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Déliberation - CM 27 Fev 2023 Delib 2
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 27 Fev 2023 Delib 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230227-20230227DCM2-DE
en date du 06/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230227DCM2
La Chapelle =]
Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2023
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°2
Le lundi vingt-sept février deux mille vingt-trois, dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.
Date de convocation : 17 février 2023
Date d'affichage de la convocation : 17 février 2023
Nombre de conseillers en exercice : 19
Quorum : 10
Présent.e.s :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Régis LEMESLE, Martine BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Jean-Pierre PRIGENT, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Alain BOURBLANC, Eric NOURY, Marika VAN HAAFTEN, Franck GIRARD, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Sophie KRYGIER. Absent.e.s, excusé.e.s, représenté.ess :
Madame Valérie DUMONT a donné procuration à monsieur Joël LE BOLU ; Madame Dominique GARNIER a donné procuration à madame Martine BRETON ; Madame Laure CZINOBER a donné procuration à monsieur Eric NOURY.
Secrétaire de séance : Madame Marie-Christine du GRAND PLACITRE
Présents: 16 / Votants: 19 / Abstention:0 / Pour: 19 / Contre: 0 Date de publication du procès-verbal : 6 mars 2023
Objet : Convention relative à la transmission électronique des actes au représentant de l'Etat : avenant n° 1 portant sur la transmission électronique des actes budgétaires
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Le recours aux échanges électroniques pour le contrôle de légalité des actes pris par les autorités communales est prévu au Il de l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).
Pour cela, en application de l’article R.2131-3 dudit code, il convient de signer avec le représentant de l'Etat dans le département une « convention de télétransmission » qui a pour objet : - de porter à la connaissance des services préfectoraux le dispositif utilisé afin qu’ils soient en mesure de vérifier s’il est homologué dans les conditions prévues à l’article R.2131-2- A du C.G.C.T. ;
- d'établir les engagements respectifs des deux parties pour l’organisation et le fonctionnement de la transmission par voie électronique
Suivant une délibération du conseil municipal du 16 décembre 2009, une convention a été signée entre le représentant de l'Etat et le maire de la commune portant sur la télétransmission des délibérations, des arrêtés et des conventions.
Les actes budgétaires sont, jusqu'à présent, transmis sur support papier.
Ils pourraient être adressés au contrôle de légalité par voie dématérialisée, sous réserve qu'un avenant soit signé dans les termes ci-après exposés, avec une prise d’effet au 1% avril 2023. HN RO OR
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - L] accucil(@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230227-20230227DCM2-DE
en date du 06/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230227DCM2
4
Ex E La Chapelle" Liberté + Égalité + Fraternité Sai int Au LE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Avenant n° I à la convention
pour la transmission électronique des actes
soumis au contrôle de légalité
ou à une obligation de transmission
au représentant de l’État
Transmission électronique des documents budgétaires os Hi
Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l” État signée en date des 22 et 24 décembre 2009 entre : 1) la Préfecture de la Sarthe représentée par le préfet, ci-après désignée : le « représentant de
l'État ».
2) et la commune de La Chapelle Saint Aubin, représentée par son maire, agissant en vertu d’une délibération du 27 février 2023, ci-après désignée : la « collectivité ».
Exposé des motifs :
Cet avenant a pour objet de préciser les modalités de transmission électronique des documents budgétaires sur Actes budgétaires.
Dispositif :
Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :
Article 1%:
A la suite de la section 3.2, il est inséré la section suivante :
«3.3 — Clauses relatives à la transmission électronique des documents budgétaires sur l'application Actes budgétaires
«Article 3.3.1 — Transmission des documents budgétaires de l'exercice en cours
« La transmission des documents budgétaires doit porter sur l'exercice budgétaire complet.
«Le flux qui assure la transmission de l’acte budgétaire comporte, dans la même enveloppe, le document budgétaire ainsi que la délibération qui l’approuve.
«Le document budgétaire est transmis sous la forme d’un seul et même fichier dématérialisé au format XML conformément aux prescriptions contenues dans le cahier des charges mentionné à Particle Ier de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé
« La dématérialisation des budgets porte à la fois sur le budget principal et sur les budgets annexes.
«A partir de la transmission électronique du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de l'exercice doivent être transmis par voice électronique.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN ®&: 02 43 47 62 70 - [1 accueil@ lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230227-20230227DCM2-DE
en date du 06/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230227DCM2
« Le flux XML contenant le document budgétaire doit avoir été scellé par l'application TotEM ou par tout autre progiciel financier permettant de sceller le document budgétaire transmis.
«Article 3.3.2 - Documents budgétaires concernés par la transmission électronique La transmission électronique des documents budgétaires concerne l'intégralité des documents budgétaires de l’ordonnateur. »
Article 2 :
Toutes les autres stipulations de la convention initiale restent inchangées.
Article 3 :
Le présent avenant prend effet à compter du 1° avril 2023.
Fait à Le Mans, et à La Chapelle Saint Aubin,
Le [jour] [mois] [année],
En deux exemplaires originaux.
Le Préfet, Le Maire,
Emmanuel AUBRY Joël LE BOLU
M ER HE EE
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :
- d’une part, d'approuver l'avenant n° 1 à la convention relative à la transmission électronique des actes au représentant de l'Etat portant sur la transmission électronique des actes budgétaires, à effet du 1‘ avril 2023 ;
= d’autre part, d'autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à le signer.
Décision
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus exposée relative à l'avenant n° 1 relative à la transmission électronique des actes au représentant de l'Etat portant précisément sur les actes budgétaires.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Le maire, La secrétaire de séance
Joël LE BOLU® / Marie-Christine du GRAND PLACITRE Au |
£ ? a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours
contentieux devant le Tribunal Adihinistratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa notification, Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommen ir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. » Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - 1 accueil@lachapellesaintaubin.fr