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Déliberation - CM 27 Fev 2023 Delib 5
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 27 Fev 2023 Delib 5)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072 17200658-20230227-20230227DCM5-DE
en date du 06/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230227DCM5
‘40e,
La Chapelle
Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2023
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°5
Le lundi vingt-sept février deux mille vingt-trois, dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.
Date de convocation : 17 février 2023
Date d'affichage de la convocation : 17 février 2023
Nombre de conseillers en exercice : 19
Quorum : 10
Présent.ess :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Régis LEMESLE, Martine BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Jean-Pierre PRIGENT, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Alain BOURBLANC, Eric NOURY, Marika VAN HAAFTEN, Franck GIRARD, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Sophie KRYGIER. Absent.e.s, excusé.e.s, représenté.e.s :
Madame Valérie DUMONT a donné procuration à monsieur Joël LE BOLU ; Madame Dominique GARNIER a donné procuration à madame Martine BRETON :
Madame Laure CZINOBER a donné procuration à monsieur Eric NOURY.
e de séance : Madame Marie-Christine du GRAND PLACITRE
:16 / Votants: 19 / Abstention:0 / Pour:19 / Contre:0
Date de publication du procès-verbal : 6 mars 2023
Objet :_Le Mans Métropole: convention relative à l'instruction communautaire des autorisations d'enseignes et de publicité
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Le règlement local de publicité communautaire (R.L.P.C.) a été approuvé le 30 janvier 2020.
En application des dispositions du code de l’environnement, les enseignes, pré-enseignes et publicités, sont délivrées par le maire au nom de la commune.
À l'instar des documents d'urbanisme [certificats d'urbanisme, permis de construire,
déclarations préalables, autorisations de travaux (établissements recevant du public), permis d'aménager], suivant délibération du 9 février dernier, Le Mans Métropole propose à l’ensemble des communes de son territoire qui le souhaitent la mise à disposition gratuite de ses services pour l'instruction des enseignes, pré-enseignes et publicités, ce qui est déjà le cas pour trois collectivités qui disposaient d’un règlement de publicité antérieurement au R.L.P.C., Le Mans (1985), Arnage (1987) et La Chapelle Saint Aubin (1992).
Depuis le 1 janvier 2023, le service instructeur a commencé une pré-instruction pour accompagner l'ensemble des communes, action qu'il convient de formaliser par une convention qui est présentée ci-après entre la commune de La Chapelle Saint Aubin et la communauté urbaine Le Mans Métropole relative à l'instruction des enseignes, pré-enseignes et publicités pour une mise en application au 1% mars 2023.
BH HE HO
Mairie —2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - L1 acc &lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230227-20230227DCM5-DE
en date du 06/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230227DCM5
XK LE MANS La Chapelle PT
Maronele Saint Aubin
CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE
LE MANS METROPOLE
& LA COMMUNE DE LA CHAPELLE SAINT AUBIN
AR AIRE
Mise à disposition des services de la Communauté Urbaine Le Mans Métropole
Instruction des enseignes, pré-enseignes et publicités
RAI
PREAMBULE
Le Règlement Local de Publicité communautaire de Le Mans Métropole approuvé le 30 janvier 2020 encadre les dispositifs d’enseigne, pré-enseigne et de publicité, le maire délivre au nom de la commune les autorisations d’enseignes, pré-enseignes et de publicité conformément au code de l’environnement.
Par délibération du conseil communautaire du 9 février 2023, la communauté urbaine Le Mans Métropole a proposé aux communes, qui le souhaitent, la mise à disposition gratuite de ses services pour l'instruction mutualisée des autorisations d’enseignes, pré-enseignes et de publicité
Par délibération du conseil municipal en date du 27 février 2023, la commune de La Chapelle Saint Aubin a souhaité confier l'instruction autorisations d’enseignes, pré-enseignes et de publicité à la communauté urbaine Le Mans Métropole.
Entre :
d'une part, la Communauté Urbaine Le Mans Métropole représentée par le président,
+ d'autre part, la commune de La Chapelle Saint Aubin représentée par le maire,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - L'OBJET DE LA CONV
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition du service
instructeur de la Communauté Urbaine Le Mans Métropole auprès de la commune dans le domaine autorisations d’enseignes, pré-enscignes et de publicité délivrées au nom de la commune.
