du 27 juin 2008 pour une durée de 35 ans, soit jusqu’au 27 juin 2043.
Le stade a fait l’objet d’un procès-verbal d'acceptation par la collectivité le 7 janvier
2011.
Inauguré le 29 janvier 2011, le stade offre une capacité de 25 064 places pour
accueillir tous les grands évènements sportifs, capacité qui peut être portée jusqu'à 35 900
places pour proposer des spectacles, concerts et autres animations.
Cet équipement offre par ailleurs de nombreuses possibilités autour des évènements
liés au circuit des 24 Heures dont la notoriété est internationale, et pour tout autre évènement
d'entreprise.
Le stade Marie Marvingt accueille actuellement l’équipe de football Le Mans FC, club
professionnel évoluant en championnat de France de National 1 pour la saison 2022-2023.
Le transfert du stade concerne la parcelle cadastrée section PX n° 762 pour partie tel
que présenté en Annexe 2, pour une superficie de 135 175 m? environ, correspondant à
l'équipement, les espaces verts et les parkings dédiés à celui-ci.
Par ailleurs, la ville du Mans, la Société Le Mans Stadium et la Société Photon
Technologies 5 ont signé une convention d'occupation tripartite d’une durée de trente ans à compter du 27 juin 2022 pour l'installation d’ombrières photovoltaïques sur une surface de 17 228 m° environ.
2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - accueil(ælachapellesaintaubin. fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-2 0227-20230227DCM4-DE
en date du 06/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230227DCM4
Nature du transfert de compétence
Conformément à l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.),
les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.
Antarès et le stade Marie Marvingt sont des équipements structurants majeurs, au regard d’une part de leurs capacités d'accueil des compétitions sportives professionnelles ainsi que de grands évènements culturels, et, d'autre part, du rayonnement et de la notoriété procurés à l'agglomération à l'échelle régionale, nationale voire internationale.
La dimension communautaire des deux équipements est donc manifeste compte tenu de leurs
périmètres respectifs d'actions et de rayonnement, qui dépassent largement l'échelon communal.
C'est en ce sens qu'il est proposé le transfert d'Antarès ct du stade Marie Marvingt à
Le Mans Métropole, pour la gestion de leurs exploitations ainsi que le financement des
investissements nécessaires au maintien de l’attractivité des équipements.
Conditions administratives du transfert
Les évolutions apportées aux compétences transférées sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale,
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter
de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-5 du C.G.C.T., cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées. représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des
communes représentant les deux tiers de la population.
Dans le cadre du transfert des équipements et conformément àl'article L.5211-17 du C.G.C.T., Le Mans Métropole sera substitué à la ville du Mans dans les droits et obligations découlant
notamment des contrats, des marchés publics et autorisations de toute nature au titre des équipements transférés.
Ainsi Le Mans Métropole se substituera en tant qu'autorité concédante pour la durée restant à courir :
+ pour Antarès : du contrat d’affermage passé avec la société SNC Antarès :
+ pour le stade Marie Marvingt: du contrat de concession passé avec la société
Le Mans Stadium.
Le Mans Métropole se substituera également à la ville du Mans :
+ dans la convention d'occupation conclue avec la société Photon Technologies 5 :
+ dans le bail emphytéotique conclu avec Le Mans Sarthe Basket.
Les équipements Antarès et stade Marie Marvingt sont mis à disposition de plein droit à Le Mans Métropole en application de l’article L.5217-5 du C.G.C.T., en attente de leurs transferts définitifs de propriété dont les conditions seront précisées lorsque que le transfert de la compétence objet de la présente délibération sera notifié par arrêté préfectoral.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - 2 accueil(@ lachapellesaintaubin. fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230227-20230227DCM4-DE
en date du 06/03/2023 ; REFERENCE ACT 20230227DCM4
Dotation de compensation
Au regard des procédures de transfert de compétence et de calcul de charges, une dotation de
compensation annuelle est définie pour chaque équipement relevant du transfert de compétence, représentative du coût des dépenses annuelles supportées par la commune concernée.
Le montant de cette dotation correspond au coût net de l’ensemble des dépenses supportées
par la ville du Mans pour l'exploitation annuelle de chaque équipement.
