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Déliberation - CM 27 Fev 2023 Delib 9
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 27 Fev 2023 Delib 9)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
AR CONTROLE DE LEGALITE :
en date du 06/03/2023 ;
st
La Chapelle f-——
Saint Au
20230227DCM9
072-217200658-20230227-20230227DCM9-DE
REFERENCE ACTE :
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2023
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°9
Le lundi vingt-sept février deux mille vingt-trois, dix-huit heures trente, en application des
articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mair
maire.
Date de convocation : 17 février 2023
Date d’affichage de la convocation :
Nombre de conseillers en exercice :
Quorum : 10
19
Présent.e.s :
17 février 2023
, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU,
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Régis LEMESLE, Martine BRETON, Philippe
MAUBOUSSIN, Jean-Pierre PRIGENT, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du
GRAND PLACITRE, Alain BOURBLANC, Eric NOURY, Marika VAN HAAFTEN, Franck GIRARD, Carole DAINNE, Jean- PHIppe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Sophie KRYGIER. Absent.e.s, excusé.e.s, représenté.
Madame Valérie DUMONT aà donné procuration à monsieur Joël LE BOLU; Madame Dominique GARNIER a donné procuration à madame Martine BRETON : Madame Laure CZINOBER a donné procuration à monsieur Eric NOURY.
Présents: 16 / Votants:
s-verbal : Date de publication du pro
Objet: Séjours avec hébergement _été 2023:
nce : Madame Marie-Christine du GRAND PLACITRE
19 / Abstention:
6 mars 2023
0 / Pour:
l'association Notre Dame de Perseigne et tarification
Rapporteur : madame POTELOIN
19 / Contre: 0
convention de prestations de services avec
Depuis 2003, des séjours sont proposés aux familles via un partenariat avec l'association
Notre Dame de Perscigne.
Trois enfants ont participé au centre de vacances de l’association en lisière de la forêt de
Perseigne dans le nord du département.
Sur la proposition de la commission enfance, le conseil municipal est invité : - à renouveler le partenariat avec l'association Notre Dame de Perseigne ;
- à reconduire le principe de la participation des familles exclusivement capellaubinoises
suivant cinq tranches de quotient familial pour un montant compris entre 40 et 80 % du coût
du séjour qui sera acquitté par la commune dont la prise en charge oscillera entre 60 et 20 % :
Tranches quotient familial Participation des familles À charge de la commune A:QF< à 500,00 € 40 % du coût de la prestation 60 % du coût de la prestation B:QF > 500,01 € et < 700,00 € 50 % du coût de la prestation 50 % du coût de la prestation C:QF > 700,01 € et < 900,00 € 60 % du coût de la prestation 40 % du coût de la prestation D: QF > 900,01 € et < 1 200,00 € 70 % du coût de la prestation 30 % du coût de la prestation E:QF> 7/200,00€ 80 % du coût de la prestation 20 % du coût de la prestation |
Mairie 2 rue de l’Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - accueil@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230227-20230227DCM9-DE
en date du 06/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230227DCM9
= à arrêter les modalités de règlement par les familles comme suit :
o acompte de 30 % à l'inscription ;
o solde de 70 % après réception de la facture qui sera établie par le prestataire (les
chèques vacances A.N.C.V. et les aides aux temps libre C.A.F. seront acceptés)
(possibilité d’échelonner les paiements) ;
- à approuver la signature de conventions en fonction du nombre d'inscriptions qui seront
recueillies avec l'association Notre Dame de Perseigne ainsi que d’autoriser monsieur le maire ou madame l’adjointe au maire déléguée à l’enfance à les signer.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus
exposée relative à une/des convention.s de prestations de services avec l'association Notre Dame de Perscigne et à la tarification applicable aux familles pour les vacances d’été 2023.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Le maire, ji APELeS La secrétaire de séance
à NO
Joël LE BOLU | Marie-Christine du GRAND PLACITRE
4 /
{Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans Le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture,
de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux
mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - [1 accueil@lachapellesaintaubin.fr