ARTICLE 2 - LE CHAMP D'APPLICATION
Conformément au code de l’environnement la présente convention concerne l'ensemble des autorisations et actes relatifs aux autorisations d’enseignes, pré-enseignes et de publicité délivrées sur le territoire de la commune et relevant de la compétence de la commune :
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN @ : 02 43 47 62 70 -L:] accueil@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230227-20230227DCM5-DE
en date du 06/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230227DCM5
e publicité ;
° enseigne;
° pré-enscigne.
Elle s'applique à toutes les demandes et déclarations déposées durant sa période de validité.
Elle porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et actes, de l'examen de la recevabilité de la demande ou de la déclaration, au projet de décisi
LA TRANSMISSIC
Pour toutes les autorisations et actes relatifs aux autorisations d’enseignes, pré-enseignes et de icité relevant de la compétence de la commune, le maire, en tant que de besoin et suivant les
dispositions législatives et réglementaires spécifiques applicables :
+ accuse réception ou donne décharge du dépôt de la demande ou de la
déclaration ;
+ affecte un numéro d'enregistrement conforme aux arrêtés ministériels
applicables ;
+ conserve au moins un exemplaire de la demande ou de la déclaration et du
dossier qui l'accompagne.
Dans le contexte de la mise à disposition :
°° transmet les autres exemplaires de demandes ou déclarations et des dossiers à
la communauté urbaine Le Mans Métropole, service instructeur, dans un délai qui ne peut excéder cinq jours après le dépôt de la demande ;
+ fait part et transmet, le cas échéant, au service instructeur, tous les éléments en
sa possession nécessaires à l'instruction ainsi que son avis
ARTICLE 4 - L'INSTRUCTION
La communauté urbaine Le Mans Métropole assure l'instruction de la demande ou de la
déclaration, de l'examen de sa recevabilité au projet de décision.
Elle procède en tant que de besoin et suivant les dispositions législatives et réglementaires
spécifiques applicables :
e à l'examen de la recevabilité ;
+ à l'examen du caractère complet du dossier ;
+ à la préparation de la lettre de demande de complément de dossier ou
d'exemplaires supplémentaires ;
+ aux consultations des personnes publiques, services ou commissions intéressés
par le projet ;
+ à l'examen technique du dossier, notamment au regard des règles applicables et
servitude d’utilité publique au terrain considéré ;
+ à la rédaction du projet de décision.
Elle informe le maire, en cours d'instruction, de tout élément de nature à entraîner un refus.
ARTICLE 5 - LA NOTIFICATIO
La communauté urbaine Le Mans Métropole, à l'issue de l'instruction, adresse au maire un
projet de décision accompagné le cas échéant d'une note explicative dans un délai de cinq jours avant la fin du délai d’instruction.
Mairie - 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN @ : 02 43 47 62 70 -[2 accueil@ lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230227-20230227DCM5-DE
en date du 06/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230227DCMS
Il reste au maire à notifier sa décision, dans le délai d'instruction, et à exécuter les formalités
réglementaires postérieures à la transmission du projet de décision :
publication dans un recueil des actes administratifs selon le code général des
collectivités territoriales ;
e transmission au contrôle de légalité,
ARTICLE 6 - LES DELEGATIONS DE SIGNATURE
Dans le cadre de l'application de la présente convention, le maire, sous sa surveillance et sa
responsabilité, délègue par arrêté sa signature aux agents du service instructeur de la communauté urbaine Le Mans Métropole pour l'instruction des autorisations d’enscignes, pré-enseignes et de publicité; à l'exclusion des actes valant décision.
ARTICLE 7 - LE CLASSEMENT - L'ARCHIVAGE — L'ETABLISSEMENT DES STATISTIQUES
Les dossiers se rapportant aux autorisations d’enseignes, pré-enseignes et de publicité sont classés et archivés à la mairie.
Le maire transmet une copie de ces autorisations et actes à la communauté urbaine Le Mans
Métropole, service instructeur.