En cas de modification substantielle des conditions d'exploitation des équipements transférés et de leurs incidences sur la charge nette transférée à Le Mans Métropole, les montants des dotations de compensation pourront faire l'objet d'une révision concertée entre la ville du Mans et Le Mans Métropole.
> Antarès
Sur la base des flux financiers moyens constatés sur les exercices 2019 à 2021,
la ville du Mans versera à Le Mans Métropole une dotation forfaitaire annuelle de
364 000,00 € au titre du transfert de la gestion de l'équipement.
Le versement devra intervenir au plus tard le 1° juillet de chaque année.
> Stade Marie Marvingt
Les dépenses de la ville du Mans au titre de l'exploitation annuelle de
l'équipement sont définies jusqu’au 1° semestre 2025 par l'avenant n°10 au contrat de
concession signé avec Le Mans Stadium.
Sur la base des conditions contractuelles connues au moment du transfert, la
ville du Mans versera à Le Mans Métropole les dotations annuelles suivantes :
° pour le second semestre 2023 : 2 230 000,00 €, au plus tard le 1% octobre ;
e pour le premier semestre 2024 : 2 230 000,00 €, au plus tard le 1 juin ;
e pour le second semestre 2024 : 2 230 000,00 €, au plus tard le 1°° octobre ;
e pour le premier semestre 2025 : 2 230 000,00 €, au plus tard le 1° juin.
Ces conditions feront l’objet d’une révision concertée entre la ville du Mans et
Le Mans Métropole à compter du second semestre 2025, au regard des accords
contractuels qui seront négociés entre Le Mans Métropole et Le Mans Stadium
concernant les modalités d'exploitation de l'équipement au-delà de l'avenant n° 10 en
Cours.
En tout état de cause, la dotation forfaitaire semestrielle à compter du second
semestre 2025 ne pourra être supérieure à la moyenne des versements définis par
l'avenant n° 10, soit 2 190 000,00 €.
La dotation de compensation n’intègre pas la contribution forfaitaire annuelle
(C.F.A.) versée par la ville du Mans pour le financement de la construction du stade
(article 34 de la convention de concession). Ces dépenses liées à la construction et au
maintien de la valeur patrimoniale des équipements (investissement, subventions
d'équipement versées) relèveront des compétences Le Mans Métropole en qualité
concédant à compter du 1‘ juillet 2023.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - L:] accucil@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230227-20230227DCM4-DE
en date du 06/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230227DCM4
Au vu de ces éléments, et conformément au C.G.C.T. il est proposé au conseil
municipal d'autoriser le transfert de la compétence « Aménagement, entretien, gestion et animation des équipements sportifs structurants de dimension communautaire — Antarès et stade Marie Marvingt » à Le Mans Métropole, à compter du 1“ juillet 2023, selon les modalités présentées ci-
dessus.
Le transfert de compétences interviendra par arrêté préfectoral modifiant les statuts de
Le Mans Métropole.
ANNEXE I : Antarès
LE MANS ANTARES
Vu pour être ann libération n° 10 \ du Consejl Çarfunaltaire du 15 décembre 2022
our Ofectrics Géndfals empéchée \ gent du Service des Aâsemoiées
Std a Renenion M Li voie communautaire
Rae Parcelle LM. bal au profit du M8
\ \
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en date du 06/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230227DCM4
ANNEXE 2 : stade Marie Marvingt
O2 parceie Px 762
M Lt (Voirie-Emprise Tramway)
M Vie - Terrain à valoriser
1] ON Terrains Ville du Mans
M emprise Ville du Mans à transférer à LMM: 135175 m' environ
FZA emprise DSP Stade
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en date du 06/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230227DCM4
Discussion
Monsieur Prigent demande à connaître le coût d'entretien annuel de ces deux équipements.
Monsieur le maire interrogera les représentants de Le Mans puis apportera aux membres du
conseil municipal une réponse par courrier électronique.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus
exposée relative à l'autorisation du transfert de la compétence « Aménagement, entretien, gestion et animation des équipements sportifs structurants de dimension communautaire — Antarès et stade Marie Marvingt » à Le Mans Métropole, à compter du 1° juillet 2023.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Le maire, La secrétaire de séance
Joël LE BOLD 55 €" Marie-Christine du GRAND PLACITRE
«(Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa
notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant Le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux
mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai, »
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