En cas de résiliation de la présente convention, les dossiers des affaires instruites par la
communauté urbaine Le Mans Métropole sont communiqués sur demande expresse du maire mais restent archivés à la communauté urbaine Le Mans Métropole.
ARTICLE 8 - LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET LES INFRACTIONS PENALES
8-1 — Le contentieux administratif
À la demande du maire, la communauté urbaine Le Mans Métropole apporte son concours à la commune pour l'instruction des recours gracieux et contentieux intentés par des personnes publiques ou privées, portant sur les autorisations ou actes visés à l'article 2.
Toutefois, la communauté urbaine Le Mans Métropole n'est pas tenue à ce concours lorsque la
décision contestée est différente de la proposition faite par son service instructeur, et, d'une manière générale, en cas d'incompatibilité avec une mission déjà assurée par la communauté urbaine Le Mans Métropole.
Le concours ainsi apporté comprend l'étude des requêtes et des mémoires adverses, la préparation des mémoires en défense par le service juridique de la communauté urbaine Le Mans Métropole en concertation avec la commune ou le recours à un avocat si la représentation par avocat est obligatoire ou si la communauté urbaine Le Mans Métropole fait le choix d'y recourir. En cas de recours à un avocat, la communauté urbaine Le Mans Métropole prend à sa charge le paiement de ses honoraires et le contrôle de ses projets de mémoire avant soumission pour avis à la commune.
La commune s'engage à fournir à la communauté urbaine Le Mans Métropole les informations et documents utiles à la préparation de sa défense ainsi que la délibération autorisant le maire à ester en justice (délibération de délégation permanente sur le fondement de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ou délibération spécifique au dossier).
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - accueil(@ lachapellesaintaubin. fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230 —20230227DCM5-DE
en date du 06/03/2023 ; RE NCE A 20230227DCM5
8-2 — Les dispositions pénales
Par ailleurs, à la demande du maire; la communauté urbaine Le Mans Métropole porte assistance à la commune dans les phases de la procédure pénale visée aux articles du code de l’environnement, pour la constatation des infractions à la réglementation des autorisations d'enscignes, pré-enseignes et de publicité dont l'instruction lui a été confiée.
8-3 — Les frais irrépétibles
Si, après avoir été défendue avec l'appui de la communauté urbaine Le Mans Métropole en application de l'article 8-1 ci-dessus, la commune obtient par décision de justice le bénéfice de frais irrépétibles sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ou de l'article 700 du code de procédure civile, il est convenu qu'elle reversera à la communauté urbaine Le Mans Métropole les sommes perçues à ce titre.
ARTICLE 9 — LOGICIEL D’'INSTRUCTION
Au regard des objectifs de l'optimisation de la dépense publique et du bon usage des moyens
de l’Administration, la communauté urbaine Le Mans Métropole met à disposition de la commune de La Chapelle Saint Aubin le logiciel d'instruction de la communauté urbaine Le Mans Métropole. Cette mise à disposition est réalisée gratuitement.
La commune de La Chapelle Saint Aubin enregistre les éléments de la demande ou de la
déclaration dans le logiciel d'instruction de la communauté urbaine Le Mans Métropole.
Après analyse du contexte informatique de la commune par la communauté urbaine Le Mans
Métropole, le département des systèmes d’information formera les agents de la commune de La Chapelle Saint Aubin et leur donnera accès au logiciel.
Le logiciel permet la consultation des données nominatives du cadastre et l'enregistrement de données nominatives. Ces données ne doivent être utilisées qu'à des fins professionnelles. Aucune donnée ne peut être diffusée, ni cédée à des tiers à des fins de démarchage commercial, politique ou électoral. Leur consultation est soumise à déclaration auprès de la C.N.LL. (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 06 août 2004).
A cet effet la commune de La Chapelle Saint Aubin devra faire les démarches nécessaires
auprès de la C.N.IL. pour obtenir l'autorisation de traiter ces données. Elle devra informer ses agents et les usagers des conditions d'utilisation. Elle devra ensuite adresser au directeur du département des systèmes d’information de la communauté urbaine Le Mans Métropole, une copie de l'accusé de réception de la déclaration.
Pour protéger l’accès à ces données nominatives, l'accès au logiciel se fait par un mot de passe
qui est strictement personnel. La communauté urbaine Le Mans Métropole gèrera leur attribution. L'utilisateur est responsable de la conservation de son mot de passe et s'engage à ne pas le divulguer et à ne pas s'approprier celui d’un autre utilisateur. Chaque utilisateur est responsable de toutes les utilisations de son propre identifiant de connexion. Une journalisation des connexions au logiciel, c'est à dire l'enregistrement du nom, de la date et de l'heure de chaque connexion, est mise en œuvre
conformément à l'article 8 de l'Autorisation unique N°AU-001,
Pour des raisons de sécurité, l'application n’est accessible qu'à partir des postes de la
commune de La Chapelle Saint Aubin.
Le paramétrage du logiciel est effectué par la communauté urbaine Le Mans Métropole pour les besoins de l’ensemble des communes. Il en est de même pour les modèles de documents utilisés pour les impressions. Ils peuvent faire l'objet d'adaptation à la demande d’une commune si les
modifications s'avèrent utiles à l’ensemble des communes.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN @ : 02 43 47 62 70 - [1 accueil@ lachapellesaintaubin. fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230227-20230227DCM5-DE
en date du 06/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230227DCMS
Par ailleurs, les données à saisir dans le logiciel suivront la charte de saisie définie par la
communauté urbaine Le Mans Métropole. Celle-ci sera transmise et explicitée au cours de la
formation des utilisateurs.
La maintenance du logiciel est assurée par la communauté urbaine Le Mans Métropole.
En cas de problème technique, le contact sera le technicien du département des systèmes
d'information et le contact sur les questions relatives à la saisie dans le logiciel sera le technicien du service instructeur de la communauté urbaine Le Mans Métropole.
Les postes de la commune devront respecter les prérequis techniques nécessaires à l’utilisation du logiciel. La mise en conformité initiale et les mises à jour régulières des postes, pour respecter les prérequis techniques sont à la charge de la commune de La Chapelle Saint Aubin.
Les détails des données à saisir par les communes membres de la communauté urbaine Le
Mans Métropole et les modalités techniques de mise à disposition du logiciel d'instruction de la communauté urbaine Le Mans Métropole seront repris dans des documents spécifiques. Ceux-ci seront adaptés au fur et à mesure des évolutions technologiques et des ajustements liés à l’utilisation du logiciel. La communauté urbaine Le Mans Métropole pourra les modifier et les transmettre à chaque commune sans besoin d’avenant à la convention.
ARTICLE 10 — LES DISPOSITIONS FINANCIERES
En application de la délibération du conseil communautaire du 9 février 2023, cette mise à
disposition des services de la communauté urbaine Le Mans Métropole ne donne pas lieu à
rémunération.
ARTICLE 11 - LES EFFETS
La présente convention prendra effet au 1“ mars 2023 et sera reconductible tacitement d'année en année.
ARTICLE 12 - LA RESILIATION
La présente convention se substitue de plein droit à toute convention portant sur le même
objet. Elle peut être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'issue d'un préavis de six mois.
Le Mans, le La Chapelle Saint Aubin, le
Au nom de la communauté Au nom de la commune,
urbaine Le Mans Métropole
Le Président, Le Maire,
Maire du Mans,
Stéphane LE FOLL Joël LE BOLU
ARR AO IRON
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - accueil@lachapellesaintaubin. fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230227-20230227DCM5-DE
en date du 06/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230227DCM5
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :
- d’une part, d'approuver la convention d'instruction des enseignes, pré-enseignes et publicités ci-dessus exposée entre la commune de La Chapelle Saint Aubin et la communauté urbaine Le Mans Métropole ;
- d'autre part, d'autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à signer la
convention d'instruction et tous les documents y afférant.
Décision
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus exposée relative à l'instruction communautaire des autorisations d’enseignes et de publicité.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Le maire, La secrétaire de séance
Joël LE BOL Si EN Marie-Christine du GRAND PLACITRE % \
«Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans Le délai de deu à réception en préfecture, de sa notification,
Dans ce même délai, un recours gracicux peut être arche interrompant le délai
de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux
mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - L 1 accueil@lachapellesaintaubin.fr